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Déliberation - AR 2021 092 FONCIER Acquisition Parcelle B 172 La Pinee
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 092 FONCIER Acquisition Parcelle B 172 La Pinee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
N° 2021-092
ISTRE LES DELIBERATIONS DU
Go UNICIPAL
Séance du 29/11/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente, es se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 24/11/2021
Pouvoirs 3 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— DALIBARD — HEURA -
REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme SION
Vote pour 1e Mme ROUX par Mme PIROUD
Vote contre 0 M. BUCARO par M. HEURA Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 | ABSENTS : Mme SNITSELAAR, MM. AUDIBERT R et PALAGONIA
Secrétaire de séance : Mme ADAMO
FONCIER
ACQUISITION PARCELLE B 172 — LA PINEE
Le Maire,
Informe que le projet d’agriculture biologique mené par la commune sur le secteur de la Pinée, impacte la
parcelle section B n°172 appartenant à Mme AMBLARD et que l’acquisition de ce bien dans son intégralité,
soit une surface de 1 450 m? présente donc un vif intérêt.
Indique que la proposition de vente faite au propriétaire au prix de 5 800 € a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle section B n°172 d’une surface globale de 1 450m? au prix de 5 800€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ce bien immobilier - DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le - 1 DEC, 2021 à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - 1 DEC. 7071 . Il informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_092-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021