Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 013 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 013 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 17 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 013 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2017-013

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement

R20-2017-02-08-001 - DREAL - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du

27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de

Corse (4 pages) Page 3

R20-2017-02-08-002 - DREAL - Arrêté portant composition du comité régional de

l’habitat et de l’hébergement de Corse (5 pages) Page 8

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2017-02-09-002 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux

frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de

réinsertion de la FALEP de Corse-du-Sud (3 pages) Page 14

R20-2017-02-09-001 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux

frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de

réinsertion sociale de la Fraternité du partage (3 pages) Page 18

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2017-02-09-003 - DIRECCTE arrêté agrément locu teatrale (2 pages) Page 22

R20-2017-02-09-004 - DIRECCTE décision agrément SIST 2a (2 pages) Page 25

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement et du Logement

R20-2017-02-08-001

DREAL - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°

2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du

comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-001 - DREAL - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 3Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSI

Arrêté n° du © 8 FEV. 2017

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELT2Z, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse ;

Considérant les désignations des organismes consultés au titre des 2ème et 3ème collèges ;

Considérant la demande de la Chambre des géomètres experts de la Corse d’être membre du comité ;

Considérant que l’arrêté n° 2015058-0001 du 27 février 2015 doit être modifié en conséquence,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Préfecture de Corse — BP 229 — 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-001 - DREAL - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 4Article ler - L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse est modifié comme suit :

Les membres du comité sont répartis en trois collèges :

1) un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de 5 membres :

+ le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;

* le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ou son représentant ;

* le président du conseil départemental de Haute-corse ou son représentant ;

* le président de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien ou son représentant ;

* le président de la communauté d'agglomération de Bastia ou son représentant ;

2) un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants, composé de 15 membres :

Logement

Association régionale des organismes HLM Provence-Alpes-Côte 3 titulaires d’ Azur et Corse (ARHLM) |

| ADOMA | 1titulaire

= Immobilier

Fédération nationale des agents immobiliers de Corse (FNAIM) 1 titulaire

Conseil régional des notaires de Corse I titulaire

| Construction

Fédération française du bâtiment et des travaux publics de Corse-du-, 1 titulaire Sud |

Conseil régional de l'ordre des architectes de Corse | ltitulaire

Union des maisons françaises Provence-Alpes-Côte d’ Azur et Corse 1 titulaire |

Fédération des PACT (PACT Corse et CAL-PACT de Haute-Corse) | titulaire

Chambre des géomètres experts de la Corse 1 titulaire

Mise en œuvre des moyens financiers

Caisse des dépôts | Ltitulaire

Action logement | ltitulaire

Banques (Crédit agricole de la Corse et La Banque postale) | 1] titulaire

Caisses d’ailocations familiales (CAF de Corse-du-Sud et de Haute-| 1 titulaire Corse)

Préfecture de Corse - BP 229 - 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-001 - DREAL - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 53) un collège de représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de lPhébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, d’organisation d’usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d'accompagnement vers l’insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction, et de personnalités qualifiées, composé de 17 membres :

Organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de

l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion

Fédération des associations laïques d'éducation populaire de Corse du 1 titulaire Sud (FALEP 2A)

Association accès au logement et à l’insertion sociale (ALIS) 1 titulaire

Délégation locale de la croix rouge de la Corse-du-sud 1 titulaire —————

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale de Haute-corse (CHRS 1 titulaire Foyer de Furiani et Maria Stella) ee ee

Organisations d’usagers

Union régionale des associations familiales de Corse (URAF) 1 titulaire

Association de locataires - Confédération nationale du logement de! 1 titulaire Corse-du-sud (CNL 2A)

Association de consommateurs (AFOC de Haute-Corse et INDECOSA- | 1 titulaire CGT de Corse du Sud) |

Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation

des employeurs à l’effort de construction

Confédération française démocratique du travail (CFDT) 1 titulaire

Confédération Française de l'encadrement (CFE-CGC) | 1titulaire

Confédération générale du travail (CGT) | ï titulaire

Confédération générale du travail force ouvrière (CGT/FO) | 1 titulaire

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) 1 titulaire

Syndicat des travailleurs corses (STC) 1 titulaire

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1 titulaire |

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) | 1 titulaire

Personnalités qualifiées

Agence départementale pour l'information et le logement de Corse-du-| 1 titulaire Sud (ADIL 24)

Agence départementale pour l'information et le logement de Haute-| 1 titulaire Corse (ADIL 2B)

À. T

Préfecture de Corse — BP 229 — 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-001 - DREAL - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 6Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 27 février 2015 restent inchangées.

Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le BF 2017 Le Préfet

S Sa Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Corse —- BP 229 - 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-001 - DREAL - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 7Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement et du Logement

R20-2017-02-08-002

DREAL - Arrêté portant composition du comité régional

de l’habitat et de l’hébergement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-002 - DREAL - Arrêté portant composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 8Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Liberté » Égalité « Fratsruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

Arrêté n° du 9 FEV, 2947

portant composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de la construction et de l’habitation ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;

l'arrêté n° 2015058-0001 du 27 février 2015 modifié portant création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse ;

l'arrêté n° 2015106-0003 du 16 avril 2015 portant composition du comité régional de l’habitat et de l'hébergement de Corse ;

Considérant les désignations des organismes consultés au titre des 2ème et 3ème collèges,

Considérant que l'arrêté du 16 avril 2015 doit être modifié en conséquence,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article ler - Sont nommés membres du comité régional de l’habitat et de l'hébergement de Corse pour une durée de six ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté :

Au sein du premier collège: représentants des collectivités territoriales et de leurs sroupements (5 membres) :

+ le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;

* le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ou son représentant ;

Préfecture de Corse — BP 229 - 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac @corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-002 - DREAL - Arrêté portant composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 9* le président du conseil départemental de Haute-corse ou son représentant ;

* le président de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien ou son représentant ;

* le président de la communauté d'agglomération de Bastia ou son représentant ;

Au sein du second collège : professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants (15 membres) :

Logement

Titulaires Suppléants

Madame Annie ALBERTINI Monsieur Marc DEGUY

ARHLM (OPH de Haute-Corse) Su ARHLM (OPH de Haute-Corse) bb:

Monsieur Pierre CAU Monsieur Pierre Jean CHIAPPINI | ARHLM (OPH de Corse-du-Sud) ARHLM (OPH de Corse-du-Sud)

Monsieur Bernard RANVIER Monsieur Eric PINATEL

ARHLM (ERILIA) ARHLM (LOGIREM)

Madame Géraldine FETTIG Monsieur Farid BRACHEMI ADOMA ou

Madame Michèle COUSIN

ADOMA

Immobilier

Titulaires Suppléants

Monsieur Pierre Paul CARETTE Madame Corinne CASENTINI Fédération nationale des agents immobiliers Fédération nationale des agents de Corse (FNAIM) immobiliers de Corse (FNAIM)

Maître Olivier LE HAY Maître Jean Jérôme LUCCIONI

Conseil régional des notaires de Corse Conseil régional des notaires de Corse

Construction

Titulaires Suppléants

Monsieur François PERRINO Monsieur José SANTONI Fédération française du bâtiment Fédération française du bâtiment et des travaux publics de Corse-du-Sud et des travaux publics de Corse-du-Sud

Monsieur Sébastien CELERI

Conseil régional de l’ordre

des architectes de Corse

Monsieur Jean Nicolas ANTONIOTTI Monsieur Jean Luc PAOLI Union des maisons françaises Union des maisons françaises Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

Madame Jacqueline CASANOVA Madame Vanina BATTESTI

Fédération des PACT Fédération des PACT

(PACT Corse) {(CAL-PACT de Haute-Corse)

Monsieur Jean Luc MEDORI Monsieur Pierre POGGI

Chambre des géomètres experts Chambre des géomètres experts de la Corse de la Corse

Préfecture de Corse - BP 229 — 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac @corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-002 - DREAL - Arrêté portant composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 10Mise en œuvre des moyens financiers

EEE Titulaires | LES Suppléants

Madame Julie BAKALOWICZ Madame Véronique GARCIA Caisse des dépôts Caisse des dépôts

Monsieur Philippe SAGNES Madame Nicole CHIARELLI Action logement ou

Monsieur Jean-Marc TOMI

Action logement

Monsieur Joseph ORSINI

Banques (Crédit agricole de la Corse)

Monsieur Pascal GILSON

Banques (La Banque postale)

Monsieur Hervé BENARD

Caisses d'allocations familiales

(CAF de Corse-du-Sud)

Au sein du troisième collège : représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, d’organisation d’usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d'hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction, et de personnalités qualifiées (17 membres) :

Madame Jérômine DOMINICI

Caisses d'allocations familiales

(CAF de Haute-Corse)

Organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de

l’hébergement, de l’accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion

Titulaires Suppléants

Madame Marie Madeleine FONTAINE

Fédération des associations laïques

d'éducation populaire de Corse-du-Sud

(FALEP 2À)

Monsieur Jean Michel SIMON

Fédération des associations laïques

d'éducation populaire de Corse-du-Sud

(FALEP 2À)

Madame Sophie OBERLAENDER

Association accès au logement

et à l'insertion sociale (ALIS)

Madame Lydie TRESCAZES

Association accès au logement

et à l'insertion sociale (ALIS)

Madame Stéphanie DE CICCO

Délégation locale de la Croix rouge de la

Corse-du-Sud

Monsieur Anthony METTLER

Délégation locale de la Croix rouge de la

Corse-du-Sud (Centre d'Hébergement

d'Urgence Sociale l’Alba)

Madame Christine MALAFRONTE

Centres d'hébergement et de réinsertion

sociale de Haute-corse

(CHRS Foyer de Furiani)

Madame Marie-Thérèse NOVELLINI

Centres d'hébergement et de réinsertion

sociale de Haute-corse

{CHRS Maria Stella)

Préfecture de Corse — BP 229 — 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-002 - DREAL - Arrêté portant composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 11Organisations d’usagers

Titulaires Suppléants

Monsieur Marius GIUDICELLI Madame Odile MEYNET Union régionale des associations familiales | Union régionale des associations familiales de Corse (URAF) de Corse (URAF)

Monsieur David FRAU Madame Line COLONNA

Association de locataires - Confédération

nationale du logement de Corse-du-Sud

Association de locataires - Confédération

nationale du logement de Corse-du-Sud

Madame Jacqueline GOURINOVITCH |

Association de consommateurs

(AFOC de Haute-Corse)

Madame Nathalie GARS

Association de consommateurs

(INDECOSA-CGT de Corse-du-Sud)

Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation

des employeurs à l’effort de construction

Titulaires Suppléants

Madame Thérèse FABRE Monsieur Antoine VALENTINI Confédération française démocratique Confédération française démocratique du travail (CFDT) du travail (CFDT)

Monsieur Paul FABIANI Monsieur Jean OTTAVIANI

Confédération française de l'encadrement | Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) (CFE-CGC)

Monsieur Maxime NORDEE Monsieur Jean Michel BIONDI Confédération générale du travail (CGT) Confédération générale du travail (CGT)

Monsieur Jean Nicolas ANTONIOTTI

Confédération générale du travail

force ouvrière (CGT/FO)

Madame Jackie TARTUFFO

Confédération générale du travail

force ouvrière (CGT/FO)

Monsieur Thomas DESINI Monsieur Dominique DE BARTOLO Confédération française des travailleurs Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) chrétiens (CFTC)

Monsieur Jean Toussaint POLI Monsieur Jean BRIGNOLE Syndicat des travailleurs corses (STC) Syndicat des travailleurs corses (STC)

Monsieur Frédéric BENETTI

Mouvement des entreprises de France

(MEDEF)

Monsieur Charles BICCHIERAY

Mouvement des entreprises de France

(MEDEF)

Monsieur Sébastien BRUNEAU

Confédération générale des petites et

moyennes entreprises (CGPME)

Monsieur Cédric LUNARPI

Confédération générale des petites et

moyennes entreprises (CGPME)

Préfecture de Corse — BP 229 — 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-002 - DREAL - Arrêté portant composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 12Personnalités qualifiées

_ Titulaires LR |E Suppléants |

Madame Lucienne GERONIMI Madame Maria Francesca ARIAS- Agence départementale pour l'information BUTTAFOGHI et le logement de Corse-du-Sud (ADIL 2A) | Agence départementale pour l'information et le logement de Corse-du-Sud

(ADIL 2A)

Monsieur Jean CORDIER | Monsieur Pierre Marc SELVINI-

Agence départementale pour l'information MAROSELLI

et le logement de Haute-Corse (ADIL 2B) Agence départementale pour l'information et le logement de Haute-Corse (ADIL 2B)

Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2015106-0003 du 16 avril 2015 portant composition du comité régional de l’habitat de Corse est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le — 8 FEV. 2017 Le Préfet

a

S Ale

Bemard SCHMELTZ

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Corse — BP 229 - 20179 Ajaccio cedex — Standard 04 95 11 13 00 - Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2017-02-08-002 - DREAL - Arrêté portant composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse 13Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-02-09-002

Arrêté portant fixation du montant de la participation

financière aux frais d'hébergement et d'entretien des

personnes accueillies au centre d'hébergement et de

réinsertion de la FALEP de Corse-du-Sud

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-002 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion de la FALEP de Corse-du-Sud 14Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle cohésion sociale jeunesse et vie associative

Arrêté n° du "0 EFY ons

portant fixation du montant de la pates Hlfancière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L.345-I et R 345-7 ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI en qualité de secrétaire général aux affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l’arrêté n°R20-2017-01-12-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2002 portant fixation du barème national ;

Vu la circulaire DSGA/1 A n°2002-388 du 2 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1°” — L'arrêté n°2011214-0004 du 2 août 2011 portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20 700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 67 Télécopie : 04 95 20 19 20 Courriel : drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-002 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion de la FALEP de Corse-du-Sud 15de réinsertion sociale (CHRS) de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) est abrogé.

Article 2 - La participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien acquittée par les personnes accueillies au CHRS de la FALEP est fixée ainsi qu’il suit :

Appartements extérieurs

Structure collective (CHRS en diffus) avec

avec restauration fourniture de produits

alimentaires

Appartements extérieurs

sans restauration (Diffus et

ALT)

CHRS de la FALEP

Personne isolée,

couples et personnes 23% des ressources 23% des ressources 15% des ressources isolées avec un enfant

Familles à partir de 20% des ressources 20% des ressources

10% des ressources 3 personnes

Cette participation est due à partir du sixième jour d’accueil.

Une participation forfaitaire d'un montant journalier inférieur à celui de la participation financière fixée au présent article peut être mise à la charge de la personne pour les cinq premiers Jours d'accueil.

Article 3 - Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais

d'hébergement et d’entretien l’ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les aides à caractère facultatif, et notamment celles accordées, pour apurer une dette constituée avant l’accueil dans le centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

Article 4 - Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie est fixé à :

Minimum de ressources laissé à disposition

du ménage

Personne isolée,

couples et personnes 30% des ressources

isolées avec un enfant

Familles à partir de à 50% des ressources

3 personnes

Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement du plan d’apurement des dettes établi par la commission instituée à l’article L 331-1 du code de la consommation et des dépenses liées au versement d’une pension alimentaire.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-002 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion de la FALEP de Corse-du-Sud 16Article 5 - La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l’entrée dans le centre d’hébergement et de réinsertion sociale. La personne accueillie est informée sans délai de la participation qu’elle aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation.

Article 6 - La participation financière est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de modalités d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe 7 du cadre budgétaire.

L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie. Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'établissement, les nom et prénom de la personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du CHRS désigné à cet

effet.

Article 7 - Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la participation, l’établissement apprécie s’il y

a lieu de l’appliquer dès le premier jour de la modification.

Article 8 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

— S FEV. 297 Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

L < Cm €

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-002 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion de la FALEP de Corse-du-Sud 17Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-02-09-001

Arrêté portant fixation du montant de la participation

financière aux frais d'hébergement et d'entretien des

personnes accueillies au centre d'hébergement et de

réinsertion sociale de la Fraternité du partage

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-001 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fraternité du partage 18Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle cohésion sociale jeunesse et vie associative

Air F7 À

Arrêté n° S FEV. 2017

portant fixation du montant : la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fraternité du partage

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L.345-1 et

Vu

R 345-7 ;

la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

lParrêté du premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI en qualité de secrétaire général aux affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

Parrêté n°R20-2017-01-12-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;

l'arrêté du 13 mars 2002 portant fixation du barème national ;

la circulaire DSGA/I A n°2002-388 du 2 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20 700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 67 Télécopie : 04 95 20 19 20 Courriel : drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-001 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fraternité du partage 19ARRETE

Article 1” — L'arrêté n°2011214-0004 du 2 août 2011 portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies par le centre d'hébergement

et de réinsertion sociale (CHRS) de la Fraternité du partage est abrogé.

Article 2 - La participation financière aux frais d'hébergement et d’entretien acquittée par les personnes accueillies par le CHRS de la Fraternité du partage est fixée ainsi qu’il suit :

CHRS de la Structure collective | Appartements extérieurs

Fraternité du partage avec restauration (CHRS en diffus)

Personne isolée,

couples et personnes 25% des ressources 10% des ressources

isolées avec un enfant

Familles à partir de > 20% des ressources 10% des ressources 3 personnes

Cette participation est due à partir du sixième jour d’accueil.

Une participation forfaitaire d'un montant journalier inférieur à celui de la participation financière fixée au présent article peut être mise à la charge de la personne pour les cinq premiers Jours d'accueil.

Article 3 - Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais

d'hébergement et d’entretien l’ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les aides à caractère facultatif, et notamment celles accordées, pour apurer une dette constituée avant l’accueil dans le centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

Article 4 - Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie est fixé à:

Minimum de ressources laissé à disposition

du ménage

Personne isolée,

couples et personnes 30% des ressources

isolées avec un enfant

Familles à partir de 50% des ressources

3 personnes

Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement du plan d’apurement des dettes établi par la commission instituée à l’article L 331-1 du code de la consommation et des dépenses liées au versement d’une pension alimentaire.

Article $ - La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l’entrée dans le centre d’hébergement et de réinsertion sociale. La personne accueillie est informée sans délai de la participation qu’elle aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-001 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fraternité du partage 20Article 6 - La participation financière est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de modalités d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe 7 du cadre budgétaire.

L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie. Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'établissement, les nom et prénom de la personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du CHRS désigné à cet effet.

Article 7 - Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la participation, l’établissement apprécie s’il y a lieu de l’appliquer dès le premier jour de la modification.

Article 8 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la présidente de l'association Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

d Fait à Ajaccio, le = 0 FFY 991

Le préfet,

SA

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-02-09-001 - Arrêté portant fixation du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fraternité du partage 21Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-02-09-003

DIRECCTE arrêté agrément locu teatrale

Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale Locu Teatrale

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-09-003 - DIRECCTE arrêté agrément locu teatrale 22Liberté » Liber Host e Front Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Unité Départementale de la Corse du Sud

Affaire suivie par Didier LE BLEIS

Téléphone : 04 95 23 90 66

Ml : didier.le-bleis@direccte.gouv.fr

DIRECCTE de la région Corse

Unité Départementale de Corse-du-Sud

Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale

RAA N°

VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

VU le décret N° 2015 — 719 du 29 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU Je code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,

VU larrête du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU la demande d'agrément présentée le 3 février 2017 à l'UD de Corse du Sud, par M SEPULCRE Mario en qualité de Président de l’association LOCU TEATRALE;

CONSIDERANT que l’association LOCU TEATRALE remplit les conditions requises pour l’attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » en tant que structure agréée de plein droit.

ARRETE

Article 1: L'association LOCU TEATRALE sise 8 rue Hyacinthe Campiglia, 20000 AJACCIO est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.

Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-09-003 - DIRECCTE arrêté agrément locu teatrale 23Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia.

Fait à Ajaccio, le 9 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice de l’unité départementale

de Corse du Sud,

Eliane BERNARDINI

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-09-003 - DIRECCTE arrêté agrément locu teatrale 24Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-02-09-004

DIRECCTE décision agrément SIST 2a

Décision renouvellement agrément service Interentreprises santé au travail SIST 2A

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-09-004 - DIRECCTE décision agrément SIST 2a 25EX d

Liberté * Égalité : Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DECISION N° en date du {9 FEV, 2017

Portant agrément d’un service de santé au travail

Le Préfet de Corse, et par délégation, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

Vu

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

les dispositions relatives aux services de santé au travail du titre IT, du livre VI, de la quatrième partie du Code du Travail ;

la demande formulée par M. René Charles COMBETTE, Directeur du Service Interentreprises de Santé au Travail de Corse du Sud (S.IL.S.T. 2A) reçue le 5 octobre 2016 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

L’arrêté du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON-BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

L’arrêté n° 16-2487 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

L’avis formulé en date du 20 décembre 2016 par le Docteur Marie-Christine RIOL, Médecin inspecteur régional du travail par intérim ;

Considérant qu'il est impératif d'assurer la mise en œuvre de la pluridisciplinarité pour l'ensemble du service en améliorant le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires afin que le rôle et la place de chacun soient bien définis, que les pratiques soient harmonisées sur l'ensemble du territoire et que les actions en milieu de travail soient intensifiées tout particulièrement dans les TPE et en direction des intérimaires ;

Direccte de Corse — BP 332 - 20181 Ajaccio cedex ! — Standard : 04 95 23 90 00

Adresse électronique : corse.polet@direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-09-004 - DIRECCTE décision agrément SIST 2a 26Considérant qu'au regard des recrutements de médecins du travail, il apparaît peu réaliste, compte tenu des ressources médicales disponibles, de pouvoir embaucher autant de médecins dans les années à venir, et qu'ainsi, le service doit se tourner vers l'embauche de collaborateurs médecins ;

Considérant qu'en matière d'organisation du service, il est nécessaire que l'informatisation des dossiers se poursuive, ce qui implique que chaque médecin et chaque professionnel de l'équipe saisisse les données, cette préoccupation se rapportant également à une exigence en termes de santé, à savoir la traçabilité des expositions aux risques professionnels ;

Considérant qu'il appartient au service d'aborder la question de la prévention de la consommation d'alcool! et de drogue sur le lieu de travail en entreprises, conformément à l'article L.4622-2 du code du travail, ce qui peut passer par la mise en place d'une cellule dédiée à ces problèmes d'addiction ;

ARRETE :

ARTICLE 1:

Il est accordé au SIST 2A un agrément couvrant une période de 5 ans à compter du 3 janvier 2017.

ARTICLE 2:

Une fois par an, le service devra réaliser avec la DIRECCTE, une évaluation de la mise en place des équipes pluridisciplinaires.

ARTICLE 3:

Des évaluations des projets de service, ainsi que des CPOM, devront être réalisées une fois par an avec la DIRECCTE.

ARTICLE 4:

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse et le Médecin inspecteur régional du travail par intérim veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l’application du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.

raldin

Direccte de Corse — BP 332 - 20181 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 0

Adresse électronique : corse.polet@direccte.souv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-02-09-004 - DIRECCTE décision agrément SIST 2a 27