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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 44 du 27 avril 2018
Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 44 du 27 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44 – DU 27 AVRIL 2018 Agence Régionale
de Santé
Occitanie
Délégation
Départementale de
l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 1 C oo 8 £
OBJET:
ET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Syndicat Mixte des 5 vallées - Commune du Bousquet d’Orb : réseau d’eau destinée à la conso
humaine desservant le hameau Fontenilles.
LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE faite au Syndicat Mixte des 5 vallées pour le réseau Fon
la commune du Bousquet d’Orb d'informer la population de ne pas consommer l’eau, d
disposition de l’eau embouteillée à la population et d'élaborer un programme de travaux d’urg
à rétablir la qualité de l’eau distribuée;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A et R 13
1321-26 à 29, R 1321-55 ;
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tenilles de
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21-1à3,R
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-1488 du 18 juin 2009 de mise en demeure du Syndicat Mixte des 5 vallées
pour le réseau Fontenilles de la commune du Bousquet d’Orb d'informer la population
consommer l’eau et de mettre à disposition de l’eau embouteillée à la population ;
Vu le dossier relatif au projet concernant la mise en place d’un système de désinfection en contin
Considérant l'alimentation du réseau de Fontenilles par de l’eau désinfectée ;
Considérant les résultats satisfaisants du contrôle sanitaire réalisé sur le réseau de Fontenilles d
mise en œuvre de ces dispositions ;
Considérant les résultats de surveillance du taux de chlore transmis par le syndicat ;
ARS Occitanie — Délégation Départementale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 —- www.ars.occitanie.sante.fr
de ne pas
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Article 1”: Levée de la mise en demeure
La mise en demeure faite au Syndicat Mixte des 5 vallées: |
+ d'informer la population desservie par le réseau LE BOUSQUET-FONTENILLES de ne pas consommer l’eau
et de ne pas l’utiliser pour les usages alimentaires,
- de mettre à disposition de la population desservie par ce réseau de l’eau embouteillée pour les usages
alimentaires, |
- d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à rétablir la qualité de l’eau distribuée assorti d’un
calendrier de mise en œuvre,
est levée pour le réseau LE BOUSQUET-FONTENILLES.
Article 2 : Régularisation
La commune doit régulariser la situation administrative des installations participant à la distribution d'eau. |
Article 3 : Notification : |
Le présent arrêté est notifié par les soins de la préfecture au Syndicat Mixte des 5 vallées.
En vue de l'information des tiers : |
- l'arrêté est publié, sous forme de mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département ; |
- l'arrêté est affiché en mairie pendant un délai minimum d’un mois.
L’accomplissement de cette mesure fait l’objet d’un certificat d'affichage. |
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Article 5 : Mesures exécutoires
Le Président du Syndicat Mixte des 5 vallées,
Le Maire de la commune du Bousquet d’Orb,
Le Préfet de l'Hérault,
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ©
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Montpellier, le 2 D AVR 2018
Pour le Préfet, Scaëäon,
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ARS Occitanie — Délégation Départementale de l'Hérault |
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.occitanie.sante.fr
| Agence Régionale
de Santé
Occitanie
Délégation
Départementale de
l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 105287
OBJET:
7)
EX |
Liberté » Égalité + Fraternité terté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Syndicat Mixte des 5 vallées - Commune de LAVALETTE : réseau d’eau destinée à la consommation humaine
desservant le hameau Valarèdes
LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE faite au Syndicat Mixte des 5 vallées pour le réseau Valarèdes de
la commune de LAVALETTE d'informer la population de ne pas consommer l’eau, d e mettre à
disposition de l’eau embouteillée à la population et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant
à rétablir la qualité de l’eau distribuée;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A et R 13
1321-26 à 29, R 1321-55;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-1488 du 18 juin 2009 de mise en demeure du Syndicat Mixte d
pour le réseau Valarèdes de la commune de Lavalette d'informer la population de ne pas l’eau et de mettre à disposition de l’eau embouteillée à la population ;
Vu le dossier relatif au projet concernant la mise en place d’un système de désinfection en conti
Considérant l'alimentation du réseau de Valarèdes par de l’eau désinfectée ;
Considérant les résultats satisfaisants du contrôle sanitaire réalisé sur le réseau de Valarèdes d
mise en œuvre de ces dispositions ;
Considérant les résultats de surveillance du taux de chlore transmis par le syndicat ;
ARS Occitanie — Délégation Départementale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 —- www.ars.occitanie.sante fr
21-1 à 3,R
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La mise en demeure faite au Syndicat Mixte des 5 vallées:
- d'informer la population desservie par le réseau LAVALETTE VALAREDES de ne pas consommer l’eau et de ne pas l'utiliser
pour les usages alimentaires,
- ide mettre à disposition de la population desservie par ce réseau de l’eau embouteillée pour les usages alimentaires,
-d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à rétablir la qualité de l’eau distribuée assorti d’un calendrier de mise en œuvre,
est levée pour le réseau LAVALETTE VALAREDES.
Article 2 : Régularisation
a commune doit régulariser la situation administrative des installations participant à la distribution d’eau.
Article 3 : Notification :
Le présent arrêté est notifié par les soins de la préfecture au Syndicat Mixte (es 5 vallées.
En vue de l'information des tiers :
: l'arrêté est publié, sous forme de mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département ;
-l'arrêté est affiché en mairie pendant un délai minimum d’un mois.
L’accomplissement de cette mesure fait l’objet d’un certificat d'affichage.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Article 5 : Mesures exécutoires
Le Président du Syndicat Mixte des 5 vallées,
Le Maire de la commune de Lavalette,
Le Préfet de l'Hérault,
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
®
©
Montpellier, le 215 AVR 2018
Pour le Préfet,
le Secrét
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ARS Occitanie — Délégation Départementale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale
de Santé
Occitanie
Délégation
Départementale de
l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
PACA fr
ARRETE N° 165286
OBJET: Syndicat Mixte des 5 vallées - Commune de BRENAS : réseau d’eau destinée à la consommation humaine
desservant le bourg
LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE faite au Syndicat Mixte des 5 vallées pour le réseau de la
commune de BRENAS d'informer la population de ne pas consommer l'eau, de mettre à disposition de
l'eau embouteillée à la population et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à rétablir la
qualité de l’eau distribuée;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L -1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A et R 13
1321-26 à 29, R 1321-55; 21-1à3,R
Vu l'arrêté préfectoral n°2013182-00091 du 01 juillet 2013 de mise en demeure du Syndicat Mixte des 5
vallées pour le réseau de la commune de BRENAS d'informer la population de ne pas consommer l'eau et de mettre à disposition de l’eau embouteillée à la population ;
Vu le dossier relatif au projet concernant la mise en place d’un système de désinfection en continu.
Considérant l'alimentation du réseau de BRENAS par de l’eau désinfectée ;
Considérant les résultats satisfaisants du contrôle sanitaire réalisé sur le réseau de BRENAS dep
en œuvre de ces dispositions ;
Considérant les résultats de surveillance du taux de chlore transmis par le syndicat ;
ARS Occitanie — Délégation Départementale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
uis la mise
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.occitanie.sante.fr Article 1°: Levée de la mise en demeure
La mise en demeure faite au Syndicat Mixte des 5 vallées:
- d'informer la population desservie par le réseau BRENAS CENTRE de ne pas consommer l'eau et de ne pas l'utiliser pour les usages alimentaires,
- de mettre à disposition de la population desservie par ce réseau de l’eau embouteillée pour les usages
alimentaires,
- d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à rétablir la qualité de l’eau distribuée assorti d’un
calendrier de mise en œuvre,
est levée pour le réseau BRENAS CENTRE.
Article 2 : Régularisation
La commune doit régulariser la situation administrative des installations participant à la distribution d’eau.
Article 3 : Notification :
Le présent arrêté est notifié par les soins de la préfecture au Syndicat Mixte des 5 vallées.
En vue de l'information des tiers :
- l'arrêté est publié, sous forme de mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département ;
- l'arrêté est affiché en mairie pendant un délai minimum d’un mois.
L'accomplissement de cette mesure fait l’objet d’un certificat d'affichage.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Article 5 : Mesures exécutoires
Le Président du Syndicat Mixte des 5 vallées,
Le Maire de la commune de BRENAS,
Le Préfet de l'Hérault,
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 25 AVR 2018
ARS Occitanie — Délégation Départementale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 —
Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.occitanie.sante.fr AT RautE Speo asie Grue ARRETE CONJOINT
Fixant le calendrier prévisionnel 2018-2019 des appels à projets médico-sociaux relevant de
la compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Conseil Départemental de
l'Hérault
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SANTE OCCITANIE DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT
vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 définissant les
établissements et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et R313-4 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
vu la loï n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifiée parla loi N° 2011-940 du 10 août 2011;
vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation;
vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnéeà l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 partant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-
Pyrénées;
vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques;
vu l'arrêté du 7 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de la région
Languedoc-Roussillon ;
vu l'arrêté en date du 11 décembre 2012 portant approbation du Projet Régional de Santé de
la région Midi-Pyrénées publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
le 28 décembre 2012;
Agence Régionale de Santé Occianle Conseil départemental de Fhérautt 26-28Pare lu du lénare Hôtel du Département 1025, rue Henri Beegueel CS 30002 As d'le= 1977 avenue des moutns
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Fé:04 67 07 2007 3408 MONTPELLIER CEDEX A - Al: 04 67 676767 Vu ‘arrêté du 24/07/2017 du Président du Consell Départemental de l'Hérault portant
adoption du schéma autonomie 2017-2021;
vu la décision n°2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées ;
vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Madame la déléguée départementale de l'ARS Occitanie pour l'Hérault et de Monsieur le Directeur général adjoint des services, solidarités de l'Hérault ;
ARRÊTENT
Article 1: En application de l'article R313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier
prévisionnel 2018-2019 des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du conseil départemental de
l'Hérault est fixé en annexe du présent arrêté.
Article Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et
du conseil départemental de l'Hérault. Ce calendrier présente un caractère indicatif. 1l
pourra être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
{www.occitanie.ars.sante.fr) et sur le site internet du conseil départemental de l'Hérault
{wwwiherautt.fr).
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux,
ainsi que les unions ou fédérations qui les représentent, peuvent faire connaitre leurs
observations sur ce calendrier dans le délai de deux mois suivant la date de publication.
Article 4: _ En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé en cours d'année.
Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication
initiale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 6: Madame la déléguée départementale de l'ARS Occitanie pour l'Hérault et Monsieur le
Directeur Adjoint des services, solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le TÆAR 208
La Directrice Générale Le Président du Conseil Bépartemental
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie eng 0
Monique CAVALIER Kléber MESQUIDA
Agence Régionale de Santé Occltanie Conseil départemental de 'Hérautt 26-28 Pare Cub du Milénaire Hétel du Département
1025, rue Men acquerl- CS 30001 tas d'Ako 1977 avenue des mous 4067 MONTPELLIER CEDOKZ- TÉ: 04 67 07 2007 087 MONTPELLIER CEDE & «T4 67 67 6767 Annexeà l'arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel 2018-2019 des appels à projets
médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Conseil Départemental de l'Hérault
Création de 10 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH)
Territoire d'implantation Département de l'Hérault (34)
Population ciblée Public adulte atteint de troubles du spectre autistique
Calendrier prévisionnel Publication de l'avis d'appel à projet : 2*"* semestre 2018
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental de l'Hérault 26-28 Par Club
du Milénaire Mél du Département 1025, rue Henri Becque el C3
30002 At d'Ako 1977 avenue des moulin 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 il: 04 67 07 2007
32007 MONTPELLIER CEDEX 4 Tél: 04 67 67 67 67 re harar sater eos hard EE =
PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Amèé N° 2018 /0053
Portant nomination en qualité de médecins agréés
généralistes et spécialistes pour le département de l’Hérault
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté n° 2017/0139 du 11 octobre 2017 portant nomination en qualité de médecins agréés généralistes et spécialistes pour le département de l’Hérault
Vu l’avis du conseil de l’ordre des médecins de l'Hérault en date du 13 mars 2018
Vu l’avis de la déléguée départementale de l’ ARS de l’Hérault en date du 3 avril 2018
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à M. le Préfet - 30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04.66.36.40.40 - Télécopie : 04.66.36.00.87 Arrête :
Article 1: l’arrêté n° 2017/0139 du 11 octobre 2017 portant nomination en qualité de médecins agréés généralistes et spécialistes pour le département de l’Hérault est complété comme suit :
Médecins généralistes :
Docteur Chantal JUBINEAU - 9 avenue Georges Clémenceau — 34000 MONTPELLIER
Médecins spécialistes :
Cardiologie: Docteur Pascal BATTISTELLA — CHU Arnaud de Villeneuve — Pôle Cœur-poumon — 371 avenue du Doyen Giraud — 34295 MONTPELLIER cedex 5
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article3: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le { 8 AVR. 2018
Le Préfet de l'Hérault
Pour le Préfet, élégatio
LT réfet S
A
Philippe NUCHO pre #
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETEN 2018 /0054
portant composition du comité médical départemental
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-386 du 19/04/1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/0139 du 11 octobre 2017 portant nomination des médecins agréés pour le département de l'Hérault,
Vu les candidatures des médecins agréés pour siéger au comité médical,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à M. le Préfet - 30045 NIMES cedex 9 - Téléphone : 04.66.36.40.40 - Télécopie : 04.66.36.00.87 ARRETE:
Article 1 :
L'arrêté n°2017/0140 du 11 octobre 2017 portant composition du comité médical départemental de l'Hérault est complété comme suit :
En qualité de médecins spécialistes agréés :
Cardiologie :
Docteur Pascal BATTISTELLA
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 g AUR, 2018
Le Préfet de L'Hérault
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Pré
SEE 1 LE
(pps NUCHO Liberté+ Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Jeunesse, Sports et Vie associative
ARRÊTÉ N° 2018 /0063
Portant autorisation d’appel public à la générosité pour un fonds de dotation
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
CONSIDERANT la demande en date du 11 avril 2018, reçue le 12 avril 2018 et présentée par le Président du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation LIBERTAS » :;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault,
1/2
Rue Serge Lifar—- CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie O4 67 41 72 90 2/2
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation LIBERTAS », dont le siège social est fixé au 34 rue de la Figairasse — 34070 Montpellier, est autorisé à faire appel public à la
générosité pour la période du 2 mai au 31 décembre 2018.
L’objectif du présent appel public à la générosité est d’organiser des conférences et événements thématiques à visée éducative, de financer des travaux de recherches universitaires et d’éditer et de
publier des ouvrages scientifiques.
Les modalités de l’appel public à la générosité se feront par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc), de publipostage sur le territoire national et d’événementiels (salons, galas, etc).
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault (34), accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 4 AVR. 2018
Le préfet
Por le\Préfel du département de l'Hârault
Le Dire: eur Dépariementel de | Vs Lei Dé 4 mat
Qhésion sociale
Didier CARPONCIN
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l’Hérault
Arrêté n° 20 1 8 / 04 # 9
portant sur le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile sur les établissements publics de coopération intercommunale
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21, Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale.
Article 1° :
Arrête
Les arrêtés n° 2017/0038 du 08 mars 2017 et n° 2017/0059 du 03 mai 2017 sont annulés.
Article 2 :
Le montant, mentionné au 21% alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département de l’Hérault figure dans le tableau ci-dessous :
SIREN Nom de l'EPCI ler quartile de ressources annuelles par unité de
consommation
200017341 CC Lodévois et Larzac 6920 € 200066355 CA du bassin de Thau 7480 € 243400017 Montpellier Métropole Méditerranée 7238 € 243400470 CA Pays de l'Or 9084 € 243400520 CC Pays de Lunel 7200 € 243400769 CA Béziers Méditerranée 6464 € 243400819 CA Hérault Méditerranée 6674 € 200042646 CC Grand Orb 6312 € Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet un recours gracieux devant le Préfet de l’Hérault ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet de l'Hérault,
4 6 AVR. 2018
LL =
Pierre POUËSSEL 7
| $ |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l’Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 015 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame POLLET Salomé docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 10 Avril 2018 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Salomé POLLET Docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 11
Bis Boulevard Joliot Curie — 34800 Sète est habilitée en tant que vétérinaire
sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Salomé POLLET s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 Avril 2018
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection populations.
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 ci
BE |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 014 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame VILA Gloria docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations :
Considérant la demande de l'intéressée en date du 30 Mars 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Madame Gloria VILA Docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 797
Avenue du Marché Gare — 34070 Montpellier est habilitée en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Gloria VILA s'engage à respecter les prescriptions techniques et
administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire
des maladies des animaux dirigées par l’État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 Avril 2018
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection des populations.
L ef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté DDTM34 n°2018-04-09411
portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
“les martins pêcheurs" de LAMALOU LES BAINS
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu les articles R.434-27 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUÉSSEL, en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-1255 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Monsieur Patrice PONCET, chef de service eau, risques et nature, Monsieur Eric MUTIN, chef de service Adjoint ;
Vu la demande présentée par la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, en date du 26 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’A.A.P.P.M.A.A "les martins pêcheurs" de Lamalou les Bains en date du 2 mars 2018, en vue de l'élection d'un président ;
CoNsIDÉRANT : que la démission de Monsieur Gilles GUALTIERI, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lamalou les Bains nécessite le remplacement du président ;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. AGRÉMENT TRÉSORIER
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur Antonio MATRANGOLO, élu en qualité de Président en remplacement de Monsieur Gilles GUALTIERI, démissionnaire de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "les martins pêcheurs" de Lamalou les Bains, le 2 mars 2018, lors de l'assemblée générale.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier -CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le mandat de Monsieur Antonio MATRANGOLO prend effet le 2 mars 2018. Le présent agrément cessera de porter effet si l'intéressé perd la qualité au titre de laquelle cet agrément est délivré.
ARTICLE 2. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Hérault.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 2 5 MAI 6
Le Préfet,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 4
EX L
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Cultures marines et littoral
Vu
Vu
Vu
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Arrêté n° DDTM34-2018-04-09370 portant
délimitation du rivage de la mer — Domaine Public Maritime naturel sur la commune de Sète, rivage de l’étang de Thau, lieu-dit « Le Barrou »,
au droit de la copropriété « Les berges de Thau »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-4 et 5 et les articles R.2111-4 à 14 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à 27 ;
le code de l’urbanisme :
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements :
l'arrêté préfectoral n°202/2017 du 13 juillet 2017 portant délégations de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
le dossier présenté, dûment constitué conformément aux dispositions de l’article R.2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières ;
l’avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Sète en date du 21 septembre 2017 ;
l’avis favorable de Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée en date du 29 septembre 2017 :
l'arrêté préfectoral n° 2018-I-008 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de délimitation du domaine public maritime naturel Lieu-dit « le Barrou » secteur du lotissement de la copropriété « les berges de Thau » commune de Sète porté par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) délégation à la mer et au littoral ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-I-008 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de délimitation du domaine public maritime naturel Lieu-dit « le Barrou » secteur du lotissement de la copropriété « les berges de Thau » commune de Sète porté par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) délégation à la mer et au littoral ;
Page 1/3
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu le procès-verbal de la réunion sur les lieux faisant l’objet de la délimitation du domaine public maritime en date du 16 février 2018 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 04 avril 2018 ;
Vu le rapport final de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault en date du 04 avril 2018 ;
ConsIDÉRANT la nécessité de disposer de la limite du domaine public maritime naturel sur un linéaire d’environ deux cents mètres entre la clôture du lycée de la mer et les vestiges de la rampe de lancement de la société anonyme des chantiers généraux, sur la pointe du Barrou, afin de régulariser la situation des six copropriétaires du lotissement « Les berges de Thau ».
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
La délimitation du rivage de la mer, côté terre, sur la commune de Sète, correspondant à la limite du domaine public maritime naturel, au droit de la copropriété « Les berges de Thau », est constatée conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2.
La limite du domaine public maritime naturel est matérialisée par un trait plein rouge sur le plan annexé.
Elle passe par les 20 points dont les coordonnées X et Ÿ figurent dans le tableau ci-dessous :
Î Numéro de point | Coord.X Coord. Y
1 1754762.11 | 2247277.54
2 1754768.40 2247270.89
3 1754777.93 | 2247264.62
4 1754784.84 | 2247262.54
5 1754789.07 | 2247258.04
6 1754803.00 2247261.90
7 1754819.07 | 2247268.98
8 1754821.46 | 2247269.68
9 1754831.60 | 2247270.15
10 1754834.03 2247269.24
ii 1754835.41 | 2247267.04
13b 1754835.52 | 2247262.91
14 1754834.01 | 2247251.40
15 1754833.18 | 2247240.04
16 1754834.27 | 2247229.65
17 1754836.17 | 2247219.55
18 1754839.03 | 2247205.42
19 1754830.43 | 2247201.25
20 1754843.34 | 2247191.09
21 1754851.33 2247173.54
Système de coordonnées planes RGF93 Zone 2 (projection CC43)
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier- CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Sète.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, au service de publicité
foncière et notifié à la chambre départementale des notaires.
Le maire de la commune de Sète est chargé de procéder à l’affichage du présent arrêté en mairie aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 4.
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon les
termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux (2) mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
23 AVR. 2018
e Préfet,
Fait à Mbnt ellier) le
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3
Bâtiment Ozone, 181 place Emnest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 | Territoires
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Géomètres
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2247264.62
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2247262.54
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1754789.07
2247258
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— CEAU
- Géomètres
Experts — Réf.
16201
1754803.00
2247261
90
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- Géomètres
Experts
— Rél.
16201
1754819.07
2247268.93
— CEAU
- Géomètres
— Réf,
16201
1754821.46
2247269.68
— CEAU
- Géomètres
— Réf.
16201
1754831.60
2247270.15
— CEAU
— Géomètres
Experts
— Réf.
16201
1754834.03
2247269.24
— CEAU
- Géomètres
—
Réf. 16201
1754835 41
2247267.04
— CEAU
- Géomètres
— Réf.
16201
1754835.52
2247262.91
— Réf.
16201
1754834.01
224
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—
Réf.
16201
1754833.18
2247240.04
— Réf.
16201
1754834.27 |
224722965
— Réf. 16201
1754836.17
2247219.55
—
Réf.
16201
1754839.03
2247205.42
—CEAU
- Géomètres
Experts — Réf.
16201
1754839.43
2247201.25
— CEAU
- Géomètres
— Réf.
16201
1754843,34
7191.99
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Réf.
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175485
2247173,54
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Système
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préfectoral
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DDTM
34
/
DML
/ CML
- 2018 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 — 04 - 09407
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, .) en provenance de la zone des Eaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Blanches (zone 34-40)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 poriant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
FParrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
la décision n° DDTM34-2018-40-09344 du 05 avril 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 17 (prélèvements du 23 avril 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 97 du 24 avril 2018, sur des palourdes prélevées sur le point " Creusot " de la lagune de Thau montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 (palourdes, .) avec deux résultats consécutifs inférieurs à la
valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI. Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ..) en provenance de la zone des Eaux Blanches {zone 34-40) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-04-09353 du 06 avril 2018 sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 4 AVR, 2018
Le préfet,
par d ation,
4 Diredteur adjoint
vier ÉLDES EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté DDTM34 n°2018-04-09410
portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
"les martins pêcheurs" de LAMALOU LES BAINS
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu les articles R.434-27 et suivants du code de l'environnement :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1255 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Monsieur Patrice PONCET, chef de service
eau, risques et nature, Monsieur Eric MUTIN, chef de service Adjoint ;
Vu la demande présentée par la Fédération de J’Hérault pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, en date du 26 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’A.A.P.P.M.A.A "les martins pêcheurs" de Lamalou les Bains en date du 2 mars 2018, en vue de l'élection d'un trésorier ;
CoNsiDéRANT : que la démission de Monsieur Nicolas ARNETTE, trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lamalou les Bains nécessite le remplacement du trésorier:
SUR PROPOSITION pu Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1. AGRÉMENT TRÉSORIER
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur Gilles GUALTIERI, élu en qualité de trésorier en remplacement de Monsieur Nicolas ARNETTE, démissionnaire de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "les martins pêcheurs" de Lamalou
les Bains, le 2 mars 2018, lors de l'assemblée générale.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le mandat de Monsieur Gilles GUALTIERI prend effet le 2 mars 2018. Le présent agrément cessera de porter effet si l'intéressé perd la qualité au titre de laquelle cet agrément est délivré.
ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture de l'Hérault.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 2? 5 MAI 2919
Le Préfet,
deGhetüg SERN _—S
= ———,
cl
Patrice P CET
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu
Vu
Vu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n.IM 3 - 2S\X - oë _ os}
donnant délégation de signature
du Préfet de département à
Monsieur Matthieu GREGORY
directeur départemental
des territoires et de la mer
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l’Hérault ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Pages 1/17 ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions, Les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Personnel
I-a-1 - En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des personnels de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault : - Entrée et sortie de la carrière
- Déroulement de la carrière
- Mobilité
- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l’établissement et à la signature des cartes professionnelles
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
- Procédures disciplinaires
Ia-2- Fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l'organisation, et conduite du dialogue social
b) Responsabilité civile
1-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaire n° 2003-64 du 3/11/2003)
I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 3 mai 2004)
c) Certificat annuel de régularité
Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l’égard des prescriptions de l’ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001)
II - ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ETAUTOROUTIERE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Exploitation des routes et autoroutes
Il-a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 Code de la Route) dans le cas de gestion de crise ou d’urgence avérée
IL-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
Pages 2/17 Il-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 C. Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements
JI-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 C. Route)
IT-a-$ - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 C. Route)
IL-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411- 18 C. Route)
I-a-7 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
IT-a-8 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)
Il-a-9 - Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine
IT-a-10 - Intersections feux — priorités (article R. 411-7 C. Route)
IT-a-11- Dérogation aux prescriptions de l’article ler de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saïllié et des dispositifs antidérapants inamovibles
IT-a-12 -Avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles R 411-8 et R411-8-1 C. Route)
IT-a-13 Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente (véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chaussées séparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF (article 5 alinéa 3 de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987)
b) Éducation routière
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
IT-b-1 - Délivrance des certificats d’examen du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
I-b-2 - Permis à un euro par jour: signature de la convention entre l’État et les établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
II-b-3 — Actes afférents à
1°- Enregistrement des candidatures à l’examen du permis de conduire 2°- Autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 3°- Agréments des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
4°- Agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l’article L.223-6 du code de la route (stages de récupération de points)
Pages 3/17 c) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
- Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain: demandes aux collectivités gestionnaires de voiries, constat de travaux.
IT - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
IlT-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux
1° - Procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence :
tous actes administratifs relevant de la procédure d’instruction et de la décision d’une Déclaration d’Intérêt Général, notamment pour les opérations d’entretien des cours d’eau.
2° - Procédure de déclaration et d’autorisation au titre de la réglementation sur l’eau (R214-1 et suivants du code de l’environnement) :
tous les actes relevant de la procédure d’instruction (y compris relevant de la complétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décision finale, ainsi que des éventuelles modifications et prescriptions particulières qui pourraient être apportées après décision relevant de l’article R214-6 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L214-1 à 6, ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et article 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatives à la procédure d’autorisation unique.
3° - Cours d’eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7 et 12 CE), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 CE)
tous actes, notamment les dispositions nécessaires pour l’exécution des règlements et usages (article L.215- 15, al. 3 CE)
4° - Autorisations des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique :
Autorisation ou renouvellement d’autorisation et tous actes relatifs à la procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1“ juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Il-a-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement : 19 - Tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions administratives concernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ou activités (L171-6 à 12) 29 - Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l’instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L173-12 et R173-1 et suivants)
ITT-a-3 Gestion des ressources
Tous actes relatifs aux
1°- Arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et de définition du programme d’action visé aux articles R.114-3, R.114-4 et R.114-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime pris en application de l’article L.211-3 art 5 du Code de l'Environnement 29- Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d’action prévu à l’article R.114- 8 du Code rural et de la Pêche Maritime
Il-a-4 Démarches concertées
Circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières, les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivières et consultations associées.
Pages 4/17 b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
I-b-1 - Protection du cadre de vie. Tous les actes relatifs aux autorisations, contrôles, PV, notifications, mises en demeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition des astreintes et autres procédures relatives à la publicité, enseignes et pré-enseignes au sens des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement.
IIT-b-2 — Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre Tous les actes relatifs aux
1°- Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles L.571-10, R.571-32
à R.571-43 du code de l’environnement et R.123-13 et 14 du code de l’urbanisme ; arrêtés préfectoraux,
conduite des procédures d’information
2°- Mise en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (article L.572-1 à L.572-1] et R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement) : animation du comité de suivi bruit ; coordination dans l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
UI-b-3 - PPR (plans d’exposition aux risques): tous les actes relatifs à la procédure d’élaboration, de révisions des PPR, notamment saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8 du code de l’environnement, saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l’enquête publique prévue à l’article L.562-3 du code de l’environnement.
IIT-b-4 — IAL (information des acquéreurs et des locataires — article L.125-5 CE) : tous les actes relatifs et notamment, l’arrêté général fixant la liste des communes où s’applique l’obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs, arrêtés par commune, et les arrêtés relatifs à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et toutes démarches y afférentes.
I-b-5 — Arrêtés et conventions d’attribution des subventions de l’État au titre de la prévention des risques (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et crédits budgétaires)
c) Protection de la nature (livre IV, titre 1” du Code de l'Environnement Tous les actes relatifs aux procédures afférentes à Natura 2000, à la protection de la nature et à la police de la nature, en particulier
II-c-1 - Composition des comités de pilotage "COPIL", élaboration et approbation des DOCOB, et des chartes, consultations pour modifications de périmètre et leur approbation,
UI-c-2 - Les actes de gestion des aides financières pour les sites Natura 2000, signature des conventions et des arrêtés pour les animations et les actions correspondantes,
IIT-<-3 - Tous les actes relatifs à la procédure d’évaluation des incidences Natura 2000 et des contrôles afférents,
Il-c-4 - Tous actes et correspondances pour les contrôles, l’instruction de la police de l’environnement « volet nature », pour proposer et conduire l’instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l’environnement (articles L173-12 R173-1 et suivants CE),
IIT-c-5 - Pénétration sur propriété privée (article L.411-5 CE) dans le cadre des interventions du patrimoine naturel.
Pages 5/17 d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre
IV, titre 2 du Code de l’Environnement)
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux nuisibles
IT-d-1 - à l’exclusion de :
1°- Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R. 421-29 à 33 CE, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7/06/2006)
2°- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (article L.425- 1CE)
3°- Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (article L.421-9-1 CE) 4°- Inscription d’office ou refus du budget de la fédération départementale (article L.421-10 CE) 5°- Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d’office de la fédération départementale (article L.421- 11-1 CE)
6°- Mesures provisoires pour les Associations Communales de Chasse Agréées qui fonctionnent mal (article R.422-3 CE)
7°- Proposition d’inscrire le département sur la liste des départements à Associations Communales de Chasse Agréées (article R.422-7 CE)
8°- Arrêtés d’ouverture d’enquête (articles R. 422-17 à 19 CE)
9°- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des Associations Communales de Chasse Agréées (articles R.422-63-13-17e à 19e CE)
10°- Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 CE et arrêté du 13/12/2006,
art. 12)
11°- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R.424-1 à 9 et R.424-17 à 19 CE) 12°- Institution d’un plan de chasse départemental (article R.25-1 CE) 13°- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R.425-2 CE) *Obligation de présenter tout ou partie de l’animal (article R.425-12 CE) *Réduction ou fixation du nombre maximal d’animaux (articles R.425-18 et 19 CE) *Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (article R.427-2 CE)
*Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (article R.427-7 CE) *Fixation des modalités de la destruction à tir (articles R. 427-19 à 24 CE) *Agrément des gardes particuliers (article L.428-21 CE, loi du 12/04/1892)
Il-d-2 - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes : 19°- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)
2°- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81,
art2)
3°- Autorisations d’entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) 4°- Piégeage (arrêté du 29/01/2007, art. 5, 6, 9 et 10)
5°- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86) 6°- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l’aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.IH) 79- Autorisations individuelles concernant l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (arrêté du 07/07/2006)
8°- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11Bis)
9°- Autorisations individuelles tir de sangliers à l’affût, à l’approche et en battue du 1% juin au 14 août (article R 424-8 CE). ‘ 10°- Contrôle des maires dans l’exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (articles L.2122-21 (9°) CGCT)
Pages 6/17 e) Établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Code de l’environnement, livre IV, titre 1° — chapitre 3- section 2)
Tout acte administratif et correspondance pour
IIT-e-1 - la délivrance du certificat de capacité (art R413-25 à R413-27)
IIT-e-2 - l'autorisation d’ouverture de l’établissement (R413-28 à R413-39)
f) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1°-Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données en police administrative et judiciaire concernant la pêche en eaux douces et la gestion des ressources piscicoles, notamment : mesures de gestion et de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles, réserves, vidanges, piscicultures...), organisation de la pêche de loisir et professionnelle (agréments, élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des AAPPMA, gardes particuliers…), le droit de pêche et les conditions de son exercice (location des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions).
2°-Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l’instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions
g) Sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R.214-112 à R. 214-151 du Code de l'Environnement) Tous actes liés à la procédure « loi sur l’eau » (cf art. III b-1), en particulier ceux qui peuvent être menés conjointement avec la procédure de classement qui est instruite par la DREAL.
h) assainissement non collectif :
Tous actes liées aux procédures d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif, conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 et textes suivants.
IV - VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) construction au titre du R313-7 du CCH
Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l’employeur, dans le cadre de leur participation à l’effort de construction, d’investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dans des travaux d’amélioration d'immeubles anciens appartenant à l’entreprise et loués ou destinés à l’être à ses propres salariés (article R 313-7 CCH).
b) accessibilité du cadre bâti
Tout acte y afférent et notamment
IV-b-1 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : 1°- aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R.111-18-3 ; R.111-18-10 ; R.111-18-11 et R.111-18-7 CCH),
2°- aux établissements ou installations recevant du public (articles R.111-19-6 et R.111-19-10 CCH).
IV-b-2- Signature des arrêtés statuant sur la demande d’un agenda d'accessibilité programmée et sur la demande de prorogation des délais de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée ou de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (article R 111-19-31 du code de la construction et de l’habitat).
IV-b-3- Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et sur la demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise en œuvre de ce schéma (article R 1112-11 du code des transports)
Pages 7/17 ©) abattement sur la taxe foncière
Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) signées en application de l’article 13- 88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en place d’actions spécifiques aux quartiers.
d) aide personnalisée au logement
Tout acte y afférent et notamment signature des conventions Etat/bailleurs ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du champ des délégations de compétence (L 351-2 CCH),
e) patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré
Tout acte afférent aux procédures d’autorisations préalables à l’aliénation, changement d’usage ou démolition du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré (articles L443-7 à L443- 15-5 CCH).
f) agrément des organismes au titre de l’article L. 365-3
Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pour les demandes concernant le seul périmètre départemental (articles L. 365-3 et R. 365-1 à 6 CCH).
g) agrément préalable à la construction de logements locatifs
Tout acte afférent à l’agrément préalable à la construction de logements locatifs intermédiaires pour le bénéfice d’un régime fiscal spécifique. [articles 1384-0 A et 279-0 bis À du CGI].
h) exercice du droit de préemption urbaïn des communes carencées
Tout acte afférent aux décisions concernant l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d’application du constat de carence (L210-1 du code de l’urbanisme).
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l'État
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir, et notamment
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de l’urbanisme)
V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (articie R.423-18 b) CU) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 et R.423-43 du CU
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (article R.423-18c CU) du C.U dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et R.423-45 du CU
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50 à R.423-55 CU)
b) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat
Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir, et notamment
Pages 8/17 V-b-1 - Décisions relatives au certificat d'urbanisme ou permis pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a CU) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage d’énergie (article R.422-2 b CU)
V-b-2 — Décisions relatives à une déclaration préalable pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 à CU) et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (article R.422-2b CU).
V-b-3- Prorogation des certificats d’urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 à R. 424-23 CU)
V-b-4- Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d’usage des terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département au sens de l’art. L. 311-6 du code de l'urbanisme, ou tout document y afférent
c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale
Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir, et notamment
V-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 —8 CU)
V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 CU)
V-c-3 - Mise en demeure du maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 CU)
V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (article R.462-10 CU)
V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l’autorité compétente (article R 462-10 second alinéa CU)
d) Avis conformes en matière d’application du droit des sols
Tout acte afférent, et notamment
V-d-1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 a) CU)
V-d-2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l’initiative d’une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (article L.422-5b CU)
V-d-3 - Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme où d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n’est pas la remise en vigueur d’un document d’urbanisme antérieur (article L.422-6 CU)
e) procédures d'urbanisme
Tout acte afférent à l’élaboration et l’instruction des schémas de cohérence territorial, plans local
d'urbanisme intercommunal ou communal et autres documents en tenant lieu, à l’exception du contrôle de
légalité visé infra et de l’avis définitif de l’État. Notamment
Pages 9/17 V-e-1 - Définition des modalités d’association de l’État à l'élaboration des documents d’urbanisme (Articles L. 122-6 et L.123-7 CU)
V-e-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des documents d’urbanisme (Articles L. 121-2 et R.121-1 CU)
V-e-3 - Communication à l’autorité compétente des éléments de porter-à-connaissance prévus à l’article R.121-1 du code de l’Urbanisme (Aïticle R.121-1 CU)
V-e-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d’intérêt général (article L.123-14 CU)
V-e-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d’utilité publique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22 CU). Tout acte afférant à l'élaboration et l'instruction des règlements locaux de publicité communaux et intercommunaux (article L.581-14) bénéficie des mêmes délégations et exceptions que celles des procédures d'urbanisme.
f) contrôle de légalité au titre de l’application du droit des sols et des procédures d’urbanisme Exclusivement les correspondances relatives aux
V-f-1 Demandes de pièces et d’informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre des avis juridiques sur les actes relatifs à l’application du droit des sols
VI - TRANSPORTS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Transports terrestres - transports routiers
tout acte afférent aux
VI-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l’exception de : 1° - l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres 2° - la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16/08/1985 3° - la saisine de la Commission des Sanctions Administratives
VI-a-2 - Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application)
VI-a-3 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d’application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
b) Chemins de fer d'intérêt général
tout acte afférent aux
VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22/03/1942 et arrêté du 30.10.1985)
| Pages 10/17 VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18/03/1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau)
c) Circulation en eaux intérieures
tout acte afférent aux
VI-c-1 — fixation de l’ordre de priorité de passage aux écluses (arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant RGP et arrêté inter-préfectoral en vigueur portant RPP sur l'itinéraire du canal des Deux mers et ses embranchements)
VII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
VITI-NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l’État
IX - DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT
tout acte afférent aux
IX-1 - Actes de cession et documents associés
IX-2 - Autorisations d’occupation temporaire et documents associés
X -MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Gestion et conservation du domaine public maritime
tout acte afférent aux
X-a-1 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques [CGPPP] et Code du domaine de l'État — art.R.53)
X-a-2- Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l’État — arts.R.58-1 et A.40 à A.48)
X-a-3 - Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières: opérations préparatoires (CGPPP — arts.L.2111-4 et L.2111-5, art.R. 2111-4 à 14)
X-a-4 — Désignation, autorisation de construction ou addition de construction des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d’intérêt public d’ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (CGPPP - arts L.2111-4 et décret n°66-413 du 17 juin 1966 — art.8 et 9)
X-a-5 - Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l’État devenus inutiles au service (CGPPP — art.L.3211-1)
X-a-6 - Cession amiable ou à échange des terrains du domaine public maritime en vue de l’exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP — arts.L.3112-1 et suivants)
Pages 11/17 X-a-7 - Déclaration d’Intérêt Général (Code de l'environnement — art.L.211-7) (consultations) (décret n°93- 1182 du 21 octobre 1993)
X-a-8 - Délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (CGPPP — arts.L.2124-4 et R2124-13 à 38, Code de l’environnement — art.L.321-9)
X-a-9 - Approbation des sous-traités d’exploitation de plages délivrés dans le cadre des concessions de plages (CGPPP - art.R.2124-31 à 38) et examen de la légalité y afférent, notamment à l’égard de la procédure décrite aux articles L1411-1 à 10 et L. 1411-13 à 8 du Code général des collectivités territoriales, à l'exception des recours gracieux et contentieux adressés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics
X-a-10 - Transfert de gestion (CGPPP — arts.L.2123-3 et suivants)
X-a-11 - Superposition de gestion (CGPPP — art.L.2123-7)
X-a-12 - Délivrance ou au retrait des concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (CGPPP — arts.L.2124-3 et R 2124-1 à 12)
XI-a-13 - Délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (Code de l’environnement — art.L.321-9)
X-a-14 — Contentieux de la contravention de grande voirie :
- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (Code de justice administrative — art.L.774-2)
- saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l’acte de notification et de la citation - mémoires présentés au nom de l'État
-__ notification et exécution des jugements (Code de justice administrative — art.L.774-6)
b) Gens de mer et navires
tout acte afférent à
- Police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des marchandises et cargaisons trouvées en mer et sur le littoral maritime
X-b-1 Sauvegarde et conservation, mise en demeure et déchéance des droits du propriétaire, intervention d'office, décisions de vente et de concessions (Code des transports — arts.L.5141-1 à L5142-6).
- Achat et vente de navires
X-b-2 Visas des actes d’achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923, décret n° 82-635 du 21 juillet 1982, circulaires des 12 avril 1949, 2 juillet 1974 et 31 août 1982)
X-b-3 Visas des actes d’achat et de vente à l’étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)
X-b-4 Visas des actes d’achat et de vente entre Français et de vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion jusqu’à trente mètres de longueur hors tout (circulaire N° 3173 P2 du 4 août 1989).
- Titres de navigation maritime
X-b-5 Délivrance, suspension, retrait des permis d’armement et cartes de circulation professionnelles, sanctions administratives (Code des transports — art.L.5231-1 à L.5236-2 et R.5232-1 à 25)
Pages 12/17 - Bien-être des gens de mer
X-b-6 Commission de bien-être des gens de mer du port de Sète : nomination des membres, présidence et
suivi des travaux
- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
X-b-7 En application du Code des transports — arts.L.5271-1 et suivants : 1°- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur 2°- agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance
3°- délivrance des autorisations d’enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance, 4°- désignation des examinateurs de l’extension hauturière
5°- agrément des formations à l’évaluation
6°- habilitation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation 7°- suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés 8°- interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour une personne non-titulaire d’un titre français de conduite d’un navire de plaisance à moteur
X-b-8 En application de l’arrêté du 1”avril 2008 : agréments dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée
c) Produits de la mer, pêche et cultures marines
tout acte afférent à
- Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
X-c-1 En application des articles R231-35 à 42 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l’aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, et en application de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
19- classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ; 2°- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l’exploitation en cas de contamination momentanée d’une zone ;
3°- fixation des conditions sanitaires d’exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages, mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages non classés (NC) ; 4- autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone non classée (NO) ; 5°- classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l’exploitation des zones de reparcage ;
6°- autorisations d’exportation.
- Pêches maritimes
X-c-2 Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel)
X-c-3 Autorisations de prélèvement et de transport d’espèces marines sous-taille (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 modifié)
X-c-4 Délivrance des autorisations de pêche maritime récréative (arrêté ministériel du 11 juin 2009 précisant les conditions d’exercice des pêches sportives et de loisirs réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 04 avril 2009)
- Autorisations d’exploitation de cultures marines
X-c-5 En application des articles R923-9 à 49 du code rural et de la pêche maritime
Pages 13/17 1°- décision d’ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux concessions et exploitations de cultures marines
2°- délivrance, mise en demeure, procédures de modification, de suspension ou de retrait des concessions, autorisations d’exploitation de cultures marines et agréments donnés à leurs titulaires 39- tenue du cadastre conchylicole
4°- reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d’une autorisation d’exploitation de cultures marines et dérogation
5°- Commission des cultures marines : nomination des membres, présidence et animation des travaux
- Chasse sur le domaine public maritime
X-c-6 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à Paval de la limite de salure des eaux)
- Mesures d’ordre social à la pêche
X-c-7 Commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d’ordre social dans le secteur des pêches maritimes : présidence et suivi des travaux (circulaire n° 607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines)
X-c-8 Mise en œuvre de l’attribution d’une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés (circulaire MEEDDAT-MAP en date du 30 mai 2008)
- Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins X-c-9 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984, loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
X-c-10 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d’engager des dépenses supplémentaires, visas des comptes financiers
- Contrôle des coopératives maritimes
X-c-11 agrément et retrait d’agrément, contrôle des comptes, mise en demeure en cas d’irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du ler juin 1987)
d) Activités et sûreté portuaires
tout acte afférent à
- Régime du pilotage dans les eaux maritimes
X-d-1 Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (décret n°69-515 du 19 mai 1969)
X-d-2 délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote (Code des transports — arts.R.5341-3 et 4, 6 à 9, 78 à 87)
X-d-3 organisation des stations de pilotage (Code des transports — arts.R.5341-57 à 74)
- Police portuaire et sûreté
X-d-4- Police du plan d’eau : accès, mouvements et mouillage des navires (Code des transports - L5334-1 à 5) et règlement général de police (Code des transports - R5333-1 et suivants)
X-d-5 - Déchets d’exploitation des navires et résidus de cargaison : police administrative, mise en demeure, constat de carence (Code des transports — L.5334-7 à 11)
X-d-6- Sûreté portuaire :
Pages 14/17 Évaluation, approbation des plans de sûreté, et toute mesure de police (Code des transports — arts.L.5332-1 à
7etR.5332-20 à 51)
X-d-7 Délivrance des certificats d’assurance souscrits par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures (Code de l'environnement — arts.L.218-1 à 9 et décret n° 96-718 du 7 avril 1996 relatif à la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)
- Commissions nautiques locales
X-d-8 Présidence de la commission nautique locale et nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n°86-606 du 14 mars 1986)
- Défense
X-d-9 - Préparation et exécution des mesures non militaires de défense,
X-d-10 - Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur
maritime
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de
a) Forêt et d'environnement
tout acte afférent à
XI-a-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)
1° - Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative (articles L.312-9, R.312-19 et
R 312-20 CF)
2°- Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 CF) ; 3°- Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales (article L.331-6 et R.331-
2 al. 1 CF)
4°- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 al. 2 CF) 5°- Approbation des statuts d’un groupement forestier, délivrance d’un certificat (articles L.331-8 et R.331-5
CF)
6°- Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement (article R.341-4 CF) 7°- Délivrance de l’autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique (article L.341- 1àL.341-10 CF ; article L.342-1 CF, article L.214-13 et 14 CF)
8°- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1, al. 3 et R.130-7 CU) 9- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l’application des articles L.131-1, R.131-2, R.131-5 et
R.131-13 CF
10°- Approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection (article L.141-4 et R.141-19 CF) 11°- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 CF) 129- Autorisation de droits d’usage (article R.141-29 CF)
13°- Autorisation de pâturage (article R.141-13, al.3 CF)
14°- Autorisation de travaux d’exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2 CF) 15°- Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (articles R.156-1, R.156-2, R.156-5 CF) 16°- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d’adjudication ou de vente amiable de coupes. (articles L.156-2, R.156-1 à R.156-5 CF)
17°- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant les projets d’investissement forestiers et défense des forêts contre l’incendie (DFCI)
XI-a-2 Servitudes (Livre L, titre 5, chapitre 2 du Code Rural) et autorisation de construction, d’élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)
Pages 15/17 XI-a-3 : Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d’aménagement pour la création de voies de défense des bois et forêt contre l’incendie (article L. 134-2 CF)
b) En matière d'aménagement rural
tout acte afférent à
XI-b-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) et notamment : 1°- porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d'aménagement (article L.121-13) 29- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125- let R.125-2)
XI-b-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), et notamment :
19- signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission, 29- signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission
c) En matière de production agricole
tout acte afférent, et notamment
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux
1°- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d’expertise (compétent au titre des calamités agricoles), du Comité départemental à l’installation et de la Commission départementale des baux ruraux
2°- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
3°- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) et à l’utilisation du Fonds d’incitation à la cession et à l’installation en agriculture 4°- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d’appellation d’origine 5°- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de lA.O.C. « Olive de Nîmes »
6°- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Huile d’olive de Nîmes »
7°- Arrêté préfectoral concernant les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien et d’une façon générale, tous les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les ravageurs des végétaux
8°- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre
99- Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, les normes usuelles
10°- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agroenvironnementaux et des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement
XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
19- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la cessation
d’activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation
2°- Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d’expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d’indemnisation au titre des calamités agricoles
3°- Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d’expertise, d’instruction, de contrôle et d’indemnisation ou à la demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi d’une aide au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles
Pages 16/17 49- Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du fonds d’allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole 5°- Agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre de parts au sein d’un G.A.E.C. 6°- Tous les actes administratifs et décisions individuels relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles
7°- Décisions individuelles relatives à l’octroi des aides en faveur de l’agriculture raisonnée 8°- Décision de recevabilité d’un projet d’installation, l’agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisée, la délivrance des certificats de conformité à l’installation des jeunes agriculteurs
9°- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l’attribution et la mise en œuvre des aides d’État et Européennes attribuées dans le cadre des programmes européens en matière agricole et forestière, en application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, complété par le Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et dont le Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixe les modalités d’application et du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et tout règlement correspondant pour les programmes antérieurs ;
10° - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
XII- MARCHES PUBLICS DE L’ETAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de marchés publics de l’État pour les opérations relevant des budgets opérationnels relevant des domaines de compétences des titres I à XI, et dans les conditions d’enveloppe et d’engagement prévues, après approbation par le préfet de la région de programmes annuels prévisionnels sur l’utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d’exercice budgétaire.
XIII- EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Sur les domaines de compétences des titres I à XII, tous actes, décisions, rapports, correspondances et
documents, mémoires, avis, émissions de titre d’astreinte, en application des décisions de justice
ARTICLE 2. SUBDÉLÉGATIONS
Délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous son autorité par M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, à l’effet de signer les décisions visées à l’article I par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3. ExÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
5 AVR. 2018 Fait à Montpellier, le |
LefPréfét,
= ——
Pierre POUÉSSEL. EE
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région OCCITANIE,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 9 mars 2018, relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, à l’article 9 donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du DIRECCTE Occitanie relative à l’affectation des agents de contrôle en date du 30 mars 2018,
D E C I D E
Article 1 : A compter du 16 avril 2018 et jusqu’au 4 mai 2018, le contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 340308, ainsi que sur les chantiers qui y sont localisés et les décisions relevant de la compétence de l’inspecteur du travail, seront confiés en intérim à Hélène TOUCANE, responsable de l’unité de contrôle 3.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 avril 2018
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault,
Richard LIGER _ Le
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
ARRETE N° 2018-1-436€ actualisant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT)
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU les articles L.4132-22, L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOC/K/11/03795/C du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1244 du 10 juillet 2014 fixant la liste des 47 membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1821 du 5 novembre 2014 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-712 du 19 mai 2015 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-128 du 12 février 2016 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU arrêté préfectoral n° 2016-1-244 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-700 du 5 juillet 2016 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-1-442 du 12 avril 2017 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-1-1403 du 8 décembre 2017 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ; VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-214 du 12 mars 2018 portant modification du nom de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur ;
CONSIDERANT que la nouvelle dénomination de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur est « communauté de communes du Minervois au Caroux » ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-1-329 du 9 avril 2018 portant modification du nom de la communauté d'agglomération du bassin de Thau et harmonisation de ses compétences ;
CONSIDERANT que la nouvelle dénomination de la communauté d'agglomération du bassin de Thau est « communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation plénière, est composée des 47 membres suivants :
Collège 1 : Communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 151 habitants) comprenant 8 représentants répartis comme suit:
- 3 représentants des communes les moins peuplées en zone de montagne
M. DOUTREMEPUICH Philippe .…. Maire de CAUSSE DE LA SELLE Mme GERONIMO Marie-Line ...…... Maire de COMBES
M. PAILHOUX Jean-Paul... Maire de LAUROUX
- 5 représentants des autres communes les moins peuplées (hors zone de montagne)
M. BILHAC Christian... Maire de PERET
M. FRAISSE Yves... Maire d' AIGNE
Mme CHARPENTIER Eliette.. Maire de SAUTEYRARGUES M. ETIENNE Norbert... Maire de MURVIEL-LÈS-BEZIERS Mme GALABRUN-BOULBES Jackie. Maire de SAINT-DREZERY
Collège 2 : Les 5 communes les plus peuplées du département de l'Hérault (AGDE, BEZIERS, LUNEL, MONTPELLIER, SETE) comprenant 8 représentants répartis comme suit:
M. D'ETTORE Gilles ..…................... Maire d' AGDE
Mme JANNIN Stéphanie ................. Adjointe au Maire de MONTPELLIER M. EL KANDOUSSI Abdi........... Conseiller municipal de MONTPELLIER M. LEVITA Max . Adjoint au maire de MONTPELLIER M. MENARD Robert... Maire de BEZIERS
M. HERAIL Michel... Adjoint au maire de BEZIERS
M. COMMEINHES François Maire de SETE
M. SOUJOL Pierre... Adjoint au maire de LUNEL Collège 3 : Communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées comprenant 3 représentants répartis comme suit :
M. GAUDY Vincent ..................... Maire de FLORENSAC
M. BOURREL Yvon... .…. Maire de MAUGUIO
M. PASTOR Gilbert... Maire de CASTRIES
Collège 4 : Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre comprenant 19 représentants répartis comme suit :
- 9 représentants des EPCI situés en tout ou partie en zone de montagne :
M. MARCOUIRE Gérard... Conseiller communautaire de la communauté de communes du Minervois au Caroux
M. CABROL Josiane Président de la communauté de communes du Minervois au Caroux
Vice-Président de la communauté de communes M. ARCAS Jean.........................…. du Minervois au Caroux
Vice-Président de la communauté de communes
M. CASSILI Yvan ................…. de Grand Orb Communauté de communes en Languedoc
Vice-Président de la communauté de communes M. BERRAUD Jean-Pierre... du Minervois au Caroux
: Président de la communauté de communes Vallée M. VILLARET Louis... Ge Trérault
Président de la communauté de communes du
M. LACROIX Jean-Claude... Clermontais
M. RIGAUD Jacques... Président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Sumenoises
M. BARBE Alain Président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
- 10 représentants des autres EPCI (hors zone de montagne) :
M. BADENAS Jean-Noël... Président de la communauté de communes Sud- Hérault
Vice-Président de la communauté de communes
Les Avant-Monts
Président de la communauté de communes La
Domitienne
Président de la communauté de communes du Pays
de Lunel
Conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
M. SAUREL Philippe... Président de Montpellier Méditerranée Métropole
M. BARO Gérard...
M. CARALP Alain...
M. ARNAUD Claude...
M. PIETRASANTA Yves... Président de la communauté d'agglomération de
Béziers - Méditerranée
Conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération Hérault-Méditerranée
Vice-Président de la communauté d'agglomération
Sète Agglopôle Méditerranée
Président de la communauté d'agglomération du
Pays de l'Or
M. LACAS Frédéric...
M. VOGEL-SINGER Alain...
M. DE RINALDO Antoine...
M. ROSSIGNOL Stéphan...
Collège 5 : Syndicats de communes et syndicats mixtes comprenant 2 représentants répartis comme suit :
-1 représentant des syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne :
M. TRINQUIER Jean...............……....… Président du SIVOM du Larzac
-1_représentant des autres syndicats intercommunaux (hors zone de montagne) et syndicats mixtes :
Délégué du syndicat mixte du Pays Haut M. BOUTES Francis... Languedoc et Vignobles
Collège 6 : 5 conseillers départementaux :
Président du Conseil départemental,
M. MESQUIDA Kléber Conseiller départemental du canton de Saint-Pons de-Thomières
M. VIDAL Philippe Conseiller départemental du canton de Cazouls- les-Béziers
Conseillère départementale du canton de Mme Marie PASSIEUX Clermont-P'Hérault
M. BOULDOIRE Pierre... Conseiller départemental du canton de Frontignan
M. BARRAL Claude... Conseiller départemental du canton de Lunel Collège 7 : 2 conseillers régionaux
M. Jean-Luc BERGEON Conseiller régional
M. Christian DUPRAZ Conseiller régional
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 2 5 AVR. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Pol ASSIS CRE gation,
le Sectare Gpnéral
Pescat OTHEGUY RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2018-01-453
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport du Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Pézenas;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Madame Marine BUTTARO, réserviste, Compagnie de Gendarmerie Départementale de Pézenas.
- Monsieur Nicolas DEGEN, Maréchal des Logis Chef, BTA de Mèze.
- Monsieur David FRANCES, Maréchal des Logis Chef, BTA de Mèze.
- Monsieur Florian PEREZ, Brigadier-Chef, BTA de Mèze.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 27.04.2018
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL 4
dE
5
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BPPA POLE
PREVENTION
FT
Arrêté
n°
2018/
01/413
du
24
avril
2018
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
motorisée
dénommée
« Course
de
ligue
LR
motocross
Frontignan
la
Cible
»
les
12
et
13
mai
2018
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
VU VU VU VU
R411-32
;
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
les
Règles
Techniques
et de
Sécurité
de
la discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
l’arrêté
préfectoral
n°2014148-0002
du
28
mai
2014
modifié,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise
lieu-dit
"La
Cible"
à
Frontignan
(34),
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
notamment
son
article
7.2
;
la
demande
du
2
mars
2018
complétée
le
18
avril
2018,
présentée
par
M.
le
Président
du
Moto
club
La
Cible
de
Frontignan,
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
les
12
et
13
mai
2018,
sur
la
piste
susvisée
sise
à
Frontignan,
une
épreuve
de
motocross
avec
dérogation
d'horaire
le
dimanche
13
mai
2018 ;
le
visa
d’organisation
n°
18/0246
délivré
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
le
14
mars
2018 ;
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la compagnie
Lestienne;
le règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la FFM
;
l’avis
favorable
de
M.
le maire
de
Frontignan
;
l'arrêté
préfectoral
n°2018-I-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
: M.
le Président
du
Moto-club
La
Cible
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
samedi
12
mai
2018
et
le
dimanche
13
mai
2018
sur
la
piste
de
Moto-cross
lieu-dit
"La
Cible"
à Frontignan,
une
épreuve
de
Moto
Cross
suivant
les
horaires
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral
d'homologation
susvisé
avec
dérogation
accordée
à partir
de
8h40
au
lieu
de
9h00
le
dimanche
13
mai
2018. ARTICLE
2
:L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE
3:
La
manifestation
empruntera
le
tracé
homologué.
Le
tracé
spécifique
à
la
manifestation
ne
pourra
être
modifié
et restera
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
L’autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et ainsi
se positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public.
Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
Zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires
munis
de
radios
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
4
:Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
ARTICLE
5
: La
couverture
médicale
sera
assurée
par
un
médecin,
deux
ambulances
et
8
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
adapté
permettant
d'acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit.
M.
Christophe
CRABIERES
est
désigné
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.28.03.57.42.
II
devra
être
communiqué
à
la
caserne
de
pompiers
de
Frontignan,
avant
le
début
de
la course.
Le
numéro
de
téléphone
du
PC
Course
sera
le 06.86.37.86.32.
L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(04.99.06.70.00).
II
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-
direction@herault.com) ARTICLE
6
: La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés. ARTICLE
7
: Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le personnel
et le matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
8
: Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il est
interdit
d'apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
9 :
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
Zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
chaque
poste
de
commissaire
et chaque
pilote
seront
équipés
d'un
extincteur.
ARTICLE
10:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Arnaud
MASSET
(tel.
06.18.99.32.33)
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à : pref-standard-herault{@@herault.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
11
: L’autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d’événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
12
: Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l’Hérault,
le
maire
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Mahamadou
DIARRA À
Nnexe
l2/
Liberté
» Égalité
+ Frateralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
Affaire suivie par
:
M.William
LACOMBE
Arrêté
n° 2015/01/
1255
du
06 juillet 2015
Modifiant
l'arrêté
n° 2014148-0002
du
28
mai
2014
portant
homologation
de
la piste
de Moto-cross
dénommée
“La
Cible”,
sise
à Frontigan
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
R.331-6
à R.331-45
;
le
règlement
général
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
le
règlement
de
Motocross
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme;
SééééÉ les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
de
Moto-cross
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme;
£ l'arrêté
préfectoral
n°2014148-0002
du
28
mai
2014
portant
homologation
de
la
piste
de
à
Motocross
sise
Lieu
dit
“La
Cible”
à Frontignan
(34)
;
VU
la
demande
de
M.
Arnaud
MASSET,
gestionnaire
du
site,
de
modifier
les
horaires
d’ouverture
de
la
piste
du
circuit
de
Moto-cross
sis
Lieu
dit
“La
Cible”
à Frontignan
(34);
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
Frontignan
la
Peyrade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-01-1523
du
“septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1:
l'article
7
de
larrêté
préfectoral
n°2014148-0002
du
28
mai
2014
portant
homologation
de
la
piste
de
Moto-cross
sise
Lieu
dit
“La
Cible”
à Frontignan
(34),
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
et
sous
réserve
que
les
conditions
météorologiques
et
de
luminosité
permettent
d'effectuer
les
essais
ou
entraînements
à
la
compétition
et
les
stages
de
perfectionnement
en
toute
sécurité,
Putilisation
du
circuit
est
ainsi
réglementée
: ARTICLE 2
:
1) 2) 3) 4) 5)
da
Œn
ne
4e
À
Le
circuit
est
ouvert :
- de
09h00
à
17h30
en janvier
- de
09h00
à 18h00
en février
- de
09h00
à 18h30
en mars
- de
09h00
à 20h00
en avril et mai
- de 09h00
à 21h00 en juin, juillet et août
- de
09h00
à
19h30
en septembre
- de
09h00
à
18h00
en octobre
- de
09h00
à 17h00
en novembre
et décembre
des
dérogations
aux
dispositions
visées
au
paragraphe
ci-dessus
ne
sont
possibles
que dans le cadre de manifestations
dûment
autorisées
par arrêté préfectoral.
ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixés
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L131-14
et suivants
du
Code
du
Sport.
l'exploitant
précise
par
un
règlement
intérieur,
les
conditions
générales
d'utilisation
du
circuit.
l'ouverture
du
circuit
est subordonnée
à la présence
d’un
membre
du
moto-club.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le Maire
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et dont
une
copie
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
et au
gestionnaire
du
site.
Pour
le
Préfet\
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Frédéric
LOISEAU Liste
des
commissaires
de
piste
Course
de
motocross
de
Frontignan
Championnat
de
ligue
Languedoc-Roussillon
1
Laurent
RIBERA-BATIGNE
2
Sébastien
ARNAUD
3
Jeremy
VINTER
4
William
MERCIER
5
Alain
SENEGAS
6
Philippe
DEBON
7
Fabrice
DORMEAU
8
Sébastien
MAZE
g
Vincent
MOUREAU
10
___
Patrice
BEGARD
11
Jérôme
FERRER
|
12
Christophe
VIGUIER
13
Guillaume
ERTZSCHEID
14
Mathieu
BOISSET
15
_|Jacques
DAMELINCOURT
__.
16
__Sofian
BLANLUET BE
<<
À
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
acadé Montpell
Arrêté
portant
délégation
de signature
RÉGION
ACADÉMIQUE
à Monsieur
Vincent
STANEK,
OCCITANIE MINISTÈRE
directeur académique
des
services
de l'éducation
nationale
de l'Hérault
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
.
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ETDE CINNOMATON
Rectrice de la région académique
Occitanie,
EX
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chancelière
des
universités
VU
le
code
de
l'éducation
et
notamment,
les
articles
R.222-19
et
suivants,
R.222-24
et
suivants,
D.222-20
et D.222-27
;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi n°84-16
du
11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements
publics
;
VU
le décret
n°2012-16
du
5 janvier 2012
relatif à l'organisation
académique
;
VU
le
décret
du
17
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
STANEK
dans
les
fonctions de directeur académique
des services
de l'éducation
nationale de l'Hérault
:
VU
le
décret
du
15
septembre
2016
portant
nomination
de
Madame
Virginie
FRANTZ
en
qualité
de
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault ;
VU
le décret
du
23
mars
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
BENAZECH
en
qualité
de directeur académique
adjoint des
services
de l'éducation
nationale de l'Hérault ;
VU
le décret
du
14 février 2018
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
GILLE
en
qualité
de
rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier ;
VU
l'arrêté
du
12
avril
1988
modifié
portant délégation
permanente
de
pouvoir
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
agissants
sur
délégation
du recteur d'academie
pour prononcer
les décisions
relatives a la gestion
des
instituteurs
;
VU
l'arrêté
du
28
août
1990
modifié
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
agissants
sur
délégation
du
recteur
d'académie
et
au
vice-recteur
de
Mayotte
en
matière
de
gestion
des
professeurs
des
écoles
; VU
l'arrêté
du
23
septembre
1992
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
au
recteur
d'académie
pour
prononcer
les
décisions
relatives
à
la
gestion
des
élèves
professeurs
des
écoles
et des
professeurs
des
écoles
stagiaires
;
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2001
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
pour
recruter
des
intervenants
pour
l'enseignement
des
langues à
l'école
primaire ;
VU
l'arrêté
rectoral
du
9 juin
2012
portant
création
du
service
interdépartemental
de
gestion
des
bourses
des élèves de l'enseignement secondaire
;
VU
l'arrêté ministériel
en date du 26 juin 2012
portant nomination
de Madame
Martine
BOLUIX
dans
les
fonctions
d'adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
chargée
du
département
de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE
|:
Monsieur
Vincent
STANEK,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
dispose
de
l'ensemble
des
délégations
de
signature
de
droit
telles
qu’elles
découlent
des
articles
du
code
de
l'éducation
modifiés
par le décret
n°2012-16
du
05 janvier
2012
relatif à
l'organisation
académique
à l'exception des
délégations
de signature
pour les actes suivants
:
- Actes
relatifs au contrôle administratif des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA
:
action
éducatrice
;
- Actes
relatifs au
contrôle
financier des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA
;
- Actes
relatifs au
suivi des
EPLE
:
e
indemnités
de caisse
e
arrêtés
des
groupements
comptables
- Actes
relatifs aux
projets
d'établissement
des
lycées,
lycées
professionnels
et EREA.
ARTICLE
Il:
En
matière
de
gestion
du
personnel,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
STANEXK,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
les actes
pris sur le fondement
des
articles
R.911-82
et suivants
du
code
de
l'éducation
et des
arrêtés
pris
pour
leur application
:
e
Gestion
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
:
Toutes
décisions
énumérées
par
l'arrêté
du
23
septembre
1992
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'organisation
des
concours
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
19
avril
2013,
à
la
nomination,
à
l'affectation
dans
un
département
de
l'académie,
à
l'autorisation
de
report
de
stage,
de
prolongation
de
stage
et
de
renouvellement
de
stage,
au
licenciement,
à la démission
et au
régime
disciplinaire
applicable
aux
personnels
stagiaires
(article
12
du
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994).
2 e
Gestion
des
professeurs
des
écoles
et des
instituteurs de l'enseignement
public :
Les
actes
pris en
application
des
dispositions
des
arrêtés du
12 avril
1988
et du 28
août
1990,
à
l'exception
des
actes
de
gestion
relatifs
aux
retraites
de
ces
personnels
et
de
l'ensemble
des
actes
de
gestion
relatifs
aux
professeurs
des
écoles
et aux
instituteurs
relevant
de
l'enseignement
privé.
e
Pour
les
personnels
relevant
des
corps
des
professeurs
des
écoles
et
des
instituteurs de l'enseignement
public :
-
Autorisations
d'absence
;
-
Décisions
d'imputabilité
au
service
des
accidents
de service
;
-
Décisions
relatives
aux
recours
contre
les
tiers
à
la
suite
d'accidents
survenus
aux
personnel
;
-
Décisions
relatives
au
compte
personnel
de formation
;
-
Décisions
d'octroi
de
congé
de
maladie
prévu
au
2°,
premier
alinéa,
de
l'article
34
de
la loi du
11
janvier
1984
et à l'article
24
du
décret
du
7
octobre
1994
;
-
Décisions
d'octroi
d'un
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
ou
d'un
congé
de paternité
prévu
au 5° de l'article 34 de la loi du
11 janvier 1984
et à l'article 22
du
décret du
7 octobre
1994
;
-
Sanctions
disciplinaires
relevant
des
groupes
1 et
2
prévues
à
l'article
66 de la loi n° 84-16
du
11 janvier
1984.
e
Décisions
relatives
au
recrutement
et à la gestion
de
certains
agents
non
titulaires
exerçant
dans
les écoles
primaires
de
l'enseignement
public
; décisions
relatives
au
recrutement
et
à
la
gestion
d'intervenants
dans
les
écoles
primaires
de
l'enseignement
public.
ARTICLE II
:
En
matière
de
gestion
des
agents
titulaires
et non
titulaires
affectés
dans
le département
à
l'exception
de ceux
affectés
au
rectorat,
dans
les établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
l'enseignement
privé,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
STANEK,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
:
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sous
réserve
des
nécessités
du
service
;
-
Les
congés
annuels
;
-
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
à
l'obligation
d'occuper
un
logement
de fonction
et à l'obligation de résidence
pour
les personnels
exerçant en
EPLE.
ARTICLE
IV :
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Vincent
STANEK,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
pour
les décisions
relatives
au
recrutement,
au
renouvellement
et à la gestion
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
dans
le cadre
des dispositions de l'article L.917-1
du code
de l'éducation. ARTICLE
V:
Monsieur
Vincent
STANEXK,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à Madame
Virginie
FRANTZ,
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
:à
Monsieur
BENAZECH,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
et
Madame
Martine
BOLUIX,
AENESR
adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
chargée
du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
VI:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
19
février
2018.
ARTICLE
VII:
Le secrétaire
général
de l'académie
de
Montpellier est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Occitanie
et
pour
une
complète
publicité,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
2
4
AVR
2018
Béatrice
GILLE Liberté » Liberté» Égulté » Fraternité ‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Mission d’appui aux collectivités
et ingénierie territoriale
Section des politiques environsementales
Affaire suivie par :
Ghistaine GAILLOT
Tél : 04.68.90.33.47
Arrêté préfectoral n° MACIT-ENV-2018-095
portant modification des représentants à la commission locale de l’eau
(CLE) du SAGE de la basse vallée de Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, Livre IL, et notamment les articles L'212-1 à 212-7 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2001-0932 du 17 avril 2001 relatif à Pétablissement du périmètre du Schéma Vallée de l’ Aude d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude ;
Vu Parrêté inter préfectoral n° 2001-4010 du 9 janvier 2002 portant constitution de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Basse Vallée de l’Aude, modifié ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2014108-0001 du 2 juin 2014 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Basse Vallée de F Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2016-147 du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° MCDT-ENV2016-099 du 19 avril 2016 portant renouvellement des représentants à la commission locale de l’eau du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° MCDT-GG-2017-083 du 23 mai 2017 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux révisé de la Basse Vallée de l’Aude ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 décembre 2016 portant création du syndicat Aude Centre par fusion du syndicat mixte des balcons de l’Aude, du syndicat intercommunal Clamoux-Orbiel- Trapel, du SIAH du bassin de l’ Argent Double et du STAH du Minervois;
Vu le courrier en date du 13 mars 2018 du président de la CLE du SAGE de la basse vallée de lPAude présentant sa démission ;
37 Boulevard Général de gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.90.33 40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fi/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude Vu le courrier de l’association des maires de l’Aude en date du 29 mars 2018 portant désignation des représentants du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, du SIAH du bassin de la Berre et du Rieu et du syndicat Aude Centre membres de la commission locale de l’eau du SAGE de la Basse Vallée de l’ Aude ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du delta de lAude (SMDA) en date du 8 février 2018 désignant son représentant à la CLE du SAGE de la basse vallée de PAude ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières
(SMMAR) en date du 8 mars 2018 désignant son représentant à la CLE du SAGE de la basse vallée
de l’Aude ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement du représentant du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, démissionnaire ;
Considérant la nécessité de procéder à la nomination des nouveaux membres représentants le SLAH du bassin de la Berre et du Rieu, le SMDA, le SMMAR et le syndicat Aude Centre à la CLE du
SAGE de la Basse Vallée de l’Aude ;
Considérant le changement de nom de la Région Languedoc Roussillon devenue Région Occitanie Midi Pyrénées ;
Considérant le changement de nom de l'ONEMA devenu l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de P Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
La composition de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude est modifiée comme suit :
I COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :
e Conseil Régional Occitanie Midi Pyrénées
- Madame Christine PUJOL
Conseillère Régionale
e Conseil Départemental de PAude
- Madame Magali VERGNES
Conseillère Départementale du canton de Narbonne 1
° Conseil Départemental de l'Hérault
- Monsieur Philippe VIDAL
Conseiller Départemental du canton de Cazouls lès Béziers Communes figurant dans le périmètre
AUDE
- Monsieur Jean-Pierre LLASAT
Adjoint au maire de Bages
- Monsieur Raphael RUIZ
Conseiller municipal de Coursan
- Monsieur Jacques POCIELLO
Maire de Cuxac d’Aude
- Monsieur Serge MARTY
Conseiller municipal de Durban Corbières
- Monsieur Guy SIE
Maire de Fleury d’Aude
- Monsieur Roger LOPEZ
Adjoint au maire de Gruissan
- Monsieur Xavier BELART
Conseiller municipal de Narbonne
- Monsieur Alain CARBOU
Adjoint au maire de Portel des Corbières
- Monsieur Alexandre GRATACOS
Conseiller municipal de Villesèque des Corbières
- Monsieur Christian GARRABE
Adjoint au maire de Vinassan
HERAULE
- Monsieur Jean-François GUIBBERT
Maire de Lespignan
- Monsieur Pierre CROS
Maire de Nissan lez Ensérune
- Monsieur Alain CASTAN
Maire de Montady
- Monsieur André FRANCES
Maire de Montels
- Monsieur Jean-Pierre PEREZ
Maire de Vendres
2 — Le Grand Narbonne Communauté d’Agplomération : :
- Monsieur Guillaume HERAS
Vice Président au Grand Narbonne Communauté d’ Agglomération
e Syndicat Mixte de Delta de l'Aude
- Monsieur Bertrand MALQUIER
Délégué du Syndicat Mixte du Delta de [Aude
e Syndicat de Gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaïse
- Monsieut Bernard DEVIC
Président du PNR.
e Syndicat Mixte des Miüieux Aquatiques et des Rivières
- Monsieur Michel JAMMES
Délégué titulaire du SMMAR
e Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des Bassins de la Berre et du Rieu
- Monsieur Guy SOULE
Vice-Président du S.L.A.H.B.R
e Syndicat Aude Centre
- Monsieur Gérard DAUZAT
Délégué du syndicat Aude Centre \
e SIVOM d’Ensérune
- Monsieur Pierre POLARD
Maire de Capestang
e SCOT DU BITERROIS
- Monsieur Serge PESCE
Vice président du SCOT du biterrois
IT - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS :
Chambre de Commerce et d'Industrie |
- Monsieur le Président de la CCI de Narbonne ou son représentant
Chambre d’Agriculture de l'Aude
- Monsieur le Président de Ia Chambre d’ Agriculture de l Aude ou son représentant Chambre d'Agriculture de PHérault
- Monsieur le Président de la Chambre d’ Agriculture de l'Hérault ou son représentant
Fédération Départementale de pêche et de pisciculture de PAude
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de P Aude ou son représentant
Fédération Départementale de pêche et de pisciculture de l'Hérault -
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l’Hérault ou son représentant
Fédération Départementale des chasseurs
- Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs de l’Aude ou son représentant
Conseïl de pêches maritimes
- Monsieur le Président du Comité Local des Pêches ou son représentant
Comité départemental de voile
- Monsieur le Président du Comité départemental de voile ou son représentant
Prud’homie de Gruissan
- Monsieur le Premier prud’home où son représentant
Association de consommateurs :
- Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs ou son représentant
Association de Protection de la Nature
- Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon - Un représentant de l’Association PEGASE
- Un représentant de l’Association ECCLA
- Un représentant de l’Association RUBRESUS
Association Syndicale Autorisée
- 1 représentant de ’ATEDEN
Conservatoire de l'Espace Littoral
- Je Directeur du Conservatoire du Littoral ou son représentant
Voies navigables de France
- le Directeur Régional des voies navigables de France ou son représentant non
IT - COLLEGE DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
- le Préfet de l’Aude représenté par le chef de la Mission Interservices de l’Aude (MISE) ou son représentant ;
- le Préfet de l'Hérault représenté par le chef de la Mission Interservices de l'Hérault (MISE) ou son représentant ;
- le Préfet coordonnateur de bassin représenté par le Directeur Régional de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
- le Délégué de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant ;
- le Délégué de l’Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant ;
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du collège auquel il
appartient. En outre, chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 :
En cas de vacance du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir :
ARTICLE À :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Aude et le Sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des
membres de la commission locale de Peau du SAGE de la basse vallée de l’ Aude. Ï1 fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de l’Aude et de l'Hérault et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministère chargé de l’Environnement (ww.gesteau.eaufrance.fr).
Carcassonne, le 4 2 AUR. 2018
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