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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 16 10 2026 nominatifs
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 16 10 2026 nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-16-10-2026
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-11-01-00001 - SIP Noisiel contentieux au 01_11_2026 (4 pages) Page 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-11-01-00001
SIP Noisiel contentieux au 01_11_2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-11-01-00001 - SIP Noisiel contentieux au 01_11_2026 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
_ SIP Noisiel
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL
77458 - MARNE LA VALLEE CEDEX
| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel
_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 WEEL à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
| Arrête :
Article 1°
-Délégation de signature est donnée à Mme GOMEZ Christel Inspectrice Divisionnaire des finances Publiques, Responsable adjointe du Sip de Noisiel, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-11-01-00001 - SIP Noisiel contentieux au 01_11_2026 4 sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25000 €, .
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
-Délégation de signature est donnée à M. DASSIE Gianni Inspecteur des Finances Publiques,et à M. LINA Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques ,adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel, à l' effet de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;.
2°) en matière de gracieux fi fi scal, les décisions portant remise,, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15000€,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; a
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25000 € ;:
. b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au eccuvrcent, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEAUDUFE Xavier : HAUTEFEUILLE Stéphane
BEAUMONT Jessica -_ MALPEZZ1] Pascal
BELGRADE Nathalie MENALE Nadège
DARIET Julien | SAPOTILLE Harold
DEPIT Florence : TANG Liline
DULCET Mireille TEA Solène
(GABORY Audrey :_ THIAO Claude
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-11-01-00001 - SIP Noisiel contentieux au 01_11_2026 5 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUDINOT Evan KAOUANE Djamila
AUDOLI Samantha LAMBERT Patricia
CHASTAINGT-SIOM Marion NAIL Virginie
CHAVILLE Nadège | PERUS Pascal
CHEVALIER Orlane U-FA Mihimana
CRUSOE Mireille :
DA COSTA Angélique
HANINI Aurélie
Article 3
Délégation de signature est donnés'eà l'effet de signer :
1°) les ’décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de ETS portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; | |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en Hemeure de payer les
actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée | Somme maximale agents des décisions |maximale des! pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
BEAUDUFE Xavier Contrôleur 2500 6 mois 15000€
BEAUMONT Jessica Contrôleuse 2500 6 mois 15000€
BELGRADE Nathalie Contrôleuse 2500 6 mois 15000€ DARIET Julien Contrôleur 2500 6 mois 15000€
DEPIT Florence Contrôleuse principale 2500 , 6 mois 15000€
. PDULCET Mireille Contrôleuse 2500 6 mois 15000€ GABORY Audrey Contrôleuse 2500 6 mois 15000€
HAUTEFEUILLE Stéphane Contrôleur principal 2500 6 mois 15000€
MALPEZZ] Pascal Contrôleur 2500 6 mois 15000€
MENALE Nadège Contrôleur 2500 6 mois 15000€
SAPOTILLE Harold Contrôleur _ 2500 6 mois 15000€
TANG Liline Contrôleur 2500 6 mois 15000€
[TEA Solène Contrôleur 2500 6 mois 15000€ AUDINOT Evan Agent + 750 6 mois 7500€ AUDOLI Samantha Agente 750 6 mois 7500€ CHASTAING-SUOM MarionAgente 750 6 mois 7500€ CHAVILLE Nadège Agente .. 150 6 mois 7500€ CHEVALIER Orlane Agente 750 6 mois 7500€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-11-01-00001 - SIP Noisiel contentieux au 01_11_2026 6 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions |maximale des] pour laquelle un : gracieuses délais de délai de paiement | | paiement - | peut être accordé CRUSOE Mireille Agente 750 : 6 mois 7500€ HANINI Aurélie Agente 750 6 mois 7500€ DA COSTA Angélique Agente 750 6 mois . 7500€ KAOUANE Djamila Agente . 750 6 mois 7 500€ LAMBERT Patricia JAgente 750 6 mois 7500€ : NAIL Virginie Agente 750 _ 6 mois 7500€ PERUS Pascal Agent 750 6 mois 7500€ U-FA Mihimana Agente 750 . 6 mois 7500€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne
À Noisiel, le 1° novembre 2026
Naffi ASSANI, IDIV HC
La comptable publique, responsable du SIP de Noisiel
7 (F3)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-11-01-00001 - SIP Noisiel contentieux au 01_11_2026 7