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Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 14 52 Recueil n°52 du 14 mars 2025 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°52 du 14 mars 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civil de la préfecture (PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieur (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF) ARS_DD34_AP_modif_répartition_place_Mas_Moulin_Cers 3
ARS_DD34_AP_N°111-511_RSI_du_21_février_2025 7
ARS_DD34_AP_N°111 525 Modificatif Mas de Bougette -
Causse de la Selle 19
ARS_DD34_AP_renouvellement_Tamaris_Serignan 21
ARS_DD34_AP_SSIAD_Saint_Martin_De_Londres_changement-
_dénomination_AESIO 25
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-128_MIRALLES-128 27
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-129_GASPOZ-129 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-130_SARANA-MULTISERVICE-
S-130 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-131_GUIMARAS-131 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-132_MIANTAMA-132 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-133_DEBARD-133 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-134_DROZ-134 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-135_THENOI_agrément 41
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-136_THENOI_recepisse 43
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-137_CHIAPPONE-137 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-138_BOUSDEIR-138 48
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15723_AVENANT_n°2-
_Marseillan_SIGNE 50
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15724_autorisation_pa-
ssage_écluses 54
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15725_autorisation_pa-
ssage_écluses 56
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15738_autorisation_oc-
cupation_temporaire_Agde 58
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15721_renouvelleme-
nt_composition_CDNPS-1 60 DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15737_liquidation_pa-
rtielle_Domaine_de_la_Dragonnière 76
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034_0004-0_O_PERMIS_LEMAS-
SON_Rnvlt_ 2025 78
DDTM34_SIESR_AP_N°E-20-034_0003-0_RACING_Rnvlt_2025 81
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0005-0_ABC_PERMIS_ext_A-
M_A1 84
DDTM34_SIESR_AP_N°R-22-034-0001-Modification_retrait_sall-
e_sete_ASR_VALLET 86
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-03-15732_autorisation_ab-
attage_arbres_Mauguio 89
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-03-15733_approbation_ab-
attage_arbres_Montpellier 92
DDTM34_STU_AP_syndicat_mixte_parc_regional_Michel_Chev-
alier_commune_Bosc_annexe 95
DREAL_AP_N°DREAL-DB-34-2025-02_dérogation_interdictions-
_espèces_protégées_Colombiers_signé 114
PREF34_DRCL_BE_AP n°2025.03.DRCL.0075 cessibilité ZAC
Nina Simone 150
PREF34_DS_BSI_AP_N° 2025 03 DS 0129 PROGIS Sécurité M-
ontpeyroux 152
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-03-DS-0127_épreuve_motoris
ée_+Annexes 155
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-03-DS-0139_Canoe_kayak_c-
ourse_en_ligne 176
PREF34_SPB_AP_N°7-2025 03 14 AP modification AP renouvell-
ement composition CSS CMSE signé 183
VNF_AP_N°2025-03-DS-0130_arrêt_navigation 185 UNQUE 7 f # Departement
Æ as erauit
ARRÊTE CONJOINT
PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PLACES DE L'EHPAD « MAS DU MOULIN » A CERS GERE PAR LA SARL « LE MAS DU MOULIN »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de
santé ;
Vu le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 26 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l’'EHPAD
« Le Mas du Moulin » à Cers (34) géré par la SARL « Le Mas du Moulin » ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification de
la délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la demande du 6 septembre 2024 du gestionnaire de création d’une unité de vie protégée de 10
places au sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers ;
CONSIDERANT que l'établissement souhaite la création d’une unité protégée de 10 places dédiée
aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées pour répondre aux
besoins particuliers de ces personnes, que les locaux et l'accompagnement proposé au sein de cette
unité sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques émises par la Haute Autorité de
Santé ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
El
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE CONJOINT
PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PLACES DE L'EHPAD « MAS DU MOULIN »
A CERS GERE PAR LA SARL « LE MAS DU MOULIN »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de
santé ;
Vu le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 26 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
« Le Mas du Moulin » à Cers (34) géré par la SARL « Le Mas du Moulin » ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU la Décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification de
la délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la demande du 6 septembre 2024 du gestionnaire de création d'une unité de vie protégée de 10
places au sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers ;
CONSIDERANT que l'établissement souhaite la création d'une unité protégée de 10 places dédiée
aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées pour répondre aux
besoins particuliers de ces personnes, que les locaux et l'accompagnement proposé au sein de cette
unité sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques émises par la Haute Autorité de
Santé ; CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par
le CASF et prévoit les démarches d’évaluation et le sytème d’information respectivement
mentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Suite au dépôt d’un dossier de demande de création d’une Unité Protégée au sein de l'EHPAD
« Le Mas du Moulin » en date du 6 septembre 2024, la création d’une unité de vie protégée de 10 places
au sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers est autorisée.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement demeure inchangée soit 60 places réparties comme suit
e 60 places d'hébergement permanent,
o Dont 10 places dédiées à l'hébergement de personnes atteintes d'une maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : SARL « Le Mas du Moulin »
N° FINESS Entité Juridique : 34 000 183 3
Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERS
identification de l’établissement : EHPAD « Le Mas du Moulin »
N° FINESS de l'Etablissement : 34 078 938 7
Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERS
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D).
M dis Mod Discipline de Clientèle Capacités
fonctionnement
: : : - autorisées code libellé code Libellé code libellé
Personnes
711 âgées 50
Hébergement dépendantes
924 Accueil pour personnes âgées 11 complet Personnes internat 136 Alzheimer 10
ou maladies
apparentées
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le
gestionnaire aux autorités, avant ouverture, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
des places aux recommandations de bonnes pratiques émises par l'Haute autorité de santé en matière
d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d’une maladie apparentée.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par
le CAS F et prévoit les démarches d'évaluation et le sytème d'information respectivement
mentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Suite au dépôt d'un dossier de demande de création d'une Unité Protégée au sein de l'EHPAD
« Le Mas du Moulin » en date du 6 septembre 2024, la création d'une unité de vie protégée de 10 places
au sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers est autorisée.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement demeure inchangée soit 60 places réparties comme suit
• 60 places d'hébergement permanent,
o Dont 10 places dédiées à l'hébergement de personnes atteintes d'une maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Le Mas du Moulin »
N° FINESS Entité Juridique : 34 000 183 3
Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERS
Identification de l'établissement : EHPAD « Le Mas du Moulin »
N° FINESS de l'Etablissement : 34 078 938 7
Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERS
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D).
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées
code libellé code Libellé code libellé
924 Accueil pour personnes âgées 11
Hébergement
complet
internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
50
436
Personnes
Alzheimer
ou maladies
apparentées
10
ARTICLE 4 : La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le
gestionnaire aux autorités, avant ouverture, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
des places aux recommandations de bonnes pratiques émises par l'Haute autorité de santé en matière
d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à
l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental.
Fait à Montpelier, le 6 janvier 2025
Le Président du Conseil départemental
de l'Hérau
d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à
l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental.
Fait à Montpelier, le 6 janvier 2025
Le Directeur général de
l'ARS Occitanie
Didier JAFFRE
Le Président du Conseil départemental _— Bone : L
a / CE -LIIELT RE oo es en mn en
Le ses Ti
1
1 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale Courriel
: ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
1141
51
portant
définition
des
actions
de
lutte
antivectorielle
à
conduire
en
terme
de
surveillance
des
points
d'entrée
au
sens
du
règlement
sanitaire
international
dans
le
département
de
l'Hérault
et
abrogeant
l'arrêté
n°110471
du
24
juillet
2020
portant
définition
des
actions
de
lutte
antivectorielle
à
conduire
en
terme
de
surveillance
des
points
d'entrée
au
sens
du
règlement
sanitaire
international
dans
le département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
120-1
et
suivants,
L.
414-4
et
R.
414-19-1
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1416-1,
L.
1435-1,
L.
3114-56,
L.
3114-7,
L.
3115-1
à
L.
3115-4,
D.
3113-6,
D.
3113-7,
R.
3114-9,
R.
3115-1,
R.
3115-3,
R.
3115-4
à
R.
3115-
6,R.
3115-11,
R.
3115-16-1
et
R.
3821-3 ;
VU
la
loi n° 64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la lutte
contre
les
moustiques
;
VU
l'ordonnance
n°
2017-44
du
19
janvier
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Règlement
sanitaire
international
de
2005
;
VU
le décret
n° 65-1046
du
1°
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n° 64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la lutte
contre
les
moustiques;
VU
le
décret
n°
2019-258
du
29
mars
2019
relatif
à
la
prévention
des
maladies
vectorielles
;
VU
l'arrêté
du
19
mai
2004
relatif
au
contrôle
de
la
mise
sur
le
marché
des
substances
actives
biocides
et à l'autorisation
de
mise
sur
le marché
des
produits
biocides
;
VU
l'arrêté
du
10
mai
2007
concernant
la
mise
sur
le
marché
et
l'utilisation
de
certains
produits
biocides,
contenant
des
substances
actives
non
notifiées
au
titre
du
règlement
(CE)
2032/2003
de
la
Commission
du
4
novembre
2003
;
VU
l'arrêté
du
5
novembre
2013
fixant
la
liste
des
ports
et
aérodromes
en
application
des
articles
R. 3115-6
et
R.
3821-3
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
juillet
2019
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
missions
de
surveillance
entomologique,
d'intervention
autour
des
détections
et
de
prospection,
traitement
et travaux
autour
des
lieux
fréquentés
par
les
cas
humains
de
maladies
transmises
par
les
moustiques
vecteurs
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 CONSIDERANT
le
risque
des
maladies
à
transmission
vectorielle
par
les
moustiques
vecteurs
pour
la santé
publique
et
leurs
impacts
économiques
et sociétaux
;
CONSIDERANT
que
l'augmentation
et
la globalisation
des
échanges
sont
un
facteur
clé
pour
la
dissémination
géographique
d'espèces
vectrices
d'agents
pathogènes,
qu'ils
en
favorisent
les
introductions
répétées
et
qu'ils
facilitent
ainsi
les
possibilités
d'implantation
des
espèces
introduites
dans
un
nouvel
environnement;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
lutter
contre
l'introduction
de
moustiques
vecteurs
par
les
aéronefs,
les
bateaux
et
d'anticiper
toute
prolifération
locale
du
moustique
au
sein
des
enceintes
aéroportuaires
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
(ARS),
ARRETE :
Art.
1€7. - Objet
de
l'arrêté
Cet
arrêté
définit
le programme
de
surveillance
entomologique
et de
lutte
contre
les
insectes
vecteurs
dans
le
périmètre
et
la
période
définis
à
l'article
2,
autour
des
installations
des
points
d'entrée
qui
sont
utilisées
pour
les
opérations
concernant
les
voyageurs,
moyens
de
transport,
conteneurs,
cargaisons
et
colis
postaux
des
aéroports
de
Montpellier
Méditerranée
et
Béziers
Cap
d'Agde
ainsi
que
du
port
de
Sète,
points
d'entrée
du
territoire
désignés
en
application
du
règlement
sanitaire
international.
Ce
programme
comprend
5 volets
:
1%
Diagnostic
entomologique
initial
et
sa
mise
à
jour
précisant
l'inventaire
des
espèces
de
moustiques
présentes,
recensant
les
gîtes
productifs
et
potentiels
et
identifiant
les
pratiques
propices
au
développement
de
moustiques
afin
de
définir
les
points
de
vulnérabilité
;
2°
Surveillance
entomologique
par
pièges
pondoirs
et/ou
pièges
à
femelles
gravides
à
proximité
des
lieux
potentiels
de
repos
(végétation
ou
bâtiment)
avec
relevé
bimensuel
pour
la détection
des
moustiques
du
genre
Aedes
;
3°
Surveillance
entomologique
bi-mensuelle
par
piégeage
actif
de
moustiques
adultes
pour
identifier
les espèces
de
moustiques
présentes
sur
le site
;
4°
Gestion
des
gîtes
productifs
et
potentiels
identifiés
lors
du
diagnostic;
5°
Actions
de
lutte
avec
l'élimination
ou
la
protection
des
gîtes
de
prolifération
des
moustiques
et
l’usage
de
biocide
larvicide
et adulticide
sous
conditions.
Art.
2. - Périmètre
et
période
d'application
de
l'arrêté
Le
programme
de
lutte
antivectorielle
contre
les vecteurs
et
leurs
réservoirs
est
défini
dans
les
limites
administratives
des
points
d'entrée
et
dans
un
périmètre
d'au
moins
400
mètres
autour
de
celles-ci
(cf.
annexe
1).
L'emprise
des
aéroports
s'étend
sur
les
communes
de
Mauguio,
Vias,
Portiragnes
et
l'emprise
du
port
de
Sète
sur
les
communes
de
Sète
et
Frontignan. Le
programme
de
lutte
antivectorielle
est
actif
du
1°
mai
au
30
novembre.
Ces
dates
pourront
être
modifiées
en
fonction
de
l'évolution
des
connaissances
ou
de
la
période
de
diapause
de
Aedes
albopictus
sur
le territoire.
Art.
3. - Missions
des
parties
prenantes
L'ARS
propose
au
préfet
le
programme
de
surveillance
entomologique
et
de
lutte
contre
les
insectes
vecteurs
et le périmètre
de
son
application.
Le
gestionnaire
ou
organisme
habilité
par
le gestionnaire
de
la
plateforme
portuaire
de
Sète
et
des
plateformes
aéroportuaires
de
Montpellier
Méditerranée
et
Béziers
Cap
d'Agde,
points
d'entrée
du
territoire
désignés
en
application
du
règlement
sanitaire
international,
est
nommé
le « gestionnaire
» dans
cet
arrêté.
Il
met
en
œuvre
les
actions
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
gîtes
et
les
moustiques
vecteurs
sur
les
recommandations
de
l'ARS
et
définit
les
modalités
d'accès
au
site
pour
les
agents
de
l'ARS
et
son
opérateur.
Il relaie
les
messages
de
prévention
auprès
de
ses
personnels
et
tous
les
professionnels
intervenant
dans
le
point
d'entrée.
Le
gestionnaire,
comme
le
précise
l'article
R.3115-48
du
code
de
la
santé
publique,
s'assure
que
les
aéronefs,
bateaux
en
provenance
d'une
zone
où
la
lutte
antivectorielle
est
recommandée
sont
désinsectisés
et
maintenus
exempts
de
vecteurs.
Il rappelle
régulièrement
aux
compagnies
y
opérant
l'importance
de
cette
désinsectisation
et
informe
l'ARS
des
résultats.
Si
nécessaire,
des
contrôles
ciblés
pour
vérifier
l'effectivité
de
cette
mesure
pourront
être
réalisés
par
l'ARS.
De
même
en
cas
de
présence
de
vecteur
et/ou
en
cas
de
transmission
locale,
le
gestionnaire
s'assurera
par
des
moyens
adéquats
que
les aéronefs,
bateaux
sont
exempts
de
vecteurs.
L'organisme
habilité
par
l'ARS
et
lauréat
du
marché
en
cours
d'exécution,
est
nommé
« opérateur
»
dans
cet
arrêté.
Il
met
en
œuvre
le
plan
de
surveillance
entomologique
défini
par
l'ARS,
il identifie
et
gère
les
gîtes
productifs
et
potentiels
sur
l'emprise
du
point
d'entrée.
Le
cas
échéant,
il fait
déterminer
l'espèce
des
moustiques
collectés
et
propose
des
solutions
aux
situations
problématiques
rencontrées.
Il
peut
se
baser
sur
l'atlas
réalisé
dans
le
cadre
d'un
diagnostic
entomologique
initial.
Le
gestionnaire
informera
l'ARS
de
toute
modification
substantielle
de
la
plateforme
qui
pourrait
avoir
un
impact
sur
la gestion
des
gîtes
et
il assure
la
mise
à
jour
de
l'atlas
initial.
En
cas
de
modifications
substantielles,
une
mise
à
jour
de
ce
diagnostic
initial
devra
être
mise
en
œuvre.
Toutes
les
données
collectées
sont
reportées
à
l'ARS
conformément
à
l'article
11.
Les
maires
interviennent
suivant
les
modalités
précisées à
l'article
12.
Art.
4. - Opérateur
L'ARS
Occitanie
habilite
et
choisit
son
opérateur
de
démoustication
comme
recommandé
par
le code
de
la santé
publique.
Cet
opérateur
est
missionné
par
l'ARS
Occitanie
pour
les
prestations
de
surveillance
entomologique,
d'intervention
autour
des
cas
humains
et
de
lutte
contre
les
moustiques
vecteurs
de
maladies
humaines.
À
ce
titre,
l'entreprise
met
en
œuvre
le
programme
de
lutte
anti
vectorielle
défini
à
l'article
1%
hors
missions
qui
incombent
au
gestionnaire
de
la
plateforme
aéroportuaire
ou
portuaire. L'opérateur
a
la
capacité
de
mobiliser
de
la
sous-traitance
sous
sa
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
de
cet
arrêté.
Cette
mobilisation
d'un
sous-traitant
ne
peut
être
effective
qu'après
validation
préalable
par
l'ARS.
Art.
5. -
Modalités
d'intervention
Seuls
les
agents
du
gestionnaire,
de
l'ARS
et
les
agents
des
entreprises
habilitées
par
arrêté
du
directeur
général
de
l'ARS
sont
autorisés
à
intervenir
dans
l'enceinte
aéroportuaire/portuaire
pour
mettre
en
œuvre
le
programme
mentionné à
l'article
1°.
Le gestionnaire
définit
les
modalités
d'accès
dans
l'emprise
du
point
d'entrée.
Les
agents
de
l'opérateur
sont
autorisés
à
procéder
d'office
aux
prospections,
traitements,
travaux
et
contrôles
nécessaires
à
leur
mission,
à
pénétrer
avec
leurs
matériels
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
pour
y
entreprendre
les
actions
définies
par
l’ARS.
Art.
6.
-
Diagnostic
initial
entomologique
Ce
diagnostic
est
validé
par
l’ARS.
Il
permet
d'identifier
les
spécificités
locales
et
les
points
critiques
au
regard
du
risque
d'importation
et/ou
d'exportation
des
vecteurs
et
est
déterminant
pour
les
choix
qui
seront
ensuite
effectués
relativement
aux
mesures
de
surveillance
et
de
contrôle.
Le
diagnostic
transmis
par
l’opérateur
permet
à
l'ARS
de
définir
les
mesures
de
prévention,
d'orienter
le
programme
de
surveillance
entomologique
et
de
préciser
les
mesures
de
lutte
auprès
du
gestionnaire.
Son
actualisation
par
le gestionnaire
de
la
plateforme
est
réalisée
en
lien
avec
l'opérateur,
afin
de
garantir
la
pertinence
des
actions
et
d'adapter
les
modalités
de
la
surveillance
entomologique
à
l'évaluation
de
risque
sanitaire
et
aux
évolutions
contextuelles
notamment
l'identification
de
nouvelles
espèces
vectrices.
Art.
7. - Élimination
physique
et
prévention
des
gîtes
Le
gestionnaire
de
l’aéroport/du
port
ou
propriétaire
ou
exploitant
des
terrains
bâtis
ou
non
bâtis,
des
immeubles
bâtis
et
de
leurs
dépendances,
prend
connaissance
du
diagnostic
initial
et
de
ses
mises
à
jour
afin
de
supprimer
durablement
les
contenants
susceptibles
de
constituer
des
gîtes
à
larves
de
moustiques
ou
rendre
impossible,
par
tout
moyen
physique
respectant
la
réglementation
en
vigueur,
la
ponte
de
moustiques
au
sein
de
ces
contenants.
Tout
professionnel
intervenant
dans
le
périmètre
défini
à l'article
2 doit
prendre
connaissance
des
mesures
pour
éviter
la
création
de
gîtes
à
larves
de
moustiques
et
pour
les
supprimer
le
cas
échéant.
Art.
8. -
La
surveillance
entomologique
L'ARS
définit
et
prend
en
charge
la stratégie
de
piégeage
et de
surveillance
des
moustiques
et
les
modalités
de
sa
mise
en
œuvre
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2.
Les
moustiques
du
genre
Aedes
sont
les cibles
prioritaires
de
cette
surveillance.
Les
différentes
techniques
de
piégeage
mobilisables
sont
décrites
dans
l'annexe
2.
Lors
de
ses
interventions
sur
site,
l'opérateur
doit
pouvoir
prospecter
les
rétentions
d'eau
rencontrées
afin
d'identifier
l'éventuelle
présence
d'autres
espèces
de
moustiques
connus
comme
potentiels
vecteurs
de
pathologies. L'ARS
se
réserve
le
droit
d'actualiser
les
modalités
de
cette
surveillance,
au
regard
des
résultats
et du
contexte
épidémiologique,
en
relation
avec
le gestionnaire.
Art.
9. - Les
actions
de
lutte
menées
par
le gestionnaire
Le
gestionnaire
déclenche
toutes
les
actions
utiles
pour
éliminer
des
situations
à
risque
vectoriel,
y
compris
lors
des
recommandations
de
l'ARS.
Ces
actions
préventives
et/ou
curatives
peuvent
justifier
des
travaux
d'aménagement,
l'usage
de
méthodes
de
lutte
mécanique
ou
l'application
de
biocides
larvicides.
Pour
faire
face
à
une
situation
de
nuisance
avérée
par
un
vecteur
identifié
ou
en
cas
de
circulation
virale,
le
gestionnaire
peut,
après
gestion
des
gîtes
et
une
validation
par
l'ARS,
mettre
en
œuvre
une
pulvérisation
d'un
biocide
adulticide.
Seuls
les
biocides
avec
une
autorisation
de
mise
sur
le
marché
(AMM)
en
France
sont
alors
utilisables,
dans
le
respect
des
usages
définis
par
l'AMM.
Art.
10.
-
Intervention
de
lutte
antivectorielle
dans
le
point
d'entrée
À
la
demande
de
l'ARS,
lors
de
la
détection
confirmée
d'un
cas
de
maladie
transmise
par
les
moustiques,
l'opérateur
programme
un
traitement
adulticide
biocide
dans
les
zones
fréquentées
par
la
personne
virémique.
Cette
intervention
prioritaire
est
réalisée
en
lien
avec
le gestionnaire
qui
facilite
l'intervention
par
l'opérateur,
pour
son
organisation
pratique
et
pour
la
diffusion
des
recommandations
auprès
des
personnels
intervenant
dans
chaque
zone
traitée.
Art.
11. - Traçabilité
des
interventions
et
des
moyens
mobilisés
Toutes
les
actions
et
les
données
collectées
sont
à
reporter
en
continu
dans
SI-LAV
(cf.
annexe
3).
Pour
les
traitements
biocides,
cette
traçabilité
porte
particulièrement
sur
les
noms
et
doses
des
produits
utilisés,
les
coordonnées
géographiques
des
lieux
traités,
les
tracés
géoréférencés
des
traitements,
les
dates
et
heures
de
traitement
et
les
observations
qualitatives
sur
l'environnement
de
traitement.
Art.
12.
- Actions
complémentaires
du
maire
sur
le
domaine
public
périphérique
des
points
d'entrée Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
2
agissent
aux
fins
de
prévenir
l'implantation
et
le
développement
d'insectes
vecteurs
sur
leur
territoire,
et
en
priorité
dans
la
zone
des
400m
autour
du
point
d'entrée.
À ce titre,
ils peuvent
:
1°
Informer
la
population
sur
les
mesures
préventives
nécessaires
et
mettre
en
place
des
actions
de
sensibilisation
du
public,
le cas
échéant,
en
lien
avec
le préfet;
2°
Mettre
en
place,
dans
les
zones
urbanisées,
un
programme
de
repérage,
de
traitement
et
de
contrôle
des
sites
publics
susceptibles
de
faciliter
le
développement
des
insectes
vecteurs;
3
Intégrer,
au
sein
du
plan
communal
de
sauvegarde,
un
volet
relatif
à
la
lutte
antivectorielle,
en
cas
d'épidémies
de
maladie
vectorielle
en
déclinant
le
dispositif
ORSEC
départemental. Le
maire
prescrit,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2213-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
propriétaires
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
mentionnés
au
même
article,
les
mesures
nécessaires
pour
lutter
contre
l'insalubrité
que
constitue
le
développement
des
insectes
vecteurs
dans
les zones
urbanisées.
Les
gestionnaires
de
bâtiments
publics
(écoles,
collèges,
lycées,
bibliothèques,
administrations,
établissements
médico-sociaux,
etc.)
veillent
à
l'absence
de
gîtes
au
sein
des
espaces
et
bâtiments
qu'ils
gèrent
(gouttières,
chéneaux,
jardins,
terrasses,
vides
sanitaires,
etc.). Lorsque
des
problèmes
à l'origine
de
prolifération
de
moustiques
sont
repérés,
le gestionnaire
met
en
œuvre,
dans
les
plus
brefs
délais,
les
actions
nécessaires
à
sa
résorption,
et
le
maire
intervient
dans
la même
optique
dans
la zone
des
400m.
Art.
13. - Bilan
annuel
du
programme
de
lutte
antivectorielle
Le
bilan
annuel
de
la
surveillance
et
des
interventions
menées
sur
les
points
d'entrée
du
territoire
comprendra
les
éléments
issus
de
la
surveillance
menée
par
l'opérateur
et
les
interventions
menées
par
le
gestionnaire
de
la
plateforme
aéroportuaire/portuaire.
Ce
rapport
pourra
être
mis
à
disposition
de
tous
les
ayants
droit.
Le
bilan
des
interventions
par
le
gestionnaire
de
la plateforme
est transmis
à
l'ARS
à sa
demande.
Art.
14.
-
Publication
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie.
Il
est
affiché
dans
les
mairies
concernées
par
l'emprise
des
aéroports
de
Montpellier
Méditerranée
et
Béziers
Cap
d'Agde
et
du
port
de
Sète,
du
1°
mai
au
30
novembre.
Ilest
adressé
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la
préfecture
de
l'Hérault
ainsi
qu'au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
pour
diffusion
auprès
des
différentes
brigades
de
gendarmerie.
Art.
15.
-
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
Rue
Pitot
- 34000
Montpellier)
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
: www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
même
délai,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
qui
l'a délivrée.
Art.
16. - Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
110471
du
24
juillet
2020
portant
définition
des
actions
de
lutte
antivectorielle
à
conduire
en
terme
de
surveillance
des
points
d'entrée
au
sens
du
règlement
sanitaire
international
dans
le département
de
l'Hérault
est
abrogé. Art.
17. -
Mesures
exécutoires
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
le
président
du
directoire
de
la
société
aéroport
de
Montpellier
Méditerranée,
le
président
du
syndicat
mixte
gérant
l'aéroport
de
Béziers
Cap
d'Agde,
le
directeur
du
port
de
Sète,
le
maire
de
Mauguio-Carnon,
le
maire
de
Vias,
le
maire
de
Portiragnes,
le
maire
de
Sète,
le
maire
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
2A!/°2
12825
Le
Préfet,
NV.
“. Annexe
1
:
e__
L'aéroport
Montpellier
Méditerranée
est
un
aéroport
international
situé
sur
la
commune
de
Mauguio
;
Périmètre
RSI
aéroport
Montpellier
Méditerranée
(2
zones
de
400m
autour
du
terminal
passager
et
de
la
zone
de
fret
: une
portion
de
30ha
autour
du
secteur
fret
est
située
en
dehors
des
limites
administratives
de
la
plateforme) L'aéroport
de
Béziers
-
Cap
d'Agde
est
Un
aéroport
géré
par
Un
syndicat
mixte
comprenant
les
communautés
d'agglomération
« Béziers
Méditerranée
»
et
« Hérault
Méditerranée
»,
la
communauté
de
communes
«
La
Domitienne
»
et
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Béziers
Saint-Pons.
Il
se
trouve
sur
le
territoire
des
communes
de
Vias
et de
Portiragnes.
Il dessert
Béziers,
Agde,
Le
Cap-d'Agde.
Périmètre RSI aéroport Béziers, Cap d'Agde e
Le
port
de
commerce
de
Sète
est
un
port
de
commerce
situé
sur
les
communes
de
Frontignan
et
de
Sète
;
LI
périmètre RSI
C1
Emprise
du
site
EM
Zones
végétalisées
propices
au
repos
d'Aedes
albopictus
Bâtiment Bâtiments
et zones
d'intérêt D
vis-à-vis du
risque vectoriel
Périmètre
RSI
Port de
Sète
10 Annexe 2
: les
techniques
de
piégeages
des
moustiques
du
genre
Aedes
Le
cycle
de
développement
des
moustiques
est
caractérisé
par
2
phases
: la
phase
immature
aquatique
(larve)
et
la
phase
sexuée
aérienne.
Les
techniques
de
piégeage
sont
issues
des
études
des
déterminants
de
chacune
des
phases
du
développement
des
moustiques:
comportement
de
ponte
des
œufs
et stimuli
des
adultes.
Plusieurs
types
de
pièges
sont
disponibles
et d’autres
continuent
à être
développés
:
>
Les
pièges
pondoirs
:
Le
piège
pondoir
mime
un
gîte
et
propose
un
support
amovible
sur
lequel
les
femelles
des
moustiques
du
genre
Aedes
y déposent
leurs
œufs
sans
y être
piégées. Aucun
attractif
artificiel
n'est
utilisé
et
un
attractif
naturel
(infusion
de
foin
dans
l'eau)
peut
être
utilisé
pour
accroitre
l'attractivité
du
piège.
Aucune
source
d'énergie
n'est
nécessaire.
Une
fois
ce
support
récupéré,
les
œufs
sont
mis
à
l’éclosion
et
la
diagnose
est
alors
possible
sur
les
larves
qui
en
émergent.
>
Les
pièges
à femelles
gravides
:
Une
moustique
femelle
gravide
est
un
moustique
qui
est
prêt
à
pondre
et
dont
le
comportement
est
orienté
vers
la
recherche
de
gîtes.
Le
piège
mime
un
gîte
et
peut
être
passif
(impossibilité
des
femelles
à
sortir)
ou
actif
avec
un
ventilateur
qui
va
aspirer
dans
un
filet
toutes
les
femelles
s'approchant
du
piège.
Un
attractif
naturel
(infusion
de
foin
dans
l’eau)
augmente
l'attractivité
du
piège. Le
piège
actif
nécessite
une
source
d'énergie
(batterie
ou
raccordement
électrique)
>
Les
pièges
à adultes :
Ces
pièges
cherchent
à
attirer
les
moustiques
femelles
adultes
lors
de
leurs
déplacements.
Plus
complexes
que
les
pièges
pondoirs
et
pièges
à
femelles
gravides,
ils
Schéma
d’un
piège
pondoir
et
détail
d’un
flotteur positif en
œufs
de
moustiques
:
Exemple
de
pièges
à
femelles
gravides
passif
(BG-GAT)
ou
actif (CDC
gravid
trap)
:
BG-GAT
CDC
gravid
trap Exemples
de
pièges
à
adultes
disponibles
en
2020
:
11 associent
des
attractifs
(CO:
et
effluves
k
odorantes
de
synthèse
pour
augmenter
I
leur
efficacité)
à un
aspirateur.
Un
sac
de
capture
amovible
permet
#8
alors
de
ramasser
les
insectes
pour
diagnose. Ils
nécessitent
une
source
d'énergie
externe
et
certains
sont
connectés
pour
un
suivi
en
temps
réel
des
moustiques
BG
sentinel®
QISTA®
Mosquito
capturés.
Magnet®
Annexe
3 :
L'application
SILAV
Les
services
de
lutte
anti-vectorielle,
sous
la
coordination
de
la
Direction
Générale
de
la
Santé
(DGS)
du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
santé,
se
sont
dotés
d'un
système
d'information
partagé
afin
d'améliorer
la
surveillance
et
la
gestion
de
certaines
maladies
vectorielles
telles
la
dengue,
le
paludisme,
le
Zika,
la
fièvre
jaune
ou
le
Chikungunya.
Ce
dispositif
est
appelé
Système
d'Information
pour
la
Lutte
Anti
Vectorielle
(SI-LAV).
Il
concerne
tous
les territoires
français
où
sont
présents
des
moustiques
vecteurs
de
maladies.
Cet
outil,
accessible
via
un
portail
d'accès
internet,
permet
d'assurer
la
traçabilité
et
d'exploiter
des
données
issues
des
différentes
composantes
de
la
lutte
anti-vectorielle
que
sont
la
surveillance
entomologique,
le
contrôle
des
gîtes
et
sites
sensibles,
les
interventions
sur
demande,
les
enquêtes
entomo-épidémiologiques
autour
des
malades,
les
interventions
de
traitement
systématique
et
la communication
sociale.
Cet
outil
logiciel
contient
des
informations
nominatives
et
indirectement
nominatives
nécessaires
aux
investigations
et
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
réponse
de
santé
publique
autour
des
cas
de
maladies
à
transmission
vectorielle
dont
l'accès
est
strictement
limité
aux
agents
des
services
des
ARS
concernés
ainsi
qu'aux
agents
des
opérateurs
en
charge
de
la
lutte
anti-vectorielle.
Le
projet
du
SI-LAV
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(délibération
n°
2012-077
du
8
mars
2012).
À
ce
titre,
chaque
utilisateur
s'engage,
par
la
signature
d'une
charte,
à
respecter
les
règles
d'utilisation
du
SI-LAV
telles
que
contenues
dans
le dossier
de
déclaration
CNIL.
Des
données
non
nominatives
sont
consultables
par
d'autres
services
partenaires
du
dispositif
localement. Toutes
ces
données
peuvent
être
géoréférencées
et
leur
exploitation
repose
sur
des
outils
d'analyse
numérique
ou
cartographique.
12 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par :
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale Courriel
: ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALN°
111
5295
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-I-5059
du
31
octobre
2002
portant
autorisation
de
pompage
des
eaux
souterraines
et
de
l'instauration
de
zones
de
protection
sanitaire,
portant
autorisation
de
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
par
captage
privé,
portant
autorisation
de
traitement
de
l'eau
distribuée
au
Mas
de
Bougette
situé
sur
la commune
de
Causse-de-la-Selle
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1321-1,
L1321-4,
L.1321-7
et
R.1321-11;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
214-6
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2002-I-5059
en
date
du
31
octobre
2002
autorisant
Mme
Boaglio,
à
exploiter
une
ressource
privée
en
vue
d'alimenter
en
eau
de
consommation
humaine
des
gîtes
sur
le
Mas
de
Bougette
sur
la commune
de
Causse-de-la-Selle
CONSIDERANT
l'article
R.1321-11
du
code
de
la
santé
publique
qui
dispose à
l'alinéa
Il que
«
Le
changement
de
titulaire
de
l'autorisation,
sans
modification
des
conditions
d'exploitation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet,
qui
modifie
l'arrêté
d'autorisation
existant.
» ;
CONSIDERANT
l'attestation
du
notaire
Maître
Laurent
Picollet
en
date
du
20
décembre
2024,
attestant
le
rachat
du
Mas
de
Bougette
par
la
SCI
«
Les
Coulet
de
Brunet
» ;
CONSIDERANT
la demande
de
changement
de
titulaire
de
l'autorisation
effectuée
le
23
décembre
2024
attestant
le
changement
de
propriétaire
et
d'exploitant
(SAS
«
Les
Hauts
d'Issensac»),
sans
changement
d'activité
ni
de
conditions
d'exploitation
des
installations
de
production,
traitement
et
distribution
de
l'eau
de
consommation
humaine
;
SUR
proposition
du
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Occitanie
:
Arrête
:
ARTICLE
1 : Objet
de
l'autorisation
L'article
premier
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-I-5059
en
date
du
31
octobre
2002
est
modifié
comme
suit :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: wwwiherault.gouv.fr/ @Prefet34 La
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
«
Les
Coulet
de
Brunet
»,
propriétaire
foncier
des
parcelles
B71
à
79,
89,90
et
378
sur
la
commune
de
Causse-de-la-Selle,
représentée
par
Monsieur
Louis
Brunet,
est
autorisée
au
titre
du
code
de
la santé
publique
à
utiliser
l'eau
du
forage
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B378,
lieu-dit
les Champs,
commune
de
Causse-de-la-Selle
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
les
différentes
activités
exercées
dans
la structure
touristique
du
Mas
de
Bougette.
Le
Mas
est
exploité
par
la
Société
par
actions
simplifiée
(SAS)
«
Les
Hauts
d'Issensac
»,
représentée
par
son
président
Monsieur
Louis
Brunet.
La
SAS
«
Les
Hauts
d’Issensac
»,
est
autorisée
par
la
SCI
«
Les
Coulet
de
Brunet
»,
et
pour
son
compte,
à
exploiter
les
installations
de
production,
traitement
et
distribution
de
l'eau
alimentant
le
Mas.
ARTICLE
2 :
Conditions
de
l'autorisation
Les
articles
2
à
16
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-I-5059
demeurent
inchangés.
Toute
mention
à
Mme
Boaglio
est
remplacée
par
la SAS
« Les
Hauts
d'Issensac
».
ARTICLE
3
: Notification
et
publication
L'arrêté
préfectoral
sera
notifié
à
la
SCI
«Les
Coulet
de
Brunet»,
domiciliée
au
Domaine
de
Brunet-
34380
Causse-de-la-Selle
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
par
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
4
: Recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
notification
et
la
publication
de
la
présente
décision,
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
«www.telerecours.fr». ARTICLE 5 :
Applicataires
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Le
Maire
de
Causse-de-la-Selle,
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Montpellier,
le
_1213/282S
Le
Préfet,
Pour
le préfet dt par délégation, Le secrétaire bénéral adjoint RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé 7 Departement
a Me Yerault Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D’'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LES TAMARIS » A SERIGNAN GERE PAR LA « SARL
LES TAMARIS »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Action Sociale et des Familles :
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l’évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l’article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l'Hérault en date du 31 décembre 2009
autorisant la création d'un EHPAD de 65 lits et places géré par la SAS MEDIENCE sur la commune de Sérignan ;
l'arrêté conjoint N°2012 -529 du Président du Conseil général et de l’Agence régionale de santé en date
du 16 mai 2012 autorisant le transfert de gestion de l’EHPAD « les tamaris » à Sérignan de 65 lit géré
par la SAS MEDIENCE au profit de la SARL les Tamaris;
l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et de l’Agence régionale de santé en date du 5
décembre 2012 portant la capacité de l'EHPAD « les tamaris » à Sérignan géré par la SARL les Tamaris,
à 60 places d'hébergement permanent et trois places d'hébergement temporaire ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Departement
*Merault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LES TAMARIS » A SERIGNAN GERE PAR LA « SARL
LES TAMARIS »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l’Hérault en date du 31 décembre 2009
autorisant la création d’un EHPAD de 65 lits et places géré par la SAS MEDIENCE sur la commune de
Sérignan ;
Vu l'arrêté conjoint N°2012 -529 du Président du Conseil général et de l'Agence régionale de santé en date
du 16 mai 2012 autorisant le transfert de gestion de l'EHPAD « les tamaris » à Sérignan de 65 lit géré
par la SAS MEDIENCE au profit de la SARL les Tamaris;
Vu l’arrêté conjoint du Président du Conseil général et de l'Agence régionale de santé en date du 5
décembre 2012 portant la capacité de l'EHPAD « les tamaris » à Sérignan géré par la SARL les Tamaris,
à 60 places d'hébergement permanent et trois places d'hébergement temporaire ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
1 Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Les Tamaris »
fixée par la loi au 14 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l’Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la société « SARL les Tamaris», d'exploiter l'EHPAD « Les Tamaris » sis
32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNAN, est renouvelée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de
15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 60 places d'hébergement permanent et trois places
d'hébergement temporaire.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Les Tamaris »
32 Boulevard Général de Gaulle
34 410 SERIGNAN
N'FINESS Entité juridique : 34 002 OZ1 3
N" SIREN :501697 221
Etablissement: EHPAD « Les Tamaris »
32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNAN
N'FINESS Etablissement : 34 001 803 5
N'"' SIRET : 561 697 221 00049
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Made Ie Clientèle té P fonctionnement Capacités ne | ri sr autorisées code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour Hébergement Personnes âgées dépendantes
personnes 11 complet internat | 711 60
âgées
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Les Tamaris »
fixée par la loi au 14 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la société « SARL les Tamaris», d'exploiter l'EHPAD « Les Tamaris » sis
32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNAN, est renouvelée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de
15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 60 places d'hébergement permanent et trois places
d'hébergement temporaire.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Les Tamaris »
32 Boulevard Général de Gaulle
34 410 SERIGNAN
N'FINESS Entité juridique : 34 002 OZ1 3
N" SIREN :501697 221
Etablissement: EHPAD « Les Tamaris »
32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNAN
N'FINESS Etablissement : 34 001 803 5
N" SIRET : 561 697 22100049
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat 711
Personnes âgées dépendantes
60
2 | Hébergement Personnes âgées dépendantes Accueil B 8 P 657 | 11 temporaire 711 3 temporaire s
| internat
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 20 décembre 2024,
Accueil Hébergement Personnes âgées dépendantes 657 11 temporaire 711 3
temporaire internat
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 20 décembre 2024,
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
3 J
RI PUBLIQUE
FF ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Lib té Occitanie
Eg ité
Fra :rnité
1
xx
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 22 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté en date du 15 octobre 2019 portant renouvellement de l’autorisation du SSIAD Personnes Agées « Languedoc Mutualité » à Saint-Martin de Londres, géré par Languedoc Mutualité Union Hospitalisation et Hébergement à Montpellier ;
Vu la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et modifiant la décision n°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;
Vu la Délibération en Assemblée générale en date du 18 décembre 2020 par laquelle le changement de dénomination sociale de l’Union Languedoc Mutualité en AESIO Santé Méditerranée a été approuvé ;
Vu la Demande de changement de dénomination sociale de l’Union Languedoc Mutualité en AESIO Santé Méditerranée en date du 31 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que ce changement ne constitue pas une cession d’autorisation au sens de l’article L.313-1 du CASF et n’a donc pas d’autre impact que le changement de dénomination sociale du détenteur de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE L’ENTITE JURIDIQUE DETENTRICE DE L’AUTORISATION DU SSIAD PERSONNES AGEES « LANGUEDOC MUTUALITE » A SAINT-MARTIN DE LONDRES, GERE PAR LANGUEDOC-MUTUALITE, RENOMMEE AESIO SANTE MEDITERRANEE 2
Article 1 : L’autorisation du SSIAD Languedoc Mutualité à Saint-Martin de Londres est détenue par AESIO Santé Méditerranée, anciennement nommée Union Languedoc Mutualité.
La capacité totale du service est de 23 places pour personnes âgées.
L’aire géographique d’intervention reste inchangée.
Article 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : AESIO SANTE MEDITERRANEE
Adresse : Clinique Beau Soleil, 119 avenue de Lodève 34070 MONTPELLIER N° FINESS EJ : 340785856
N° SIREN : 444270326
Identification de l’établissement principal : SSIAD PA « Languedoc Mutualité » Adresse : 289 rue des Aubépines, 34380 Saint-Martin de Londres
N° FINESS ET : 34 001 132 9
Code catégorie établissement : 354 Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
358 Soins Infirmiers à Domicile 700 Personnes âgées 16 Prestation en milieu ordinaire 23
Article 3 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 16/10/2024
Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice de l’Offre de soins et de l’autonomie,
Julie SENGER PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
nine
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 5 mars
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-128
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP930816681
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la DDETS
n°24-XVII1-301
du
1“ juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
février
2025
par
Mme.
MIRALLES
Marie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
3
impasse
Lamothe
Tenet
- 34450
AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP930816681
pour
les
activités
suivantes
:
-+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-+_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault.gouvifr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
villé
et
cohésion
territoriale
EUX |
Eve-DELOFFRE
/
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www:telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
His
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
:04
67 22
88 93
Montpellier,
le 6
mars
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111:129
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP940648843
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 09
février
2025
par
Mme.
GASPOZ
Victoire
Samanta
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 384
avenue
du
Vert
Bois,
allée
de
la
Cabrelota
III
-
34090
MONTPELLIER, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP940648843
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
10 février
2025
:
-
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault gouvifr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et cohésion
territoriale
Eve DÉLOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
22 Ê
Direction
départementale
de
l'emploi
Te
AULT
du
travail
et des
solidarités
ps
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par:
Aude
ROUANET
à
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 6 mars
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-130
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP918758442
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la DDETS
n°24-XVI1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
12
février
2025
par
Mme.
MEZADE
Delphine
en
qualité
de
dirigeant
de
la SASU
SARANA
MULTISERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 6
rue
des
Anciens
Chais
- 34110
FRONTIGNAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP918758442
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-<
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault. gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
êt cohésion
territoriale
ls
‘|:
Eve DELOËFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
moisӈ
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www:telerecours.fr
22 PRÉFET
:
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Hoi
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
=
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 6
mars
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-131
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP940294465
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
février
2025
par
Mme.
GUIMARAS
Monique
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
dont
l'établissement
est
situé:
chemin
du
Pilou,
rés.
de
la
Mer,
bât.
B,
appt.
24
-
34750
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP940294465
pour
les activités
suivantes
à compter
du
17
mars
2025
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
‘
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www herault. gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
Ébhésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
D
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22
8893
Montpellier,
le
7
mars
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-132
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP940171309
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1“
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
13
février
2025
par
Mme.
MIANTAMA
Olive
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
32
rue
Gabares
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP940171309
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwwherault. gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
ï
sion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
10
mars
2025
Mél
: ddets-osp@herault
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111:133
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP941055576
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1“
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
février
2025
par
Mme.
DEBARD
Laetitia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
RAMENE
TON
BALAI
dont
l'établissement
est
situé
:184
rue
de
Liège
-
34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP941055576
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville ef
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
Mois-à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www:telerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
ten
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 11
mars
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-134
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
n° SAP949782635 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231:1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la personne
n°23-XV111-162
délivré
le
30
mai
2023
par
la
DDETS
de
l'Hérault
concernant
l'entreprise
de
Mme.
DROZ
Isabelle
dont
l'établissement
était
situé
: 189
rue
de
la
Syrah
- 34980
SAINT
GELY
DU
FESC,
VU
l'avis
INSEE
indiquant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Mme.
DROZ
Isabelle
à compter
02
janvier
2025,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : l'adresse
de
l'entreprise
de
Mme.
DROZ
Isabelle
est
modifiée
comme
suit:
-
204
rue
Dante
Alighieri
- 34790
GRABELS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP949782635
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
Une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) -
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
Bt cohésion
territoriale
#
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
F'eompter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Biené
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
,
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 11
mars
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-135
Agrément
d'un
organisme
de
services
à la personne
n°
SAP937595049
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.72311,
VU
l'arrêté du
24
novembre
2023
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1er juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'avis
émis
le
28
février
2025
par
le
conseil
départemental
de
l'Hérault,
VU
la
saisine
du
conseil
départemental
de
l'Aude
et
de
la
DDETS
de
l'Aude
le 11
février
2025,
VU
la demande
d'agrément
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Hérault
le 12
novembre
2024
et complétée
le
31
janvier
2025,
par
Mme.
FARRUGGIA
Elodie
en
qualité
de
dirigeant(e)
de
la
SAS
THENOI,
nom
commercial
COCOON,
dont
le
siège
est
situé
: chemin
Cosses
sous la
Jasse
Neuve
- 34350
VALRAS-PLAGE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
SAS
THENOI
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1er avril
2025. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2 :
Cet
agrément
couvre
les activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et les départements
suivants : +
Garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
et de
moins
de
18 ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr -
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
-
(11,
34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
ARTICLE
3
:Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
et
l'Aude
(11)
pour
les
établissements
suivants
:
-
Chemin
Cosses
sous
la Jasse
Neuve
- 34350
VALRAS-PLAGE
(siège
social)
ARTICLE
4 :
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
:Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232:1:1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
de
pôle
e
i, ville
et
chésion
territoriale
Eve DELÔFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Sgalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
a
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le 11
mars
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111136
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
n°
SAP937595049
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
ler
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
12
novembre
2024
et
complétée
le
31
janvier
2025,
par
Mme.
FARRUGGIA
Elodie
Stéphanie
en
qualité
de
dirigeant(e)
de
la SAS
THENOI,
nom
commercial
COCOON,
dont
l'établissement
est
situé:
chemin
des
Cosses
sous
la
Jasse
Neuve
-
34350
VALRAS
PLAGE,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP937595049
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
de
l'État :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
-_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr -_
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire)
-<_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire)
-+_
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire)
+ _ Interprète
en
langue
des
signes
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire) +
Coordination
et
délivrance
des
SAP
(mode
d'intervention
Prestataire)
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire) -
(11,
34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire) -
(11,
34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
34)
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
23 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
eticohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
33 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lis
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
ï
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
11
mars
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-137
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP941059222
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
20
février
2025
par
Mme.
CHIAPPONE
Charlyne
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
3
rue
Charles
Didion
- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP941059222
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l‘Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle-emplüï;ville et
cohésion
territoriale
7
à
: - Eve DELOFRKÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
222 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
anse
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
|
Téléphone
: 04
67 22 88 93
Montpellier,
le 11
mars
2025
Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-138
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP941149486
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
MU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVI11-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
21
février
2025
par
Mme.
BOUSDEIR
Chaimaa
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
THE
CHAY'S
dont
l'établissement
est
situé
: 4530
boulevard
Paul
Valéry
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP941149486
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emplei;
ville et
Eohésion
territoriale
+
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à la mer
et au littoral
Liberté Égali Fraternité Affaire
suivie
par
: Jérôme
Lépan
1
1 MARS
2025
Téléphone : 04 67 46 61 40
Montpellier,
le
Mél
: jerome.lepan@herault.gouv.fr
Vote Ref
CAL
_ABE_
202S
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DOT
M3
_202s
- 03
-AS 723
portant
avenant
n°
2
à la concession
des
plages
naturelles
attribuées
à
la commune
de
Marseillan
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP);
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
le
décret
n°
2004-112
du
06
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'État
en
mer;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
dans
la
bande
littorale
maritime
des
300
mètres
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
occidentale;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2012-03-02009
du
2
mars
2012
portant
approbation
à
la
commune
de
Marseillan
de
la concession
des
plages
naturelles
situées
sur
son
territoire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2023-11-14353
du
3
novembre
2023
portant
avenant
à la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la commune
de
Marseillan
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 19/2018
du
14
mars
2018
modifié
réglementant
la navigation
et la pratique
de
la plongée
sous-marine
le long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée
;
DDTM
34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4 MONTI
113
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-516
du
09
octobre
2023,
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
344/2024
du
04
septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
099/2022
du
27
avril
2022
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
des
navires,
la
plongée
sous-marine
et
la
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
dans
la
bande
littorale
des
*300
mètres
bordant
la
commune
de
Marseillan
;
VU
la
demande
de
prorogation
de
la
concession
de
plage
2012-2023
de
la
commune
de
Marseillan
du
31
octobre
2024;
Considérant
l'impossibilité
matérielle
de
renouveler
la
concession
de
plage
de
Marseillan
et
les
délégations
de
service
public
afférentes
avant
le
début
de
la
prochaine
saison
estivale
pour
cause
de
force
majeure
liée
à
la
révision
des
documents
d'urbanisme
en
cours
qui
retardent
les
procédures
administratives
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
le
service
public
des
bains
de
mer,
et
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
sur
les
plages
de
Marseillan
au
regard
de
la
très
forte
fréquentation
touristique
de
la
commune
de
Marseillan
;
Considérant
que
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Marseillan
n'est
pas
incompatible
avec
les
activités
maritimes
exercées
le
long
du
littoral
de
cette
commune
;
Considérant
que
la
demande
de
prorogation
de
la
concession
de
plage
attribuée
est
compatible
avec
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
(PAMM);
Considérant
que
la
demande
de
prorogation
de
la
concession
de
plage
attribuée
est
compatible
avec
les
objectifs
de
conservation
des
zones
Natura
2000
«
Côte
languedocienne
»
(FR9112035)
;
Considérant
que
les
aménagements
prévus,
qui
participent
à
la
conservation
du
domaine,
s'inscrivent
dans
Une
démarche
globale
de
protection,
aux
fins
de
garantir
Un
usage
libre
et
gratuit
de
ces
espaces
et
d'amélioration,
pendant
la
saison
estivale,
de
l'accès
des
services
de
secours,
des
personnes
à
mobilité
réduite
et
des
usagers
fréquentant
la
plage
sur
ces
secteurs
;
Considérant
les
documents
d'urbanisme
applicables
à la
commune
d'Agde
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
concession
des
plages
naturelles
attribuée
à
la
commune
de
Marseillan
par
arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2012-03-02009
du
02
mars
2012,
déjà
prorogée
d'une
année
par
arrêté
n°
DDTM34-202311-14353
du
3
novembre
2023,
est
prolongée
d'un
an,
soit
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2025.
ARTICLE
2 :
L'article
10
« durée
de
la
concession
» du
cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2012-03-02009
du
02
mars
2012
portant
approbation
à
la
commune
de
Marseillan
de
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
son
territoire
est
modifié
en
conséquence.
L'échéance
de
la
concession
est
désormais
fixée
au
31
décembre
2025.
ARTICLE
3 :
Les
autres
termes
et
conditions
fixés
dans
le
cahier
des
charges,
non
modifiés
par
le
présent
arrêté,
restent
et
demeurent
applicables. ARTICLE 4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
||
sera
affiché
en
mairie
de
Marseillan
pour
une
durée
de
15
jours,
certification
faite
par
le
Maire.
Il fera
l'objet
d’un
avis
inséré
dans
deux
journaux
locaux.
Les
frais
de
publicité
de
cet
avis
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
ARTICLE
5 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
le
directeur
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault.
Le
préfet,
França
XaVrér
LAUC:
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
-
246,
boulevard
Saint-Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
3/3 "SUAI ÉNSX
Epness 4
ue” PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest, . en date du 6 mars 2025 ;
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ANJODI», immatriculé BX 1881, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 06/04/2025 au 01/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présenté section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34
Bât, Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Dé te partement
des Territoires et de la Mer "a
Par délégation,
C : e D) Ur agit —
Cédric INDJIRDJIAN
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest, en date du 6 mars 2025 ;
Conwsinéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau à passagers «ENCHANTE», immatriculé TO 090007F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 30/03/2025 au 25/10/2025, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu’en cas d'’affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
Feu le Directeur Dé art
7 a td Ja Me
M ra loi
ein)
Co ID) DJ Éu
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivi
s
Lé
29
_
Téléphone 0434468140
Montpellier le
_13/0.3/202S
Mél
: jerome.lepan@herault.gouv.fr
Notre
Réf.
: CML_137_2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-
03
-AS
7.78
portant
avenant
n°2
à l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
accordée
pour
l'implantation
d’un
atténuateur
de
houle
expérimental
sur
la commune
d'AGDE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-6
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
concernant
l’utilisation
et
l'occupation
du
domaine
public
maritime,
L.2111-4,
L.2122-1
et
suivants,
L.2124-1,
L.2125-1
et
suivants,
R.2122-1
à
R.2122-4,R.2122-6
à
R.2122-7
et
R.2124-56
;
VU
le décret
n°2004112
du
6 février
2004,
modifié
relatif à l'organisation
de
l'action
de
l'État en
mer;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017,
relative
à
la
propriété
des
personnes
pour
le titre
d'occupation
du
domaine
public
maritime
naturel ;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le milieu
marin
de
la sous-région
marine
Méditerranée
occidentale;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°4/98
du
02
février
1998
de
la
préfecture
maritime
de
la
méditerranée
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
dans
les
eaux
et
rades
de
la
région
maritime
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
344/2024
du
04
septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
MU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
an
Le
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-04-DRCL-0102
du
4
avril
2023,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4064
MONTPELLIER
2
1/2
34064
MOI
Cedex VU
l'arrêté
préfectoral
n°
061/2023
du
03
avril
2023
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
des
navires,
la
plongée
sous
marine
et
la
pratique
des
sports
nautiques
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
bordant
la
commune
d'Agde
(Hérault);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2022-03-12862
du
18
mars
2022
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
accordée
pour
l'implantation
d'un
atténuateur
de
houle
expérimental
sur
la
commune
d'AGDE
et
son
avenant
n°1;
Considérant
qu'au
regard
de
l'intérêt
général
que
représente
cette
opération,
il a été
décidé
d’instruire
une
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
couvrir
la
phase
d'agrandissement
de
ce
dispositif;
Considérant
toutefois
les
délais
d'instruction
plus
long
du
titre
envisagé,
il est
nécessaire
de
prolonger
la
durée
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
pour
le dispositif
déjà
implanté.
Sur
proposition
du
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2022-03-12862
du
18
mars
2022
est
ainsi
modifié
:
Dans
l'article
2 - DURÉE
DE
L'AUTORISATION,
la
phrase
«
L'autorisation
d'occuper
le
Domaine
public
maritime
naturel
de
l'État
est
accordée
trois
années
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Au
terme
de
l'autorisation,
l'occupation
cessera
de
plein
droit,
sauf application
de
l'article
4 - Révocation
et résiliation.
»
Est
remplacé
par
«
L'autorisation
d'occuper
le
Domaine
public
maritime
naturel
de
l'État
est
accordée
pour
une
durée
de
4
(quatre)
années
à
compter
de
la
date
de
notification
du
18
mars
2022.
Au
terme
de
l'autorisation,
l'occupation
cessera
de plein
droit,
sauf application
de
l’article
4 - Révocation
et résiliation.
»
ARTICLE
2
: Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
non
modifiées
par
le
présent
arrêté,
restent
et
demeurent
applicables.
ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il
sera
affiché
en
mairie
d'Agde
pour
une
durée
de 15
jours,
certification
faite
par
le
maire
et
sera
adressée
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault.
effiar
délégation
Le
Direcleur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
Conformément
à
l'article
R.4211
du
code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, à compter
de la date de notification ou de la publication au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture.
AU
terme
de
ce
délai,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique “Télérecours citoyens
accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature ie Secrétariat de la CDNPS
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie SALINAS
Téléphone : 04 34 46 61 33
Mél : nathalie.salinas@herault.gouv.fr
Montpellier, le 10 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15721
portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Hérault désignés par l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-02-13588 du 1° février 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.34116, R.34116 à R.341-25 et R.553-9
relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU l’article R.34118 du code de l'environnement disposant que « la commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacune des quatre collèges » ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives dispose dans son article 9 que « sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'État pour une durée de trois ans renouvelable » ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-I-2304 du 3 octobre 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°34-2021-11-12402 du 15 novembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Hérault pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté préfectoral n°34-2023-0213588 du 1“ février 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la délibération n°AD/240624/H/2 de l'assemblée départementale du 24 juin 2024 portant désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein du 2° collège de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la délibération n°2024_07_N_01 du 9 juillet 2024 du Parc naturel régional du Haut-Languedoc portant désignation de ses représentants auprès d'organismes tiers et composition de comités de pilotage ;
VU l'avis favorable de l'association des maires de France du 13 février 2025 portant désignation de ses représentants appelés à siéger au sein du 2° collège de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant les candidatures reçues pour les différents collèges et formations de la CDNPS,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: il est procédé au renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Hérault, tels que désignés par l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-02-13588 du 1° février 2023.
La composition des six formations spécialisées de la CDNPS s'établit comme suit :
276 1- FORMATION « NATURE»
PRÉSIDENT ÎLE PRÉFET OÙ SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant |
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
211. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
: Conseiller : Conseiller M Seephe départemental du Mébastien départemental du canton de Mèze | canton de Montpellier 5
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
Vice-présidente du
syndicat mixte Président de la
Mme Anne-Lise d'aménagement et de M. Claude communauté de
SAUTEREL gestion du Parc naturel REVEL communes du
régional du Haut- Clermontais
Languedoc |
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Lionel Maire de’
DOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit
M. Aurélien Maire de M. Jean-Noël Maire de Puisserguier
MANENC BADENAS E | Lunas-les-Châteaux
3. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE DE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE
311. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
Languedoc-Roussillon Président de Languedoc- Mme Marie ant M. Jean-François Roussillon
DEILHES environnement (LRNE) LOSSE nature et environnement (LRNE)
M. Éric | dé Fer dés M. Jean-Jacques Fédération de pêche de |
CLERGUE | P: Mi DAUMAS l'Hérault |_ chasseurs de l'Hérault
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
3/16 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 3.2. Personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire Suppléant
[ FT Centre régional de la x Centre régional de la His propriété forestière Mesa propriété forestière (CRPF) (CRPF)
M. Jean-Pascal Chambre d'agriculture Mme Sophie | Chambre d'agriculture PELAGATTI (CA) de l'Hérault NOGUES | (CA) de l'Hérault
4. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA FLORE, DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES MILIEUX NATURELS
41. Universitaires
Titulaire | Suppléant
M. Michel ñ mo M. Éric Université de BERTRAND naturel (CSRPN) IMBERT Montpellier - ISEM
4.2. Botanistes
| Titulaire Suppléant
| Société d'histoire Société d'histoire M. André naturelle et M. Michel | naturelle et BERVILLÉ d'horticulture de CROUSILLES d'horticulture de l'Hérault l'Hérault
|
4.3. Naturalistes
Titulaire Suppléant
l
M. David France Nature M. Hugues France Nature DELON Environnement FERRAND Environnement
| 4.4. Gestionnaires d'espace protégé
Titulaire Suppléant
M. Jérémie Conservatoire d'espaces M. Rémi Conservatoire d'espaces
DEMAY naturels (CEN) Occitanie JULLIAN naturels (CEN) Occitanie
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques
ou sportives (art. R341-19 du code de l'environnement).
4/16 2- FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
|PRÉSIDENT ÎLE PRÉFET OÙ SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant :
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
Conseiller | Conseillère
M. Christophe départemental du Mme Marie départementale du MORGO ton de Mère PASSIEUX canton de Clermont- L'Hérault
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
Vice-présidente du
syndicat mixte Président de la Mme Anne-Lise d'aménagement et de M. Claude Communauté de SAUTEREL gestion du Parc naturel REVEL communes du régional du Haut- Clermontais Languedoc
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe | Président des maires M. Aurélien Maire de DOUTREMEPUICH | ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux |
- M. Lionel Maire de Mme Sophie Maire de Mérifons
GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit COSTEAU
1
3. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE | DE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE
311. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
|
|
Titulaire ||
Suppléant
Mme Christine
COMBARNOUS Sites et Monuments
Mme Marjolaine VILLEY
MIGRAINE Sites et Monuments
Mme Marie
DEILHES
|
||
|| Languedoc-Roussillon nature et environnement (LRNE) M. Jean-François LOSSE nature et
|
Languedoc-Roussillon |
environnement (LRNE) |
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
5/16 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 3.2. Personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire Suppléant
I
Centre régional de la Centre régional de la Tex propriété forestière MS propriété forestière (CRPF) (CRPF)
Mme Sophie Chambre d'agriculture M. Pierre Chambre d'agriculture P gl NOGUES (CA) de l'Hérault COLIN (CA) de l'Hérault
4. COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME, DE PAYSAGE, D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT
41. Paysagistes
Suppléant Titulaire
M. Pierre F M. Charles-Thomas ; ROMANETTO Paysagiste concepteur SALES-CABRERA Paysagiste concepteur
4.2. Architectes
Titulaire Suppléant
Dipaeéife au conseil Conseil d'architecture,
Mme Florence autbsniemé ét de Mme Serena d'urbanisme et de
PALAZZI l'environnement (CAUE) FOMBONNE ROUVIER | l'environnement (CAUE) PNR
| de l'Hérault deHérauté
4.3. Spécialistes du patrimoine
Titulaire Suppléant
Mme Aurélie Architecte du Mme Isabelle Architecte ROUQUETTE | patrimoine BRAILLON
1
4.4. Urbanistes
Titulaire Suppléant
Mme Pascale Mme Mylène ï £ | Agence TRAVERSES CHARDES Architecte urbaniste ALAZETTA
Lorsque la formation est consultée sur une demande d'autorisation concernant une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au titre de la procédure des installations
classées, la formation « sites et paysages » se réunit dans sa composition dite « classique ».
6/16 FORMATION « SITES ET PAYSAGES » SPÉCIALE
Lorsque la formation est consultée sur une demande d'autorisation concernant une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposée et instruite au titre de la
procédure de l'évaluation environnementale (décret n°2017-81 du 26 janvier 2017), la formation « sites
et paysages classique » est complétée par un représentant des exploitants de ce type d'installations,
invité à siéger avec voix délibérative (art. R341-20 du code de l'environnement).
| Titulaire Suppléant |
| M. Antoine Syndicat des énergies M. Timothée Société France énergie HANTZ renouvelables DECAESTECKER éolienne l
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 7/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 3 - FORMATION « PUBLICITÉ »
| PRÉSIDENT LE PRÉFET OU SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
[Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
| 2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
| 21. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
Conseillère le Mme Audrey débartementale:du Mme Jacqueline départementale du IMBERT P & MARKOVIC canton de Montpellier- canton de Mèze Castelnau-le-lez
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
,. Communauté de Président de la . ; communes des Monts M. Claude communauté de M. Francis REVEL 4 CROS de Lacaune et de la Ë CEenE # Montagne du érmontais Haut-Languedoc
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Aurélien Maire de DOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de Mme Sophie Maire de Mérifons GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit COSTEAU
| 3. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE DE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE
31. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Olivier Vieilles maisons de Mme Catherine Vieilles maisons de ICARD France TUNMER France
Mme Danie M. Jean-Paul PERRENOT Paysages de France REBOUILLAT Paysages de France
8/16 3.2. Personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire Suppléant
Centre régional de la ÿ Centre régional de la at Ée propriété forestière le ee propriété forestière
(CRPF) (CRPF)
Mme Céline | Chambre d'agriculture Mme Valérie Chambre d'agriculture MICHELON (CA) de l'Hérault CASTAN (CA) de l'Hérault
Un représentant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut- Languedoc sera invité à siéger avec voix consultative pour les projets liés à la publicité concernant le périmètre du Parc.
4. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ
41. Représentants des entreprises de publicité
Titulaire Suppléant
M. Patrick M. Stéphane TREGOU JC DECAUX GAFFORI CLEAR CHANNEL
M. Vincent LE Mme Nathalie LE PIOT PISONI Publicité MAZIC EXTERION Média
Mme Stéphanie M. Samuel ne CHENEVOIS MÉDIAFFICHE LÉVÊQUE IMPACT Publicité
4.2. Représentants des fabricants d’enseignes
Titulaire Suppléant
M. Éric we Mme Charlène MOGENOT Enseignes GERACI GIUNTA SIGNARAMA
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est
examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative (art. R341-21 du code de l'environnement).
9/16
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 4- FORMATION « UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES »
PRÉSIDENT [LE PRÉFET OU SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
| Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
représentant.
À titre consultatif, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ou son
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
: Conseiller L Conseillère M. Jean-Louis Mme Julie & GÉLY départemental du GARCIN-SAUDO | départementale du canton de Montpellier 2 canton de Pézenas { L 2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
Vice-présidente du
syndicat mixte Président de la
Mme Anne-Lise d'aménagement et de M. Stéphan communauté
SAUTEREL gestion du Parc naturel ROSSIGNOL d'agglomération du Pays
régional du Haut- de l'Or Languedoc |
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
|
M. Philippe Président des maires M. Aurélien Maire de DOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de M. Francis Maire de La GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit CROS Salvetat-sur-Agoût
| 3. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES ET " REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE DE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE
Titulaire Suppléant
Mie Christine Sites et Monuments Mme Marjolaine VILLEY Sites et Monuments
environnement (LRNE)
COMBARNOUS | MIGRAINE |
M. Jean-François | Re on M. Claude Languedoc-Roussillon
LOSSE RICO nature et | environnement (LRNE)
]
10/ 16 M. Sami Fédération Mme Régine Fédération LAGACHERIE départementale des MATHIEU départementale des chasseurs chasseurs
Fédération de l'Hérault Fédération de l'Hérault M. Jean-Jacques pour la pêche et la M. Denis pour la pêche et la DAUMAS protection du milieu LEGRET protection du milieu aquatique | aquatique
4. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES ET ORGANISATIONS SOCIO-PROFESSIONNELLES CONCERNÉES PAR LES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
Titulaire Suppléant
x T + M. Max Centre régional de la M. Gérald Centre régional de la
ALLIES propriété forestière SAVOY propriété forestière (CRPF) (CRPF)
Mme Sophie Chambre d'agriculture Mme Céline Chambre d'agriculture NOGUES (CA) de l'Hérault MICHELON (CA) de l'Hérault
: Chambre de commerce Union des métiers de Men ene et d'industrie (CCI) de Men tierce l'industrie hôtelière de l'Hérault l'Hérault (UMIH) |
Micepréitente de ls Président régional du
Mme Marie-France né . st M. Roland groupement national l'hôtellerie de plein air & À S DURANCEL WARDINI des chaînes hôtelières Languedoc-Roussillon (GNC)
(FHPA L-R)
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
11/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 5 - FORMATION « CARRIÈRES »
| PRÉSIDENT LE PRÉFET OU SON REPRÉSENTANT
| 1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT) |Les deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dont un représentant de l'unité territoriale de l'Hérault
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
À titre consultatif, le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant |
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
21. M. le président du conseil départemental ou son suppléant, un conseiller départemental
Titulaire Suppléant
Conseiller | Gonseiller M. Jérôme départemental du M. Philippe départemental du
BOISSON P: VIDAL canton de canton de Lunel 47; Cazouls-les Béziers
2.2. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Aurélien | Maire de DOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de M. Claude : GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit REVEL MSI de Canet | |
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative (art. R341-23 du code de l’environnement).
Un représentant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion dU parc naturel régional du Haut-Languedoc sera invité à siéger avec voix consultative pour les projets liés aux carrières [concernant le périmètre du Parc. |
3. COLLÈGE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AGRICOLES
31. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
| Fédération de l'Hérault Fédération de l'Hérault M. Jean-Jacques pour la pêche et la M. Denis pour la pêche et la DAUMAS | protection du milieu LEGRET protection du milieu | aquatique | aquatique |
M. Jean-François | Languedoc-Roussillon M. Claude Languedoc-Roussillon | LOSSE . nature et RICO . nature et | environnement (LRNE) environnement (LRNE) |
12/16 3.2. Représentants des professions agricoles
Titulaire Suppléant
| M. Pierre | Chambre d'agriculture M. Jean-Baptiste Chambre d'agriculture
COLIN | (CA) de l'Hérault DE CLOCK (CA) de l'Hérault
M. Jean-Pascal Chambre d'agriculture M. Fabien Chambre d'agriculture PELAGATTI (CA) de l'Hérault CASTELBOU (CA) de l'Hérault
4. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS D'EXPLOITANTS DE CARRIÈRES ET D'UTILISATEURS DE MATÉRIAUX
41. Représentants des exploitants de carrières
Titulaire Suppléant
M. Rémi Carrières et matériaux M. Olivier
ENJOLVY sud-est (CMSE) PULLIAT EAFARGE
M. Jean-Marc Mme Amandine BOYER ERA LE GUEN ERFSRGE
M. Charles-Henri M. Emmanuel BRISSE EIFFAGE FAURE EUROVIA
4.2. Représentants des utilisateurs de matériaux
Titulaire Suppléant
] | M. Matthieu CMSE Bét M. Renaud FRTP Occitanie - CHEVAUX éton GUILLEMAIN délégation Méditerranée
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Grahier CS60556
13/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 6 - FORMATION « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
[PRÉSIDENT LE PRÉFET OU SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départemental de la protection des populations
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
; Conseiller à : Conseiller is MDÉGUr départemental du LE départemental du canton de Mèze canton de Montpellier 5
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
Vice-président de la
Président de la communauté de M. Claude communauté de M. Francis communes des Monts REVEL communes du CROS de Lacaune et de la Clermontais Montagne du Haut-Languedoc
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Aurélien Maire de DOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de Mme Sophie : js GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit COSTEAU D |
3. COLLÈGE DES PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE FAUNE SAUVAGE
311. Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire Suppl léant
Mme Catherine Association GOUPIL Mme Marie-Pierre Association GOUPIL AUDIC connexion PUECH connexion
| Mme Alice Vétérinaire Mme Martine 5
BRUNET capacitaire LUZIAU ÉPOOCIEnIE
14/16 3.2. Scientifiques compétents en matière de faunes sauvages captives
Titulaire Suppléant
M. David Montpellier Mme Audrey SANOFI GOMIS Méditerranée Métropole GARRIGOU
Mme Mélissa Vétérinaire en médecine M. Joël
ACE zoologique cuoQ EPHE Wild Paws
Un représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité est invité à participer en qualité d'expert, sans voix délibérative.
4. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE OÙ DE LOCATION, VENTE, TRANSIT OU DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
]
Titulaire Suppléant
M. Vincent SARL Au cœur du M. Jean-Phillipe Capacitäire DAIDONE | poisson SCHWAB P
Mme Marine Directrice du Zoo du M. Guy Cabécitäite
BACONNAIS Montpellier DOUMERGUE P
M. Alain Capacité M. Nicolas Planète Océan PIGNO P HIREL Montpellier
M. Nicolas | Directeur de TERRARIO M. Patrick Esbacitair | KIFFER | Store SAUT PAR |
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
15/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 - Modalités de vote
Un membre de la commission ne peut pas prendre part aux délibérations et au vote ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 3 - Durée du mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La durée de validité du mandat des membres renouvelés de la CDNPS est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - Fonctionnement de la CDNPS
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, codifiées aux articles R. 34116 à R. 341-25 du code de l’environnement, et par son règlement intérieur.
ARTICLE 5 - Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-02-13588 du 1* février 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Le préfet,
me
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
16/16 Eu PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Eau
Risques
et
Nature
Montpellier,
le
12
MARS
2025
Affaire
suivie
par
: BJ
Téléphone
: 04
67
46
62
19
Mél
: betty jouandeau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
Ontmn2h-202563-)59
23
Arrêté
préfectoral
portant
liquidation
partielle
de
l’astreinte
administrative
fixée
par
l'arrêté
n°DDTM34-2024-01-14520
du
23 janvier
2024
à la
société
Domaine
de
la
Dragonnière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L171-7
L171-8,
L171-11 ;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
- M.
LAUCH
(François-Xavier) ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
porte
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°DDTM34-2021-02-1715
portant
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
du
bassin
édifié
sur
les
parcelles
CI
n°25,27
et 41
de
la commune
de
Vias
par
le camping
« domaine
de
la
Dragonnière
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 23
janvier
2024
rendant
redevable
la
société
« domaine
de
la
Dragonnière»,
enregistrée
sous
le
numéro
SIREN
329570139,
située
route
départementale
112
sur
la
commune
de
Vias,
exploitante
du
camping
de
la
Dragonnière
d'une
astreinte
administrative
d'un
montant
journalier
de
300 euros
jusqu'à
satisfaction
de
la mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
17 février
2021
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-0715163
du
30
juillet
2024
portant
liquidation
partielle
de
l’astreinte
administrative
fixée
par
l'arrêté
n°DDTM34-2024-01-14520
du
23
janvier
2024
à
la société
Domaine
de
la
Dragonnière
;
VU
l'avis
de
réception
de
la
Poste
n°AR
1A
206
312
0460
8
daté
du
29
janvier
2024,
attestant
de
la
notification
à
la
société
« domaine
de
la
Dragonnière
»
de
l'arrêté
du
23
janvier
2024
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
« domaine
de
la
Dragonnière
»
ne
respecte
toujours
pas
les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence
que
l'astreinte
peut
être
partiellement
liquidée
sur
la
période
du
23
juillet
2024
inclus
au
23 janvier
2025
inclus
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer : Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Eau
Risques
et
Nature
ARRÊTE
Article1
: Astreinte
administrative
L'astreinte
administrative
prononcée
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
janvier
2024
à
l'encontre
de
la
société
« domaine
la
Dragonnière
»,
enregistrée
sous
le
numéro
SIREN
329570139,
située
route
départementale
112
sur
la
commune
de
Vias,
exploitante
du
camping
de
la
Dragonnière
,est
partiellement
liquidée.
La
société
« domaine
la
Dragonnière
» est
tenue
de
remettre
dans
les
mains
du
comptable
public
le
montant
correspondant
à
la
liquidation
partielle
de
l’astreinte
sus-visée.
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
55
200
euros
correspondant
à
184
jours
d'astreinte
d’un
montant
de
300
€
par
jour
(période
du
24
juillet
2024
au
23
janvier
2025
inclus)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault.
Article
2
: Contestation
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Béziers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté.
En
application
du
dernier
alinéa
du
1°
du
Il
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
l'opposition
à
l'état
exécutoire
pris
en
application
d'une
mesure
d'astreinte
ordonnée
par
l'autorité
administrative
devant
le
juge
administratif
n'a
pas
de
caractère
suspensif.
Article
3
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
« domaine
la
Dragonnière
»
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Copie
sera
adressée à :
- Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
- Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
- Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
- Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Vias
;
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. |
N
e
Préfet,
Pour
le
préfet
de
l'Hérault”
et
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
là
Mer
Fabrice
LEVASSORT
_— PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
M
ji
|
Téléphone
: 04
34
46
62
66
ontpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
1
3
MARS
2025
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 15 034
0004
0
Portant
renouvellement
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
« qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
15
034
0004
O
en
date
du
16
juillet
2020
autorisant
Monsieur
Ilias
JEMRHILI
né
le
09
décembre
1990
à
MONTPELLIER
(99),
domicilié
2
Rue
du
Mas
Saint
Roch
à
LAVERUNE
(34880),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
392
Boulevard
Pedro
de
Luna
à
MONTPELLIER
(34000).
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Ilias
JEMRHILI
le
04
décembre
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
;
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181 Place Ernest Granier
- CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
13
Modalités
d'accueil
du
public :
http:/www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
iron
t-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Monsieur
Ilias
JEMRHILI,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E 15
034
0004
0,
en
sa
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
392
Boulevard
Pedro
de
Luna
à
MONTPELLIER
(34070). La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
« AUTO
ECOLE
LEMASSON
»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
« O'PERMIS
LEMASSON
»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
« AM
»
«
A1
»«
B
»«
B1
»«
AAC
»
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
5
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
7
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public :
ttp://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture- environnement-amenagement-et-logement/Direction: Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault:
DDTM-34
213 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur Ilias
JEMRHILI.
ARTICLE
10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
roùtière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
Le
n Routière
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place
Emest Granier
- CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
33
Modalités d'accueil du public :
http:/www.herault.aouv.fr/Services-de-1
iculture-
nvironnement-
-et-logement/Direction-
D
le-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Her
DOTM-34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
né Bale Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
“
lier,
L
u
Téléphone
: 04
34
46
62
66
ontpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
*
1
3
ARS
2025
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° E
20
034
0003
0
Portant
renouvellement
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer ;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
20
034
0003
O
en
date
du
13
mars
2020
autorisant
Monsieur
Julien
MARSAL
né
le
31
octobre
1983
à
MONTPELLIER
(34),
domicilié
371
Rue
du
Bosquet
à
ST
GELY
DU
FESC
(34980),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
40
Rue
de
l'Olivette
à ST
GELY
DU
FESC
(34980).
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Julien
MARSAL
le
02
décembre
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur ;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place
Ernest Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2
13
Modalités
d'accueil du public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DTM-34 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Monsieur
Julien
MARSAL,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E 20
034
0003
0,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
40
Rue
de
l'Olivette
à ST
GELY
DU
FESC
(34980).
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
« RSM
AUTO
»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est « AUTO
MOTO
ECOLE
RACING
»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B
»«
B1
»« AAC
»
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
5
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
7
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
htto:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
21 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Julien
MARSAL.
ARTICLE
10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place
Ernest Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
38
bttp:/wherault.aouvfr/Services-de-l-Etat/Agriculture: environnement-amenagement-et-logement/Direction- Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HEÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Bale Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
M
dl
I
Téléphone
: 04
34
46
62
66
ontpellier,
le
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
4 1 MARS
2025
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 25
034
0005
0
Portant
modification
d’un
agrément
d'un
établissement
assurant
l’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite »
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
25
034
0005
0
en
date
du
13
février
2025
autorisant
Monsieur
Ludovic
COUDERC
né
le
29
août
1980
à
Séte
(34),
domicilié
39
Rue
des
Platanes
-
Lotissement
le
Mazet
à
POUSSAN
(34560),
à
exploiter,
en
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
18
Place
Baptiste
Milhau
à
MEZE
(34140),
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
le
10
mars
2025
par
Monsieur
Ludovic
COUDERC,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public :
http:/{www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
‘environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit:
cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«AM»«A»
«A»«Blp«B
»« AAC»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«LUDO
DRIVE»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
ABC
PERMIS
»
ARTICLE 2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Ludovic
COUDERC.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le Chef
des
Unités
CAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
Fe
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier
- CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
2/2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agrici
=
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone
: 04 34 46 62 66
Montpellier, le
—
6
MARS
2025
Mél :
gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
R 22
034
0001
0
Portant
modification
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
L
212-1
à
L
212-5,
L
213-1
à
L
213-7,
L
223-
6,
et
R
212-1
à
R
213-6,
R
223-5
à
R
223-9;
VU
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R
22
034
0001
O
du
07
janvier
2022
autorisant
Monsieur
Bastien
VALLET
à
exploiter
un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommée
« AUTO
ECOLE
VALLET»
sous
le
nom
commercial
«
ASR»
sis
117
Bis
Boulevard
de
Strasbourg
à
LUNEL
(34400).
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R
22
034
0001
O
modifié
le
23
février
2023
pour
le
rajout
d’une
salle,
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bastien
VALLET
en
date
du
27
février
2025
en
vue
d'une
suppression
de
salle.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bêtiment OZONE,
181 Place Emest Granier
- CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 ARTICLE
1:
À
compter
du
présent
arrêté
Monsieur
Bastien
VALLET
né
le
06
janvier
1997
à
MONTPELLIER
(34),
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
22
034
0001
O0,
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«
AUTO
ECOLE
VALLET
»
et
sous
le
nom
commercial
«ASR»
sis
117
Bis
Boulevard
de
Strasbourg
à
LUNEL
(34400)
.
ARTICLE
2 :
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
07
janvier
2022.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
ARTICLE
3
:
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la
salle
de
formation
suivante :
- AUTO
ECOLE
VALLET
- ASR
-
117
Bis
Boulevard
de
Strasbourg
-
34400
LUNEL
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
(des)
local
(locaux)
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
(ces)
local
(locaux)
par
un
autre
exploitant,
Une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
ou
changement
du
(des)
local
(locaux)
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Bastien
VALLET.
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2
23
Modalités d'accueil du public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services
-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
10
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
— 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bêtiment
OZONE,
181 Place Emest
Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2
33
Modalités
d'accueil du public :
:{Iwww.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture- environnement-amenagement-et-logement/Direction=
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Pnss
Montpellier,
le
1
1
MARS
2025
Affaire
suivie
par
: Clément
CAUSSE
Téléphone
: 04
34
46
60
93
Mél
: clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 99731
25
0515132
Portant
accord
à autorisation
d’abattage
de
22
arbres
d’alignement,
rue
Antoine
de
Saint-Exupéry,
sur
la commune
de
Mauguio
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.350-3
et
L.414-1
à L.414-7
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
en
particulier
son
article
194
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
déclaration
déposée
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or,
maître
d'ouvrage
en
date
du
10
février
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
susvisée,
interdit
par
principe
le fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
où
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
où
d'un
alignement
d'arbres
;
ë
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les
besoins
de
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
(R.350-28
du
code
de
l'environnement);
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or,
demandeuse,
a
présenté
dans
sa
demande
initiale
des
éléments
justifiant
de
la
nécessité
de
procéder
à
l'abattage
de
22
arbres,
localisés
rue
Antoine
de
Saint-Exupéry,
pour
des
travaux
relatifs
à
la
requalification
de
l'espace
public,
refondation
du
plan
de
circulation,
création
d'un
maillage
des
mobilités
actives
(Vélos,
piétons)
et:
transports
en
commun
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
démontre
la
nécessité
absolue
de
l'abattage
des
arbres
prévus
pour
réaliser
le
projet
;
CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
compenser
l'abattage
des
22
arbres
par
la
plantation
de
44
arbres
avec
la
reconstitution
de
l'alignement
sur
cette
même
voie
et
le
regarni
de
cet
alignement
sur
cette
voie;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Emest
Granier
1/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Objet
L'abattage
de
22
arbres,
localisés
rue
Antoine
de
Saint-Exupéry
est
autorisé
dans
les
termes
du
dossier
déposé. La
compensation
portera
sur
la
plantation
de
44
arbres
par
la
reconstitution
de
l'alignement
sur
cette
même
voie
et
le
regarni
de
cet
alignement
sur
cette
voie
ARTICLE
2 : Prescriptions
Lors
de
l'abattage
ainsi
que
lors
des
plantations
de
compensation,
un
écologue
devra
être
présent
et
attester
de
la bonne
exécution
de
l'abattage
et des
nouvelles
plantations.
L'écologue
devra
veiller
à
la
réalisation
des
fosses
de
plantation
bien
proportionnées,
d'utiliser
un
mélange
de
terre
et
de
pierres
pour
optimiser
les
chances
de
succès
des
plantations
et
éviter
de
nouvelles
déformations
de
la
chaussée.
Toutes
solutions
limitant
le
risque
de
développement
du
système
racinaire
déformant
la
chaussée
devra
être
mis
en
œuvre
afin
d'éviter
le
risque
d'altération
future. Les
solutions
retenues
devront
être
transmises
aux
services
de
la
préfecture
si elles
s'avèrent
nécessaire.
Un
suivi
sera
effectué
durant
5
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
arbres
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
période
quinquennale
de
suivi.
Les
coordonnées
GPS
des
arbres
plantés
en
compensation
seront
transmises
au
service
de
la
préfecture.
ARTICLE
3
: Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l'obtention
d'autres
demandes
d'autorisations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques
protégées
au
titre
des
articles
L.414-1
à L.414-7
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4 :
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
et
le maire
de
Mauguio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
213 ARTICLE 5
: Publication
et notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à la commune
de
Mauguio.
Le
Préfet
re
cialiguis*
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34
373 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
{4
1
MARS
2025
Affaire
suivie
par
: Clément
CAUSSE
Téléphone
: 04
34
46
60
93
Mél
: clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°53
- ZOZS-C3
-ASFSS
Portant
approbation
des
mesures
de
compensation
d’abattage
de
12
arbres
d'alignement,
avenue
Lepic
et
d’un
arbre
rue
Cheng
Du/
Place
de
Chine
sur
la
commune
de
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.350-3
et
L.414-1
à
L.414-7
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
en
particulier
son
article
194 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'autorisation
déposée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
maître
d'ouvrage
en
date
du
04
octobre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
susvisée,
interdit
par
principe
le
fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à
un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
ou
d’un
alignement
d'arbres
;
CONSIDÉRANT
que
les
alinéas
6 à 8 de
l’article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement,
qui
indique
que
l'information
sans
délai
concerne
uniquement
les
abattages
et
élagages
d'urgence
nécessaires
par
limminence
d'un
niveau
de
risque
inacceptable
en
termes
de
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
demandeuse,
a
présenté
dans
les
éléments
justifiant
l'information
sans
délai
de
l'abattage
de
12
arbres
(platanes),
localisés
avenue
Lepic
et
d'un
arbre
(micocoulier)
rue
Chang
Du/place
de
Chine
sur
la commune
de
Montpellier;
CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
compenser
l'abattage
des
12
arbres
avenue
Lepic
par
la
replantation
sur
le
même
alignement
de
39
arbres
soit
un
nombre
plus
important
d'arbres
dont
le
solde
net
sera
de
"+
27
unités”
et
la
plantation
supplémentaire
de
«+
55
arbres
»
par
création
d'alignement
sur
place
du
8 mai;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
133
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
compenser
l'abattage
d'un
arbre
rue
Chang
Du/place
de
Chine
par
la
replantation
sur
le
même
alignement
de
2
arbres
soit
un
nombre
plus
important
d'arbres
dont
le solde
net
sera
de
“+1
unité” ;
CONSIDÉRANT
que
les
pièces
du
dossier
confirme
la
réalité
des
risques
auxquels
la
sécurité
des
personnes
était
exposée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
pièces
du
dossier
que
la
compensation
proposée
suite
aux
abattages
effectués
est
jugée
suffisante
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
La
compensation
proposée
dans
ce
dossier
d'information
sans
délai
pour
motif
d'abattage
d'urgence
est
validée.
ARTICLE
2 : Prescriptions
L'écologue
devra
veiller
à
la
réalisation
des
fosses
de
plantation
bien
proportionnées
avec
un
sol
permettant
d'optimiser
les
chances
de
succès
des
plantations.
Un
suivi
sera
effectué
durant
5
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
arbres
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
période
quinquennale
de
suivi.
Les
coordonnées
GPS
des
arbres
plantés
en
compensation
seront
transmises
aux
services
de
la
préfecture. ARTICLE
3 : Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l'obtention
d'autres
demandes
d'autorisations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques
protégées
au
titre
des
articles
L.414-1
à
L.414-7
du
Code
de
l'environnement.
2/3 ARTICLE
4 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
président
de
la
Métropole
Montpellier
Méditerranée
et
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5
: Publication
et notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
commune
de
Le
Préfet
R—
François
-Xavier
LAUCH
Montpellier. La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beayvau
— 75008
PARIS
CEDEX 38.
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois
vaut dégision
implicite
de
rejet.
BAE. Ozone;
181 place FNRROENIEr
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
cebe'ehét
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
oar
l'anolication
informatique
"Télérecours
citovens"
accessible
via
le
site
wuwtelarecours
fr SYNDICAT
MIXTE
DU
PARC
REGIONAL
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
MICHEL
CHEVALIER
Occitanie
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OU
DE
LOCATION
DE
TERRAIN
ARAC Occitanie
arc Régional
d'Activités Economiques
Michel
Chevalier
147 CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OÙ
DE LOCATION
DES
TERRAINS
(CCCLT)
SITUES
A
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
LA
ZAC
MICHEL
CHEVALIER
(Le
Bosc
- Hérault)
217 PREAMBULE.
ARTICLE
1
DISPOSITIONS
GENERALE:
ARTICLE
2
DIVISION
DES
TERRAINS
PAR
L'AMENAGEUR.
TITRE
L.. ARTICLE
3
OBJET
DE
LA
CESSION
ARTICLE
4
DELAIS
D'EXECUTION...
x
ARTICLE
5
PROLONGATION EVENTUELLE DES
DELAI
ARTICLE
6
SANCTIONS
A
L'EGARD
DU
CONSTRUCTEUR
6.1
Dommages-intérêts
(cas
particuliers).
6.2
Résolution
de
la cession.
6.3
Résiliation
de
l'acte
de
location.
6.4
Charges
des
frais.
ARTICLE
7
VENTE
; LOCATION
MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES.
ARTICLE
8
NULLITÉ.
TITRE
Il.
CHAPITRE
I - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OU
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS.
ARTICLE
9
OBLIGATIONS
DE
L'AMENAGEUR.
ARTICLE
10
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRES
PUBLIC:
10.1
Utilisation
10.2
Entretien
CHAPITRE
II - TERRAINS
DES
VENDUS
OÙ
DONNES
A
BAIL.
ARTICLE
11
URBANISME
ET
ARCHITECTURE.
11.1
PLU.
112
Prescriptions
architecturales
et
urbanistiques.
ARTICLE
12
BORNAGE;
CLOTURES
12.1
Bornage.
12.2
Clôtures.
ARTICLE
13
DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OÙ
LOUES.
ARTICLE
14
SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEU
ARTICLE
15
BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS
15.1
Branchements
15.2
Electricité.
15.3
Réseaux
: Voix
- Données
—
ARTICLE
16-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR ;
COORDINATION
DES
TRAVAUX.
16.1
Etablissement
des projet
16.2
Coordination
des
travaux...
ARTICLE
17-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
14
TITRE
Ill...
1
ARTICLE
18-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
LIBRES
AUTRES
QUE
CEUX
FAISANT
L'OBJET
DE 15
L'ARTICLE
10.
ARTICLE
19-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES
:
SERVITUDES.
ARTICLE
20-
TENUE
GENERALE.
ARTICLE
21-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATION.
21.1
Structure
de
gestion
212
Centre
de
vie
et de
servic.
ARTICLE
22-
ASSURANCES...
ARTICLE
23
MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES
ARTICLE
24
LITIGES
SUBROGATION
Régional
d'Activités
Economiques
Michal
Chevalier
317 PREAMBULE
ARTICLE
1
DISPOSITIONS
GENERALES
1.0 11 12 13 14
Documents
d’urbanisme
applicables :
Dans
le
cadre
du
présent
CCCLT,
le
document
d'urbanisme
applicable
est
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU)
tant
que
le PLU
n'est
pas
approuvé.
Aux
termes
d'une
concession
d'aménagement
en
date
du
27
novembre
2012,
passée
en
application
des
articles
L.300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
a
confié
à
Languedoc
Roussillon
Aménagement
(LRA),
l'aménagement
de
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Michel
Chevalier
située
sur
la Commune
du
Bosc
(34).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
12-3
du
traité
de
concession
et
de
l'article
L.
311-6
du
code
de
l'urbanisme,
l'aménageur
a établi
le
présent
cahier
des
charges
de
cession,
de
location
ou
de
concession
d'usage
des
terrains
et
immeubles
bâtis
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
ladite
ZAC. Le
présent
cahier
des
charges
est
divisé
en
trois
titres
:
-
le
titre|
comprend
des
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux
constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
pour
satisfaire
au
respect
de
l'utilité
publique
; elles
précisent
notamment:
le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations.
Elles
comportent
notamment
les
clauses
types
approuvées
par
le
décret
n°55-216
du
3 février
1955
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
-
_Le
titre
Il définit
les
droits
et obligations
de
l’'aménageur
et
du
constructeur
pendant
la
durée
des
travaux
d'aménagement
de
la
ZAC
et
de
construction
des
bâtiments.
Il
fixe
notamment
les
prescriptions
techniques
et architecturales
imposées
aux
constructeurs.
-
_Le
titre
Ill fixe
les
règles
et
servitudes
de
droit
privé
imposées
aux
constructeurs,
à
leurs
ayants-
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
qu'aux
propriétaires
antérieurs,
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
présent
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Il
détermine
notamment
les
modalités
de
la gestion
des
ouvrages
d'intérêt
collectif.
Les
deux
premiers
titres
contiennent
des
dispositions
purement
bilatérales
entre
l'aménageur
et
chaque
constructeur.
Elles
ne
comportent
aucune
stipulation
pour
autrui
et
ne
pourront,
en
conséquence,
ni
être
opposées
aux
autres
constructeurs
ou
à
tous
tiers
en
général,
ni
être
invoquées
par
ceux-ci
à
l'encontre
des
constructeurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1165
du
Code
civil,
sous
réserve
toutefois,
en
ce
qui
concerne
le
titre
|,
des
prérogatives
accordées
au
préfet
par
l'article
L.21-3
(dernier
alinéa)
du
code
de
l'expropriation.
Le
titre
Ill
s'impose
à
tous
les
constructeurs
et
plus
généralement
à
tous
les
utilisateurs
de
terrains
ou
de
bâtiments,
ainsi
qu'à
leurs
ayants-cause
à
quelque
titre
que
ce
soit.
|| s'impose
également
aux
propriétaires
antérieurs
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Chacun
de
ces
assujettis
aura
le
droit
de
se
prévaloir
des
dispositions
de
ce
troisième
titre
à
l'encontre
des
autres
assujettis,
l'aménageur
déclarant
à
ce
sujet,
en
tant
que
de
besoin,
stipuler
au
profit de
chacun
de
ces
assujettis.
Sauf
disposition
contraire
prévues
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location,
les
dispositions
du
CCCLT
seront
caduques
à
la suppression
de
la ZAC.
A
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement
visée à
l'article
1.1
ci-dessus
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
sera
substitué
de
plein
droit
à
l'aménageur
dans
tous
les
droits
et
obligations
résultant
pour
celui-ci
du
présent
cahier
des
charges,
sans
que
le constructeur
ait le droit de
s'y
opposer.
an7 1.5
Le
présent
cahier
des
charges
sera
inséré
intégralement
par
les
soins
du
notaire
ou
de
la
partie
la
plus
diligente
dans
tout
acte
translatif
de
propriété
ou
locatif
des
terrains
ou
des
constructions,
qu'il
s'agisse
soit
d'une
première
cession
ou
location,
soit
de
cessions
ou
de
locations
successives.
1.6
Par
mesure
de
simplification
et pour
la clarté
du
texte
:
-
d'une
part,
on
désignera
sous
le
vocable
de
"constructeur"
tout
assujetti
au
présent
CCCLT,
qu'il
soit
propriétaire,
acquéreur,
cessionnaire,
bénéficiaire
d'apport,
copartageant,
constructeur,
locataire,
concessionnaire
d'usage,
…
etc.
-
d'autre
part,
on
désignera
sous
le
vocable
général
"acte
de
cession"
tout
acte
transférant
la
propriété
d'un
terrain
ou
bâtiment
situé
dans
le
périmètre
d'application
du
présent
CCCLT,
que
ce
soit
une
vente,
un
apport,
un
partage,
une
donation,
…
etc,
et
par
"location"
ou
"bail"
tout
acte
conférant
la jouissance
temporaire
de
l'un
des
dits
biens,
que
ce
soit
un
bail
à
construction,
un
bail
emphytéotique,
…
etc.
-
enfin,
on
désignera
indifféremment
sous
le
vocable
"LRA"
ou
"Aménageur"
la
Société
d'économie
mixte
(SEM)
chargée
de
l'aménagement
de
la
ZAC
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
1.7
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que,
conformément à
l'article
12
du
traité
de
concession
d'aménagement,
le
prix
de
cession
ou
de
location
du
terrain
est
fixé
par
l'aménageur
en
accord
avec
le Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier.
Cela
exposé,
l'aménageur
entend
diviser
et
céder
les
terrains
de
la
ZAC
Michel
Chevalier
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
ARTICLE
2 ____
DIVISION
DES
TERRAINS
PAR
L'AMENAGEUR
Les
terrains
sus-indiqués
feront
l'objet
d'une
division
entre,
d'une
part,
les
terrains
destinés
à
être
incorporés
à
la
voirie
ou
aux
espaces
libres
publics,
et
d'autre
part,
ceux
destinés
à
être
cédés
ou
loués
aux
constructeurs
publics
ou
privés,
désignés
ci-après
par
le terme
"constructeur".
Cette
division
ne
constitue
pas
un
lotissement
et
ne
sera
pas
soumise
aux
formalités
de
lotissement
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.442-1-c
du
code
de
l'urbanisme.
5417 TITRE
1
ARTICLE
3_
OBJET
DE
LA
CESSION
La
cession
ou
la
location
est
consentie
en
vue
de
la
réalisation
du
programme
de
bâtiments
défini
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location.
Ces
bâtiments
devront
être
édifiés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
sur
la commune
et du
titre
Il ci-après.
Le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la construction
est
autorisée
sur
la parcelle
cédée
ou
louée
est
fixée
en
annexe
1 au
présent
CCCLT.
ARTICLE
4 __
DELAIS
D'EXECUTION
Le
constructeur
s'engage à
:
1.
commencer
sans
délai
les
études
de
la
totalité
des
bâtiments
autorisés
sur
le terrain
qui
lui est
cédé
ou
loué
et
à
communiquer
à
l'aménageur
son
projet
définitif
de
construction
un
mois
au
moins
avant
le dépôt
de
sa
demande
de
permis
de
construire
;
Le
cas
échéant,
présenter
en
même
temps
à
l'approbation
de
l'aménageur
un
programme
échelonné
de
réalisation
par
tranches
annuelles
;
2.
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
En
cas
de
réalisation
par
tranches,
la
demande
de
permis
de
construire
afférente
à
toute
tranche
autre
que
la
première
devra
être
déposée
au
plus
tard
dans
les
six
premiers
mois
de
l'année
correspondant
à
la tranche
considérée
;
3.
entreprendre
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé;
4.
avoir
réalisé
les
constructions
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
la
présentation
à
l'aménageur
d'une
déclaration
d'achèvement
délivrée
par
l'architecte
du
constructeur
sous
réserve
de
sa
vérification
par
l'architecte
coordonnateur
de
la ZAC.
Des
délais
différents
pourront
être
stipulés
dans
chaque
acte
de
cession
ou
de
location.
L'aménageur
pourra
de
même
accorder
des
dérogations
dans
des
cas
exceptionnels et
justifiés.
ARTICLE
5 __
PROLONGATION
EVENTUELLE
DES
DELAIS
Les
délais
fixés
à
l'article
4
ci-dessus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure,
prolongés
d'une
durée
égale
à celle
durant
laquelle
le constructeur
a été
dans
l'impossibilité
de
réaliser
ses
obligations.
La
preuve
de
la
force
majeure
et
de
la
durée
de
l'empêchement
est
à
la
charge
du
constructeur. Les
difficultés
de
financement
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
des
cas
de
force
majeure.
ARTICLE
6
__SANCTIONS
A
L'EGARD
DU
CONSTRUCTEUR
En
cas
d'inobservation
des
obligations
mises
à
la
charge
du
constructeur
par
le
présent
cahier
des
charges,
l'acte
de
vente
ou
de
location
et
leurs
annexes,
l'aménageur
pourra,
selon
la
nature
de
l'infraction
commise,
et
à
son
choix,
obtenir
des
dommages-intérêts
et
résoudre
la
vente,
lè
cas
échéant
cumulativement,
dans
les
conditions
suivantes
:
6417 6.1 6.2 6.3 6.4
Dommages-intérêts
(cas
particuliers)
-
Si
le
constructeur
n'a
pas
respecté
les
délais
prévus
par
l'article 4,
l'aménageur
le
mettra
en
demeure
de
satisfaire
à
ses
obligations
dans
un
délai
de
10
jours
en
ce
qui
concerne
les
délais
du
&
1°,
2°
et
3°
ou
dans
un
délai
de
3
mois
en
ce
qui
concerne
celui
du
& 4°.
-
Si,
passé
ce
délai,
le
constructeur
n'a
pas
donné
suite
aux
prescriptions
de
la
mise
en
demeure,
l'aménageur
pourra
résoudre
la
vente
dans
les
conditions
fixées
ci-après
à
moins
qu'elle
ne
préfère
recevoir
une
indemnité
dont
le
montant
est
fixé
à
1/1000
du
prix
de
cession
hors
taxes
par jour
de
retard
avec
maximum
de
10/100.
(10
%).
Lorsque
le
montant
de
l'indemnité
due
pour
le
retard
aura
atteint
10
%,
l'aménageur
pourra
prononcer
la
résolution
du
contrat
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
Résolution
de
la
cession
La
cession
pourra
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
d'inobservation
d'un
des
délais
fixés
à
l'article
4
ci-dessus.
La
cession
pourra
également
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
de
non
paiement
de
l'une
quelconque
des
fractions
du
prix
à
son
échéance,
et
ce,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
de
payer
restée
sans
effet,
et
plus
généralement
en
cas
d'inexécution
de
l'une
des
obligations
du
présent
CCCLT,
de
l'acte
de
cession
ou
de
leurs
annexes.
Le
constructeur
aura
droit,
en
contrepartie,
à
une
indemnité
de
résolution
qui
sera
calculée
ainsi
qu'il
suit: 1.
Si
la
résolution
intervient
avant
le
commencement
de
tous
travaux,
l'indemnité
sera
égale
au
prix
de
cession,
ou
le
cas
échéant,
à la
partie
du
prix
effectivement
payée,
déduction
faite
du
montant
du
préjudice
subi
par
l'aménageur,
lequel
sera
réputé
ne
pas
être
inférieur
à
10
%
du
prix
de
cession
hors
taxes.
Ce
prix,
en
cas
d'indexation,
sera
réputé
égal
à
la
somme
des
versements
déjà
effectués
à
la
date
de
la
résolution,
augmentée
d'une
somme
égale
au
solde
restant
dû,
après
application
à ce
solde
du
dernier
indice
connu
15
jours
avant
la
date
de
la
résolution.
2.
Si
la
résolution
intervient
après
le
commencement
des
travaux,
l'indemnité
ci-dessus
est
augmentée
d'une
somme
égale
au
montant
de
la
plus-value
apportée
aux
terrains
par
les
travaux
régulièrement
réalisés,
sans
que
cette
somme
puisse
dépasser
la valeur
des
matériaux
et
le coût
de
la
main
d'œuvre
utilisée.
Le
cas
échéant,
l'indemnité
sera
diminuée
de
la
moins-value
due
aux
travaux
exécutés.
La
plus-value,
où
la
moins-value,
sera
fixée
par
voie
d'expertise
contradictoire,
l'expert
de
l'aménageur
étant
l'Administration
des
Domaines,
celui
du
constructeur
pouvant,
s'il
ne
pourvoit
pas
à
sa
désignation,
être
désigné
d'office
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
sur
la
requête
de
l'aménageur.
En
cas
de
désaccord
entre
les
experts,
un
tiers
arbitre
sera
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
lieu
de
l'immeuble
à la
requête
du
plus
diligent
des
experts
ou
des
parties.
En
cas
de
réalisation
des
constructions
par
tranches,
où
en
vue
de
la
construction
de
bâtiments
distincts,
la
résolution
de
la
vente
pourra
ne
porter,
au
choix
de
l'aménageur,
que
sur
les
parties
de
terrain
non
utilisées
dans
les
délais
fixés.
Résiliation
de
l'acte
de
location
En
cas
de
location,
les
conditions
de
la
résiliation
seront
fixées
dans
l'acte
de
location.
Charges
des
frais
Tous
les
frais
seront
à
la
charge
du
constructeur.
Les
privilèges
et
hypothèques
ayant
grevé
l'immeuble
ou
le
bail
du
chef
du
constructeur
défaillant
seront
reportés
sur
l'indemnité
de
résolution
où
de
résiliation
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
77 ARTICLE
7___
VENTE
; LOCATION
; MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
Les
terrains
ou
les
baux
ne
pourront
être
cédés
par
le
constructeur
qu'après
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et constructions
prévus
au
programme
visé
à
l'article
3 ci-dessus.
Toutefois,
le
constructeur
pourra
procéder
à
la
cession
globale
de
la
propriété
des
terrains
ou
à
la
cession
du
bail
ou,
si
une
partie
des
constructions
a
déjà
été
effectuée,
à
la
vente
globale
de
la
partie
des
terrains
non
encore
utilisés,
ou
à
la
cession
partielle
du
bail,
à
charge
pour
le
bénéficiaire
de
la
cession
de
réaliser
ou
d'achever
les
travaux
d'aménagement
et
de
construction.
Avant
toute
cession,
le
constructeur
devra
aviser
l'aménageur,
au
moins
3
mois
à
l'avance,
de
ses
intentions.
L'aménageur
pourra,
jusqu'à
l'expiration
de
ce
délai,
exiger
que
les
terrains
lui
soient
rétrocédés
ou
soient
cédés
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
lui,
ou,
le
cas
échéant,
que
le
bail
soit
résilié
ou
ne
soit
cédé
qu'à
un
cessionnaire
agréé
par
lui.
En
cas
de
rétrocession,
le prix
de
rétrocession
sera
calculé
dans
les
conditions
prévues
pour
l'indemnité
de
résolution,
sans
qu'il
y ait lieu
à
une
réduction
de
10
%.
En
cas
de
vente,
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
l'aménageur,
de
la totalité
des
terrains
ou
d'une
partie
non
encore
entièrement
construite,
l'aménageur
pourra
exiger
que
le
prix de
vente
soit fixé
dans
les
mêmes
conditions.
En
cas
de
cession
de
bail,
le
prix
de
cession
ne
pourra
être
supérieur
au
montant
des
loyers
déjà
versés
à l'aménageur.
Le
constructeur
est
cependant
autorisé
à
céder
le
terrain
ou
le
bail
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
expresse
que
celui-ci
consente
le crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
Aucune
location
des
terrains
cédés
ne
pourra
être
consentie
tant
qu'ils
n'auront
pas
reçu
l'affectation
prévue.
Toutefois,
le constructeur
aura
la
possibilité
de
consentir
des
contrats
de
crédit-bail
immobilier
à
la
condition
que
les
crédit-preneurs
aient
reçu
l'agrément
préalable
de
l'aménageur.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
en
cas
de
mise
en
copropriété
des
locaux
dans
les termes
de
la
loi du
10 juillet
1965,
ni en
cas
de
vente
d'immeuble
à
construire.
En
cas
de
cessions
successives,
les
acquéreurs
successifs
seront
tenus
par
les
dispositions
du
présent
article. Tout
morcellement
ultérieur
sera
soumis
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8__
NULLITE
Les
actes
de
vente,
de
partage,
de
location
ou
de
concession
d'usage
…
etc,
qui
seraient
consentis
par
le
constructeur
ou
ses
ayants-cause
en
méconnaissance
des
interdictions,
restrictions,
ou
obligations
stipulées
dans
le
titre
1er
du
présent
cahier
des
charges
seraient
nuls
et
de
nul
effet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
Cette
nullité
pourra
être
invoquée
pendant
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
l'acte
par
l'aménageur
ou
à
défaut
par
le
préfet
du
département,
sans
préjudice,
le cas
échéant,
des
réparations
civiles.
817 TITRE
Il
CHAPITRE
| - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OU
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
ARTICLE
9 ___
OBLIGATIONS
DE
L'AMENAGEUR
L'aménageur
exécutera,
en
accord
avec
la
collectivité
publique
cocontractante
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
commune,
au
dossier
de
réalisation,
au
programme
des
équipements
publics
et
à
leurs
éventuelles
modifications,
tous
les
ouvrages
de
voirie,
d'aménagement
des
espaces
libres
et
de
réseaux
destinés
soit
à
être
incorporés
au
domaine
des
collectivités,
soit
à
être
remis
aux
organismes
concessionnaires
ou
à
l'association
syndicale
prévue
éventuellement
au
présent
cahier
des
charges. Les
limites
des
prestations
dues
à
ce
titre
par
l'aménageur
sont
définies
dans
le
"cahier
des
limites
de
prestations
techniques"
(annexe
2).
Sous
réserve
que
d'autres
délais
ne
soient
pas
fixés
dans
l'acte
de
cession
ou
dans
ses
annexes,
l'aménageur
s'engage
à
exécuter
dans
les
trois
mois
de
la
cession
ou
de
la
location
de
chaque
parcelle,
d'une
part,
une
voirie
provisoire
suivant
le
tracé
de
la
voirie
définitive
et
permettant
l'accès
à
la
parcelle
cédée,
et,
d'autre
part,
les
canalisations
d'eau
et
d'électricité
permettant
une
alimentation
satisfaisante
de
ladite
parcelle.
ARTICLE
10 __
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
10.1
Utilisation
:
Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
l'aménageur
pourra
interdire
au
public,
et
notamment
aux
constructeurs,
la
circulation
et
le
stationnement
sur
tout
ou
partie
des
voies
et
places
qu'elle
aura
réalisées.
Dès
leur
ouverture
au
public,
la
police
y
sera
assurée
par
la
personne
publique
compétente
conformément
à
la
loi.
10.2
Entretien
:
Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
chaque
constructeur
sera
tenu
de
contribuer
à
l'entretien
des
voies,
espaces
libres,
réseaux
divers
et
le
cas
échéant,
aux
frais
d'éclairage,
d'arrosage,
d'enlèvement
des
boues
et neiges.
etc,
ainsi
qu'au
paiement
des
taxes
et
impôts
y afférent.
Cette
contribution
sera
proportionnelle
au
nombre
de
m°
de
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
des
édifices
construits
"hors
eau"
sur
la
parcelle
cédée
par
rapport
à
la
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
de
l'ensemble
des
immeubles
construits
"hors
eau"
sur
la zone.
Toutefois,
au
cas
où
il
existerait
une
association
syndicale,
la facture
sera
adressée à
l'association
et les
dépenses
seraient
réparties
conformément
aux
statuts
de
l'association.
Les
sommes
dues
à
l’'aménageur
seront
comptabilisées
par
celui-ci
sur
un
compte
spécial.
Elles
lui
seront
versées
dans
le
mois
suivant
l'envoi
de
la facture.
Il est
précisé
que
les
dégâts
qui
seraient
occasionnés
par
les
entrepreneurs
ne
font
pas
partie
des
dépenses
visées
au
présent
article.
Ces
dégâts
seront
remboursés
ainsi
qu'il
sera
dit
à l'article
18
ci-
après. Dès
leur
remise
à
la collectivité
publique
intéressée,
celle-ci
en
assurera
l'entretien.
du Parc
Régional d'Activités
Economiques
Michel
Chevalie
917 Octobre
2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
107 CHAPITRE
Il - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
VENDUS
OU
DONNES
A
BAIL
ARTICLE
11
__
URBANISME
ET
ARCHITECTURE
114
RNU Le
constructeur
et
l'aménageur
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme.
112
Prescriptions
architecturales
et
urbanistiques
Le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
est
joint
en
annexe
3
et
4
au
présent
CCCLT. Ce
cahier
contiendra
des
dispositions
architecturales
et
urbanistiques
destinées
à
compléter
ou
préciser
le
RNU.
En
cas
de
contradiction
entre
le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
et
le
RNU,
le
RNU
prime.
ARTICLE
12
__BORNAGE
; CLOTURES
12.1
Bornage L'aménageur
procédera
préalablement
à
la signature
de
l'acte
authentique
au
bornage
du
terrain.
12.2
Clôtures Tout
cessionnaire
d'une
parcelle
contigüe
à
des
lots
non
encore
cédés
par
l'aménageur
ne
peut,
en
aucun
cas,
réclamer
à
celui-ci
la
moitié
du
coût
d'établissement
de
la
clôture.
En
revanche,
tout
constructeur
sur
une
parcelle
bénéficiant
d'une
clôture
mitoyenne
déjà
existante
a
l'obligation
de
rembourser
au
constructeur
voisin
qui
aura
supporté
les
frais
d'établissement
de
cette
clôture,
la
moitié
de
la
dépense
engagée,
dans
les
conditions
de
droit
commun
en
matière
de
mitoyenneté.
ARTICLE
13 __ DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
La
limite
des
prestations
dues
par
l'aménageur
et
la
définition
des
obligations
du
constructeur
au
titre
des
divers
réseaux
de
desserte
des
terrains
cédés
ou
loués
sont
précisées
dans
un
"cahier
des
prescriptions
techniques
particulières"
qui
sera
annexé
à l'acte
de
vente
et
dont
le modèle
figure
en
annexe
2 au
présent
CCCLT. Les
ouvrages
à
la
charge
de
l'aménageur
seront
réalisés
par
celui-ci
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
conclue
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
conformément
aux
prescriptions
du
RNU
et dans
les
délais
fixés à
l'article
9 ci-dessus.
1147 ARTICLE
14__SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR
En
cas
d'inexécution
par
l'aménageur
des
travaux
qui
lui
incombent,
dans
les
délais
prévus,
et
sauf
dispositions
particulières
de
l'acte
de
cession,
le
constructeur
est
en
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
le
délai
d'un
mois,
de
réclamer
à
l'aménageur
une
indemnité
pour
le
préjudice
direct,
matériel
et certain
qui
aura
pu
lui être
causé
du
fait de
la défaillance
de
l'aménageur.
ARTICLE
15
__BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS
Jusqu'à
la
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur
à
la
collectivité
intéressée,
aux
sociétés
concessionnaires,
le
constructeur
devra,
suivant
le
planning
des
travaux
et
conformément
aux
dispositions
des
plans
joints
au
permis
de
construire,
se
brancher
à
ses
frais
sur
les
canalisations
d'eau,
de
gaz,
d'électricité,
égouts,
…
etc,
établis
par
l'aménageur,
et
conformément
aux
avant-projets
généraux
approuvés
par
le service
compétent.
Il
aura
le
droit
d'ouvrir
des
tranchées
pour
l'exécution
de
ces
branchements.
Ceux-ci,
ainsi
que
les
installations
intérieures
correspondantes,
devront
respecter
les
lois
et
règlements
qui
leur
sont
applicables
et que
le
constructeur
est
réputé
connaître.
Il fera
son
affaire
personnelle
de
tous
contrats
et abonnements
à
passer
avec
les
services
publics.
Le
constructeur
fera
son
affaire
de
la remise
en
état
des
sols
et
revêtements à
l'identique
après
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que,
éventuellement,
du
versement
des
taxes
et
des
indemnités
de
branchement
à
l'égout
susceptibles
de
lui être
réclamées
par
la collectivité
ou
le service
public.
Après
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur,
ceux-ci
seront
soumis
au
règlement
applicable
à
chacun
des
réseaux. 15.1
Branchements - Rejet
des
eaux
industrielles
En
cas
de
rejet
des
eaux
industrielles,
celui-ci
devra
être
réalisé
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires,
dont
le
constructeur
est
réputé
avoir
connaissance
et
celles
fixées
dans
le
"cahier
des
limites
de
prescriptions
techniques"(cf
annexe
n°
2).
- Branchements
aux
collecteurs
d'égout
Dans
chaque
bâtiment,
la
séparation
devra
être
assurée
entre
les
eaux
pluviales
(ruissellement
des
toitures,
des
cours,
drainages,
…
etc),
les
eaux
usées
et
les
eaux
résiduaires
industrielles
qui,
suivant
leur
nature,
devront
être
soumises
au
prétraitement
prévu
par
les
textes
ou
le
règlement
technique,
avant
leur
évacuation
dans
le
réseau
collectif.
Le
constructeur
soumettra
à
l'aménageur
les
plans
de
ces
dispositifs
de
prétraitement,
avant
tout
commencement
des
travaux.
L'aménageur
donnera
son
accord
où
proposera
au
constructeur
les
modifications
nécessaires.
Les
dépenses
éventuelles
dues
à
la
modification
des
équipements
publics
de
traitement
seront
à
la charge
du
constructeur.
- Branchement
aux
réseaux
électriques
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
sur
les
câbles
MT
ou
BT
installés
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la
fourniture
et
la
pose
des
boîtes
de
dérivation,
des
câbles
de
bouclage
du
raccordement,
et,
si
besoin
est,
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
livraison
à
édifier
en
bordure
des
voies
et desserte.
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
afférents
au
régime
"bornes
poste"
et
notamment
les
contributions
d'établissement
et câbles
de
raccordement.
ques Michel
C
1247 15.2 15.3
Un
poste
d'abonné
pourra
être
éventuellement
jumelé
avec
un
poste
de
distribution
publique
ou
d'alimentation
de
l'éclairage
public
ou
avec
un
poste
d'un
autre
abonné.
En
cas
de
desserte
aérienne,
l'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
aéro-souterrain.
- Branchement
au
réseau
gaz
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
aux
canalisations
du
réseau
gaz
moyenne
pression
installé
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
détente
et de
livraison.
- Postes
de
transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
Lorsque
des
postes
de
transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
seront
prévus
sur
leur
parcelle,
et
même
dans
le
cas
où
ces
équipements
desserviraient
plusieurs
constructeurs,
les
constructeurs
devront
mettre
gratuitement
à
la
disposition
des
services
publics
intéressés
le
terrain
nécessaire
ou
les
locaux
"ad
hoc"
répondant
aux
contraintes
techniques
qui
leur
seront
notifiées
par
l'aménageur. Electricité Lorsque
des
postes
de
transformation
et
de
distribution
publique
d'électricité
seront
prévus
sur
leur
terrain
ou
dans
leurs
bâtiments,
les
constructeurs
devront
mettre
à
la
disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
les
terrains
ou
les
locaux
nécessaires.
L'implantation
et
les
caractéristiques
de
ceux-ci
devront
être
établies
en
accord
avec
le gestionnaire.
Cette
mise
à
disposition
fera
l'objet
de
conventions
particulières
entre
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
et
le constructeur.
Dans
le
cas
où
le
constructeur
met
à
disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
un
local
adéquat,
le
constructeur
aura
droit
à
une
indemnité
versée
par
le
gestionnaire
du
réseau
et
dont
le
montant
est
fixé
par
les
textes
réglementaires.
Il
appartient
au
constructeur
de
se
faire
préciser
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
les
éléments
techniques
imposés
par
les
textes
réglementaires
en
vigueur.
Le
constructeur
s'engage,
en
outre,
à consentir
au
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution,
tous
les
droits
nécessaires
à
l'équipement
et
à
l'exploitation
de
ces
postes
de
transformation,
notamment
celui
d'établir
et
d'entretenir,
en
amont
et
en
aval
de
ces
ouvrages,
toutes
canalisations
de
raccordement
aux
réseaux,
le
libre
accès,
à
tout
moment,
de
son
personnel
et
celui
de
ses
entreprises,
aux
canalisations
et aux
locaux
en
cause,
et les
dégagements
permanents
permettant
le
passage
du
matériel.
Les
engagements
du
constructeur,
ci-dessus
définis,
ont
été
requis
par
l'aménageur
tant
à son
profit
qu'à
titre
de
stipulation
pour
autrui
au
profit
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution.
En
conséquence,
ce
dernier
pourra
s'en
prévaloir
pour
obliger
directement
le
constructeur,
au
besoin
par
voie
de
justice,
au
respect
de
ses
engagements,
à
moins
que
mieux
ne
lui
plaise
l'allocation
de
dommages-intérêts. Réseaux
: Voix
- Données
-
Images
(V.D.I.)
L'aménageur
a
réalisé
jusqu'en
limite
de
propriété
du
constructeur
une
infrastructure
de
télécommunication
composée
de
fourreaux
en
attente,
avec
une
chambre
de
tirage
à
proximité,
de
façon
à
permettre
la desserte
des
constructions
par
plusieurs
opérateurs
distincts.
Il
appartient
au
constructeur
de
poursuivre
cette
infrastructure
jusqu’à
son
projet
de
construction
dans
la continuité
et en
conformité
avec
celle-ci-dessus.
Le
constructeur
devra
respecter
les
normes
de
construction
en
vigueur
pour
réaliser
la
desserte
intérieure
de
l'immeuble.
137 ARTICLE
16
-
REGLES
DE
CONSTRUCTION
LIEE
A
LA
PRESENCE
NATURELLE
DU
GAZ
RADON
La
spécificité
géologique
du
site
révélant
la
présence
naturelle
de
gaz
radon
nécessite
de
prendre
des
précautions
spécifiques
pour
tous
les
nouveaux
projets
de
construction
selon
les
objectifs
de
l'arrêté
préfectoral
2004
complété
par
l'arrêté
2007-1-131
du
23
/01/2007.
En
particulier,
le
permis
de
construire
devra
décrire
les
aménagements
prévus
afin
d'«
éviter
tout
risque
de
concentration
naturelle
de
radon
supérieure
à la
valeur
de
400
Bq/m3
fixé
par
le décret
du
31
Mars
2003
relatif à la
protection
des
travailleurs
contre
les
dangers
des
rayonnements
ionisants
».
Le
pétitionnaire
produira
obligatoirement
aux
services
instructeurs,
avant
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
une
notice
explicative
(signée
par
le
maître
d'ouvrage
et
le
maître
d'œuvre),
décrivant
le
procédé
technique
projeté
pour
répondre
aux
objectifs
définis
ci-avant.
Ce
document
constitue
une
pièce
contractuelle
du
processus
d'obtention
du
Permis
de
Construire.
Sans
ce
document,
aucun
avis
favorable
ne
pourra
être
délivré
par
l'aménageur.
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
consulteront
utilement
le
guide
publié
par
le
CSTB
et
intitulé
« Le
radon
dans
les
bâtiments:
guide
pour
la
remédiation
dans
les
constructions
existantes
et
la
prévention
dans
les
constructions
neuves
»
qui
expose
les
solutions
techniques
pour
atteindre
l'objectif
indiqué
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
devront,
avant
le
démarrage
des
travaux
et
jusqu'à
la
déclaration
d'achèvement
de
chantier,
obtenir
les
différents
avis
ou
autorisation
relatifs
à
la validation
des
prescriptions
constructives
de
protection
contre
les
émissions
de
radon,
en
fonction
des
règlementations
afférentes
à
leur
établissement
(avis
des
autorités
compétentes,
d'un
organisme
de
contrôle
agréé...).
ARTICLE
17
-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR
; COORDINATION
DES
TRAVAUX
17.4
Etablissement
des
projets
du
constructeur.
L'aménageur
pourra
établir
les
documents
définissant
l'utilisation
du
sol
pour
les
îlots
ou
parcelles
cédés
ou
loués.
A
cet
effet,
il
pourra
notamment
établir
des
plans-masses
définissant
le
parti
architectural
et d'organisation,
ainsi
que
les
contraintes
techniques
particulières
qui
en
procèdent.
L'aménageur
pourra
également
établir
des
esquisses
de
plans-masses,
qu'il
fournira
au
constructeur,
assorties
des
estimations
comparatives
sommaires
pour
les
infrastructures
correspondantes
et de
la définition
graphique
des
limites
physiques
des
prestations,
conformément
à
l'annexe
2
du
présent
cahier,
dite
"programme
des
prestations
techniques
particulières".
Le
constructeur
devra
établir
ses
projets
en
concertation
étroite
avec
l'aménageur
et
lui
communiquera
le
projet
définitif
pour
accord
préalable,
dans
le délai
fixé
à
l'article 4.1
ci-dessus.
L'aménageur
s'assurera,
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
à
ce
titre,
que
les
prescriptions
architecturales
ont
été
observées
et
que
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
que
le
constructeur
se
propose
de
construire
ne
peut
nuire à
l'utilisation
des
terrains
voisins.
Le
constructeur
devra
communiquer
à
l'aménageur
une
copie
du
dossier
complet
de
demande
du
permis
de
construire
déposé
dans
le
délai
prévu
à
l'article
4.2
ci-dessus,
pour
que
l'aménageur
puisse
s'assurer
que
les
travaux
projetés
sont
compatibles
avec
les
ouvrages
à
sa
charge,
qu'ils
permettent
une
circulation
normale
et
non
dangereuse,
une
bonne
desserte
et
d'assurer
aisément
la
sécurité
publique
(éclairage).
L'aménageur
pourra
vérifier
que
l'architecture
du
projet
est
compatible
avec
l'environnement
général
et
la
destination
de
la
zone
et
pourra
subordonner
son
accord
aux
modifications
qui
s'avèreraient
nécessaires
de
ce
chef.
L'examen
du
dossier
par
l'aménageur
ne
saurait
engager
sa
responsabilité,
l'acquéreur
restant
seul
responsable
de
ses
études
et de
ses
choix
comme
du
respect
de
ses
obligations.
1447 17.2
Coordination
des
travaux
Le
raccordement
aux
voies
et
réseaux
pourra
être
refusé
si les
ouvrages
ne
sont
pas
compatibles
ou
si les
règlements
n'ont
pas
été
observés.
En
aucun
cas,
l'aménageur
ne
pourra
être
tenu
d'apporter
des
modifications
aux
ouvrages
qui
lui
incombent
ou
d'en
modifier
les
plans.
ARTICLE
18
-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
Les
entrepreneurs
du
constructeur
auront
la
charge
financière
des
réparations
des
dégâts
causés
par
eux
aux
ouvrages
de
voirie,
de
réseaux
divers
et
d'aménagement
en
général,
exécutés
par
l'aménageur.
|| sera
procédé
contradictoirement,
à
l'entrée
dans
les
lieux
par
le
constructeur,
à
un
état
des
lieux
entre
le
constructeur
et
l'aménageur.
Le
constructeur
devra
imposer
ces
obligations
et
charges
aux
entrepreneurs
participant
à
la
réalisation
de
ses
bâtiments
et
travaux
par
l'insertion
des
clauses
nécessaires
dans
les
marchés.
En
cas
de
défaillance
des
entrepreneurs
pour
le
paiement,
dans
les
trois
mois,
des
sommes
qui
leur
sont
réclamées
par
l'aménageur,
celui-ci
pourra
se
retourner
contre
l'acquéreur
qui
sera
tenu
solidairement
responsable
des
dégâts
occasionnés
par
ses
entrepreneurs.
En
outre,
pour
garantir
le
remboursement
à
l'aménageur
des
frais
engagés
le cas
échéant
pour
réparer
ces
dégâts,
le
constructeur
versera
à
ce
dernier,
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
du
terrain,
une
somme
égale
à
3
%
du
prix
de
cession
correspondant
TTC.
Cette
somme
sera
intégralement
remboursée
au
constructeur
après
achèvement
de
ses
travaux
si
aucun
dégât
n'est
à
imputer
à
l'encontre
des
entreprises
ayant
agi
pour
son
compte
à cet
égard.
Dans
le
cas
où
l'auteur
des
dégâts
n'aurait
pas
pu
être
déterminé,
le
montant
de
la
réparation
sera
réparti
entre
tous
les
constructeurs
ayant
des
chantiers
en
cours
d'exécution
à
l'époque
où
les
dégâts
auront
été
constatés,
et
ce,
au
prorata
du
nombre
de
m°
de
plancher
hors
œuvre
net
des
programmes
alloués
à
chaque
constructeur,
tels
qu'ils
résulteront
du
permis
de
construire.
Le
paiement
de
cette
indemnité
est
à
effectuer
à
l'émission
de
la
facture
émise
par
l'aménageur.
Tout
retard
de
paiement
portera
intérêt
de
droit.
Le
constructeur
s'oblige
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
sur
les
chantiers
et
à
adhérer,
à
ses
frais
au
prorata
des
Surfaces
de
Planchers
construites,
à
l'organisme
qui
serait
constitué
dans
ce
cadre
sur
l'opération.
Le
constructeur
s'engage
à
faire
respecter
ces
mêmes
règles
à
tous
les
entrepreneurs
qui
interviendront
pour
la
réalisation
de
son
programme.
Parc Régional
d'Aclivités
Economiques
Mic
1547 TITRE
III
REGLES
ET
SERVITUDES
D'INTERET
GENERAL
ARTICLE
19
-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
LIBRES
AUTRES
QUE
CEUX
FAISANT
L'OBJET
DE
L'ARTICLE
10
Chaque
constructeur
devra
entretenir
ses
espaces
libres
en
bon
état,
de
façon
permanente
et
à
ses
frais,
de
manière
à
conserver
le
site
dans
un
état
satisfaisant
et
à
ne
pas
nuire
à
la
bonne
tenue
des
terrains
voisins.
Il aura
la charge
de
faire
remplacer
les
arbres
morts
ou
détruits.
ARTICLE
20
-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES
; SERVITUDES
Les
parties
non
construites
des
terrains
qui
font
l'objet
du
chapitre
Il
du
titre
Il
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
sauf
d'une
part
ceux
cédés
pour
la
construction
de
bâtiments
publics
(écoles,
mairie
…
etc)
et
sauf
d'autre
part
les
parties
dites
"espaces
privatifs"
expressément
désignées
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location,
sont
affectées
à
usage
de
parc,
de
passage
et
groupées
en
un
ensemble
dont
chaque
partie
servira à
l'utilité
de
tous
les
autres
fonds
indistinctement.
Les
constructeurs
ou
leurs
ayants-cause
auront
droit
d'usage
à
titre de
parc
et de
passage
sur
toutes
les
parties
non
construites
de
tous
les
terrains
concernés,
sous
réserve
des
exclusions
précisées
à
l'alinéa
ci-
dessus. Les
affectations
ci-dessus
ont
lieu
à
titre
de
servitude
réciproque
et
sans
indemnité
de
part
ni d'autre.
En
conséquence,
chacun
des
propriétaires
de
l'un
des
terrains
ci-dessus
définis
sera
réputé,
par
le
seul
fait
de
son
acquisition,
consentir
et
accepter
la
constitution
de
toute
servitude
active
et
passive
aux
effets
ci-
dessus. Le
constructeur
sera
tenu
de
subir,
sans
indemnité,
toutes
les
servitudes
nécessitées
par
le
passage
sur
son
terrain,
et éventuellement
dans
les
immeubles
bâtis,
des
canalisations
publiques
d'eau,
gaz,
électricité,
réseaux
de
télécommunication,
éclairage
public,
égouts,
câbles
…
etc,
telles
qu'elles
seront
réalisées
par
l'aménageur,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
les
concessionnaires
ou
toute
autre
personne
publique
ou
privée,
ou
pour
leur
compte.
ARTICLE
21
-
TENUE
GENERALE
Il ne
pourra
être
établi,
sur
les
façades
des
bâtiments
ni
sur
les
terrains,
rien
qui
puisse
nuire
à
la
propreté,
au
bon
aspect,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
des
habitants.
Il ne
pourra,
notamment,
être
exécuté
aucun
travail
sur
les
bâtiments
ou
sur
les
terrains
qui
en
modifierait
l'aspect
ou
la
fonction,
tels
qu'ils
ont
été
prévus
dans
le
permis
de
construire.
Aucun
dispositif
extérieur
de
réception
hertzienne
ou
satellite
ne
sera
admis.
Il est
interdit,
à
tout
propriétaire
ou
locataire,
de
céder
pour
publicité
ou
affichage
ou
d'employer
soi-même
à cet
effet
tout
ou
partie
du
terrain
ou
des
constructions
autres
que
ceux
affectés
à
usage
commercial.
L'aménageur
pourra,
toutefois,
accorder
des
dérogations
et
en
fixer
les
conditions,
mais
seulement
pendant
la durée
de
la
concession.
és Economiqui
16/7 ARTICLE
22
-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATION
22.1
Structure
de
gestion
Il n'est
pas
prévu
la création
d'Associations
Syndicales
Libres
entre
les
propriétaires
de
fonds
situés
dans
la ZAC.
La
propriété,
la
gestion,
l'administration,
la
police
et
l'entretien
de
la
voirie,
des
espaces
libres,
des
aires
de
jeux,
des
parkings,
des
parcs
et
espaces
verts,
des
réseaux
de
toute
nature
et
généralement
de
tous
ouvrages
d'équipement
d'intérêt
collectif
seront
assurés
par
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
concédant,
lequel
se
réservera,
le
cas
échéant,
le
droit
au
transfert
de
tout
ou
partie
de
ces
responsabilités
à
d’autres
collectivités
ou
aux
concessionnaires
ad
hoc.
Pour
assurer
ces
tâches
au
mieux
de
l'intérêt
général,
de
celui
des
propriétaires
et occupants
de
la
ZAC,
le
concédant
constituera,
conformément
à
ses
statuts,
un
conseil
consultatif
chargé
de
donner,
en
particulier,
tous
avis
pertinents
à
cet
égard.
Ce
conseil
consultatif
pourra
comprendre
à
cet
effet
un
où
plusieurs
membres
représentatifs
éclairés
selon
les
thématiques
rencontrées.
22.2
Centre
de
vie
et
de
services
Au
cas
où
un
centre
de
vie
et
de
services
serait
réalisé
dans
la
ZAC
par
le
concédant
et/ou
l'aménageur,
celui-ci
pourrait
comprendre
notamment
un
bâtiment
destiné
à
abriter
divers
services
d'intérêt
commun,
et
plus
spécialement:
restaurant
interentreprises,
service
médical
inter-
entreprise...
etc.
Le
constructeur
s'engage
à
ne
réaliser
sur
le
terrain
vendu
aucun
équipement
faisant
double
emploi
avec
les
équipements
collectifs
du
centre
de
vie,
sauf
autorisation
écrite
de
l'aménageur
et
préalable
au
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire.
ARTICLE
23
-
ASSURANCES
Tout
constructeur
devra
faire
assurer
les
constructions
élevées
sur
son
terrain
à
une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
leur
valeur
réelle.
La
police
devra
contenir
une
clause
d'assurance
contre
le
recours
des
voisins.
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
personnes
morales
de
droit
public.
ARTICLE
24 ___ MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Les
dispositions
contenues
dans
le
titre
Ill
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
à
l'exception
de
celles
relatives
aux
servitudes
(article
20),
pourront
être
modifiées
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
par
la
loi en
matière
de
modification
des
documents
d'un
lotissement,
sous
la
réserve
que
la
majorité
en
superficie
soit
calculée,
pour
l'application
du
présent
article,
d'après
le
nombre
de
m°
de
plancher
hors
œuvre
net
que
chaque
constructeur
est
autorisé
à construire.
Toutefois,
les
modifications
qui
intéressent
les
services
publics
distributeurs
de
fluides
ou
d'énergie
devront,
en
outre,
recevoir
l'accord
préalable
du
service
concerné.
1747 ARTICLE
25 __ LITIGES
SUBROGATION
Les
dispositions
contenues
dans
le
titre
Ill
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
feront
loi
tant
entre
l'aménageur
et chaque
constructeur
qu'entre
les
différents
autres
constructeurs.
L'aménageur
subroge,
en
tant
que
de
besoin,
chaque
constructeur
dans
tous
ses
droits
et
actions,
de
façon
que
tout
constructeur
puisse
exiger
des
autres
l'exécution
des
dispositions
en
cause.
Annule
et
remplace
le
CCCLT
signé
le
15
mars
2023
Ce
CCCLT
ne
porte
que
sur
le seul
lot
« Entrée
ZAC
»
Lu
etapprouyé |
.
A.
Rnb
llars,.
Le
4.
202S.
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
la cheffe
du
service
territoire
et urbanisme
tt
Emilie
Perrier
Annexe
1
Attestation
de
Surface
de
plancher
de
la
parcelle
cédée
Annexe
2
Cahier
des
limites
de
prestations
techniques.
Annexe
3
Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
-
Généralités
Annexe
4
Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
—
Phase
1 zone
centrale
18/17 ANNEXE
1 AU
CCCLT
(CCCLT
approuvé
par
le Préfet
en
date
du
….
LOT
N°
« Entrée
de
ZAC
» BLASCO
Article
1
: En
application
de
l'article
L.
311-6
du
Code
de
l'urbanisme
et
du
CCCLT
concernant
la
ZAC
Michel
Chevalier
au
Bosc,
il
est
indiqué
ci-après
le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée.
Nom
de
l’acquéreur
Bruno
BLASCO
Adresse
du
terrain
cédé
ZAC
MICHEL
CHEVALIER
Urbanisme
RNU
Référence(s)
cadastrale(s)
AE
119
120123
422p
124p
Superficie
du
lot
2072
m°
1
000
m°
Surface
de
Plancher
autorisée
yle
202,77
m?
de
bâti
existant
Nature
du
programme
Bureaux
et
entrepôts
Annule
et
remplace
l’annexe
signée
le
15
mars
2023
Concerne
uniquement
le
lot
«
Entrée
de
ZAC
»
Lu
et approuvé le
.02.262S.:
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
la cheffe
du
service
territoire
et urbanisme
te
4
L
Emilie
Perrier
A. Le:
page 1/1 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté pu
d'Occitanie
Arrêté
préfectoral
n°DREAL-DB-34-2025-02
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
le projet
urbain
« les
Montarels
» sur
la commune
de
Colombiers
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.411-211,
L163-1
à
L163-5,
R.411-6
à
R.411-14
;
VUIle
décret
n°9734
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
François-Xavier
LAUCH
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
de
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411-1
du
Code
de
l'environnement
déposée
le
29
novembre
2022
par
la
ville
de
Colombiers,
dans
le
cadre
du
projet
urbain
« Les
Montarels
» sur
la
commune
de
Colombiers,
complétée
le 17 juillet
2023
et
le 25 juillet
2024
;
VU
le
rapport
d'instruction
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
en
date
du
20
février
2024 ;
VU
l'avis
favorable
sous
conditions
au
titre
de
l'article
R181-28
du
Code
de
l'environnement
émis
le
7
mai
2024
par
le Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature;
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34 062 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 61 61 61 www.herault.gouv.fr VU
le
mémoire
en
réponse
aux
remarques
de
l'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
25juillet
2024;
VU
l'absence
de
remarque
formulée
par
le
public
lors
de
la consultation
menée
du
31 juillet
2024
au
14
août
2024
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie,
conformément
à
l'article
L123-19-2
du
Code
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.
4111
et
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
concerne
36
espèces
de
la
faune
sauvage
protégée
(4
amphibiens,
15
oiseaux,
1
insecte,
10
reptiles,
6 chiroptères
et
1mammifère
terrestre),
et
porte
sur
la capture,
la destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
ainsi
que
sur
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
urbain
« Les
Montarels
» sur
la commune
de
Colombiers
répond
à une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
pour
les
motifs
suivants
:
*__
répondre
aux
besoins
en
logements
diversifiés
(mixité
sociale
et
générationnelle)
et
en
services
identifiés
localement
et
à
l'échelle
du
Biterrois
;
+
proposer
des
espaces
publics,
renforcer
le
verdissement
de
la
ville,
augmenter
la
densité
d'habitat,
favoriser
la
mixité
sociale
et
intergénérationnelle
et
offrir
une
gamme
de
logements
adaptée
aux
différents
parcours
résidentiels
;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
du
projet,
au
vu :
+
des
contraintes
géographiques
auxquelles
la
commune
est
soumise
(sites
classés,
risques
naturels
et enjeux
environnementaux);
+ __
du
faible
potentiel
du
réinvestissement
urbain
(dents
creuses
et
possibilité
de
densification
des
parcelles
déjà
bâties
sur
une
surface
de
moins
d'un
hectare)
;
+
des
contraintes
techniques
du
projet
(limitation
étalement
urbain,
accessibilité
aux
transports
et
aux
équipements
de
la commune,
éloignement
des
nuisances
sonores);
+__
la compatibilité
du
projet
avec
les
axes
du
document
d'orientations
générales
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(préservation
de
la
qualité
environnementale,
limitation
de
l'étalement
urbain,
augmentation
de
l'offre
du
logement
social
et
l'offre
de
services
à
la
population,
renforcer
l'attractivité
économique,
urbanisme
durable)
;
CONSIDÉRANT
les
engagements
fournis
par
le
demandeur
pour
répondre
aux
réserves
attachées
à
l'avis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature ;
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault;
p2/36 ARRÊTE
Article
1” :
Bénéficiaire
de
la dérogation
Le
demandeur
de
la
dérogation
est
la
ville
de
Colombiers,
représentée
par
Monsieur
Alain
CARALP
agissant
en
tant
que
Maire,
et située
au
Carrefour
des
droits
de
l'Homme,
34
4440
Colombiers.
Le
demandeur
de
la dérogation
est
dénommé
«
bénéficiaire
» dans
le corps
du
présent
arrêté.
Article
2 : Nature
de
la dérogation
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
espèces
protégées
listées
en
annexe
1.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires.
Article
3 : Période
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
de
réalisation
du
projet
urbain
«Les
Montarels
»,
soit
une
durée
estimée
de
10
années,
ainsi
que
pendant
la
phase
d'exploitation
de
ces
infrastructures.
Elle
cesse
d'avoir
effet
dans
le
cas
où
s'écoulerait
un
délai
de
5 ans
avant
le
début
des
travaux
ou
si
leur
mise
en
œuvre
est
interrompue
pendant
2 ans.
Article
4 : Périmètre
de
la dérogation
Cette
dérogation
concerne
le
périmètre
du
projet
urbain
« Les
Montarels
» sur
la commune
de
Colombiers.
Le
plan
en
annexe
2 indique
la localisation
de
ce
périmètre,
d'une
surface
totale
de
10,5
ha.
Si des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres,
les
éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
ne
sont
pas
couverts
par
la présente
dérogation.
Article
5 : Autorisation
spécifique
délivrée
aux
écologues
encadrant
le chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.4111
et
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
pour
toute
manipulation
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l'utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le cadre
du
déplacement
de
spécimens.
Ces
manipulations
doivent
être
effectuées
par
une
personne
habilitée
pour
ce
type
d'opération,
à
l'exception
des
cas
d'impérieuse
nécessité,
où
il y
a
un
risque
imminent
de
destruction
d'espèce
de
faune
protégée
au
titre
du
L.4111.
L'écologue
encadrant
le
chantier
ou
toute
autre
personne
présentant
les
qualifications
suffisantes
peut
être
désigné
par
le bénéficiaire
pour
procéder
à ces
opérations.
En
cas
de
nécessité
de
capture
et
de
déplacement
de
spécimens
d'espèces
protégées,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL,
et
ce
avant
le début
de
l'opération,
un
protocole
de
capture
et
de
déplacement
des
spécimens
ainsi
que
les
qualifications
de
l'intervenant.
Les
modalités
de
cette
opération
doivent
être
adaptées
aux
espèces
et
le
lieu
de
relâcher
doit
être
situé
hors
emprise
du
chantier
et
dans
des
habitats
naturels
correspondant
aux
exigences
écologiques
des
espèces
concernées.
Une
fois
la
capture
et
le
déplacement
effectué,
le bénéficiaire
transmet
un
compte-rendu
de
l'opération
à la DREAL.
p3/36 En
cas
de
découverte
d'un
animal
blessé,
son
enlèvement
est
réalisé
sans
délai
pour
le
conduire
à
un
centre
de
soins
ou
le remettre
à l'Office
français
de
la biodiversité.
En
cas
de
découverte
d'un
animal
mort,
la cause
de
la
mortalité
doit
être
déterminée.
En
cas
de
doute
ou
sur
les
causes
de
mortalité
ou
d'impossibilité
à
déterminer
ces
causes,
le
spécimen
est
remis
à
l'Office
français
de
la
biodiversité
ou
un
organisme
habilité
pour
autopsie.
Lorsque
la
cause
de
mortalité
est
déterminée,
le
cadavre
est
transmis
à
un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les dispositions
réglementaires
applicables.
Toute
information
relative
à
d'éventuelle
manipulation
d'espèces
protégées
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à la disposition
des
services
de
contrôle.
Article 6 : Mesures
d'évitement
et de
réduction
Afin
d'éviter
et
de
réduire
au
maximum
les impacts
des
travaux
sur
les espèces
protégées,
les bénéficiaires
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
urbain
«Les
Montarels»
sur
la
commune
de
Colombiers
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe
3:
Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
Mesure
d'évitement
M-E41
Redéfinition
des
caractéristiques
du
projet
Mesures
de
réduction
M-R1
Adaptation
de
la période
des
travaux
M-R-2
Contrôle
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
M-R-3
Maintenir
et favoriser
la
biodiversité
au
sein
du
projet
M-R-4
Diminution
de
l'attractivité
du
milieu
M-R-5
Limitation
des
nuisances
lumineuses
de
l'opération
M-R-6
Limitation
des
emprises
de
chantier
et
mise
en
défens
des
zones
sensibles
Article
7 : Mesures
de
compensation
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
suivantes : Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
M-C1
Création
et
entretien
de
friches
herbacées
à arbustives
M-C-2
Création
de
haies
à dominante
buissonnante
et
arbustive
M-C-3
Implantation
et
création
de
vignes
cultivées
M-C-4
Création
et
entretien
de
gîtes
pour
les
reptiles
Ces
mesures
sont
détaillées
en
annexe
3
et
sont
mises
en
œuvre
sur
les
parcelles
listées
et
localisées
en
annexe
4. Ces
parcelles
compensatoires
représentent
une
surface
totale
de
19 ha
30
a 00
ca,
avec
16
ha
60
a
00
ca
sur
le secteur
du
Domaine
d'Espagnac,
et
2 ha
70
a 00
ca sur
le secteur
évité
par
le projet.
p4/36 Le
bénéficiaire
doit
disposer
la maîtrise
foncière
des
parcelles
sur
le secteur
du
Domaine
d'Espagnac
au
plus
tard
un
an
après
la signature
du
présent
arrêté
et
pendant
toute
la durée
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
Cette
maîtrise
foncière
peut
se
faire
soit
par
l'acquisition
des
parcelles
au
profit
d'une
structure
reconnue
dans
la
gestion,
soit
par
le
conventionnement
en
obligation
réelle
environnementale
avec
le même
type
de
structure
pour
une
durée
minimale
de
99
ans.
Les
mesures
de
compensation
sur
ce
secteur
doivent
être
engagées
au
plus
tard
au
démarrage
des
travaux
de
construction
du
projet
urbain
«
Les
Montarels»
et
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
minimale
de
40
ans,
sur la base
d'un
plan
de
gestion
validé
par
la DREAL.
Le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
sur
le
secteur
évité
par
le
projet
au
plus
tard
trois
ans
après
la
signature
du
présent
arrêté
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
Ce
délai
peut
être
prolongé
de
deux
années
supplémentaires
sur
justification
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
selon
les
modalités
définies
par
l'article
11.
Cette
maîtrise
foncière
peut
se faire
soit
par
l‘acquisition
des
parcelles
au
profit
d'une
structure
reconnue
dans
la gestion,
soit
par
le
conventionnement
en
obligation
réelle
environnementale
avec
le
même
type
de
structure
pour
une
durée
minimale
de
99
ans.
Les
mesures
de
compensation
sur
ce
secteur
doivent
être
engagées
dès
que
la
maîtrise
foncière
est
assurée
et
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
minimale
de
40
ans,
sur
la
base
d'un
plan
de
gestion
validé
par
la
DREAL. Cette
gestion
doit
assurer
la bonne
mise
en
œuvre
de
la mesure
de
compensation,
vise
à apporter
une
plus-
value
significative
aux
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la dérogation
et
répondre
à l'objectif de
la
compensation,
à
savoir
la création,
la
gestion
ou
la restauration
de
:
+
149
ha
de
mosaïque
de
milieux
ouverts
(friches
herbacées)
à
semi-ouverts
(friches
arbustives)
en
faveur
des
espèces
cibles,
dont
la
Magicienne
dentelée,
la Couleuvre
de
Montpellier,
la Couleuvre
à
échelons,
le
Lézard
ocellé,
le
Seps
strié,
la
Linotte
mélodieuse,
la
Pie-grièche
à
tête
rousse,
la
Pipit
rousseline
;
+
4,5
ha
de
milieux
agricoles
(vignes)
en
faveur
des
espèces
cibles,
dont
l'Œdicnème
criard.
Pour
l'application
technique
de
la
mesure,
un
plan
de
gestion
des
parcelles
compensatoires
doit
être
établi
par
Une
structure
reconnue
dans
la gestion
et
la conservation
des
sites
naturels.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
validé
par
la DREAL
Occitanie,
au
plus
tard
un
an
après
la signature
du
présent
arrêté,
et doit
comprendre
:
+
un
état
initial
complet
de
la
biodiversité
des
parcelles
compensatoires,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les enjeux
écologiques ;
+
la définition
des
objectifs
de
gestion
;
+
la description
des
actions
de
gestion
à mettre
en
œuvre
;
+
les
protocoles
des
suivis
mentionnés
;
+
la planification
des
actions
et des
suivis.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
révisé
tous
les 6 ans
jusqu'au
terme
de
la durée
de
la compensation,
et
prévoir
des
mesures
correctives,
en
cas
de
non
atteinte
aux
objectifs
prévus
dans
les plans
de gestion.
p5/36 Les
secteurs
concernés
par
la
mesure
d'évitement
M-E1
sont
intégrés
dans
le
dimensionnement
de
la
compensation
pour
atteindre
l'objectif
de
compensation
exposé
ci-dessus.
La
description
des
mesures
de
compensation
mises
en
œuvre
sur
ces
secteurs
est soumise
à validation
de
la DREAL
Occitanie,
au
plus
tard
trois
ans
après
la signature
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
compensation
mises
en
œuvre
sur ces
secteurs
peuvent
être
intégrées
dans
le plan
de
gestion
sus-mentionné
ou
peuvent
faire
l'objet
de
leur propre
plan
de
gestion.
Elles
doivent
être
bénéfiques
au
Lézard
ocellé
et
autres
reptiles
des
milieux
ouverts
à semi-ouverts
ainsi
qu'au
cortège
avifaunistique
des
milieux
ouverts
à
semi-ouverts
(Pipit
rousseline,
Cisticole
des
joncs,
Bouscarle
de
Cetti,
Tarier
pâtre,
Alouette
lulu,
Linotte
mélodieuse).
Article
8 : Mesures
d'accompagnement
et de
sui
Afin
de
garantir
le succès
des
mesures
environnementales
et
également
prendre
en
compte
la
biodiversité
dans
son
ensemble,
les mesures
d'accompagnement
et de
suivis
suivantes
sont
mises
en
œuvre,
détaillées
en
annexe
3 :
Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
Mesures
d'accompagnement
M-A1
Accompagnement
des
phases
travaux
et
exploitation
par
un
écologue
M-A-2
Sensibilisation
des
riverains
M-AC-1
Accompagnement
de
la compensation
par
un
écologue
Mesures
de
suivi
M-S+1
Suivi
écologique
en
phase
d'exploitation
M-S-2
Suivi
écologique
de
la compensation
Les
suivis
de
la
mesure
M-S-1
sont
mis
en
œuvre
annuellement
pendant
les
3
années
qui
suivent
la fin
des
travaux
(T
à T+3),
puis
tous
les
3
ans
pendant
10
ans,
soit
à : T+1,
T+2,
T+3,
T+6
et
T+9,
en
ce
qui
concerne
le
suivi
des
plantations,
et
tous
les
deux
ans
pendant
10
ans,
soit
à:
T+2,
T+4,
T+6,
T+8
et
T+10,
en
ce
qui
concerne
les
suivis
faunistiques.
Un
état
initial
pour
chacun
des
suivis
faunistiques
doit
être
établi
avant
la
fin des
travaux
(année
T). Chaque
suivi
possède
un
ou
plusieurs
indicateurs
de
suivi.
Les
suivis
de
la
mesure
M-S-2
sont
mis
en
œuvre
la
première
année
qui
suit
la validation
du
plan
de
gestion
(N)
puis
tous
les
6 ans
ou
avant
chaque
renouvellement
du
plan
de
gestion,
soit
à : N+1,
N+5,
N+11,
N+17,
N+23,
N+29,
N+35,
N+41,
N+47
N+53,
N+59,
N+65,
N+71,
N+77,
N+83,
N+89,
N+95
et
N+98,
en
ce
qui
concerne
la
flore
et
les
habitats
naturels,
et
annuellement
pendant
les
3
premières
années
qui
suivent
la
validation
du
plan
de
gestion
(N),
puis
tous
les
3 ans jusqu'à
40
ans,
puis
tous
les 6 ans jusqu'à
99
ans,
soit
à
N+1,
N+2,
N+3,
N+6,
N+9,
N+12,
N+15,
N+18,
N+21,
N+24,
N+27,
N+30,
N+33,
N+36,
N+39,
N+45,
N+51,
N+57,
N+63,
N+69,
N+75,
N+81,
N+87,
N+93
et
N+99.
Un
état
initial
pour
chacun
des
suivis
doit
être
établi
avant
la validation
du
plan
de
gestion
(année
N).
Les
suivis
sont
réalisés
suivant
le
principe
« Before
-
After
-
Control
-
Impact»
et
selon
des
protocoles
standardisés
lorsqu'ils
existent.
Une
zone
témoin
doit
également
être
intégrée
dans
la
mesure
de
suivi,
afin
de
pouvoir
comparer
l'évolution
de
la zone
gérée
avec
une
zone
qui
ne
l'est
pas.
Les
protocoles
et
méthodes
ainsi
que
la zone
témoin
sont
transcrits
dans
le plan
de
gestion
des
mesures
compensatoires.
L'état
initial
est
établi
à partir
des
mêmes
protocoles
qui
sont
utilisés
pour
les suivis.
p6/36 Annexe
1:
liste
des
espèces
protégées
visées
par
la présente
dérogation
Espèces
Atteinte
nécessitant
une
demande
de
dérogation
Destruction,
Altération,
Destruction
de
Perturbation
Nom
vernaculaire |
Nom
scientifique
Dégradation
de
sites
de
Capture
ee
k
.
à
it
spécimens
intentionnelle
reproduction
et
d'aires
de
repos
Amphibiens
(4 espèces)
Crapaud
épineux
Bufo
spinosus
x
2 individus
x
Crapaud
calamite |
Epidalea
calamita
x
2 individus
x
k
Destruction
de
10,5
ha
de
milieux
Rainette
sonate
[fa
bles
à la
phase
ti
+
SA
Hyla
meridionalis
|*aVorables
à
la phase
terrestre
x
2individus
X
méridionale
Pelodytes
qi
é
é
X
2
individi
X
Pélodyte
ponctué
punctatus
individus
Insecte
(1
espèce)
Plusieurs centaines
à
Magiciènine
milliers
d'œufs
8
Saga
pedo
Destruction
de
1,4
ha
d'habitats
X
et
dentelée
£
potentiellement
quelques adultes
Mammifères
(6 espèces)
Hériséon
Erinaceus
Destruction
de
0,5
ha
de
milieux
ï
favorables
à
la
reproduction
et
à
X
2individus
x
d'Europe
europaeus
À
à
l'alimentation
Murin
de
Myotis
x
Daubenton
daubentonii
Murin
à oreilles
Myotis
x
échancrées
emarginatus
Noctulé
Nyctalus
leisleri
x
Leisler
Destruction
de
0,9
ha
de
900
m
Pipistrelle
de
Pipistrellus
de
linéaires
favorables
à la chasse
x
Nathusius
nathusii
Pipistrelle
Pipistrellus
x
pygmée
pygmaeus
Oiseaux
(15 espèces)
Pipit
rousseline
| Anthus
campestris | Destruction
de
0,9
ha
d'habitats
X
(1,2
ha)
D
ti
10
ha
d'habitat
di
Pipit
farlouse
Anthus
pratensis
estruetion
de
10.ha:dhabtet
de
x
repos
ÿ
ï
i
1,3ha
d'habitat
Œdicnème
criard
Burhinus
Destruction
de
13ha
abita
X (32h)
oedicnemus
|d'alimentation
p10/36 ANNEXES
:
Annexe
1: liste
des
espèces
visées
par
la
présente
dérogation
Annexe
2 :
carte
de
localisation
du
périmètre
du
projet
Annexe
3: description
détaillée
des
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
Annexe
4 : liste
et
cartes
des
parcelles
compensatoires
p9/36 Article
9 :
Suivi
des travaux
et de
la mise
en
œuvre
de
la compensation
Les
coordonnées
de
l'écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier
doivent
être
communiquées
à
la
DREAL
Occitanie
avant
le début
des
travaux.
Le
calendrier
de
travaux,
incluant
les
opérations
de
débroussaillage
et
les
opérations
d'installation
du
chantier,
ainsi
que
le
plan
des
travaux,
incluant
les
voies
d'accès,
le
plan
de
circulation
des
véhicules,
les
zones
de
stockages,
les zones
écologiquement
sensibles
définies
par
l'écologue,
doivent
être
communiqués,
15 jours
avant
le début
des
travaux
à la DREAL
Occitanie.
Le
bénéficiaire,
doit
produire,
chaque
mois
en
phase
travaux,
un
compte-rendu
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnement
prévues
dans
le cadre
de
cet arrêté, jusqu'à
la fin
des
travaux
de
construction
du
projet
urbain
«les
Montarels
».
Ce
compte-rendu
doit
mentionner
les
difficultés
rencontrées
et
le cas
échéant
les mesures
correctrices
proposées
pour
rendre
efficace
les mesures
prescrites
dans
cet
arrêté.
Le
bénéficiaire
doit
produire,
chaque
année
où
est
pratiquée
Une
intervention
sur
les
parcelles
compensatoires,
ou
qu'un
suivi
annuel
est
réalisé,
un
bilan
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet arrêté,
jusqu'au
terme
de
l'engagement
des
mesures
compensatoires.
Tous
les
comptes-rendus
de
la
phase
travaux,
tous
les
bilans
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
ainsi
que
tous
les
autres
documents
liés
à ces
comptes-rendus
(documents
de
planification
environnementale
de
travaux,
rapport
de
visite
de
l'écologue,
etc.)
et
à
ces
bilans
(comptes-rendus
de
mesures
de
suivi,
convention
avec
le
gestionnaire
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires,
etc.)
doivent
être
mis
à disposition
des
services
de
l'État en
charge
de
la protection
des
espèces.
Article
10
: Transmission
des
données
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
doivent
être
téléversées,
avant
le début
des
travaux,
sur
le
système
national
DEPOBIO,
conformément
à
l'article
L.
4111
À
du
Code
de
l'environnement.
Les
données
sont
également
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
aux
opérateurs
des
plans
nationaux
d'action
(PNA)
des
espèces
concernées.
Les
données
relatives
aux
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
doivent
être
transmises,
avant
le début
des
travaux,
à la
DREAL
Occitanie,
suivant
Un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes,
conformément
à
l'article
L163-5
du
Code
de
l'environnement. Le
bénéficiaire
justifie
à
la
DREAL
Occitanie
l'accomplissement
de
ces
formalités
avant
l'engagement
des
travaux
pour
les données
récoltées
à cette
date.
Article
11 : Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
les
bénéficiaires
et
l’État,
par
l'intermédiaire
de
la
DREAL
Occitanie.
|| en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et de
suivi,
dans
le respect
de
l'objectif initialement
poursuivi
et prescrit
dans
le présent
arrêté.
Ces
modifications
doivent
être
validées
par
le service
instructeur
avant
leur
mise
en
œuvre.
p7/36 Article
12 :
Incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l'article
15,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
dérogation,
qui
seraient
de
nature
à porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
S'il est fait état
d'un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
ou
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
ou
régionale
de
catégorie
rédhibitoire,
très
fort
ou
fort,
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
en
transmettant
la
fiche
d'incident
dont
le modèle
est téléchargeable
sur le site
internet
de
la DREAL
Occitanie.
Article
13
: Mesures
de
contrôle
et sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement.
Ces
agents
et ceux
des
services
mentionnés
à
l'article
15
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
Code
de
l'environnement. Article
14 :
Droit
de
recours
et information
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
Préfet
de
l'Hérault,
où
un
recours
hiérarchique
devant
la Ministre
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la Forêt,
de
la
Mer
et de
la
Pêche
-
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Sequoia
-
92
055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet de
la demande).
Article
15
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Hérault
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
1.1
MARS
2025
Le
Préfet
—
p8/36 Destruction
de
2
arbres
Carduelis
Eherdenneres
rdueli
favorables
à
la
reproduction
et
X
(0,4
ha)
SEE
ereuers
10
ha
d'habitat
d'alimentation
Bouscarle
de
.
:
Cetti
Cettia
cetti
X
(0,44
ha)
Destruction
de
2
arbres
Verdier
d'Europe |
Chloris
chloris
|favorables
à
la
reproduction
et
x
10
ha d'habitat
d'alimentation
Cisticole
des
+
.
…..
Destruction
de
1ha
d'habitat
de
:
Cisticola juncidis
;
X
jones
reproduction Destruction
de
1 ha
d'habitat
de
Bruant
proyer
|
Emberiza
calandra | reproduction
et
0,3
ha
d'habitat
x
d'alimentation
Bruant
des
Emberiza
Destruction
de
10
ha
d'habitat
de
x
roseaux
schoeniclus
repos
le Res
an
ha
d'Habi
Pie-grièche
à
tête
LBélesenater
DESIUERon
de
08ha
d'habitat
X (2,9
ha)
rousse
d'alimentation
:
Destruction
de
0,9ha
d'habitat
Linotte
Lo
:
;
mélodieuse
Linaria
cannabina
|de
reproduction
et
0,3ha
x
d'habitat
d'alimentation
D
i
10h
l'habitat
Moineau
friquet |
Passer
montatus
eseruction
Bei
10
AR:
KAÉRAIE
x
d'alimentation
i
l'habitat
Tarier
pâtre
Saxicola
rubicola
Destruction
de
‘18ha
:dihabite
X
d'alimentation Destruction
de
2
arbres
Serin
cini
Serinus
serinus
|favorables
à
la
reproduction
et
x
10
ha
d'habitat
d'alimentation
Fauvette
Sylvia
Destruction
de
0,2ha
d'habitat
x
mélanocéphale |
melanocephala
|de reproduction
Reptiles
(11
espèces)
Seps
strié
Chalcides
striatus | Destruction
de1
ha
d'habitats
Tindividu
x
Coronelle
Coronella
1 individu
x
girondine
girondica
térardà
deux
Lacerta
bilineata
Tindividu
x
raies
Couleuvre
de
Malpolon
Destruction
de
1,2ha
d'habitats
3
P
et
destruction
d'un
gîte
Tindividu
X
Montpellier
monspessulanus
favorables
aux
espèces
Couleuvre
| Atrix helvetica
1 individu
x
helvétique Couleuvre
x
eu
Su
Natrix
maura
Tindividu
X
vipérine
Léssraestalen |
:rodéresnotspis
|Psstruction:d'un aie favorable à
tindividu
x
l'espèce
pn/36 Destruction
de
1,2ha
d'habitats
Lézard
des
“
u
;
a
ps
:
Podarcis
muralis
|et
destruction
d'un
gîte
favorable
Tindividu
X
murailles
sfsx à l'espèce
Tarente
de
Tarentola
Destruction
d'un
gîte
favorable
à
A
:
no
L
Tindividu
x
Maurétanie
mauritanica
l'espèce
Lézard
ocellé
Timon
lepidus
Destruction
dei
ha
g Habitats
æ
Tindividu
x
d'un
gîte
favorable
à
l'espèce
Destruction
de
1,2
ha
de
milieux
!
ÿ
:
en
Couleuvre
à
Zaménts
éclats
favorables
à
l'espèce
et
1 individu
x
échelons
destruction
de
1
gîte
favorable
à
l'espèce
p12/36 Annexe 2
: carte de localisation du périmètre du projet
Voie Damitienne préservée
Dévolue prioritairement aux piétons et aux cycles et reliée aux
cheminements doux de
la ZAC.
Une place
en entrée de quartier,
un espace
ouvert, fédérateur, convivial
et accessible
Dans la continuité du parvis de la mairie, en accroche du centre ancien
et
de
l'entrée
de ville, le carrefour est repensé: la circulation automobile est
limitée afin de créer une place et de favoriser les modes de déplacements
actifs et les interactions sociales,
Cœur
de quartier
urbaine, il sera le lieu d'implantation de la résidence
or, des commerces
et services de proximité. Annexe 3
: description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi
Redéfinition des caractéristiques du pro)
Objectif
Préserver
l'intégrité et la fonctionnalité
des
habitats
naturels concernés
par cette
mesure
d'évitement
en phase travaux et en
phase
d'exploitation.
Localisation
#
Projot de la ZAC des Montarols sur a commune de Golombiers (34)
pa/36 Description
L'emprise
du
projet
initial
a été
revue
à
la
baisse
pour
limiter
son
impact
sur
les
enjeux
suivants
:
la mosaïque de friches et fourrés au nord du projet, qui constitue notamment un habitat pour le Lézard ocellé et la Magicienne dentelée (parcelles 0C796, 0C797, 0C798, 0C799) ; les parcelles agricoles à l'ouest du projet (0C744 et 0C743 pour parti
p15/36 Au sein de l'emprise du projet, des secteurs de friches et des haies sont préservés (en vert sur la carte ci-dessus) pour maintenir des habitats pour les espèces locales : +
une zone tampon entre le projet et les milieux attenants;
*
les
enrochements
situés
au
pied
du
château
d'eau
;
+ _
les alignements d'arbres et de haies illustrés dans la M-R-3.
Les milieux
naturels
listés ci-dessus
et cartographiés
sur les cartes ci-dessus
sont exclus de l'emprise du projet, et leur intégrité et
fonctionnalité doivent être préservés. Le zonage de la mosaïque de friches et fourrés au nord du projet est maintenu en zonage naturel et celui des parcelles agricoles en zonage agricole lors des révisions des documents de planification (PLU et SCOT).
M-R1 : Adaptation de
la période des travaux
Objectif
Limiter le dérangement des espèces lors des périodes de sensibilité écologique (hivernation et reproduction)
Localisation
Emprise du chantier en phase travaux
Les travaux de libération des emprises, d'abattage d'arbres et débroussaillage sont autorisés entre le 15 septembre et le 15 novembre inclut,
permettant
de
limiter
les
perturbations
en
période
de
sensibilité
écologique
(hivernation
et
reproduction).
Les
fouilles
archéologiques et les premiers travaux de terrassements sont autorisés entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Description
ï
;
ni
;
sine
ÉË
Les autres travaux de décapage et de terrassement doivent être effectués dans la continuité des opérations précitées. S'ils ne peuvent être consécutifs à cette phase de défavorabilisation, ou en cas d'arrêt du chantier, ils ne doivent reprendre qu'à l'automne suivant. La reprise des travaux
ne peut
être effectuée
qu'après
la vérification
de
l'absence
d'installation
d'espèces
protégées
et de la bonne
installation des mises en défens par un écologue.
M-R2: Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
Objectif
Limiter le risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Localisation
Emprise du chantier en phase travaux et emprise du projet en phase d'exploitation
p16/36 Les mesures suivantes doivent être réalisées avant le démarrage des travaux :
+
Identification et délimitation des foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE), balisage si nécessaire; +
Défi
ion des méthodes de traitement des foyers d'EVEE.
Neufs
espèces
EVEE
ont
été
préalablement
identifiées: Ailanthe
glanduleux,
Halime,
Herbe
de la Pampa,
Vergerette
du
Canada,
Vergerette
de
Barcelone,
Chèvrefeuille
du Japon,
Oponce
vigoureuse,
Buisson
ardent,
Séneçon
sud-africain
et Sorgho
d'Alep.
Les
méthodes
de traitement des foyers doivent suivre les recommandations
du Conservatoire
botanique
national
méditerranéen
sur les
méthodes de contrôle ou d'éradication des EVEE (fiche INVMED). Lors de la phase chantier, les foyers
d'EVEE
sont éliminés et traités selon les méthodes
définies.
Les résidus et des terres contaminées
sont évacués
immédiatement
dans
des
bennes
bâchées
vers
un
centre
de traitement
agréé
ou
enfouis
sur site.
En cas de stockage temporaire sur site, les résidus et les terres contaminées
doivent être bâchées.
En cas de développement de nouveaux foyers d'espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux et en phase d'exploitation, des mesures correctives doivent être mises en œuvre (traitement des foyers d'EVEE selon les mêmes
modalités mentionnées ci-dessus).
Des mesures de précautions sont à mettre en œuvre
pendant la phase travaux et en phase d'exploitation
pour limiter la prolifération
des espèces exotiques envahissantes, à savoir:
+
les zones de circulation des véhicules doivent éviter les foyers de plantes envahissantes non traitées ;
+
les engins et équipements doivent être nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et après les opérations de traitement de ces espèces, dans une zone appropriée définie par l'écologue, et dont les eaux de nettoyage doivent être collectées et traitées ; +
les
imports de remblais ou de terre végétale exogènes au site sont proscrits, sauf s'il est démontré que ces terres ne présentent. pas de risque de propagation d'espèces envahissantes.
M-R:3 : Maintenir et favoriser la biodiversité au sein du projet
Objectifs
+
Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise projet pour favoriser la recolonisation de la biodiversité, notamment des espèces
visées par la dérogation
p17136 +
Favoriser la diversité végétale locale Limiter le risque de destruction d'espèces animales protégées lors de l'entretien de la végétation et le risque de mortalité que peuvent représenter les bassins de rétention (pièges écologiques) +
Permettre le déplacement de la petite faune
Emprise du projet en phase d'exploitation
Poe de
ZAG des onaes sr
come de Colomiers
Localisation Description | Récolte et entretien des stations de Cnicaut béni (Centaurea benedicts) réimplantées :
Une récolte manuelle des graines sur au moins une centaine d'individus de Cnicaut béni provenant
des populations impactées
par le
projet est à réaliser avant le début des travaux et une fois que les graines sont à maturité, soit en fin d'été (août) et par temps sec. Les graines récoltées seront triées puis stockées dans des sacs en papier dans un lieu frais, bien ventilé, sec et à
l'abri de la lumière.
P18/36 Le semis
des graines
récoltées
est à réaliser entre octobre
et mi-novembre
sur des zones
préalablement
préparées
pour offrir des
conditions favorables au Cnicaut béni. La préparation de ces zones doit être effectuée avant le semis (labour léger réalisé entre septembre et début novembre sous forme de layons restreints). Aucun remaniement du sol ne doit être effectué dans l'année suivant le semis. Un entretien
adapté est à mettre en œuvre
pour assurer le maintien
de l'espèce (labour annuel
léger hivernal sous forme de
layons restreints).
En cas d'échec de la mesure, c'est-à-dire en l'absence du maintien
de l'espèce sur le secteur à l'issue des 5 années
suivant le semi, des mesures correctives doivent être mises en œuvre. Plantations et réensemencements adaptés au milieu méditerranéen La palette végétale utilisée dans le cadre des plantations et d'ensemencements de l'opération doit : +
être établie à partir d'espèces locales et adaptées
au milieu méditerranéen
(espèces
de l'aire biogéographique
Méditerranée
recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023);
+
proscrire les espèces végétales exotiques envahissantes;
+
utiliser des graines et les plants issus de souches génétiques
locales (ex : labellisés « Végétal local »).
Les plantations et ensemencements
doivent être réalisés au plus tard à l'issue des travaux. Les réensemencements
et les plantations sont
à mettre
en
œuvre
des
secteurs
non
voués
à être
artificialisés,
en
particulier
sur
les espaces
identifiés
sur
la carte
ci-dessus.
Les
plantations doivent être effectuées entre octobre et début mars, en dehors des périodes de gel ou de pluies abondantes. Un suivi des plantations, incluant l'entretien et le remplacement des plantations ayant échoué, doit être assuré sur une durée minimale de 3 ans. En cas d'échec de la reprise naturelle de la strate herbacée à l'issue des 2 premières années qui suivent la fin des travaux où d'une
importante colonisation
par des EVEE (cf. M-R2) elle doit être suppléée par un réensemencement
avec des semis en mélange
ifique respectant les prescriptions établies ci-dessus.
clôtures non vulnérantes pour la faun Les haies simples sont à privilégier, mais lorsque des clôtures ou murets sont installés, ils ne doivent pas impacter le passage de la petite faune (passages à faune de 15 cm de large et de 15 cm de hauteur aménagés au sol avec au moins un par bordure de terrain en contact direct avec un jardin). Ils ne doivent pas présenter de caractère vulnérant (barbelés et fils de ronces proscrits, tête de grillage plane) ni constituer des pièges écologiques (poteaux pleins ou obstrués pour les clôtures)
p19/36 Aménagement
et entretien des bassins de rétention en faveur de la biodiversité :
Les bassins de rétention aménagés
dans le cadre du projet ne doivent pas constituer de piège écologique pour l'herpétofaune et les
micro-mammifères (pente douce végétalisée ou rugueuse ou dans le cas contraire mise en place d'un dispositif échappatoire). Les bassins sont végétalisés.
L'entretien du bassin et de sa végétation doit être réalisé en dehors
des
périodes de sensibilité écologique,
soit en accord avec le calendrier défini dans la mesure M-R4
du présent arrêté.
Gestion raisonnée et différentiée des espaces verts L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite pour l'entretien des espaces verts.
nements d'arbres préservés dans le cadre de la M-EA1 ne peut être fauchée qu'une seule ité écologique,
selon
le calendrier
défini dans
la M-R-1.
Les modalités
de fauche
sont
à
lans la M-R-4.
La végétation située au pied de haies et des fois par an en dehors des périodes de sensil adapter pour limiter les impacts sur la faune et la flore, en suivant les modalités du débroussaillage préventif défi
M-R-4
: Diminution
de
l'attractivité
du
milieu
Objectif
Limiter l'installation ou le retour d'espèces protégées dans l'emprise du chantier pendant la phase travaux
Localisation
Emprise du chantier en phase travaux
Description | Débroussaillage préventif
et démontage des gîtes favorables
à l'herpétofaune
:
Un
débroussaillage
préventif
et
un
démontage
des
gîtes
favorables
aux
reptiles
et
aux
amphibiens
doit
être
effectué
entre
début
et
fin
octobre sur l'ensemble de la zone sujette aux travaux, et ce avant le début de ces opérations, afin de limiter le
risque de destruction
d'individus
lors
des
travaux.
Le démontage
des gîtes favorables
à l'herpétofaune
doit être effectué
avec
précaution
et sous
le contrôle d'un
herpétologue.
Les
matériaux formant les gîtes sont évacués de l'emprise des travaux dans la continuité du démontage préventif. Le débroussaillage
préventif doit
permettre
la fuite de
la faune
vers des espaces
favorables
situés
aux
alentours,
notamment
en
adaptant la vitesse, la hauteur de coupe et l'orientation du débroussaillage (sens du débroussaillage : du milieu urbain vers les espaces naturels périphériques) ainsi que les engins utilisés. Le débroussaillage peut être réalisé par bande ou de manière centrifuge. Les résidus du débroussaillage
sont
évacués
immédiatement
vers des
installations
dûment
autorisées.
p20/36 Déplacements
d'espèces
animales
présents
sur
la zone
de
travat
Les
espèces
animales
visées
par
la
dérogation
doivent
être
capturées
et
transférées
dans
un
milieu
favorable,
lorsqu'un
spécimen
(œuf,
larve, individu) est coincé dans les emprises du chantier et qu'il y à un risque de destruction avéré pour ce spécimen. Ces captures doivent
être
effectuées
selon
les
modalités
définies
à
l'article
S du
présent
arrêté.
Comblement
des ornières :
Les
omières
sur
les voies de
circulation
du chantier
doivent
être comblées,
et ce afin
de limiter la création
de
milieux
humides
temporaires. Toutefois, en cas de mise
en eau des ornières, leur comblement
doit être précédé d'une vérification d'une éventuelle
présence d'amphibiens.
M-R:S : Limitation des nuisances lumineuses de l'opération
Objectif
Limiter la perturbation des espèces nocturnes, notamment
les chiroptères et les rapaces nocturnes, en limitant la pollution lumineuse
Emprise du projet en phase d'exploitation Pro
24 des ana
sur commune de Colors 41
P21/36 Les travaux de nuit ne sont pas autorisés, pour limiter les impacts sur les espèces nocturnes. Les éclairages installés dans le cadre de l'opération doivent être conformes aux prescriptions de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et respecter les préconisations suivantes: +
le choix des lampadaires, leur densité et leurs horaires de fonctionnement sont adaptés pour limiter la pollution lumineuse. Les
Description
lanternes à verre bombé et les boules sont proscrites;
+
les lampadaires utilisent des lampes vapeur de sodium
basse pression et avec une puissance lumineuse adaptée (100 W pour les
voiries et 35 à 70 W pour les jardins publics) ;
+
le faisceau lumineux des lampadaires est orienté vers le sol.
Aucun
éclairage
doit être
installé
sur les zones
illustrées
sur la carte ci-dessus.
M-R:6
: Limitation
des
emprises
du
chantier
et mise
en défens
des
zones
sensibles
Objectifs
Limiter l'impact du chantier sur les milieux naturels attenants au projet, notamment les secteurs concernés par la M-E-1
Emprise du chantier en phase travaux a
mn
rm
ts
Localisation
p22/36 Description
Emprise du chantier: L'emprise de chantier est limitée au périmètre
du projet de 10,5 ha défini à l'article 4 du présent arrêté. Elle doit être délimitée par un
moyen visuel avant le début des travaux, notamment
au niveau des secteurs évités et des zones mises en défens. Cette délimitation doit
rester fonctionnelle pendant toute la durée des travaux et doit être retirée à la fin des travaux. Base de vie, zones de dépôt et de stockage: La localisation des zones de bases
de vie ainsi que des zones
de dépôt et de stockage doivent être implantées à l'écart des zones
écologiquement sensibles, notamment celles concernées par la M-E, avec une bande tampon d'au moins 10 mètres. Les zones de dépôt et de
stockage
doivent
être
également
implantées
à l'écart
des
passages
des
engins, et ce pour
limiter
le risque d'émissions
de
poussières. Circulation des véhicules et engins de chantier : La circulation des véhicules et des engins de chantier doit se limiter strictement aux emprises du chantier délimitées, aux pistes créées à cet effet et aux pistes existantes. En dehors de ce périmètre, la circulation des véhicules et engins n'est pas autorisée. La circulation des véhicules engins de chantier doit être prévue par un plan de circulation, et ce avant le début des travaux. Elle doit être limitée sur les| zones non destinées à être terrassées, et ce pour limiter la perturbation des sols et le développement des espèces végétales exotiques envahissantes. La mise
en
défens
de
ces
zones
écologiquement
sensibles
doit
intervenir
avant
le début
des
travaux
et avant
toute
opération
de
débroussaillement,
de défrichement
et de dégagement
des emprises, afin d'éviter tout débordement
des
engins
lors de la phase de
chantier, hors des parcelles d'emprises strictes. Cette mise en défens doit être efficace pendant toute la durée des travaux et être retiré à la fin des travaux. Les zones écologiques sensibles identifiées, illustrées sur la carte ci-dessus, sont : +
la bordure est du périmètre de projet, le long de la route départementale
D162 (muret en pierre mis en défens par un balisage
opérant un recul d'au moins 1 mètre) ;
p23/36 +
les bordures ouest et sud avec les milieux naturels concernés par la mesure M-E:1 ;
+
les alignements d'arbres et de haies préservés identifiés dans la M-R-3.
Toutes les mesures nécessaires doivent être
garantir
l'intégrité des alignements d'arbres et des arbres individuels (par exemple :installation de gaines de protection autour
du tronc, ou éventuellement d'un coffrage en bois supplémentaire).
Dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l'environnement : Les bénéficiaires et l'ensemble de ses prestataires engagés doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances du chantier, en matière d'émission de poussières, d'émissions de polluants atmosphériques, de prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
et diffuses
et de
gestion
des
déchets.
Les déchets
de chantier doivent être gérés et traités dans le respect de la réglementation
en vigueur, notamment
les articles L.54141 à
L.54244 et les articles D.5411 à D.543-35 du Code de l'environnement.
M-C
: Création
et entretien
de friches
herbacées
à arbustives
Création et entretien de 4,5 ha friches herbacées et 7 ha de friches arbustives en faveur des espèces de milieux ouverts à semi-ouverts
Objectif
|
visées par la dérogation, notamment la Magicienne dentelée, la Pie-grièche à tête rousse et le Lézard ocellé et l'Œdicnème criard pour
les friches herbacées.
Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
Localisation
P24/36 Description
La création de 7 ha de friches arbustives suit les modalités suivantes :
l'arrêt des cultures sur les parcelles concernées; la diversification du couvert végétal
par la réalisation de semis, à défaut de privilégier le développement et le maintien de la
végétation spontanée. La composition du mélange végétal pour les semis doit être établie à partir d'espèces locales et adaptées au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023), ne pas utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des plants et semis issus de souches génétiques locales (ex : labellisés « Végétal local »); l'implantation de nombreux
arbustes de plusieurs espèces de façon éparse, discontinue et non
linéaire (50 bosquets de 2 m?
avec 150 plants buissonnants et 50 arbustes). La composition
du mélange végétal pour les plantations doit être établie à partir
d'espèces locales et adaptées au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023), ne pas utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des plants issus de souches génétiques locales (ex : labellisés « Végétal local »).
La création de 4,5 ha de friches herbacées suit les modalités suivantes
un labour très superficiel des parcelles et ensemencement de Brachypode de Phénicie lors de la première année;
vivent.
une mise en repos des parcelles sans aucune culture ni intervention pendant les deux années q}
L'entretien des friches est réalisé par pastoralisme (pâturage extensif), ou par fauchage manuel en cas d'impossibilité de mise en œuvre du pâturage, selon les modalités suivantes:
aucune
intervention
d'entretien
de la végétation
n'est réalisée entre
le 1” mars
et le 30 août,
pour
éviter les périodes
de
sensibilité écologique ; l'entretien est effectué
avec une fréquence
annuelle,
ou
avec
une fréquence
triennale
en cas de fauchage
pour
les friches
arbustives et avec une fréquence biennale à quinquennale pour les friches herbacées ; une taille des éléments
arbustifs et arborés
est réalisée uniquement
pour limiter leur hauteur dans les friches arbustives, aux
années N+8, +15 et N+23, tandis que tous les éléments arbustifs et arborés sont coupés dans la friche herbacée; utilisation
de
produits
phytosanitaires,
tels que
les
herbicides
et les
produits
chimiques,
est
proscrite,
à l'exception
de
traitements localisés et spécifiques utilisés dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes, sous réserve de la validation par l'écologue en charge du suivi des mesures compensatoires.
p25/36 Le pâturage doit être encadré par un plan de gestion pastorale se basant sur un diagnostic pastoral. Ce plan de gestion dé Le cer
de Canne de Provence situé en bordure du bassin sur la parcelle APOO7 est traité et éliminé selon les modalités suivantes
:
le calendrier et la pression
de pâturage
adaptée
à la capacité du milieu pour ne pas occasionner de surpäturage (charge de
bétail, durée du parcage..); la fréquence d'intervention, qui tenir compte des rejets ligneux ; les modalités de gestion parasitaire du troupeau adaptées pour limiter son impact (limiter le nombre de traitements, utiliser des alternatives
aux traitements chimiques,
programmer
les traitements
en dehors
des semaines
précédentes
au parcage
sur le
secteur de compensation) ; des mesures de suivi pastoral (suivi des ressources fourragères, analyse de la pression de pâturage, coordination avec l'éleveur..).
it être adaptée à la vitesse de repousse de la végétation (fréquence
annuelle, biennale, etc.) et
fauche des parties aériennes et export vers un centre de compostage ou de méthanisation dans des contenants hermétiques; extraction des rhizomes par décapage des premiers 50 cm du sol et export des rhizomes dans des contenants hermétiques vers un centre de tri agréé pour être incinérés ; ensemencement
par
hydroseeding,
possiblement
couplée
à la
plantation
d'arbustes
typiques
des
milieux
rivulaires.
La
composition du mélange végétal pour l'ensemencement et les plantations doit être établie à partir d'espèces locales et adaptées au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023), ne pas utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des graines, des plants et des semis issus de souches génétiques locales (ex: labellisés « Végétal local »).
M-C-2 : Création de haies à dominante buissonnante et arbustive
Objectif
Créer
et renforcer
565
m
linéaires
de
haies
à dominante
buissonnante
et arbustive
en faveur
des
espèces
du
cortège
des
milieux
ouverts
à semi-ouverts visées par la dérogation, dont la Pie-grièche à tête rousse et le Lézard ocellé.
Localisation
Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
p26/36 Description
La mesure consiste en la création et le renforcement de 565 m linéaires de haies qui respectent les modalités suivantes : En cas d'entretien de la haie, à défaut de les laisser évoluer librement, il doit être réalisé entre les mois de septembre
et de novembre,
évitant
les
périodes
de
sensibilité
écologique.
L'entretien
est
effectué
manuellement
par
des
coupes
nettes.
Les
outils
sont
à nettoyer
avant la taille pour limiter les risques d'infection des arbres et arbustes.
la densité des haïes est adaptée (environ 4 m de largeur) pour ne pas impacter l'Outarde canepetière et l'Œdicnème criard ; la composition
du
mélange
végétal
pour
les plantations
doit être
établie à partir d'espèces
locales et adaptées
au
milieu
méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023), ne pas
utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes
et utiliser des plants issus de souches génétiques
locales (ex:
labellisés « Végétal local ») ; les haies sont diversifiées, tant au niveau des espèces (multispécifiques) que des strates (multistrates); toutes
les mesures
doivent
être
prises pour
garantir
le succès
écologique
de
la plantation,
en
choisissant
une
période
de
plantation adéquate, hors gel, fortes pluies et sécheresse, et en optant pour des plants adaptés, tels que des jeunes plant: un suivi des plantations, incluant l'entretien et le remplacement des plantations ayant échoué, doit être assuré sur une durée minimale de 3 ans.
p27/36 M-C-3 : Implantation et création de vignes cultivées
Objectif
Créer et maintenir un habitat favorable à l'Œdicnème criard sur 4,5 ha Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
Localisation Description | La mesure consiste en l'implantation de nouvelles vignes sur 4,5 ha qui respectent les modalités suivantes :
+
les cultures respectent strictement les critères du label « Agriculture concernées par cette mesure M-C-3; +
les désherbages chimiques
sont proscrits, à l'exception de traitements localisés et spécifiques autorisés dans le cadre du label
« Agriculture biologique » ;
+
les vignes présentent des conditions favorables à l'accomplissement du cycle biologique de l'Œdienème criard : 2 _ la largeur entre deux rangs est a minima de 25m; #_ l'enherbement
est maintenu
un rang sur trois ainsi que sur toutes
les fourrières. En cas d'enherbement
par plantation, la
composition du mélange végétal doit être établie à partir d'espèces locales et adaptées au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique
Méditerranée
recensées dans
le guide « Plantons
local en Occitanie » de 2023), ne pas utiliser des
espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des graines et semis issus de souches génétiques locales (ex : labellisés « Végétal local ») ;
+
les intervent
logique » pour obtenir et maintenir ce label sur les vignes
ns doivent être adaptées pour limiter les risques de destruction d'individus, notamment les œufs et les jeunes :
9 _ le binage, passage de herse ou de tout autre outil retournant la terre sur les rangs non enherbés est proscrit du 5 avril au 20 mai. Sur cette même
période, aucune intervention, telles que la fauche, la tonte, le retournement, le labour, le passage
p28/36 d'intercep ou de herse ne doit être réalisé sur la végétation des rangs non enherbés, de part et d'autre des pieds de vigne sur 50 cm de chaque côté ; ° | le binage est effectué sans outil qui retourne la terre au pied des ceps, ou qui recouvre le pied de ceps de la terre labourée; # la fauche ou la tonte des rangs enherbés est proscrite du 1° mai au 20 juin ;
©
un
dispositif d'effarouchement
est positionné
à l'avant des véhicules
procédant
à des
interventions
mécanisées
sur la
période du 1* avril au 30 juin ;
+
en cas de ponte
précoce ou tardive, les modalités de gestion (interventions sur les rangs non
herbés
et rangs enherbés)
doivent être ajustées
selon
les recommandations
de l'écologue
en charge
du suivi des mesures
compensatoires,
afin de
prévenir les risques de destruction des individus.
M-C-4 : Création et entretien de gîte pour les reptiles
Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise pour favoriser la colonisation des reptiles visés par la dérogation, notamment
pour le Lézard ocellé, la Couleuvre de Montpellier et la Couleuvre à échelons
Objectif
Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
Localisation
p29/36 Description
Au moins 12 gîtes à reptiles doivent être aménagés sur les parcelles compensatoires. L'ensemble de ces gîtes doit : +
répondre aux besoins des espèces concernées, à savoir les reptiles visés par la dérogation, dont le Lézard ocellé, la Couleuvre de Montpellier et la Couleuvre à échelons ; +
présenter des conditions favorables à leur développement (ensoleillement pour thermorégulation, maintien de la température pour hivernage, substrat adapté pour ponte) ; +
ne pas constituer des pièges écologiques (mise en sécurité face aux prédateurs et au ruissellement des eaux) et être éloignés des zones de danger (voies de circulation).
L'emplacement, la typologie et la disposition de l'ensemble des gîtes doivent être validés par un herpétologue. Un entretien par débroussaillage de la végétation sur le pourtour des gîtes dans rayon de 10 mètres est à effectuer entre septembre et octobre pour maintenir
leur attracti M-A:1 : Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologue Veiller au bon respect des mesures d'évitement et de réduction prescrites dans cet arrêté
Objet
Vérifier la non présence d'espèces protégées sur le
site
au moment
du démarrage des travaux
Localisation
Emprise du chantier en phase travaux et emprise du projet en phase d'exploitation
Description
[Un ou plusieurs experts écologues doivent être désignés par le bénéficiaire, en tant que contrôle extérieur environnement, pour assurer la bonne
mise en œuvre
des mesures d'évitement et de réduction
prescrites dans cet arrêté par les prestataires ou les équipes du
bénéficiaire. L'écologue en charge du suivi de chantier doit s'assurer de la bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites dans cet arrêté. Le nombre et la fréquence de suivi par cet écologue doit respecter, a minima, le calendrier suivant : +1
passage avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones à délimiter, notamment
les zones écologiques sensibles, et
pour informer et sensibiliser le personnel du chantier sur les enjeux écologiques présents dans le périmètre du chantier; +
1 passage
hebdomadaire
durant
les
phases
présentant
un
risque
d'impact
fort
(dégagement
des
emprises,
travaux
de
débroussaillement, terrassement, etc.);
p30/36 +
1 passage mensuel pour les phases avec un risque d'impact moins élevé sur l'environnement;
+
1 passage à la fin des travaux.
En cas de phase critique du chantier sur le plan environnemental,
les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase,
notamment
lors de la phase du débroussaillage préventif et démontage des gîtes favorables à
l'herpétofaune.
Chaque visite de l'écologue en phase travaux doit faire l'objet d'un rapport de visite détaillé de la mise en œuvre des mesures prescrites dans cet arrêté, supporté de photographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires. L'écologue en charge du suivi du chantier doit avoir validé et visé les documents suivants, avant le début des travaux : + _
les documents de planification environnementale des travaux, adaptés aux contraintes écologiques du chantier, dans le cadre de la procédure
du
marché
et de
son
suivi de chantier,
comme
la notice
de
respect
de
l'environnement,
le plan d'assurance
environnement, le plan d'assurance qualité, etc. ;
+
le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, les zones de stockages des déblais et remblais, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, etc. ; +
le calendrier des travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation du chantier.
En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et des enjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au bénéficiaire des mesures correctrices à mettre en œuvre, selon les modalités de l'article
11 (Modifications ou adaptations des mesures).
M-A-2:
Sensibilisation des riverains
Objectif
Mise en place d'action de sensibilisation en faveur de la préservation de la biodiversité
Localisation
Emprise du projet en phase d'exploitation
Des actions de sensibilisation, telles que l'installation de panneaux informatifs ou la création de supports dédiés, sont à mettre en place auprès des riverains et futurs résidents afin de promouvoir des actions pour la préservation de la biodiversité, comme
la prévention
Description
|pour
limiter
la propagation
des espèces
végétales
exotiques
envahissantes
et l'aménagement
de
zones
refuges
pour
les espèces
fauniques dans les jardins particuliers.
pa/36 M-AC:1 : Accompagnement de la compensation par un écologue
Objectif
Veiller au bon respect des mesures de compensation prescrites dans cet arrêté
Localisation
Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
Un ou
plusieurs experts
écologues
doivent
être désignés par le bénéficiaire
pour assurer
la bonne
mise en œuvre
des mesures
de
Description | compensation, prescrites dans
cet arrêté et encadrées par un plan de gestion, par les prestataires ou les équipes
du
bénéficiaire et pour
s'assurer que les actions mises en œuvre soient concordantes avec les objectifs de compensation défini
M-$ : Suivi écologique du site en phase d'exploitation
Objectif
Évaluer l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer l'impact du projet
Localisation
Emprise du projet en phase d'exploitation
+
Suivi des plantations, avec au moins
1 passage par année de suivi;
+
Suivi
des insectes, avec au moins 2 passages par année de suivi (printemps et été), pour relever la richesse spécifique ;
+
Suivi des reptiles,
avec au moins 2 passages par année de suivi entre avril
et mijuin, pour relever la richesse spécifique et vérifier
l'occupation des murets préservés dans le cadre de la M-F1;
Description |
Suivi
des oiseaux,
avec au moins 3 passages par année de suivi entre avril et juin, pour relever la richesse spécifique et l'activité
avifaunistique sur le secteur;
+ Suivi des
chiroptères,
avec
au moins 2 passages,
un en juin-juillet et un en septembre,
par année
de suivi, avec
la pose
de
plusieurs enregistreurs automatiques, pour relever la richesse spécifique et l'activité chiroptérologique sur le secteur.
La méthodologie
de l'ensemble des suivis doit suivre des protocoles scientifiques, prévoir des témoins et des indicateurs de suivis.
M-S-2 : Suivi écologique de la compensation
Objectif
Évaluer l'efficacité des mesures compensatoires par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer le plan compensatoire
Localisation
Parcelles compensatoires listées et cartographiées en annexe 4
p32136 +
Suivi des
habitats naturels
et
de la flore,
avec au moins1 passage par année de suivi, au printemps, incluant la cartographie des
habitats et la caractérisation de la structure de la végétation (hauteur et densité de la végétation.);
ins 3 passage par année de suivi, entre le printemps et le début d
+
Suivi des insectes,
ciblé sur les orthoptères, avec au m
pour relever la richesse spécifique;
+
Suivi
des
reptiles,
avec
au
moins
3
passages
par
année
de
suivi
entre
avril
et
mi-juin,
pour
relever
la
richesse
spécifique
et
vérifier
l'occupation des gîtes créés dans le cadre de la M-C-4;
+
Suivi
des
oiseaux,
avec
au
moins
3
passages
par
année
de
suivi
entre
avril et juin,
pour
relever
la
richesse
spécifique
et
l'activité
avifaunistique sur le secteur ;
+
Suivi spécifique de l'Œdicnème criard,
avec au moins 3 passages par année de suivi, dont un entre fin mars et début avril et deux,
entre mi-avril et fin juin, pour suivre l'activité de l'espèce sur le secteur;
La
méthodologie
de
l'ensemble
des
suivis
doit
suivre
des
protocoles
scientifiques,
prévoir
des
témoins
et
des
indicateurs
de
suivis
et
être
établie
dans le plan de gestion des mesures compensatoires.
p33/36 Annexe
4:
liste
et cartes
des
parcelles
compensatoires
Site
de
compensation
Commune
N°
Parcelle
Site
À
: Domaine
d'Espagnac
Sauvian
AP0007 AP0005 AO0002 AO0003 AO0004
Site
B : Secteurs évités
à
Colombiers
Colombiers
0C1426
(pour
partie)
0C799 0C797 0C796 0C798
0C744
(pour
partie)
0C743
(pour
partie)
O0C742
(pour
partie)
0C721
(pour
partie)
0C740
(pour
partie)
0C2138
(pour
partie)
O0C2140
(pour
partie)
p34/36 Site A : Domaine d'Espagnac à Sauvian
Projet de ZAC des Montarels sur la commune de
Colombiers (34)
+ Site B : Secteurs évités à Colombiers
Projet de la ZAC des Montarels sur la commune de Colombiers (34)
À
PA
| osaiue
de mieux ouverts
lg
MI
Emprise
de la ZAC, bassins ot
secteurs
compris.
P26/36 PRÉFET
_——
ï
ps
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Liberté
Bureau
de
l’environnement
Égalité Fraternité
Montpellier,
le 14
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2025.03.DRCL.0075
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nina
Simone
sur
la ville
de
Montpellier
au
profit
de
la
société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l'urbanisme;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.03.DRCL.066
du
3
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
n°
2025.02.DRCL.0053
du
20
février
2025
déclarant
d'uti
publique
en
urgence
le
projet
d'aménagement
de
la ZAC
Nina
Simone
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
ville
de
Montpellier;
VU
le courrier
du
20
février
2025
de
la société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sollicitant
la
prise
d'un
arrêté
de
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaire
au
projet
cité
ci-dessus
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
concessionnaire
d'aménagement,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
l'opération
ci-dessus
visée
et
qui
sont
désignés
aux
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
Préfecture
de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2:
La
société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
autorisée
à
poursuivre
la procédure
dans
les conditions
fixées
par
le Code
de
l'expropriation.
ARTICLE
3 : Si
l'expropriation
est
nécessaire
à l'exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE 4:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
individuelle
par
l'expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à l'état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE 5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
ARTICLE6G:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
SL
=
François-Xavier
LAUCH
2/2 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
ie
Bureau
de
la planification
et
des
opérations
Fraternité
Montpellier,
le
14
MARS
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.03.DS.0129
Autorisant,
à titre
exceptionnel,
l'exercice
d'une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la société
de
sécurité
privée
«PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Vu
la loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les libertés
;
Vu
la loi
n° 2021-998
du
30
juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la posture
du
plan
Vigipirate
« hiver - printemps
2025
» sur l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
15 janvier
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la décision
n° AUT-S01-2024-06-11-A-00081511
du
11 juin
2024
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
sise
497
Route
de
Saint
Georges
d'Orques
à Juvignac,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la demande
présentée
le 04
mars
2025
par
la
société
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
tendant
à obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
les
trois
points
de
fermeture
des
routes
permettant
l'accès
à la commune
de
Montpeyroux,
le dimanche
20
avril
2025
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L. 613-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1° de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[..] à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
» ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la surveillance
aux
abords
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
les agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la situation
et de
prévenir
les forces
de
l'ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
la société
de
sécurité
privée
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et de
surveillance
dont
il s’agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et horaires
mentionnés
à l'article 2 du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L. 611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la
garde
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
13 ARRÊTE
Article
1°
: La
société
dénommée
«
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
»,
sise
497
Route
de
Saint
Georges
d'Orques
à
Juvignac,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
contrôle,
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors de
la manifestation
« Cru
de
Montpeyroux
» qui
aura
lieu le 20 avril
2025.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°
1 du
présent
arrêté,
et s'applique
uniquement
pour
les
lieux,
aux
dates
et aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
1-fermeture
de
la
RD
141E3
dite
route
Neuve,
au
carrefour
avec
le chemin
des
Faysses
et
la
place
du
square,
le
20
avril
2025
de
09
heures
15
à
18
heures
15 ;
2 - fermeture
de
la
RD
141,
au
carrefour
avec
le chemin
des
Tieulières
et
la
rue
de
la croix
des
Rams,
le
20
avril
2025
de
09
heures
15
à
18
heures
15 ;
3 - fermeture
de
l'avenue
des
platanes
au
carrefour
avec
le chemin
des
Combettes,
le 20
avril
2025
de
09
heures
15
à
18
heures
15;
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 613-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n’est
pas
autorisée
au titre du
présent
dispositi
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission.
Article
5:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
général
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Montpeyroux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpeyroux
et
sur
les
lieux
concernés. Le
préfet,
Pour
le Na
et par
délégation,
t
Thibaut
FELIX
La présente
décision peut,
dans
le délai maximal
de deux
mois
suivant sa notification ou sa publication,
faire l'objet d'un recours administratif,
soit
gracieux auprès
du Préfet de
l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique
auprès du
Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008
PARIS CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de là présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif à été
préalablement
déposé,
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens’
accessible
via
le
site
,
fr
2/3 Annexe
n°1
Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit :
+
FROELIGER Corentin
: CAR-034-2029-11-05-20240942739
+
BERTHELOT
Nicolas
: CAR-012-2029-05-10-20240913916
+
LETELLIER
Laura
: CAR-013-2027-03-23-20220604015
Points
de fermeture
des
routes
sur la commune
de Montpeyroux
313 E
Cabinet
PRÉFET
Ed
nn
Le
Direction
des
sécurités
DE
L'HÉRAULT
SIDPC
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
m2
MARS
20
Affaire suivie par : CM Mél
: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-03-DS-0427-
Autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
« 12°
course
de
côte
nationale
de
Lodève
et
12°
course
de
côte
VHC
de
Lodève
»
les
samedi
15
et
dimanche
16
mars
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L. 411-7,
R.
411-10
à
R. 411-12
et
R.
411-29
à
R. 4711-32;
VU
le
Code
du
sport
et
notamment
les
articles
A.
331-20
à
A.
331-32
et
R.
331-6
à
R.
331-45;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Ja
circulaire
interministérielle
du
13
mars
2018
portant
simplification
réglementaire
de
l'organisation
des
épreuves
sportives
et
clarification
des
conditions
d'indemnisation
des
services
d'ordre
;
VU
le
règlement
général
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(FFSA)
;
VU
le
règlement
standard
des
courses
de
côte
et
slaloms
de
la
FFSA;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
montées
et
courses
de
côte
émises
par
la
FFSA
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le règlement
particulier
de
la manifestation
approuvé
par
la FFSA;
VU
le permis
d'organisation
n°
80
délivré
par
la
FFSA
pour
cette
manifestation
le 23
janvier
2025
;
VU
la
demande
déposée
en
ligne
le
13
décembre
2024
sur
la
plateforme
dématérialisée
des
manifestations
sportives
par
M.
le
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
Montpellier
Méditerrannée,
en
vue
d'organiser
le
samedi
15
et
le
dimanche
16
mars
2025
sur
la
commune
de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
17
Modalités d'accueil du public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Lodève,
une
course
de
côte
automobile
dénommée
12°
course
de
côte
régionale
de
Lodève
et
12°
course
de
côte
VHC
de
Lodève ;
VU
les
arrêtés
du
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
et
du
Maire
de
la
commune
de
Lodève
portant
les
mesures
de
restriction
de
circulation
et de
stationnement;
VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
auprès
de
la compagnie
AXA,
délivrée
le 4 décembre
2024 ;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
du
26
février
2025
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'Association
Sportive
Automobile
Montpellier
Méditerranée
est
autorisée,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
samedi
15
et
le
dimanche
16
mars
2025,
sur
la
commune
de
Lodève
(34),
une
course
dénommée
« 12°
course
de
côte
de
Lodève
» combiné
avec
la «
12°
course
de
côte
VHC
de
Lodève
» suivants
les
horaires
indiqués
dans
le dossier
produit
par
l'organisateur
et
les
parcours
joints.
Les
cartographies
annexées
au
présent
arrêté
ne
pourront
subir
aucune
modification.
ARTICLE
2 :
La
présente
autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs,
prévues
par
le
plan
de
sécurité
établi
par
l'organisateur
et
les
textes
susvisés. L'organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général
et au
règlement
standard
des
courses
de
côte
et
slaloms
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
Les
concurrents
devront
respecter
les
conditions
de
participation
fixées
par
l'organisateur
dans
son
règlement
particulier,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Il
est
rappelé
que
la
sécurité
des
concurrents
relève
de
la compétence
exclusive
de
l'organisateur
: c'est
à ce
dernier
et
à lui
seul
qu'il
appartient
de
s'assurer
que
la
manifestation
se
déroule
dans
le
respect
strict
des
règles
qui
lui
sont
applicables.
ARTICLE
3
:
L'organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l'organisation
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
service
de
sécurité.
ARTICLE
4 :
L'organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même
et
les
concurrents
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
5 :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
27
Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr}
@Prefet34 L'organisateur
mettra
en
place
des
itinéraires
de
déviation le
jour
de
l'épreuve
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture,
et
les
signalera
par
la
pose,
15
jours
en
amont
de
la
manifestation,
de
panneaux
de
signalisation
routière
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
les
arrêtés
du
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
et
du
Maire
de
Lodève.
L'organisateur
devra
informer
le
public,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches,
des
horaires
d'interdiction
de
circulation
avec
mention
des
routes
frappées
d'interdiction
et
lui
rappeler
par
tous
moyens
les
règles
élémentaires
de
sécurité.
ARTICLE
6
:
L'organisateur
mettra
en
place
un
dispositif
de
sécurité
et de
signalisation
conforme
à la réglementation
de
nature
à
garantir
la
sécurité
du
public
et
des
participants,
ainsi
qu'un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
aux
points
sensibles
du
parcours
(liste
des
commissaires
en
annexe).
L'organisateur
rappellera
aux
commissaires
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
signalement
du
public.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
une
demi-heure
avant
le début
de
l'épreuve.
Une
demi-heure
avant
le début
de
la
manifestation,
le service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la
route
par
le public.
Tous
les
chemins
ayant
un
débouché
direct
sur
la
piste
devront
être
fermés
en
amont
de
celle-ci
afin
d‘empêcher
tout
spectateur
d'accéder
au circuit.
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
émises
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile,
les
zones
réservées
au
public
ainsi
que
leur
accès
doivent
être
bien
identifiés
par
de
la
rubalise
de
couleur
verte
(voir
zones
en
annexe).
Les
zones
interdites
seront
signalées
par
des
panneaux
réglementaires
conformes
à
l'annexe
1
des
règles
techniques
et
de
sécurité
des
rallyes,
et
les
zones
interdites
estimées
dangereuses
devront
être
à minima
rubalisées
en
rouge.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et ainsi
se positionner
dans
les emplacements
réservés
au
public.
Le
fait
pour
tout
spectateur
d'une
manifestation
de
contrevenir
aux
indications
prévues
par
l'organisateur
technique
conformément
à
l'article
R.
331-21
et
mettant
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
édictées
en
vertu
de
l'article
R.
331-26
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
quatrième
classe
ARTICLE
7
:
Conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur,
la couverture
médicale
sera
assurée
par
la présence
d'un
médecin
réanimateur,
deux
VSAV
et
d'un
VSR.
La
direction
de
course
sera
implantée
sur
la
ligne
de
départ
(RD35)
joignable
au
06.08.43.0711
et
0617.5516.47.
Une
permanence
sera
établie
à
la
salle
de
réception,
Allée
de
la
résistance
à
Lodève
et
joignable
au
06.83.50.53.22.
Le directeur
de
course
est
M.
Marc
HABOUZIT.
L'organisateur
devra
disposer
de
liaisons
radio
ou
filaire
entre
le
PC.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
Le
Dr.
Abdel
BENAZZOUZ
(Tél
: 06.05.05.50.04)
est
désigné
comme
coordinateur
des
secours.
||
devra
être
en
mesure
d'alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Les
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
371
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 organisateurs
devront
communiquer
son
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
compétents
et au
CODIS
(112
où
18)
une
heure
avant
le départ
de
la course.
En
cas
d'accident,
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
responsable
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél15)
ou
le
CODIS
34
et
les
services
de
Gendarmerie
(17).
II
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél.
18)
ainsi
que
les
services
préfectoraux
(pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr)
ou
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
8
:
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l'accès
des
moyens
de
secours.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
une
demi-heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
Une
demi-heure
avant
le début
de
la
manifestation,
le service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la route
par
le public.
ARTICLE
9
:
L'organisateur
sera
responsable
et
devra
assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
et
modifications
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
l’ensemble
des
participants
à la voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
10 :
Les
photographes et
journalistes
accrédités
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
interdictions
que
le
public
pendant
le déroulement
de
la course.
ARTICLE
1
Toute
implantation
de
débit
de
boissons
temporaire,
toute
vente
d'articles
(revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres),
qui
ne
devront
par
ailleurs
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu'après
obtention
préalable
par
les organisateurs
d'une
autorisation
municipale.
Aucun
débit
de
boissons
temporaire,
prévu
à l'article
L. 3334-2
du
Code
de
la santé
publique,
ne
devra
être
autorisé
sur
le parcours
de
l'épreuve.
ARTICLE
12 :
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains,
conformément
aux
dispositions
décrites
dans
le
dossier
des
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu'il
est
tenu
de
respecter
la
propriété
d'autrui
ainsi
que
les
consignes
du
service
d'ordre.
ARTICLE
13
:
L'organisateur
devra
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
participants
les
consignes
de
prudence,
en
particulier
l'interdiction
formelle
d'allumer
du
feu,
y
compris
de
fumer,
dans
les
zones
où
ils
seront
amenés
à circuler
et
à stationner.
ARTICLE
14
:
Durant
la
manifestation,
il est
formellement
interdit :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
an
Modalités d'accueil du publié : www.herault, gouv.fr!
@Prefet34 +
De
jeter
les journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
+ __
D'allumer
des
feux
de
toute
nature;
+
D'effectuer
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l'épreuve
elle-même.
Des
poubelles
seront
disposées
sur
tout
le
site,
puis
évacuées
par
l'organisateur
à
l'issue
de
la
manifestation. ARTICLE
15
:
Dans
l'intérêt
de
la sécurité
routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits : *
Le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quels
que
soient
la
nature
des
indications
et le procédé
utilisé
pour
sa
réalisation
;
+
D'apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
dérogerà
cette
interdiction
:
Sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur compréhension;
+
Sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24
heures
après
la
manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d'engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à l'encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions.
ARTICLE
16
:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l'organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
où
à son
représentant
une
attestation
écrite
confirmant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
la
présente
autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l'organisateur,
le rôle
de
l'organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Jean-Marie
ALMERAS,
joignable
au
06
17
55
16
47.
L'attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
à
la
Préfecture
de
l'Hérault,
préférentiellement
via
la
plateforme
de
télédéclaration
des
manifestations
sportives,
le
cas
échéant
par
mail
à l'adresse
pref-manifestations-sportives@herault.gouvifr.
ARTICLE
17
:
Avant
le
départ
de
la
compétition
ou
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que,
par
exemple,
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
les
organisateurs
seront
tenus
de
suspendre
où
d'annuler
sans
délai
la
manifestation
et
d'en
informer
immédiatement
l'autorité
préfectorale
compétente
(Préfecture
de
l'Hérault
- 04
67
61
61
61
et pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
Dans
ce
contexte,
et
dans
l'éventualité
où
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
a
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respectent
plus
où
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents,
l'autorisation
de
déroulement
de
l'épreuve
pourra
également
être
rapportée
à
l'autorité
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
5/6
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 compétente
sur
proposition
du
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
l'autorité
préfectorale
compétente
aux
coordonnées
sus-citées.
ARTICLE
18
:
Toute
infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice
des
pénalités
plus
graves
prévues,
le
cas
échéant,
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
19
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
M.
le
sous-préfet
de
Lodève,
M.
le
général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
M.
le président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
M.
le
maire
de
Lodève
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Ji
—
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2 ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
6/6
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 MADIUEWRELE>
Déviations
—
Convoi
—
Course
Lauroux
ROUTE BARRÉE
La7s|
Poujots
SRE
lalQuille
©
& %
JONCELETS
SOULAGÉS
€
Les
Plans
%,
j
%
Joncels
ROUTE BARRÉE
Soi
S
une
yes? ©
Chapelle
@
T
Lunas
Notre;
Dameentze
Olmet-et-Villecun
æ
|
F
een
>
x
course
De
côTe
De
LODEvE
Leraietiee
Le
Puech
À
Méditerranée
2
Sn XII
COURSE
DE
CÔTE
DE
LODEVE
LS
Parc
Concurrent
et
Infrastructures À
<
* A.S.A
Montpellier
Méditerranée
Centre
Hospialier degodève
©
dd
ITINERAIRE
DU
CONVOI NOJoUNXe
JUEGIOSGE
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INIWAINYNOLIA | = F
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FFSA)
Fésmtih
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COURSE
DE
CÔTE
DE
LODEVE
Hess MONTAGNE
&
RETOURNEMENT
\
D
Prégrille
|
|
EE
DEPART
Q
Œ
Ge
>
/
1 Désincarcérateur
CARTE
DES
IMPLANTATIONS
DE
POSTES
COMMISSAIRES
Tous
les
postes
sont
équipés
de
drapeaux,
balai
absorbant,
extincteur RETOURNEMENT
Prégrille
DEPART
©
Ge 1 Désincarcérateur
CARTE
DES
IMPLANTATIONS
DE
POSTES
COMMISSAIRES
Tous
les
postes
sont
équipés
de
drapeaux,
balai,
absorbant,
extincteur Direction Générale
des Services
Montpellier, le 26 février 2025
Arrêté du Président
DGA – Aménagement du territoire
Pôle routes et mobilités
Direction des mobilités, politiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière
Dossier suivi par : Lucile VALETTE
T : 04 67 67 79 62
Références : 2025-03-15 Course de côte Lodève
Le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu l’article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,
Vu le Décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et
ses dispositions modificatives du Code du Sport et du Code de la Route,
Vu le code de la route et notamment le livre 4,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l’Hérault portant délégation de signature,
Vu la demande de M. ALMERAS Jean-Marie, représentant l’ASA Montpellier, d’emprunter le réseau routier
départemental pour l’organisation d’un rallye automobile,
Vu l’avis de la Commission départementale de sécurité routière,
Considérant l’obligation de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la
sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « 12ème course
de côte de Lodève »,
Arrête : et égation
offeliomet Sécurité Routière
Pour le Préside
Le Chef du î
2/2
Article 1 /
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les sections de routes
départementales hors agglomération empruntées par le rallye, suivant le parcours figurant au dossier présenté
par l’organisateur et détaillées ci-dessous :
- RD 35, du PR 3+769 au PR 9+226 sur le territoire de la commune de Lodève
Ces restrictions de circulation sont applicables le samedi 15 mars 2025 de 07h00 à 20h00 et le dimanche 16
mars 2025 de 07h00 à 20h00. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en
fonction du déroulement de l’épreuve.
En cas de nécessité, l’organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours qui restent prioritaires
sur la course.
Les accès riverains seront maintenu après demande et autorisation de passage du directeur de course.
Pendant la manifestation, la circulation des véhicules légers sera déviée par les RD 902 et 142.
Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (LIVRE
1-8° partie).
Le demandeur, M. ALMERAS Jean-Marie (06.17.55.16.47), représentant l’ASA Montpellier (Allée des Loisirs –
34250 Palavas Les Flots) a pour obligation d’assurer la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la
signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 3 /
Avant l’épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du Département sur les sections de routes
concernées par l’épreuve. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.
A l’issue de la course, l’organisateur doit informer les services du Département de la réouverture de la route à
la circulation publique au numéro suivant : 04.67.67.67.67
Conformément aux dispositions du Code du sport, l’organisateur à obligation de remettre en état les voies
ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occassion de la
manifestation et s’engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d’ouvrage.
Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins) est proscrit.
Article 4 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
Article 5 /
M. le Directeur de l’Agence Départementale Cœur d’Hérault,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l’Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Le Président
Copie :
Mairie de Lodève
EDSR
CODIS
Hérault transport "
«f. dève PORTE DE LA MÉDITERRANEE
Arrêté
Portant régle
ALLEE DE LA RESISTANCE, P
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de la route et notamment les articles
VU l'Instruction interministérielle sur la sign
signalisation de prescription
VU l'arrêté MLAR 230309 004 du 09 mars 202
CONSIDÉRANT que l'organisatio
appropriée du stationnement et de
16/03/2025 ALLEE DE LA RESIS
PARC MUNICIPAL.
a circulatio
Article 1
À compter du 13/03/2025 et jusqu'au 16/03/2
minuit PLACE DU CAPITAINE FRANCIS MG
aux véhicules relevant de l'organisation de l'évén
Article 2
À compter du 13/03/2025 et jusqu'au 16/03/20
minuit PLACE DU CAPITAINE FRANCIS M
temporaire
entation du
LACE DU €
PARC
n d'une cou
TANCE, PL
w°A DSTM 2025 02 10 085
stationnement et de la circulation
CAPITAINE FRANCIS MORAND et PARKING DU
MUNICIPAL
Le Ur de Lodève
t notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
|. 411-8 et R. 417-10
isation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
e
E
a
3| relatif à la délégation de fonction à Didier Koehler
rse de côte rend nécessaire d'arrêter la réglementation
n, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 13/03/2025 au
ACE DU CAPITAINE FRANCIS MORAND, PARKING
025, la circulation des véhicules est interdite de 06h00 à
RAND . Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas
ement.
25, le stationnement des véhicules est interdit de 06h00 à
RAND. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas )
aux véhicules relevant de l'organisation de éme Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré comme gênant au sens
en fourrière immédiate.
Article 3
À compter du 13/03/2025 et jusqu'au 16/03/20
RESISTANCE :
+ La circulation des véhicules est interdit
s'applique pas aux véhicules relevant de l'
+ Le stationnement des véhicules est inter
s'applique pas aux véhicules relevant de l'
prévues aux alinéas précédents est consi
la route et passible de mise eh fourrière i
e l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise
25, les prescriptions suivantes s'appliquent ALLEE DE LA
E de 06h00 à minuit. Par dérogation, cette disposition ne
prganisation de l'événement.
dit de 06h00 à minuit. Par dérogation, cette disposition ne
organisation de l'événement. Le non-respect des dispositions
médiate ;
dm comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de
Page 1 sur 2 Article 4
À compter du 13/03/2025 et jusqu'au
PARC MUNICIPAL :
+ La circulation des véhicules est
Le stationnement des véhicule
s'applique pas aux véhicules re
prévues aux alinéas précédents
la route et passible de mise en f
Article 5
La signalisation réglementaire cor
signalisation routière sera mise en pla
Article 6
Monsieur le Directeur Général des S
arrêté qui sera publié et affiché confo
DIFFUSION:
e ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE
e ACCUEIL
e Monsieur le Commandant de la Brigade
Conformément aux dispositions du Code de jusril
administratif compétent, dans un délai de deux mé
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 d
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu
document.
16/03/2025
interdite ;
s est interdit
vant de l'or;
est considérs
ourrière imm
forme aux
ce par les Se
ervices et La
rmément à la
Territoriale de Gé
cé administrative,
is à compter de s
u 06/01/1978 relc
jl peut exercer, pe
les prescriptions suivantes s'appliquent PARKING DU
de 06h00 à minuit. Par dérogation, cette disposition ne
>anisation de l'événement. Le non-respect des dispositions
: comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de
édiate ;
dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
vices Techniques.
Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent
réglementation en vigueur.
Fait Lodève, le 10 février 2025
Signé électroniquement par:
Didier KOEHLER
LAN
ndarmerie
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal : date de notification ou de publication.
tive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il ur les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
Page 2 sur 2 ss
VILLE DE
lodève PORTE DE LA MÉDITERRANÉE
rie n°A DSTM 2025 02 06 082
is de stationnement
ation de voi
portant pe
Autori
AL DE GAULLE (D609) et PONT DE CELLES (D35) AVENUE GENER
Le Maire de Lodève
VU le Code général des collectivités territoriales let notamment les articles L. 2213-1 à L. 22136
VU le Code général de la propriété
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'Instruc
signalisation temporaire)
des personnes publiques
tion interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982
VU le Règlement d'Occupation et d
VU l'arrêté MLAR_ 230309 004 d
VU la demande en date du 06/02
Allée des loisirs 34250 PALAVAS
modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
l'Utilisation dé l'Espace Public de la ville de Lodève
09 mars 2028 relatif à la délégation de fonction à Didier Koehler
[2025 par laquelle ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE demeurant
LES FLOTS représentée par Monsieur Jean Marie ALMERAS demande
ment le domaine public :
JE GENERAL DE GAULLE (D609) et PONT DE CELLES (D35)
ARRÊTE
l'autorisation d'occuper temporaire
- installation de banderoles AVENT
Article 1 - Autorisation
LIER MED
L sous réservi
ément à sa €
Le bénéficiaire (ASA MONTPEL]
prescriptions du présent arrêté, e
occuper le domaine public, confo
FERRANEE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
e de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à
lemande :
AVENUE GENERAL DE GAULLE (D609) et PONT DE CELLES (D35) + du 10/03/2025 au 18/03/2025, installation de banderoles en limite du domaine public o Linéaire occupé en mètres : 5 mètre(s)
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
tiers, des accidents de toute nature qui p
l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation né serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en delneure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitueral à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur Îles dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeuré
ne peut être cédée.
collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
ent résulter de l’installation, de l'occupation ou de
Page 1 sur 2 Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d°
le Code de la Route ou toute autre réglementation
Article 4 - Remise en état des lieu
btenir si nécéssaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme,
s'appliquant en l'espèce.
d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
t dommage qui aura pu y être causé.
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est ten
initial la voie et ses dépendances, et|de réparer to
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raïsons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorigation ou au/terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la ise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait Lodève, le 06 février 2025
Signé électroniquement par:
Didier
r le Maire, Le septième adjoint
DIFFUSION :
+ ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE 4
e ACCUEIL
Conformément aux dispositions du Code; de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès| et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 VILLE DE
“. dève PORTE DE LA MÉDITERRANÉE
Autorisation de voiri
ortant per
PLACE DU
PARC
ALLEE DE LA RESISTANCE,
Le M
VU le Code général des collectivités
VU le Code général de la propriété dés personnes
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'Instruction intermini:
signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, rel
VU le Règlement d'Occupation et d'Utilisation de
VU l'arrêté MLAR 230309 004 du 09 mars 2023
VU la demande en date du 06/02/2025 par laqu
Allée des loisirs 34250 PALAVAS LES FLOTS
l’autorisation d'occuper temporairement le domai
- occupation du domaine public en vue de l'organ
+ PLACE DU CAPITAINE FR
+ sur l'ALLEE DE LA RESIST
+ sur le PARKING DU PARC X
ANCE
MUNICIPAL
4
Article 1 - Autorisation
IER MEDIT
sous réserve
ément à sa d
Le bénéficiaire (ASA MONTPELL
prescriptions du présent arrêté, et
occuper le domaine public, conform
PLACE DU CAPITAINE FRANCIS MORAN
+ du 13/03/2025 au 16/03/2025, le samed
occupation du domaine publit en vue de 1
°o Nombre d'objets autorisés : 1 ocd
course pédestre
Sur l'ALLEE DE LA RESISTAN4
+ du 13/03/2025 au 16/03/20!
occupation du domaine publi
° Nombre d'objets auto
course pédestre
Sur le PARKING DU PARC MUN
+ du 13/03/2025 au 16/03/202
occupation du domaine publi
o Nombre d'objets auto
course pédestre
CE
25, le same
c en vue de
risés : 1 ocd
NICIPAL
5, le samed
c en vue de |
risés : 1 ox
erritoriales e
ANCIS MOR
À
n°A DSTM 2025 02 10 086
is de stationnement
CAPITAINE FRANCIS MORAND, PARKING DU
MUNICIPAL
PF" de Lodève
t notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
publiques
istérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - <
ive aux droits et libertés des collectivités territoriales
= Public de la ville de Lodève
relatif à la délégation de fonction à Didier Koehler
elle ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE demeurant
représentée par Monsieur Jean Marie ALMERAS demande
he public :
sation d'une course de côte :
LAND
ARRÊTE
ERRANEE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à
emande :
D
| 13/03/25 dès 06h00 jusqu'au dimanche 16/03/25 minuit,
organisation d'une course de côte
upation du domaine public en vue de l'organisation d'une
13/03/25 dès 06h00 jusqu'au dimanche 16/03/25 minuit,
rganisation d'une course de côte
upation du domaine public en vue de l'organisation d'une
13/03/25 dès 06h00 jusqu'au dimanche 16/03/25 minuit ,
organisation d'une course de côte
upation du domaine public en vue de l'organisation d'une
Page 1 sur 2
| Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre pérsonnel et né peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourrâient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne sérait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demebre de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se bstituera à lui
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation
Le gestionnaire de voirie se réservelle droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux |de voirie s’ayéreront nécessaires.
DIFFUSION :
+ ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE
e ACCUEIL
Fait Lodèvesiladé déni f par:
Didier KOEHLER
Par dék | =. D: me adjoint
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
en le tribunal administratif compétent, dans un délai dé deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi 78:17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès ët
collectivité signataire du présent document.
de rectificatiqn qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la
Page 2 sur 2 .
_(R dève PORTE DE LA MEDITERRANEE
Arrêté temporaire n°A DSTM 2025 02 10 087
Portant réglementation du stationnement
AVENUE JOSEPH VALLOT (D35)
VU le Code général des collectivités territoriales e
VU le Code de la route et notamment l'article R. 4
VU l'Instruction interministérielle sur la signa
signalisation de prescription
VU l'arrêté MLAR 230309 004 du 09 mars 2023
CONSIDÉRANT que l'organisatidn d'une co
appropriée du stationnement, afin d'
JOSEPH VALLOT (D35)
Article 1
À compter du 15/03/2025 et jusqu'au 16/03/20
20h00 AVENUE JOSEPH VALLOT (D35) dé
Le Mäire de Lodève
t notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
17-10
isation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
relatif à la délégation de fonction à Didier Koehler
rse sportive rend nécessaire d'arrêter la réglementation
ssurer la séçurité des usagers, du 15/03/2025 au 16/03/2025 AVENUE
ARRÊTE
5, le stationnement des véhicules est interdit de 06h00 à
parts et d'autres de la chaussée. Par dérogation, cette
disposition ne s'applique pas aux Véhicules relévant de l'organisation de l'événement. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est lconsidéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise En fourrière i
Article 2
La signalisation réglementaire conforme auk
édiate.
dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques.
Page 1 sur 2 Ex
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HÉRAULT
SIDPC
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
1
3
MARS
2025
Affaire
suivie
par
: C.
MAELSTAF
Téléphone
: 04
67
61
60
49
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n° 2025-03-DS-0, 137
portant
autorisation
du
déroulement
de
la
manifestation
nautique
dénommée
« Championnat
Régional
de
Canoë
Kayak
de
course
en
ligne
»
sur
la commune
de
Palavas-les-Flots Le Préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
des
transports
et
notamment,
son
article
R.
4241-38
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
notamment
son
article
2
;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
(RGPNI)
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
et
notamment
son
article
2-2-2
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
(RPP)
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
Rhône
à Sète
et
Petit
Rhône ;
VU
l'avis
à
batellerie
N°FR/2025/01567,
annexé
au
présent
arrêté
préfectoral
et
portant
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
sur
le
canal
du
Rhône
à
Sète
;
VU
l'avis
favorable
du
11
mars
2025
délivré
par
Voies
Navigables
de
France
;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
FFCKj
;
Vu
les
avis
favorables
et
réputés
favorables
des
services
et
administrations
consultés
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Préfecture de l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
en
date
du
23
janvier
2025
déposée
par
M.
Arnaud
PITMAN,
Président
de
l'association
«
Palavas
Kayak
de
Mer
(PKM)
en
vue
d'organiser
le
22
mars
2025,
une
manifestation
nautique
;
CONSIDERANT
la
compétence
du
Préfet
de
Département
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
manifestations
nautiques,
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
Président
de
l'association
«
Palavas
Kayak
de
Mer
»
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
22
mars
2025
de
14h00
à
16h00,
une
compétition
sportive
nautique
dénommée
«
Championnat
régional
de
canoë
kayak
de
course
en
ligne
»
sur
le
canal
du
Rhône
à
Sète
dans
sa
branche
principale
dite
de
l'Hérault
portant,
en
annexe
3
du
RPP
en
vigueur,
le
numéro
de
segment
7116.
Le
périmètre
des
évolutions
nautiques
des
embarcations
liées
aux
courses
sera
compris
entre
l'aval
des
cabanes
dites
de
Carnon
au
PK
42.810
et
la
croisée
du
Lez
avec
le
CRS
au
PK
46.664.
ARTICLE
2
:
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'obtention
préalable,
par
l'organisateur,
d'éventuelles
autres
autorisations
administratives
(notamment
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
Navigables
de
France
ou
autorisation
de
circuler
en
véhicules
sur
le
halage
-voitures,
vélos,
etc.),
ni
de
l'acquittement
des
éventuelles
redevances
dues.
En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements
fixés
sur
la
voie
d'eau
concernée.
Les
embarcations
devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
ARTICLE
3
:
Le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
publiera,
dans
ses
lignes,
les
mesures
temporaires,
annexées
au
présent
arrêté
et
figurant
sur
l'avis
à
batellerie
n°
FR/2025-01567.
ILest
précisé
que
l'arrêt
de
navigation
ne
concernera
ni
les
embarcations
de
l'évènement,
ni
celle
des
forces
de
l'ordre
et
des
secours.
ARTICLE
4
: Prescriptions
en
matière
de
sécurité
de
la
navigation
intérieure
L'organisation
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
:
+
Maintiendra
une
veille
VHF
(Canal
10)
ainsi
qu'une
vigie
permanente,
sur
toute
navigation
à
l'approche
de
son
évènement
;
+
prendra
vis-à-vis
de
ses
embarcations
toute
disposition
utile
pour
anticiper
toute
survenue
fortuite
d'embarcations
tierces
à
l'approche
de
son
évènement
(communication
entre
guetteurs
de
l'évènement
et
embarcations
fortuites
pour
rappeler
par
porte-voix
ou
VHF
canal
10
l'arrêt
de
navigation
en
cours,
repliement
des
participants
sur
les
rives,
communication
avec
les
participants
et
l'encadrement
nautique,
communication
entre
organisation
de
la
manifestation
et
encadrement
nautique,
etc...)
2/5 +
Respectera
toute
mesure
permanente
prévue
aux
RGPNI
et
RPP
cités
aux
visas
du
présent
arrêté
;
+
Respectera
aussi
toute
mesure
temporaire
additionnelle,
publiée
via
avis
à
batellerie
et
consultable
dans
les
lignes
de
Voies
Navigables
de
France,
via
:
www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis
+
__Ilest
précisé
que
les
éventuelles
mesures
temporaires
additionnelles
prises
par
VNF
ou
le
Préfet
pourront
prévaloir
sur
l'évènement
+
__informera
les
participants
de
toute
clause
fluviale
du
présent
arrêté.
;
+
Disposera
une
unique
bouée
en
amont
de
son
évènement
qui
ne
pourra
être
déployée
que
dans
le temps
de
l'arrêt
de
navigation
sans
le dépasser,
ceci
en
début
comme
en
fin
d'évènement.
Et
*__
si
une
embarcation
tierce
à l'évènement
s'avère,
malgré
l'arrêt
de
navigation,
naviguer
la
zone
d'interdiction,
la bouée
sera
en
anticipation
dégager
du
chenal
navigable
par
l'organisation.
ARTICLE 5
:
L'organisation
de
cette
manifestation
se
fera
aux
risques
et
périls
des
participants
préalablement
enregistrés
par
l'Association
«
Palavas
Kayak
de
Mer».
Une
assurance
couvrant
tous
les
risques
y
compris
le
retrait
éventuel
des
engins
et
bateaux
garantissant
la
responsabilité
de
ceux-ci
avec
renonciation
à
recours
contre
l'État
et
son
concessionnaire.
Cette
assurance
devra
notamment
porter
sur
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial
concédé. ARTICLE
6:
Le
président
de
l'association
«
Palavas
Kayak
de
Mer»
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation,
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant
intervenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
la
présente
autorisation
et
devra
s'assurer
que
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
nécessaires
ont
été
prises
aussi
bien
à
terre
que
sur
l'eau.
Le
président
de
l'association
«
Palavas
Kayak
de
Mer
»
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication
et
de
secours
permettant
la
sécurité
des
participants
et
du
public.
Le
président
de
l'Association
«
Palavas
Kayak
de
Mer»
veillera
également
à
ce
que
cette
manifestation
ne
génère
pas
d'incidence
sur
la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
Elle
veillera
également
au
respect
de
l'environnement,
des
biens
privés
et
publics
sur
le
plan
d'eau
et
ses
abords.
Tous
les
organisateurs
et
participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France,
ou
les
maires
des
communes
concernées.
ARTICLE
7:
Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
3/5 manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
Dans
cette
éventualité,
il
lui
appartient
de
prévenir
immédiatement
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
le
préfet
de
l'Hérault
et
l'ensemble
des
participants.
En
temps
de
crue,
notamment
lorsque
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes
sur
la
section
héraultaise
du
canal
du
Rhône
à
Sète,
il est
rappelé
que
la
navigation
de
tout
bateau,
dont
ceux
du
présent
évènement,
est
arrêtée.
Hors
période
de
crue,
l'organisateur
reste
seul
juge
des
conditions
hydrauliques
et
météorologiques
et
conserve
la
responsabilité
du
déroulement
de
la
manifestation.
*
Il
doit
tenir
à
la
disposition
des
participants
avant
la
manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et
les
dispositions
prévues
pour
assurer
la
sécurité
de
la
manifestation.
La
présente
autorisation
pourra
également
être
rapportée
sans
délai
(suspension
où
annulation)
par
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
ou
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
revêtant
un
caractère
de
force
majeure
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels;
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
cette
éventualité,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
préfecture
au
04.67.61.61.61.
Le
préfet
pourra
également,
sur
saisine
de
ces
services,
suspendre
ou
annuler
la
manifestation
par
voie
d'arrêté.
ARTICLE
8 : Devoir
de
vigilance
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commandent
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
sportive
courante
en
vue :
- d'éviter
de
causer
des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et
installations
de
toute
nature
se
trouvant
dans
la
voie
navigable
ou
à
ses
abords
;
- d'éviter
de
mettre
en
danger
la
vie
des
personnes
;
- d'assurer
la
sécurité
et
le
secours
de
tous
les
participants
en
toutes
circonstances
et
sur
l'ensemble
du
parcours
;
- d'éviter
tous
risques
de
pollution
des
eaux.
ARTICLE
9
:
La
régularité
du
débit
de
transit
ne
pourra
être
garantie
pendant
la
durée
de
la
manifestation.
ARTICLE
10:
Les
mesures
de
prévention
et
de
secours
mises
en
œuvre
par
l'organisateur
et
à
la
charge
de
ce
dernier
seront
les
suivants
:
-
Disposer
d'une
liaison
téléphonique
avec
le
CODIS
(04.99.06.70.00
ou
18),
afin
de
prévenir
les
secours
de
tout
évènement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de
secours
;
45 -
Baliser,
protéger
et
surveiller
les
emplacements
réservés
au
public
;
- Assurer
en
permanence
le
libre
accès
des
secours
aux
différents
sites
de
la
manifestation.
ARTICLE
11 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
l'Hérault,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
chef
de
l'Unité
Territorial
d'itinéraire
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
de
voies
navigables
de
France,
le
maire
de
Palavas-les-Flots
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'organisateur.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
EE
—
Thibaut
FÉLIX
La présente
décision
peut,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
où
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
- 75008
PARIS CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
5/5 Annexe
à l'arrêté
d'autorisation
portant
arrêt
de
navigation
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation
nautique
et activités
nautiques
Compétition
de
Canoës
et de
kayaks
entre
Carnon
et Palavas-les-Flots
Arrêt
de navigation
(*) (tous
les usagers
- dans
les deux
sens ) =
-
le 22/03/2025
de
14:00
à
16:00
o
Canal
du
Rhône
à Sète
entre
les pk
42.810
(Aval
des
cabanes
dites
de
Carnon)
et pk 46.664
(Croisée
du
Lez
avec
le
CRS
- 4 canaux)
Commentaire
:
*la présente
interdiction
de naviguer ne concerne
ni les embarcations
de l'évènement
nautique
ni celles des
forces
de l'ordre ou des services de secours Service(s)
à contacter
:
UTI
Canal
du
Rhône
à Sète,
1, quai
de
la
gare
maritime,
13200
ARLES
Tél
: 04
90 96 00 85
- Fax
: 04 90
96 91
36
Date
limite
d'affichage
:
23/03/2025
Date
approbation
!*
pour
le
préfet
Pobr
le
F
et
par
gébgsians
e
Thibaut
FELIX ä si e » æ 5 PRÉFET.
Sous-préfecture
de
Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Sonia
Crémona
Téléphone
04 67
36
70 87
Béziers
le
E
Mél
: sp-css-beziers@herault.gouv.fr
1
4
MARS
et
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-II-
7
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-11-450
du
30
décembre
2024
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
d'amiante
lié
(ISDIA)
de
Saint-Etienne
d'Estrechoux
exploitée
par
la
société
Carrières
et
Matériaux
Sud-Est
(CMSE)
- (Groupe
COLAS)
Le préfet
de
l'Hérault
Vu
_
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles,
L125-1,
L125-21
et
R125-5,
R125-8
à
R125-8.5
;
Vu_
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R133-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2024,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans,
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site,
ensemble
la
circulaire
du
15
novembre
2012
relative
à
sa
mise
en
application
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-615
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
sous-préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-I-2230
du
22
novembre
2013
portant
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
d'amiante
lié
exploitée
à
Saint-Etienne
d’Estrechoux
par
la
société
COLAS
;
Sous-préfecture de Béziers 5 Boulevard
Edouard
Herriot
BP
60742
34526 Béziers Cédex
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-1-1324
du
9 juillet
2015
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
du
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
d'amiante
lié
exploitée
à
Saint-Etienne
d'Estrechoux
par
la
société
COLAS.
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-I-506
du
25
avril
2019
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
du
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
d'amiante
lié
exploitée
à Saint-Etienne
d'Estrechoux
par
la
société
COLAS.
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-II-450
du
30
décembre
2024
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
du
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
d'amiante
lié
exploitée
à
Saint-Etienne
d'Estrechoux
par
la
société
Carrières
et
Matériaux
Sud-Est
(CMSE)-
(Groupe
COLAS)
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
:
ARRÊTE:
Article
1:
Le
1-4
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
30
décembre
2024
susvisé
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l’Installation
de
Stockage
de
déchets
Inertes
et
d'Amiante
lié
de
Saint-Etienne
d'Estrechoux
est
rédigé
comme
suit
:
«
1-4
Collège
«
exploitant
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
- Monsieur
Matthieu
CHEVAUX,
chef
d'agence
(titulaire)
- Monsieur
Jonathan
HANNO,
responsable
d'exploitation
(suppléant)
»
Article
2:
La
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
_
es
Jacques
LUCBEREILH EX
VOIES NAVIGABLES
DE FRANCE
PRÉ
FET
Direction
territoriale
Rhône
Saône
DE
L'HÉRAULT
Unité
Territoriale
d’Itinéraire
du
Liberté
Canal
du
Rhône
à Sète
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN
If
2
.
Chef du pôle navigation
de l'Unité Territoriale d’Itinéraire
Montpellier,
le
Hâgs
ê@s
Du canal du Rhône à Sète 1 quai de la gare maritime 13200 Arles Tél.
04 90 96 91 37
uti.crs-navigation@vn£.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.03.DS.0130
PORTANT
ARRET
DE
NAVIGATION
DU
RESEAU
SECONDAIRE
DU
CANAL
DU
RHONE
A
SETE
EN
RAISON
D'UNE
OPERATION
DE
DEMINAGE
Le préfet de
l'Hérault
VU
le code
des
transports,
notamment
les articles
R.4241-26 et
A.4241-26
;
VU
le décret
2012-1556
déterminant
la liste des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
portant
Règlement
Particulier
de
Police
sur
l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit-Rhône
en
vigueur
(RPP)
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-02-DRCL-0060
du 26
février2025
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Considérant
qu’une
bombe
de
la
seconde
guerre
mondiale
a
été
découverte
sur
le
site
démantelé
de
l’ancienne
raffinerie
pétrolière
à Frontignan
(34110)
;
Considérant
que
cette
bombe
doive
être
neutralisée
au
plus
vite
pour
garantir
la sécurité
publique
;
Considérant
le périmètre
de
sécurité
strict établi
par
l’équipe
des
démineurs
et la nécessité
que
les bateaux
de ce
périmètre
identifié
soient
inoccupés
durant
l’opération
de déminage
;
Considérant
la nécessité
d’arrêter
la navigation
intérieure
en
vue
d'assurer
la sécurité
de
l’opération
de
déminage
;
Considérant
la
réunion
interservices
du
28/02/2023
et
le
communiqué
de
presse
commun
établi
entre
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la Ville
de
Frontignan
en
date
du
03
mars
2025
;
Considérant
l'avis
à
batellerie
N°FR/2025/01575
portant
arrêt
de
navigation
préparé
par
Voies
Navigables
de
France
et
annexé
au
présent
arrêté
;
Considérant
la compétence
du
préfet
de
l'Hérault
pour
la prise
de
mesures
temporaires
en
matière
de
police
de
la navigation
intérieure
et la nécessité
d’y
requérir
en
matière
de sécurité
publique
;
SUR
proposition
du
Chef
de
l'Unité
Territoriale
d’Itinéraire
du
Canal
du
Rhône
à Sète
géré
par
la Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
;
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
1 quai de la gare maritime — 13200 Arles
12
T3
(04 90 96 00 85
sen
fr ARRETE
Article
1 : Mesure
temporaire
sur
la navigation
intérieure
L'arrêt
de
navigation
à prescrire
aux
usagers
de
la voie
d’eau,
entre
le samedi
22
mars
2025
20h00
et le dimanche
23
mars
2025
07h00,
sur
la branche
secondaire
du
canal
du
Rhône
à Sète
dite
de
Frontignan,
est
celui
préparé
par Voies
Navigables
de
France
(VNF)
gestionnaire
de
cette
voie
d’eau
lui étant
confiée,
ceci
entre
les
points
kilométriques
précisés
dans
les termes
de
l’avis à batellerie
annexé
au présent arrêté.
Article
2
:
Les
dispositions
citées
à l’article
qui
précède
seront
diffusées
dans
les
lignes
de
VNF
avis
à batellerie
visant
le
présent
arrêté, ceci
à compter
de
sa parution
au recueil
des actes
administratifs.
Article
3 :
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
du
canal
du
Rhône
à
Sète
géré
par
la
direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
—
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratifa été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
VOIES NAVIGABLES
DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
1 quai de la gare maritime — 13200 Arles
T+33 (04 90 96 00 85
van vnÊ fr
2/2 annexe
portant
arrêt
de
navigation
en
raison
du
déminage
d'une
bombe
AVIS
À
LA
BATELLERIE
N°
FR/2025/01575
Pris
en
application
:
Décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
Risque
pour
la sécurité
publique
(induisant
des
zones
d'exclusion
et de
confinement
strictes
des
personnes)
DEMINAGE
D'UNE
BOMBE
DE
LA
SECONDE
GUERRE
MONDIALE
Arrêt
de
navigation
(sur
la
branche
secondaire
du
canal
du
Rhône
à Sète
dite
de
Frontignan)
( tous
les
usagers
- dans
les
deux
sens
)
re
-
du
22/03/2025
à 20:00
au
23/03/2025
à 07:00
o
Canal
du
Rhône
à Sète,
déviation
de
Frontignan
entre
les pk
1.241
(Pont
levant
de
Frontignan)
et pk
4.350
(Amont
des
cabanes
de
la Peyrade)
Commentaire
:
En
raison
d'un
déminage
sur
le site de
l'ancienne
raffinerie
de
Frontignan,
les
usagers
de
la voie
d'eau
ne
pourront
pas
naviguer
sur
la portion
du
canal
du
Rhône
à Sète
située
entre
le pont
levant
dit de
Frontignan
portant
la RD129
et
les cabanes
longeant
le canal
du
Rhône
à Sète
situées
plus
en
aval
sur
le secteur
dit de
la Peyrade.
L'attention
des
usagers
de
la
voie
d'eau
est
attirée
sur
l'existence
de
zones
d'exclusion
et de
confinement
strictes
des
personnes.
Les
prescriptions
pour
les
zones
précitées
sont
expliquées
et
illustrées
par
communiqué
de
presse*
commun
à la
Préfecture
de
l'Hérault
et la Ville
de
Frontignan-la-peyrade.
*Le communiqué
de presse précité est joint en annexe du présent avis à la batcllcrie.
Service(s)
à contacter
:
UTI
Canal
du
Rhône
à Sète,
1, quai
de
la gare
maritime,
13200
ARLES
Tél
: 04
90
96 00 85
-
Fax : 04
90 96
91
36
Date:
À 2
MARS
2995
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
+
cabinet
Thibaut
FELIX