Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ob 8be346 proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob 114b87 proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob d49f4c proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob 8f270c proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob ba5759 proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob 8921ed proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob 850b0e proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob cccc30 proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob 100118 proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob 2019dc proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - ob 785fae proces verbal du conseil municipal du
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Échenoz-la-Méline.
Lien du pdf (Procès Verbal - ob 785fae proces verbal du conseil municipal du)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal de la séance du 29 Juin 2022 à 18 heures 30
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf Juin à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune d’ECHENOZ-LA-MELINE, sous la présidence de Monsieur Serge VIEILLE, Maire d’ECHENOZ-LA-MELINE, dûment convoqués le vingt-quatre Juin deux mil vingt- deux.
Etaient présents : M. Serge VIEILLE Maire, Mme Anne GREGET 1ère Adjointe, M. Jean- Michel ADREY 2ème Adjoint, Mme Karine BIOT-GOGUEY 3ème Adjointe, M. Claude JACQUES 4ème Adjoint, Mme Evelyne VERNIER 5ème Adjointe, M. Mario JERONIMO 6ème Adjoint, Mmes Michèle DEMANGEON, Maryse PAYEN, MM. Philippe BOUCHAUX, Gilles CHOLLEY, Mme Christine VAGNET, MM. Vivien JONQUET, Mickaël COLLARDEY, Xavier PICAUD-BERNET, Alexandre GAWLICK, Mme Juliette VIENNOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M. René ROGNON donne pouvoir à Mme Anne GREGET, M. Daniel REMY à M. Claude JACQUES, Mme Sophie GUIGNARD à Mme Evelyne VERNIER, Mme Emilie CARDOT à M. Jean-Michel ADREY, Mme Sandra BADET à M. Serge VIEILLE, Mme Audrey UMBER à M. Xavier PICAUD-BERNET.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame Karine BIOT-GOGUEY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
----------------------------------------------
EVOLUTION DES
TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
A compter du 1er Septembre 2022, le Conseil Municipal décide de revoir la tarification modulée, pour l’accueil de loisirs (activités périscolaires et extrascolaires), basée sur le quotient familial des familles.
Cette tarification est modulable selon les critères suivants :
PERIODE SCOLAIRE
Accueil
périscolaire
matin
Accueil
périscolaire
matin 1 H
soir 1 H
Accueil et
repas
Accueil
périscolaire
soir 1 H 30
Soirée
jeunes
Demi-
journée
mercredi
Demi-
journée avec
repas
mercredi
Journée
sans repas
mercredi
Journée
avec repas
mercredi
Quotient
familial
inférieur
à 500 €
1.09 € 1.67 € 5.64€ 2.50 € 1.92 € 5.40 € 9.40 € 8.00 € 13.40 €
Quotient
familial
entre 501 €
et
700 €
1.15 € 1.76 € 5.94 € 2.64 € 2.03 € 5.71 € 9.90 € 8.47 € 14.15 €
Quotient
familial
entre 701€
et
1200 €
1.27 € 1.92 € 6.42 € 2.88 € 2.20 € 6.21 € 10.75 € 9.21 € 15.36 €
Quotient
familial
entre 1201
€ et
1600 €
1.32 € 2.00 € 6.72 € 3.02 € 2.31 € 6.52 € 11.26 € 9.67 € 16.09 €
Quotient
familial
supérieur à
1601 €
1.38 € 2.11 € 7.02 € 3.16 € 2.43 € 6.83 € 11.78 € 10.13 € 16.84 € PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES
Forfait
semaine
avec repas
Forfait
semaine
sans repas
Forfait
semaine
½ journée
Forfait
semaine ½
journée avec
repas
Journée avec
repas
Journée
sans repas Demi- journée
Demi-
journée avec
repas
Quotient
familial
inférieur
à 500 €
66.30 € 39.80 € 26.80 € 46.45 € 15.82 € 9.56 € 6.43 € 11.06 €
Quotient
familial entre
501 € et
700 €
70.50 € 42.60 € 28.60 € 49.20 € 16.83 € 10.22 € 6.86 € 11.73 €
Quotient
familial entre
701€ et
1200 €
77.40 € 47.25 € 31.50 € 53.80 € 18.49 € 11.34 € 7.56 € 12.82 €
Quotient
familial entre
1201 € et
1600 €
83.20 € 51.60 € 34.10 € 57.35 € 19.87 € 12.39 € 8.18 € 13.68 €
Quotient
familial
supérieur à
1601 €
88.90 € 56.00 € 36.65 € 60.90 € 21.26 € 13.44 € 8.80 € 14.53 €
TARIFS EXTERIEURS
Forfait
semaine
avec repas
Forfait
semaine
sans repas
Forfait
semaine
½ journée
Forfait
semaine ½
journée avec
repas
Journée avec
repas
Journée
sans repas Demi- journée
Demi-
journée avec
repas
Quotient
familial
inférieur
à 500 €
74.60 € 48.40 € 31.05 € 50.35 € 17.81 € 11.62 € 7.44 € 12.00 €
Quotient
familial entre
501 € et
700 €
79.25 € 51.70 € 33.10 € 53.40 € 18.93 € 12.48 € 7.94 € 12.74 €
Quotient
familial entre
701€ et
1200 €
86.90 € 57.15 € 36.45 € 58.35 € 20.77 € 13.71 € 8.75 € 13.92 €
Quotient
familial entre
1201 € et
1600 €
93.15 € 61.95 € 39.30 € 62.20 € 22.27 € 14.87 € 9.43 € 14.84 €
Quotient
familial
supérieur à
1601 €
99.40 € 66.85 € 42.05 € 65.95 € 23.77 € 16.04 € 10.09 € 15.74 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne son accord pour l’évolution tarifaire des activités périscolaires et extrascolaires.
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
Monsieur le Maire présente le règlement de l’accueil de loisirs « le Diabolo Mélinois » qui définit les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement de cette structure.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur sa mise en application à compter du 29 juin 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le règlement de l’accueil de loisirs tel qu’il est présenté. Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA « DSIL » AUPRÈS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE CHAUDIÈRES DANS DES APPARTEMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), concernant le renouvellement de deux chaudières vétustes et consommatrices en énergie par des chaudières à condensation dans des appartements communaux.
Dépenses prévisionnelles Montant Recettes
prévisionnelles Montant
Renouvellement et pose
de deux chaudières à
condensation
6 222.00 € DSIL 2022
Estimation du taux de
subvention : 40 % de la
dépense H.T. de
6 222.00 €
2 488.80 €
Fonds propres de la
Commune
3 733.20 €
Coût total H.T. 6 222.00 € Financement total 6 222.00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention « DSIL », auprès de la Préfecture de la Haute Saône, concernant le renouvellement de deux chaudières vétustes et consommatrices en énergie par des chaudières à condensation dans des appartements communaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
➢ Charge Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL, pour le renouvellement du matériel précédemment cité.
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DE HAUTE-SAÔNE (FNE 70)
Monsieur le Maire rappelle un courriel de l’association FNE 70, sollicitant la commune en vue d’obtenir une subvention exceptionnelle pour la gestion du jardin pédagogique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 800.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le versement de cette subvention de 800.00 €.
Cette somme sera prélevée à l’article 6574 du Budget Communal.
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
---------------------------------------------- CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS COMMUNALES A COMPTER DU 1er JUILLET 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ; Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Le Maire informe l’assemblée :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable à compter du 1er juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : Elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante : Publicité des actes de la commune par affichage ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
DÉCIDE :
Les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales sont publiés à compter du 1er juillet 2022 :
Par voie d’affichage (panneaux d’affichage en entrée de Mairie ou sur les panneaux d’affichage bâtiment communal rue du collège).
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
ADHÉSION AU SERVICE PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAÔNE
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,
• Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
• Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Maire expose :
Qu’afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,
Que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale, Que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
• décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,
• s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PERMANENT A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint territorial d'animation permanent à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C afin d'assurer les fonctions suivantes :
Assurer les fonctions d’animateur en accueil de loisirs pendant les temps suivants : - Accueil périscolaire du matin et du soir
- Restauration scolaire
- Accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires
- Soirée jeunes
- Mini-camps
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
- Décide la création d’un emploi d’adjoint territorial d'animation permanent à temps complet, afin d'assurer les fonctions d’animateur en accueil de loisirs pendant les différents temps d’accueil de la structure, relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
---------------------------------------------- DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER A LA CAV AU TITRE « DES FONDS DE CONCOURS » POUR LA CREATION D’UNE VOIE CYCLABLE RUE VICTOR HUGO
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 06 avril 2022, qui sollicitait la Communauté d’Agglomération de VESOUL, en vue d’obtenir un soutien financier au titre « des fonds de concours », pour la création d’une voie cyclable rue Victor Hugo.
A ce titre, il informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’actualiser le plan de financement prévisionnel comme indiqué ci-dessous :
Dépenses
prévisionnelles
Montant Recettes
prévisionnelles
Montants
Aménagements de
sécurité, création
d’une voie cyclable
et de cheminements
« doux » rue Victor
Hugo
108 199.50 € DETR 2022
Estimation du taux de
subvention : 40 % de
la dépense H.T. de
108 199.50 €
CONSEIL DEPART.
Bordures trottoirs
Amendes de Police
CAV VESOUL
Fonds de concours
43 279.80 €
2 500.00 €
3 000.00 €
22 934.75 €
Fonds propres de la
Commune
36 484.95 €
Coût total H.T. 108 199.50 € Financement total 108 199.50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
• Sollicite la CAV au titre « des fonds de concours », pour la création d’une voie cyclable rue Victor Hugo.
• Autorise Monsieur le Maire à augmenter la part d’autofinancement de la commune en cas de non-obtention d’une partie des subventions attendues,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au versement du fonds de concours qui sera également signée par le Président de la CAV.
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
MOTION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE
SOUTENEZ LA FORMATION SECRETAIRE DE MAIRIE DU « GASM » !
Considérant :
- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,
- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,
- Le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l’horizon 2025 sur le territoire haut-saônois,
- Les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le CNFPT, le GRETA, l’Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics territoriaux)
Considérant :
- La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des centre de gestion, - La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,
Considérant :
- Le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences : Juridique, Economique, Politique et Gestion) – 1ère session en 2016, au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),
- La question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),
Considérant que :
- Le CDG70 et l’UFR SJEPG de l’Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de filière en matière de formation,
- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n’a pas répondu favorablement à notre demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison.
- Des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec la Région.
Considérant que Michel DÉSIRÉ, Président et les membres du Conseil d’administration du CDG70 souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.
Le rapport de Monsieur le Maire étant entendu,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
- Approuvent la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM»,
- Affirment leurs soutiens au Centre de Gestion de Haute-Saône.
Mandatent Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu le code général de la fonction publique,
• Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
• Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droit, avec notamment la prise en charge du régime indemnitaire. • Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail.
• Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.
•Considérant que CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir ces évolutions règlementaires dès le 01/01/2022 selon les conditions suivantes : Prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une sur prime de 0.13 %
• Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :
✓ Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l’assiette de remboursement choisie par la collectivité.
✓ Evolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.
✓ Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, avec application de la même franchise souscrite en maladie ordinaire.
Le rapport du Maire étant entendu,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR et une ABSTENTION autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contrat groupe d’assurance statutaire.
Mandatent Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
VENTE DE TERRAIN COMMUNAL
Suite à un changement de décision, la présente délibération annule et remplace celle du 11 mai 2022 comportant le même objet.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la vente d’un terrain communal à Monsieur Edouard ROYER, résidant à FROTEY-LES-VESOUL 7 rue sur les Fontaines, cadastré section BA 51, d’une superficie totale de 201 m².
Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle de terrain communal au prix de 5000.00 €.
Monsieur le Maire précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR et une ABSTENTION, donne son accord pour la vente de ce terrain communal aux conditions définies ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.
----------------------------------------------
SÉANCE DU 29 JUIN 2022 LEVÉE A 19 HEURES 35 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLE
Les présentes délibérations ont été déposées en Préfecture
(Contrôle de légalité) le 30 Juin 2022