Conseil Municipal - CM 15042019

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Conseil Municipal - CM 15042019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15042019)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2019.

L’an deux mille dix-neuf le Quinze Avril,

Par suite d'une convocation en date du dix Avril 2019, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de LARUSCADE à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s: LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, GELEZ Joëlle, DOMINGUEZ Patrick, BERTON Josiane, , SALLES Maïté, LATOUCHE Freddy, DAUTELLE Anne-Marie, CHARRUEY Antoine, JEANNEAU Ghislaine, LARROUY Philippe

Procurations : VIGEAN Pascal à GELEZ Joëlle, HERVE Bernard à HERVE Véronique, DUPUY Pascale, à LABEYRIE Jean Paul, SALLES Stéphane à SALLES Maïté, BEDIN Isabelle à BERTON Josiane. Absents excusé(e)s : Pandellé Orane. Absente : SERRANO Tatiana,

 Mr LATOUCHE Freddy est désigné secrétaire de séance conformément à l’art. L 2121 -15 du CGCT, assisté de M. JOUENNE Olivier Directeur Général des Services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique.

 Le procès-verbal du 28 Mars 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés, sans réserve ni ajouts.

1) VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2019 :

A- Affectation des résultats de la section de fonctionnement CA 2018 : Le Maire indique que les résultats de chacune des deux sections des budgets (principaux et annexes) de l’exercice écoulé sont affectés par l’assemblée délibérante, après constatation du bilan définitif lors du vote de chacun des comptes administratifs (CA) afférents. Les résultats de chaque budget doivent être reportés ou affectés avant le 15 Avril.

En conséquence et si les comptes administratifs sont adoptés avant le vote des budgets prévisionnels (BP) comme c’est le cas, la reprise des résultats est effectuée de fait dans les BP respectifs dès lors que la section d’investissement est déficitaire afin de construire les budgets primitifs de la collectivité,

Compte administratif du budget général 2018

Le rapporteur précise que le résultat de la section de fonctionnement 2018 représente le solde entre les recettes et les dépenses, auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) qui devient le résultat global ou cumulé appelé également Capacité d’Autofinancement brut ou excédent de fonctionnement pour les communes (-3 500 hab.) n’étant pas soumise aux amortissements. Pour ce qui est du solde d’exécution de la section d’investissement, c’est le même mécanisme entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent)

Enfin ce l’on nomme les restes à réaliser de la section d’investissement, ce sont en dépenses celles qui ont été engagées (marché conclu ...) mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes celles qui sont certaines ou prévisibles, mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes. Tous ces chiffres doivent être pris en compte pour ‘l’affectation des résultats’, Il est donc proposé au conseil de les répartir comme suit :

Dépen ses Recet t es Dépen ses Recet t es Dépen ses Recet t es

Défi ci t Excéden t s Défi ci t Excéden t s Ou défi ci t Excéden t s

Résu l t a t s r epor t és 2017 . 97 854,66 522 37 6,54 522 37 6,54 97 854,66

Opér a t i on s exer ci ce 2018 1 534 340,38 1 7 83 685,54 249 345,16 817 508,42 1 17 1 511,42 354 003,00 2 351 848,80 2 955 196,96

T ot a u x 1 534 340,38 1 881 540,20 1 339 884,96 1 17 1 511,42 2 87 4 225,34 3 053 051,62

Résu l t a t s de cl ôt u r e 347 199,82 -168 37 3,54 17 8 826,28

Rest es à r éa l i ser en 2019 139 108,52 217 031,96 7 7 923,44 139 108,52 217 031,96

T ot a u x cu m u l és 1 534 340,38 1 881 540,20 1 47 8 993,48 1 388 543,38 3 013 333,86 3 27 0 083,58

Résu l t a t s défi n i t i fs 2018 347 199,82 -90 450,10 256 7 49,7 2

LIBELLE

Fon ct i on n em en t In v est i ssem en t En sem b l e

VILLE DE LARUSCADE 33620

Tél. 05 57 68 67 18

Courriél : direction@mairie-laruscade.fr

Site : www.mairie-laruscade.fr

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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Affectation résultats 2018 :

➔ Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice 2018 : Excédent : 249 345.16 € Résultat reporté de l’exercice 2017 : Excédent : 97 854.66 € Déficit : 0 €

Résultat de clôture 2018 Excédent : 347 199.82 € Déficit :

➔ Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement 2018 Excédent : 354 003,00 € Déficit : 0 €

Résultat reporté de l’exercice 2017 -> Excédent : 0 €

Déficit : 522 376.54 €

Résultat comptable cumulé : Solde d’exécution Excédent :

Déficit : 168 373.54 € (a)

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 139 108.52 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 217 031.96 € Solde des restes à réaliser .......................................... = 77 923.44 € (b)

Besoin (-) réel de financement (a-b) ............................... - 90 450.10 € Excédent (+) réel de financement (R0001) .....................

Vu

 La nomenclature budgétaire et comptable M14,

 Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les

règles de l’affectation des résultats.

 Le compte administratif 2018 du budget principal arrêté le 28 Mars 2019,

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, -Décide d’affecter-

Le résultat de la section de fonctionnement afin de couvrir le besoin de financement cumulé de la manière suivante :

L’excédent reporté du CA 2018 en R002 : 256 749.92 €,

Report solde d’investissement en D 001) : 168 373.54 €,

Couverture du besoin de financement au fonds de réserve -> R 1068 : 90 450.10 €,  Affectation synthétique du résultat de la section de fonctionnement :

M. LARROUY s’étonne que le déficit de 90 450.10 € se retrouve en recette d’investissement. Le Maire explique qu’il s’agit en fait de la couverture de cette section en termes de besoin de financement. La comptabilité publique est établie sur deux sections normalement équilibrée, dont celle de fonctionnement doit couvrir si besoin (Solde négatif de la SI) l’investissement au R1068 qui correspond à l’excédent du résultat de clôture 2018 diminué du résultat définitif de l’exercice entre les deux sections. Il précise que l’affectation des résultats pourrait s’appliquer également aux budgets annexes, si le résultat de leurs sections d’investissements respectifs était négatif, ce qui n’est pas le cas pour l’assainissement ni pour le budget du lotissement.

B- BUDGET PRINCIPAL (M14).

Le Maire rappelle que les budgets primitifs après l’adoption des comptes de gestion et administratif de la Commune, se composent du budget principal ou général et de ces budgets annexes. Par essence le budget primitif anticipe et établit au plus près des besoins et des moyens, l’ensemble des dépenses et recettes autorisées pour l'année 2019. Il doit en cela respecter des principes budgétaires : sincérité, annualité et équilibre (Néanmoins un budget peut être voté en suréquilibre.).

L’élaboration du budget primitif 2019, s’inscrit de nouveau au niveau national dans la continuité des baisses de dotations de l’Etat, et pour rappel sur la base d’un plan d’économies décidé par l’État de 50 milliards d’euros des dépenses publiques. Pour notre commune, les critères de potentiels financiers nous placent dans la strate des collectivités qui ne sont pas impactées directement par ces baisses, nous maintenons le même niveau de dotations toutes confondues (Tableau A) :

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 :

Déficit Reporté

R002 :

Excédent reporté 2018 D001 : Solde d’exécution R1068 : Fonds capitalisés, réserves : 256 749,72 € 168 373,54 € 90 450,10 €

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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Tableau A

Il faut donc saisir que, face à la stabilisation de nos recettes, l’objectif est de maîtriser nos dépenses courantes avec une attention particulière pour les frais de personnel. L’exercice est sans nul doute périlleux car il n’est pas question de pénaliser nos missions de services publics qui grandissent et évoluent avec une population nouvelle et en progression continue (+ 2% l’an).

Il est donc primordial de dégager une capacité d’autofinancement (Tableau B) permettant de couvrir en premier lieu le capital des emprunts (Tableau C) et de contribuer à l’autofinancement de nos projets d’investissement.

Tableau B

Tableau C

Cette diminution des moyens donnés aux communes est principalement répercutée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation des collectivités pour le fonctionnement des services publics, en repli de 7% en 2015, de 8% en 2016 et de 4% au titre de 2017. Celle-ci s’est stabilisée en 2018 et 2019 (~ +0,02%) pour notre commune dont le potentiel fiscal est faible. A périmètre constant des taxes locales, seules l’augmentation de la population et des bases d’impositions (Tableau D), ainsi que les péréquations rurale, cible ou nationale permettent de conserver un équilibre fragile depuis 2 ans.

Année et population DGF 2013 - 2392 Ha b 2014 - 2447 Ha b 2015 - 2499 Ha b 2016 - 2582 Ha b 2017 - 2630 Ha b 2018 - 27 07 Ha b 2019 - 27 50 Ha b 358 Hab- Solde 2013-

Désignation

Do tatio n de Fo nc tio nnement 332 660,00 327 47 5 ,00 305 25 7 ,00 282 086,00 27 0 402,00 27 5 030,00 27 9 421,00 -53 239,00

év o lutio n 4 326,00 -5 185 ,00 -22 218,00 -23 17 1,00 -11 684,00 4 628,0 0 4 391 ,0 0

Dotation solidarité rurale péréquation (€) 48 894,0 0 5 1 0 7 5 ,0 0 5 5 935 ,0 0 60 45 5 ,0 0 65 687 ,0 0 7 0 5 0 5 ,0 0 7 0 81 1 ,0 0 21 917,00

év o lutio n 3 7 81,00 2 181,00 4 860,00 4 5 20,00 5 232,00 4 818,00 306,00

Dotation solidarité rurale cible(€) 20 447 ,0 0 24 5 92,0 0 39 448,0 0 5 2 635 ,0 0 7 8 7 29,0 0 91 1 1 8,0 0 94 65 0 ,0 0 74 203,00

év o lutio n 7 7 7 0,00 7 5 7 0,00 14 85 6,00 13 187 ,00 26 094,00 12 389,00 3 5 32,00

Dotation nationale de péréquation (€) 83 384,0 0 97 938,0 0 1 0 9 322,0 0 1 1 1 5 39,0 0 1 1 3 5 7 8,0 0 1 1 5 696,0 0 1 1 1 45 6,0 0 28 072,00

-9 265 ,00 14 45 4,00 11 384,00 2 217 ,00 2 039,00 2 118,00 -4 240,00

485 385,00 501 080,00 509 962,00 506 715,00 528 396,00 552 349,00 556 338,00 70 953,00

203 €/hab 205 €/hab 204 €/hab 196 €/hab 201 €/hab 204 € /hab 202 € /hab

Désignation 2015 2016 2017 2018 2019

002-REPORT N -1 0,00 0,00 0,00 97 854,66 256 749,72

Chap 70 212 801,00 214 995,00 213 230,00 208 279,27 212 550,00

Chap 73 723 612,00 717 019,00 746 897,00 779 714,51 744 264,00

Chap 74 613 373,00 648 934,00 667 749,00 675 934,09 646 485,00

Chap 75 71 606,00 71 491,00 63 956,00 70 209,15 68 500,00

Chap 77 4 524,00 2 761,00 313 379,00 11 900,22 320 500,00

Chap 013 60 478,00 66 303,00 51 480,00 37 648,30 35 000,00

Total RF (1) 1 686 394,00 1 721 503,00 2 056 691,00 1 881 540,20 2 284 048,72

Chap 011 396 144,00 427 740,00 451 120,00 507 368,24 578 800,00

Chap 012 696 151,00 708 438,00 718 572,00 830 354,85 907 946,00

Chap 65 169 661,00 139 014,00 134 294,00 122 170,72 125 352,00

Chap 66 88 132,00 81 966,00 77 797,00 74 446,57 74 764,00

Chap 67 0,00 0,00 250,00 0,00 6 000,00

Total DF (2) 1 350 088,00 1 357 158,00 1 382 033,00 1 534 340,38 1 692 862,00

CAF brute 3->(1-2) 336 306,00 364 345,00 674 658,00 347 199,82 591 186,72

Remboursement de la dette en capital (4) 149 233,00 154 245,00 159 441,00 165 155,00 158 176,43

CAF Nette 5->(3-4) 187 073,00 210 100,00 515 217,00 182 044,82 433 010,29

Annuité de la dette (emprunts :Capital +Intêrét) 239 254,00 236 395,00 240 795,00 239 601,57 232 940,00

Encours de la dette (dette au 31/12/N) 2 287 267,00 2 133 022,00 1 973 581,00 1 808 426,00 1 650 249,57

Capacité désendettement (Année) : Encours dette / CAF brute 6,80 5,85 2,93 5,21 2,79

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT (Autofinancement)

Recettes de Fonctionnement (RF)

Dépenses de Fonctionnement (DF)

Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts

HALLES 2,63 24 991,21 946,00 25 618,49 808,62 26 261,52 298,88 26 920,68 92,68 27 920,68 16,56 0,00 0,00

CEAN E 12 M 25/03/2018

ACHAT MAISON LARNAUDIE CEAPC 1,14 25/09/2028 16 046,60 1 832,55

ACHAT IMMEUBLE BELLOT 2,57 11 113,52 3 295,01 11 402,54 2 690,28 11 699,04 1 237,16 12 003,23 861,84 12 315,44 752,65 12 635,69 640,29

CEAPC 07/09/2024

CREATION MATERNELLE. 4,5 37 251,83 63 000,37 38 956,66 61 295,54 40 739,52 59 512,68 42 603,96 57 648,24 44 553,75 55 698,45 46 592,75 53 659,45

BCME/CMS

O 3 M

30/06/2036

RESTRUCTURATION BAT. COMMUNAUX 2,32 37 884,84 3 112,57 38 772,60 2 072,93 39 681,17 1 265,74 40 611,02 4 330,22 41 562,67 3 378,57 42 536,61 3 000,00

BCME/CMS

O Eur 3 M

30/07/2021

COMPL IMMMEUBLES GILLARDEAU 4,51 25 123,08 21 465,84 26 256,13 20 332,79 27 440,28 19 148,64 28 677,83 17 911,09 29 971,20 16 617,72 31 322,91 15 266,01

CAISSE DES

DEPOTS 12 M

01/02/2027

ACHAT IMMEUBLE GILLARDEAU 8 024,82 1 322,70 8 226,75 1 002,29 8 423,37 686,58 8 624,68 509,08 8 830,81 374,42 9 041,87 365,57

CEAPC 2,39 21/12/2024

TOTAL BUDGET PRINCIPAL 144 389,30 93 142,49 149 233,17 88 132,88 154 244,90 82 149,68 159 441,40 81 353,15 165 154,55 76 838,37 158 176,43 74 763,87 160 000,00 73 000,00

ASSAINISSEMENT 138 000,00 € CEAPC 3,75 25/05/2016 12 577,75 1 468,72 13 049,41 997,06 13 538,78 507,69

TR6 Le Bourg-La GI RAUDERI E 150 000,00 € CEAPC 0,72 05/01/2029 9 000,43 793,82 12 076,36 982,64 12 251,36 807,64 12 500,00 650,00

LOTISSEMENT DU LAC BCME/CMSO 2,3 29/11/2019 62 903,55 7 620,32 64 362,86 7 200,74 65 856,02 5 707,58 67 383,82 4 179,78 68 947,07 2 616,53 70 546,00 1 016,92

ASSAINISSEMENT CEAPC 1,3 00/01/1900 18 000,00 2 100,00

TR6-Le MERLE-Le PAS

Emprunts en cours Prévision au 31/12/2019

2 198 878,16 2 049 964,99 1 889 449,62

Dette au 31/12/2017 Dette au 31/12/2018 Dette au 31/12/2019

2 436 500,21 2 287 267,04 2 133 022,14 1 973 580,74 1 808 426,19

Dette au 31/12/2014 Dette au 31/12/2015 Dette au 31/12/2016 Dette au 31/12/2018 Dette au 31/12/2019

1 733 047,12

Dette au 31/12/2017

Objet Montant prêts Organisme prêteur Taux(%) Fin prêt

Mandatements 2018 Mandatements 2019

135 000,00 €

Mandatements 2014 Mandatements 2015 Mandatements 2016 Mandatements 2017

350 000,00 €

180 000,00 €

400 000,00 €

500 000,00 €

1 500 000,00 €

130 000,00 €

500 000,00 €

13 059,00 9 794,25

232 940,30

200 000,00 €

3 060 000,00 € 237 531,79 237 366,05 236 394,58 240 794,55 241 992,92

1 650 249,76

Dette au 31/12/2014 Dette au 31/12/2015 Dette au 31/12/2016

2 499 403,76

Peojection Mandatements 2020

Encours BP + Annexes

Det t e en capit al BP

233 000,00

Dette au 31/12/2020

1 490 249,76

30 500,00

Dette au 31/12/2019

1 520 749,76

84 570,34 85 610,07 85 610,07 71 563,60 71 563,60 82 797,36

13 150,00

2 351 629,90

13 059,00

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

4/14

Tableau D

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Les dépenses générales

De manière globale, les dépenses générales de la commune sont maximisées : Les principales dépenses sont les suivantes :

✓ Frais de personnel (salaires, cotisations, assurances...)

✓ Gestion de l’Ecole, du périscolaire, restauration,

✓ Les dépenses courantes,

✓ L’Entretien de la voirie, des espaces et bâtiments...

Cette année encore, le taux de réalisation des dépenses de la section de fonctionnement devrait représenter des valeurs proches des inscriptions budgétaires précédentes (cet indicateur permet d’évaluer la justesse des prévisions budgétaires initiales et la maîtrise des dépenses opérées sur l’exercice), Il est à noter que le chapitre rémunération des agents titulaires est en hausse constante car les salaires les primes (Régime indemnitaires) afférentes et les cotisations sociales en proportion de l’évolution des grades et des compétences. A ce jour le rapporteur indique que trois agents titulaires sont en arrêt longue durée et rémunéré à 100 %, deux personnels devraient quitter les effectifs en 2019, ce qui nous obligera à en titulariser deux autres, voire augmenter les quotités horaires pour assurer la qualité de service des trois filières.

Frais de personnel :

Effectifs de la commune au 15 Avril 2019 :

Fonctionnaires titulaires : 20

Fonctionnaire stagiaire : 1

Contractuels de droit public : 4

Contractuels de droit privé : 3

Saisonniers: 8.

Rémunération et cotisations au 1er janvier 2019 :

✓ SMIC horaire : 10.03 € soit 1521.22€/mois brut

✓ Durée effective du travail dans la commune : 35h/semaine pour tous les agents avec un lissage annualisé pour les personnels de l’école, restauration...

Evolution de la rémunération principale (personnel titulaire) : Les charges de personnel croissent notamment du fait de l’augmentation de la masse salariale, de la hausse des cotisations patronales et sociales (augmentation des taux de 2016 à 2017) et de la refonte des grilles indiciaires. Elles ont également augmenté suite à la mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R) par catégorie (A.B.C.), par cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale, qui a porté sur trois points essentiels : ▪ La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts et des indices majorés qui intervient entre le 01/01/2016 et 01/01/2020 en fonction de la catégorie A B ou C ▪ La création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (au choix) ou à l’ancienneté maximale.

▪ La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l’ensemble des cadres d’emplois des catégories B et C

Les retraites

Régime spécial (C.N.R.A.C.L.)

❖ Cotisation agent : 10.83% (au lieu de 10,29 %)

❖ Contribution employeur : 30.65 % (au lieu de 30,60 %)

Régime général

Vieillesse déplafonnée :

❖ Cotisation agent : 0.40 % (au lieu de 0,35 %)

❖ Contribution employeur : 1.90 % (au lieu de 1,85 %)

Vieillesse plafonnée :

❖ Cotisation agent : 6,90 %

❖ Contribution employeur : 8,55 %

I.R.C.A.N.T.E.C. : Evolution des taux de cotisations

Tranche A agent Tranche A employeur Tranche B agent Tranche B employeur Du 01/01/2016 au 31/12/2016 2.72% 4.08% 6.75% 12.35%

Du 01/01/2017 au 31/12/2017 2.80% 4.20% 6.95% 12.55%

Du 01/01/2018 au 31/12/2018 2.80% 4.20% 6.95% 12.55%

Au 1er janvier 2019 2.80% 4.20% 6.95% 12.55%

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 prév.

% / n-1 % / n-1 % / n-1 % / n-1 % / n-1 % / n-1 % / n-1 % / n-1

1 5 08 5 18,00 1 607 984,00 1 632 17 8,00 1 7 64 611,00 1 863 7 01,00 1 887 061,00 1 97 4 000,00

3,99% 6,5 9% 1,5 0% 0,93% 5 ,62% 1,25 % 4,61%

1 020 5 90,00 1 07 9 360,00 1 124 7 36,00 1 237 7 5 9,00 1 289 041,00 1 327 925 ,00 1 37 8 000,00

5 ,92% 5 ,7 6% 4,20% 5 ,10% 4,14% 3,02% 3,7 7 %

5 4 7 81,00 5 5 5 99,00 5 6 025 ,00 5 7 900,00 5 8 037 ,00 5 9 099,00 60 000,00

2,40% 1,49% 0,7 7 % 2,26% 0,24% 1,83% 1,5 2%

390 991,00 438 663,00 47 0 990,00 5 10 087 ,00 5 28 5 5 5 ,00 5 48 47 9,00 5 66 612,00

5 4 5 96,00 47 67 2,00 32 327 ,00 13 126,00 18 468,00 19 924,00 18 133,00

1 7 48 349,00

Bases/An/Taux Tx % Tx % Tx %

TH 12.63 13.5 4 13.90

TF 16.7 9 18.00 18.82

1 17 7 7 20,00

4,7 1%

T FNB 5 1.13 5 4.81 5 4.81

5 6 620,00

1,06%

Produ its annu els 9,05 % 12,19% 7 ,37 %

496 961,00

25 97 1,00 5 ,5 1% 2,64%

Tx %

13.90

18.82

5 4.81

3,62%

18.82 18.82

5 4.81 5 4.81

Tx % Tx %

13.90 13.90

7 ,12%

3,7 7 %

Tx %

13.90

18.82

5 4.81

3,31%

Tx %

13.90

18.82

5 4.81

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

5/14

Evolution des contributions

❖ CNFPT : 0.90 %

❖ CDG (cotisation obligatoire+ additionnelle + facultative) : 1.20 % (1%) ❖ Taxe de Transport : 1.25%. (2%)

De façon générale, l’évolution des recettes de fonctionnement varie selon leur nature. Y participent notamment les dispositions prévues par les Lois de Finances, l’évolution ou non, des services rendus à la population, l’augmentation des bases des impôts directs, la modification structurelle des participations reçues. L’évolution des principales recettes de ces dernières années jusqu’en 2018 se présente comme suit : Il est constaté pour les collectivités à bas potentiel fiscal, une stagnation pour 2019 des dotations et participations (Tableau A). Cependant, une faible décroissance est à craindre pour les années à venir, suivant que les compensations notamment pour la taxe d’habitation, se fassent à l’Euro près et soient figées. Mme HERVÉ commente la section fonctionnement en dépenses et recettes telle qu’élaborée par la commission des finances, qui s’équilibre à 2 284 048.95€. Il est rappelé que le budget primitif 2019 est construit avec l’affectation des résultats du Compte Administratif 2018 avec cette année un versement conséquent pour l’investissement, en raison des restes à réaliser pour la Convention d’Aménagement de Bourg, et d’investissements mis en sommeil par manque de ressources financières. La section de fonctionnement est résumée pour les chapitres suivants en dépenses et recettes ainsi qu’il suit : Le rapporteur décrit, les projets d’investissements significatifs qui seront réalisés en 2019-2020 : Les aires de jeux sur la plaine des sports,

Cheminement piétonnier Route de Pierrebrune (MARPA)

Travaux rénovations pôle Maternelle (WC et couloirs..),

Rénovation et éclairage façades Mairie et Écoles, suivant établissement marché public, Travaux de voirie – Route de de l’Abbé Belloumeau, Route du Lac des Vergnes Renforcement bordures : Route Guiard et des Rouches

Renforcement éclairage public place des Halles,

Matériel informatique : Informatisation Mairie, Bibliothèque, Direction de l’école, classes P10 et Maternelle 1, salle de motricité,

Espace cinéraire,

PAVE : La commune continuera ses efforts de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Le Développement du territoire :

La suite des procédures de modification et de révision du PLU, qui permettent la création maîtrisée de logements et d’équipements nécessaire, du fait de la surface importante de la commune. Il est à noter que le volet administratif est assuré par les services de CC LNG (Communauté de Communes) qui ont la compétence depuis Mars 2017. C’est déjà le cas depuis 2016, pour l’instruction des actes d’urbanisme.

SECTION INVESTISSEMENT :

Le rapporteur développe ensuite, la section investissement en dépenses et recettes telles que préparées par la commission des finances, qui s’équilibre à 1 444 365.19 €.

Dépenses en € Montant Recettes en € Montant

011 - Charges à caractère général 002- Report excédent 2018 256 749,72

60 - Achats et variations de stocks 273 500,00 013- Atténuation de charges

61 - Services extérieurs 139 600,00 6419 - Rbst rémunérations 35 000,00

62 - Autres services extérieurs 158 700,00 70-Ventes de produits 212 550,00

635 - I mpôts, taxes et assimilés 7 000,00 703 - Redevances, concessions, (Soval, FT..) 88 094,00

7067 - Produits périscolaires 112 000,00

Total : 578 800,00 70688 - (La poste). 1038 € /mois 12 456,00

Total: 247 550,00

012 – Frais de personnel 73 – Impôts et taxes.

621 – Personnel extérieur au service 5 100,00 73111 - Taxes habitation et foncière 566 612,00

633 – Impôts, taxes et vers. assimilés 13 450,00 7318 - Autres impôts locaux/assimilés 1 867,00

64 – Frais de personnel, 889 396,00 73211 - Dotation communautaire 7 285,23

7325 - F P I C (DSC+ FPI C). 55 000,00

Total: 907 946,00 7336 - Droits de place. 1 500,00

7343 - Taxe Pylônes 47 000,00

7381 - Taxe aux Droits de mutation 60 000,00

7388 - Taxes diverses 5 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 125 352,00 Total : 744 264,23

653 I ndemnités,cotisations, frais élus 62 600,00 74 –Dotations, Subventions. Participation.

654 Créances 61 752,00 741 - DGF 279 421,00

655/7 Subventions, contributions 1 000,00 DSR Péréquation 70 811,00

DSR cible 94 650,00

DNP 111 456,00

748 - subventions et participations 90 147,00

66 - Charges financières (intérêts) 74 764,00 Total : 646 485,00

75 - Autres produits gestion courante 68 500,00

752 - Revenus des immeubles 63 000,00

67 - Charges exceptionnelles 6 000,00 7551 - Excédent budget annexe 0,00

022 - Dépenses imprévues 99 890,00 758 - Produits divers (Tr. Scolaires) 5 500,00

023 - Virement à la section d’investissement 491 296,95 77 - Produits exceptionnels 320 500,00

Total : 2 284 048,95 Total : 2 284 048,95

Section de Fonctionnement

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

6/14

VU

 Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-

1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

 L’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget

et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,

 Le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 adoptés dans la séance du Conseil

Municipal du 28 MARS 2019,

 La délibération adoptée lors de la séance du 15 Avril 2019 décidant d’affecter le résultat de la section de

fonctionnement du C.A 2018.

Le Conseil après en avoir délibéré,

 Adopte par à l’unanimité des membres présents et représentés le Budget primitif principal 2019 arrêtés comme présenté dans le tableau des sections de fonctionnement et d’investissement et leurs totaux ci-dessus,

C- Emprunt 200 K€ tranche 6, choix Ets bancaire.

Monsieur BLAIN rappelle au conseil, notre décision du 12 Mars 2018, portant le projet d’extension du réseau d’assainissement collectif aux quartiers du MERLE OUEST, BOUTIN et le PAS, programmés dans la tranche 6 du Schéma d’Assainissement établi lors de l’élaboration du PLU en 2010. Les travaux prévus consistent en l’extension de réseau de collecte des eaux usées et de la mise en place d’un poste de refoulement renforcé au lieu-dit GAURIAT (Sortie du Bourg-Rte de Marsas). La phase avant-projet ayant été confiée en Mars 2017 à la Sté CPI. P. LARROSE, qui a réalisé à notre demande, une estimation des travaux à hauteur de 423 k€ HT comprenant toutes les missions, AVP-DCE-ACT-AOR... et les contrôles afférents. Pour mémoire les travaux consistent pour l’essentiel à :

➢ Etendre le réseau EU sur la VC11 du MERLE Ouest vers BOUTIN et Le PAS soit 930 mètres linéaires (PVC 200), 230 ml pour les raccordements (PVC 160), 21 Regards/Tampons fonte pour 47 habitations à desservir.

➢ Construire un poste de relevage au Pas et réhabiliter celui de GAURIAT sous dimensionné. Compte tenu de nos possibilités d’autofinancement permis par le budget 2019, la Mairie doit souscrire un emprunt pour financer cette création d’extension de réseau en gardant une marge de financement suffisante au fonctionnement des tranches en service.

Le rapporteur après avoir interrogé plusieurs ets bancaires, présente le tableau de synthèse des offres :

ORGANISMES Frais de dossier Durée années Taux fixe Périodicité des échéances Montant des échéances

Crédit Mutuel du Sud-Ouest 300 12 1.05% Trimestre 4 440

Caisse d'Epargne 250 12 1.04% Trimestre 4 437

Crédit Agricole 200 12 1.22 % Trimestre 4 487

Considérant que pour conserver une trésorerie suffisante pour des réparations éventuelles, la commune doit emprunter 200 K€ pour honorer le paiement des travaux,

Vu

 L’article R221-19 du code monétaire et financier ;

 Les articles L 2252-1 et L 2252-2, L 2224-8 et 1 2224-10 du CGCT ;

 La délibération du 11 Mars 2010 modifiant et fixant le plan de zonage de l'assainissement collectif,

 La délibération n° 4A-01032017 concernant le choix du maître d’œuvre CPI Patrick LARROSE,

 La délibération n° 3B- 02102017 portant sur la demande d’aide à l’agence de l’Eau,

 La délibération n° 1B-12032018 portant sur l’extension du réseau d’assainissement collectif sur la VC11

du MERLE Ouest vers BOUTIN et Le PAS soit 930 mètres linéaires (PVC 200), 230 ml pour les raccordements (PVC 160), 21 Regards/Tampons fonte pour 47 habitations à desservir,  La délibération N°1) A-05112018 portant sur le choix du prestataire des travaux,  L’offre de la caisse d’épargne Aquitaine-Poitou-Charentes du 4 Avril 2019.  L’approbation par délibération N°2) B-15042019, du budget annexe de l’assainissement collectif ;

_______ LE CONSEIL _______

Dépenses Montant € RECETTES Montant €

D001 – Solde déficitaire 2018 reporté 168 373,54 01 - Excédent reporté 2018 0,00

020 – Dépenses imprévues 88 506,70 021 - Virement section fonctionnement 491 296,95

16 - Emprunts et dettes assimilées 165 dépots cautionnements reçus 158 176,43 10 - Dotations, fonds divers 300 450,10

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 200,00 102 - Dotations (TA, FCTVA,..) 210 000,00

1068 - Réserves 90 450,10

20 – Immobilisations incorporelles 2 000,00 13 - Subventions d’investissement 652 618,14

1321 - Etat Etablissements nationaux 497 791,14

21 - immobilisation corporelles 531 000,00 1322 - Région 4 030,00

1323 - Départements 135 485,00

1328 - Autres 15 312,00

21 – Immobilisations corporelles 0,00

TOTAL 1 444 365,19 TOTAL 1 444 365,19

23 - Total dépenses d’équipements

programmes dont RAR 495 108,52

Section d’investissement

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

7/14

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Décide de contracter un emprunt de 200 K€ aux conditions suivantes :

Article 1er : La commune de LARUSCADE contracte auprès de la Caisse d’épargne Aquitaine –Poitou- Charentes un emprunt de 200 000€.

Article 2 : Caractéristiques de l’emprunt :

✓ Périodicité des échéances : trimestrielle,

✓ Durée totale du prêt : 12 ans,

✓ Taux d'intérêt fixe : 1.04 %

✓ Amortissement : Progressif à échéance constantes,

✓ Commission d'engagement : 250 €,

Article 3 : La commune de LARUSCADE s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des intérêts, Article 4 : La commune de LARUSCADE s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu,

Article 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire,

Article 6 : L’organe délibérant autorise l’exécutif à procéder à des déblocages.

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt aux conditions décrites dans la présente délibération,

 Habilite le Maire à procéder à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet comme suit,

Mr BLAIN indique au Conseil que les travaux devraient commencer en Mai pour une durée prévue de 12 semaines et permettra aux riverains de se connecter au réseau collectif à partir de septembre. Il remarque que les bus n’auront plus d’arrêt le temps des travaux et seront déviés, ainsi que la circulation au vu de l’étroitesse de la voie.

D- BUDGET ASSAINISSEMENT :

Vu

 Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-

1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,  La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13.

 La délibération N° 1C- 19042019 portant sur le financement du projet d’extension des EU, à l’aide d’un

emprunt de 200 k€,

Considérant le compte administratif du budget d’assainissement et son compte de gestion 2018 adoptés dans la séance du Conseil Municipal du 28 Mars 2019 et les résultats de clôtures en découlant, Le rapporteur rend compte au Conseil Municipal de l’évolution financière favorable du Compte administratif d’Assainissement qui nous permis de réaliser l’extension de MOREAU à la GIRAUDERIE de notre réseau d’assainissement collectif (Tranche 6). M. BLAIN Philippe à commenter les sections Fonctionnement et Investissement de ce budget annexe élaboré suivant l'instruction comptable M49, dans les grandes lignes suivantes :

Section d’exploitation : Vue d’ensemble

Dépenses en € Montant RECETTES en € Montant

D002: Résultat reporté 0,00 R002 - Report résultat 198 442,58

011 - Charges à caractère général 77 030,00 70 – Vente produits fabr., Prestations 52 000,00

604 - Achat d’études, prestations de ser. 10 000,00 70611 - Redevances assainissement collectif 52 000,00

615 - Entretiens, réparations 40 000,00 74 - Subventions d’exploitation

622 - Honoraires, intermédiaires 10 000,00 75 – Autres produits de gestion courante

623 - Publicité, publications 2 000,00

627 - Services Bancaires et assimilés 250,00

628 - Divers 14 780,00 76 – Produits financiers

023 - Virement section d’ ’investissement 175 940,21 77 - Produits exceptionnels 7 012,00

66 – Charges financières 3 128,00 778: Autres produits exceptionnels 7 012,00

66111 - Intérêts réglés échéances 2 908,00

66112 - Rattachement ICNE 220,00

042 – Opérations d’ordre entre sections 15 773,00 042 – Opérations d’ordre entre sections 14 416,63

6811 - Dotations amortissements

Immobilisations.corp. incorp. . 15 773,00

777 - Quote-part subv. Investissement

versée. 14 416.63

Total dépenses réelles d’exploitation : 271 871,21 Total recettes réelles d’exploitation : 271 871,21

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

8/14

Section investissement : Vue d’ensemble

Dépenses Montant RECETTES Montant

D001 - Solde d’exécution reporté 0,00 R001 : Solde d’exécution reporté 94 036,76

16 – Emprunts et dettes assimilés 30 251,36 021 – Virement de la section d’exploitation 175 940,21

20 – Immobilisations corporelles. 0,00 023 – Immobilisations en cours 75 288,66

21 - Immobilisations incorporelles. 0,00 2315 Installations, matériels,outillages techniques 75 288,66

23 – Immobilisations en cours 0,00 16 – Emprunt et dettes assimilées 200 000,00

2315 - Installations, matériels, outillage 516 370,64 27 - Autres immobilisations financières 0,00

040 – Opérations d’ordre entre sections 14 416,63 040 – Opérations d’ordre entre sections 15 773,00

1391- Subventions d’équipement 14 416.63 28156 - Amortissement Matériel spécifique assainissement. 15 773,00

Total dépenses d’ordre d’investissement 561 038,63 Total recettes d’ordre d’investissement 561 038,63

Ayant entendu l’exposé des rapporteurs et considérant les résultats du compte administratif au 28 Mars 2019 et de leur affectation,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés.  ADOPTE le Budget Primitif d’Assainissement 2019, qui s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon susmentionnée,

E- BUDGET LOTISSEMENT DU LAC :

Vu

 Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-

1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,  L’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,

 Le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 adoptés dans la séance du Conseil

Municipal du 28 MARS 2019,

Le rapporteur précise que l'instruction budgétaire comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains vendus par lots, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations dans un budget annexe. Le Maire annonce que le lot n°6 a été vendu après que sa destination a été changé par la modification du PLU, dès lors ce budget pourra être clôturé après le remboursement de la dernière échéance de l’emprunt en 2019.

Le rapporteur souligne que les travaux différés pour terminer la voirie et les trottoirs ont été soldés à l’art 605. Comme l’an dernier, ce budget sera voté en suréquilibre car les recettes / dépenses ne sont pas équivalentes étant donné que les lots sont tous vendus et qu’il n’y a plus de dépenses d’aménagement,

DÉPENSES en € Montant RECETTES en € Montant

011 - Ch arges à c arac tère général 10 000,00 R 002 - Report fonc tionnem ent 2018 35 2 945 ,93

605 – Achat matériels, équip.ts, travaux, 1 0 0 0 0 ,0 0 042 – Opérations d'ordre entre sections 40 000,00

60 8 - Frais ac c esso ires sur terrains en c o urs

d’aménagement 0,00 71355 – Variation stocks terrains aménagés 40 0 0 0 ,0 0

042 - Opérations d'ordre entre sec tions 32 394,66 043- Opérations d'ordre interne sec tion fonc tionnem ent 1 200,00

7 1 35 5 - V ariatio n sto c k terrains aménagés 32 394,66 7 96 - Transfert de c harges financ ières 1 20 0 ,0 0

043 - Opération d’ordre interne 1 200,00 7 0-Produ its des serv ic es, dom aine et v ente div erses 40 000,00

60 8 – Frais ac c esso ires sur terrains en c o urs

d'aménagement 1 20 0 ,0 0 7 0 1 5 1 5 - V ente de terrains aménagés 40 0 0 0 ,0 0

65 - A u tres c h arges de gestion c ou rante 10,00 75 – Autres produits de gestion courante 10,00

65 8821 - c harges div erses de gestio n c o urante 1 0 ,0 0 7 5 8 - Pro duits div ers de gestio n c o urante 1 0 ,0 0

66 - Ch arges financ ières 1 200,00

661 1 1 - intérêts réglés éc héanc e 1 20 0 ,0 0

T OT A L 44 804,66 T OT A L 434 15 5 ,93

BP ANNEXE LOTISSEMENT-Section Fonctionnement

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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Le rapporteur invite l’assemblée à se prononcer,

Le conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et des rapporteurs,  Adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget annexe du Lotissement du

Lac arrêté aux montants précisés dans les tableaux ci-dessus.

Mr LARROUY s’interroge sur les valeurs de stock des terrains et la vente qui devraient selon lui est peu compréhensible, du fait qu’elle semble s’équilibrer. Mr le Maire avoue ne pas maitriser ces valeurs qui sont indiquées par le percepteur (absent ou en formation), qui constate la valeur du stock et se traduisant par une dépense du compte de stock (3555) et une recette du compte de variation de stock en section de fonctionnement (compte 71355) Il s’agit d’opérations d’ordre budgétaire entre sections. Le rapporteur remarque qu’au début de ce budget en 2010 le stock de terrains s’équilibrait déjà aux alentours de 500 k€ aux mêmes comptes, il concède la difficulté d’établir ce type de budget annexe sans le concours ou les explications d’un comptable public, sa compréhension complète mériterait une formation spécifique.

2) ASSAINISSEMENT :

A- Révision de la PFAC - Extension réseau EU « Le Merle ouest, Boutin, Le Pas » Mme Joëlle GELEZ rappelle que la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) s’applique depuis le 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation au Raccordement à l’Égout, à tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L1331-1 du code de la Santé Publique.

Cette participation ne pourra donc être exigée que pour les immeubles situés dans les secteurs où il existe un réseau public d’assainissement.

Le montant de la PFAC ne peut dépasser 80% du coût d’un Assainissement Non Collectif (ANC), la participation aux frais de branchement sur le domaine public étant prise en compte pour le calcul de ce plafond. Le rapporteur rappelle que par délibération du 26 janvier 2017 n°A-26012017, le Conseil Municipal avait actualisé la PFAC selon un barème, qu’il convient aujourd’hui de compléter, avec la mise en service d’une nouvelle antenne pour la collecte des eaux Usées.

Il est proposé au Conseil de différencier la PFAC selon les deux configurations rencontrées :  Pour les constructions neuves,

 Pour les constructions existantes,

Et selon le barème suivant :

Participation à l’assainissement collectif pour les constructions neuves Tout immeuble générant des eaux usées : Le montant de la PFAC est fixé à 25% du coût d’une installation neuve d’un ANC, estimé au minimum à 6 400 € HT, soit 1 600 €. Le raccordement au réseau EU est immédiat.

Participation à l’assainissement collectif pour les constructions existantes a- Les constructions possédant une installation d’assainissement individuel conforme : Application de l’article L1331.1 du code de Santé Publique et de l’art 46-1 du Règlement du service d’assainissement –> Raccordement dans les deux ans suivant la mise en service du réseau EU, Entre 0 et 6 ans d’ancienneté*: Exonération de la PFAC,

Entre 6 et 10 ans d’ancienneté*: 30% du montant de la PFAC instituée pour les constructions neuves, soit 480 €,

Au-delà de 10 ans d’ancienneté*: 50% du montant de la PFAC instituée pour les constructions neuves, soit 800 €,

*L’ancienneté démarre à compter de l’installation du système d’assainissement autonome. b- Les constructions possédant une installation d’assainissement individuel non conforme : Présentant un risque sanitaire et/ou pour la santé des personnes : 50% du montant de la PFAC instituée pour les constructions neuves, soit 800 € avec raccordement immédiat. Installation non complète, nécessitant des travaux minimes : 50% du montant de la PFAC instituée pour les constructions neuves, soit 800 € avec raccordement dans les deux ans. c- Les constructions ne possédant aucune installation d’assainissement individuel : tarif identique à celui des constructions neuves, soit 1 600 € avec raccordement immédiat. Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 L’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur à compter du 01-07- 2012,

DÉPENSES en € Montant RECETTES en € Montant

0 40 - Opérations d'ordre de transfert entre sec tions 40 000,00 R0 0 1 -Solde sec tion inv estissement 20 1 8 38 15 2,02

35 5 5 - Terrains aménagés 40 0 0 0 ,0 0 0 40 - Opérations d'ordre entre sec tions 32 394,66

1 6 - Emprunts et dettes assimilés 7 1 000,00 35 5 5 - terrains aménagés 32 394,66

1 641 - Emprunts en Euros 7 1 0 0 0 ,0 0

Total dépenses d’investissement 111 000,00 T otal rec ettes d'inv estissem ent 7 0 5 46,68

BP ANNEXE LOTISSEMENT-Section investissement.

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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 La délibération N° 02072012 en date du 02/07/2012 relative à l’institution de la Participation pour le

Financement pour l’Assainissement Collectif,

 La délibération du 26 janvier 2017 n°A-26012017 révisant la Participation pour le Financement pour

l’Assainissement Collectif,

 Le projet de réalisation de l’extension de la tranche n° 6 de « Le Merle ouest, Boutin, Le Pas et sa mise en

service au 2ème semestre 2019

 Les constats des contrôles des installations individuelles réalisées en 2014 par la Sté AQUALIS,

Considérant que :

 L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

 L’article L 1331-1 portant sur le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte destinés à recevoir les eaux usées domestiques, établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.  L’article 4-1 du Règlement du service d’assainissement collectif portant obligation de raccordement dans les deux ans suivant la mise en service du réseau,

 La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles préexistants à la construction du réseau selon une modulation décidée par l’assemblée délibérante,

 La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées.

L’assemblée après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Décide à l’unanimité que :

 La Participation pour le Financement pour l’Assainissement Collectif instituée sur le territoire de la commune de LARUSCADE depuis le 1er juillet 2012 est actualisée à l’occasion de la création du réseau collectif d’eaux usées de Le Merle ouest, Boutin, Le Pas.

 La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau,  Pour toute nouvelle construction générant des eaux usées, le montant de la PFAC reste fixé à la somme forfaitaire de 1 600 € par raccordement,

 Pour les immeubles existants, le montant de la PFAC sera modulé suivant les critères sus mentionnés,  Les recettes de cette participation financière seront inscrites au compte de produits 7061 (70611-> Redevance A.C) du budget annexe de l’Assainissement collectif.

 À prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération à compter du 15 avril 2019.

Il est indiqué au conseil qu’il n’existe pas de distance limite réglementaire, le Maire souligne que le schéma d’assainissement collectif englobe généralement à la parcelle les usagers susceptibles d’être connectables au réseau EU, sauf difficultés particulières appréciées par la Mairie et la SAUR.

B- SAUR – demande de dégrèvement – fuite AEP après compteur Vu

 Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, JO du 26 septembre 2012, p. 15174.  Le code général des collectivités Territoriales et en particulier les articles L-2224-12-1 et suivants et R-224-19 et suivants concernant la facturation de la redevance du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif,  La loi n°2011-535 du 17 mai 2011 (art.2) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dite ‘loi Warsmann » visant à plafonner le montant de la facture en cas de consommation anormale d’eau causée par une fuite d’une canalisation après compteur,

 Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur des canalisations d’eau portable après compteur,

Considérant que pour bénéficier du dispositif, l’abonné doit attester de l’existence et de la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie et produire une facture.

Seuls sont concernés les locaux d'habitation, occupés à titre principal ou secondaire. La loi s'applique, qu'il s'agisse d'habitat individuel ou collectif : les demandes de bailleurs ou de syndics sont donc potentiellement recevables.

En revanche, les contrats spécifiquement dédiés à l'arrosage, aux activités industrielles, agricoles (hors fermes d'habitation) ou hôtelières sont, par exemple exclus du dispositif.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 5 mars 2019, la SAUR a adressé à la collectivité, un courrier de demande de dégrèvement sur consommation suite à une fuite au domicile de Mr et Mme DUROU CAZENOVE résidant au 124, rue du Château d’eau sur la période du 21/11/2017 au 29/11/2018. La consommation relevée est de 242m³.

Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de la « loi Warsmann » et son décret d'application en date du 24 septembre 2012 qui traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur oblige l’opérateur d’eau à informer l’abonné d’une surconsommation d’eau et les démarches à effectuer pour bénéficier de cette loi.

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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De plus, Monsieur le Maire indique la consommation l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédente ou si une justification valide la surconsommation.

Monsieur le Maire indique que compte tenu de non jouissance de la fourniture d'eau, les volumes ayant été perdus dans le sol un abattement de 50% sur la part eau potable relevée peut être envisagé. Néanmoins, il est nécessaire de préciser la délibération pour savoir si les dégrèvements accordés prennent en compte la totalité de la différence entre la facture « fuite » et le montant correspondant à la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement), ou prennent en compte 50 % de la différence entre la facture anormalement élevée et la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement). Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  DÉCIDE d’accorder une remise de dette correspondant à 50 % de la différence entre la facture anormalement élevée de Mr DUROU-CAZENOVE et la moyenne de consommation des 3 dernières années.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

3) PERSONNEL :

A - Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe

Madame Véronique HERVÉ indique que dans le cadre de nos obligations prévu à l’article R.412-127 alinéa 2 du Code des communes, envers les classes des écoles Maternelles, la mairie est tenue de mettre à disposition des ATSEM auprès des professeurs de ces classes.

Mme HERVÉ précise qu’une seule ATSEM est en poste à ce jour et qu’il est souhaitable de respecter au plus près le nombre nécessaire prescrit. De plus, elle signale aux membres du Conseil que selon l’article 2 du décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants relèvent dudit cadre d’emplois. Pour rappel les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues ci-dessus et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants. Les missions énumérées ci-dessus relèvent donc du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles mais pas du cadre d’emplois d’adjoint technique qui est en cours le plus souvent dans les collectivités.

Pour les agents titulaires d’un CAP petite enfance et qui sont fonctionnaires soit dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, soit dans le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, la possibilité d’une intégration directe peut être envisagée.

En conséquence Madame HERVÉ propose aux élus que cette intégration soit effective au titre du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, pour Mme FONTBONNE Delphine, puisque cette dernière détient le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Vu

 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 Le décret n°2018-153 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux  L’avis de la Commission Administrative Paritaire du CDG33 en date du 27 mars 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Après avoir saisi la Commission Administrative Paritaire du CDG33 pour avis en date du 27 mars 2019, qui a donné un avis favorable à cette disposition, Madame HERVÉ propose la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisés des Écoles Maternelles principal de 2ème classe et de mettre à jour en conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés cette proposition : -DECIDE-

 De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade de d’Agent Territorial Spécialisés des Écoles Maternelles principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles à raison de 35 heures,  Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le poste laissé vacant sera utilisé prochainement pour le changement de grade d’un agent du service technique et ne nécessite pas une fermeture.

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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B -Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe : Actualisation du tableau des effectifs permanents 2019.

Vu

 Le code général des collectivités territoriales

 La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

 La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 28 mars 2019 n° 4A- 28032019 Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe, en raison des obligations prévu à l’article R.412-127 alinéa 2 du Code des communes, envers les classes des écoles Maternelles. En effet, la mairie est tenue de mettre à disposition des ATSEM auprès des professeurs de ces classes au plus près le nombre nécessaire prescrit et qu’une seule ATSEM est en poste à ce jour. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter la modification nécessaire du tableau des emplois permanents compte tenu de :

✓ La création d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe sur la base de 35/35 heures par semaine. ✓ Conséquemment il est présenté le tableau des emplois permanents ci-après

Fonction/service et

observations

Grade(s) ou cadre d’emplois

autorisé(s) par l'organe

délibérant Nombre de poste ouverts

Effectivement pour titulaire / stagiaire

TC ou TNC

GRADE ACTUEL

Filière Administrative

Directeur général des Services Cadre d’emplois des rédacteurs ou attachés 1 1 TC Catégorie B : Rédacteur principal de 1ère classe

Secrétaire de Mairie Cadre d’emplois des rédacteurs ou attachés 1 1 TC Catégorie B : Rédacteur

Comptabilité Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIF 1 1

TNC

28 H

Catégorie C : Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Accueil Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIF 1 1 TC Catégorie C : Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Urbanisme Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIF 1 1 TNC 32 H Catégorie C : Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Service périscolaire /Agence Postale Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIF 1 1 TC Catégorie C : Adjoint administratif principal de 2ème

classe

TOTAL Filière administrative 6 6

Filière technique

Responsable du service technique Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 1 1 TC Catégorie C : Adjoint technique territorial

Voirie Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 1 1 TC Catégorie C : Adjoint technique principal de 2ème classe

Voirie et espaces verts Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 2 2 TC Catégorie C : Adjoint technique territorial

Bâtiments Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 1 1 TC Catégorie C : Adjoint technique principal de 2ème classe

Création d’un poste pour les bâtiments

au 1er juin 2019 Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 1 0 TC Catégorie C : Adjoint technique territorial

Services Polyvalents périscolaire-Scolaire Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 3 3 TC Catégorie C : Adjoint technique principal de 2ème classe

Services Polyvalents périscolaire-Scolaire Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 4 4 TC Catégorie C : Adjoint technique territorial

Création d’un poste scolaire / périscolaire

au 01/01/2020 Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES 1 0

TNC

32 H Catégorie C : Adjoint technique territorial

Total filière technique 14 12

Filière sanitaire et social

ATSEM Cadre d’emplois des ATSEM 1 1 TC Catégorie C : ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM Cadre d’emplois des ATSEM 1 1 TC Catégorie C : ATSEM principal de 2ème classe

Total filière sanitaire et social 2 2

Filière culturelle

Services Bibliothèque

Scolaire/Communale Cadre d’emplois des ADJOINTS du PATRIMOINE 1 1 TC Catégorie C : Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Total filière culturelle 1 1

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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Le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :  D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé, qui prendra effet à compter du 1er mai 2019,  DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2019, chapitre 012.

C- Renouvellement du contrat CUI de Mme AUDINEAU Elodie Mme HERVÉ fait part à l’assemblée que le CUI de Madame AUDI NEAU Elodie se termine le 22 avril 2019. Elle rappelle que le CUI, est un contrat de travail à durée déterminée plafonné à 24 mois par renouvellement. Mme HERVÉ précise que ce contrat portera de nouveau sur 32 heures hebdomadaire et sera conclu pour une période maximale de 12 mois à compter du 23 avril 2019 en accord avec le ‘Pôle Emploi de Blaye’. A cette occasion, Mme HERVÉ indique que le taux de prise en charge reste le même soit 50 % pour 20 heures hebdomadaire et pourra s’insérer dans le nouveau dispositif du PEC. De ce fait, le rapporteur propose au Conseil Municipal de renouveler ce contrat CUI, au nom de Mme AUDINEAU Elodie compte tenu de la satisfaction dans la réalisation de ses missions qui seront modifiées (de nouveaux apprentissages dans son cursus PEC). Vu

 La loi n°2008-1249 du 01/12/2008 renforçant les politiques d’insertion,

 Le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

 L’arrêté de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine du 17 Octobre2017,

 Les Articles L 5134-19-1 à 33, L 6323-20-1, R 5134-14 à 50-3, D 6323-22 et L 1111-3 du Code du travail

 La délibération N°4) A-12032018 portant sur la création d’un CUI-PEC,

Sur proposition du rapporteur, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés cette proposition :

-DECIDE-

 De renouveler le poste de CUI-PEC (Agent technique polyvalent) sur une amplitude de 32 heures

hebdomadaire et une durée de 12 mois. Ce contrat sera aidé à hauteur de 50% pour un plafond de 20 h.  D’autoriser le Maire à signer la convention et le contrat de travail de Mme AUDINEAU Elodie à compter du 23 avril 2019 jusqu’au 22 Avril 2020.

 Note que cet agent sera rémunéré sur la base du smic horaire,

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

A- Divers, Informations :

B-

Mutualisation des équipements sportifs : Convention et transfert compétence Communes/ EPCI.

Mr DOMINGUEZ rend compte de la volonté de la CDC d’étoffer l’offre sportive dans nos collectivités. Dans un premier temps il s’agit de stabiliser les activités existantes et demain, d’étendre aux communes ayant des installations sans usages réguliers la pratique de sports absents de notre secteur. Il indique que les équipements Ruscadiens concernés seront les aires de jeux de Football et Tennis avec les vestiaires. Mr DOMINGUEZ souligne que l’entretien, les améliorations et les utilisations seront gérés par la CCLNG

Arrêt de bus : Arrêt du Lotissement du LAC – Mme Isabelle BEDIN indique que le collège a prévu un arrêt de BUS sans abri, au niveau du LOTISSEMENT DU LAC. Elle précise qu’il sera nécessaire de tracer un passage protégé,

Réfection de la cour primaire : Mme HERVÉ évoque la réfection des jeux tracés sur le sol de la cour primaire. Elle reconnait que le nettoyage sera compliqué et qu’il faudra tester une machine de type sableuse pour arriver à un bon résultat. Comme l’avait prévu le Conseil des enfants, les aires d’évolution devront être redéfinies pour permettre un rééquilibrage des animations sur la cour.

Bureau urbanisme :

Mme GELEZ rapporte aux élus les difficultés rencontrées par le bureau de l’urbanisme en contact sonore avec la cour et qui demeure un lieu de passage fréquent perturbant les tâches lourdes et attentionnées de l’agent en charge des dossiers. Il est donc prévu de modifier la porte existante pour améliorer l’isolation phonique, énergétique et interdisant les entrées de la cour.

Donner un nom à l’École Maternelle et à la Bibliothèque : Mme HERVÉ propose de donner un nom à l’école primaire et maternelle de LARUSCADE. Nous pourrions en profiter pour identifier également la Bibliothèque. A cet effet un premier projet est distribué aux élus, dans l’attente de retours.

B- Agenda :

 Culture : En partenariat avec le réseau des bibliothèques de Latitude Nord Gironde et la BDP

La quinzaine du numéri

Totaux 23 21

Procès-Verbal séance du 15 AVRIL 2019

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Mardi 16 avril à 16h

Fabrication et

Programmation de drone avec l’association

Abracodabra

Pour les 8-12 ans 10 enfants maximum. Sur

inscriptions auprès de la bibliothèque.

Mercredi 17 avril à 14h30

Contes numériques

Pour les 3-7 ans 20 enfants maximum.

Sur inscriptions auprès de la

bibliothèque.

Vendredi 19 avril de 14h à

17h30

Mise en libre-service de

la console NES pour jouer à

la bibliothèque

 Rappel : A l’Invitation des Saltimbanques Ruscadiens le Lundi 22 Avril 2019 à 20H30: «La CHORALE

DES PETITS CHANTEURS DE BONDY» en l’Église sainte EXUPÈRE

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun élu ne demandant la parole. Le Maire lève la séance à 20H45.