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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 272)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Justice et droit,
Territoire
Métropole Aix-
| du
Pays d'Aix
Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS D'AIX SEANCE DU
16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR
ROGER PELLENC
2020_CT2 272 OBJET : Politique culturelle
et Sportive - Culture -
Attribution d’une Subvention
en investissement au
titre de la restauration
du patrimoine privé classé
monument historique
à la S.C.I « Les jardins
d’Albertas » - Approbation
d’une Convention
Le 16 novembre 2020,
le Conseil de Territoire
du Pays d'Aix, s'est réuni
en session Ordinaire à
la Salle
polyvalente à Mimet,
sur la COnVocation qui
lui a été adressée par
Madame le Président
du Territoire le 10
novembre 2020, Conformément
à l'article L.5211-1
du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR
Daniel — ARDHUIN Philippe
— BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice — BOULAN
Michel — CHAUVIN Pascal
— CORNO Jean-François
- CRISTIANI Georges
- DELAVET Christian
—
FERNANDEZ Stéphanie
- FREGEAC Olivier —
GACHON Loïc — GARCIN
Eric — GERARD Jacky
-
GOMEZ André — GRUVEL
Jean-Christophe — HUBERT
Claudie — JOISSAINS
Sophie — LANGUILLE
Vincent — MERCIER Arnaud
— PELLENC Roger — PENA
Marc - POUSSARDIN
Fabrice —- RAMOND
Bernard - ROVARINO
Isabelle — RUIZ Michel
— SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON
Amapola — VINCENT Jean-Louis
ZERKANI-RAYNAL Karima
r à
FERNANDEZ Stéphanie
— BRAMOULLÉ Gérard
donne pouvoir à BONFILLON
Béatrice - BURLE Christian
donne pouvoir à GRUVEL
Jean-Christophe — CANAL
Jean-Louis donne Pouvoir
à GARCIN Eric — CESARI
Martine donne Pouvoir à
FREGEAC Olivier — CIOT
Jean-David donne pouvoir
à POUSSARDIN Fabrice
—
CONTÉ Marie-Ange donne
Pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne
pouvoir à DELAVET
Christian — DESVIGNES
Vincent donne pouvoir
à LANGUILLE Vincent
— GOURNES Jean-Pascal
donne
pouvoir à CRISTIANI
Georges — GRANIER
Hervé donne pouvoir
à GOMEZ André —
JOISSAINS MASINI
Maryse donne Pouvoir
à JOISSAINS Sophie —
KLEIN Philippe donne
pouvoir à CHAUVIN Pascal
-
MALLIÉ Richard donne
pouvoir à VENTRON Amapola
— MORBELLI Pascale
donne pouvoir à GACHON
Loïc — PAOLI Stéphane
donne pouvoir à TAULAN
Francis — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne
Etai(en)t excusSé(es) sans
Pouvoir : CHARRIN Philippe
— Dj CARO Sylvaine —
FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric — MARTIN
Régis - PETEL Anne-Laurence
— SANNA Valérie — SERRUS
Jean-Pierre
Secrétaire de Séance :
LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN
donne lecture du rapport
ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
M Séance du 16 novembre 2020
07 2 01
& Attribution d’une subvention en investissement au titre de la restauration du
patrimoine privé classé monument historique à la S.C.I « Les jardins d’Albertas » -
Approbation d’une convention
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
En matière de mise en valeur du territoire, l'attention portée à la conservation des paysages et des
monuments historiques est un axe important du développement durable du Territoire du Pays d'Aix. Il s’agit
de maintenir et dynamiser la conservation de ces édifices et sites qui ont souvent marqué le paysage actuel
du territoire. Il sont par ailleurs particulièrement précieux pour l'identification du territoire par ses habitants, la
valorisation d’un tourisme responsable et, de fait, son développement.
Ces enjeux ont conduit le Territoire du Pays d'Aix à mettre en œuvre en 2010 une politique nouvelle pour
aider la rénovation du patrimoine public qu'il soit mobilier ou immobilier, protégé ou non, appartenant aux 36
communes qui le composent. Cependant, force est de constater que 60% des monuments protégés
appartiennent à des propriétaires privés. Il a donc semblé opportun d'étendre ces aides à ces sites et
monuments privés.
Par délibération n° 2014_B069 du Bureau communautaire du 15 janvier 2014, la Communauté du Pays d'Aix
avait approuvé une aide de 70 075 € à la S.C.I «les Jardins d'Albertas» au titre des travaux de restauration
du Portail, du Grand Canal et des margelles du bassin octogonal des jardins d'Albertas à Bouc-Bel-Air. Cette
aide s'adossait sur une convention entre l'État et la Communauté du Pays d'Aix pour la restauration du
patrimoine privé au titre des monuments historiques. Cette première phase de travaux est soldée.
Par délibération CSGE 011-6298/19/BM du 20 juin 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a attribué une
aide au propriétaire, la S.C.I « les Jardins d'Albertas » sous forme de subvention, une aide financière de 91
028,85 €, soit 20% du montant TTC au titre des travaux de restauration des abords du bassin en forme de
lyre et à la gestion des eaux pluviales aux abords de la grotte (tranche1), le traitement des allées en
Surplomb nord et sud et de la terrasse boisée (tranche2). La convention passée pour ces travaux est conclue
pour une durée de 3 ans, 2020, 2021, 2022 et pourra être prolongée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Dans le cadre de la continuité des travaux déjà aidés, il s'agit aujourd'hui d'apporter une aide
supplémentaire au titre des travaux de restauration programmés en 3 tranches :
1. Traitement des abords de la grotte, traitement des accès, aménagements de la zone sud
2. Aménagement du secteur à l'arrière de la grotte
3. Fin des travaux de la zone sud et recréation des bassins.
Cette opération concerne un édifice classé au titre des monuments historiques par arrêté du 05 Juillet 1993
et est soumis au Code du Patrimoine.
Les modalités de la participation du Territoire du Pays d'Aix demeurent identiques et sont plafonnés à 20%
du montant TTC des Travaux.
La demande de subvention est présentée aux instances délibératives du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
à la condition expresse de la production de l'arrêté de subvention signée entre le propriétaire et l'État au titre
de l'opération concernée.
Elle donne lieu à la signature d'une convention entre le Territoire du Pays d'Aix et le propriétaire privé.
Cette convention précise en particulier les objets du financement, le plan de financement de l'opération, les
délais d'exécution et les modalités de paiement ainsi que les clauses d'ouverture au public de ce monument.
Le propriétaire s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les trois ans qui suivent la
signature de la convention. Elle pourra toutefois être prolongée par voie d’avenant.
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à verser au propriétaire, la S.C.I «les Jardins d'Albertas» sous forme de
Subvention, une aide financière de 146 988 €, soit 20% du montant TTC des travaux qui vont se dérouler en
trois tranches successives, pour un montant total de 734 938,78 €.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
ORGANISMES SOLLICITES TAUX SOLLICITES MONTANTS SOLLICITES
État, Ministère de la Culture 50 % 367.469,39 € TTC
Métropole-Aix-Marseille-Provence- 20 % 146.988.00 € TTC
Territoire du Pays d'Aix
Conseil Départemental 13 15% 110.240,82€ TTC
Fonds propres ET Mission Bern 15% 110.240,57€ TTC
Montant total des travaux TTC 100 % 734.938,78€ TTC
Base de calcul - Art 54.3 du RBF
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque
l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n'est
pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé à
partir des dépenses « TVA incluse ».
La S.C.I «les Jardins d'Albertas» n’est pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Modalités de versement - Art 55 du RBF
Les modalités de paiement de cette subvention sont les suivantes :
- 40% d'acompte sur production d'un plan de financement global et des coûts prévisionnels de projet, signés
par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la signature de la convention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le
bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si
l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d'un compte rendu financier de
l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant
légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures correspondantes acquittées. La
signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté
ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d’Aix se donne pour objectif d'effectuer le
paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble des pièces justificatives
reçues.
L'aide du Territoire du Pays d'Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas,
excéder le montant fixé par la convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant
total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par
application du taux ou du barème unitaire prévus. Elle fait dans ce cas l'objet d'un versement au prorata de
la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement en cas de trop-perçu.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays d'Aix de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code du Patrimoine ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°2003 A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une
politique culturelle ;
e La délibération n°’HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e La délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 28 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que le Territoire du Pays d'Aix souhaite aider la conservation, la rénovation et la valorisation du
Patrimoine sur son territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 * Que la demande de subvention est présentée aux instances délibératives du Conseil de Territoire du Pays d'Aix à
la condition expresse de la production de l'arrêté de subvention signée entre le
propriétaire et l'État au titre de l'opération concernée ainsi que les clauses d'ouverture au public de
ces monuments.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention en investissement pour un montant de 146 988.00 € TTC à la S.C.I « Les Jardins
d'Albertas».
Article 2 :
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et la S.C.I «Les Jardins d'Albertas».
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout
document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : opération budgétaire 4581162485, Nature 4581, fonction 311, autorisation de programme
DI485AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 MÉTROPOLE S.C.I Territoire AIX-MARSEILLE du Pays d’Aix Les Jardins d'Albertas
PROVENCE
CONVENTION
Relative à une subvention d'investissement du Territoire du Pays d’Aix
au titre de la restauration du patrimoine privé classé monument
historique à la S.C.I « Les Jardins d’Albertas »
SELON DELIBERATION N°2020_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 16/11/2020
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Vice
Président délégué à la Culture et aux équipements culturels, Jean-Louis CANAL
Désignée sous le terme «Territoire du Pays d'Aix », d'une part.
Et,
La «S.C.I les Jardins d'Albertas»
dont le siège social est situé Domaine d'Albertas — 1224 avenue de la Croix d'or — 13320 Bouc-
Bel-Air.
N° SIRET : 344 892 427 00016, représentée par son gérant Monsieur Olivier Latil d'Albertas.
Désignée sous le terme «Propriétaire», d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Il est convenu ce qui suit ;
PRÉAMBULE
En matière de mise en valeur du territoire, l'attention portée à la conservation des paysages et des
monuments historiques est un axe important du développement durable du Territoire du Pays
d'Aix. Il s'agit de maintenir et dynamiser la conservation de ces édifices et sites qui ont souvent
marqué le paysage actuel du territoire. || sont par ailleurs particulièrement précieux pour
l'identification du territoire par ses habitants, la valorisation d'un tourisme responsable et, de fait,
son développement.
Ces enjeux ont conduit le Territoire du Pays d'Aix à mettre en œuvre en 2010 une politique
nouvelle pour aider la rénovation du patrimoine public qu'il soit mobilier ou immobilier, protégé ou
non, appartenant aux 36 communes qui le composent. Cependant, force est de constater que 60%
des monuments protégés appartiennent à des propriétaires privés. Il a donc semblé opportun
d'étendre ces aides à ces sites et monuments privés.
Par délibération n° 2014_B069 du Bureau communautaire du 15 janvier 2014, la Communauté du
Pays d'Aix avait approuvé une aide de 70 075 € à la S.C.I «les Jardins d'Albertas» au titre des
travaux de restauration du portail, du grand canal et des margelles du bassin octogonal des jardins
d'Albertas à Bouc Bel Air (13320). Cette aide s'adossait sur une convention entre l'État et la
Communauté du Pays d'Aix pour la restauration du patrimoine privé au titre des monuments
historiques. Cette première phase de travaux est soldée.
Par délibération CSGE 011-6298/19/BM du 20 juin 2019, la Métropole Métropole Aix-Marseille-
Provence a attribué une aide au propriétaire, la S.C.I « les Jardins d'Albertas » sous forme de
subvention, une aide financière de 91 028,85 €, soit 20% du montant TTC au titre des travaux de
restauration des abords du bassin en forme de lyre et à la gestion des eaux pluviales aux abords
de la grotte (tranche1), le traitement des allées en surplomb nord et sud et de la terrasse boisée
(tranche2).
Dans le cadre de la continuité des travaux déjà aidés, il s'agit aujourd'hui d'apporter une aide
supplémentaire au titre de la restauration des abords du bassin.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du
Territoire du Pays d'Aix.
Il s'agit pour le Propriétaire de procéder à la restauration des abords du bassin en forme de lyre et
à la gestion des eaux pluviales aux abords de la grotte (tranche1), le traitement des allées en
surplomb nord et sud et de la terrasse boisée (tranche2). Cette opération concerne un édifice
classé au titre des monuments historiques par arrêté du 05 Juillet 1993 et est soumis au code du
patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 2 : Montant de l’aide du Territoire du Pays d’Aix
Le Territoire du Pays d’Aix s'engage à verser au Propriétaire, la S.C.I «les Jardins d'Albertas»
sous forme de subvention, une aide financière de 146 988 €, soit 20% du montant TTC des
travaux qui vont se dérouler en trois tranches successives, pour un montant total de 734 938,78 €
TTC.
La répartition des financements est la suivante :
ORGANISMES SOLLICITES TAUX SOLLICITES MONTANTS SOLLICITES
État, Ministère de la Culture 50 % 367.469,39 € TTC
Territoire du Pays d’Aix 20 % 146.988.00 € TTC
Conseil Départemental 13 15 % 110.240,82€ TTC
Fonds propres ET Mission Bern 15% 110.240,57€ TTC
Montant total des travaux TTC 100 % 734.938,78€ TTC
Base de calcul
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque
l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n'est
pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé
à partir des dépenses « TVA incluse ».
Le Propriétaire, la S.C.I «les Jardins d'Albertas» n'est pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide du Territoire du Pays d’Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun
cas, excéder le montant fixé par la présente convention d'investissement.
Révision du montant subventionné
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au
montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau
d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévus. Elle fait dans ce cas
l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un
reversement en cas de trop-perçu.
ARTICLE 4 : Obligations incombant au « Propriétaire »
Le Propriétaire s'engage à ce que les investissements soient réalisés au plus tard dans les trois
ans qui suivent la notification de la présente convention.
Communication
Le Propriétaire s'engage à signaler sur le site des investissements, ainsi que dans toutes les
publications qui en font mention, l'intervention du Territoire du Pays d'Aix dans le financement de
la réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de
la Communication du Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Le Propriétaire s'engage également à communiquer sur le partenariat du Territoire du Pays
d'Aix dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du
Territoire du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les modalités de paiement de cette subvention sont les suivantes:
- 40% d'acompte sur production d'un plan de financement global et des coûts prévisionnels de
projet, signés par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la signature de la
convention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu’après justification par le
bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, où de la tranche d'opération si
l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d’un compte rendu financier de
l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du
représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures
correspondantes acquittées. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes
est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d’Aix se donne pour objectif
d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l’ensemble
des pièces justificatives reçues.
ARTICLE 6 : Indépendance du Propriétaire
Pour mettre en œuvre ses actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le
Territoire Pays d'Aix, le Propriétaire jouit d'une indépendance de décision dans la définition de
ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cependant, le Territoire du Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année toutes les informations et
tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par le Propriétaire et
justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité du Propriétaire.
Le Propriétaire s'engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
-Fournir au Territoire du Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa
responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, le Propriétaire devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant
le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 7 : Contrôle, Suivi, Évaluation
Contrôle : le Propriétaire s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle du Territoire du Pays
d'Aix, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Suivi : le Propriétaire s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état
d'avancement et de déroulement de l'action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités
établies d'un commun accord entre les deux parties. Le Territoire du Pays d'Aix pourra
demander au Propriétaire de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera
utile.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Évaluation : l'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par le Propriétaire auxquels le Territoire du Pays d'Aix
a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix.
L'évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1er.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays
d'Aix au plus tard deux mois après la fin de l'opération. Le non-respect par le Propriétaire de ses obligations conventionnelles
se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de
la subvention.
ARTICLE 8 : Reversement, résiliation et litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations
contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties
que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, par lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation du Propriétaire ou
encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence
ayant motivé le soutien du Territoire du Pays d'Aix.
En cas de manquement grave du Propriétaire, le Territoire du Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution
des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention
sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais,
quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification OÙ Suppression
des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : Intuitu Personæ
La présente convention étant conclue «intuitu personæ», le Propriétaire ne pourra en céder les droits
en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif.
Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution
amiable.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 13 : Durée et modification de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires
Le
POUR LA MÉTROPOLE AIX MARSEILLE POUR LA S.C.I Les Jardins d'Albertas
PROVENCE
TERRITOIRE DU PAYS D'AIX Le Gérant
Le Vice Président délégué à la Culture et aux
équipements culturels
Olivier LATIL D'ALBERTAS
Jean-Louis CANAL
Délibération n°2020 CT2. Tampon du Propriétaire obligatoire
CT du Pays d'Aix du 16 novembre 2020
Annexes:
- L'arrêté de subvention signée entre le propriétaire et l'État au titre de l'opération concernée.
- Un exemplaire de la convention signée avec l'État.
- Le plan de financement détaillé du projet d'investissement sollicitant Le Territoire du Pays d'Aix
certifié (date-signature-Tampon de la structure) par le représentant légal de la structure.
- L'attestation d'exonération de la TVA, si existante.
- Le descriptif des acquisitions ou travaux envisagés (avec l'intitulé exact et conforme aux devis j
- Le descriptif de l'ouverture du bâtiment au public
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 PLAN DE FINANCEMENT POUR UN PROGRAMME DE TRAVAUX DANS LES
JARDINS D’ALBERTAS à BOUC-BEL-AIR — Classés MH
Nature des travaux : Cette tranche de travaux, dont vous trouverez ci-joint un dossier
de présentation, porte sur la restauration des deux bassins quadrilobés de la terrasse
des parterres, la restauration du Jardin du Haut romantique, la restauration de l'accès
aux terrasses, la reprise des abords de la grotte de fraicheur et la reprise des arrosages,
passe-pieds et bordures de la terrasse des parterres.
Maitrise d'ouvrage : propriétaire, SCI Les Jardins d’Albertas
Maitre d'œuvre : ALEP Paysage et Régis Nebout Architecte du Patrimoine.
Montant du programme de travaux de travaux : 734.938,78€ TTC
Origines des moyens financiers
Etat : 90% soit 367.469,39€ TTC
Métropole Aix-Marseille-Territoire du Pays d'Aix 20% soit 146.988€ TTC
Conseil Général : 15% soit 110.240,82€ TTC
Apport propriétaire et Mission Bern 15% soit 110.240,57€ TTC
Le calendrier du projet s'établit comme suit :
> Durée des travaux : 11 mois effectifs étalés sur trois exercices
> Date prévisionnelle de début du projet : octobre 2020
> Date prévisionnelle de fin du projet : avril 2022
Fait à Bouc-Bel-Air, le 8 juillet 2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Jardins d’Albertas
Définition des intentions de travaux - programme 2020/2022
11/12/19 Alep —JH
L'application du plan de gestion réalisé en 2017 sur les jardins d’'Albertas a défini un certain nombre de
travaux pour leur réhabilitation et leur mise ne valeur, qui s'étalent en plusieurs tranches, sur plusieurs
années. Aujourd’hui des travaux sont en cours, concernant l’arrivée du le bassin en lyre et les promenades
dominant la terrasse des grands parterres centraux.
Les travaux qui suivront, à étaler sur ces toutes prochaines années, concernent :
- Les abords de la grotte avec le traitement de la rampe d'accès à la terrasse des grands parterres
centraux et à tout le secteur qui s'étend au sud au-delà de la grotte
-__ laménagement du secteur aujourd’hui OCCUpé par un boisement spontané, s’étalant à l'arrière de la
grotte jusqu’au mur d'enceinte |
- la recréation des 2 bassins quadrilobés marquant les angles des grands parterres côté Est, au centre
des jardins.
I est envisagé de programmer ces travaux en 3 tranches, sur 2020 et 2022 :
1 - une première tranche de travaux concernant les abords de la grotte pour traiter les accès vers les grands
parterres, la zone arrière de la grotte, ainsi que les premiers aménagements de cette zone sud : travaux à
réaliser dans une enveloppe de 150.000 € TTC *
2 - une deuxième tranche poursuivant l'aménagement du secteur à l'arrière de la grotte : travaux à réaliser
dans une enveloppe de 250.000 € TTC*
3 - et la dernière, finissant les travaux zone sud et recréant les bassins : travaux à réaliser dans une
enveloppe de 250.000 € TTC*
1- Travaux aux abords de la grotte
La campagne d'investigations archéologiques programmée pour avoir une meilleure connaissance de tout
ce secteur (abords de la grotte, rampe et parcelle boisée au sud de la grotte) aura lieu début février 2020.
Les sondages permettront de définir les anciens niveaux de sols (pied du grand mur de soutènement de la
promenade haute, haut de rampe d'accès aux parterres, abords des escaliers qui longent la grotte, terrains
le long du mur d'enceinte et en descendant vers la grotte...). En se basant sur les plans et vestiges présents,
les recherches permettront de restituer certains tracés d’allées, la présence d'escaliers, murs de terrasses
intermédiaires, traces et vestiges d'éléments bâtis aujourd'hui enfouis ou disparus...
Les résultats permettront de caler un projet pour :
- prévoir l'aménagement du seuil de la grotte et remettre en état les escaliers en étudiant la possibilité
de modifier l'escalier inférieur pour qu'il n’empiète pas sur l'allée (marches sortantes) afin de mieux
gérer les niveaux de sol dans cette zone très contrainte, puis
-_ reprendre les profils de la rampe et son revêtement en l’étirant au maximum pour qu’elle soit plus
praticable qu'aujourd'hui, en gérant la collecte des eaux pluviales, en aménageant ses accotements.
L'ensemble de ce secteur d'intervention a une surface globale de 640 m2
-__ faire un nettoyage général du secteur au sud de la grotte (surface globale arrondie à 1450 mi) :
sélection des arbres à conserver, élagages, abattages et arrachage de végétation spontanée
-_ réaliser les terrassements pour retrouver la logique des anciens niveaux successifs.
Une enveloppe de 150/000,00 € TTC* est aujourd’hui très grossièrement définie pour réaliser ces travaux.
2 - Première phase d'aménagement du secteur au sud de la grotte
La restauration de l’ancien colombier ne fait partie de ce programme. Une mise en sécurité à minima sera
néanmoins nécessaire vis-à-vis des promeneurs (chute de pierres).
L'ensemble du terrain ayant été nettoyé et globalement reprofilé, la réfection des anciens murs et escaliers
constituera l'essentiel de cette phase de travaux. À noter que l'accessibilité réduite de cette zone
complique les interventions.
- A commencer par la reprise du grand mur d'enceinte dans sa partie très instable, prête à s’écrouler
(env 15 ml). Un dégagement à l'arrière et la gestion des arrivées d'eau pluviales est nécessaire.
“travaux y. c. maîtrise d'œuvre, études BET
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 SCI Les Jardins d’Albertas Bouc-Bel-Air, le 24 septembre 2020
Domaine d’Albertas
1224, avenue de la Croix d’Or
13320 Bouc-Bel-Air
Monsieur Eric Moeglin
Directeur de la Culture
Métropole Aix Marseille Provence
Territoire du Pays d’Aix
Objet : attestation de non assujettissement à la TVA
Monsieur,
Je vous atteste par la présente que la SCI Les Jardins d’Albertas n’est pas
assujettie à la TVA.
Comme telle elle ne facture pas avec de la TVA et ne peut donc récupérer non
plus la TVA sur ses dépenses.
Pour valoir ce que de droit
—_—
2 DRE ns,
Olivier Latil d’'Albertas
Gérant
SCI Les Jardins d'Albertas
Domaine d'Albertas RN 8
13320 BOUC BEL AIR
Tél. 04 42 22 29 77
SIRET 344 892 427 00016
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Les Jardins d’Albertas à Bouc-Bel-Air,
ouverts au plus large public depuis 1990.
La plaquette ci-jointe est destinée à nos visiteurs. Les jardins sont ouverts du 1°
mai au 30 septembre.
En mai et septembre les week-ends et jours fériés de 14h à 18h.
En juillet et août tous les jours de 13h à 19h, Le reste de l’année pour les
groupes de plus de 20 personnes sur rendez-vous.
Les Journées des Plantes d’Albertas se tiennent chaque année le dernier week-
end de mai, sur trois jours, vendredi, samedi et dimanche.
En mai 2019, la 27°" édition a accueilli plus de 20.000 visiteurs.
Du fait du Coronavirus, l’édition 2020 a été reportée aux 2, 3 et 4 octobre.
La plaquette jointe décrit la diversité des exposants, 175 pépiniéristes
producteurs et artisans, et des animations destinées aux adultes comme aux
enfants.
À noter le partenariat étroit avec la Commune de Bouc-Bel-Air qui prévoit
notamment la mise à disposition desjardins pour les deux grands concerts
classiques de juin qui ont attirés en 2019 plus de 2500 spectateurs, la situation
sanitaire a amené la Commune à annuler l’événement pour 2020 mais il est
d’ores et déjà programmé pour les 29 et 30 juin 2021.
Pour la deuxième année, le 24 juillet 2020, le Festival Jazz sous les étoiles
réunira les passionnés, 700 personnes en 2019 et plus de 1000 personnes
attendues en 2020.
Au total, en 2019, plus de 30.000 personnes ont visités ainsi les Jardins
d’Albertas.
Historique, visites, Journées des Plantes comme évènements culturels sont plus
largement décrits sur notre site internet : www.jardinsalbertas.com
[Tapez ici] [Tapez ici]
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 TIn7V;p 5109
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PRÉFET Direction régionale DE LA REGION
d ffai Il PROVENCE- ALPES-
es artraires culturelles
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
EJ n° 2103064669
CONVENTION PLURIANNUELLE
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
AU TITRE DES ANNEES 2020 — 2021 - 2022
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, livre sixième, notamment ses articles L621-9, L621-27, L622-7, L622-22, VU la loi
n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, VU la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des servies de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, VU le décret
n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement,
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de la culture,
VU la circulaire du 04 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Maylis ROQUES, directrice régionale
adjointe des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du Budget Opérationnel de Programme
délégué, responsable d'Unité Opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
VU la demande de subvention reçue le 10 juillet 2020
SUR proposition de la directrice régionale adjointe des affaires culturelles,
Entre,
D'une part,
L'Etat, Ministère de la Culture, représenté par la directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04421619.00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Et
D'autre part,
La SCI LES JARDINS D’ALBERTAS
Domaine d’Albertas-1224, avenue de la Croix d’'or-13220 BOUC BEL AIR
N° de SIRET : 34489242700016
N° tiers CHORUS : 1000931085
Représenté par Monsieur Olivier Latil d’Albertas, Gérant
Ci-après dénommé - le bénéficiaire
Dans le cadre de l'opération :
Travaux de restauration des deux bassins quadrilobés de la terrasse des parterres-tranche 1-dans les jardins
d’Albertas à Bouc Bal Air (13).
Cette opération concerne un édifice classé au titre des monuments historiques par arrêté du 05 Juillet
1993 et est soumis au code du patrimoine.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les relations entre le bénéficiaire, en sa qualité de propriétaire du monument historique
: Les jardins d’Albertas à Bouc Bel Air (13) et l'Etat DRAC CRMH dans le cadre
de l'opération ci-dessus mentionnée.
Elle est conclue pour une durée prévisionnelle de 3 ans, 2020,2021 et 2022
L'opération subventionnée est réalisée à l'initiative et sous la responsabilité du bénéficiaire. || devra respecter
l'ensemble des obligations résultant du statut de monument historique inscrit attaché au bien
objet de l'opération subventionnée.
L'opération se déroulera sous le contrôle Scientifique et technique des services de l'Etat chargés des
monuments historiques — DRAC PACA CRMH.
L'Etat apporte son concours financier sous les conditions et modalités prévues par le décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Article 2 : Durée et suivi de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans à partir de la date de signature de la présente pour
commencer l'opération. Il devra informer par écrit du début d'exécution de ladite opération le service
désigné ci-après :
Direction Régionale des Affaires Culturelle PACA
Conservation Régionale des Monuments Historiques
23, Boulevard du Roi René -— 13617 AIX EN PROVENCE Cedex 1
Si, à l'expiration de ce délai, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'engagement de contribution
financière de l'Etat prévu à l’article 4 de la présente est caduc, sauf prorogation,
exceptionnellement accordée au bénéficiaire, pour une période complémentaire qui ne pourra excéder un
an.
Article 3 : Calendrier de l'opération
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant : début des travaux : Octobre 2020 — fin des
travaux : 18 mois à compter de la date de début des travaux.
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Article 4 : Aide financière de l'Etat
Le montant subventionnable éligible prévisionnel est estimé à 734.938,78 € TTC, conformément au plan
de financement prévisionnel.
L'Etat contribue pour un montant prévisionnel maximum de 367.469,39 € T.T.C (TROIS CENT SOIXANTE
SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES), représentant
50 % de la dépense prévisionnelle éligible.
Pour l'année 2020, l'engagement de l'Etat s'effectuera au moyen de la présente convention pluriannuelle
et Sa contribution est fixée à 73.200,00 € T.T.C (SOIXANTE TREIZE MILLE DEUX CENT EUROS),
pour un coût total subventionnable de 146.400,00 € T.T.C, relatif à la première tranche des travaux
de restauration des bassins quadrilobés, selon le budget prévisionnel annexé.
Au titre de l’année 2021, l'engagement complémentaire fera l'objet d'un avenant financier à la présente
convention et l'Etat contribuera pour un montant prévisionnel, sous réserves de l'avancement des
travaux et des règles usuelles en matière de dotations et décisions budgétaires de 142.643,19 € T.T.C
(CENT QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE TROIS EUROS ET DIX NEUF CENTIMES),
pour un coût total subventionnable de 285.286,38 € T.T.C, relatif à la deuxième tranche des travaux
de restauration Jardin du haut romantique.
Au titre de l'année 2022, l'engagement complémentaire fera l'objet d'un avenant financier à la présente
convention et l'Etat contribuera pour un montant prévisionnel, sous réserves de l'avancement des
travaux et des règles usuelles en matière de dotations et décisions budgétaires de 151.626,20 € T.T.C
(CENT CINQUANTE ET UN MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS ET VINGT CENTIMES), pour un
coût total subventionnable de 303.252,40 € T.T.C, relatif à la troisième tranche des travaux de
restauration d'accès aux terrasses.
Modalités de calcul de la subvention: application du taux de 50 % au montant de la dépense
subventionnable réelle dans la limite du montant prévisionnel.
Article 5 : Imputation budgétaire
La participation financière de l'Etat est imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de
programme 175 - action 1- s/action 08 de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Article 6 : Conditions et modalités de versement
6.1 : Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées à la présente convention.
La subvention pourra faire l’objet d'une avance, d'acomptes et d'un solde.
Une avance à concurrence de 20 % de la subvention pourra être versée, soit :
- Un montant de 14.640,00 € pour l’année 2020,
=. Un montant de 28.528,64 € pour l'année 2021,
- Un montant de 30.325,24 € pour l’année 2022.
Le versement d'acomptes, dont le montant cumulé ne peut excéder 80% (ou 90% lorsque le délai de
réalisation de l'opération prévu à la présente convention excède 48 mois) du montant de la subvention,
intervient sur présentation d’un certificat établi par le maître d'œuvre, indiquant l'état d'avancement des
travaux par rapport à la consistance globale du projet.
La liquidation de la subvention s'effectuera par application du taux de subvention au montant de la
dépense subventionnable réelle. En tout état, son montant définitif est plafonné au montant prévisionnel.
Le solde de la subvention sera versé à réception :
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 - de l'étude complète, le cas échéant,
- du dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) en 4 exemplaires, pour les travaux
- du certificat constatant la conformité des études et travaux, établi par la DRAC/CRMH
- des décomptes définitifs et factures finales acquittés.
6.2 : La subvention sera versée dans les conditions et sous les réserves prévues par le décret n° 2018-
014 du 25 juin 2018, au compte :
Code Banque 30077 Code Guichet 04868 N° de compte 22124600200 Clé RIB 22
Domiciliation SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
L'ordonnateur de la dépense est La directrice régionale adjointe des affaires culturelles,
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Justificatifs de réalisation de l'opération
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée à l’article 3, le bénéficiaire de la subvention adresse à la DRAC PACA CRMH :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif
À défaut de réception de ces documents au terme de cette période, aucun paiement ne pourra intervenir
au profit du bénéficiaire.
Article 8 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire devra se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le service mentionné
à l'article 2 de la présente ou par toute autorité mandatée par le Préfet ou par les corps d'inspection et de
contrôle.
Il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération considérée ou utiliser une codification
comptable adéquate.
Article 9 : Reversement -— résiliation
La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel dans les cas suivants :
1) si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation,
2) s'ilest constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du lil de l'article 10
du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
3) sil'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné
à l'article 3 ou si le bénéficiaire n’a pas rempli ses obligations rappelées à l’article 7 de la présente.
Article 10 : Evolution du calendrier prévisionnel
En cas d'évolution du calendrier prévisionnel (arrêt d'opération, prolongation ou report sur des années
ultérieures), le bénéficiaire devra en informer l'Etat dans les plus brefs délais.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 12 : Modalités d'exécution de la convention
La directrice régionale adjointe des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente convention.
Article 13 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Marseille.
Fait à Aix en Provence, le 16 OCT, 2020
Pour le Préfet de la région et par délégation
La directrice régionale adjointe des affaires culturelles
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DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2_ 272
OBJET: Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d’une subvention en investissement au
titre de la restauration du patrimoine privé classé monument historique à la S.C.I « Les jardins
d’Albertas » - Approbation d’une convention
Vote sur le rapport
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Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
erritoirePrésents
Signé, le 1 9 NV 2121
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_272-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020