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Acte Administratif - 28 0 Convention d'oocupation précaire du DP de Loos à SPL EURALILLE tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 28 0 Convention d'oocupation précaire du DP de Loos à SPL EURALILLE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18h
Délibération n°2025-06-26-28
Commission éco – ville – économie – emploi du 12 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents :
Excusés :
Absent :
Convention portant mise à disposition du domaine public de la ville de Loos à la SPL Euralille – Loos les Oliveaux : autorisation de signature
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 27/062025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Wallyn expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Historiquement concerné par la politique de la ville, le quartier des Oliveaux à Loos a été sélectionné en 2014 parmi les 200 quartiers nationaux du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) compte tenu de la forte concentration des difficultés sociales, économiques et urbaines de ce territoire. Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier des Oliveaux, et par la délibération n°20C0390 en date du 18 décembre 2020 et n°21C0462 en date du 15 octobre 2021, la Métropole Européenne de Lille a confié à la SPL EURALILLE la réalisation de l’opération d’aménagement dudit quartier par le biais d’une concession d’aménagement d’une durée de 15 ans.
La restructuration du quartier des Oliveaux compte avec une série des démolitions encadrée par l’ANRU qui permettront de répondre à plusieurs enjeux du quartier, tels que : - Améliorer la qualité et la lisibilité des espaces publics ;
- Diversifier l’offre de logements ;
- Equilibrer l’offre d’équipements.
Dans le cadre de cette opération de renouvellement urbain concédée, la SPL EURALILLE est amenée à mener des travaux sur des domaines publics appartenant à la Métropole Européenne de Lille et à la Ville de Loos.
II – Objet de la délibération
Le traité de concession autorise l’aménageur, dès que la concession d’aménagement est rendue exécutoire, à utiliser l’ensemble du domaine public et privé propriété de la MEL inclus dans le périmètre de la concession d’aménagement, ainsi que les accroches du projet situées à l’interface de l’opération d’aménagement et de ses quartiers avoisinants, en vue d’y engager des travaux de voirie et d’espaces publics pour la réalisation du programme des équipements. De même, l’aménageur a l’autorisation d’intervenir sur tout espace public pour le renforcement des réseaux nécessaires au développement du projet urbain.
Cette autorisation ne vaut que pour le domaine public métropolitain. Par conséquent, l’objet de la convention cadre annexée à la présente délibération est de définir les modalités d’intervention et d’occupation par la SPL EURALILLE de l’ensemble du domaine public propriété de la Ville de Loos (hors emprises des équipements publics de superstructures (écoles, restaurant scolaire…) inclus dans le périmètre de la concession d’aménagement.
Cette mise à disposition permettra à la SPL EURALILLE de mettre en œuvre dans ce périmètre : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18h
Délibération n°2025-06-26-28
Commission éco – ville – économie – emploi du 12 juin 2025
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents :
Excusés :
Absent :
Convention portant mise à disposition du domaine public de la ville de Loos à la SPL Euralille – Loos les Oliveaux : autorisation de signature
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 27/062025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
- Les aménagements et travaux nécessaires à l’exercice de ses missions d’aménageur telles que définies dans le traité de concession ;
- Les aménagements et travaux transitoires nécessaires aux activités concourant, temporaire ou pérenne ;
- La mise en place d’animations et d’évènements ponctuels ne nécessitant pas d’aménagement du site.
La convention a pour objet de préciser les termes spécifiques et les modalités de l’occupation temporaire par la SPL EURALILLE des emprises listées dans cette même convention, propriété de la Ville de Loos (Annexe 01).
Il est précisé que la convention est une convention-cadre par laquelle les parties s’entendent sur le principe d’occupation des parcelles nécessaires à la réalisation du plan guide de l’opération « Loos- Les Oliveaux », laquelle sera partielle et phasée au gré des besoins.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise Madame le Maire à signer la convention portant mise à disposition du domaine public de la ville de Loos à la SPL EURALILLE – Loos Les Oliveaux
Adoptée par :
29 voix pour : Groupes « Choisir Loos » et « Décidez pour Loos »
5 abstentions : Groupes « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble » et Madame ROUSSEL (représentée)