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Déliberation - AR 2025 028 FONCIER Regularisation Clos Martel Consorts TRY ESPUNA
Document publié le Lundi 17 novembre 2008 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 028 FONCIER Regularisation Clos Martel Consorts TRY ESPUNA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
_ _. TRE DES DELIBERATIONS DU
ICIPAL N° 2025-028
Séance du 31/03/2025
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars à dix-huit heures
nu trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres
Effectif légal 15 du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence
En exercice 15 | de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 25/03/2025
Pouvoirs 2 PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO - AUDIBERT R — BERNARD -
SNITSELAAR
es pe : REPRÉSENTÉS : M. PALAGONIA par Mme PIROUD
nr M. YACOUB par M. LAMY Abstention 0
Ne participe pas au vote O0 | ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX et M. DALIBARD
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
- REGULARISATION CLOS MARTEL -
ECHANGE PARCELLES SANS SOULTE ENTRE LA COMMUNE ET LES CONSORTS
TRY-ESPUNA
ET CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Le Maire,
Rappelle que le conseil municipal à approuvé, par délibération du 17 novembre 2008, le déplacement
partiel du chemin rural situé dans le hameau « Clos Martel » pour donner suite à l'avis favorable émis
par le commissaire enquêteur sur l'enquête publique qui s'était déroulée du 7 au 25 octobre 2002
inclus.
Informe que ce dossier n’a pas fait l’objet d’une régularisation à la suite des ventes successives des
propriétaires mais est toujours d'actualité, étant entendu que les travaux ont été réalisés, c’est
pourquoi un géomètre a établi une modification du parcellaire cadastral dont ci-joint annexé.
Indique qu’à la suite de cette division, la Commune sera propriétaire des parcelles :
- Section E n°1387
- Section E n°1388
Et les consorts TRY/ESPUNA, des parcelles :
- Section E n°1389
- Section E n°1390
- Section E n°1391
Comme convenu, Monsieur et Madame TETIENNE bénéficieront d’une servitude, conformément au
plan établit et ci-annexé, sur la parcelle nouvellement cadastrée E n°1391.
Rappelle que la commune souhaite préserver cet accès, c'est pour cela que le dossier doit être conclu.
Indique que conformément à l'enquête publique de 2002 et à la délibération de 2008 ; il s’agit toujours
d’un échange sans soulte entre les parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
AR Prefecture
006-210600250-20250331-2025_028-DE
Reçu le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif
aux acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de réaliser cette procédure par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le
signer.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles susvisées et la création d’une servitude de passage
conformément au plan ci-joint, ainsi qu'aux canalisations si nécessaire ;
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers ;
DESIGNE Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous
documents se rapportant à cette affaire ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20250331-2025_028-DE
Reçu le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025