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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 036
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 036A 003 CC3M
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 036A 003 CC3M)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement,
PAYS
ou
f
.
CCC
Meurthe
JiNéItLoÏD
ST
Mortagne
PE
f
\
!
[Moselle
TERRITOIRE à ÉNERGIE POSITIVE pour LA CROISSANCE
VERTE
[A
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
‘DISPOSITIF
D'AIDE
A
LA
RENOVATION
THERMIQUE’
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
AIDES
Délibération
2018-036
du
Pays
du
Lunévillois
du
30
mai
2018 PREAMBULE A travers
son engagement
en
matière
de
développement
durable,
valorisé
par
l'obtention
du
label
« Territoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
»
(TEPCV),
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
a
fait
de
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
un
enjeu
majeur,
s'inscrivant
dans
une
stratégie
globale
qui
vise
notamment
à
:
-
Contribuer
à
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
permettre
à
nos
administrés
de
disposer
d’un
logement
confortable,
sain
et
performant
;
-
Contribuer
aux
engagements
nationaux
dans
la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
en
soutenant
la
massification
des
projets
de
rénovation
thermique
performants
de
l'habitat
ancien
énergivore
;
-
Contribuer
au
développement
économique
de
notre
territoire
en
accompagnant
la structuration
et
la
mise
en
réseau
des
entreprises
et
artisans
locaux
compétent
en
matière
de
rénovation
énergétique.
C'est
dans
ce
cadre
que
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
a
mis
en
place,
en
mars
2017,
une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
s'adressant
aux
propriétaires
occupants
et
bailleurs
désireux
de
procéder
à
une
rénovation.
Ce
service
offert
aux
particuliers
par
le
Pays
en
collaboration
avec
les
intercommunalités
propose
un
accompagnement
personnalisé
dans
la
construction
du
projet
jusqu’à
la
réception
du
chantier
dans
la
perspective
d’une
rénovation
compatible
avec
le
label
BBC.
Afin
d’atteindre
les
objectifs
que
s’est
fixé
la
plateforme,
elle
a
décidé
de
mettre
en
place
à
compter
de
2018,
un
dispositif
d’aides
financières
;
celui-ci
a
pour
but
d'inciter
les
particuliers
à
mettre
en
œuvre
les
recommandations
qui
leurs
ont
été
proposées
par
les techniciens
de
la
plateforme.
Les
modalités
d'application
de
ce
dispositif
reposent
sur
trois
grands
principes
:
1.
Accompagner
l’ensemble
des
ménages
volontaires,
quelques
soit
leur
niveau
de
revenu
;
2.
Encourager
la
réalisation
de
travaux
d'ensemble
permettant
de
réaliser
des
économies
(énergétiques
et
financières)
importantes
;
3.
Produire
une
aide
significative
susceptible
de
générer
un
véritable
effet
levier
pour
le passage
à
l'acte.
Le
présent
règlement
défini
les
conditions
d'octroi
de
cette
aide
financière. ARTICLE
1 - CONDITIONS
DE
RECEVABILITE
1
- 1.
Bénéficiaires
Sous
réserve
des
conditions
énumérées
ci-après,
peuvent
solliciter
une
aide
financière
:
les
«
propriétaires
occupants
»,
à
savoir
les
propriétaires
ou
usufruitiers
qui
occupent
leur
logement,
dont
la
résidence
principale
se
situe
sur
la
Communauté
de
Communes
de
Meurthe-Mortagne-Moselle
et
qui
souhaitent
réaliser
des
travaux
d'amélioration
énergétique
;
Les
«
propriétaires
bailleurs
»,
à savoir
les
personnes
possédant
un
ou
plusieurs
biens
immobiliers,
situés
sur
la
Communauté
de
Communes
de
Meurthe-Mortagne-Moselle,
et
qui
louent
ou
souhaitent
louer
en
réalisant
des
travaux
d'amélioration
énergétique.
1-2.
Conditions
relatives
aux
logements
Le
logement
doit
être
achevé
depuis
au
moins
15
ans
à
la date
où
la décision
d'accorder
la subvention
est
prise.
1-3.
Conditions
relatives
aux
travaux
Ils
doivent
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
parcours
d'accompagnement
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
du
Lunévillois
et
consister
en
la
mise
en
œuvre,
totale
ou
partielle,
du
plan
d'action
établi
dans
l’audit
énergétique.
Les
devis
ne
devront
pas
être
signés
avant
la date
de
délivrance
de
l'audit
énergétique.
Ils doivent
être
compris
dans
la
liste
des
travaux
éligibles
décrit
à
l’article
2.
Ils doivent
porter
à minima
sur
:
Y__
La
réalisation
d'au
moins
deux
actions
prioritaires
recommandées
dans
l'audit
énergétique,
Yet
une
amélioration
de
la
performance
énergétique
de
l'habitation
se
traduisant
par
une
baisse
d’au
moins
25%*
des
consommations
d'énergie
par
rapport
à la situation
initiale,
Y_et
l'atteinte
de
la classe
énergétique
C**
après
travaux.
Ils
doivent
être
réalisés
par
des
professionnels
du
bâtiment
labellisés
RGE
(Reconnu
Garant
de
l'Environnement).
Les
porteurs
de
projet
auront
recours
de
manière
privilégiée
aux
artisans
et
entreprises
signataire
la
charte
d'engagement
coordonnée
par
la
Plateforme.
NOTA:
Les
travaux
réalisés
par
le
propriétaire
(auto-rénovation)
seront
pris
en
compte
dans
l’évaluation
de
la
performance
énergétique
finale
mais
ne
seront
pas
subventionnés.
*
gain
estimé
sur
logiciel
DialoglE®
sur
la
base
des
usages
conventionnels
(chauffage
+
eau
chaude
sanitaire
+
climatisation
+
éclairage
+
auxiliaire)
exprimés
en
énergie
primaire
(kWhep/m2.an)
**valeur
corrigée
selon
l'indice de rigueur climatique
1-4.
Conditions
spécifiques
relatives
aux
« propriétaires
bailleurs
»
Pour
pouvoir
bénéficier
d’une
aide
financière
du
Pays
du
Lunévillois,
les
propriétaires
bailleurs
devront
conclure
avec
la
délégation
locale
de
l’Anah,
une
convention
sans
travaux
ou
avec
travaux
le
cas
échéant
pour
la
location
d’un
logement
à loyer
maîtrisé.
Dans
ce
cadre,
le
bailleur
devra
notamment
respecter
les
engagements
suivants
:
la durée
de
la convention
entre
le
propriétaire
bailleur
et
l’Anah
;
le
propriétaire
bailleur
s'engage
à
louer
son
logement
à
des
personnes
physiques
l'occupant
à
titre
de
résidence
principale
(c’est-à-dire
au
moins
huit
mois
par
an) ;
le
logement
doit
respecter
les
caractéristiques
de
décence
définies
par
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002.
Il ne
doit
pas
présenter
de
risques
manifestes
pour
la sécurité
physique
et
la
santé
des
occupants
et
doit
être
pourvu
des
équipements
habituels
permettant
de
l’habiter
normalement;
le
loyer
du
logement
ne
peut
excéder
un
loyer
maximal
fixé
localement
par
l’Anah
en
fonction
des
loyers
de
marché; le
propriétaire
bailleur
s'engage
à
louer
le
logement
à des
ménages
dont
les
revenus,
à
la
date
de
signature
du
bail,
sont
inférieurs
aux
plafonds
de
ressources
intermédiaires
indiqués
en
Annexe
1 (voir
tableau
p.
7) ;
s’il s’agit
de
conventionner
un
logement
occupé,
le bail
doit
faire
l’objet
d’un
renouvellement. ARTICLE
2 —
NATURES
DES
TRAVAUX
ELIGIBLES
Sont
éligibles
au
calcul
de
la subvention,
les travaux
de
rénovation
respectant
les
critères
techniques
décrits
dans
les
fiches
standardisées
de
calcul
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE),
portant
sur
:
e
L'isolation
thermique
des
parois
opaques
y
compris
travaux
connexes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre,
hors
travaux
de
finition
(enduit
de
finition,
peinture,
papier
peint,
vêtures,
bardages,
couvertures).
e
L’isolation
thermique
des
parois
vitrées
uniquement
pour
le
remplacement
de
simple
vitrage
y compris
portes
d’entrée
donnant
sur
l'extérieur
et volets
isolants
en
cas
de
réalisation
en
simultanée
;
e
L'installation
ou
le remplacement
d’un
système
de
chauffage
ou
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
utilisant
toutes
sources
d'énergie
(inclus
Pompes
à
Chaleur
air/eau
et
géothermique
et
énergies
renouvelables)
hors
électrique
direct
et
pompe
à chaleur
air/air.
Inclus
émetteurs,
réseau
de
distribution
des
émetteurs,
appareils
de
régulation
et
de
programmation
et
le calorifugeage
de
l'installation
de
production
ou
de
distribution
;
e
L'installation
d’un
système
de
ventilation
performant
(hygro
B et
double-flux
basse
consommation).
ARTICLE
3 - MONTANT
ET
NATURE
DES
AIDES
Les
aides
sont
attribuées
sous
la
forme
d’une
subvention,
égale
à
un
pourcentage
du
montant
des
travaux
subventionnables,
selon
le
programme
de
travaux
engagé
et
le
niveau
de
ressources
du
foyer
(cf.
annexe
1)
et
déterminées
par
le tableau
suivant
:
Aide
accordée
aux|
i
iétai
ts
(4
iétai
Citates
Aide
accordée
aux
propriétaires
occupants
(4)
bu
ue
Platondde
de
a
OI
dépenses
performance
Foyérrevenus
ID
2
à
(en
euros
TTC)
Eligible
si :
13,5%
25%
15%
(3)
35%
plafonnés
à
35%
30
000
d'économie
4000
€
d'énergie
6,7%
réalisée
plafonnés
à
30
000
et
2000
€
=
10%
(3)
25%
25%
classe
C
5
après
bouquet
de
5% plafonnés
20
000
p
2 travaux
(2)
à 1000 €
travaux
(1)
Performance
énergétique
globale
=
ensemble
des
travaux
éligibles
détaillé
à
l’article
2
recommandés
dans
le
Pass’Eco
Energie
permettant
d'atteindre
le
niveau
BBC
Rénovation.
(2)
Nature
des
travaux
éligibles
détaillé à
l'article
2.
(3)
Cumulables
avec
les
aides
l’Anah
(4)
Dans
la
limite
de
80
%
d'aides
publiques
sur
le
montant
TTC
des
travaux
subventionnés,
hors
propriétaire
occupants
sous
plafond
de
ressources
Anah
« Très
modeste
».
e
Autres
aides
mobilisables
et
cumulables
: Crédit
d’Impôt
pour
la Transition
Energétique
(CITE),
ECO-Prêt
à
Taux
Zéro,
Aides
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah),
Certificat
d'Economie
d’Energie
(CEE-
non
cumulable
avec
les
aides
de
l’Anah),
l'aide
apportée
par
la
Communauté
de
Communes
de
Meurthe-
Mortagne-Moselle. ARTICLE
4 —
CONSTITUTION
DE
LA
DEMANDE
D'AIDE
4
- 1.
Qui
contacter
?
Pour
constituer
votre
dossier
de
demande
d’aide,
adressez-vous
à
votre
correspondant
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
du
Pays
du
Lunévillois
:
Communauté
de
Communes
de
Meurthe-Mortagne-Moselle
Cédric
TROCHAIN
4,
rue
de
la
Meurthe
54360MONT
sur
MEURTHE
Tél.
03
83
71
43
62
4 - 2.
Dépôt
et contenu
du
dossier
e
Le
dépôt
Votre
demande
d'aide
doit
être
adressée
par
courrier
à l’adresse
ci-“dessus
ou
par
courrielà
: cedric.trochain@cc3m.fr
e
Le
contenu
Le
dossier
de
demande
doit
comporter
les
éléments
suivants
:
-
Un
courrier
de
demande
d’aide
à l’attention
de
: « Monsieur
le Président
— PETR
du
Pays
du
Lunévillois
—
11ter,
avenue
de
la Libération
- 54300
Lunéville
» ;
-
Un
titre
de
propriété
(avis
de taxe
foncière
ou
acte
notarial
de
propriété
si propriétaires
depuis
moins
d’un
an)
;
- Les
devis
descriptifs
quantitatifs
estimatifs
détaillés
du
programme
de
travaux
retenu,
établis
sur
la
base
des
recommandations
de
l'audit
énergétique
de
l'habitation
et
soumis
au
technicien
plateforme
ou
à
l'interlocuteur
de
l'opérateur
Anah
retenu
par
le particulier.
-
Les
attestations
RGE
des
entreprises
ayant
établies
les
devis.
-
Le
dernier
avis
d'imposition
sur
le
revenu
de
l’ensemble
des
occupants
du
foyer
ou
du
bailleur
le cas
échéant.
-
Un
plan
de
financement
prévisionnel
réalisé
avec
le technicien
plateforme
ou
de
l'opérateur
Anah
choisi.
-
Un
relevé
d’identité
bancaire
(RIB).
-
Une
attestation
sur
l’honneur
de
non-engagement
des
travaux.
Le
cas
échéant :
l'accord
du
service
instructeur
portant
sur
la
déclaration
préalable
ou
le
permis
de
construire
relatif
aux
travaux
envisagés
;
Dans
le cas
de
copropriété :
le procès-verbal
de
l'Assemblée
Générale
attestant
de
l'accord
des
copropriétaires
pour
l'engagement
des
travaux
soumis
à approbation.
-
Dans
le
cas
de
propriétaires
bailleurs :
la
convention
sans
travaux,
avec
travaux
le cas
échéant,
pour
la
location
d’un
logement
à loyer
maîtrisé.
ARTICLE
5 — INSTRUCTION,
DECISION
ET
VALIDITE
5-1.
L'instruction
du
dossier
e À
réception
du
dossier,
le service
instructeur
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
du
Pays
du
Lunévillois
délivre
un
récépissé
attestant
de
la complétude
du
dossier.
Si
le dossier
est
incomplet,
il vous
invitera
à
fournir
les
pièces
manquantes.
+ Après
vérification
de
la
recevabilité
du
dossier
et
étude
des
pièces,
le service
instructeur
calcule
le
montant
de
la
subvention
qui
pourra
être
attribuée.
Celle-ci
est
déterminée
en
fonction
des
devis
fournis
par
les
entreprises.
5 - 2.
La
décision
d'attribution
et la notification
d'attribution
+
La
proposition
du
service
instructeur
est
soumise
à l'avis
de
la Commission
d’Attribution
de
chaque
Communauté
de
Communes
auquel
le
Président
du
PETR
ou
le Vice-président
sera
invité.
+
La
décision
d'attribution
de
la
subvention
est
validée
par
le
Président
du
Pays
du
Lunévillois
sur
avis
de
la
Commission
d’Attribution
et vous
est
notifiée
par
courrier
ou
par
mail.
5 -3.
Validité
La
subvention
accordée
est
valable
2
ans
à
compter
de
sa
notification.
Passé
ce
délai,
la
prime
sera
réputée
caduque. ARTICLE
6 — VERSEMENT,
CONTROLES
ET
SANCTIONS
6 -
1.
Le paiement
de
la subvention
e
Une
fois
les
travaux
effectués,
vous
devez
transmettre
une
demande
de
paiement
accompagnée
des
factures
d'entreprises
acquittées.
Le
montant
de
la
subvention
attribuée
est
confirmé
ou
proratisé
sur
la
base
de
ces
documents.
Il
ne
peut
être
supérieur
au
montant
annoncé
lors
de
la
décision
d’octroi.
e Dans
le
mois
qui
suit
la décision
de
versement
de
la subvention,
le paiement
s'effectue
par
virement.
6 - 2.
Contrôles
et sanctions
e
Tout
propriétaire
ayant
obtenu
une
aide
du
Pays
du
Lunévillois
s'engage
à
l’avertir
par
écrit
de
la
vente
du
logement
subventionné
ou
du
changement
de
ses
conditions
d'occupation.
Selon
les
cas,
un
remboursement
de
la
totalité
ou
d’une
partie
de
la
subvention
pourra
être
demandé
au
propriétaire. °
Quand
une
subvention
a
été
accordée,
la
plateforme
de
la
rénovation
énergétique
contrôle
le
respect
des
engagements
pris
par
les
propriétaires,
qui
doivent
s'y
soumettre
en
s’engageant
à
communiquer
à
tout
moment
les
documents
nécessaires.
En
cas
de
fausse
déclaration
ou
de
manœuvre
frauduleuse,
le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'expose
à des
sanctions
pécuniaires.
ARTICLE
7 — MISE
EN
ŒUVRE
ET
DUREE
Le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
porteur
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energique
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre,
du
suivi
et
de
l’évaluation
du
dispositif.
Le
Comité
de
Pôle
du
Pays
du
Lunévillois
garde
la
faculté,
à
tout
moment,
de
modifier
les
termes
du
présent
règlement
par
avenant.
Le
présent
règlement
d'attribution
prend
effet
à compter
du
1°
mars
2017
et jusqu’à
épuisement
de
l’enveloppe
de
subvention
dédiée.
En
tout
état
de
cause,
le règlement
prend
fin
au
plus
tard
le 31
décembre
2020.
HA
k
Le
Président
du
Pays
du
Lunévillois,
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Meurthe-Mortagne-Moselle pa
0
Philippe
DANIEL ANNEXE
1
Plafonds
de
ressources
maximum
applicables
au
dispositif
d’aide
à la rénovation
thermique
du
Pays
du
Lunévillois
:
Nombre
de
Propriétaires
Occupants
Locataires
personnes composant
le
Plafond
revenus
Plafonds
de
Plafonds
de
À
Plafond
revenus
=
Plafond
revenus
ménage
ANAH
(€)
Intermédiaire
Supérieur
(€]
ressources
en
ressources
en
(£)
zone
C*
zone
B2*
1
18
598
27
234
20
304
27
234
2
27
200
36
368
27
114
36
368
3
32
710
43
737
32
607
43
737
Sans
condition
4
38
215
52
800
39
364
52
800
de
revenu
5
43
742
62113
46
308
62
113
6
49
252
70
000
52
189
70
000
Par
personne ,
:
+5:510
+7
808
+5 821
+7
808
supplémentaire Les
montants
indiqués
correspondent
à
la
somme
des
revenus
fiscaux
de
référence
(RFR)
de
chaque
personne
composant
le ménage.
*
C/B2
=indice
national
de
tension
locative
B2
= tension
locative
moyenne
à faible
= Lunéville,
Chanteheux.
C
=
absence
de
tension
locative
=
ensemble
des
communes
du
Pays
du
Lunévillois
hors
Lunéville,
Chanteheux.