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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2026022024 amd earldebrehegaire merlevenez
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2026022024 amd earldebrehegaire merlevenez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
|
de
la Protection
des
Populations
DU
MORBIHAN
Éalié
|
Direction
Départementale
Fraternité
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
DU
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
D'UNE
INSTALLATION
CLASSÉE
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
EARL
DE
BREHEGAIRE
- 56700
MERLEVENEZ
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025,
nommant
monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
des
rubriques
n°
2101
et
3660
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2024,
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
du
bassin
Loire
Bretagne
sur
la
période
2022-2027;
Vu
la
lettre
instruction
du
Préfet
de
Région
du
30
novembre
2010
modifiée
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
délivré
le
1”
février
2006
à
l'EARL
DE
BREHEGAIRE,
située
au
lieu-dit
«
Bréhégaire
»
56700
MERLEVENEZ
pour
exploiter
un
élevage
de
porcin
comprenant
200
reproducteurs,
856
porcelets,
1 398
porcs
à
l’engrais
et
20
cochettes
non
saillies
soit
2
189
animaux
équivalents
;
Vu
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
délivré
le
19
octobre
2011
à
l'EARL
DE
BREHEGAIRE
pour
poursuivre
l'exploitation
au
lieu-dit
« Bréhégaire
»
56700
MERLEVENEZ
d'un
élevage
de
porcs
comprenant
2 436
porcs
à
l'engrais
et1
006
porcelets
soit
2
637
animaux
équivalents
;
Vu
la
visite
d'inspection
réalisée
le
19
novembre
2025
par
les
inspecteurs
de
l'environnement,
dans
le
cadre
de
la
programmation
des
contrôles
triennaux
obligatoires
pour
les
exploitations
relevant
du
régime
de
l'autorisation ; Vu
le
rapport
des
inspecteurs
de
l'environnement
et
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
notifiés
à
l'EARL
DE
BREHEGAIRE
le 14 janvier
2026
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception ;
Vu
les
réponses
apportées
par
l'EARL
DE
BREHEGAIRE
le
19
janvier
2026
à
la
transmission
des
courrier,
rapport
et
projet
d'arrêté
susvisés
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
19
novembre
2025,
les
inspecteurs
de
l’environnement
ont
constaté
:
- une
absence
de
mise
à jour
du
plan
d'épandage
(cartographie
et
calcul
du
dirérsiéinement
du
plan
d'épandage):
de
nouvelles
surfaces
ont
été
intégrées
et
d'autres
surfaces
ont
été
retirées,
l'ensemble
des
prêteurs
de
terre
a
été
modifié,
sans
notification
à
l'inspection,
aucune
convention
d'épandage
n'a
été
signée
avec
les
nouveaux
prêteurs
;
- des
épandages
de
lisier
de
porc
ont
été
prévus
dans
le
plan
prévisionnel
de
fumure
et
enregistrés
dans
le
cahier
d'épandage
de
la
campagne
2024-2025
sur
des
parcelles
en
prairie
permanente
situées
à
moins
de
500
m
en
amont
de
zones
conchylicoles
: îlots
2010
- 42.63
- 32.44
pour
3,50
ha.
Ces
parcelles
font
l'objet
d'une
dérogation
actée
dans
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
délivré
à
l'EARL
DE
BREHEGAIRE
le
19
octobre
2011
pour
recevoir
exclusivement
du
fumier
ou
du
compost
de
bovins
mais
ne
peuvent
en
aucun
cas
recevoir
du
lisier
de
porc
;
- des
épandages
de
lisier
de
porc
ont
été
prévus
sur
le
plan
prévisionnel
de
fumure
et
enregistré
sur
le
cahier
d'épandage
de
la
campagne
2024-2025
sur
deux
parcelles
situées
en
zone
Natura
2000
(Ria
d'Etel
-
FR5300028)
: îlots
7
et
17
exploités
en
prairie
permanente.
Elles
sont
exclues
de
tout
épandage
par
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
délivrées
à
l'EARL
BREHEGAIRE
le
19 octobre
2011;
|
|
Considérant
que
l'absence
de
mise
à jour
du
plan
d'épandage
a
été
relevée
lors
d'une
précédente
inspection
du
site
d'exploitation
effectuée
le
13
octobre
2021
et
a
déjà
fait
l'objet
d'un
rappel
réglementaire
par
courrier
en
date
du
22
octobre
2021;
Considérant
que
ces
constats
constituent
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
R181-46-23-
Il du
code
de
l'environnement:
«
Toute
autre
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
mentionnés
au
dernier
alinéa
de
l'article
L181-1
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
»
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
27-2
d)
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
susvisé
:
«
d)
Mise
à jour
du
plan
d'épandage
:
toute
intégration
ou
retrait
de
surface
du
plan
d'épandage
constitue
un
changement
notable
notifié
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet.
La
notification
contient
pour
la
ou
les
surfaces
concernées,
les
références
cadastrales
ou
le
numéro
d'ilot
de
la
déclaration
effectuée
au
titre
de
la
politique
agricole
commune
(îlot
PAC),
la
superficie
totale,
le
nom
de
l'exploitant
agricole
de
l'unité
et
l'aptitude
des
terres
à
l'épandage.
Le
calcul
de
dimensionnement
du
nouveau
plan
d'épandage
ainsi
que
sa
cartographie
sont
mis
à jour.
Lorsque
les
surfaces
ont
déjà
fait
l'objet
d'un
plan
d'épandage
d'une
installation
classée
autorisée
ou
enregistrée,
et
si les
conditions
sont
similaires
notamment
au
regard
de
la
nature
des
effluents
entre
le
nouveau
plan
d'épandage
et
l'ancien,
la
transmission
de
l'aptitude
des
terres
à
l'épandage
peut
être
remplacée
par
les
références
de
l'acte
réglementaire
précisant
le plan
d'épandage
antérieur
dont
elles
sont
issues.
»
; Considérant
que
ces
constats
constituent
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
27-3
c)
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
susvisé :
«
c)
Distances
vis-à-vis
des
autres
éléments
de
l'environnement :
L'épandage
des
effluents
d'élevage
et des
matières
issues
de
leur
traitement
est
interdit
à moins
de :
- 50
mètres
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
« ou
des
particuliers.
Cette
distance
est
réduite
à
35
mètres
lorsque
ces
prélèvements
sont
réalisés
»
en
eaux
souterraines
(puits,
forages
et sources);
- 200
mètres
des
lieux
de
baignade
déclarés
et
des
plages,
à
l'exception
des
piscines
privées,
sauf
pour
les
composts
élaborés
conformément
à
l'article
29
qui
peuvent
être
épandus
jusqu'à
50
mètres
;
- 500
mètres
en
amont
des
zones
conchylicoles,
sauf
dérogation
liée
à
la
topographie,
à
la
circulation
des
eaux
et prévue
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
;
- 35
mètres
des
berges
des
cours
d'eau
; cette
limite
est
réduite
à
10
mètres
si
une
bande
végétalisée
de
10
mètres
ne
recevant
aucun
intrant,
à
l'exception
de
ceux
épandus
par
les
animaux
eux-mêmes,
est
implantée
de
façon
permanente
en
bordure
des
cours
d'eau.
Dans
le
cas
des
cours
d'eau
alimentant
une
pisciculture,
à
l'exclusion
des
étangs
empoissonnés
où
l'élevage
est
extensif
sans
nourrissage
ou
avec
apport
de
nourriture
exceptionnel,
la
distance
est
portée
à
50
mètres
des
berges
du
cours
d'eau
sur
un
linéaire
d'un
kilomètre
le long
des
cours
d'eau
en
amont
de
la pisciculture.
» ;
Considérant
que
ces
constats
constituent
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
21.4
1)
et
2)
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
de
l'EARL
DE
BREHEGAIRE
du
19
octobre
2011
susvisé :
«
1)
Epandage
exclusivement
de
fumier
ou
de
compost
de
bovins
sur
les
parcelles
ou
parties
de
parcelles
suivantes
situées
dans
la
zone
des
200-500
mètres
des
zones
conchylicoles
(conformément
aux
chartes
agriculteurs
/ conchyliculteurs
annexées).
2)
Interdiction
d'épandage
sur
les parcelles
suivantes
situées
en
zone
Natura
2000 : flots
Z
17
et
19.
»;
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.5111
et
L.2111
ne
sont
pas
garantis
dans
les
conditions
d'exploitation
actuelles ;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
l’'EARL
DE
BREHEGAIRE
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
R181-46-23-II
du
code
de
l'environnement,
des
articles
27-2
d)
et
27-3
c)
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
et
de
l’article
21.4
1)
et
2)
de
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du
19
octobre
2011
susvisé ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'EARL
DE
BREHEGAIRE,
dont
le
siège
social
se
situe
au
lieu-dit
«
Bréhégaire
»
56700
MERLEVENEZ
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
27-3
c)
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
modifié
et
de
l'article
21.4
1)
et
2)
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19
octobre
2011
SUSVISÉS
:
- en
présentant
au
service
d'inspection
un
plan
prévisionnel
de
fumure
pour
la
campagne
culturale
2025-2026
conforme
aux
règles
d'épandage
des
effluents
d'élevage
définies
dans
les
arrêtés
précités. Les
éléments
permettant
de
justifier
du
retour
à
la
conformité
devront
être
transmis
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
service
environnement
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Morbihan
(D.D.P.P)
32
boulevard
de
la
Résistance
-
BP
92526
- 56000
VANNES.
3 ARTICLE
2
L'EARL
DE
BREHEGAIRE,
dont
le
siège
social
se
situe
au
lieu-dit
«
Brehegaire
»
56700
MERLEVENEZ
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
R181-46-23-I|
du
code
de
‘l'environnement
et
de
l'article
27-2
dj) de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
susvisé :
- en
déposant
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées
un
dossier
de
mise
à
jour
du
plan
d'épandage
et
de
son
dimensionnement.
Les
éléments
permettant de justifier
du
retour
à
la
conformité
devront
être
transmis
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
service
environnement
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Morbihan
(D.D.P.P)
32
boulevard
de
la
Résistance
—
BP
92526
- 56000
VANNES.
ARTICLE
3
L'EARL
DE
BREHEGAIRE,
dont
le
siège
social
se
situe
au
lieu-dit
«
Bréhégaire
»
56700
MERLEVENEZ
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
27-3
c)
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
et
de
l’article
21.4
1)
et
2)
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
de
l'EARL
DE
BREHEGAIRE
du
19
octobre
2011
susvisés
:
- en
présentant
au
service
d'inspection
le
cahier
d'enregistrement
des
épandages
pour
la
campagne
culturale
2025-2026.
Les
éléments
permettant de justifier
du
retour
à
la
conformité
devront
être
transmis
dans
un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
service
environnement
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Morbihan
(D.D.P.P)
32
boulevard
de
la
Résistance
-
BP
92526
- 56000
VANNES.
ARTICLE
4
En
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
dans
le
délai
prévu
par
chacun
de
ces
articles,
l'exploitant
encourt
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées.
_ ARTICLE
5
En
application
de
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
2
mois.
ARTICLE
6
Conformément
à
l’article
L.
17111
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
RENNES
-— 3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
leur
notification
à
l'EARL
DE
BREHEGAIRE,
dont
le siège
social
est situé au
lieu-dit
«
Bréhégaire
» 56700
MERLEVENEZ. ARTICLE
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
nneS\
24%
FEV.
2026
r
'
Pour
le
Dfélet,
pal
délégation,
Le
secrétaire
géñéral,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- M.
le maire
de
MERLEVENEZ
- M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
- EARL
DE
BREHEGAIRE
«
Bréhégaire
»
56700
MERLEVENEZ as
ÿ'
:
rat 3