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Procès Verbal - ob d49f4c proces verbal du conseil municipal du Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune d'Échenoz-la-Méline. Lien du pdf (Procès Verbal - ob d49f4c proces verbal du conseil municipal du)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, Procès-verbal de la séance du 06 Décembre 2023 à 18 heures 30

L’an deux mil vingt-trois, le six décembre à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune d’ECHENOZ- LA-MELINE, sous la présidence de Monsieur Serge VIEILLE, Maire d’ECHENOZ-LA-MELINE, dûment convoqués le 1er décembre deux mil vingt-trois.

Etaient présents : M. Serge VIEILLE Maire, M. Jean-Michel ADREY 2ème Adjoint, Mme Karine BIOT-GOGUEY 3ème Adjointe, M. Claude JACQUES 4ème Adjoint, Mme Evelyne VERNIER 5ème Adjointe, M. Mario JERONIMO 6ème Adjoint, Mme Michèle DEMANGEON, M. René ROGNON, Mme Maryse PAYEN, MM. Philippe BOUCHAUX, Gilles CHOLLEY, Daniel REMY, Vivien JONQUET, Mickaël COLLARDEY, Xavier PICAUD-BERNET, Mme Sandra BADET, M. Alexandre GAWLICK.

Absentes : Mme Anne GREGET 1ère Adjointe, Mme Christine VAGNET, Mme Émilie CARDOT, Mme Juliette VIENNOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Mme Sophie GUIGNARD donne pouvoir à Mme Evelyne VERNIER, Mme Audrey UMBER à Mme Karine BIOT-GOGUEY.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Karine BIOT-GOGUEY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.

Quant à elle, la commune d’ECHENOZ-LA-MÉLINE assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune d’ECHENOZ-LA-MÉLINE pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée Citeo, il est proposé d’autoriser la signature de ladite Convention avec Citeo.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

• Approuve la convention jointe au présent rapport ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus jointe au présent rapport.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DISPOSITIF « ACTION CŒUR DE VILLE 2 »

Résumé : Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération de Vesoul s’est engagée dans le dispositif « Action Cœur de Ville » comme plus de 200 villes à taille humaine. Cela a permis la réalisation d’actions structurantes par le biais d’une mobilisation facilitée des partenaires institutionnels, dans un périmètre défini par arrêté préfectoral, celui de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Cette démarche a été prorogée pour les collectivités volontaires sur la période 2023-2026 en intégrant de nouveaux territoires d’interventions comme les gares et les entrées de ville. C’est pourquoi, il est proposé d’inscrire la CAV dans le dispositif « ACV 2 » en signant un avenant étendant le périmètre de l’ORT au rond-point de la Libération commun à Navenne, Echenoz et Vesoul.

Contexte :

Le dispositif Action Cœur de Ville (ACV) a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes de conforter leur rôle dans le développement du territoire en redonnant à leurs centre-ville attractivité et dynamisme. Élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques des territoires, le dispositif Action Cœur de Ville vise à soutenir le travail des collectivités locales dans leurs projets structurants, mais aussi à inciter les acteurs du logement, de l’urbanisme, du commerce, de la culture à s’investir sur les territoires.

Action Cœur de Ville 2, pour la période 2023-2026 donne l’opportunité d’étendre les périmètres d’intervention, notamment à des secteurs situés en entrée de ville, pour lesquels des études suivies de projets d’aménagement et de restructuration s’avèrent utiles. Le secteur du rond-point de la Libération s’inscrivant dans cette logique, il apparait important que notre commune puisse être partie prenante à ce dispositif.

Rappel du dispositif « Action Cœur de Ville 1 » :

Pour mémoire, l’Agglomération de Vesoul s’est engagée résolument dans cette démarche en signant la convention initiale en septembre 2018 suivie d’un avenant relatif au déploiement des actions en 2021. Au total, après une phase de diagnostic, ce sont 22 fiches actions ACV qui ont été mises en œuvre permettant de faire évoluer significativement le centre-ville de Vesoul. Ainsi, les voies douces et partagées ont été créées (quais Weil et bientôt Allée des Bains, Rue de l’Aigle Noire…), des espaces publics et des bâtiments publics restructurés de manière qualitative (Place Rénet, Maison des Services, Cité Gérôme…). Dans le même temps, l’OPAH-RU a permis de réhabiliter près de 250 logements ainsi que des ensembles immobiliers et des espaces publics. Par ailleurs, une politique résolue a permis de faire baisser très significativement le taux de vacance des commerces du centre-ville (de 19 à 11%). D’autres initiatives en termes de développement du numérique (tiers-lieu au sein de la Maison des Services), de création d’outils et de parcours touristiques, culturels (autour de Jean-Léon Gérôme notamment) ou sportifs ont également contribué à donner un surcroît d’attractivité, voire de modernité au centre-ville.

Au total, ce sont près de 50 millions d’Euros qui ont été investis dans l’ensemble des projets en lien avec le dispositif Cœur de ville dans le cadre d’un partenariat fructueux et coconstruit avec l’Etat, la Région, le Conseil Départemental, la Banque des Territoires, Action Logement…

La démarche « Action Cœur de Ville 2 » :

En septembre 2021, le Président Macron a annoncé la prolongation du dispositif ACV jusqu’en 2026. L’Agglomération de Vesoul a confirmé en avril 2023 auprès de Monsieur le Préfet sa volonté de s’engager dans cette démarche afin de poursuivre le travail engagé. Dans le même temps, il est proposé d’étendre le périmètre d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire aux secteurs suivants :

• Le rond-point de la Libération et ses abords sur les territoires des communes de Vesoul, Navenne et Echenoz la Méline,

• Les parcelles comprenant la Gare de Vesoul et ses abords à l’ouest et au nord,

• Le Quai Weil,

• Zone commerciale Kennedy sur les territoires de Vesoul et Frotey,Ces secteurs feront l’objet de phases d’études et de diagnostic permettant ainsi de définir un projet cohérent et chiffré sur l’ensemble du secteur, en l’occurrence le rond-point de la Libération. Dans un second temps, après mobilisation des financeurs, chaque commune aura la possibilité de se prononcer sur le projet et de décider de sa réalisation, le cas échéant du phasage, en fonction des contraintes propres à chaque collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

Approuve le présent rapport relatif à l’inscription d’Echenoz la Méline au sein d’Action Cœur de Ville 2 pour la période 2023-2026,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y afférant,

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES URBAINES A LA CAV – APPROBATION DU RAPPORT DE DROIT COMMUN

Résumé : Le présent rapport vise à approuver le rapport de droit commun adopté par la CLECT le 10 novembre 2023 relatif au transfert des eaux pluviales urbaines à la CAV.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV et V ;

- Vu la délibération n°130 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022, approuvant la modification de ses statuts et le projet de transfert de la compétence et eaux pluviales urbaines ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°70-2023-03-30-00005 en date du 30 mars 2023 portant modification des statuts de la CAV ;

- Vu le rapport relatif à la méthode de droit de commun de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Vesoul en date du 10 novembre 2023 pour étudier l’évaluation des charges transférées sur le transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines à la CAV ;

- Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 10 novembre 2023 ;

- Vu le rapport de CLECT transmis par la CAV ci-annexé ;

- Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

- Considérant que le rapport est transmis au Conseil Municipal de chaque commune membre qui est appelé à en débattre et à se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la communauté d’agglomération ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT établi à la suite du transfert de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines » joint au présent rapport.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

Approuve le rapport de droit commun de la CLECT, joint au présent rapport ;

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives qui s’y rapportent.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES URBAINES A LA CAV – APPROBATION DE LA MÉTHODE DÉROGATOIRE

Résumé : Le présent rapport vise à approuver le rapport de la CLECT relatif à la révision libre des attributions de compensation à la suite du transfert de la compétence eaux pluviales urbaines à la CAV.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;- Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV et V ;

- Vu le rapport relatif à la méthode dérogatoire de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Vesoul en date du 10 novembre 2023 pour étudier l’évaluation des charges transférées sur le transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines à la CAV ;

- Considérant l’approbation du rapport dérogatoire de CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 10 novembre 2023 ;

- Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les conditions de révision des attributions de compensations peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

- Vu le rapport de CLECT transmis par la CAV ci-annexé ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 portant sur la décision à la majorité des deux tiers de ses membres de procéder à la révision libre des attributions de compensation.

Depuis le 1er janvier 2020, la CAV est devenue compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines en lieu et place de ses communes membres.

En raison du transfert de compétence, la CLECT a adopté le 10 novembre 2023, un rapport d’évaluation de transfert de charges. Ce dernier permet, après l’adoption à la majorité qualifiée des communes, d’évaluer le niveau normal de transfert de charges par communes.

Toutefois, la méthode de droit commun ne pouvait être appliquée en l’état par la CAV car cette dernière nécessite de :

- Collecter les montants définitifs et exhaustifs de l’exercice de la compétence sur l’exercice précédant le transfert, or ce point n’a pas pu être réalisé en 2019 ;

- Retrouver les coûts nets historiques relatifs à l’exercice communal de la compétence EPU.

Une méthode dérogatoire d’évaluation des charges et des recettes transférées a donc été proposée par la CLECT le 10 novembre en ne déduisant aucune charge nette sur les attributions de compensation des communes de la CAV au titre du transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines. Cette méthode dérogatoire a fait l’objet d’un rapport de CLECT.

Ce rapport portant sur la méthode dérogatoire de transfert de charges a été validé par le conseil communautaire le 16 novembre 2023 et a été transmis à ses communes membres.

Le 16 novembre 2023, le conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers de ses membres de procéder à la révision libre des attributions de compensation.

Il est donc nécessaire que les communes membres de la CAV se prononcent sur cette méthode.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

Approuve le rapport de la CLECT de méthode dérogatoire en date du 10 novembre 2023, joint au présent rapport ;

Approuve la révision libre des attributions de compensation des communes validée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire le 16 novembre 2023 ;

Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités éventuellement nécessaires à l’exécution du présent rapport et à signer tout document s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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CONVENTION AVEC LA CAV RELATIVE A L’ASSISTANCE AUX COMMUNES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Résumé : Il est proposé de conclure avec la CAV une convention relative à l’assistance aux communes en matière d’hygiène et de sécurité.

En complément de l’aide juridique aux communes, et au regard des demandes formulées par les communes de l’Agglomération de Vesoul aux services communautaires, et du contexte d’évolutions règlementaires dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité, il a été proposé, lors du conseilcommunautaire du 16 novembre 2023, que l’Agglomération puisse réaliser les prestations suivantes, pour le compte des communes, sur leur demande, à compter du 1er janvier 2024 :

- Assistance dans l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS) et d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

- Contrôle de la qualité de l’air.

La participation financière correspondrait alors à un forfait annuel global de 1 euro par habitant pour les communes souhaitant bénéficier de ces prestations et ce, à compter du 1er janvier 2024, soit 3 303.00 € pour notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’unanimité à des voix :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAV relative à l’assistance aux communes en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que tout document à intervenir relatif au présent dossier.

Les crédits seront inscrits au budget correspondant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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LANCEMENT DE LA CONCERTATION RELATIVE A L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 10 novembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique en Haute-Saône.

Compte-tenu de ce délai très bref, le Maire propose :

- de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 18 au 29 décembre 2023.

- à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 4 voix CONTRE :

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

- mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DU RÉSEAU CONCÉDÉ D'ÉLECTRICITÉ, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET CRÉATION D'UN GÉNIE CIVIL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PASSAGE DU LANDAU (G 9534) ET RUE DE ROSSEY

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité Passage du Landau et rue de Rossey, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

• le remplacement d'environ 80 mètres de lignes aériennes en fils nus à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existants dans le secteur par des câbles souterrains (Passage du Landau) ;

• la fourniture et la pose de 2 ensembles d’éclairage public, thermolaqué gris 900 sablé, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 4 mètres de hauteur, et d’un luminaire de type Link équipé de leds d’une puissance totale d’environ 25 W (Passage du Landau) ;

• la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existants dans ce secteur (Passage du Landau / Rue de Rossey).

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Il propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :

Mât droit cylindro-conique de 4 Mètres de hauteur, thermolaqué gris 900 sablé, entraxe 200x200 (Passage du Landau)

Luminaire de type Link à Leds, d’une puissance fixe de 25 W (Passage du Landau)

1 branchement aérien (Rue de Rossey)

3 candélabres (Rue de Rossey)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés.

2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus lorsque la participation financière du SIED 70 aura été validée par le Bureau Syndical.

3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE de retenir les matériels d'éclairage public définis ci-dessus pour leurs qualités esthétiques et techniques.

5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ACQUISITION DE TERRAINS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles de terrains appartenant aux consorts CHALON, les propriétaires ayant donné leur accord pour un prix de vente fixé à 300.00 €.

Les parcelles à acquérir sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface

AH 377 Rue des Longues Raies 1 a 10 ca

AH 375 Rue de la Fontenotte 1 a 38 ca

Il précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve l’acquisition de ces parcelles de terrains, aux conditions définies ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

----------------------------------------------VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre un terrain communal cadastré section BA 137 (nouveau bornage), lieudit Les Longues Raies, d’une superficie de 50 m², à Monsieur Damien PANOUILLOT, domicilié à ECHENOZ-LA-MELINE, 1 C Allée des Rotevins.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle de terrain communal au prix de 3 750.00 € soit 75.00 € le m².

Il précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne son accord pour la vente de ce terrain communal aux conditions définies ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « CARTE ACHAT PUBLIC »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le dispositif de carte d’achat public, en vertu du Décret 2023-209 du 27 mars 2023, qui a pour principe de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

Le Conseil Municipal décide de renouveler cet outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche- Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 (trois) ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera renouvelée au sein de la Commune d’Echenoz-la-Méline à compter du 20 novembre 2023 et ce jusqu’au 19 novembre 2026.

Article 2

La Caisse d’Epargne, (émetteur) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Commune d’Echenoz-la-Méline la carte d’achat au porteur désigné.

La Commune d’Echenoz-la-Méline procèdera via son Règlement intérieur à la désignation du porteur et définira les paramètres d’habilitation de la carte.

La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Commune d’Echenoz-la-Méline 1 (une) carte achat.

Cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation systématique, fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par la carte achat de la Commune d’Echenoz- la-Méline est fixé à 50.000.00 € (cinquante mille) euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Commune d’Echenoz-la- Méline dans un délai de 3 à 5 jours.

Article 4

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret 2023- 209 du 27 mars 2023, relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.Article 5

La Commune d’Echenoz-la-Méline créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Commune d’Echenoz-la- Méline procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La tarification trimestrielle est fixée à 75,00 euros pour un forfait annuel de 1 (une) carte d’achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide de renouveler le dispositif de carte d’achat public et de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté pour une durée de trois ans.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

Monsieur le Maire rappelle que conformément :

- Au code Général des Collectivités Territoriales,

- A la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre 5,

- A la loi n°51-711 du 07 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique,

- Au décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

- Au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Il y a lieu de désigner un coordonnateur communal assisté d’un coordonnateur adjoint qui le secondera dans la réalisation des opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Le coordonnateur communal sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement et sera notamment chargé d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, mandate Monsieur le Maire pour nommer deux agents communaux qui seront désignés comme :

- Coordonnateur

- Coordonnateur adjoint

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS ET DES COORDONNATEURS

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre 5,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2023 concernant le coordonnateur communal et son adjoint,

Considérant qu’il y a lieu de recruter des agents recenseurs pour le recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier 2024 au 17 février 2024,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter sept (7) agents recenseurs et un (1) agent recenseur remplaçant selon des districts revus et rééquilibrés.

- Fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :

0.80 € par bulletin individuel

0.30 € par feuille de logement

0.40 € par dossier d’immeuble collectif

- Décide de verser à chaque agent recenseur un forfait de 130.00 € pour les frais de transport, et un forfait de 18.00 € pour chaque séance de formation.

- Fixe la rémunération du coordonnateur communal et son adjoint comme suit : 0.03 € par bulletin individuel et par feuille de logement.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE POUR LA PERIODE 2024-2026

• Vu le Code du Travail,

• Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812 5, • Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, • Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

• Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

• Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône, • S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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LISTE DES AYANTS-DROITS A L’AFFOUAGE – ANNEE 2023-2024

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la liste des ayants-droits à la répartition de la coupe affouagère pour l’année 2023-2024, qui s’élève à 29 affouagistes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, arrête la liste présentée.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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RÈGLEMENT D’AFFOUAGE ANNEE 2023-2024

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’instaurer un nouveau règlement d’affouage.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le règlement d’affouage tel qu’il est présenté, annexé à la présente délibération.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - ANNEE 2024

Dans le cadre de la sécurisation et la création de cheminements doux rue Victor Hugo (tranche 2), entre la rue des Onchets et la rue Jean Parmantier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Saône au titre des amendes de Police – année 2024.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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SUBVENTION AU TITRE DES BORDURES DE TROTTOIRS - ANNEE 2024

Dans le cadre d’aménagements de sécurité, relatif à la création de trottoirs situés :

NOM DES RUES LINÉAIRE

Rue Victor Hugo 150 mètres

Impasse de Presles 26 mètres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Saône, pour obtenir une subvention au titre des bordures de trottoirs – année 2024.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR CONCERNANT LES AMÉNAGEMENTS DE SECURITE – CRÉATION D’UNE VOIE CYCLABLE - ET DE CHEMINEMENTS « DOUX » RUE VICTOR HUGO (TRANCHE 2)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « aménagements de sécurité », concernant les aménagements de sécurité, la création d’une voie cyclable et de cheminements « doux » rue Victor Hugo (tranche 2), selon le plan de financement prévisionnel proposé qui se décompose ainsi :

Dépenses

prévisionnelles

Montant Recettes

prévisionnelles

Montants

Aménagements de

sécurité, création d’une

voie cyclable et de

cheminements

« doux » rue Victor

Hugo (Tranche 2)

157 421.25 € DETR 2024

Estimation du taux de

subvention : 40 % de

la dépense H.T. de

157 421.25.00 €

62 968.50 €

Fonds propres de la

Commune

94 452.75 €

Coût total H.T. 157 421.25 € Financement total 157 421.25 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention au titre de la DETR, auprès de la Préfecture de la Haute Saône, pour la réalisation des aménagements de sécurité, la création d’une voie cyclable et de cheminements « doux » rue Victor Hugo (tranche 2).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :• Adopte l’avant-projet.

• Sollicite l’Etat pour obtenir une subvention au titre de la D.E.T.R. • Arrête les modalités de financement (voir plan de financement prévisionnel). • Autorise Monsieur le Maire à finaliser le dossier et à signer tout document s’y rapportant. • S’engage à autofinancer le projet au cas où la subvention attribuée est inférieure au montant sollicité.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER A LA CAV AU TITRE « DES FONDS DE CONCOURS » POUR LA CREATION D’UNE VOIE CYCLABLE RUE VICTOR HUGO (TRANCHE 2)

Monsieur le Maire propose de solliciter la Communauté d’Agglomération de VESOUL, en vue d’obtenir un soutien financier au titre « des fonds de concours », pour la création d’une voie cyclable rue Victor Hugo (Tranche 2).

A ce titre, il informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’actualiser le plan de financement prévisionnel comme indiqué ci-dessous :

Dépenses

prévisionnelles

Montant Recettes

prévisionnelles

Montants

Aménagements de

sécurité, création

d’une voie cyclable

et de cheminements

« doux » rue Victor

Hugo (Tranche 2)

157 421.25 € DETR 2024

Estimation du taux de

subvention : 40 % de

la dépense H.T. de

157 421.25 €

CONSEIL DEPART.

Bordures trottoirs

Amendes de Police

CAV VESOUL

Fonds de concours

62 968.50 €

1 500.00 €

3 000.00 €

26 042.00 €

Fonds propres de la

Commune

63 910.75 €

Coût total H.T. 157 421.25 € Financement total 157 421.25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

• Sollicite la CAV au titre « des fonds de concours », pour la création d’une voie cyclable rue Victor Hugo (Tranche 2).

• Autorise Monsieur le Maire à augmenter la part d’autofinancement de la commune en cas de non- obtention d’une partie des subventions attendues,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au versement du fonds de concours qui sera également signée par le Président de la CAV.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

DECIDE :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade

ADMINISTRATIVE

Rédacteurs Territoriaux

• Rédacteur Principal de 1ère classe

• Rédacteur Principal de 2ème classe

• Rédacteur

Adjoints Administratifs

Territoriaux

• Adjoint Administratif Principal de

1ère classe

• Adjoint Administratif Principal de

2ème classe

• Adjoint Administratif

TECHNIQUE

Techniciens

• Technicien Principal de 1ère classe

• Technicien Principal de 2ème classe

• Technicien

Agents de maitrise

territoriaux

• Agent de maitrise Principal

• Agent de maitrise

Adjoints Techniques

• Adjoint Technique Territorial de 1ère

classe

• Adjoint Technique Territorial de 2ème

classe

• Adjoint Technique Territorial

ANIMATION

Animateurs Territoriaux

• Animateur Principal de 1ère classe

• Animateur Principal de 2ème classe

• Animateur

Adjoints d’animation

• Adjoint d’animation Principal de 1ère

classe

• Adjoint d’animation Principal de

2ème classe

• Adjoint d’animation

MÉDICO SOCIALE Auxiliaires de puériculture territoriaux • Classe supérieure • Classe normale

SOCIALE ATSEM • ATSEM de 1

ère classe

• ATSEM de 2ème classe

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour lespersonnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un certificat administratif individuel.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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MODIFICATION DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : IFSE ET CIA)VU le Code Général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 05 novembre 2021 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d’animation territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du Ministère de la Défense dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

VU la délibération du 26 mai 2021 instaurant le RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 décembre 2023.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP afin de :

- L'étendre à d'autres bénéficiaires

- Modifier les modalités d’attribution

- Changer le plafond annuel maximal de l’IFSE

- Changer le plafond annuel du CIA

En conséquence, il est proposé de modifier à compter du 1er janvier 2024 l'application du RIFSEEP aux agents de la commune d’Echenoz-la-Méline selon les dispositions définies ci-après, étant rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

- Agents stagiaires et titulaires

- Agents sous contrat à durée indéterminée de droit public

- Agents contractuels de droit public, justifiant d’une ancienneté de service continu d’au moins un mois d’ancienneté et exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants :Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les Educateurs de jeunes Enfants

- Les infirmiers (ères) en soins généraux (catégorie A)

- Les rédacteurs

- Les Techniciens

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints techniques

- Les ATSEM

2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

▪ De l'encadrement direct d'agents,

▪ Du pilotage de certains dossiers

▪ Du montage et du suivi des documents financiers de la commune au vu des orientations fournies par le Maire,

▪ Du suivi des dossiers de projets, en collaboration avec un maître d’œuvre, ▪ De l’élaboration et du suivi des demandes de subventions.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

▪ Du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines, ▪ De la simultanéité des tâches, des missions,

▪ De la diversité des dossiers / des projets,

▪ De la maîtrise du logiciel E-magnus,

▪ De l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel, ▪ De l’obtention des habilitations réglementaires.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

▪ Responsabilité financière dans le suivi budgétaire de la commune, ▪ Respect des échéances / délais,

▪ Exposition physique (risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d’outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle),

▪ Relations externes : contact avec le public et de nombreux partenaires institutionnels, ▪ Disponibilité, notamment en cas d’intervention urgente.

- Critères de modulation :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

La capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent : • Mobilisation de ses compétences

• Force de propositions et de solutions

• Diffusion de savoir

La connaissance de l’environnement professionnel :

• Suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités

• L’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques et la montée en compétences • Nombre d’années passées dans le poste

• Degré d’autonomie, la complexité, la polyvalence, la compétence multiple • Réalisation d’un travail exceptionnel par exemple faire face à un évènement exceptionnel Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

- Détermination des groupes :

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels, comme suit.GROUPES FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMUM DE

L’IFSE

RETENUS PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

POUR UN

AGENT A TEMPS

COMPLET

MONTANTS

MINIMUM

ANNUELS

POUR UN

AGENT A

TEMPS

COMPLET

RETENUS PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

Filière Administrative-Catégorie B-Rédacteurs Territoriaux

G1

Responsable des affaires générales, de la

Gestion des Ressources Humaines, et / ou

gestion budgétaire et financière, suivi des

décisions municipales, des dossiers de

subventions et des marchés publics.

17 480.00 € 1 000 €

G2 Secrétaire de mairie 16 015.00 € 900 €

Filière Administrative - Catégorie C - Adjoints administratifs Territoriaux

G1

Collaborateur à la gestion budgétaire et

financière et assemblée délibérante –

Encadrement du personnel – Gestion des

carrières et salaires- Secrétaire de mairie

11 340.00 € 500 €

G2 Assistant de gestion administrative 10 800.00 € 400 €

Filière Technique - Catégorie B – Techniciens territoriaux

G1

Responsable de la gestion du service

technique, des travaux et de

l’encadrement des agents techniques

19 660.00 € 1 000 €

Filière Technique - Catégorie C - Adjoints techniques Territoriaux

G1

Responsable de la gestion de service en

qualité de chef de service

Agent technique référent – Agent

technique polyvalent expérimenté et doté

d’une qualification technique

11 340.00 € 500 €

G2

Agent en charge de mettre en application

les missions commandées et de leurs

exécutions - Agent technique polyvalent –

Agent d’entretien de locaux

10 800.00 € 400 €

Filière Animation - Catégorie C - Adjoints d’Animation Territoriaux

G1

Responsable de la gestion de service en

qualité de chef de service 11 340.00 € 500 €

G2

Agent en charge de mettre en application

les missions commandées et de leurs

exécutions

10 800.00 € 400 €

Filière médico-sociale - Catégorie A – Educateur de jeunes enfants / Infirmiers (ères) en soins généraux

G1 Responsable et référent de structure 14 000.00 € 1 000 €

Filière médico-sociales - Catégorie C – Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle

G2

Assistant et aide au personnel enseignant

des classes maternelles 11 340.00 € 500 €

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.Les absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

- En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins, lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.

- L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant ou en lien avec une adoption conformément à l’article L714-6 du CGCT.

- En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent titulaire appréciés lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Assiduité

- Respect des valeurs du service public

- Qualité d’exécution et fiabilité du travail effectué

- Rigueur

- Capacité à rendre compte et travailler en équipe

- Implication dans le travail

- Prise d’initiative en fonction des nécessités

- Respect des délais et échéances

Pour les agents stagiaires et les contractuels de droit public le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Assiduité

- Sens du service public

- Implication dans le travail

- Relations avec la hiérarchie et les élus

- Connaissances professionnelles

- Qualité d’exécution

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE MONTANT SUSCEPTIBLE D’ETRE VERSE

Educateurs de jeunes enfants / Infirmiers (ères) en soins généraux

G1 1 680.00 € Entre 0 et 100 %

Rédacteurs

G1 2 380.00 € Entre 0 et 100 %

G2 2 185.00 € Entre 0 et 100 %Techniciens

G1 2 680.00 € Entre 0 et 100 %

Adjoints administratifs / Adjoints techniques /Adjoint d’animation/ ATSEM

G1

1 260.00 € Entre 0 et 100 %

G2

1 200.00 € Entre 0 et 100 %

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement :

Pour les agents titulaires sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1, au mois de septembre, et selon les critères mentionnés ci-dessus.

Pour les agents stagiaires sur la base des critères définis ci-dessus, un mois avant la date de titularisation.

Pour les contractuels de droit public sur la base des critères définis ci-dessus, à la fin du contrat de l’agent.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, à l’occasion de l’entretien professionnel annuel et des critères définis ci-dessus eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent.

Pour les agents stagiaires et les contractuels de droit public, l’impact de toute absence sera apprécié au vu des critères définis ci-dessus.

Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

- DECIDE de modifier, à compter du 1er janvier 2024 l'attribution de l'IFSE et du complément indemnitaire au profit :

- Des agents stagiaires et titulaires

- Des agents sous contrats à durée indéterminée de droit public

- Des contractuels de droit public, justifiant d’une ancienneté de service continu d’au moins un mois d’ancienneté et exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants :

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les Educateurs de jeunes Enfants

- Les infirmiers (ères) en soins généraux (Catégorie A)

- Les rédacteurs

- Les Techniciens

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints techniques

- Les ATSEM

- DECIDE de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique.

- PRÉCISE Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL 2023 (OUVERTURE DE CRÉDITS)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget communal 2023, une erreur d’imputation ayant été commise.

Un montant de 23 302.97 € a été imputé par erreur à l’article 7478 (en section de fonctionnement) alors que le montant perçu aurait dû être imputé à l’article 1328 (en section d’investissement) du Budget Communal, s’agissant d’une subvention de la CAF (70) de « type investissement », correspondant à l’acquisition d’un photocopieur, de trottinettes, d’un brise-soleil et de la pose de panneaux acoustiques (correction et étude), pour l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits suivants :

Fonctionnement dépenses :

Chapitre 67 article 673 (Titres annulés sur exercice antérieur) + 23 400.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve cette décision modificative du Budget Communal 2023 (ouverture de crédits), tel que défini ci-dessus.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre un terrain communal cadastré section AK 735, situé Impasse de Presles, d’une superficie de 1109 m², à Monsieur et Madame DEVILLER Laurent & Maryline, domiciliés à PORT-SUR-SAÔNE 70170 3 rue des Epenottes.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle de terrain communal au prix de 60 000.00 €.

Il précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne son accord pour la vente de ce terrain communal aux conditions définies ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

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SÉANCE DU 06 DÉCEMBRE 2023 LEVÉE A 20 HEURES 10 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLE

Les présentes délibérations ont été déposées en Préfecture

(Contrôle de légalité) le 08 Décembre 2023