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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 282)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020_CT2_282
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d’une subvention en investissement à
l'association THEATRE ET CHANSONS - Approbation d’une convention
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —
FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky -—
GOMEZ André — GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE
Vincent —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger —- PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND
Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON
Amapola — VINCENT Jean-Louis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice - BURLE Christian
donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI
Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN Francis — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric — MARTIN Régis — PETEL Anne-Laurence — SANNA Valérie —- SERRUS Jean-Pierre
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_282-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 16 novembre 2020
07 2 11
M Attribution d’une subvention en investissement à l’association THÉÂTRE ET
CHANSONS - Approbation d’une convention
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté du
Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à
des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté du Pays d'Aix a voté ensuite sa propre politique culturelle le 16 mai 2003 (délibération
2003-A080). La politique culturelle de la CPA confirme les objectifs d'éducation, de création de lien
social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Elle adjoint
dans sa politique culturelle spécifique les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à
l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du territoire du pays d'Aix et de mise
en réseau des équipements culturels.
Dans ce cadre, il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays d'Aix
prolonge cette politique culturelle et ce dispositif de subventionnement, devenant un partenaire
privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa
volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des
manifestations accessibles au plus grand nombre.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_282-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Un dispositif de soutien aux associations pour l'investissement (acquisition de matériel ou travaux liés
à leur objet social) complète le fonds d'intervention en fonctionnement.
Il est sollicité ici une subvention de 5 000 € par l'association THÉÂTRE ET CHANSONS (GU N°2020-
01015) qui gère la Salle du «Petit Duc» à Aix-en-Provence pour :
- L'optimisation du dispositif de captation audiovisuelle : achat de caméras, convertisseurs, câblages,
encodeurs....
- L'installation du matériel nécessaire à la retransmission
- La modernisation et le remplacement de matériels son et lumière de la salle de concerts :
- Le remplacement de la console lumières devenue défectueuse
- L'évolution du parc lumière
Le plan de financement prévisionnel de cette opération d'investissement est le suivant :
Recettes % Financement
du TTC
TOTAL 22317,56 € 100%
Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du 5 000 € 22,40
Pays d'Aix
Ville d’Aix-en-Provence 5 000 € 22,40
CNV (Centre National des Variétés) 4 900 21,96
Fonds propres 7417,56 € 33,24
La participation du Territoire du Pays d'Aix pour cette opération correspond à 22,40% du coût de
l'investissement.
Base de calcul - Art 54.3 du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque
l'organisme subventionné justifie, soit qu’il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n’est
pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé à
partir des dépenses « TVA incluse ».
L'association THÉÂTRE ET CHANSONS est n'est pas assujettie à la TVA.
Modalités de versement - Art 55 du RBF
Les modalités de paiement de cette subvention sont les suivantes:
- 50% d'acompte sur production d’un plan de financement global et des coûts prévisionnels de projet,
signés par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la signature de la convention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le
bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si
l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d'un compte rendu financier de
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du
représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures
correspondantes acquittées. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est
requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d'Aix se donne pour objectif
d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l’ensemble des
pièces justificatives reçues.
L'aide du Territoire du Pays d'Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas,
excéder le montant fixé par la convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au
montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau
d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévus. Elle fait dans ce cas l'objet
d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement en
cas de trop-perçu.
A titre d’information, THÉÂTRE ET CHANSONS a sollicité le Conseil de Territoire du Pays d'Aix (GU
N° 2020 01016) pour une demande de subvention en fonctionnement d'un montant de 4 000 €. Cette
demande sera présentée au Conseil de Territoire du 16 novembre 2020 pour un montant de 2 500 €.
Il est donc proposé, de procéder à l'attribution d'une subvention en investissement à l'association
THÉÂTRE ET CHANSONS (N° GU 2020-01015) d'un montant total de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS)
dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention
respective annexée au présent rapport.
Sont annexés au présent rapport:
- La convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association THÉÂTRE ET
CHANSONS
- Le projet d'investissement détaillé 2020.
- Le plan de financement détaillé 2020.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays d'Aix de la
Métropole Aix-Marseille-Provence de prendre la délibération ci-après :
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°2001 A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant
la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations
culturelles de portée intercommunale développées par des associations ;
+ La délibération n°2003 A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une
politique culturelle ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_282-
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
* La délibération n°’HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix :
* La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier :
*__ L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 28 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1:
Est attribuée une subvention en investissement d'un montant de 5 000,00 € (CINQ MILLE EUROS) à
l'association THÉÂTRE ET CHANSONS.
Article 2:
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d’Aix et l'association THÉÂTRE ET
CHANSONS.
Article 3:
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix où son représentant est autorisé à signer la
convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4:
Les crédits nécessaires pour cette opération sont inscrits sur le budget 06 État Spécial de Territoire du
Pays d'Aix en section d'investissement: Subventions Grands opérateurs : opération budgétaire
4581162445, nature 4581, fonction 311, autorisation de programme DI445AP
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_282-
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE du Pays AIX THÉÂTRE ET CHANSONS
PROVENCE
CONVENTION
Relative à l'attribution d’une subvention d'investissement de la Métropole Aix-
Marseille-Provence Territoire du Pays d’Aix à l'association THÉÂTRE ET
CHANSONS.
SELON DELIBERATION N° 2020_CT2. DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX DU
16/11/2020
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Vice-
Président délégué à la culture et aux équipements culturels, Monsieur Jean-Louis CANAL;
Désignée sous le terme «Le Territoire du Pays d'Aix»,
D'une part,
et,
L'association THÉÂTRE ET CHANSONS
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 1 rue Emile TAVAN 13
100 Aix-en-Provence.
N° SIRET : 323 048 249 00037 Code APE : 90017 — Arts du spectacle vivant
représentée par sa Présidente, Madame Carole NICOLAS
Désignée sous le terme «l'Association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 PRÉAMBULE
Le Territoire du Pays d’Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion
artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste:
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur
le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
A titre d’information THÉÂTRE ET CHANSONS a sollicité le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
(GU N° 2020-01016) pour une demande de subvention en fonctionnement d'un montant de 4 000
€.
ARTICLE 1: Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du
Territoire du Pays d'Aix.
L'association THÉÂTRE ET CHANSONSa sollicité le Territoire du Pays d'Aix (N° GU 2020-01015)
pour l'acquisition de matériel technique. Le matériel est le suivant:
- La modernisation et le remplacement de matériels son et lumière de la salle.
- Le remplacement de la console lumières devenue défectueuse
- L'évolution du parc lumière
- L'optimisation de la sécurité du public et des personnels
- L'optimisation du dispositif de captation audiovisuelle et retransmission en directe sur le Net.
Le coût global de cette opération est estimé à 22 317,56 € TTC (annexe financière jointe).
ARTICLE 2: Montant de l’aide du Territoire du Pays d’Aix
Le Territoire du Pays d’Aix s'engage à verser à «l'Association THÉÂTRE ET CHANSONS»
sous forme d'une subvention d'investissement, une aide de 5 000,00 €, correspondant à 22,40 %
du coût de l'investissement.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération d'investissement est le suivant :
Recettes % Financement
TOTAL 22 317,56 € 100% |
Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du 5 000 € 22,40 |
Pays d'Aix |
Ville d’Aix-en-Provence 5 000 € 22,40 |
CNV (Centre National des Variétés) 4 900 € 21,96
Fonds propres 7 417,56 € 33,24
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Base de calcul
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque
l'organisme subventionné justifie, soit qu’il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n’est
pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé
à partir des dépenses « TVA incluse ».
L'Association THÉÂTRE ET CHANSONS n'est pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 3: Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide du Territoire du Pays d'Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le
montant fixé à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4: Obligations incombant à «l'Association »
L'association THÉÂTRE ET CHANSONS s'engage à ce que les investissements soient réalisés au
plus tard dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
Communication
L'association THÉÂTRE ET CHANSONS s'engage à signaler sur le site des investissements, ainsi que dans toutes les publications qui en font mention, l'intervention du Territoire du Pays d'Aix dans
le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées
avec la Direction de la Communication du Territoire du Pays d'Aix. L'Association THÉÂTRE ET
CHANSONS s'engage également à communiquer sur le partenariat du Pays d'Aix dans toute
conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions
publiques concernées.
ARTICLE 5: Modalités de versement n
Les versements du Territoire du Pays d’Aix à l'association THÉÂTRE ET CHANSONS
interviendront selon les modalités suivantes:
Les versements du Territoire du Pays d'Aix à l'Association THÉÂTRE ET CHANSONS
interviendront selon les modalités suivantes:
- 20% d'acompte sur production d'un plan de financement global et des coûts prévisionnels de
projet, signés par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la signature de la
convention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le
bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, où de la tranche d'opération si
l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d'un compte rendu financier de
l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du
représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures
correspondantes acquittées. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes
est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d'Aix se donne pour objectif
d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble
des pièces justificatives reçues.
ARTICLE 6 : Indépendance de l'Association
Pour mettre en œuvre ses actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Pays
d'Aix, l'Association THÉÂTRE ET CHANSONS jouit d'une indépendance de décision dans la
définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'Association, à partir des instances
créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.....).
Cependant, le Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'Association et justifiant
l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'Association.
L'Association THÉÂTRE ET CHANSONS s'engage en outre à: -Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités, -Fournir au Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. De manière générale, l'Association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 7 : Contrôle, Suivi, Évaluation
Contrôle: l'Association THÉÂTRE ET CHANSONS s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle
du Pays d'Aix, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Suivi: l'Association THÉÂTRE ET CHANSONS s'engage à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. Le Pays d'Aix pourra demander à l'Association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
Évaluation: L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'Association THÉÂTRE ET CHANSONS auxquels le Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Pays d'Aix.
L'évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au
plus tard deux mois après la fin de l'opération. Le non-respect par l'Association de ses obligations
conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du
Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 8 : Reversement, résiliation et litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à
ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative
de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'Association
où encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la
compétence ayant motivé le soutien du Pays d'Aix. En cas de manquement grave de l'Association,
le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata
temporis.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs
généraux définis à l’article 1er.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification
où suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : Intuitu Personæ n
La présente convention étant conclue «intuitu personæ», l'Association THÉÂTRE ET CHANSONS
ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin
de trouver une solution amiable.
ARTICLE 13: Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant, notamment en raison de l'évolution de la pandémie
COVID sur le Territoire.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires
Le
POUR LA MÉTROPOLE AIX MARSEILLE POUR L'ASSOCIATION THÉÂTRE ET PROVENCE CHANSONS TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Le Vice Président délégué à la Culture et aux La Présidente
équipements culturels
Jean-Louis CANAL Carole NICOLAS
Délibération n°2020 CT2.
CT du Pays d'Aix du 16/11/2020
Tampon de l'Association obligatoire
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Le plan de financement détaillé du projet d'investissement sollicitant le Territoire du
Pays d'Aix certifié (date-signature-Tampon de la structure) par le représentant légal de la structure.
Annexe 2 : Le descriptif des travaux ou/et acquisitions envisagés (avec l'intitulé exact et conforme
aux devis joints). Un relevé des devis faisant apparaître le détail et mentionnant la correspondance
en HT et en TTC, selon chaque cas, conformément à l'attestation d'exonération de la TVA si
existante.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_282-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 4-2
Le total des dépenses doit être égal au total des ressources
Exercice 20
Plan de Financement du Projet d'investissement
Montant Montant Montant * 0 DEPENSES (*) HT - € TTC- € RESSOURCES dre 70
mmobilisations Fonds propres 417,56
incorporelles (dont capacité d'autofinancement) Le
Frais d'Etablissement
rais de recherche et
de développement
Concessions, brevets
et droits similaires
Autres immobilisations
incorporelles
mmobilisations
corporelles
lrerrain
Construction
Installation techniques,
matériel et outillages
Matériel de bureau et matériel
informatique
Mobilier
Autres immobilisations
corporelles DU
DUO
DU
E DUOUDOU
[Emprunts (à détailler)
|
|
Aides publiques :
Union Européenne
| Etat : (à détailler)
|
|
| Région (s)
|
Département (s)
2 317,56
| ] |
Total Métropole AMP + Territoires DÜUDHONONUOUE
- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)|
| - Territoire Marseille- Provence
| - Territoire du Pays d'Aix Q Q [æ)
| - Territoire du Pays Salonais
[- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
| - Territoire Istres-Ouest Provence
| - Territoire du Pays de Martigues RRRE CICICIEIE IN
| Commune (s)
\Ville d'Aix-en-Provence
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres (à détailler)
ICNV
|
épenses
brévisionnelles. |
Total des ressources
brévisionnelles EME
22 317,56
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* Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe.
Fait à: Jaix en Provence
Signature du Président
Le | 20/10/20
des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros.
Æ Important : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'ehc
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 IV À Projet d'investissement
Quels sont les objectifs de votre Projet d'investissement :
À quels besoins répondent-ils :
Qui a identifié ces besoins (l'association, les usagers .....) :
Description de votre projet d'investissement :
Inscription dans le cadre d'une politique publique (par exemple une mission de l'Etat, une orientation régionale, etc...) :
Public bénéficiaire :
Date de mise en œuvre prévue (début et fin) :
E
Durée prévue (nombre de mois ou d'année-s) :
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 4-1 Projet d’'Investissement (Suite)
Dans le cas de l'acquisition de biens immeubles ou la réalisation de travaux:
Quel est le calendrier prévu de réalisation ?
Dans le cas de réalisation de travaux, merci de préciser la situation juridique des biens concernés par les travaux: (si l'organisme est locataire, joindre l'autorisation de réalisation des travaux)
Dans le cas de l'acquisition de biens meubles, merci de détailler :
Information complémentaire éventuelle :
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2_ 282
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d’une subvention en investissement à
l'association THEATRE ET CHANSONS - Approbation d’une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
brés du Conseil-dé Territoire présents JOISSAINS MASINI
,æ 3
Signé, le | HOW. 2029
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