Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260224 aplevee amd josso valdoust

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260224 aplevee amd josso valdoust Document publié le Vendredi 27 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260224 aplevee amd josso valdoust)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 FÉVRIER 2026

PORTANT LEVÉE DES ARRÊTÉS DE MISE EN DEMEURE DES 5 OCTOBRE 2020 ET 12 AVRIL 2024

SOCIÉTÉ JOSSO - Zl de Bolin - Le Roc Saint-André - 56460 VAL D'OUST

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ; Vu le décret du 7 mai 2025, nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2014, autorisant la société JOSSO à exploiter une scierie à l'adresse suivante : zone industrielle de Bolin - Le Roc Saint-André - 56460 VAL D'OUST ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 mettant en demeure la société JOSSO de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 :

article 4.3.8 « valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux de lavage », article 2.1.1 « objectifs généraux »,

article 4.3.6 « caractéristiques générales de l'ensemble des rejets » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 mettant en demeure la société JOSSO de respecter la prescription de l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2014, relatif à la ressource en eau ; Vu le rapport et les propositions du 3 mai 2022 de l'inspection des installations classées suite à la visite sur site du 29 avril 2022 ; Vu le rapport et les propositions du 11 février 2026 de l'inspection des installations classées suite à la visite sur site du 6 février 2026 ; Considérant qu'au regard des travaux réalisés, la société JOSSO dispose dorénavant d'une installation de récupération des eaux pluviales de l'ensemble du site avec la création d'un fossé périphérique, d'un bassin de 350 m3 compartimenté et d'un bassin de 750 m3 situé en amont du bassin existant ; Considérant qu'au regard des travaux réalisés, les eaux pluviales sont correctement collectées et dirigées vers les bassins de décantation ; Considérant qu'au regard des travaux réalisés et des moyens mis en place, la société JOSSO possède dorénavant d'une ressource en eau de 576 m3 (bâches et poteaux incendie) ;Considérant qu'au regard des démarches et actions entreprises, il peut être considéré que la société JOSSO respecte les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 octobre 2020 et de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 avril 2024 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er L'arrêté du 5 octobre 2020, portant mise en demeure de la société JOSSO, située zone industrielle de Bolin - Le Roc Saint-André - 56460 VAL D'OUST, est abrogé. ARTICLE 2 L'arrêté du 12 avril 2024, portant mise en demeure de la société JOSSO, située zone industrielle de Bolin - Le Roc Saint-André - 56460 VAL D'OUST, est abrogé. ARTICLE 3 - Délais et voies de recours Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente (Tribunal administratif de Rennes) dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4-1nformation des tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au l de l'article L.171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 5 - Modalités d'application Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société JOSSO. ARTICLE 6-Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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2 ^ FEV. 2028

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Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-préfète de Pontivy - Mme la maire de Val d'Oust - M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand 56100 Lorient - M. le directeur de la société JOSSO - Zl de Bolin - Le Roc Saint-André - 56460 Val d'Oust

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