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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260224 grdchamp amd nexstone
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260224 grdchamp amd nexstone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E
|
L
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
8
DU
MORBIHAN
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
|Liberté Egalité
.
.
’
Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau,
nature
et
biodiversité
Unité
de
gestion
des
procédures
environnementales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
2
4
FEV.
2026
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
Société
NEXSTONE
1
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
- 75015
PARIS
Carrière
de
granit
et
de
mylonite
Poulmarch
- 56390
GRAND-CHAMP
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L171-6,
L171-8,
L172-1,
L.511-1,
L.514-5
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025
nommant
Monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
délivré
le
20
juillet
2012
à
la
société
Carrières
et
Matériaux
du
Grand
Ouest
(CMGO)
pour
l'exploitation
d'une
carrière
de
granit
et
de
mylonite
située
lieu-dit
Poulmarch
-
56590
GRAND-CHAMP,
concernant
notamment
les
rubriques
n°2510-1,2515-1
et
25171
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
3
décembre
2014
portant
modification
de
l'arrêté
du
20
juillet
2012
susvisé
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
de
dénomination
sociale
du
31
octobre
2025
reconnaissant
la
société
NEXSTONE,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
-
75015
PARIS,
exploitant
de
la
carrière
de
Poulmarch
située
à
GRAND-CHAMP,
précédemment
exploitée
par
la
société
CMGO
;
Vu
l'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
20
juillet
2012
susvisé
qui
dispose :
:
«
En
parallèle
du
suivi
effectué
sur
le
personnel
en
matière
d'empoussiérage,
l'exploitant
effectuera
un
suivi
spécifique
des
particules
fines
(poussières
de
diämètre
aérodynamique
<10
1m,
poussières
de
diamètre
<2,5
um,
taux
de
silice)
dans
l'environnement
au
niveau
des
habitations
les
plus
proches
(un
point
de
référence
non
exposé
à
l’activité
carrière
sera
défini).
1 allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.976812.00
1 Ces
mesures
seront
réalisées
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
puis
au
minimum
une
fois
tous
les
3
ans.
En
cas
de
dépassement
du
taux
de
silice
(dans
les
poussières
alvéolaires)
supérieur
à
10
%,
une
étude
des
risques
sanitaires
devra
être
adressée
à
l'inspection
des
installations
classées
» ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du 26
janvier
2026;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
du
30
janvier
2026 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
16
décembre
2025,
l'inspecteur
des
installations
classées
a
constaté
les
faits
suivants :
Les
dernières
mesures
de
particules
fines
(poussières
de
diamètre
aérodynamique
<10
pm,
poussières
de
diamètre
<2,5
um)
et
de
taux
de
silice
au
niveau
des
habitations
les
plus
proches
ont
été
effectuées
en
2015.
La
prescription
de
l'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
20
juillet
2012
consistant
à
réaliser
un
suivi
spécifique
des
particules
fines
(PM10
et
PM
2,5)
et
du
taux
de
silice
dans
l'environnement
au
niveau
des
habitations
les
plus
proches
avec
des
mesures
au
minimum
une
fois
tous
les
3
ans
n'est
pas
respectée ;
Considérant
que
ces
constats
constituent
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé ;
Considérant
que
ces
manquements
constituent
une
atteinte
aux
intérêts
protégés
dans
la
mesure
où
les
particules
fines
peuvent
présenter
un
risque
pour
la
santé ;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
prévues
par
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
NEXSTONE
de
respecter
les
prescriptions
de
l’article
13
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
afin
d'assurer
Fa
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L. 5111
du
code
de
l’environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
ARRÊTE
Article
1-
Mise
en
demeure
La
société
NEXSTONE
exploitant
une
carrière
de
granit
et
de
mylonite
sise
Poulmarch
-
56390
GRAND-CHAMP
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
20
juillet
2012
en
effectuant
un
suivi
spécifique
des
particules
fines
et
du
taux
de
silice
dans
l'environnement
au
niveau
des
habitations
les
plus
proches.
Ces
mesures
seront
réalisées
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
puis
au
minimum
une
fois
tous
les
trois
ans.
En
cas
de
dépassement
du
taux
de
silice
(dans
les
poussières
alvéolaires)
supérieur
à
10
%,
une
étude
des
risques
sanitaires
devra
être
adressée
à
l'inspection
des
installations
classées.
1 allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.976812.00 Article
2 - Sanctions
administratives
Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l’article
1er
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
le
délai
imparti
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
Les
délais
s'entendent
à compter
du
jour
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
3
- Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l’article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
compétente
(tribunal
administratif
de
Rennes),
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code de justice
administrative,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
https://wwwr.telerecours.fr. Article
4
- Information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
du
Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(inspection
des
installations
classées)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 & FEV.
2026
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
—- Mme
le maire
de
GRAND-CHAMP
-
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(inspection
des
installations
classées)
- UD
56
- 34
rue Jules
Legrand
56100
Lorient
-
M.
le directeur
de
la société
NEXSTONE
— 1
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
— 75015
PARIS
1 allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.976812.00 3
MoitspiSE
160
start
3i
,
+
Erreurs LPSC
“
ie
ei
din
Due
:#
SADIE
TJ