Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°52 du 14 avril 2023
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales (PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
PREF34 + PREF 12 ARS_Arrêté_modificatif_fixation_liste_ESMS_devant_signer_un_C-
POM_2023-2024 2
DDETS34_Arrêté_n°2023-0024_Arrêt_d'activités_commerce_SAS
COIFFURE 2000 9
DDETS34_Arrêté_n°2023-0025_Arrêt_d'activité_commerce_salon_-
SARL_OSMA 11
DDETS34_Arrêté_n°2023-0026_subdélégation de signature pour l'-
ordonnancement des recettes et des dépenses CHORUS 13
DDETS34_Arrêté_n°23-XVIII-108_Renouvellement_automatique_d'-
agrément_de_services_à_la_personne_OC SERVICES 16
DDETS34_Récépissé_n°23-XVIII-109_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_OC SERVICES 18
DDETS34_Récépissé_n°23-XVIII-111_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_REQUENA 20
DDETS34_Récépissé_n°23-XVIII-112_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_AHBAR 22
DDFIP34_Arrêté_délépgation_signature_SIE-Millénaire 24
DDPP34_Arrêté_n°DDPP34-2023-XIX-079_classement_salubrité_e-
t_surveillance_zone_production_coquillages_vivants_pour_conso_-
humaine_et_carto 26
DREAL_Arrêté_n°DREAL-OC-DRN-DOHC-2023-003_BRL_maîtris-
e_risques_et_études_ap_instruction_EDD_Monts-d'Orb 46
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2023-04-DRCL-0131_Rectif_arrêté-
_portant_institution_régie_recettes_Fédération_dptale_chasseurs_-
Hérault 52
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2023-04-DRCL-0132_Nomination_r-
égisseur_recettes_et_suppléants_Fédération_Dpatle_chasseurs_H-
érault 54 PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2023-04-DS-0178_Délimitation_périm-
ètre_évacuation_autour_zone_destruction_munitions_Aéroport_Mo-
ntpellier 56
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2023-04-DS-0179_renouvellement_-
homologation_circuit_Brissac 60
PREF34_PREF12_Arrêté_conjoint_com_interdptale_dépannage_A-
75 66
PREF34_SPL_Arrêté_n°23-III-010_Renouvellement _habilitation
_OGF - PFG SERVICES FUNERAIRES_Frontignan 70
PREF34_SPL_Arrêté_n°23-III-021_renouvellement_habilitation_PF -
CASANOVA_Pomérols 72
PREF34_SPL_Arrêté_n°23-III-022_renouvellement_habilitation_PF -
CASANOVA_Saint-Thibéry 74
PREF34_SPL_Arrêté_n°23-III-023_Renouvellement habilitation
pompes funèbres GUILHAUMON à Capestang_Ets principal 76
PREF34_SPL_Arrêté_n°23-III-024_Plaissan_arrêté commissions
de contrôle (+ 1000 hbts + 2 LISTES) 78 Réru
A1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1%
Liberté
©
DAgerce Régenale de Santé
Égalité
Cecitane
Fraterwité
Département
#érault
ARRETE
MODIFICATIF
portant
fixation
de
la
liste
des
établissements
et
services
médico-sociaux
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
sur
la
période
2023-2024
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Le
Président
du
Département
de
l'Hérault,
VU
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
l'article
313-12-2
;
VU
la loi n°
2017-1836
du
30
décembre
2017
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2018
;
VU
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Monsieur
Didier
JAFFRE
;
VU
la
décision
N°
2022-1843
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
VU
l'arrêté
n°R76-2018-057
du
22
novembre
2017
portant
fixation
de
la
liste
des
établissements
et
services
médico-sociaux
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
sur
la
période
2016-2021
;
VU
l'arrêté
n°R76-2019-025
du
11
janvier
2019
portant
fixation
de
la
liste
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
sur
la
période
2016-2021
;
VU
l'arrêté
n°R76-2022-113
du
18
mai
2022
portant
fixation
de
la
liste
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
sur
la
période
2022-2024
;
Considérant
que
la
programmation
des
CPOM
concernant
les
ESMS
à
compétence
unique
ARS
pour
personnes
en
situation
de
handicap
fait
l'objet
d'un
arrêté
spécifique
;
Considérant
l'instruction
DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229
du
16
novembre
2021
autorisant
un
délai
supplémentaire
de
trois
ans
au
calendrier
de
signature
des
CPOM,
soit
une
signature
pouvant aller
jusqu'au
31
décembre
2024.
ARRETENT
Article
1
: Le
présent
arrêté
modifie
l'annexe
de
l'arrêté
susvisé
N°
R76-2022-113.
Article
2 : Conformément
à l'article 75
Ill de
la loi n° 2015-1702
du
21
décembre
2015,
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
313-12-2
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
dans
sa
rédaction
résultant
du
1° du
| de
l'article
75
11l susmentionné,
la
liste
des
établissements
et
services
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
est
établie
en
annexe
du
présent
arrêté.
La
liste figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
fixe
également
la date
prévisionnelle
de
signature
du
contrat
avec
le
gestionnaire
et,
le cas
échéant
les autres
autorités
de tutelle
(ARS
ou
autre
Conseil
Départemental)
potentiellement
concernées
par
la négociation
du
contrat. Article
3 : La
liste
des
établissements
et
services
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
établi
en
annexe
du
présent
arrêté
est
révisable
chaque
année.
Article
4
: Toute
personne
intéressée
est
invitée
à présenter
ses
observations
sur
la
présente
liste
par
courrier
adressé
au
Directeur
Général
de
l'ARS
et au
Conseil
Départemental
de
l'Hérault.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté,
soit
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat.
Article
6 : Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Occitanie
et le Président
du
Département
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat et par
voie
électronique
sur
le site
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
https://herault.fr.
Fait le 23/03/2023
Pour le Directeur Général
Le
Directeur
Général
Le
Président
du
Département
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et par
délégation,
}
La
Directrice
Gékérale
Adjointe
Sophie
ALBERT
Didier
JAFFRE
éber
MESQUIDA S3710ZNOd
SAIH3INOHL 3 SNOd 1S
S431Z34
31NVHVNO
eunwuwoy
INVS3S 30 XNvV3109 S31 Wv1
SILVIS341 Wv4
S34NOT11LNON Na
SIAVN 3714VSI Wa
eu94ew9p e] suep 196eBuo e SNS. 2P WON
pcE8lOOPE
€Lp6LOOVE
LZSG+OOYE
8692100ÿ€
SL3 SSINIA
u7
ANSILNY AWVSIS
AS
1INV43H LS1N0 IA1d4V
: eaeuuorse5
np Won
S98ÿ8200€
TASL8LOFE
6y85820ÿ€
ŒE
8P SSANIA
‘€cOZ eguue,j INnod
"SSINI
OJaunu uoS ap Sa1ffiyo sialweid xnap xno no (abeuv,] nod) saiueid no 1312/81 25 ap jUalAU0O2 ji SAIS,j 2p uoroquoduu,p juaWuaLibdap a] 2j 211/DUU02 1n0q
Afau0s"s15@90$S-0I0IN-VSOG-D0-SYV ‘AJUDAINS 2SS21PD,] D 225S21pD 3.99 1nad 275] 27129 4ns anbipwue1 31n01
“2X8UUD,] 152 2/[2 JUOP 212110,] 2P 310P DJ UOI1DSI[DN2D,P
azop nod juv/p suorouiofu: sap aquasaid 22 aauuv anboyp inof p 2siui 153 215) 21129 ‘fouuofui 21}1} D apUUop 152 SNS Sap 12 Sa11DUUONSEË Sp 2151 07
P<0Z-£202 epouod ej ins susÂouwu 8p 3e sy9afqo,p jenuueund 3euo9 un 1euBis jueAop XN190S-09/P9UU SS9IAI9S 39 S}U9UI9SSI[{E}9 SP 8JSI] 2] p UOHEXL Jueu1od }ne19H,] 9P A9 - SUV 9I2MV.I 2p XeuUY Z3737NVN131SV9
Ha1T13d4INON
ONVISILNON
ONVISINON
313S
S421Z34
Z37-3TNVN131SV9
43111241NON
S431Z34
SH3IAGAL 30 NAIHLVN LS
eunwuuo)
n02|q01 2P uIJ
IOIAN 39434 WvA
HaITIAd1INON 14v HYSWVYS
ONVISLNON dv HYSNVS
344314 INIVS NVALVHO Wv4
AXONIN03 N31110f 3HGNVX31V 34S9 ASNVI
NaITION ZHGNVX11V 34S9 dSAVI
H3ITIAd1INON dHI9 HYSNVS
AHIVNATIN NQ Wv4
HVSUVYS
dävdv Wv2
eya1iewep e] Suep 196eBue e SINISA,I 2P WON
TopLOOYE
S8€LTOOYE
8990200ÿ€
£9/98/0ÿ€
6/6200ÿ€
vEc8000pE
£OcIZOOYE
6STc8/0vE
. 96-SZO0ÿE
886/6/0+€
S13 SSANIA
AO9IAN 394144
ddv
dd Nv939n
dHI9
HAY
(auvdv) d71v
: eaeuuonsof
np WON
6286080726
6£2612062
LLISLOOPE
8L68820b€
82G6820ÿ€
CeGp820pE
rad
2p SSANIA
T7e0c eue] Mod PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Litené Pôle Travail et Mutations Economiques Fe Fraterité
Affaire suivie par : Pierre SAMPIETRO . : Téléphone : 04 67 22 87 14 Montpellier, le À 2 AA! do ts Mél : ddets-codaf@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NZ 0 23 /0024
Décision portant Arrêt d'activité du commerce salon de coiffure SAS COIFFEUR 2000
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 8211-1 alinéas 1°, L. 82241, L. 8271-1-2, L. 8221-1 à
L.8221-4, L. 8272-2, L. 8221-5, R. 8272-7 et R. 8272-8 concernant le travail dissimulé,
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
Vu le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité Préfet de
l'Hérault,
Vu la transmission du 6 mars 2023 de Monsieur Richard LIGER, Directeur de la DDETS de l'Hérault, au
Préfet de l'Hérault qui fait suite au rapport de l'Inspection du Travail portant sur des faits de travail
dissimulé,
Vu la lettre du 14 mars 2023 par laquelle le Préfet de l'Hérault invite Monsieur MARICHE Abdelkader,
gérant de la SAS COIFFURE 2000, 41 rue du Faubourg Courreau 34000 MONTPELLIER, à produire ses
observations avant le 31 mars 2023 à la suite de ces constats,
Considérant qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail du 28 février 2023 qu'il a été constaté les
manquements suivants à l'encontre de la SAS COIFFURE 2000 suite à un contrôle du 09 novembre 2022
notamment :
- absence de qualification du dirigeant permettant l'ouverture et le fonctionnement d'un salon de
coiffure,
- situation de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'entreprise ayant fait l'objet d'une
liquidation judiciaire le 10 juillet 2020,
- absence de déclaration de salariés en continue depuis au moins 2020, présence de 2 salariés non
déclarés, le 09 novembre 2022,
- absence de registre unique du personnel,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr - installation électrique non conforme à la réglementation du travail.
Considérant que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Monsieur MARICHE Abdelkader, en
sa qualité de gérant de la SAS COIFFURE 2000, a été invité par courrier du 14 mars 2023, à présenter ses
observations.
Considérant les éléments contenus dans son courrier du 30 mars 2023.
Considérant néanmoins qu'au regard de la nature des infractions, du cumul de celles-ci, de leur
persistance dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée,
Considérant dès lors que les conditions posées par l'article L. 8272-2 du code du travail pour décider
d'une mesure d'arrêt d'activité de la SAS COIFFURE 2000, sont remplies
ARRÊTE
ARTICLE1
Est prononcé pour une durée de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'arrêt d'activité de la SAS COIFFURE 2000 (Siret 80202493500016) située 41 Rue du Faubourg Courreau à Montpellier.
ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, le gérant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 8272-3 du code du travail, (deux mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 3
En application de l'article L. 8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne saurait entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
ARTICLE 4
M. le Directeur de Cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, et M. le
Général, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureur de la République.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter aREédéris ROISQTobjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Libené Pôle Travail et Mutations Economiques Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre SAMPIETRO . . Téléphone : 04 67 22 87 14 Montpellier, le J2 auril 207 3 Mél : ddets-codaf@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20 23 /0025
Décision portant Arrêt d'activité du commerce salon de coiffure SARL OSMA
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 8211-1 alinéas 1°, L. 82241, L. 8271-1-2, L. 8221-1 à
L. 8221-4, L. 8272-2, L. 8221-5, R. 8272-7 et R. 8272-8 concernant le travail dissimulé,
Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
Vu le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité Préfet de
l'Hérault,
Vu la transmission du 6 mars 2023 de Monsieur Richard LIGER, Directeur de la DDETS de l'Hérault, au
Préfet de l'Hérault qui fait suite au rapport de l'Inspection du Travail portant sur des faits de travail
dissimulé,
Vu la lettre du 14 mars 2023 par laquelle le Préfet de l'Hérault invite Monsieur MARICHE Abdelkader,
gérant de la SARL OSMA, 23 rue de Verdun 34000 MONTPELLIER, à produire ses observations avant le
31 mars 2023 à la suite de ces constats,
Considérant qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail du 28 février 2023 qu'il a été constaté les
manquements suivants à l'encontre de la SARL OSMA notamment lors d’un contrôle de
l'établissement le 23 janvier 2023:
- absence de qualification du dirigeant permettant l'ouverture et le fonctionnement d'un salon de
coiffure,
- situation continue de travail dissimulé par dissimulation d'activité, la SARL OSMA est radiée du
registre du commerce depuis le 10 juillet 2013,
- absence de déclaration de salariés en continue depuis 2013 alors que l’activité nécessite 1 à 2 salariés
mininum,
-absence de déclarations auprès des organismes sociaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr - absence de registre unique du personnel,
- présence d’un salarié non déclaré le jour du contrôle, le 23 janvier 2023.
Considérant que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Monsieur MARICHE Abdelkader, en
sa qualité de gérant de la SARL OSMA, a été invité par courrier du 14 mars 2023, à présenter ses
observations et qu'il n'a pas donné suite à cette invitation à ce jour.
Considérant qu'au regard de la nature des infractions, du cumul de celles-ci, de leur persistance dans le
temps, la gravité des faits ne peut être contestée,
Considérant dès lors que les conditions posées par l'article L. 8272-2 du code du travail pour décider
d'une mesure d'arrêt d'activité de la SARL OSMA, sont remplies
ARRÊTE
ARTICLE 1
Est prononcé pour une durée de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'arrêt d'activité de la SARL OSMA (Siret 493343414900016) située 23 rue de Verdun à Montpellier.
ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, le gérant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 8272-3 du code du travail, (deux mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 3
En application de l'article L. 8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne saurait entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
ARTICLE 4
M. le Directeur de Cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, et M. le
Général, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureur de la République.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter beédésisRQIS QT l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
a Fraternité Affaire
suivie
par
: SM
Téléphone
:04 67
22
88
88
Montpellier,
le
04
avril
2023
Mél
:ddets-direction@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
DU
DIRECTEUR
DE
LA
DDETSN°
2023
/0026
portant
subdélégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2002
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
M.
Hughes
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
à
compter
du
19
juillet
2021 ;
VU
l'arrêté
du
31
août
2021
nommant
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault ;
VU
la
décision
chargeant
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
d'exercer
par
intérim
les
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
à compter
du
1°
avril
2023
;
VU
l'arrêté
n°2023.03.DRCL.088
du
28
mars
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Hughes
MOUTOUH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
à
:
e
Mme
Dominique
OULLIÉ,
cheffe
de
cabinet,
e
Mme
Êve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:
En
cas
d'empêchement
des
directeurs
départementaux
adjoints,
la
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est
accordée
à :
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pêle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
à
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement
pour
les
BOP104/135/157/177/183/216/303
et
304
dans
la
limite
de
25
000€.
e
M.
Nicolas
TINIÉ,
chef
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
pour
le
BOP147
dans
la
limite
de
5
000€.
En
cas
d'absence
concomitante
du
directeur,
des
directeurs
adjoints,
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôles
adjoints
précités,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
BOP104/135/147/157/177/183/216/303
et
304
est
accordée
à
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques.
ARTICLE
_3 :
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
dans
l'application
informatique
de
l'État,
Chorus,
les
transactions
liées
à
l'exécution
des
dossiers
rattachés
aux
unités
opérationnelles
(UO)
et
centre
prescripteurs
dans
la
limite
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
e
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
e
M.
Steve
MANIKON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
e
Mme
Chantal
TURMEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
e
Mme
Claire
CHARMASSON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
et
chacun(e)
dans
la
limite
de
ses
attributions
fonctionnelles,
à :
e
Mme
Dominique
OULLIÉ,
cheffe
de
cabinet,
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
e
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques,
e
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement,
e
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
de
pôle
adjoint
travail
et
mutations
économiques,
e
M.
Nicolas
TINIÉ,
chef
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
e
Mme
Gina
MILLIET,
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»,
e
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
»,
e
M.Mohamed
MAZOUZI,
chef
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
Montpellier
et
Lodève
»,
e
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»,
e
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»,
e
Mme
Farah
BENSETTI,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»,
e
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»,
e
Mme
Cécile
LELAURIN,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
».
2/3 ARTICLE
4 :
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
l'application
informatique
de
l'État
Chorus
DT
(déplacement
temporaire),
aux
directeurs
départementaux
adjoints,
et,
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
aux
chefs
de
pôles
et
chefs
de
pôle
adjoints
dans
le
cadre
du
processus
décisionnel
arrêté
par
le
secrétariat
général
commun
départemental. ARTICLE
5
:
Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
recettes
et
des
dépenses
sont
abrogées.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le.
».
Il est
rappelé
que
sont
réservées
à
la
signature
du
préfet
de
l'Hérault
:
les
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
un
montant
supérieur
à 90
O00E€
;
-
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
la
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
6
:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Occitanie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
directeur
départemental
par
intérim
À
P/
le
préfet
et b
r délégation
Le
directeur
départemental
de
l'emploi
du travail
at,des
solidarités
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 avril 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVII1-108
Renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP830697900
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément attribué à l'EURL OC SERVICES - AXEO SERVICES à compter du 06 mars 2018,
VU la certification QUALICERT n°9246 délivrée le 23 novembre 2022 à l'EURL OC SERVICES - AXEO
SERVICES et valable jusqu'au 22 novembre 2025,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 mars 2023 et complétée le 03 avril 2023, par Monsieur COURSIERES Simon en qualité de dirigeant de l'EURL OC SERVICES - AXEO SERVICES dont l'établissement principal est situé le 32 avenue Pierre Racine - 34280 LA GRANDE MOTTE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'EURL OC SERVICES - AXEO SERVICES, dont l'établissement principal est situé 32 avenue Pierre Racine - 34280 LA GRANDE MOTTE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06 mars 2023 sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire)
- (30, 34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (30, 34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DEL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
253 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET à à Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 avril 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-109
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP830697900
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 mars 2023 et complétée le 03 avril 2023 par Monsieur COURSIERES Simon, en qualité de dirigeant de l'organisme AXEO SERVICES - AXEO SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 avenue Pierre Racine - 34280 LA GRANDE MOTTE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP830697900 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 avril 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-111
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP903347318
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 mars 2023 par Madame REQUENA Céline en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CELINE SERVICES dont l'établissement est situé Rés. Les Ecureuils II, bât. F, 11 rue de la Vise - 34540 BALARUC LES BAINS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP903347318 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-* Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
12
avril
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-112
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP948487889
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
05
mars
2023
par
Madame
AHBAR
Rachida
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
120
avenue
de
Barcelone
-
34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948487889
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
F
—
—
#
#
Eve
DELOFFRE
7
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 En | REPUBLIQUE | F :
FRANÇAISE
Liberié FINANCES PUBLIQUES Égalité.
- Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises MILLENAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ï
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions RISEIMES, à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le. décret n° 20121246 du 7 novembre :2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article16 ;
- Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Corine LAURENT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLE NAIRE,
— Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
|: à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans. là limite de 60 000€ ; à
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement ; ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande ; ‘
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement ét les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions: relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000€:
B) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice : c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRAT Pierre ROMANKOW Isabelle
CERUTI Laetitia-Anne SENEGAS Marc
DETOMBE Aurélie VIALETTE Sylvain
LE DRET Stéphane SITTER Milène
PRIGENT Aurore
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
DENARNAUD Lucile | Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € HALET Noémie Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € MIMOUN Lahouri Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € SORIN Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 Avril 2023
La cheffe de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises de Montpellier Millénaire 1
Tage” Michèle RIGONI
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques PRÉFET
DER ERAUET Direction départementale Égalité de la protection des populations
Fraternité
Montpellier, le 11/04/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 2023-XIX-079
portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 231-5 à R 231-43 et son livre IX ;
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann Louguet en tant que directeur de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU le protocole de traçabilité des établissements conchylicoles du bassin de THAU en période de crise dans le cadre de la gestion sectorisée signé le 29 novembre 2018 :
VU le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole de l'IFREMER - édition 2022 et son compte rendu du 5 juillet 2022;
VU l'avis du comité régional de la conchyliculture Méditerranée:
VU l'absence d'observation du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 23 mars 2023 ;
CONSIDERANT les résultats obtenus dans le cadre du suivi sanitaire des zones de production de coquillages situées dans le département de l'Hérault effectués par le LDV34 :
CONSIDERANT la réunion de restitution du suivi sanitaire des zones de production de l'Hérault, du Gard, de l'Aude et des Pyrénées Orientales du 21 juin 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er
On entend par :
1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine ;
2° Elevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par croissance, engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en améliorer les caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine ;
3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants entre des zones de production, des zones de reparcage et vers des établissements de production, de négoce, de purification, d'expédition, de manipulation ou de transformation de coquillages. L'expédition de colis de coquillages vivants depuis un centre d'expédition agréé, ainsi que les opérations ultérieures, ne sont pas des opérations de transfert.
Article 2
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la contamination et à la purification :
Groupe 1 : Non filtreurs : les gastéropodes, les échinodermes (murex, oursins, violets, bigorneaux, holothuries.…..) et filtreurs : les tuniciers (violets)
Groupe 2 : les bivalves fouisseurs c'est-à-dire les mollusques filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments (tellines, palourdes, couteaux...) Groupe 3 : les bivalves filtreurs, non fouisseurs (huîtres, moules, pétoncies.….)
Article 3
L'annexe 1 liste l'ensemble des zones de productions et précise leur classement ventilé par groupe de coquillage.
Pour un même site chaque groupe de coquillages, à l'exception des coquillages du groupe 1 non filtreurs, fait l'objet d'un classement en fonction des résultats sanitaires connus pour ce groupe. Direction départementale
de la protection des populations
Les zones de production de coquillages vivants sont classées de la façon suivante :
Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe.
Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé ou après un reparcage agréé en vue de satisfaire aux normes sanitaires en vigueur.
Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après reparcage pendant une durée appropriée de 2 mois minimum ou subir un traitement thermique dans un établissement de transformation agréé.
Zones non classées (NC): Zones dans lesquelles aucune production ou récolte professionnelle de coquillages ne peut avoir lieu sauf cas particulier des échinodermes, pectinidés et gastéropodes non filtreurs (groupe 1 non filtreur).
Zones interdites (Z1) : zones d'activités portuaires et/ou zones polluées (zones autour d'émissaires de rejets), dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte de coquillages ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe.
Zones à classements saisonniers : zones présentant une saisonnalité confirmée de leur qualité microbiologique et pour lesquelles il est possible d'attribuer un classement différent en fonction des périodes de l'année.
Zones à exploitations occasionnelles (EO) dites «zones à éclipses» : Zones dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières. Aucun classement n'est précisé pour ces zones dont les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêté préfectoral. La qualité sanitaire devra être établie à Bou Cet une surveillance bactériologique officielle mise en place. L'autorisation d'exploitation a une durée définie éventuellement renouvelable.
Article 4
Les producteurs ne peuvent récolter des mollusques bivalves vivants que dans des zones de production de classe A, B ou C.
Toutefois, par dérogation, le captage et la récolte des naissains dans les zones non classées et dans les zones interdites pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la commission des cultures marines.
Article 5
La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne ne peut être pratiquée que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A où B, en dehors de toute zone d'élevage.
Article 6
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière qui vise à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de la zone ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination microbiologique, phytoplanctonique ou chimique.
En cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, le préfet ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale de santé, des communes et des organisations professionnelles concernés. Ces décisions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et QualitéCoq pour sa version smartphone) ;
Article 7
Toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement et remet l'original au destinataire du lot de coquillages. Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel les documents d'enregistrement sont archivés chronologiquement.
Pour les zones sectorisées du département, il peut être demandé une déclaration des transferts d'une zone à l'autre en période de pré alertes (avertissements) et une déclaration des stocks mis à l'abri en période d'alerte ou de fermeture.
Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés
Article 8
L'emplacement, les limites et le classement des zones de production classées situées dans le département de l'Hérault figurent dans le tableau annexé au présent arrêté et représenté sous forme de cartes.
Ces zones font l'objet d'une surveillance sanitaire et leur classement est régulièrement mis à jour en fonction des résultats de surveillance obtenus.
il n'existe pas de zone de reparcage dans le département.
Article 9
L'arrêté DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Directeur régional de l'agence régionale de santé d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
/
Pc |
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique «Télérecours» accessible, sur
le site www.telerecours.fr . Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente
décision. Annexe 1
Zone de production
et n° d'identification
Observations
34.01: _Fleuves : La limite des
fleuves, rivières et canaux du littoral
héraultais est définie en amont
pour:
- l'Aude: la partie Est du fleuve, de
la limite du département de
l'Hérault jusqu'à l'extrémité de la
jetée Est de l'embouchure.
-l'Orb : Au Roule ou Pas de Los Egos
jusqu'à l'extrémité de la jetée Ouest
de l'embouchure.
- le Libron du premier ouvrage situé
en amont, (porte anti-salaison)
jusqu'à l'extrémité de la jetée Ouest
de l'embouchure.
- l'Hérault de la Chaussée d'Agde,
dite du Moulin jusqu'à l'extrémité
de la jetée eEst de l'embouchure.
Les fleuves sont délimités en aval par:
- un cercle d’un rayon de 500 mètres,
pour l'Aude, l'Orb, l'Hérault et le canal
du Grau du Lez.
- un cercle d'un rayon de 200 mètres
pour le Libron
Centre du cercle :
- pour l'Aude, l'extrémité de la jetée Est
de l'embouchure.
- pour l'Orb, le feu de la jetée Ouest
- pour le Libron, l'extrémité de la jetée
Ouest de l'embouchure.
- pour l'Hérault, le
l'embouchure du fleuve,
feu Est de
34.02 : Bande littorale de
l'embouchure de l'Aude au grau
d'Agde
Communes de :
- Vendres à partir de la digue Est de
l'Aude
- Valras
- Sérignan
- Portiragnes
- Vias
- Agde jusqu'à la digue Ouest du
Grau d'Agde
Cette bande littorale est classée à partir
du rivage jusqu'à une distance de 500m
vers le large.
Zones interdites : voir 34.01
GROUP | GROUP | GROUPE
E E Il
I Il
filtreurs
Non Non
classé classé
(NC) (NC)
34.03: Cette zone est intégrée dans la zone 34.04 dans le cadre de l'étude de zone réalisée sur le pourtour du Cap d'Agde (étude 2014)
34.04: Bande littorale partant de la
digue Est du Grau d'Agde jusqu'à la
digue Ouest du port du Cap d'Agde
et depuis l’'enrochement de la digue
Est du Cap d'Agde jusqu'à la digue
Ouest de Port Ambonne.
Cette zone est classée à partir du
rivage jusqu'à une distance de
500m vers le large.
- lle du Brescou.: Cercle d'un
rayon de 500 mètres dont le centre
est le phare de l'île.
- Pourtour du Cap d'Agde : Du feu
Est du port du Cap d'Agde
jusqu'à la balise cardinale Ouest
du lotissement de Sète-
Marseillan et rejoignant le feu
Sud-Oouest du port de Port
Ambonne.
Zones interdites :
- du cercle d'un rayon de 500 mètres
dont le centre est le feu Est de
l'embouchure de l'Hérault (voir zone
34.01)
- du cercle d'un rayon de 200 mètres
dont le centre est le feu Est du port du
Cap d'Agde
- du cercle d'un rayon de 200 mètres
dont le centre est le feu Ouest du port
de Port-Ambonne
34.05
Port du Cap d'Agde
Limite sud du port : ligne rejoignant les 2 l
extrémités des jetées ainsi que le cercle]
d'un rayon de 200m dont le centre est le
|
NC NC NC Zone de production
et n° d'identification
Observations
- intérieur et avant-port feu Est du port du Cap d'Agde
34.06 : Port Ambonne
- intérieur et embouchure
Zone délimitée par une ligne rejoignant
les 2 extrémités des jetées ainsi que le
cercle d'un rayon de 200m dont le|
centre est le feu Ouest du port de Port
Ambonne
34.07 : Lotissement conchylicole de
Sète-Marseillan. (Filières en mer)
Limite : Arrêté préfectoral n° 881.3111 du
08 août 1988
Délimitation :
43° 16'48"N 3°32'54"E
43° 20’ 42"N 3° 38’15"E
43° 19" 40"N 3° 39’ 40"E
43°15'4S5"N 3°34'20"E
34.08 : Port de Marseillan-Plage
intérieur et extérieur
Limite : ligne rejoignant les 2 extrémités
des jetées ainsi que le cercle d'un rayon
200 mètres dont le centre est le feu Sud-
Ouest du port
34.09: Bande littorale de Port
Ambonne au feu de la jetée oOuest
du brise lames du port des Quilles
Cette bande littorale est classée à partir
du rivage jusqu'à une distance de 500m
vers le large.
Zone interdite: 2 cercles d'un rayon de
200 mètres des ports de Port Ambonne
et de Marseillan-Plage (zones 3406 et
34.08)
3410 : Zone et bande littorale de la
Corniche
La bande de la Corniche est classée
à partir du rivage jusqu'à une
distance de 50 mètres, elle s'étend
de la pointe du Lazaret jusqu'au
phare Ouest de l'entrée du port de
Sète.
Délimitée par : A l’ouest par une ligne
joignant le phare du brise lame des
Quilles et l'extrémité de la jetée Ouest de
l'entrée du port des Quilles et à l'Est par
l'extrémité est du brise lame jusqu'à la
Pointe du Lazaret et au Nord par le pont|
de l'Avenir.
3411: Au-delà de la bande littorale
de la Corniche
Bande de 500 mètres vers le large au-delà
de la zone 3410
3412: Zone portuaire de Sète et
port conchylicole de Frontignan
selon les limites administratives du
port
- à l'Ouest: ligne rejoignant les 2
feux de la passe Ouest
- à l'Est: du feu Est de l'épi Dellon
jusqu'au feu Est du port de pêche
de Frontignan.
sont compris notamment :
- tous les canaux du port de Sète
jusqu'à la sortie de la Pointe Courte
- le canal de la Peyrade
- le port de pêche de Frontignan
- le cercle d'un rayon de 200 mètres
dont le centre est le feu Sud Est du
port de pêche de Frontignan
- digue intérieure du port de Sète
rejoignant le port conchylicole de
Frontignan
Le port de pêche de Frontignan est
délimité au Nord par le deuxième pont|
routier.
3413: Partie extérieure des digues
du port de Sète :
GROUP | GROUP | GROUPE
filtreurs Zone de production
et n° d'identification
Observations GROUP | GROUP | GROUPE
E E Ill
Il
filtreurs
extérieur du brise lames du port de
Sète et de l'épi Dellon
3414 : Port de Frontignan-plage
- intérieur et extérieur
Le port est délimité au nord par le pont |
routier de la départementale D 60 et au|
Sud par une ligne rejoignant les deux
extrémités des jetées.
Il inclut un cercle d'un rayon de 200
mètres dont le centre est le feu de la
jetée Sud-Est (zone 3412)
3415: Bande littorale de Frontignan
à Palavas
- à partir de la jetée Est du port de
pêche de Frontignan jusqu'au feu
ouest du port de Palavas
- bande littorale classée à partir du
rivage jusqu'à une distance de
500m vers le large
Zone interdite :
- du cercle d'un rayon de 200m du port
de Frontignan Plage (zone 3414)
- du cercle d'un rayon 500 mètres du
port de Palavas.
3416 : Etang d'Ingril partie nord Suite au rapport de l'ANSES sur la] NC C NC Délimité au sud par le canal du contamination en pinnatoxines dans Rhône à Sète l'étang d'ingril toute zone un AP DDPP34-XIX-113 de fermeture interdit
toute pêche et culture de tous les
: roupes de coquillages 3416.01 zone conchylicole GIE des BMP USE
Vénériculteurs Délimitation de la zone en forme de NC C triangle avec un sommet au niveau de la
RD 612
43° 26' 45" N 3° 45'48"E
43° 26’ 41"N 3° 46° 33"E
43° 27° 02"N 3° 46°34"E
3417 : Etang d'ingril partie sud Suite au rapport de l'ANSES sur la] NC CE NC Délimité au nord par le canal du
Rhône à Sète à l'exception des deux
points de rejet des bassins de
lagunage de Frontignan-Plage
contamination en pinnatoxines dans
l'étang d'ingril toute zone un AP
DDPP34-XIX-113 de fermeture interdit
toute pêche et culture de tous les
groupes de coquillages
3418: Etang d'Ingril : bassins de
lagunage de Frontignan-Plage
Cercle de 200 mètres sur les deux points
de rejets centre :
- point de rejet ouest : 43°27'09" N3°48'
19"E
- point de rejet est : 43°27'15"N 3° 48’ 39"
E
3419 : Etang du Ponet
départementale L 34.20 : Canal du Rhône à Sète Sur son emprise (Hérault) Fa
34.21: Lotissement conchylicole|Limite : arrêté DDAM de Sète n° 95 - des Aresquiers (Filières en mer) XXIV - 00034P du 16 juillet 1991 43° 26° 54"N 3° 51:03"E
43° 26 26" N 3°51:30"E
43° 28 08"N 3° 53'54"E
43° 2734" N 3° 54'21"E
34.22: Etang de Vic et Etang des
Moures
À l'exception des deux points de rejet de
Vic-La-Gardiole et de Mireval (zone 34.23)
34.23 : Etang de Vic - zones de rejet
- point de rejet de Vic-La-Gardiole
- Cercle d'un rayon de 200 mètres dont
le centre est la pointe extrême Est de la
Robine Zone de production
et n° d'identification
Observations GROUP | GROUP | GROUPE
(sortie de la Robine)
- point de rejet du ruisseau de la
Canabière (sortie de la Canabière)
et son point de rejet de Mireval
43° 29°37"N 3° 48’ 48"E
- Cercle d'un rayon de 200 mètres dont
le centre est la pointe extrême Ouest de
la Canabière
(sortie de la Canabière) TN AE ROTE
34.24: Etang de Pierre Blanche:
communique avec le canal du
Rhône
34.25: Etang de l'Arnel: reçois la NC NC NC rivière MOSSON
34.26: Etang du Prévost zone|Limite: arrêté DDAM de Sète n° 94 -| NC NC C conchylicole XXIV - 00065 du 31 janvier 1994
Tables conchylicoles du Centre[Prise d'eau n° 90036000 détenue par la
d'Aide par le Travail et de la[Prud'homie de Palavas
prud'homie de Palavas
34.26.01 : Grau du Prévost NC NE .01 :
34.27: Partie ouest de l'étang du|Cette zone de production se limite à la] NC NC Prévost et Sarrazine partie privée ouest de l'étang.
gisement coquillier
34.27.01: Etang du Prévost: partie|b.rtie centrale - emprise communale NC NC communale
34.27.02: Etang du Prévost: partie |Partie privée est de l'étang NC se NC propriété privée
34.27.03 : Etang de la Sarrazine Centre de l'étang: 43°30°25N 3°53"13E NC NE NC
34.28: Etang du Méjean Communique avec le Lez, la Lironde, la NC NC NC Roubine et le canal du Rhône
34.29 : Etang de Pérols Communique avec le canal du Rhône NC NC NC
34.30: Etang du Grec et Etang du|Communique avec le canal du Rhône NC NC NC Leban
34.31: Etang de Mauguio ou Etang|Sur toute son emprise départementale! NC NC NC de l'Or Hérault et Gard
34.32 : Port de Palavas
intérieur et extérieur
34.32.01 : Canal du Grau du Lez:
du niveau inférieur de la Troisième
Ecluse jusqu'à l'embouchure du
canal
Délimité au sud par une ligne rejoignant |
l'extrémité des deux jetées. Inclus, le|
cercle d'un rayon de 500 mètres dont le|
centre est le feu Est de la digue extérieur |
du port |
Le Canal du Grau du Lez est délimité au |
sud par une ligne rejoignant l'extrémité
des 2 embouchures du canal
34.33: Bande littorale de Palavas à
l'embouchure du Ponant
A partir de la jetée Est de
l'embouchure du Lez jusqu'à la
jetée Ouest de l'embouchure du
Ponant
Cette bande littorale est classée à partir
du rivage jusqu'à une distance de 500m
vers le large.
Zone interdite :
- du cercle d'un rayon de 500 m du port
de Palavas (zone 34.32)
- du cercle d'un rayon de 200 m du port
de Carnon (zone 34.34)
- du cercle d’un rayon de 200 m du port Zone de production
et n° d'identification
Observations GROUP | GROUP | GROUPE
filtreurs
de la Grande Motte (34.35)
- du cercle d'un rayon de 200 m de
l'embouchure du Ponant
34.34 : Port de Carnon
- intérieur et extérieur
Carnon, partant du port jusqu'au canal
du Rhône à Sète.
les extrémités des jetées
Limite Nord du port : canal intérieur de l
Limite Sud du port : La ligne rejoignant
cercle d'un rayon de 200 mètres dont le |
centre est le feu de la jetée ouest du port|
34.35 : Port de la Grande Motte
- intérieur et extérieur
le feu de la digue Ouest
Limite Sud du port : ligne rejoignant les]
extrémités des 2 jetées ainsi que le cercle |
d'un rayon 200 mètres dont le centre est|
34.36: Extérieur de l'embouchure
du Ponant
3430.36.01 : Grau du Ponant
de l'embouchure.
Limite: Emprise allant d'une ligne
transversale reliant l'extrémité des deux
jetées de l'embouchure jusqu'au pont
des Abîmes. (pont inclus).
Hérault et Gard.
Le cercle d'un rayon de 200 mètres dont|
le centre est l'extrémité de la jetée Ouest|
Emprise |
3430.37 : Etang du Ponant
administratives du département de
l'Hérault. Emprise Hérault et Gard.
Partie de l'étang située dans les limites NC NC NC
34.38: Lagune de Thau: Suite au
rapport DML suite à la visite la visite
de gisement et à l'avis de l'Ifremer
n° 19-081, la lagune est divisée en 3
sous zones.
La Lagune est délimitée de la façon
suivante: de la jetée nord du port du
Barrou alignée sur la pointe de la zone
artisanale de Balaruc les Bains.
À l'exception des zones suivantes :
34-39; 34-40 ; 34-41; 34-42
34-38-01 : Sète-pont Levis Zone Sud de la lagune avec en limite nord le chenal de navigation défini par
l'APN° 55/2009 réglementant le
mouillage et la circulation des navires et
engins sur l'étang de THAU
34-38-02 : Mèze-Conque Zone Nord de la lagune limitée au sud par le chenal de navigation
34-38-03 : Marseillan-Maldormir Zone située au Sud de la ligne rejoignant l'extrémité de la Pointe des Onglous au
point le plus Nord-Est des salins du
quinzième dont les coordonnées sont :
43°20'51.53"N 3°34°3.69"E
34.39 Lotissements conchylicoles
de l'Étang de Thau
34.39.01 Zone A - Bouzigues -
Loupian
Colonnes 01 à 12
Limites: _ arrêté n° 5754 MMP2 du 15
décembre 1966.
Sectorisation: Arrêté de sectorisation
étang de Thau n° 2018-01-1448 Zone de production Observations GROUP GROUP | GROUPE et n° d'identification E E [ I Il
filtreurs
34.39.02 Zone B - Mèze Marseillan NC NC Colonnes 13 à 21 (Mèze -
Montpénèdre)
Colonnes 22 à 29 (Marseillan)
34.40 : Zone des Eaux Blanches à l'exception : NC É La zone des Eaux Blanches estl- du cercle d’un rayon de 200 mètres définie de la jetée Nord du port du dont le centre est le feu de la pointe
Baron alièrée sur la peinte Ge le 0e eote ecrit de Balaruc Les zone artisanale de Balaruc les Bains Bains délimitée par une ligne rejoignant les 2 jetées Sn
3441: Crique de l'Angle : partie|Délimitation : NC NC NC sSud - Sud : de la pointe extrême est de Bouzigues jusqu'à la pointe de Balaruc les
Bains
Nord : la limite transversale séparant les
communes de Balaruc le Vieux et de
Bouzigues
34.42: Autres sites de l'étang de
Thau:
34.42.01 : Sortie de la Pointe Courte
34.42.02: Le Barrou : de la jetée
nord du port du Barrou, jusqu'à l'île
de Thau limité au boulevard Pierre
Mendez France à Sète.
34.42.03: Ile de Thau : la zone
comprend le pourtour, les bassins
intérieurs et le canal bordant la
presqu'île. Elle s'étend du côté
Ouest jusqu'à la digue du Pont
Levis, ainsi que le canal des Quilles
jusqu'à l'avenue Jean Monet à Sète.
34.42.04: Crique de l'Angle, partie
Nord
34.42.05: Rejet du lagunage de
Mèze
34.42.06 Embouchures :
- du Pallas,
- du Nègue Vaque,
- du Soupié,
- de Fontanilles
34.42.07: Bassins de lagunage de
Villeroy
Cercle d'un rayon de 200 mètres dont le
centre est le feu de la Pointe Longue
Cette bande est définie à partir du rivage
jusqu'à une distance de 50 mètres vers le
large
Cette bande est définie à partir du rivage
jusqu'à une distance de 50 mètres vers le
large.
La partie nord de la Crique de l'Angle est
délimitée au sud par la limite transversale
séparant les communes de Balaruc le
Vieux et de Bouzigues
centre est l'extrémité de la rive ouest :
43°24'59"N 3°35'21"E
ouest 43°25'51"N 3°37'O1'"E
mètres dont le centre est l'extrémité de
la rive Est 43°21°41"N 3°32"13"E
Bande de 50 mètres sur la partie étang
large. Elle est délimitée :
de la colonne 13 (zone conchylicole)
Cercle d'un rayon de 200 mètres dont le|
Pallas : cercle d'un rayon de 100 mètres]
dont le centre est l'extrémité de la rive|
Negue Vague : cercle d'un rayon de 100|
mètres dont le centre est l'extrimé de la|
rive Est 43°2414"N 3°3429"E |
Soupié : cercle d'un rayon de 100 mètres
dont le centre est l'extrémité de la rive
Ouest |
Fontanilles : cercle d'un rayon de 200
cette bande est définie à partir du rivage |
jusqu'à une distance de 50 mètres vers le
à l'est : à partir du chemin venant du site
" Les coquilles "alignée sur l'extrémité est | Zone de production
et n° d'identification
Observations
34.42.08: Les Onglous et _grau de
Pisse-Saumes
34.42.09 Ports intérieurs de :
Balaruc les Bains / Bouzigues / Mèze
- Ville / Mèze - Taurus / Mourre -
Blanc / Marseillan-Ville et Tabark
34.4210 Embouchures des ports :
- Bouzigues / - Mèze ville / - Mèze
Taurus / - Marseillan — Ville /
34.42.11 Zones urbanisées de :
- Bouzigues
- Mèze
43°23'25"N 3°38'O05"E
à l'ouest : l'extrémité de la parcelle "les
Montilles de l'Aire" alignée sur l'extrémité
Ouest de la colonne 23
Embouchure du canal du Midi : cercle
d'un rayon de 200 mètres dont le centre
est le feu d'entrée du canal du Midi
- du feu d'entrée du canal du Midi
aligné sur l'Ouest du pont routier de
Maldormir
- embouchure du canal du Midi
- grau de Pisse-Saumes
Limite sud des Ports : ligne rejoignant les
extrémités des jetées
Mourre-Blanc : les deux lignes rejoignant
les extrémités des jetées des deux accès
au port
Marseillan-Ville et Tabarka: la ligne
reliant l'extrémité Sud-Ouest du port de
Marseillan-Ville et la jetée Est du port de
Tabarka.
Limites embouchures des ports :
Bouzigues : cercle d'un rayon de 200
mètres dont le centre est l'extrémité de
la jetée Est du vieux port
Mèze ville : cercle d'un rayon de 200
mètres dont le centre est l'extrémité de
la jetée Est pour les deux ports
Marseillan : cercle d'un rayon de 500
mètres dont le centre est l'extrémité de
la jetée Sud-Ouest du port
Bande de 50 mètres le long du rivage :
cette bande est définie à partir du rivage
jusqu'à une distance de 50 mètres vers le
large
- Bouzigues : de la jetée Ouest du port de
plaisance jusqu'à la digue située à l'Est du
premier établissement conchylicole de la
zone de Bouzigues
- Mèze :_ Limite Est :
Pallas
Limite Ouest
de Font Frats
embouchure du
: embouchure du ruisseau
GROUP | GROUP | GROUPE
filtreurs TT
Tedn019
640-E70Z-PEédaa dIDR
/PT
LAC
ares
|op
scope
sup
uoniQuE
aj
op
apriueuniEdip
EDG
‘el
“431
8
0
DV
2euuo]
|_vWiaa
7
GOi0E
.
NT
-
s
PR
67
PE BC
VE
s
aires
tt
QE PER
Q
L
©
uefnoy”
SH31Z39
uessag
it
-&
CD ueIA2SS
9 SEU979d"
Jeubeiuom
{zt]
aypiaqui
auoz
F4
DE
(61)
23N
tzziv
D
[£8]
T 2dno19
9JIeJIUES
JUaWasSse|)
ET
1NVY3H,1
3Q
jine19H,]
Suep
so6ej|inbo>
ap
uoljnpoid
ap
sauoz
sap
a2ueljIaAINSs
2p
39
2}1qnies
ap
juewassel|)
“is 1333%d TT
Tadna9
6L0-EZO0Z-PEddQQ
102
1€
oxauuy
412}
ep
atenepndul
op
tonus
ef
op
ares
etof
MAT
SHOULLOP
SAP
QUES
PER
8
LV
1eu104
Jeubeuomn”
ueuned” eT
Y=
°
f
|
?
Q
uessag
2?
a:
seu273d°
SH31Z239°
ED UBIN9S {zt}-aupiaqui
sauoz
El
(£]
asdi23
e
auoz
En
(6Z12N[
]
(e12
Es
QOES
[£8]
z
ednoso
9JJEJIUES
}U3W9255Se|)
MT
ANVYIH,1
30
HNne19H,]
Suep
sebejjinbo2
sp
uorj2npoid
8p
sauoz
sap
a2ueljiaains
ap
38
auqnjes
9p
juowoassel)
pe 1313üd aarusen
sent
ut
/
z8d9
6L0-XIX-CZ07-PCddAQ
:
es
|
FT
Y{WN1aq
/
.
dEJN
{FE
LOG
:
A
97
0
re
SEL
0
auopepndod
20
goraqoud
ef
ep
opritatanredop
dois
“ni
py
3eu0
ra
6
BOVE
SOCU'VE
80'Cv'VE
ñ
0'8E VE
[tb]
aypiaqur
auoz
ER
{£]
asdip23
e
auoz
En
(6z12N
[|
(15 OK
|
[£8]
z
2dnoi9
91IeJIUeS
JU9aWaSSE|)
AINVYIHA
10
1343%d
Jne19H,]
Suep
sabej|inbo>
sp
uorjnpoid
2p
seuoz
Sap
a2Ue]JISAINS
9p
}9
9}11qnjes
2p
jUowasse|) ns
|
f
949
640-XI
tCW1Q
a
MU
2P
svonemdod
sp
uoponouif
e
2p
vrudrins
1
94
8
8
vY
1euu0;
D.
ZUVE
AN
CT
UE,
pe
“0
î
=
7
_OD'PE
rs
-
* ne
À &
_
4
7.
—
ST'VE
1
À
LA
=
Re
_S0'0€
2aibE
D,
PE
ml
hé
€0'L2
DE
ETVE
1
SE
TEE
f
f
rs
EE
|
/
/
SH
TO:L2'
VE"
SL
#
Fr
ZO'LT'VE
Gz'te
/
f
rs
DE:vE
|
PA
:
Le
LO'2E'
VE
E
’
1
VE'VEX
82'vE
|
#
l
RS
G2'vE
|
F
#
D
#
;
F
TE'VE
\
CS
LT
{Zt]
aypiaqui
auo7z
ES
{£]
asdi123
e
auoz
[ess]
(6Z12N
[ |
GES
|
91e
ÿ
(£8]
z adnoio
211eJIUES
JUaUU3SSeI)
LINE
Sd
11NV43H41
30
ine19H,,
suep
sabe|inbo>
sp
uon2npoid
sp
sauoz
sap
a2ue]jieAins
2p
12
a}1qnjes
ap
juawsasse|)
13434d «= TT
Denon
en
enr
Ent
£Pdna,9
640-E707-tEddQQ
:
f
dISN?
D
LAC
#
HR,
E op
suonepndot
Rap
no
ART
Hf pp
GENE
‘Sol
Tone
7
5
/
ue
QT
&
0
TV
EUuos
SH31Z39
upssag"
-&
2e5U310|4
QeO'8E
te
OZ
UEINISS
ay
bO'2V
VE”
seu279d°
2eubeiuon
_.
‘
eypraqui
auoz
[|
]
#
f
©
2sdij23
e
2007
Eu
3
Es)
,
> R7
ueupned”
:
:
ER
V5 £ adnoio
aJIPJIUES
JU2lU2SSe/|7
nn
1INVY3H1
30
EU
1333%d
Aine19H,]
suep
soBeljinbo>
ap
uornpoid
ap
sauoz
sap
a2uel]ISAINS
3p
}9
a}1qnjes
2p
juowosse|)
nu
Q me
/
EDdnouD
6L0-EZ07-PEddQQ
v2:2
|
axauuy
:
TT
Y{W1aq
f
NEIL, E
op
stopper
Rap
MOT
ONARE
ay
up
an
ne
Eu
SA
#2
è
°
pYAEUUnz
LÉ
Î Î
:
=
h
3P6Y.p
de
a”
_.
5
a
4
TO'VE
Q
S
.
so
S
ë
90'VE
RAM
El
no
eue?
zEa
1
À
gS
Lea
à
à
z19a
saubeliyuod
d
È
LAC
à
3qa9v,
fzt6G
Sen
dus
|
Q
16 Eta
£ETG
D
M
!
f
à
\XNaIA
à] SauBiaid
=
Æ
/
7
à
È
/
1sa
PR
an2ssei9
el
=
/
4,
UHEUJ}UON
=
/
vzt9ga
f
ë |
..
@
Si
s|
”
= |
28149A
uessag
|
LETA
z381a
-
F suejse)
sal
|
.
Û
28SU910[4
£ta
À
A
1
S[013W0d
81a.
D!
fu
3c°
ANBGouy,
p,
13810
A»qiy1-1S
°4L
€
SL
V)
CO'SEVE
60'CV' VE
euld
2e0
£3S21q
:
1381Q
d
o
A
|
FRANS
sypaqui
auoz
[|
ZT DE
écta
CG
anban3-ueubiza
RS
f Le
L9Ta
essais
eeuoz [
apes43d
e[°
XL UE
:
nes
np
ÉersE7
09a
14
vo28
Angeles
.
LL
431
F
9
vaza
,
asta
Veroa
EAET
2
;
1ainbsos
o[
851
s3zeat
TLAPDE
©
:
et
e
o0sa
2zaUJUoW
TIETGE
zaÿ0' a
VE
suSz5
o
v
Éd
0094
VEtoa
:
T9TA
?d
€ adnoi9
NE
GC
osn940/j2A
saluny
£t6qa
F0
a,
A
svt
7
21/eJIUeS
JUSUWU3SSe|)
2Q
un
saje6l)
59"
191a
sa
DJeube]uon
C7
5
£T9Q
etta
Tea
609q
Gr
11NVY3HA
3Q
op
uol}2npoid
9p
Sau0Z
Sap
a2UE/[|ISAINS
3P
39
e}l1qnIes
ep
JuUsWasse|)
“Es
Aine19H,]
Suep
ss6ejinbo £odno9
640-ET0Z-FEddQQ
1e
|€
axauuy
c
17
dIJR'VE
moe
ASS
LA
91
g
He
‘
ÿtW1qaq
f
ne duEL
ep
stonemdod
sp
non
NUL
af op
apmusaiedop
———
/
L]
Po
a
en.
094
TO'IT' VE
8T° D.
7
STVE
osqa
vIIG
2101P1ED
EI-DIA
F,
Cove
EC'vE
:
2*
ee
SOUON-SanBiy,p
LÉ
CS
durre
9,109
'
nn
9TTa z19q
jouBe]s3,
2P
8|J21N)PN
3118594
TO
TE'VE
£
sera
gc'veE
|
ï
esa
ns
sonboide+
239110
2
pJalui
3U07
ES]
uune
/
Une
3p
a5ssel
el
c
5N
ESA]
h
zera
986
:
S1019d
2
SELS
225
81
Uea(-3s
:
M
du
S9HE71
_
7
(CY2?
tI911Q
5
+
ZLTA
gta
94:
ETS
£
adnois
[
CG?
/ssq
t19q
aJIeJIUeS
JU3WU3SSe|)
39ue4911pP3lh-491[803U0lN
F
68TQ
gsa
986q
€t9a
Lace
is
iii
toa
zLta
Ssanbieuog”
_"#
Titza
©
ÿ
pr
sa
uosie|es
np
saueqge"”
99q
D Er
AAVY3H,1
30
or
€
y.
31n819H,]
Suep
sebej|inbo>
ap
uorj2npoid
ap
sauoz
sap
a2uejlIlanins
ap
}2
a}11qn/es
ap
juawassel)
gp —— PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
L'HERAULT . de l'aménagement et du logement
Égalité Occitanie Fraternité
Arrêté n°
prescrivant, à BRL, la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études à la suite de l'instruction de l'actualisation de l'étude de dangers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du barrage des Monts d'Orb de 2021, et confirmant la classe du barrage
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-
115 à117 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrau- liques ;
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1968 portant règlement d'eau du barrage d'Avène construit sur la rivière de l’Orb sur le territoire de la commune d'Avène par la Compagnie Nationale d'Aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc ;
l'arrêté préfectoral de classement n°2010-01-3084 du 19 octobre 2010 de prescriptions spéci- fiques relatives au classement au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 concer- . nant le barrage des Monts d'Orb ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°DREAL LRMP-DRN-2016.011 du 5 août 2016 prescrivant la réalisation d'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage des Monts d'Orb ;
Barrage des Monts d'Orb - Etude De Dangers - Actualisation 2020 - Rapport principal - indice C - Octobre 2021 - 320 pages, et ses annexes, 531 pages ;
la demande de compléments D22-0298 à l'EDD 2021 du barrage des Monts d'Orb du 17 juin 2022;
les éléments complémentaires apportés par l'exploitant BRL en date du 3 octobre 2022;
le projet d'arrêté porté le 23 janvier 2023 à la connaissance de l'exploitant BRL;
les observations émises par l'exploitant BRL sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 16 mars 2023 ; :
le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 22 mars 2023;
DREAL OC-DRN-DOHC-2023-003 Considérant que les critères de classement des barrages autorisés et les obligations correspondantes ont été modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant que les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur et son volume de retenue définies selon les modalités techniques de l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 le font relever de la classe A ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage des Monts d'Orb doit ainsi être actualisée au moins tous les dix ans et que la date de référence prise pour le démarrage de cette périodicité décennale est l'échéance du 31 octobre 2021 qui avait été prescrite pour la première actualisation ;
Considérant que l'étude de dangers actualisée remise le 1” février 2022 nécessitait des compléments qui ont été transmis dans la réponse de BRL le 3 octobre 2022 ;
Considérant que les cartes d'onde de submersion ont été fournies dans le format adéquat ;
Considérant que l'actualisation de l'étude de dangers et ses compléments identifient 4 mesures de maîtrise des risques (MMR) et 6 mesures d'amélioration et de maîtrise du risque (MAMR) à mettre en place ; |
Considérant que l'analyse du plan de butée rive gauche et la réalisation de reconnaissances (notamment de type sondages carottés) et essais géotechniques, prévues dans la MMR-03 serviront comme données d'entrée à un réexamen de l'étude de stabilité ;
Considérant le besoin de compléter l'étude de stabilité des coins de Londe pour la prochaine EDD par des reconnaissances et une étude géologique de la zone de l'appui en rive gauche ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article L. 21141 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
La société BRL dont le siège social est situé 1105 avenue Pierre Mendès-France — BP 94001 - 30001
Nîmes Cedex 5, ci après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour le barrage des Monts d'Orb à Avène.
Article 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
-P2/6 dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Modifications
En application des articles L. 1181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée au
projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Mesures de maîtrise du risque (MMR)
Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures de maîtrise des risques prévues en conclusion de l'étude de danger 2021, avec les échéances ainsi fixées :
°. MMR-01 - Alarme sur la cote de plan d'eau basse
o À - Mise en service d'une alarme de cote de plan d'eau basse (<410 mNGF), avec consigne de non dépassement de la cote de danger 405 mNGrF. L'échéance de
réalisation est à fin 2022.
o B- Mise en place d'un complément d'auscultation pour le suivi de l'ouverture des joints inter-plots et la mesure de température. L'échéance de réalisation est fin 2024. Ce dispositif peut consister en la mise en place de fissuromètres sur les joints en haut de parement amont (sauf au droit des pertuis EVC).
°° MMR-02 - Surveillance des sous-pressions en fond de vallée
o A - Mise en place d'un seuil d'alerte sur la piézométrie en fond de vallée. Le bureau d'étude propose une cote de pré-alerte et d'alerte qui conditionne les actions à mener. l'échéance de réalisation est fin 2023.
o B- Forage de nouveaux piézomètres en CPI auscultant un horizon similaire aux piézomètres P20 et P21, en fond de vallée. L'échéance de réalisation est fin 20285.
°_._ MMR-03 - Surveillance des sous-pressions en appui RG
o A- Compléter l'auscultation de piézométrie dans le versant RG avec forage de deux à trois nouveaux piézomètres. L'échéance de réalisation est fin 2025. o B — Renforcer l'analyse du plan de butée rive gauche et réalisation de reconnaissances (notamment de type sondages carottés) et essais géotechniques. L'échéance de réalisation est fin 2027 avec rendu d’un rapport géologique au service de contrôle.
+ MMR-04 - Risque incendie RDC local technique
o A- Mise en place d'une alarme incendie au rez-de-chaussée du local technique dus la pièce contenant le transformateur et les armoires de puissance. l'échéance de réalisation est fin 2022.
o B- Recherche d'améliorations et de mesures pour la diminution du risque incendie. l'échéance de réalisation est fin 2024.
o ©C - Mise en place des solutions retenues pour la diminution du. risque incendie. L'échéance de réalisation est fin 2027.
-p3/6 Article 5 - Mesures de maîtrise et d’'Amélioration du risque (MAMR)
Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures de maîtrise des risques prévues en conclusion de l'étude de danger 2021, avec les échéances ainsi fixées :
+ MAMR-01 : Amélioration du retour d'expérience d'exploitation sur la gestion des crues o A : Mise en valeur d'un retour de gestion opérationnelle des crues à destination du maître d'ouvrage et du prestataire en charge de l'exploitation. L'échéance de réalisation . est fin 2024.
o B:Fiabilisation de la gestion des crues par renforcement de la formation de gestion en crues avec contrôle d’assimilation. L'échéance de réalisation est fin 2024.
+ MAMR-02 : Mise en place d'une Politique de Prévention des Accidents Majeurs et d'un Système de Gestion de la Sécurité (PPAM-SGS) en conformité avec les exigences réglementaires. l'échéance de réalisation est fin 2024.
* __ MAMR-03 : Fiabilisation des équipements des vannes EVC
o A: Fiabilisation des capteurs angulaires de position pour la sécurisation de l'acquisition de la position des vannes EVC. L'échéance de réalisation est fin 2024. o B:Pérenniser la fiabilité du GE mobile, en particularité concernant le défaut mécanique. L'échéance de réalisation est fin 2026.
o C: Réalisation d'une expertise sur la fatigue mécanique des éléments de la chaîne cinématique de l'évacuateur de crues. L'échéance de réalisation est fin 2027.
+ MAMR-04 : Amélioration du dispositif d'auscultation et d'analyse comportementale o A: Fiabilisation du dispositif de pendules
“ A1: Remplacement. du dispositif de mesure de déplacement en clé de voûte et fiabilisation des pendules (changement des tables SITES en tables EDF, réfection de la protection du tube pendule 1). L'échéance de réalisation est fin 2024. = A-2: Mise en place d'un nouveau dispositif de suivi de déplacements en clef de voîte. Le délai de réalisation est fin 2024.
“ A-3: Mise en place de dispositif de suivi de déplacement complémentaire en culée rive droite. Le délai de réalisation est fin 2024.
° _B:Fiabilisation du dispositif de drainage en fond de vallée
“ _B-1: Réfection du système de prolongement des drains débouchant dans la fosse de dissipation, et des drains associés aux collecteurs RD et RG. Suivi sur une période de 6 mois à 1 an pour conclure quant à l'efficacité de ces actions. L'échéance de réalisation est fin 2024.
“ B-2 : Si nécessaire, reforage de drains en fond de vallée, mise en place d’un nettoyage régulier des drains.
o C:Fiabilisation du dispositif de piézométrie
C1: Réalisation de tests de remplissage ou vidange sur les piézomètres non inspectables. L'échéance de réalisation est fin 2024.
m C-2: Si nécessaire, reforage des piézomètres ou mise en place de CPI si les essais
montrent Un comportement non satisfaisant.
o D:Amélioration de l'analyse comportementale des déplacements de l'ouvrage “ D: Mise en place d'analyse HSTT (analyse des parmètres Hydrostatique Saisonnier Temporels et de Températureles mesures des effets réversibles) pour l’auscultation des mesures en déplacement et mise en place sur le barrage d'un dispositif de suivi de température. L'échéance de réalisation est fin 2027.
" D-2: Augmentation de la fréquence d'acquisition de données d'auscultation des déplacements par mise en place de télémesure (les pendules, clinomètres, fissuromètres) avec mise en service industrielle. L'échéance de réalisation est fin 2027.
+ MAMR-05 : Mise à jour de l'étude hydrologique pour tenir compte des nouvelles données et
-p4/6 de l'évolution des méthodes de calcul. l'échéance de rendu est la prochaine EDD, soit décembre 2031.
+ MAMR-06 : Étude du risque d'érosion externe en appui par surverse. Cette étude du risque d'érosion externe par surverse peut nécessiter une modélisation hydraulique 3D, la caractérisation du rocher ; la réalisation d'un modèle d'érosion du massif rocheux pour l'évaluation du risque d'érosion externe. L'échéance de rendu est la prochaine EDD, soit décembre 2031.
Article 6 - Scénario pour onde de rupture
Le choix du scénario de rupture pour la modélisation de l'onde de rupture du barrage devra être justifié pour la prochaine révision de l'EDD.
Article 7 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2031.
4
Article 8 - Classement de l'ouvrage
Le barrage des Monts d'Orb est confirmé comme relevant de la classe A avec l'application des
critères introduits par le décret du 12 mai 2015 précité.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 10 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Mont- pellier :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, confor- mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ; + parles tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
—PS/6 Article 11 - Publication, information des tiers et exécution
Mesdames et Messieurs :
+ Le secrétaire général / La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ; + Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et qui est notifié à l'exploitant.
Une copie est adressée pour information à :
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault + __ Monsieur le chef du SIDPC de la préfecture de l'Hérault
+ Monsieur le Maire de la commune d'Avène
Montpellier, leg 7 AVR. 2023
-p6/6 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : isabelle GUEGUEN k . Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le 14 avril 2023 Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.04.DRCL.0131
portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 2005-01-1278 du 2 juin 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; |
Vu le décret n° 2019-798 du 26-juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et au -plan de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral 2005-1-1278 du 2 juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault pour l'encaissement des redevances du permis de chasse et des cotisations fédérales ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-1246 du 15 novembre 2018 portant suppression de l'article 2 de l'arrêté de création de la régie ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01-1428 du 13 décembre 2021 portant rectification de l’article 3 de l'arrêté de création de la régie ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 12 avril 2023 ;
Considérant la demande d’abrogation de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1278 du 2 juin 2005 susvisé, adressée par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, selon les dispositions du décret n°2012-1246 modifié susvisé et de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 qui prévoient la suppression du caractère obligatoire du cautionnement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté 2005-01-1278 du 2 juin 2005 est abrogé.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle GUEGUEN . , s Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le 14 avril 2023 Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.04.DRCL.0132
portant nomination du régisseur de recettes et des régisseurs suppléants auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-01-1278 du 2 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, modifié par l'arrêté n° 2023 04.DRCL.0131 en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-01-1279 du 2 juin 2005 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, modifié par les arrêtés n° 2016-1-612 du 16 juin 2016, n°2018-1-1247 du 15 novembre 2018, n° 2021-01-138 du 8 février 2021 et n° 2021-01-1213 du 24 septembre 2021 ; |
Vu le courrier du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault en date du 28 mars 2023 indiquant que Mme Armelle GUIONNET quitte ses fonctions et qu'il convient donc de désigner le nouveau régisseur de cette régie ainsi que ses régisseurs suppléants ; ‘
Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 22 mars 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: En remplacement de Madame Armelle GUIONNET, Madame Nathalie RAYMOND, responsable comptable et financier, est nommée régisseuse de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault à compter du 1er mai 2023. :
ARTICLE 2: Madame Nathalie RAYMOND perçoit une indemnité de maniement de fonds dont ie montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
ARTICLE 3 :. En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Patricia VLAEMINCK, assistante de direction, est nommée mandataire suppléante et Monsieur Geoffrey QUIMBEL, directeur, est nommé deuxième mandataire suppléant, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2005-01-1279 du 2 juin 2005 portant nomination de Madame Armelle GUIONNET, régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, est abrogé en totalité à compter du 1° mai 2023 et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/2 PRÉFET . SE I'LIÉ | Cabinet,
DE | HERAULT Direction des Sécurités Égalité Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier le 11 avril 2023
ARRETE n°2023.04.D$.0178
portant délimitation d'un périmètre d'évacuation et de confinement de la population autour de la zone de destruction de munitions retirées sur le site de l'Aéroport Montpellier Méditerranée situé sur la commune de Mauguio
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieur :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants :
VU le code pénal et notamment son article 223-1 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les démineurs du centre de déminage de Montpellier ont été amenés à intervenir sur le site d’Aéroport Montpellier Méditerranée situé sur la commune de Mauguio suite à la découverte d'une bombe d'aviation de la deuxième guerre mondiale :
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, la neutralisation de la bombe impose de procéder à sa destruction sur le site de la découverte; ‘
CONSIDERANT que cette opération de destruction de munitions de guerre nécessite, pour la sécurité des personnes et des biens, l'établissement d'un périmètre d'exclusion interdisant toute présence de personnes et de véhicules dans cette zone et la coordination des diverses opérations concourant à cette opération :
CONSIDERANT la zone de danger comme étant celle incluse dans un périmètre d'exclusion de 540 mètres autour de la zone de destruction ;
CONSIDERANT que l'ensemble des mesures de sécurité et d'information des populations ont été prises ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le service de déminage procédera à une opération de destruction de munition sur le
site de l'Aéroport Montpellier Méditerranée le dimanche 16 avril 2023 de 6h00 à 8h30.
1/3 ARTICLE 2 : Un périmètre d'exclusion de 540 mètres autour de la zone de traitement de la bombe estdélimité par le tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté est ordonné.
ARTICLE 3: Les populations et les entreprises situées dans la zone d'exclusion auront pour obligation d‘évacuer la zone d'exclusion où de se confiner dans un bâtiment.
ARTICLE ‘4 : Les propriétaires ou occupants à divers titres y compris les entreprises situées sur la zone de fret et concernées par la zone d'exclusion, auront été prévenus préalablement par les services de la gendarmerie et/ou de l'aéroport.
ARTICLE 5: À l'intérieur du périmètre d'exclusion, le stationnement de tout véhicule est. sous l'entière responsabilité de leur propriétaire étant entendu qu'ils ont été prévenus des jours et heures de cette opération de déminage. |
ARTICLE 6 : Le déclenchement de l'opération est subordonné à l'accomplissement de toutes les mesures de contrôle d'évacuation de la zone. Des véhicules de gendarmerie équipé de haut- parleurs, diffuseront un message d'alerte à proximité des zones d'habitation.
ARTICLE 7 : Les services d'incendie et de secours assureront une veille pour les secours d'urgence à personne avec des véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV).
ARTICLE 8 : Un PC de sécurité sera activé sur place pendant toute la durée des opérations.
ARTICLE 9 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux peines et sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Hérault, le maire de la commune de Mauguio, le général de commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
irectrice de cabinet
2/3 [=
io BU - Mau ion - déminage Zone d'exclus
Maxar,
Microsoft
|Esri,
tEdité
le:05/04/2029:1006:07
(paf
YANNICK
ER
3/3 Cabinet
E 5 Direction des sécurités
PRÉPEL RA Bureau des préventions et des polices administratives
ULT Section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 1 2 AVR. 2023 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.04.DS. 0 +3
portant renouvellement d'homologation du circuit « Fun Kart Brissac By
Motorsport »
situé Les Peras des Caïizergues - 34 190 Brissac
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, À. 331-21-2 et A. 331-21-
3;
VU le code général des.collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la FFSA ;
VU le règlement général de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/01/369 du 18 avril 2019 portant homologation du circuit de
karting extérieur « Kartix Parc » situé Les Peras des Caizergues - 34190 Brissac
VU l'arrêté préfectoral n°2021/01/1374 du 18 avril 2021 portant modification de l'arrêté n°
2019.01.369 du 18 avril 2019 portant homologation du circuit de karting extérieur « Fun Kart
Brissac » à Brissac ; |
VU la demande de renouvellement de l'homologation dudit circuit présentée par M. BOISROUX
Cédric, gestionnaire de l'établissement « FUN KART BRISSAC BY ESC MOTORSPORT », sis Les
Peras des Caizergues à Brissac (34) déposée le 22 novembre 2022 ;
VU les certifications du circuit de la Fédération Française de Motocyclisme sous les n° 23/102 et
23/214 délivrées le 04 avril 2023 : |
VU les classements du circuit n°3408232323E11A1182 et n°3408232324E21A0590
délivrés le 22 mars 2023 par la Fédération française de sport automobile ;
VU l'avis favorable du Maire de Brissac du 30 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 5 avril
2023 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
1/5 VU l'arrêté préfectoral n°2023.03.DRCL.074 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé «FUN KART BRISSAC BY ESC MOTORSPORT » sis Les Peras des
Caizergues à Brissac (34 190), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il se compose comme suit :
° Circuit 1182 mètres :
o Usage : loisirs, compétitions et entraînements.
o Véhicules autorisés : kartings de catégories A, B1 et B2 et motos de moins de 15 cv, 25 cv et maximum 450 cv en monocylindre ou 500 cv en bicylindre.
° Circuit 590 mètres :
o Usage : loisirs et entraînements (compétition interdite)
o Véhicules autorisés : kartings de catégorie B2, et motos de 15 cv et 25 cv.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la fédération française de sport automobile et de la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en annexe). ° |
Conformément au classement de la FFSA, la piste de karting de catégorie 1.1, d’une longueur de 1182 m, aura un sens de roulage horaire. La piste de karting de catégorie 2.1 d'une longueur de 590 mètres aura un sens de roulage horaire et antihoraire.
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes aux règlements de la fédération française de sport automobile et de la fédération française de motocyclisme ainsi qu’au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Chaque manifestation sportive sur le circuit devra faire l'objet d’une déclaration préalable au préfet de l'Hérault deux mois au moins avant là date prévue pour le déroulement de la manifestation. Toutefois, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline différente de celle prévue à l’article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une partie du circuit, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet de l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra correspondre aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
2/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 5:
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit est ouvert tous les jours selon les horaires suivants : + Karting : 9h00 - 12h30 / 14h00-19h00 sauf juin, juillet et août : fermeture à 20h00 + Motos / Circuit catégorie 1 et 2 : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1. ci-dessus ne sont-possibles que par arrêté autorisant à titre dérogatoire l'ouverture du circuit.
3. L'exploitant précise par un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du circuit.
4. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d’un membre de l'établissement « FUN KART BRISSAC BY ESC MOTORSPORT ».
ARTICLE 6 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par.le demandeur. Le niveau sonore des véhicules devra correspondre aux règlements de la FFSA et de la FFM susvisés,.
L'exploitant devra interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la norme autorisée par les fédérations susvisées.
ARTICLE 7 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est présente feront l’objet d’une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting et de moto, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit. Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 8 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
* Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ; * _Il.est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
+ Les accès des secours doivent demeurer dégagés ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants et à disposition des commissaires de course ;
*__ Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;
+ Disposer d’une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer accessibles ;
* Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant du public pour les parties accessibles à la clientèle.
3/5 ARTICLE 9 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une police d'assurance conforme.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 11 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation, y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par décision de l'autorité administrative.
ARTICLE 12 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
‘L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins deux mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 14 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault et le maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÉliSg BASSO
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
4/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
. @Prefet34 Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux: auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 : soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
515 LEGENDE DU PLAN DU CIRCUIT
"HS
"cie
iv
PO
ere
ones
GPS
9
}
A Le
(anp
eBeliuB
+ neud
no
neud)
inej1exe
uonsejou4
Ars
UON}e/N91j9 ep sU8S
|
À euoz
Buddo1g[
733
noxe
oene aqs14 Ep eujesstuog
©
+
saneuno9
1841}
(upospeui
+ 29U8NqUuy)
189/pOUU
JnIs0d81q
Koh
‘
sinaye)9eds
juetuooeidu
L ejs/4
uonnodwo)
uoneinByuon
) )
Ÿ 7.
“Jnejou
>
Y
/.
FE
(ejdnos
jeju
+ neud
no
neud)
ine11gquy
uonosajoid
esjd
ep
jeu,
e[pueou
e seuoq
juewesedu|
ps Tr ns —
ejedjouud
egqu3|
4
81187104
& Ÿ L 98/4
02907
uopenbyu0] PRÉFET PRÉFET
DE L'AVEYRON DE L'HÉRAULT Liberté
Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté du 0 5 AVR. 2023
Objet : institution de la commission interdépartementale consultative pour l'agrément des garagistes dépanneurs remorqueurs de véhicules poids-lourds et véhicules légers sur le réseau d'autoroutes non concédées et concédées A75 et A750
LE PRÉFET DE L'AVEYRON LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R317-21, R421-10, R435-4 :
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L1121-1, L1121-3 et 131001 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R1331 à R133-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du T1 juin 2015 pris par le préfet de l'Aveyron portant création de la commission départementale consultative pour l'agrément des garagistes dépanneurs remorqueurs de véhicules légers et poids-lourds sur autoroute A75 et route nationale 88 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2014 pris par le préfet de l'Hérault portant constitution de la
commission départementale chargée d'émettre un avis sur les demandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur autoroutes A75 et A750 et les sections de routes nationales de la RN 109 :
VU la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national :
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un dispositif de concession de service public au niveau interdépartemental pour l'exécution du service public de dépannage des véhicules
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél, : prefecture@aveyron.gouv.fr 1/4 PREF/DCL/SC/PADC poids-lourds sur les autoroutes A75 et A750, et les sections de routes nationales RN109 dans l'Hérault et RN88 PR1+000à PR2+800 dans l'Aveyron ;
CONSIDERANT que le préfet compétent pour le secteur géographique donné peut se faire assister, dans l'examen des dossiers présentés, par Une commission d'examen des agréments, instituée par arrêté préfectoral, qu'il réunit sous sa présidence ou celle de son représentant, en tant que besoin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault,
ARRÊÉTENT
ARTICLE 1 :
l'arrêté préfectoral pris par le préfet de l'Aveyron le 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale consultative pour l'agrément des garagistes dépanneurs remorqueurs de véhicules légers et poids-lourds sur autoroute A7S et route nationale 88 est abrogé ;
ARTICLE 2:
l'arrêté préfectoral pris par le préfet de l'Hérault le 22 octobre 2014 portant constitution de la commission départementale chargée d'émettre un avis sur les demandes d'agrément formulées par les geragistes dépanneurs remorqueurs des véhicules poids-lourds et des véhicules légers sur autoroute A75 et A750 et les sections de routes nationales de la RN 109 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Une commission interdépartementale consultative pour l'agrément des garagistes dépanneurs remorqueurs de véhicules poids-lourds et véhicules légers sur le réseau d'autoroutes A75 et A750, et les sections de routes nationales RN109 dans l'Hérault et RN88 PR1+000 à PR2+800 dans l'Aveyron est instituée.
ARTICLE 4 :
La commission est réunie sous la présidence du préfet de l'Aveyron où son représentant, en tant que de besoin.
Sa composition est la suivante :
1 - Représentants des services de l'Etat :
- Monsieur le préfet de l'Aveyron ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de l'Hérault ou son représentant ;
- le directeur / la directrice générale) de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant (service national des enquêtes / contrôle des autoroutes),
- le directeur interdépartemental des routes du Massif central (DIRMC), gestionnaire du réseau autoroutier A75 et A750 ou son représentant,
- le commaridant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron où son représentant. - lé commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ou son représentant.
2 - Représentant du concessionnaire du viaduc de Millau :
- le directeur général délégué de la Compagnie Eiffage du Viadue de Millau ou son représentant.
3 - Représentants des organisations professionnelles représentatives :
a) de la profession automobile :
- Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile (FNA 12).
Titulaire : M. Christophe BAYOL
Suppléant : M, Hervé BÉTEILLE
- Organisation professionnelle MOBILIANS
Titulaire : Jean-Marc THOMEN
Suppléant : Jean-Jacques AURIOL
b) des usagers de la route « poids-lourds » :
- Union Départementale des Transporteurs Routiers Publics de l'Aveyron (UDTR 12). Titulaire : M. Frédéric DOMENGE
Suppléant : Mme Isabelle VERDIER
- Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) Occitanie Méditerranée
Titulaire : Mme Céline GUIRAO
Suppléante : Mme-Françoise GLEIZE
4 - Représentants des usagers :
- Comité départemental de la Prévention routière
Titulaire : M. Bernard STASIOWSKI]
Suppléant : M. Joël MARTY
- Association Union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire : M: Charles VANGELISTA
Suppléant : M. Jean-Paul PANIS
Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable. Ils siègent avec voix délibérative.
ARTICLE 5 :
La commission interdépartementale consultative pour l'agrément des dépanneurs est compétente pour examiner et émettre un avis sur les dossiers de candidature des professionnels du dépannage en vue d'obtenir une concession, dans le cadre du cahier des charges établi par le directeur interdépartemental des routes du Massif central, gestionnaire du réseau autoroutier A7S et A750 ou son représentant, pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé et concédé dans le département de l'Aveyron et de l'Hérault.
La commission émet également un avis sur :
- Une suspension de contrat d'une durée supérieure à six mois ; - un renouvellement de suspension de contrat si la durée cumulée de ces suspensions est supérieure à trois mois depuis la dernière commission ;
- une demande de suspension, à titre conservatoire, faite par une administration ou par les forces de gendarmerie ;
- une demande de résiliation ;
- de façon plus générale, sur l'amélioration de l'organisation locale du dépannage.
Hors des cas d'urgence nécessitant des mesures conservatoires, la commission est appelée à connaître des manquements de la part des concessionnaires du dépannage à leurs obligations issues du cahier des charges précité. Elle sera consultée pour toute déchéance que souhaitera prononcer le gestionnaire du réseau. Les clauses contractuelles pouvant amener à une suspension ou à une déchéance sont indiquées dans le cahier des charges liant le gestionnaire du réseau au dépanneur.
ARTICLE 6 :
La commission se réunit dans les conditions énumérées aux articles R133-1 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration sus-visé.
L'ordre du jour des séances et le secrétariat de la commission sont assurés par la préfecture de l'Aveyron (Pôle agréments et droits à conduire).
La DIRMC est chargée de l'établissement d'un rapport de l'activité de dépannage de l'année écoulée et de la transmission des dossiers au président de la commission interdépartementale.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur Interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission interdépartementale consultative pour l'agrément des dépanneurs intervenant sur les autoroutes A75 et A750 et le suivi de leur activité.
Fait à Rodez, le Fait à Montpellier, le
Le Préfet, Le Préfet,
É Porte
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans um délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 -un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond FV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de
préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous
les documents jugés utiles pour réviser la décision. E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L’HERAULT ingénierie territoriale
Due Pôle départemental funéraire Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 2 8 FEV. 2023
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-11-0410
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement secondaire de la société
dénommée OGF
exploité sous l'enseigne « PFG - Services Funéraires »
SIRET N° 542 076 799 25251
à
Frontignan (34110)
Le préfet de l'Hérault
vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-111-009 du 13 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, de la société de pompes funèbres dénommée OGF, sous le numéro 17-34-372 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 1” septembre 2022 et complétée le 23 novembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07. DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de la société de pompes funèbres dénommé OGF, exploité sous l'enseigne « PFG -— Services Funéraires » SIRET n° 542 076 799 25251, situé avenue Rhin et Danube - Zac des Félibres
à Frontignan (34110), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
…
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 > 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
. la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et la marbrerie funéraire ;
VV V NP
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro 23-34-0102.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 13 février 2023.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe/du bureau, E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET. Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HERAULT ingénierie territoriale
pr Pôle départemental funéraire
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le Ü 4 AVR 2023 Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-111-021
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement principal
de la société de pompes funèbres
dénommée Pompes Funèbres Casanova
SIRET N° 524 395 837 00015
à
Pomérols (34810)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-1II-080 du 26 juillet 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de pompes funèbres dénommée Pompes Funèbres Casanova, sous le numéro 17-34-319 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 2 février 2023 et complétée le 23 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07. DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal de la société de pompes funèbres dénommé Pompes Funèbres Casanova, SIRET n° 524 395 837 00015, situé 5, avenue de Florensac à Pomérols (34810), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
ufr
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 > 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 23-34-0093.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 25 juillet 2023.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté où dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la chéffe du bureau,
L VA AUBIGNAY, / E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HERAULT ingénierie territoriale
pos Pôle départemental funéraire
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr ‘ û k AVR. 2023
Arrêté préfectoral n° 23-111-022
Renouvellement de l’habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement secondaire
de la société de pompes funèbres
dénommée Pompes Funèbres Casanova
SIRET N° 524 395 837 00072
à
Saint-Thibéry (34630)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-11-0171 du 13 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, la société de pompes funèbres dénommée Pompes Funèbres Casanova, sous le numéro 17-34-3883 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 2 février 2023 et complétée le 23 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07. DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de la société de pompes funèbres dénommé Pompes Funèbres Casanova, SIRET n° 524 395 837 00072, situé rue Eugène Bouchard à Saint-Thibéry (34630), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
…l…
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 alliée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 23-34-0094.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 13 février 2023.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
effe du bureau, E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HERAULT ingénierie territoriale
pe Pôle départemental funéraire
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le : Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr ' 1 h AVR 2023
Arrêté préfectoral n° 23-I11-023
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement principal
de la société de pompes funèbres
dénommée Pompes Funèbres Patrick GUILHAUMON
SIRET N° 808 362 495 00026
à
Capestang (34310)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-111-010 du 27 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de pompes funèbres dénommée Pompes Funèbres Patrick GUILHAUMON, sous le numéro 17-34-439 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07.DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal de la société de pompes funèbres dénommé Pompes Funèbres Patrick GUILHAUMON, SIRET n° 808 362 495 00026, situé 2, rue Jean Jaurès à Capestang (34310), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques;
> 3. soins de conservation (activité sous-traitée) ;
cfa
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 > 4, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire (activité sous-traitée).
il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 23-34-0121.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 27 février 2023.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la gheffe du bureau, Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Anne Aubignat
Téléphone : 04 67 88 34 26
Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr
Lodève, le 4k AR 0
Arrêté préfectoral n° 2023-I1I-024
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Plaissan
Le préfet de l'Hérault
Vu
Vu
le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire de la commune de Plaissan
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la commission prévue à l’article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal et
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. Frédéric NEGROU
Mme Monique BONNAFOUX
M. Christophe LAFFONT
M. Pascal VAISSE
Mme Annie BOIX
Suppléants
M. Bernard PINGAUD
M. Jean-pierre MANDRAY
Mme Deborah LEGER
Mme Emilie VIGNAL
fe
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3
Le sous-Préfet de Lodève et le maire de la commune de Plaissan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfefet par délégation,