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Déliberation - 39 ACQUI PARCELLES C629 C631
Déliberation - 41 DM1
Déliberation - 33 ACQUI BND C706
Conseil Municipal - 41
Conseil Municipal - 41
Déliberation - 41 ACQUI PARCELLE AY3
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 41 ACQUI PARCELLE AY3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°41-2024
Date de la convocation L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai à 18h00, le Conseil Municipal de
Le 15 mai 2024 la Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
Date de publication séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant
convocation du quinze mai deux mille vingt-quatre.
28 MAI 2024
Nombre de conseillers Présents: M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID,
En exercice : 13 M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
Présents : 9 CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA
Procuration : 2 Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY, M. Maxime SAVY
Absents excusés : M. Jean-Pierre MARTINEZ, Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
Obijet : Foncier — Acquisition de la parcelle AY3 sise Avenue de Louate
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de l'acquisition de la parcelle cadastrée
AY3 située 227 Avenue de Louate à Montredon-des-Corbières, d’une superficie totale de 999m? auprès de la SCI SMED.
La Commune a jugé opportun de procéder à cette acquisition, étant donné que
c'est à tort ou par erreur qu’une partie de la voirie publique a été cédée à
différents propriétaires privés, nécessitant une rectification de la situation.
Il demande à l'assemblée de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle au prix de 1€ symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
-D'autoriser l'acquisition de la parcelle AY3 appartenant à la SCI SMED à l'Euro symbolique
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et
technique relatif à ce dossier. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°41-2024
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 23 mai 2024.
Reçu en Préfecture le : 2 8 MAI 202,
Certifié exécutoire par
M. Le Maire
Jean-Marc JANSANA
Maire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 gt R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.