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Déliberation - 43 ACQUI PARCELLE AY7
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 43 ACQUI PARCELLE AY7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
Date de la convocation
Le 15 mai 2024
Date de publication
28 MAI 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 9
Procuration : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°43-2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai à 18h00, le Conseil Municipal de
la Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant
convocation du quinze mai deux mille vingt-quatre.
Présents: M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID,
M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA
Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY, M. Maxime SAVY
Absents excusés : M. Jean-Pierre MARTINEZ, Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
Foncier — Acquisition à l’euro symbolique Avenue de Louate
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’acquisition Société SEAC
domicilié à Toulouse concernant la parcelle cadastrée AY 7 d’une
superficie totale de 2 726,00 m? situé 25 Avenue de Louate, 11100
Montredon-des-Corbières.
La Commune a jugé opportun de procéder à cette acquisition, étant
donné que c’est à tort ou par erreur qu’une partie de la voirie publique a
été cédée à différents propriétaires privés, nécessitant une rectification
de la situation.
Il demande à l'assemblée de se prononcer sur l'acquisition de cette
parcelle au prix de 1€ symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
-D’autoriser l'acquisition de la parcelle AY6 appartenant à la SCI ACTIVIMMO à
l'Euro symbolique
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et
technique relatif à ce dossier. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°43-2024
ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 23 mai 2024.
Reçu en Préfecture le: 28 MAI 29%
Certifié exécutoire par
M. Le Maire
Jean-Marc JANSANA
aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 dt R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.