Conseil Municipal - CM 25022019

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Conseil Municipal - CM 25022019 Document publié le Dimanche 25 février 2018 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25022019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 1/12

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2019

_________________________________________________________ L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq Février,

Par suite d'une convocation en date du 21 Février, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de LARUSCADE à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s: LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, GELEZ Joëlle, DOMINGUEZ Patrick, BERTON Josiane, VIGEAN Pascal , BEDIN Isabelle, HERVE Bernard, SALLES Stéphane, LATOUCHE Freddy, DAUTELLE Anne-Marie, CHARRUEY Antoine,

Procurations : SALLES Maïté SALLES Stéphane, JEANNEAU Ghislaine à CHARRUEY Antoine, DUPUY Pascale à GELEZ Joëlle,

Absents excusé(e)s : PANDELLÉ Orane, Absents : SERRANO Tatiana, LARROUY Philippe

 M. HERVÉ Bernard est proposé en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique.  Le procès-verbal du 28 Janvier 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1) MARCHÉ PUBLIC : Marché LAR2018-1_AIREDEJEUX

A- Choix du prestataire pour la création des 3 aires de jeux Vu

 La délibération n°3) A-29012018 portant sur le financement

 La délibération N°1) B-05112018 autorisant le lancement de l’appel à concurrence,

 La délibération N° 3B- 17122018 sélectionnant 4 candidats

Considérant

 La date limite de remise des candidatures fixée par l’AAPC au 14 Décembre 2018 à 12h00,

 La séance d’ouverture des offres en date du 15 Décembre 2018 à 10H00,

 La sélection des 4 candidats répondant aux critères d’éligibilité (Pièces administratives DCE),

 La décision de la commission de sélection du 16 Janvier 2019 retenant deux candidats,

 La désignation du prestataire par la commission de sélection le 31 Janvier 2019,

Le Maire rappelle que ce Marché a pour objet la réalisation d’aires de jeux sur la plaine des Sports de la commune, au moyen d’aménagements correspondant aux tranches d’âge (3 à 12 ans) des enfants de notre Ecole publique. Il précise que ce projet met en œuvre différentes structures disposées sur trois surfaces distinctes à savoir : Jeux de balançoires, deux aires de structures multi activités -> escalier, toboggan, passerelle, échelle, pan incliné d’escalade, filet droit d’escalade, véhicules ludiques, maisonnette... ! Des surfaces amortissantes en gravier roulé calibré et des panneaux d’informations par aire de jeux,

Le rapporteur présente le tableau résumant la notation des critères de coût et qualité de la prestation : Cotation du critère « prix »

Une formule est régulièrement utilisée par les pouvoirs publics.

Elle s’exprime comme suit : B = [P+bas / Poffre] x Z

B = le nombre de points obtenus par l’offre examinée

P +bas = le montant de l’offre régulière la moins-disante

P offre = le montant de l’offre examinée

Z = le nombre de points attribué pour le critère.

Valeur prix prestation.

La formule suivante est appliquée pour comparer les offres financières pour les 4 lignes de propositions de prix (Bordereau unitaire) puis pondérée :

Offre la plus intéressante

Note du candidat = 40 x

Offre considérée du candidat

VILLE DE LARUSCADE 33620

Tél. 05 57 68 67 18

Courriél : direction@mairie-laruscade.fr

Site : www.mairie-laruscade.fr Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 2/12

Critère Prix: Points 40

OFFRES PRIX HT Points OBTENUS

PCV COLLECTIVITÉS 62 385 40,00

HUSSON 67 050 37,22

Offre plus basse 62 385

Tableau final critères qualité et coûts :

Sur proposition de la commission de sélection, Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

-DECIDE-

 De désigner la Société « HUSSON INTERNATIONAL » en qualité de titulaire du marché de

création de trois Aires de jeux,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant pour la somme de « Soixante-

sept mille quarante-neuf Euros et soixante centimes HT » ainsi que l'ensemble des pièces relatives à l'application de la présente délibération,

 Dit que cet investissement sera prévu au programme 123,

2) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

A- Cession terrain de LA TROUGNE : Annule et remplace la délibération du 17/12/ 2018 Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une promesse de vente de la parcelle cadastrée section ZN n° 23 sise au lieu-dit « La Trougne » avec le groupe « France Poids Lourds », qui envisage d’installer un établissement de vente

ANALYSE DES OFFRES PCV Collectivité HUSSON I DVERDE LAPPSET Commentaires

1- Qualité des structures en métal (Acier inoxydable 316

L ou galvanisé, Alliage aluminium, visseries inox ou

zinguées à chaud . 10 9 10 5 10

Préférence poutre structurelle en acier galvanisé peint ou nu ou inox , Aluminium accepté mais plus sensible aux UV et craint davantage les rayures, cabochons en plastiques vieilli mal ou se casse, préférence fonte ALU

2- Origine cœur de métier: Fabrication française ou sous

traitant français, 10 10 10 5 0

HUSSON Fabricant, PCV COLLECTVITÉ réponse avec une Sté du

Groupe EXTÉBOIS,

3- Eléments de décoration en HPL (Min 15 Mm teinté

dans la masse) et formes complexes en HPDE (Forte

épaisseur et teintés dans la masse).

10 9 10 8 10 Épaisseur > ou = 15mm et > ou = à 18 mme pour les planchers

4- Nombre d'activités par jeux multi activités (de 7 à 14),

Volume (Nbre d'enfants) qualité ludique et motricielle 10 9 10 5 6

5 ->Non répondu, pas de description nBre d'enfants en silmutané ou peu d'activités ou jeux basiques PCV: 7+5+7+9 HUSSON:10+9+14+6

5- Implantation , surfaces et prix au m2 avec respect des

normes, 6 5 6

Préciser et maximiser les surfaces: PCV 230 m2 (271 € m2) HUSSON 301 m2 ( 223 € m2)

6- Garanties des materiaux ->- Structures metalliques,

HPL et HPDE 6 4 6 3 4

Garantie acier/Aluminium, Toboggan non métal (HDME rotomoulé 10 ans, Polyester 2 ans), bois, et cordage .

7- Insertion dans le site, esthétique générale, mobiliers

confort 3 3 3

A demander aux candidats retenus avec choix de couleurs, accessoires chaises tables......

8- Attestation visite du site 0 non -5 0 0 0 0 Tous ont effectués la visite

NOTE et classement : 60 49 55 26 30

ENTREPRISES CANDIDATES PCV Collectivité HUSSON IDVERDE LAPPSET

Coût HT 40 points : 40 62 385,00 67 049,60 67 523,00 49 879,00

Classement critère prix suivant IRE : 40,00 37,22 29,55 40,00

TOTAL & APPRECIATION GENERALE : 100 89,00 92,22 55,55 70,00

Une négociation sur la qualité des jeux en terme de nombre d'activités, toboggan rotomoulés, jeux de grimpe modifiés suivant conseil du bureau de contrôle est envisagé par la comission pour les 2 sociétés répondant globalement au cahier des charges.

classement final : 2 1 4 3

Procédure adaptée selon l’article 28 du CMP. Date limite de remise des offres: le Vendredi 14 Décembre 2018 à 12h00.

VALEUR TECHNIQUE 60 Points TB=10, B=8, AB=7 NOK= 6,5.... TB=6, B=5, AB=4 NOK= 3,2,1.Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 3/12

commerciale et de service après-vente, ce qui permettrait la création d’une dizaine d’emplois sur la Commune (Hors services des Mines).

Le Conseil Municipal avait également autorisé le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la détermination d’une surface définitive à céder. Le Cabinet PARADOL a réalisé un bornage de la parcelle aux fins de détermination de ses limites avec le domaine public de la DIRA et du CRD. Un plan de masse a été dressé représentant le projet de rétrocession :

✓ D’une surface de 2.332 m² par le Département de la Gironde,

✓ D’une surface de 152 m² et d’une surface de 314 m² par l’Etat.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a été adoptée avant la réception en Mairie de l’avis du Service du Domaine, ce qui ne garantit pas une parfaite sécurité juridique au projet. France Domaine a rendu son avis le 6 février 2019 appréciant un prix au m² de la vente de ce terrain entre 10 et 12 euros et au regard des servitudes contraignantes de cette parcelle (Art AU 6 du PLU, Pollution du sol, convention avec le SDIS...) de préférer un coût à 10 €/m2.

Monsieur le Maire précise qu’en conséquence, dans un souci de sécurité juridique, il convient d’annuler la délibération en date du 17 décembre 2018 afin de la remplacer pour une nouvelle délibération ayant le même objet, au vu de cet avis.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier le 11 février 2019 par lequel la SAS Jeanneau indique être intéressée par l’acquisition de cette même parcelle. Le maire se déclare surpris de cet intérêt tardif, alors que cette parcelle est inscrite au PLU depuis son élaboration en 2010 et que les commissions idoines de la commune ou de la CDC LNG qui possède la compétence économique, n’ont jamais été auparavant consultées. Par ailleurs ce terrain a fait l’objet à plusieurs reprises de tentatives de cession non abouties, notamment en raison de sa non desserte par les réseaux publics. Il indique qu’un courrier de réponse a été adressé au Président de la SAS M. Sébastien JEANNEAU. M. CHARRUEY continue de penser que la délibération du 17 Décembre n’était pas correcte au regard de l’estimation inexistante de France Domaine et aurait dû être annulée. Le Maire répond qu’effectivement l’estimation des Domaines n’est arrivée qu’en Février 2019 mais n’a valeur qu’un mois après sa saisine. Il précise qu’à l’adoption du PV de Décembre, le 28 JANVIER 2019 le conseil avait validé cette délibération en l’état en précisant le prix de vente, car l’information téléphonique avec les Domaines donnait à penser à un prix similaire. Il rajoute qu’il suffit d’annuler l’acte sur le portail DGFIP, pour que la délibération en question ne soit pas entérinée par les services de l’état, dans l’attente de notre décision de ce jour venant en remplacement.

Le Maire rappelle qu’en plus du projet présenté par France Poids Lourds vitrine de la future ZAC, cette cession est une bonne opération en comparaison par exemple de la Zone communautaire du Pont de COTET à St MARIENS qui s’est soldée par un gain de 200 k€ (~10 ans de ventes avec viabilisations et entretiens des espaces de cette zone).

Pascal VIGEAN remarque que le Collecteur qui entoure le terrain a pour vocation de collecter les eaux pluviales de la partie SUD-EST de la RN10 et bien sur de notre parcelle. Il signale que le busage passant sous la nationale est envasé et ne permet pas l’écoulement ce qui à terme risque de provoquer l’effondrement du talus. M. le Maire convient d’en alerter les services de la DIRA.

Le rapporteur précise que la procédure de cession d’un bien du domaine privé communal n’est pas soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques). Le Maire confirme que le terrain sera vendu au groupe France Poids Lourds sous peine d’engager la responsabilité de la Commune pour rupture des pourparlers engagés avec cette Société depuis Juillet 2018. Il rappelle à cet effet que nous avons eu des contacts réguliers avec d’une part Mme Lise BOURDON chargée de mission à la CDCLNG et d’autre en Mairie et sur le terrain avec les commissions communales, la DIRA et le CRD depuis le dernier semestre 2018 à ces derniers jours,Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 4/12

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’un courrier en réponse a été adressé le 22 février dernier à la SAS JEANNEAU lui signalant l’existence d’une réserve foncière disponible sur le territoire de la Commune et, plus largement, sur le territoire de la Communauté de Communes à 1km3 au Pont de la Barraque. Enfin, Monsieur le Maire chargera Maître DUPEYRON, Notaire de la rédaction d’un projet de promesse unilatérale de vente pour ce terrain au groupe France Poids Lourds, dans lequel il sera convenu que la Société bénéficiaire de la promesse disposerait d’un délai de 12 mois pour lever l’option et verserait une indemnité d’immobilisation de 10 % du prix de vente.

Dans ces circonstances et pour assurer une parfaite sécurité juridique à ce projet important, Le rapporteur demande à l’assemblée d’annuler la délibération en date du 17 décembre 2018 et de la remplacer par la présente décision, l’autorisant à entreprendre les démarches nécessaires à la signature de cette promesse unilatérale de vente avec le groupe « France Poids Lourds » devant le Notaire désigné.

M. CHARRUEY déplore que ce projet n’ait pas été suffisamment présenté et discuté en Conseil. M. le Maire rappelle que les commissions Urbanisme et infrastructures se sont mobilisées à 4 reprises avec la CDC et l’investisseur et que c’est la fonction des membres de ces commissions d’informer ou d’être informés sils sont présents. Il convient qu’il y aurait pu avoir une présentation à l’assemblée, ce qui sera fait au dépôt du permis de construire.

M. CHARRUEY annonce qu’il votera contre et que Mme JEANNEAU Ghislaine ne participera pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par quatorze voix pour, une voix contre, une abstention.

-DECIDE -

 D’annuler la délibération en date du 17 décembre 2018 et la remplacer par la présente ;  D’autoriser le Maire à signer une promesse unilatérale de vente par devant Maître DUPEYRON au bénéficie du groupe France Poids Lourds pour la parcelle cadastrée section ZN n° 23 d’une superficie de 21.895 m² sise au lieu-dit « La Trougne », classée en zone AUC au PLU et augmentée des nouvelles surfaces délaissées par l’Etat et le Département, aux conditions suivantes :

✓ Acquisition par la Commune et déclassement des nouvelles surfaces délaissées ; ✓ Dépôt dans les 3 mois du permis de construire par la Sté FRANCE POIDS LOURDS, ✓ Cession au prix de 10 euros le m² selon plan de masse et avis de France Domaine joints à la présente délibération

✓ Convention tripartite de servitude pour la défense incendie (Propriétaire, DFCI, Mairie), ✓ Délai de 12 mois pour lever l’option,

✓ Indemnité d’immobilisation fixée à 10 % du prix de vente,

✓ Frais de viabilisation (eau, électricité, téléphone) et frais d’acte nécessaires à la cession de la parcelle ZN 23 à la charge du bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ;

✓ Frais de bornage et d’acquisition des nouvelles surfaces délaissées restant à la charge de la Commune.  D’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. -DIT- que cette recette sera imputée au c/7788.

B– Avis sur l’étude d’impact au terrier des bottes - Centrale photovoltaïque: Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le Préfet de Gironde demande l’avis de la commune concernant l’étude d’impact pour l’implantation d’’une centrale photovoltaïque située sur le lieu-dit « Terrier des Bottes ». En effet, la société CPV SUN 40 située au 47, rue J.A. Shumpeter à PÉROLS a déposé une demande de défricher n°18-174 et un permis de construire n°033 233 18 J0028 pour l‘implantation de cette centrale. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’étude d’impact a pour objectif de fournir des éléments d’aide à la décision quant aux incidences environnementales du projet et d’indiquer les mesures correctives à mettre en œuvre par le maitre d’ouvrage afin d’en assurer une intégration optimale (la démarche adoptée consistant par l’analyse de l’état « actuel », de la description du projet, de l’analyse des impacts du projets et les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts négatifs)

Considérant que, en application notamment des articles L. 122-1 V et R. 122-7 du Code de l’environnement et dans la mesure où le projet d’aménagement de la centrale photovoltaïque sera implanté au lieu-dit le Terrier des Bottes sur le territoire de la Commune de Laruscade, il est sollicité l’avis de la Commune sur le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact. Un délai réglementaire de 2 mois à partir du 4 février 2019, date de réception de la demande d’avis de Monsieur le Préfet de la Gironde, permettra qu’une enquête publique soit diligentée par ses services.

Considérant le Permis de Construire n° PC 033 233 18 J 0028 en date du 14 décembre 2018 et la notice descriptive et présentation du projet,

Vu l’avis du maire en date du 21 décembre 2018 relatif au projet dans son environnement et sur les équipements desservant le terrain et du projet d’utilité publique.

Considérant que les études et investigations écologiques ont été menées grâce à des visites sur site, que les informations sur l’urbanisme sont issues du PLU, les données relatives aux populations, habitats, axes de communication, servitudes... proviennent de l’INSEE et les recherches effectuées sur les espaces animales et végétales sont également issues des atlas régionaux ou départementaux, des Documents d’Objectifs des sitesProcés verbal : Séance du 25 Février 2018 5/12

Natura 2000 les plus proches, des fiches d’inventaires des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).

Monsieur le Maire expose les impacts concernés et les mesures préventives, réductrices et/ou compensatoire d’accompagnement regroupés dans l’annexe 1 de la présente délibération regroupant entre- autre les thèmes liés au climat, eaux, risques faune, paysage économie et santé... Cela étant, monsieur le Maire précise les analyses ci-après énoncées : Concernant le milieu physique :

✓ Il y aura un impact positif à long terme sur le climat puisqu’il s’agit de la production d’énergie renouvelable,

✓ Les risques de pollutions des eaux superficielles peuvent seulement être d’origine accidentelle (de type hydrocarbure issus des engins de chantiers qui par ailleurs seront adaptés au chantiers), ✓ Très peu de mouvements de terre prévus. La réalisation des pistes, assises des locaux techniques du passage de câbles, auront des impacts faibles sur le sol.

Concernant le milieu humain, social, économique et santé : ✓ Les causes potentielles d’altération sanitaire seront la pollution des eaux, sonores et atmosphérique, ✓ Aucune incidence sur l’eau puisque le projet se trouve hors de tout périmètre de captage pour l’alimentation en eau potable,

✓ Seuls les engins de chantiers utilisés en phase de travaux constitueront une source de bruit qui restera faible en phase opérationnelle et en phase chantier,

✓ Le projet renforcera l’activité économique de la commune et de son secteur avec la création d’emplois pour la réalisation de ce chantier.

Concernant le milieu naturel, patrimoine et paysage :

✓ Les impacts pourront être directs et indirects sur les espaces faunistiques, patrimoniales identifiées sur le site,

✓ Les mammifères, oiseaux et insectes présentent notamment des enjeux faibles à moyen, ✓ Le projet prévoit la création d’un linéaire d’environ 425m de haies autour du site afin de maintenir l’habitat de lisières et ainsi une continuité écologique locale,

✓ Par le paysage, les seuls Co-visibilités se limitent à la voie communale au sud et au chemin forestier nord. La haie créée atténuera l’impact visuel du projet sur la voirie communale. L’impact est considéré comme très faible,

✓ Le projet d’aura pas d’impact sur le patrimoine visuel.

Concernant les incidences « Loi sur l’eau » :

✓ Le site n’est pas soumis à un plan de prévention des risques d’inondations et n’impacte pas de zone humide,

Concernant les incidences sur le réseau Natura 2000 :

✓ Le projet n’interfère avec aucun périmètre Natura 2000,

✓ Seules 5 espèces identifiées dans l’aire d’étude immédiate (le grand capricorne, le lucane cerf-volant, le damier de la Succise, le Grand Rhinolophe et la Barbastelle d’Europe) peuvent être impactées indirectement,

Concernant les effets cumulés avec d’autres projets :

✓ Selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine, aucun projet sur Laruscade ou sur les communes voisines n’est en cours donc pas d’effet cumuls avec d’autre projets.

Concernant la compatibilité du projet avec les documents de planification : ✓ L’aménagement est compatible avec le règlement PLU puisqu’il s’agit d’un projet d’intérêt collectif, ✓ Le projet est compatible avec le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), ✓ Le projet est également compatible avec le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) de la nouvelle aquitaine.

Monsieur le maire informe les conseillers qu’un état des lieux sous contrôle d’huissier sera réalisé avant la construction du parc photovoltaïque ainsi qu’après le démantèlement. Il sera utile de s’assurer du dépôt d’une provision affectée à la destruction des équipements. De plus, il précise qu’à la fin de la durée de vie de la centrale (30 ans en moyenne), l’ensemble des composants sera démonté et fera l’objet d’un premier tri sélectif sur site puis sera acheminé vers les centres de récupération ou de traitements les plus proches. A titre informatif, Monsieur le maire présente ensuite les mesures qui seront envisagées pour la sauvegarde de l’environnement.

M. Pascal VIGEAN interroge sur la notion de défrichement vis-à-vis de la destination et de la nature des parcelles composant le projet de centrale. Il pense que soit LUXEL s’acquitte d’une taxe, soit il se dirige vers une replantation. Le Maire avoue ne pas avoir d’éléments, mais suppose que des mesures compensatoires devrait suffire. En réalité chaque DREAL et Préfecture peuvent justifier d’espèces protégées pour compliquer le projet.

Bernard HERVÉ rappelle les contraintes pour la défense incendie : Points d’eau ou réserve de 120 m3 et une bande périmétrale intérieure et extérieure pour la protection du site.Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 6/12

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  ÉMET un avis favorable sur le dossier présentant le projet d’aménagement comprenant l’étude d’impact pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sise au lieu-dit « Le Terrier des bottes »  AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) INTERCOMMUNALITÉ : Attribution de compensation 2019 A- Transfert compétence rapport CLECT 2018

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

 Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

 La délibération du 8 avril 2015 de la CDCNLG portant création d’un service d’Instruction des

autorisations d’urbanisme

 La délibération du 9 décembre 2015 de la CDCLNG relative au transfert de la contribution

communale au SDIS à la CDCLNG

 La délibération du 26 septembre 2017 relative à la modification des statuts de la CDCLNG avec la

prise de compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des inondations (GEMAPI) » devenue obligatoire au 1er janvier 2018,

 La compétence acquise le 27 MARS 2017 pour la planification des PLU en cours de modification,

 La délibération validant le rapport de transfert de charges 2018, par délibération n°07021911 du

conseil communautaire le 7 février 2019.

 Du Conseil communautaire du 7 février 2019 approuvant le montant des attributions de

compensation prévisionnelles,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C – IV, le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport de la CLECT au conseil municipal,

Le rapporteur indique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 24 janvier 2019, et a validé le rapport d’évaluation des transferts de charges 2018. Celui-ci prenant en compte les transferts de charges suivants : ✓ Participations des communes au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), pour un montant global de 239 439,47 €.

✓ Prestations réalisées dans le cadre du service commun d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme en 2018, concernant 9 communes, pour un montant global de 58 562,00 € ; ✓ Participation des communes adhérentes au Service Technique Commun, concernant 7 communes, pour un montant global de 1 306 055.84 € ;Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 7/12

✓ Participation au fonctionnement du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary suite au transfert de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), concernant 8 communes, pour un montant global de 24 614,31 € ; ✓ Participation au fonctionnement du Syndicat Mixte de Gestion du Bassin Versant du Moron Blayais, Virvée et Renaudière suite au transfert de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), concernant 5 communes pour un montant global de 47 759,00 €

Il précise les coûts imputés à la commune de LARUSCADE, ✓ Prestations réalisées dans le cadre du service commun d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme 2018 pour un montant global de 10 171,00€,

✓ Participation au SDIS pour un montant global de 30 499,76€

✓ Participation au fonctionnement du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary suite au transfert de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des inondations (GEMAPI), pour un montant global de 9 679,73 €

✓ Participation aux frais de la modification n°2 du PLU pour 9 667,28 €, Monsieur le Maire expose que l’attribution de Compensation et sa répartition par commune est exposé, conformément au tableau ci-dessus, il précise que pour la participation au SDIS et au Syndicat Hydraulique la somme sera toujours égale à celle précédant le transfert de compétence à la CC LNG,

Il se répartit dans le budget communautaire de la manière suivante : ➢ En dépense de fonctionnement : Article 739211 : 528 048,20 €,

➢ En recette de fonctionnement, pour les attributions de compensation dites « négatives : Article 73211: 1 185 686,74 €,

➢

Considérant

 Que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI dans le cadre des transferts de compétence ;

 Que par délibérations concordantes, du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT, il est possible de fixer librement lesdites attributions ;

 Enfin, que pour permettre au comptable public de liquider le montant des attributions de compensation telles qu’elles apparaissent ci-dessous, il convient d’approuver le rapport d’évaluation de transfert des charges et par conséquent les montants d’attribution de compensation 2019 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des élus présents et représentés,  Accepte l’attribution de compensation pour LARUSCADE d’un montant annuel de « Sept mille deux cent quatre vingt cinq Euros et vingt- trois centimes » porté au c/ 73 211 du BP 2019,  Approuve le rapport d’évaluation de transfert des charges 2018 et les montants d’attribution de compensation 2019.

 Autorise M. le Maire à notifier cette décision au président de la CDCLNG,

4) CAB–ACTION COMPLÉMENTAIRE 4.1’ : Devis hydro curage et passage caméra. -> Rapporteur PH BLAIN

A- Diagnostic sur réseau pluvial – Cheminement piétonnier MARPA. Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 La délibération N°1) A 14012013, portant sur le planigramme et le financement de la Convention

d’Aménagement de Bourg sur quatre exercices.

 La délibération N° 3) A-16.12014 choisissant le maitre d’œuvre pour la réalisation de la CAB

 La délibération N°3) B-01042016 lançant la consultation modifiée par avenant des tranches 3 et 4,

 La délibération N°1) A-28012019 portant sur le financement de l’action 4.1,’

Ph BLAIN fait part au Conseil que préalablement à la mise en œuvre d’une tranche, il est souhaitable de s’assurer de l’état des canalisations d’eau pluviales existantes. Le maître d’œuvre pourra en conséquence après ce diagnostic des réseaux souterrains être en mesure, de consolider ou revoir les montants prévisionnels pour les travaux du cheminement piétonnier.Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 8/12

Le rapporteur a sollicité 2 entreprises pour ce type de mission, dont les devis suivants sont proposés au Conseil.

Le rapporteur propose que la Sté SPIECAPAG, présentant une proposition financière plus intéressante et mieux détaillée, réalise ces travaux,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 RETIENT le devis de la Sté SPIECAPAG pour une somme de « Deux mille huit cent quatre- vingt-douze Euros HT »,

 CHARGE le Maire de signer le devis et tout document utile à l’application de cette délibération,  DIT que cette dépense sera prévue au C/2315 du programme 035 du BP 2019.

5) VOIRIE : Défense incendie -> Rapporteur Ph BLAIN.

A- Devis de remplacement d’un hydrant à la tuilerie :

Suite à un accident de la route, Monsieur BLAIN porte à la connaissance de l’assemblée la nécessité de remplacer le poteau de défense incendie N°17 sis à la « TUILERIE.

Il informe que le coût devrait être pris en charge tout ou partie par l’assurance du conducteur, et précise que la SAUR effectuera les travaux de modification.

Considérant les explications du rapporteur et l’urgence d’une couverture « défense incendie » dans ce hameau urbanisé,

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la dépense proposée et,

- AUTORISE- Monsieur le Maire à,

 Signer le devis correspondant au remplacement du PI N° 17 pour une somme de « Mille huit cent cinquante-deux euros et quatre-vingt centimes HT »,

 Engager les démarches pour effectuer cette réparation au plus vite,  Cette dépense sera inscrite au C/21 568 du budget principal 2019.

6) ASSAINISSEMENT : Demande de dégrèvement SAUR.

A- Fuite AEP après compteur – Mr SEYTEL

Vu le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, JO du 26 septembre 2012, p. 15174.

Vu le code général des collectivités Territoriales et en particulier les articles L-2224-12-1 et suivants et R-224-19 et suivants concernant la facturation de la redevance du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif, Vu la loi n°2011-535 du 17 mai 2011 (art.2) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dite ‘loi Warsmann » visant à plafonner le montant de la facture en cas de consommation anormale d’eau causée par une fuite d’une canalisation après compteur,

Vu le décret n° 2012-1078 DU 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur des canalisations d’eau portable après compteur,

Considérant que pour bénéficier du dispositif, l’abonné doit attester de l’existence et de la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie et produire une facture.

Seuls sont concernés les locaux d'habitation, occupés à titre principal ou secondaire. La loi s'applique, qu'il s'agisse d'habitat individuel ou collectif : les demandes de bailleurs ou de syndics sont donc potentiellement recevables.

En revanche, les contrats spécifiquement dédiés à l'arrosage, aux activités industrielles, agricoles (hors fermes d'habitation) ou hôtelières sont, par exemple exclus du dispositif

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 6 février 2019, la SAUR a adressé à la collectivité, un courrier de demande de dégrèvement sur consommation suite à une fuite au domicile de Mr Jean Claude SEYTEL résidant au 266, route du Clair (anciennement 7, la Garosse) sur la période du 12 janvier 2018 au 3 décembre 2018.

La consommation relevée est de 277 m3.

Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de la « loi Warsmann » et son décret d'application en date du 24 septembre 2012 qui traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur oblige l’opérateur d’eau à informer l’abonné d’une surconsommation d’eau et les démarches à effectuer pour bénéficier de cette loi.

De plus, Monsieur le Maire indique la consommation l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédente ou si une justification valide la surconsommation.

Monsieur le Maire indique que compte tenu de non jouissance de la fourniture d'eau, les volumes ayant été perdus dans le sol un abattement de 50% sur la part eau potable relevée peut être envisagé.

Entreprises Hydro-curage / Caméra 420 Ml - Ø 300-600 mm Coût HT €

SPIE CAPAG Forfait camion Hydro cureur - Forfait caméra... 2 892.00

JLV & fils Forfait camion Hydro cureur- Forfait caméra... 3 478,01Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 9/12

Néanmoins, il est nécessaire de préciser la délibération pour savoir si les dégrèvements accordés prennent en compte la totalité de la différence entre la facture « fuite » et le montant correspondant à la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement), ou prennent en compte 50 % de la différence entre la facture anormalement élevée et la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  Décide que soit appliqué sur la part eau potable relevée chez Mr SEYTEL un dégrèvement de 50% de la différence entre la facture anormalement élevée et la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement).  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

B- Fuite AEP après compteur - Vestiaires du terrain de sports Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 14 janvier 2019, la SAUR a adressé à la collectivité, un courrier de demande de dégrèvement sur consommation suite à une fuite aux vestiaires du terrain de sports de la commune sur la période du 29 novembre 2016 au 20 novembre 2017. La consommation relevée est de 659 m3.

Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de la « loi Warsmann » et son décret d'application en date du 24 septembre 2012 qui traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur oblige l’opérateur d’eau à informer l’abonné d’une surconsommation d’eau et les démarches à effectuer pour bénéficier de cette loi. De plus, Monsieur le Maire indique la consommation l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédente ou si une justification valide la surconsommation. Monsieur le Maire indique que compte tenu de la non jouissance de la fourniture d'eau, les volumes ayant été perdus dans le sol un abattement de 50% sur la part eau potable relevée peut être envisagé. Néanmoins, il est nécessaire de préciser la délibération pour savoir si les dégrèvements accordés prennent en compte la totalité de la différence entre la facture « fuite » et le montant correspondant à la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement), ou prennent en compte 50 % de la différence entre la facture anormalement élevée et la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  Décide que soit appliqué sur la part eau potable relevée aux vestiaires du terrain de sports un dégrèvement de 50% de la différence entre la facture anormalement élevée et la moyenne de consommation des 3 dernières années (ou des années qui courent depuis la souscription de l’abonnement).

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7) FINANCE : RODP France Telecom

A- Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication au titre de l’année 2019.

Vu

 L’article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,  L’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

 Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

 Le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20- 54 relatifs aux redevances d'occupation du Domaine Public non routier, aux droits de passage sur le Domaine Public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),  Les éléments physiques et actualisés pour l'année 2019,

Considérant le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du Code des postes et des communications électroniques.

Considérant Les montants maximaux aux redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R 20-52 du Code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les opérateurs de réseaux de communications sont tenus de s’acquitter de redevances quand ils occupent le Domaine Public de la commune. Il indique que le linéaire des installations aérienne et souterraine a été réactualisé en fonction des DICT effectuées à fin 2018.Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 10/12

La facturation est fixée suivant l’indication patrimoniale des équipements FT par les services France Télécom UPR et proportionnés aux index BTP :

Article 1 : Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour l’année 2019 tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics à savoir :

Le coefficient d’actualisation étant de 1,2684336 des tarifs en €/km (Base 2006) de conduites et surfaces au sol s’établissent comme suit : (Exemple ligne sous terre -> 30€ x 1.2684336= 38.05€).

Artères * (en € / km)

INSTALLATIONS

RADIOELECTRIQUES

(Pylône, antenne de

téléphonie mobile, antenne

wimax, armoire technique...)

AUTRES

INSTALLATIONS

(Cabine téléphonique

Sous répartiteur)

(€ / m²)

Conduites

Souterraines

Conduites

Aériennes

Domaine public

routier communal

40,73 54,30 Non plafonné 27,15

Article 2 : Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie ARTERES du DOMAINE ROUTIER COMMUNAL

- Conduites souterraines : 40,73 € X 21,835 = 889,34 €

- Conduites aériennes : 54,30 € X 17,763 = 964.53 €

AUTRES INSTALLATIONS :

Sous répartiteur « RD22-Ecole » 27,15 X 0,5 m2 = 13.57 €

TOTAL DE LA REDEVANCE 2019 : 889.34 + 964.53 + 13.57= 1867.45 €

Article 3 : Monsieur le Maire et le comptable du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, Décide :

 DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication en fonction des extensions selon permission de voirie et évolution de l’indice BTP.

 D’ÉMETTTRE le titre de recette correspondant soit « Mille huit cent soixante-sept Euros et quarante-cinq centimes » à ORANGE CSPCF Comptabilité Fournisseurs TSA 28106 76721 ROUEN Cedex

 D’imputer cette recette sur le C/70323 du budget principal 2019.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

A) Divers, Informations :

a- BIBLIOTHÈQUE :

BILAN 2018

Modification des horaires : Permanence les Mercredis après-midi (Tous les 15 jours) .

Horaires 9h-10h 10h-11h 11h-12h15 12h15-13h30 13h30-14h 14h-15h 15h-16h 16h-17h 17h-18h15 18h15 TOTAL

LUNDI 21 294 478 0 425 634 263 36 202 0 2353

MARDI 19 121 561 0 65 374 294 249 174 0 1857

MERCREDI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

JEUDI 505 743 774 0 36 85 432 201 167 0 2943

VENDREDI 83 119 68 0 19 9 133 258 86 0 775

SAMEDI 67 595 522 0 0 0 0 0 0 0 1184

TOTAL 695 1872 2403 0 545 1102 1122 744 629 0 9112

LI VRES EMPRUNTÉS selon tranches horaires

Patrimoine de Laruscade (31122018) hors emprise du domaine autoroutier

Commune

Artère

aérienne

(Km)

Artère en sous-

sol (km)

Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²)

Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne

pavillonnaire

LARUSCADE 17,763 21,822 0,013 0,00 0,50 0,00 0,00 0,00

Sous total 17,763 21,822 0,013 0,00 0,50 0,00 0,00 0,00

Total 17,763 21,835 0,50 0,00 0,00Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 11/12

b- Location « Ancienne cantine » Maison des Associations : Une réunion a eu lieu avec les Services de la POSTE de CARBON BLANC et PUGNAC afin de définir les conditions d’occupation de ce local soit :

- Occupation pour la pause méridienne de 5-6 Facteurs de 11H30 à 13H30 sur 6 jours par semaine.

Le local convient à la POSTE et pourrait être loué entre 230 € et 250 €/ mois, suivant la définition des charges à imputer (Tom, Electricité, nettoyage...).

B) Agenda :

➢ Le 4 Mars au CHAI 2.0: Commission économie CDCLNG, pour le Cahier des charges du Parc économique à 18H.

➢ Le 5 Mars 2019 à 17h30 : Conseil d’école n°2.

➢ Le 5 MARS 2019 à 20h avec le SDEEG : Compléments d’éclairage de la Place des HALLES et des façades de monuments publics

➢ Commission finances : Élaboration des budgets administratifs et primitifs - 7 et 13 Mars 2019, ➢ Commission bâtiments :

✓ Bâtiments LECARDEUR : Changement entrée atelier, ravalement enlèvement balcon, ✓ Bâtiment LARNAUDIE : Agencement intérieur avec le Cabinet SOULÉ le Mardi 26 Février 2019, à 14H en Mairie

✓ Dédoublement classe n°10 pour les CE1. Cloisons et équipements à prévoir en Juillet/Août. ✓ Conduite des eaux pluviales rue de l’ABBÉ BELLOUMEAU et Eglise en cours, pour capter les ruissellements lors d’orages importants,

✓ Achat matériel de remplacement du Tractopelle. Ph BLAIN dit hésiter entre un tracto-pelle d’occasion en bon état relativement rare ou une pelle sur pneu.

F. LATOUCHE interroge sur la possibilité de mutualisation avec la CC LNG. Cette solution apparaît compliquée en termes de réactivité et de coût au regard de l’utilisation quasi hebdomadaire de cet engin.

e- Le 20 Mars réunion CIAS : MARPA (Repoussé au 3 Avril). f- Agenda culturel bibliothèque :

En partenariat avec le réseau des bibliothèques

de Latitude Nord Gironde et la BDP

Histoires, contes et rêveries Mercredi 20 mars à 15h30

Thème : les émotions Lecture d’histoires pour les 4-8

ans. 20 enfants maximum sur inscriptions auprès de la

bibliothèque. 05 57 68 57 92

La quinzaine du numériq

Mardi 16 avril à 16h

Fabrication et

Programmation de

drone avec l’association

Abracodabra

Pour les 8-12 ans 10

enfants maximum. Sur

inscriptions auprès de la

bibliothèque.

Mercredi 17 avril à

14h30

Contes numériques

Pour les 3-7 ans 20

enfants

maximum. Sur

inscriptions auprès

de la bibliothèque.

Vendredi 19 avril

de 14h à 17h30

Mise en libre-

service de la

console NES pour

jouer à la

bibliothèque Procés verbal : Séance du 25 Février 2018 12/12

Jeudi 16 mai à 19h : Le

club des lecteurs

intercommunal se

réunira pour partager

coups de cœur et coups

de griffes parfois aussi.

Un moment de partage

autour des livres et de

bonnes choses à

déguster

Semaine en mai autour de l’écologie.

En partenariat avec le CESEAU. Samedi 18 mai de 10h à 12h,

Conférence avec une dégustation d'eaux, présentation de l'origine

de l'eau du robinet en Gironde et les enjeux de l'eau, présentation

les méthodes d'économie pour la maison et le jardin, avec du matériel de démonstration. Mercredi 22 mai à 15H atelier de fabrication de

produit bio pour toute la famille. A finir de confirmer.

Histoires, contes et rêveries. Mercredi 12 juin à 15h30

Thème : Les mamans

Lecture d’histoires pour les 4-8 ans. 20 enfants maximum

Sur inscriptions auprès de la bibliothèque 05 57 68 57 92

A l’Invitation des Saltimbanques Ruscadiens

Samedi 16 MARS 2019 : La compagnie TREAOTROYS interprétera « Un chapeau de Paille d’Italie » de LABICHE à la Salle des Fêtes de LARUSCADE.

Lundi 22 Avril 2019 : « La CHORALE DES PETITS CHANTEURS DE BONDY » invitée par le Saltimbanques Ruscadiens.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun élu ne demandant la parole. Le Maire lève la séance à 20H50.