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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 079 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 079 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-079
PUBLIÉ LE 19 MAI 2021 Sommaire
Autre /
35-2021-05-19-00002 - 21-35_PPMT (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y
maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf sur une
surface de 0.80 m² sur le littoral de la commune de Saint-Malo. (6 pages) Page 7
35-2021-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de
maintenir un escalier d'accès à la grève de Saint Enogat pour la "Résidence
de Ker Eole" sur le littoral de la commune de Dinard (6 pages) Page 14
35-2021-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour
l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la commune
de Saint Malo au lieu dit "La Hoguette" durant la saison estivale du 1er juillet
au 31 août de chaque année (6 pages) Page 21
35-2021-04-28-00003 - Décision n°01-DML-2021 du 27/04/2021 portant
autorisation d'un expérimentation d'élevage d'holothuries en poches
australiennes sur la zone de Cancale Sud (3 pages) Page 28
35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton armé pour
renforcer le pied de digue de l'"Abri des Flots" sur la commune de Cancale.
(6 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 autorisant la
cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d'une
cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du
Mont-Saint-Michel au profit de Monsieur Sébastien Lagrève. (3 pages) Page 39
35-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant sur la
dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bâtiment au 1 place de la
Trinité, 17-21 place des lices et 6 rue de la Monnaie à Rennes. (3 pages) Page 43
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-05-17-00001 - Décision de délégation spéciale de signature du
Directeur des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine aux agents
du Pôle Pilotage et Ressources. (4 pages) Page 47
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2021-05-17-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
interdisant la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les
promenades du littoral d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de
Bretagne (9 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2021-05-18-00007 - Annexe à l'arrêté modificatif - liste des candidats (2
pages) Page 66
35-2021-05-12-00001 - Arrêté 2021-13 portant institution des commissions
de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région
Bretagne pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 (4 pages) Page 69
35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de
candidats et de leurs remplaçants au premier tour des élections
départementales des 20 et 27 juin 2021 (41 pages) Page 74
35-2021-05-18-00008 - Arrêté MODIFICATIF portant autorisation pour une
dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Rennes (1
page) Page 116
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes -
M (3 pages) Page 118
35-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Laillé - M (3
pages) Page 122
35-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques
de La Lande - M (3 pages) Page 126
3 Autre
35-2021-05-19-00002
21-35_PPMT
Autre - 35-2021-05-19-00002 - 21-35_PPMT 4 Ex PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Ziberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ N°?/:6 DU 11.06.7024
portant déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
ses articles 14 et 15,
Vu l'instruction générale interministériel n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015
portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la
réponse aux crises majeures,
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en
matière de sécurité civile,
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité
nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
Vu le courrier du préfet haut fonctionnaire de défense adjoint du service du haut fonctionnaire
de défense (SHFD) en date du 19 février 2020, demandant la déclinaison du plan pirate
mobilités terrestres (P.P.M.T) aux zones de défense et de sécurité.
Autre - 35-2021-05-19-00002 - 21-35_PPMT 5 Sur proposition de madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : la déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités Terrestres (P.P.M.T) est approuvée.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de
l'état-major interministériel de zone sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest.
Fait à Rennes , le 19 MAI 2021
Le préfet
Em uel BERTHIER
2/2
Autre - 35-2021-05-19-00002 - 21-35_PPMT 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-03-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime afin d'y maintenir un
escalier d'accès à la plage du Havre de
Rothéneuf sur une surface de 0.80 m² sur le
littoral de la commune de Saint-Malo.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf 7 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage du Havre de Rothéneuf sur une surface de 0,80 m°
sur le littoral de Ia commune de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 17 octobre 2020, présentée par Monsieur Gilles COLLYER, domicilié au 1, chemin du Havre 35 400 Saint-Malo, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit la « Plage du Havre de Rothéneuf » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 18 février 2021,
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 10 mars 2021,
l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 19 février 2021,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 11 février 2021 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Obiet
Monsieur Gilles COLLYER, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit la « Plage Havre de Rothéneuf » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage sur une surface de 0,80 m°, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 85418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .80.57.40.20 5
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf 8 Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
Padministration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
I! est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de fa propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2021. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Îlle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ _ prendre toutes les mesures afin d'assurer ia sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime
DPDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23 167 — 35 418 Saint- Maio
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20 215
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf 9 < avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou totai des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12.1 : Montant de la redevance
L'autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, d'une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-38 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
DDTM SaintiMalo -- 3 rue du hois Hervéau CS #3 167 — 35 418 Saint- Malo
Cedex ‘ Pme AN: «* LTL
Tél 02 .90.57.40.20 4} 3/5
ddtm@ille-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf 10 La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de 153 € (Cent Cinquante-trois euros).
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionné à l’article 12.1 dès réception de l'avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Hle-et-Vilaine.
La redevance est payabie à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service
comptabilité de l’État, avenue Janvier — B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
Le paiement de la redevance peut faire l'objet d'un virement bancaire uniquement après réception de l'avis de
paiement au comptant. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 10/03/2021,
Pour le préfet et par délégation,
BDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23 167 — 35 418 Saint- Malo La Chef de servi Cedex Usages, Espaces Tél 02 90.57.4020 4/5 Armalia HA! ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr Vironnement Marins
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf 11 Destinataires
— Bénéficiaire de l'autorisation
-— Sous-préfecture de Saint-Malo |
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Malo
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins. Résenre orange } / À Teens ". Pomme du GFoin
| f : Liu " FLAN DE SITUATION 1,°70000 eme | Mensieur COLLYER - Rothénauf - 3540 SAINT MALO
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35400 Saint-Malo
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DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23 167 — 35 418 Saint- Malo
Cedex
Tét 02 .90.57.40.20 5/5
ddim@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage du Havre de Rothéneuf 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-02-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime afin de maintenir un
escalier d'accès à la grève de Saint Enogat pour
la "Résidence de Ker Eole" sur le littoral de la
commune de Dinard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un escalier d'accès à la grève de Saint Enogat pour la 14 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir un escalier d’accès à la grève de Saint-Enogat pour la « Résidence Ker Eole » sur le littoral de la commune de Dinard.
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivanis,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande de régularisation du 03 février 2021 présentée par Monsieur MARTEAU Mickaël, représentant le syndicat de copropriété de la résidence Ker Eole sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située grève de Saint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard,
VU l'avis du Maire de DINARD, Monsieur SALMON Arnaud, du 10 février 2021,
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 25 février 2021,
VU l'avis conforme du Commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 19 février 2021,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 11 février 2021, fixant les conditions financières,
SUR Proposition du Directeur Départemental des Territoire et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Ker Eole, représenté par Monsieur MARTEAU Mickaël, dont l'adresse est 16, Chemin du Tertre Mignon — 35800 DINARD, ayant pour coordonnées téléphoniques 0667831504, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement une portion du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la grève de Saint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard, représenté au plan annexé à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un escalier d'accès à la grève de Saint Enogat pour la 15 ll est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articlés L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2021. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'ouvrage ou de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. + respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
+ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
+ entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. |
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
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De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous tes accidents où dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de ia dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
L'autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, d'une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 153 € (Cent Cinquante-trois euros).
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redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de ia redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionné à l’article 12.1 dès
réception de l'avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'lile-et-Vilaine.
La redevance est payable à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service
comptabilité de l'État, avenue Janvier — B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
Le paiement de la redevance peut faire l'objet d'un virement bancaire uniquement après réception de l'avis de
paiement au comptant. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et
l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution |
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur
le Maire de Dinard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 25/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef de sic
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo Usages, Esp4l<"et Environnement Marins Cedex Amalia Hg ND
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- Préfecture d’Ille-et-Vilaine (par mail pour lé RAA}
- Sous-préfecture de Saint-Malo
- M. le Maire de la Dinard
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. - Direction départementale des territoires et de la mer/Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20 5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un escalier d'accès à la grève de Saint Enogat pour la 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un escalier d'accès à la grève de Saint Enogat pour la 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-05-11-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour l'installation et
l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la
commune de Saint Malo au lieu dit "La
Hoguette" durant la saison estivale du 1er juillet
au 31 août de chaque année
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la 21 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
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SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine publie maritime
pour l'installation et l’exploitation d’un club de plage de 250m°
sur la commune de Saint-Malo au lieu dit « La Hoguette », durant la saison estivale du 1° juillet au 31 août de chaque année.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'état, notamment l’article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 18 octobre 2020, présentée par Monsieur TOUCHAIS Germain, Directeur de l'association SURF-SCHOOL, domicilié au 2, Avenue de la Hoguette - 35400 Saint-Malo, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Hoguette » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 18 février 2021,
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 10 mars 2021,
l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 19 février 2021,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 11 février 2021 fixant les conditions financières,
l'avis d’information publié du 19 mars 2021 au 11 mai 2021, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
la candidature reçue le 08/04/2021 de Monsieur TOUCHAIS Germain,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur TOUCHAIS Germain, Directeur de l'association SURF SCHOOL, RNA W354000353, SIRET 34145977400020 sis 2, Avenue de la Hoguette - 35400 Saint-Malo, 0661644753 ou contact@surfschool.org, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit la «La Hoguette » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250m°, durant la saison estivale du 1° juillet au 31 août de chaque année et représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo Cedex
Téi 02 .90.57.40.20 445
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la 23 Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : < avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir Une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 ;: Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation où de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23 167 — 35 418 Saint- Malo
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Téi 02 .90.57.40.20 3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la 24 AnoB"auieHla-8-elIQUpp
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la 25 Article 12.4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 décembre N, une attestation de chiffre d'affaire certifiée par le comptabie, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 12.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 11/05/2021,
Pour le préfet et par délégation,
La Chefle du
Domaine Publi
elyLE M
Destinataires
— Bénéficiaire de l'autorisation v,
- Sous-préfeciure de Saint-Malo
_ Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. — Mairie de Saint-Malo
- Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23 167 — 35 418 Saint- Malo Cedex
Tél 02.90.57.40.20 545
ddtm@ilte-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la 26 Ch?) |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 250 m² sur la 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-04-28-00003
Décision n°01-DML-2021 du 27/04/2021 portant
autorisation d'un expérimentation d'élevage
d'holothuries en poches australiennes sur la zone
de Cancale Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-28-00003 - Décision n°01-DML-2021 du 27/04/2021 portant autorisation d'un expérimentation d'élevage d'holothuries en poches australiennes sur la zone de Cancale Sud 28 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION N° 001-DML-2021 DU 27/04/2021
portant autorisation d’une expérimentation d'élevage d’holothuries en poches australiennes sur la zone de Cancale Sud
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral 35-2019-06-20-002 du 20 juin 2019 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain Jacobsoone directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2020, donnant subdélégation de signature à M. David Harel, délégué à la mer et au littoral de Saint-Malo, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer en Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de la société « La Perle d'Émeraude » en date du 19 janvier 2021;
Vu l'avis favorable d'IFREMER en date du 18 février 2021 ;
Vu le courrier du Comité régional de la Conchyliculture Bretagne Nord en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis favorable par la commission de cultures marines en date du 16 avril 2021 ;
Considérant que l'expérimentation ne porte que sur un nombre restreint d'individus, sur une période limitée, et sur des structures limitant le risque de propagation de cette espèce ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°’:
M. François-Joseph Pichot et M. Stéphan Alleaume, gérants de la société « La Perle d'Emeraude » n° siret 45086488900016 dont le siège social est situé à Cancale, L'Aurore sont autorisés à expérimenter un grossissement d'holothuries (Holothuria Forskali) en poches australiennes sur la zone ostréicole de Cancale Sud.
Article 2 :
L'expérimentation est autorisée sur la concession n°07005883, à Cancale (zone sanitaire 35-07).
La carte de la zone concernée figure en annexe de la présente décision.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-28-00003 - Décision n°01-DML-2021 du 27/04/2021 portant autorisation d'un expérimentation d'élevage d'holothuries en poches australiennes sur la zone de Cancale Sud 29 Les holothuries (81 individus) seront placés dans quatre séries de 3 poches fixées au sol, sous les structures
existantes.
Les concessionnaires doivent utiliser des individus géniteurs prélevés à proximité de la zone d'étude (individus
issus de géniteurs prélevés en Finistère Sud), à un stade de développement ne leur permettant pas de se
reproduire au cours de l’expérimentation.
Article 3 :
L'expérimentation est accordée à compter de la date de signature de la présente décision jusqu'au mois
d'octobre 2021 inclus.
Les concessionnaires doivent informer la direction départementale des territoires et de la mer de la date de pose
et de retrait des poches, et de tout événement particulier survenant au cours de l'expérimentation.
Article 4 :
Les concessionnaires devront informer la direction départementale des territoires et de la mer par écrit des
résultats de cette expérimentation: pousse, envasement, mortalité et autres information relative au
développement potentiel de l'élevage de cette nouvelle espèce au large du département d'Ille-et-Vilaine.
Ce retour d'expérience sera soumis à l'avis de la commission de cultures marines afin de lui permettre de se
prononcer sur l'opportunité d'autoriser ce type d'élevage.
Article 5 :
(voies et délais de recours)
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet de Saint-Malo,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision arrêté qui sera notifié à M.
Pichot et M. Alleaume et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 24/24/2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le directeur adjô Ldes-tEfrfoires)
délégué à : toret+-d'fIl
David HAREL
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e-et-Vilaine
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-28-00003 - Décision n°01-DML-2021 du 27/04/2021 portant autorisation d'un expérimentation d'élevage d'holothuries en poches australiennes sur la zone de Cancale Sud 30 EE. Annexe cartographique N
DE Décision n°001-DML-2021
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Direction des Territoires et de la Mer
DDTMS5/SUEEMCM
Sources: GEOFLAJGN-SHOM-DDTM
Créée le 27/04/2021
reproduction interdite
313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-28-00003 - Décision n°01-DML-2021 du 27/04/2021 portant autorisation d'un expérimentation d'élevage d'holothuries en poches australiennes sur la zone de Cancale Sud 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-03-24-00005
SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton
armé pour renforcer le pied de digue de l'"Abri
des Flots" sur la commune de Cancale.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton 32 E »
PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton armé
pour renforcer le pied de digue
de « L’Abri des Flots » sur la commune de Cancale.
Numéro ADOC: 35-35049-0579
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande de régularisation du 03 février 2021 présentée par Monsieur AUBRY V. représentant par délégation, Monsieur MAHIEU Pierre-Yves, Maire de Cancale sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située sur le littoral de la commune de Cancale,
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 24 mars 2021,
l'avis conforme du Commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 19 février 2021,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 11 février 2021, fixant les conditions financières,
Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Commune de Cancale représentée par son Maire, Monsieur MAHIEU Pierre-Yves, ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement une portion de 72,5 m? du domaine public maritime afin d'y maintenir un ouvrage réalisé en béton armé pour renforcer le pied de digue de « L'Abri des Flots » sur la commune de Cancale, représenté au plan annexé à la présente décision.
Article 2 : Caractère |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Maio
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20 1/5 ddim@iile-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton 33 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2021. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales et particulières :
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'ouvrage ou de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
+ Respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
° Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. * entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions où installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : * avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
DPTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Maio
Cedex
Tél 02 .90.57,40.20 2/5
ddtm@ille-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton 34 * au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s’assurer de la remise en état du
site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les
délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents
où dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent
être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine
public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être
enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, S'il le juge utile: exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors'être rémises:en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y Sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet,
après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la ‘libre disposition de l'ensemble de la dépendance. I! se trouve alors Subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l’État |
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, S'il
y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet
notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Le montant de la redevance domaniale est accordéà titre gratuit.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la Charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui
sont exploités en vertu du présent arrêté.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20 345
ddtm@iile-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton 35 Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déciaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur
le Maire de Cancale, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 24/03/2021
Pour le Préfet et gar déléfation,
La Chef de service
Destinataires : Usages, Espaces
Amalia HARISM
vironnement Marins
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Préfecture d'’Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA)
- Sous-préfecture de Saint-Malo
- M. le Maire de Cancale
- Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'ille-et-Vilaine - division France Domaine. -
Direction Départementale des Territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Säint- Malo
Cedex
Tél 02.90.57.4020 4/5
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton 36 DDTM Saint-Malo — 3 ru
Cedex
Tél 02 ,90,57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
e du bois Herveau CS 23167 - 85418 Saint-
Malo
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-03-24-00005 - SKM_C250i21041508160Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime afin de maintenir un ouvrage réalisé en béton 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-05-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 autorisant la
cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre
professionnel, en vue d'une cession à titre
onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du
Mont-Saint-Michel au profit de Monsieur
Sébastien Lagrève.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en 39 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d’une cession à titre onéreux dans l’estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2020, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande réceptionnée le 1er avril 2021 de M. Sébastien Lagrève, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) sur le domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine, en vue d’une cession à titre onéreux ;
Vu l’avis du Conservatoire du Littoral en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Délégation à la Mer et au Littoral d'Ille-et-Vilaine, en date du 4 mai 2021;
Considérant la nécessité d’encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l’habitat naturel d’intérêt communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en 40 ARRÊTE :
Article 1 : À partir de la date de notification de cet arrêté et jusqu’au 31 août 2021 inclus, du lever au coucher du soleil (heures légales), M. Sébastien Lagrève, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120), assisté de son employée (Mme Amélie Galindo-Fauré), est autorisé à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-Michel située en Ille-et-Vilaine, à l’exclusion de la zone concédée à l’OFB (Office Français de la Biodiversité), ainsi que dans la partie de l’estuaire de la Rance située en Ille-et-Vilaine, telles que précisées dans sa demande.
Article 2 : M. Sébastien Lagrève, assisté de son employée, ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes : quantité maximale autorisée par demandeur, pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 : Cette cueillette doit s’effectuer à l’aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile (ciseaux...) ou engin n’est autorisé. L’arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 : En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont-Saint-Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs de salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur. En conséquence, M. Sébastien Lagrève et son employée devront accéder exclusivement, à pied ou en vélo, au domaine public maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l’estuaire de la Rance.
Article 5 : Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la Rance), M. Sébastien Lagrève et son employée devront respecter les mesures suivantes : • ne pas être accompagnés de chien(s) ;
• rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la Larronnière (cf. secteur de la carte 008 de la demande) ;
• respecter les réglementations locales en vigueur, à savoir les restrictions affichées sur les panneaux "on marche sur des oeufs" signalisant les sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière générale ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont- Saint-Michel pour éviter tout dérangement de ces espèces nicheuses ; • récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en présence de groupes d’oiseaux (100m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les sites de reposoir ;
• informer l’association pastorale de prés salés des dates de cueillette ; • limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger (cf. 2 secteurs de la carte 006) pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer, secteur est de Cherrueix et au nord des polders (cf. cartes 008 et 009) • ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 : À toute réquisition des services de contrôle, M. Sébastien Lagrève devra pouvoir justifier de sa qualité de professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l’année. En cas de vol avéré de Salicornes, l’infraction commise relèvera de l’article 311-1 du code pénal.
Article 7 : Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche de pêche à pied prévue par l’arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l’article 8.
Article 8 : À l’issue de la saison, M. Sébastien Lagrève devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes cueillie, le zonage cartographique au 1/25 000ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que les mesures prises pour assurer la protection de l’environnement (notamment sur les secteurs de nidification pour l’avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2021, au plus tard.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en 41 Article 9 : La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du Conservatoire botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine et toutes autres autorités habilitées à constater les infractions au code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien Lagrève et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
3/3
18 mai 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel, en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en 42 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-05-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant sur la
dérogation aux interdictions de destruction,
altération, dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées, dans le cadre des travaux de
réhabilitation d'un bâtiment au 1 place de la
Trinité, 17-21 place des lices et 6 rue de la
Monnaie à Rennes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales 43 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de réhabilitation d’un bâtiment au 1 place de la Trinité,17-21 place des Lices et 6 rue de la Monnaie à Rennes
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2020, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande de la SARL TRINITE MONNAIE, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 25 mars 2021, demandant le réaménagement d’un immeuble abritant 2 nids de Martinets noirs, au 1 place de la Trinité,17-21 place des Lices et 6 rue de la Monnaie à Rennes,
Vu l’avis favorable, en date du 31 mars 2021, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 6 mai 2021, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et de sécurité publique,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales 44 Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu du réaménagement du bâtiment existant,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SARL TRINITE MONNAIE, sise 5 rue Louis Jacques DAGUERRE 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, représentée par Guillaume DUGUE.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation des bâtiments, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réamanagement, prévue fin 2021. Le planning définitif des travaux de démolition/reconstruction et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment au 1 place de la Trinité, 17-21 place des Lices et 6 rue de la Monnaie à Rennes, abritant 2 nids de Martinets noirs.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales 45 Article 5 – Mesure de réduction et de compensation des impacts
La suppression ou l’obturation des nids existants doit être effectuée en dehors de la présence de l’espèce, avec des dispositifs lisses, hermétiques et non-vulnérants pour l’espèce.
Afin de compenser l’impact de la destruction des nids, le bénéficiaire de la présente dérogation devra mettre en place au minimum 6 nids de substitution sur le futur bâtiment modifié, selon les plans annexés au présent arrêté. Ces nids de substitution devront être mis en place en 2021, et dans la mesure où le planning des travaux le permet, avant le retour de migration des Martinets.
La mise en place de ces nichoirs devra être accompagnée par une association compétente (LPO) et faire l’objet d’un compte-rendu photographique de leur mise en place adressé à la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le responsable de la SARL TRINITE MONNAIE, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
3/3
18 mai 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales 46 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-05-17-00001
Décision de délégation spéciale de signature du
Directeur des Finances Publiques de Bretagne et
d'Ille et Vilaine aux agents du Pôle Pilotage et
Ressources.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-17-00001 - Décision de délégation spéciale de signature du Directeur des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine aux agents du Pôle Pilotage et Ressources. 47 E 3
RÉPUB LIQUE
FRANÇAISE
he FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 17 mai 2021 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1‘ janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-17-00001 - Décision de délégation spéciale de signature du Directeur des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine aux agents du Pôle Pilotage et Ressources. 48 Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division ressources humaines ;
Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives, est
donnée à :
Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Yvette RENAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nadine THOUIN, contrôleur des Finances publiques.
2. pour la division formation professionnelle :
Mme Annie GASPARINI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
formation professionnelle ;
3. Pour la Division Budget - Immobilier - Logistique :
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ia division
Budget-Immobilier-logistique ;
Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Budget Immobilier Logistique ;
M. Rémi NOËL, chargé de mission Expertises — Informatique - Téléphonie - Télétravail ;
pour le service Budget :
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;
Mme Nathalie DANION, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Gil PONS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marie-Suzanne EON, contrôleur des Finances publiques ;
M. David RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques ;
pour le service Immobilier - Logistique - Courrier :
Mme Nadine GILBERT, inspectrice des Finances publiques, chef de service;
pour le service Immobilier - Logistique - Courrier, secteur immobilier :
M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Gilles GRELIER, contrôleur principal dés Finances publiques ;
M. Cyrille BERTHELOT, contractuel ;
pour le service Immobilier - Logistique - Courrier, secteur Courrier;
Mme Céline GAUVAIN, contrôleur des Finances publiques, adjointe à la chef de service ;
Et, Uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature :
M. Bruno MERE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Jeanne NOUVEL, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Vincent RARCHAERT, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Marc LECHEVALIER, agent technique principal des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-17-00001 - Décision de délégation spéciale de signature du Directeur des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine aux agents du Pôle Pilotage et Ressources. 49 5. pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service ;
6. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales et
hospitalières :
M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ;
Mme Maryse AUDRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
PNSR ;
Mme Béatrice COUPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
7. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ;
Mme HOUDIN Catherine, contrôleur des Finances publiques, ajointe à l'assistante de prévention.
8. pour l'agent chargé des conditions de vie au travail :
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques, chargée de missions des conditions
de vie au travail ;
Mme HOUDIN Catherine, contrôleur des Finances publiques, ajointe à la chargée de missions des
conditions de vie au travail.
9. pour l'agent chargé des fonctions de délégué départemental de la Sécurité :
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission auprès du
directeur du pôle pilotage et ressources ;
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 18 février 2020 se rapportant à cet objet.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
fr,
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-17-00001 - Décision de délégation spéciale de signature du Directeur des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine aux agents du Pôle Pilotage et Ressources. 50 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-17-00001 - Décision de délégation spéciale de signature du Directeur des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine aux agents du Pôle Pilotage et Ressources. 51 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-05-17-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral interdisant la consommation de
boissons alcooliques sur les plages et les
promenades du littoral d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-17-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral interdisant la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les promenades du littoral d'Ille-et-Vilaine 52 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral interdisant la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les promenades du littoral d’Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; |
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant interdiction portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les promenades du littoral d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis du directeur général de l’ARS Bretagne du 07 mai 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ;
Considérant que face à la dégradation rapide de. la situation épidémiologique nationale, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République française par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 ;
Considérant la forte.accélération de la circulation du virus sur le territoire national à la suite des fêtes de fin d'année 2020, le Gouvernement a décidé d'imposer un couvre-feu national à 19h00, à compter du samedi 20 mars 2021 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-17-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral interdisant la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les promenades du littoral d'Ille-et-Vilaine 53 Considérant que la stratégie de sortie progressive et par étapes du confinement prévue par le
Gouvernement se traduit par le relèvement de l'horaire du couvre-feu de 19h00 à 21h00, à compter du
19 mai 2021 ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de modifier l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 susvisé afin
d'étendre l'interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les promenades
du littoral d'Ille-et-Vilaine de 19h00 à 21h00 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 susvisé est modifié comme suit :
« la consommation d'alcool est interdite de 06h00 à 21h00 jusqu'au 31 mai 2021 inclus sur les plages,
digues et aménagements de promenades balnéaires du littoral d'Ille-et-Vilaine ».
Article 2: Les autres. dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 19 mai 2021 à 00h00.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de
Saint-Malo, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du littoral brétillien sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Li (il MAI 2821
Le préfet,
Emmañuel BERTHIER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R: 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notfication, devant :e tribunal .administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Téiérecours accessible par le site
https'/www.telerecours.fr. 1] peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
coritentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-17-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral interdisant la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les promenades du littoral d'Ille-et-Vilaine 54 En |
AISE Liberté © > Agence Régionak de Santé
Égalité Bretagne Fraternité
Rennes, le 07 mai 2021
Direction générale Monsieur le Préfet de Région
Aftaire suivie par : Anne-Bri Préfecture de région hole nee 3 avenue de la Préfecture
Mèl. : anne-briac.bili@ars.sante.fr 35 000 RENNES
Objet : Avis DGARS - Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'lile-et-Vilaine
Monsieur le Préfet,
Jefais suite au courriel en date du 6 mai par lequel vous sollicitez l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le département d'llle-et-Vilaine.
Si les données épidémiologiques communiquées par la celluie régionale de santé Publique France confirment un ralentissement de la circulation du virus COVID-19 dans la région, lapression épidémique reste continue. Le taux d'incidence en région s'élève à ce jour à 121.8 cas pour 100 000 habitants.
Le département d’Ille-et-Vilaine est aujourd'hui le département breton le plus impacté par l'épidémie avec un taux d'incidence à 462.3 cas pour 100 000 habitants.
Les données relatives aux prises en charge hospitalières sur le département traduisent une activité encore soutenue avec un nombre important de patients hospitalisés (368 patients dont 38 en réanimation).
il est donc essentiel de poursuivre la bonne application des gestes barrières.
Cette situation justifie de prendre les mesures nécessaires afin de limiter les rassemblements propices äà la circulation du virus permettant de continuer à freiner propagation de l'épidémie.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations,
Le Directéur Général
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Stéphane MULLIEZ
6 piace des Colombes
CS 14253
35009 Rennes Cedex
nm
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-17-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral interdisant la consommation de boissons alcooliques sur les plages et les promenades du littoral d'Ille-et-Vilaine 55 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-05-19-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 56 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ,
directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au
territoire, et notamment son titre IV :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des
articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 57 VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019, nommant M. Stéphane
MULLIEZ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du présent acte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence
régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous arrêtés, actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la
sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines des personnels
médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une
compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des laboratoires de biologie médicale à
l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon l’article
L.3213-1 du code de la santé publique,
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un
maire selon l’article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du code de la santé
publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du code de la
santé publique,
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques
sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l’article L.3213-3 du code de la santé
publique,
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois selon
l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois selon l'article
L.3213-4 du code de la santé publique,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 58 arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire selon
l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la santé
publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant suite à
une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent selon l'article
L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou
à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code
pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de
Soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et
portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement de
santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue (trois
mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D.398 du code de procédure pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l’article D 398
du code de procédure pénale,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon
l’article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l’article
L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration en soins
psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département d'origine faisant
Suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la
mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention (articles
L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA (articles
L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en
établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 59 - désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de
personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions départementales des soins
psychiatriques, selon l’article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à l’article
L.3223-2 du code de la santé publique,
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l’article R.3223-7 du code
de la santé publique,
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
|. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé
publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au L.1311-1 du
code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux
dispositions de l’article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
Il. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l’alimentation des
collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2 du code de la santé
publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour
du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service
public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation
humaine, en application de l’article L.1321-7-| du code de la santé publique et des articles R.1321-6 à
R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article
R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable
de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36 du
code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production
d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de
distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la
production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution. (article R.1321-
29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 60 - mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en
cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution
(articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l’autorisant d'une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement
de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette
publique, la révision de l’autorisation d'exploitation (articles L.1322-1, R.1322-1 à R.1322-15 du code de la
santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection
(articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de
protection d’une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le
débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou
diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau
minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10 du code de la
santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au
public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux
d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé
publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R.1321-96 du
code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d’une zone de baignade en cas
d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de
mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L.1332-
4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la
qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article
D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires de
plusieurs communes, conformément à l’article L.1215-1 du code général des collectivités territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L.1311-4
du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à
l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L.1331-22 du
code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-23 du code de la santé publique),
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 61 - arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation
conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L.1331-24 du
code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article
L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d’un immeuble (ou groupe d'immeubles,
flot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions
d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures
prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et articles L.521-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation).
VIIL Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les
mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la santé
publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas
d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles L.1334-
15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition est porté
à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser un diagnostic,
gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque
lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et R.1334-6 du code de la
santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé publique),
- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article
L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou
pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances
sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de l'environnement).
X1 - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'un appareil de
désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
X1I1- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles
de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la santé publique).
XIV-Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du code de la
santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2 août 2010
relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 62 Santé publique :
[. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace
d’épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du code de
la santé publique).
Il. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
Il. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel
de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-
social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du code de
la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche
ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R.5132-88 et
article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional
pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80
du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance des
qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement pour les
ressortissants d’un État membre de l'Union européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l’espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant un
caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’
imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre
source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article L.313-16
alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités ayant délivré
l'autorisation.
Personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
- arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d’un praticien
hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d'un interne,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 63 - Décision relative à la situation d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).
Laboratoire de biologie médicale
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
Article 2 : hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également exclus
de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières
dont la liste figure à l’article 1 :
* les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
* les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental, les
conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
+ les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
+ les actes de vente, de location ou d’aliénation sur le domaine public,
+ tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
+ toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale, + les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d’hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d’un tiers (article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d’un renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique), + les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MUELLIEZ, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, à :
- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la
performance ;
- M. Hervé GOBY, directeur de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loïc ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégation départementale d'Ille-et-
Vilaine,
- M. Benoît CHAMPENOSS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'IHe-et-Vilaine.
Article 4: sans préjudice des dispositions précédentes, délégation de signature est donnée à Mme
Laurence LOCCA, directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor, à effet de signer l'ensemble des
documents relatifs à la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et odontologiques des
établissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale à l'exception des :
- arrêtés portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d’un praticien
hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d'un interne,
- décisions relatives à la situation d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LOCCA, délégation de signature est donnée dans
les mêmes conditions et sous réserve des mêmes exceptions :
- à Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale de la délégation départementale
des Côtes-d'Armor,
- à Mme Carole CHERUEL, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale des
Côtes-d'Armor.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 64 Article 5: le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur général de l'agence régionale
de santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et entrera en vigueur
immédiatement.
Faità Rennes, le Î g MAI 2021
Le préfet
E RTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne 65 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-05-18-00007
Annexe à l'arrêté modificatif - liste des candidats
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00007 - Annexe à l'arrêté modificatif - liste des candidats 66 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°2021-15
Fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants
au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 210-1 et R. 109-1
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
d'Ille-et-Vilaine ; à
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les instructions ministérielles NOR/INTA2110729C du 23 avril 2021 du Ministre de l'Intérieur ;
Vu les récépissés définitifs délivrés aux binômes de candidats :
Vu les résultats du tirage au sort effectué le mercredi 5 mai 2021 à 14h00 à la préfecture d'Ille-et-
vilaine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine .
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° 2021-11 du 6 mai 2021 fixant la liste des binômes de candidats et de leurs
remplaçants au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Article 2 : La liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants aux élections départementales des
20 et 27 juin 2021 dans les 27 cantons du département d'Ille-et-Vilaine est établie dans l’ordre du tirage au
sort conformément au tableau joint en annexe.
Article 3 : Les panneaux d'affichage sont attribués dans le même ordre. En cas de second tour, l’ordre des
binômes retenu pour le premier tour est conservé entre les binômes restant en présence. L'ordre
d'attribution des emplacements d'affichage est également celui retenu pour la disposition des bulletins sur
la table de décharge à l'intérieur des bureaux de vote.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans chaque mairie du canton concerné.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du scrutin. Entreront
seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins des listes de binômes de candidats
susnommées.
Téi : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC/BC 1/1
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00007 - Annexe à l'arrêté modificatif - liste des candidats 67 Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets et les maires
des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes le 1 8 MAI
2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
F
Ludovic GUILLAUME
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de déux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://"wwtelerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00007 - Annexe à l'arrêté modificatif - liste des candidats 68 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-05-12-00001
Arrêté 2021-13 portant institution des
commissions de propagande
du département d'Ille-et-Vilaine et de la région
Bretagne
pour les élections régionales des 20 et 27 juin
2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-12-00001 - Arrêté 2021-13 portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 69 PRÉFET
D'ILLE-.
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021-13
portant institution des commissions de propagande
du département d'ille-et-Vilaine et de la région Bretagne
pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 354,R. 31, R. 32 et R. 34;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de
Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique :
Vu les ordonnances de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du 27 avril 2021
désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande ;
Vu les désignations faites par le Directeur Départemental de la Poste :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :.
Article 1 : Les commissions de propagande, instituées à l'occasion des élections régionales des 20 et 27
juin 2021, pour le renouvellement des conseillers régionaux, sont composées comme suit:
+ __ Commission de propagande régionale :
Président: |Titulaire : Président du Tribunal judiciaire de Rennes
Monsieur Ollivier JOULIN
Suppléante :
Madame Sabine MORVAN Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes
Membres: |Titulaire : Représentant le Directeur Départemental de la
Monsieur Olivier LATIMIER Poste d'Ille-et-Vilaine.
Suppléant :
Madame Isabelle DUFROS
Titulaire
Monsieur Jean-Michel CONAN Représentant Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Directeur des Collectivités Territoriales et de la
Citoyenneté
Tél :.0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BERAMPT 1/3
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-12-00001 - Arrêté 2021-13 portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 70 Secrétaire : | Madame Marine LE JOLIFF
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - Chef du Bureau de
la Citoyenneté
+ Commission de propagande du département d'ille-et-Vilaine
Président: |Titulaire :
Monsieur Ollivier JOULIN
Suppléante :
Madame Sabine MORVAN
Président du Tribunal judiciaire de Rennes
Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes
Membres: |Titulaire :
Monsieur Olivier LATIMIER
Suppléant :
Madame Isabelle DUFROS
Titulaire
Monsieur Jean-Michel CONAN
Représentant le Directeur Départemental de la
Poste d’Ille-et-Vilaine.
Représentant Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Directeur des Collectivités Territoriales et de la
Citoyenneté
Secrétaire : | Madame Marine LE JOLIFF
Préfecture d'llle-et-Vilaine - Chef du Bureau de
la Citoyenneté
Article 2 : Pour le premier tour, les réunions des commissions de propagande auront lieu le mercredi 19 mai 2021 à 14 heures 30 au Tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX.
Article 3: Pour bénéficier du concours de la commission de propagande dont elles relèvent, les listes devront obligatoirement faire parvenir les circulaires et bulletins de vote qu'elles souhaitent voir envoyer aux électeurs, au plus tard :
Huchet à Rennes
06.24.13.65.76
le jeudi 27 mai 2021 à 12 heures
(la date limite d'envoi aux électeurs est fixée au mercredi 16 juin 2021).
- La propagande doit être livrée à l'entreprise Duhamel, située, 1025 route de Broglie 27300 Bernay. Horaires: de 8h à 17h et jusqu'à 16 heures le vendredi.
- Attention les bulletins de vote à destination des bureaux de vote (jour du vote) de Rennes et St Malo doivent être livrés directement auprès de ces mairies:
: Rennes: Direction de la Voirie service Propreté Fêtes (DVPF) - 14 rue Jean-Marie
Contacter Sébastien Chalois au 06.24.13.65.79 ou Sébastien Codet au
Horaires de dépôt : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16h 45
* Saint-Malo : Maison de Quartier de Rocabey 7 rue Jules Ferry. Prendre contact au préalable avec Mme Horvais au 02.99.40,71.96.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-12-00001 - Arrêté 2021-13 portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 71 Article 4 : Les listes ont la possibilité de faire publier en ligne leur circulaire dématérialisée. Celle-ci devra être exactement conforme à la version papier.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le Président de la commission de propagande, et le directeur départemental de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes le
{2 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
= d
[4
Ludovic GUILLAUME
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-12-00001 - Arrêté 2021-13 portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 72 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-12-00001 - Arrêté 2021-13 portant institution des commissions de propagande du département d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne 73 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-05-18-00006
Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes
de candidats et de leurs remplaçants
au premier tour des élections départementales
des 20 et 27 juin 2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants 74 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants 75 AUIEILA
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uee9) LHANONOA ue)NICAVITANA tABIOS À TTIO SUN sonboef ŒHVHONI AN S£ Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants 76 -
SMOT XIICON
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants 77 9SIOSUBI (IAVO SUN SOUAMET XNOY UM
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SOUSINET XNOU SUN À SLSP9IX
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants 78 aUOYTlldNW
uutofL'ANAASUNt uoy)°g £0 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants 79 AMSUY NAN AT SUN t 907 NAOTANÔdAZAT ‘NW ONISUY NAN AT SUIA 39 JOIN HALLAVO NW S uo7°4 £O Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00006 - Arrêté MODIFICATIF fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants 80 LIAIÂS
HAINYVO
SUN
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35-2021-05-18-00008
Arrêté MODIFICATIF portant autorisation pour
une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00008 - Arrêté MODIFICATIF portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote 116 \
PRÉFET
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRETE N°2021-14
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Rennes
ELECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
. Vu les instructions ministérielles NOR/INTA2110958C du 28 avril 2021 du Ministre de l'Intérieur ;
Vu la demande en date du 23 avril 2021 présentée par Madame Nathalie Appéré, Maire de Rennes.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2021-04 du 17 mars 2021 portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Rennes est abrogé.
Article 2 : A l'occasion des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 le scrutin sera clos à
20 heures dans tous les bureaux de vote de Rennes. L'ouverture du scrutin demeure fixée à 8 heures.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ile et Vilaine et Madame la Maire de Renes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux lieux habituels au plus tard le mardi précédant le scrutin, soit le mardi 15 juin 2021.
Fait à Rennes le 4
8 MAI 2091
Pour le Préfet
re Géféral
/
Ludovic GUILLAUME
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration FACE un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet
Tél: 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/1
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-18-00008 - Arrêté MODIFICATIF portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote 117 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-05-18-00001
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 118 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4,R.
511-11 àR. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 établi par le préfet de la Loire portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Serge ZEMOUR] ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Serge ZEMOURI, né le 20 mars 1975 à Saint-Étienne (42), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de M. Serge ZEMOURI, par le
préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 29 août
2006 portant agrément en qualité de gardien de police municipale de M. Serge ZEMOURI ;
Vu la convention de coordination, conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de
l'Etat et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la
sécurité intérieure et l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 juin
2021 ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 1° mars 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Serge ZEMOURI, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu le certificat de moniteur ou monitrice de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles
d'intervention délivré par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 17
novembre 2017 ;
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 119 Vu l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date du 17
septembre 2019 délivrée par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de Vannes,
attestant que M. Serge ZEMOURI a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R. 511-19
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Serge ZEMOURI n'est pas
incompatible avec le port d’une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 27 avril 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Serge ZEMOURI est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Serge ZEMOURI est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
+ arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 ml;
+ arme de catégorie D2a : un tonfa ;
+ arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mil.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1er s'exerce de la façon suivante :
L’intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
+ Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L’intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
«+ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure :
+ __ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 120 + L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
* À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 18 septembre 2017 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 18 mai 2021
Pour le préfet, etlpar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORE
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'’Ille-et-Vilaine - 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes - M 121 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-05-18-00002
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie D pour un agent de police municipale
de la ville de Laillé - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Laillé - M 122 PRÉFET
D'ILLE-
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie D
pour un agent de police municipale
de la ville de Laillé
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1999 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Dominique MANCEAU ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Dominique MANCEAU, né le 21 juin 1967 à Laval
(53), en qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Laillé en date du 03 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D établi en faveur de M. Dominique MANCEAU, par le
préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 février 2015 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la ville
de Laillé établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 08 février 2021 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 29 juillet 1999
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Dominique MANCEAU ;
Vu la convention de coordination, conclue le 15 janvier 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Laillé, conformément aux dispositions des
articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination, conclue le 28 janvier 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et le maire de Guichen, conformément aux dispositions des
articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laillé en date du 20 janvier 2020 autorisant la signature de la
convention de mise à disposition des agents de police municipale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Guichen en date du 28 janvier 2020 autorisant la signature de la
convention de mise à disposition des agents de police municipale ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale, conclue le 06 février 2020, entre la
maire de Laillé et le maire de Guichen, conformément à l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure ;
lél 02 99 Gé 56 09
6 averte F'arço's 35 3CC I'OUGLLS 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Laillé - M 123 Vu la demande de la maire de Laillé et du maire de Guichen établie conjointement en application de l'article
L.512-1 du code de la sécurité intérieure, reçue le 06 mai 2021 sollicitant l'autorisation de port d'arme de M.
Dominique MANCEAU, agent de police municipale de la commune de Laillé, pour exercer la mission de contrôle
routier en étant armé sur la commune de Guichen ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l'article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Dominique Manceau n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 avril 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Dominique MANCEAU est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Dominique MANCEAU est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter l'arme suivante :
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, l'arme de la catégorie D pour les missions
suivantes :
«+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services où des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, l'arme de la catégorie D pour les missions
suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
- La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
° _ L'intéressé ne peut faire usage de l'arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par
l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas de
légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité
intérieure ;
« _ L'intéressé ne peut porter que l'arme remise par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ __ L'intéressé doit porter son arme de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressé doit remettre son arme dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ __ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration de l'arme qui lui a été remise.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Laillé - M 124 Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 5 : L'arrêté du 18 février 2015 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Laillé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 18 mai 2021.
Pour le préfet, et|par délégation,
le sous-préfet de/Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Ün recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de lIntérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Laillé - M 125 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-05-18-00003
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie D pour un agent de police municipale
de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M 126 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie D
pour un agent de police municipale
de la ville de Saint-Jacques de La Lande
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4 KR.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 1999 établi par le préfet de l'Essonne portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Philippe MESNARD ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Saint-Jacques de La Lande établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 09 juillet 2018 ,
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Philippe MESNARD, né le 04 avril 1964 à Neuilly-sur-
Seine (92), en qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Saint-Jacques de La Lande en date du
1° mars 2020 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 19 juin 2020
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Philippe MESNARD ;
Vu la convention de coordination, conclue le 16 juin 2020 entre la préfète d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Saint-Jacques de La Lande, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande du maire de Saint-Jacques de La Lande reçue le 09 mars 2020, sollicitant l'autorisation de port
d'armes de catégorie B et D en faveur de M. Philippe MESNARD, agent de police municipale de la commune de
Saint-Jacques de La Lande ;
Vu la demande reçue le 19 avril 2021, modifiant la demande initiale reçue le 09 mars 2020, en raison du report
de la formation au maniement des armes de la catégorie B et sollicitant un armement pour des armes de la
catégorie D ;
Vu l'attestation d'accomplissement des formations relatives à l’environnement juridique du port d'armes et
préalable à l'armement de catégorie D en date du 12 avril 2021, délivrée par l'antenne du centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT) de Vannes, attestant que M. Philippe MESNARD a accompli ses
obligations de formation, en application de l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ,
él 02 99 94 56 00
www ile.et viaine.gouv
£ averce Frenço's Mer arc. 35 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M 127 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Philippe MESNARD n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 27 avril 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Philippe MESNARD est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : M. Philippe MESNARD est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes
+ arme de catégorie D2a : un bâton de défense à poignée latérale ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est äutorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie D pour les missions suivantes :
+ Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire :
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
«+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
+ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
«+ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. I! lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale :
* _ L’intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
+ À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M 128 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Saint-Jacques de la Lande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 18 mai 2021.
Pour le préfet, ef par délégation,
le sous-préfet da Fougères-Vitré
4
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Jacques de La Lande - M 129