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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 036A 001 sanon Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 036A 001 sanon)Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement, PAYSou f « |

TERRITOIRE à ÉNERGIE POSITIVE pour LA

CROISSANCE VERTE

| MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

‘DISPOSITIF D'AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE”

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES

Délibération 2018-036 du Pays du Lunévillois du 30 mai 2018

Réception au contrôle de légalité le 08/11/2018 à 15:50:04

Référence technique : 054-200051134-20180530-2018_036_001-CCPREAMBULE

A travers son engagement en matière de développement durable, valorisé par l’obtention du label « Territoire à

Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV), le PETR du Pays du Lunévillois a fait de la rénovation thermique

des logements privés un enjeu majeur, s'inscrivant dans une stratégie globale qui vise notamment à :

- Contribuer à la lutte contre la précarité énergétique et permettre à nos administrés de disposer d’un logement

confortable, sain et performant ;

- Contribuer aux engagements nationaux dans la lutte contre le dérèglement climatique en soutenant la

massification des projets de rénovation thermique performants de l'habitat ancien énergivore ;

- Contribuer au développement économique de notre territoire en accompagnant la structuration et la mise en

réseau des entreprises et artisans locaux compétent en matière de rénovation énergétique.

C'est dans ce cadre que le PETR du Pays du Lunévillois a mis en place, en mars 2017, une Plateforme Territoriale de

Rénovation Energétique s'adressant aux propriétaires occupants et bailleurs désireux de procéder à une rénovation.

Ce service offert aux particuliers par le Pays en collaboration avec les intercommunalités propose un

accompagnement personnalisé dans la construction du projet jusqu’à la réception du chantier dans la perspective

d’une rénovation compatible avec le label BBC.

Afin d'atteindre les objectifs que s’est fixé la plateforme, elle a décidé de mettre en place à compter de 2018, un

dispositif d’aides financières; celui-ci a pour but d'inciter les particuliers à mettre en œuvre les recommandations

qui leurs ont été proposées par les techniciens de la plateforme.

Les modalités d'application de ce dispositif reposent sur trois grands principes :

1. Accompagner l’ensemble des ménages volontaires, quelques soit leur niveau de revenu ;

2. Encourager la réalisation de travaux d'ensemble permettant de réaliser des économies (énergétiques et

financières) importantes ;

3. Produire une aide significative susceptible de générer un véritable effet levier pour le passage à l'acte.

Le présent règlement défini les conditions d’octroi de cette aide financière.ARTICLE 1 - CONDITIONS DE RECEVABILITE

1-1. Bénéficiaires

Sous réserve des conditions énumérées ci-après, peuvent solliciter une aide financière :

e les « propriétaires occupants », à savoir les propriétaires ou usufruitiers qui occupent leur logement, dont la

résidence principale se situe sur la Communauté de Communes du Pays du Sânon et qui souhaitent réaliser des

travaux d'amélioration énergétique ;

e Les « propriétaires bailleurs », à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers, situés sur les

Communautés de Communes du Pays du Sânon et qui louent où souhaitent louer en réalisant des travaux

d'amélioration énergétique.

1-2. Conditions relatives aux logements

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d'accorder la subvention est prise.

1-3. Conditions relatives aux travaux

e Ils doivent s'inscrivent dans le cadre du parcours d'accompagnement de la Plateforme Territoriale de

Rénovation Energétique du Lunévillois et consister en la mise en œuvre, totale ou partielle, du plan d’action

établi dans l'audit énergétique.

e Les devis ne devront pas être signés avant la date de délivrance de l’audit énergétique.

e Ils doivent être compris dans la liste des travaux éligibles décrit à l’article 2.

e Ils doivent porter à minima sur :

La réalisation d’au moins deux actions prioritaires recommandées dans l’audit énergétique,

Ÿ et une amélioration de la performance énergétique de l'habitation se traduisant par une baisse

d'au moins 25%* des consommations d'énergie par rapport à la situation initiale,

Y_et l'atteinte de la classe énergétique C** après travaux.

e Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment labellisés RGE (Reconnu Garant de

l'Environnement). Les porteurs de projet auront recours de manière privilégiée aux artisans et entreprises

signataire la charte d'engagement coordonnée par la Plateforme.

NOTA : Les travaux réalisés par le propriétaire (auto-rénovation) seront pris en compte dans l’évaluation de la

performance énergétique finale mais ne seront pas subventionnés.

* gain estimé sur logiciel DialoglE® sur la base des usages conventionnels (chauffage + eau chaude sanitaire + climatisation + éclairage + auxiliaire)

exprimés en énergie primaire (kWhep/m2.an)

**valeur corrigée selon l'indice de rigueur climatique

1-4, Conditions spécifiques relatives aux « propriétaires bailleurs »

Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière du Pays du Lunévillois, les propriétaires bailleurs devront conclure avec

la délégation locale de l’Anah, une convention sans travaux ou avec travaux le cas échéant pour la location d’un

logement à loyer maîtrisé.

Dans ce cadre, le bailleur devra notamment respecter les engagements suivants :

e la durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah ;

° le propriétaire bailleur s'engage à louer son logement à des personnes physiques l'occupant à titre de résidence

principale (c’est-à-dire au moins huit mois par an) ;

e le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être

pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement ;

ele loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé /ocalement par l’Anah en fonction des loyers de

marché ;

e le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du

bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources intermédiaires indiqués en Annexe 1 (voir tableau p. 7);

e s'il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.ARTICLE 2 — NATURES DES TRAVAUX ELIGIBLES

Sont éligibles au calcul de la subvention, les travaux de rénovation respectant les critères techniques décrits dans

les fiches standardisées de calcul des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), portant sur :

e L'isolation thermique des parois opaquesy compris travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre, hors

travaux de finition (enduit de finition, peinture, papier peint, vêtures, bardages, couvertures).

e L'isolation thermique des parois vitrées uniquement pour le remplacement de simple vitrage y compris portes

d'entrée donnant sur l’extérieur et volets isolants en cas de réalisation en simultanée ;

e L'installation ou le remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant

toutes sources d'énergie (inclus Pompes à Chaleur air/eau et géothermique et énergies renouvelables) hors

électrique direct et pompe à chaleur air/air. Inclus émetteurs, réseau de distribution des émetteurs, appareils

de régulation et de programmation et le calorifugeage de l’installation de production ou de distribution ;

e L'installation d’un système de ventilation performant (hygro B et double-flux basse consommation).

ARTICLE 3 - MONTANT ET NATURE DES AIDES

Les aides sont attribuées sous la forme d’une subvention, égale à un pourcentage du montant des travaux

subventionnables, selon le programme de travaux engagé et le niveau de ressources du foyer (cf. annexe 1) et

déterminées par le tableau suivant :

z Seau Aid dé Aide accordée aux propriétaires occupants fe Le “

es aux propriétaires Critères (4) À Plafond de bailleurs (5) 5

de F GE Re dépenses

performance ie (en euros TTC)

supérieurs

Eligible si : 13,5%

15% (3) 35% plafonnés à 35% 30 000 25%

d'économie 4000 €

d'énergie 6,7%

réalisée plafonnés à 30 000

et 2000 € ee 10% (3) 25% 25%

classe C | bouquet de 5% plafonnés 25006 aprés 2 travaux (2) à 1000 €

travaux

(1) Performance énergétique globale = ensemble des travaux éligibles détaillé à l’article 2 recommandés dans le Pass’Eco Energie

permettant d'atteindre le niveau BBC Rénovation.

(2) Nature des travaux éligibles détaillé à l’article 2.

(3) Cumulables avec les aides l’Anah

(4) Dans la limite de 80 % d'aides publiques sur le montant TTC des travaux subventionnés, hors propriétaire occupants sous

plafond de ressources Anah « Très modeste ».

(5) Dans le cas de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) du Sânon, l’aide accordée aux propriétaires

bailleurs est limitée à 5 % dans le cas de 2 ou 3 bouquets de travaux et à 10 % dans le cas d’une rénovation à performance

énergétique globale.

e Autres aides mobilisables et cumulables : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), ECO-Prêt à

Taux Zéro, Aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), Certificat d'Economie d’Energie (CEE- non

cumulable avec les aides de l’Anah).ARTICLE 4 — CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'AIDE

4 - 1. Qui contacter ?

Pour constituer votre dossier de demande d’aide, adressez-vous à votre correspondant de la Plateforme Territoriale

de Rénovation Energétique du Pays du Lunévillois :

Communauté de Communes du Sânon

Marie-Claire HUGUENIN

7, place de la fontaine 54370 EINVILLE AU JARD

Tél. 03 83 72 05 64

4 - 2. Dépôt et contenu du dossier

e Le dépôt

Votre demande d’aide doit être adressée par courrier à l’adresse ci-dessus

ou par courriel à : mchuguenin.ccsanon@orange.fr

e Lecontenu

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

- Un courrier de demande d’aide à l'attention de : « Monsieur le Président — PETR du Pays du Lunévillois — 11ter, avenue de la Libération - 54300 Lunéville » ;

- Un titre de propriété (avis de taxe foncière ou acte notarial de propriété si propriétaires depuis moins d’un an) ;

- Les devis descriptifs quantitatifs estimatifs détaillés du programme de travaux retenu, établis sur la base des

recommandations de l’audit énergétique de l’habitation et soumis au technicien plateforme ou à l'interlocuteur

de l’opérateur Anah retenu par le particulier.

- Le dernier avis d'imposition sur le revenu de l’ensemble des occupants du foyer ou du bailleur le cas échéant.

- Les attestations RGE des entreprises ayant établies les devis.

- Un plan de financement prévisionnel réalisé avec le technicien plateforme ou de l’opérateur Anah choisi.

- Un relevé d’identité bancaire (RIB).

- Une attestation sur l'honneur de non-engagement des travaux.

- Le cas échéant : l’accord du service instructeur portant sur la déclaration préalable ou le permis de construire

relatif aux travaux envisagés ;

- Dans le cas de copropriété : le procès-verbal de l'Assemblée Générale attestant de l'accord des copropriétaires

pour l'engagement des travaux soumis à approbation.

- Dans le cas de propriétaires bailleurs : la convention sans travaux, avec travaux le cas échéant, pour la location

d’un logement à loyer maîtrisé.

ARTICLE 5 — INSTRUCTION, DECISION ET VALIDITE

5-1. L'instruction du dossier

e À réception du dossier, le service instructeur de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique du Pays du

Lunébvillois délivre un récépissé attestant de la complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, il vous invitera à

fournir les pièces manquantes.

e Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des pièces, le service instructeur calcule le montant de la

subvention qui pourra être attribuée. Celle-ci est déterminée en fonction des devis fournis par les entreprises.

5 -2. La décision d'attribution et la notification d'attribution

e La proposition du service instructeur est soumise à l’avis de la Commission d’Attribution de chaque Communauté

de Communes auquel le Président du PETR ou le Vice-président sera invité.

e La décision d'attribution de la subvention est validée par le Président du Pays du Lunévillois sur avis de la

Commission d’Attribution et vous est notifiée par courrier ou par mail.

5-3. Validité

La subvention accordée est valable 2 ans à compter de sa notification. Passé ce délai, la prime sera réputée

caduque.ARTICLE 6 — VERSEMENT, CONTROLES ET SANCTIONS

6 - 1. Le paiement de la subvention

e Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures

d'entreprises acquittées.

Le montant de la subvention attribuée est confirmé ou proratisé sur la base de ces documents. Il ne peut être

supérieur au montant annoncé lors de la décision d'octroi.

e Dans le mois qui suit la décision de versement de la subvention, le paiement s'effectue par virement.

6-2. Contrôles et sanctions

+ Tout propriétaire ayant obtenu une aide du Pays du Lunévillois s'engage à l’avertir par écrit de la vente du logement

subventionné ou du changement de ses conditions d'occupation.

Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention pourra être demandé au

propriétaire.

e Quand une subvention a été accordée, la plateforme de la rénovation énergétique contrôle le respect des

engagements pris par les propriétaires, qui doivent s'y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment

les documents nécessaires. En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bénéficiaire de la

subvention s'expose à des sanctions pécuniaires.

ARTICLE 7 — MISE EN ŒUVRE ET DUREE

Le PETR du Pays du Lunévillois, porteur de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energique est chargé de la mise

en œuvre, du suivi et de l’évaluation du dispositif.

Le Comité de Pôle du Pays du Lunévillois garde la faculté, à tout moment, de modifier les termes du présent

règlement par avenant.

Le présent règlement d'attribution prend effet à compter du 1°’ mars 2017 et jusqu’à épuisement de l'enveloppe

de subvention dédiée. En tout état de cause, le règlement prend fin au plus tard le 31 décembre 2020.

HAX

Le Président du Pays du Lunévillois, Le Président de la Communauté de Communes

du Pays du Sänon

Hervé BERTRAND Michel MarchalANNEXE 1

Plafonds de ressources maximum applicables au dispositif d'aide à la rénovation thermique du Pays du Lunévillois

Nombre de Propriétaires Occupants Locataires

personnes

composant le Plafond Plafond Plafond Plafonds de Plafonds de

2 revenus ressources en ressources en ménage revenus intermédiaire revenus . a

ANAH (€) te) Supérieur (€) zone C zone B2

1 18 598 27 234 20 304 27 234

2 27 200 36 368 27 114 36 368

3 32 710 43 737 32 607 43 737

Sans condition 4 38 215 52 800 39 364 52 800

de revenu

5 43 742 62 113 46 308 62 113

6 49 252 70 000 52 189 70 000

Par personne

. +5510 +7 808 +5821 +7 808 supplémentaire

Les montants indiqués correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne

composant le ménage.

* C/B2 = indice national de tension locative

B2 = tension locative moyenne à faible = Lunéville, Chanteheux.

€ = absence de tension locative = ensemble des communes du Pays du Lunévillois hors Lunéville, Chanteheux.