Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 020 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2017-020

PUBLIÉ LE 10 MARS 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-24-001 - 04-arrêté modifiant santé justice 2017 (2 pages) Page 3

R20-2017-01-09-001 - 12è prov CHA 2017 (2 pages) Page 6

R20-2017-01-09-002 - 12è prov CHD 2017 (2 pages) Page 9

R20-2017-01-09-003 - 12è prov CHS 2017 (2 pages) Page 12

R20-2017-01-12-003 - Arrêté ARS Corse n°20 - habilitation des IASS (2 pages) Page 15

R20-2017-01-12-004 - Arrêté ARS Corse n°21 - habilitation des IGS IGE et TS (2 pages) Page 18

R20-2017-01-12-005 - Arrêté ARS Corse n°22 - habilitation des MISP (2 pages) Page 21

R20-2017-02-06-001 - Arrêté ARS-2017-34 (2 pages) Page 24

R20-2017-01-09-004 - Arrêté ARS-2017-5 (2 pages) Page 27

R20-2017-02-17-006 - Arrêté ARS-2017-59 (2 pages) Page 30

R20-2017-02-24-006 - Arrêté CTS Cismonte N° 63 (4 pages) Page 33

R20-2017-02-24-005 - Arrêté CTS Pumonte N° 62 (4 pages) Page 38

R20-2017-02-09-005 - arrêté FIR Ospédale (2 pages) Page 43

R20-2017-01-04-001 - ARRETE MODIF 2017-001 CHD (2 pages) Page 46

R20-2017-02-06-002 - arrete n°42 CRC3A 6fév21017 signé (3 pages) Page 49

R20-2017-03-01-003 - Arrêté n°ARS-2017-69 (2 pages) Page 53

R20-2017-02-17-005 - avenant CCI n 57 (2 pages) Page 56

R20-2017-02-15-003 - avenant N° 55 cts pumonte (2 pages) Page 59

R20-2017-02-15-004 - avenant N°56 cts cismonte (2 pages) Page 62

R20-2017-01-06-002 - DECISION 2017-17 du 06 (2 pages) Page 65

R20-2017-01-17-001 - M11 CH Bonifacio (3 pages) Page 68

R20-2017-01-16-003 - M11 CH Sartène (3 pages) Page 72

R20-2017-01-16-001 - M11 CHA (2 pages) Page 76

R20-2017-01-16-002 - M11 CHD (2 pages) Page 79

R20-2017-02-16-003 - M12 CHA (2 pages) Page 82

R20-2017-02-15-002 - M12 CHBo (4 pages) Page 85

R20-2017-02-16-004 - M12 CHD (2 pages) Page 90

R20-2017-02-15-001 - M12 CHS (4 pages) Page 93

2Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-24-001

04-arrêté modifiant santé justice 2017

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-24-001 - 04-arrêté modifiant santé justice 2017 3i

LA |

ÉAbrvhl 3Egalité + Eravolit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ode Riginak de Santé

Corse D

MINISTÈRE DE LA FUSTICE

ARRETE n° 2017/ 19 du 24 janvier 2017 portant composition

de la commission régionale santé justice

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé publique

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et en particulier l’article L. 1434-1

Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu l'arrêté N° 2012-7 du 09 janvier 2012 portant sur la modification de la composition de la commission régionale santé justice

Vu la lettre circulaire du Ministère de la Santé du 17 octobre 2008

ARRETE

Article 1°’ : La commission régionale santé justice de Corse est composée de membres :

Représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé

- le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ou son représentant

- le préfet de Haute-Corse ou son représentant

- le préfet coordonnateur pour la sécurité ou son représentant

- le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant - le médecin référent santé publique de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant - le directeur régional de la Jeunesse et Sports et Cohésion Sociale de Corse ou son représentant

Représentants de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire

- le premier président de la cour d'Appel de Bastia ou son représentant - le procureur général ou son représentant

- : le procureur de la République d'Ajaccio ou son représentant

- le procureur de la République de Bastia ou son représentant - le président du TGI d'Ajaccio ou son représentant

- le président du TGI de Bastia ou son représentant

- le juge de l’application des peines d’Ajaccio ou son représentant - le juge de l'application des peines de Bastia où son représentant - le directeur interrégional des services pénitentiaires où son représentant - le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant - le chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Ajaccio ou son représentant - le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo ou son représentant - le chef d'établissement du centre de détention de Casabianda ou son représentant - le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-24-001 - 04-arrêté modifiant santé justice 2017 4Représentants des établissements et services de santé

- le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio ou son représentant - le médecin coordonnateur UCSA d'Ajaccio ou son représentant - le directeur du centre hospitalier de Bastia ou son représentant - le médecin coordonnateur UCSA de Borgo ou son représentant - le médecin coordonnateur UCSA de Casabianda ou son représentant - le directeur de la clinique San Ornello à Borgo ou son représentant - le directeur de Centre Hospitalier de Castellucio (Ajaccio) ou son représentant - le directeur du service médico-psychologique régional basé à Nice ou son représentant - le médecin du service médico-psychologique régional basé à Nice ou son représentant - le directeur du service médico-psychologique régional basé à Marseille ou son représentant

Représentants des associations agréées et des usagers

- la présidente du Collectif inter associatif (CISS) ou son représentant

Article 2 : La commission santé justice a pour mission d'examiner : - toute question d'ordre général se rapportant à la protection sociale, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ; - tout sujet se rapportant aux prises en charge sanitaire en amont et en aval de l'incarcération en lien avec les procédures judiciaires ;

- toute question d'ordre général se rapportant à la protection et à l'amélioration de la santé des mineurs sous protection judiciaire.

Article 3 : La commission santé justice est co-présidée par le directeur général de l'ARS et le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. Son secrétariat est assuré alternativement par l'ARS de Corse et par la direction de l'administration pénitentiaire.

Article 4 : La commission santé justice se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.

Article 5 : Le directeur général adjoint de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse du Sud.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours : contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le directeur interrégionäl des services Le directeur général de l’'ARS pénitentiaires de Marseille de Corse

ee Philippe PEYRO Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-24-001 - 04-arrêté modifiant santé justice 2017 5Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-09-001

12è prov CHA 2017

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-001 - 12è prov CHA 2017 6AT ® » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2017/02 du 9 janvier 2017

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’exercice 2016

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-001 - 12è prov CHA 2017 7prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2016/703 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/686 du 7 décembre 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l’année 2016 ;

Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 : Dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2017, les douzièmes provisoires sont calculés sur la base suivante :

26 799 725€ (vingt-six millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent vingt-cinq euros) et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences 1 968 030€

Forfait annuel prélèvements d'organes : 81 000€

Dotation de financement des MIGAC 19219 182€ dont dotation MIG 11 532 054€ dont dotation AC 7 687 128€

Dotation annuelle de financement (SSR) 3 577 349€

Dotation annuelle de financement (USLD) 1 954 164€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur

Régionale d néral de l'Agence Santé de Cors

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-001 - 12è prov CHA 2017 8Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-09-002

12è prov CHD 2017

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-002 - 12è prov CHD 2017 9AT ©® D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2017/03 du 9 janvier 2017

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio au titre de l’exercice 2016

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des

établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les

dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-002 - 12è prov CHD 2017 102016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2016/704 du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°ARS/2016/673 du 7 décembre 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2016;

Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 : Dans l'attente de la parution de l’arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2017, les douzièmes provisoires sont calculés sur la base suivante :

39 565 994€ (trente-neuf millions cinq cent soixante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC 2 974 672€ dont dotation MIG 801 510€ dont dotation AC 2173 162€

Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 2 032 786€

Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 34 558 536€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication où de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Gilles BARSACG

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-002 - 12è prov CHD 2017 11Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-09-003

12è prov CHS 2017

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-003 - 12è prov CHS 2017 12AT ® D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2017/04 du 9 janvier 2017

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’exercice 2016

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-003 - 12è prov CHS 2017 13prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2016/705 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/359 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2016 ;

Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 : Dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2017, les douzièmes provisoires sont calculés sur la base suivante :

2 968 115€ (deux millions neuf cent soixante-huit mille cent quinze euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC 665 984€ dont dotation MIG 104 225€ dont dotation AC 561 759€

Dotation annuelle de financement (SSR) 1 477 792€

Dotation annuelle de financement (USLD) 824 339€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionatb de Santé de Corse

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-003 - 12è prov CHS 2017 14Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-12-003

Arrêté ARS Corse n°20 - habilitation des IASS

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-003 - Arrêté ARS Corse n°20 - habilitation des IASS 15Ar Dire Béginate de Santé Corse

ARRETE ARS n°20 du 12 janvier 2017

PORTANT HABILITATION D’INSPECTEURS DE L'ACTION SOCIALE ET SANITAIRE A RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1 et R1421-15 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARRETE

Article 1° : Sont habilités dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l'article R.1421-15 du code de la santé publique et de l'article L.313-13 du code de l’action sociale et des familles, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires aux codes précités, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale dont les noms suivent :

BESSIERE Delphine - inspectrice hors classe

BONIFACI Pierrette - inspectrice

BONINI Yannick - inspecteur

COLONNA Audrey - inspectrice principale

CULIE France - inspectrice principale

CULIOLI-BIGOT Michèle - inspectrice

HOUBEAUT Laura - inspectrice DCODDOO0O0D

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-003 - Arrêté ARS Corse n°20 - habilitation des IASS 16Ar © D igenre Réginate de Santé Corse

LAITANG PERRET Laurence - inspectrice principale

LHOSTIS Anne-Marie - inspectrice hors classe

MAULAZ Yves -— inspecteur de classe exceptionnelle

NATALI Corinne - inspectrice principale

PELANGEON Frédérique - inspectrice

BRANDIZI Jean-Noël — inspecteur principal DOOD00DDO

Article 2: Les inspecteurs déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.

Article 3 : Les inspecteurs habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté

Article 4 : En cas de changement d'affectation des inspecteurs désignés et en dehors du ressort de compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Corse;

- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTEPIANO - 20407 Bastia. |

Article 5 : Le Directeur général adjoint, la Directrice de la Direction de l’organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé (DOQOS), le Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.

Le Directeur général

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-003 - Arrêté ARS Corse n°20 - habilitation des IASS 17Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-12-004

Arrêté ARS Corse n°21 - habilitation des IGS IGE et TS

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-004 - Arrêté ARS Corse n°21 - habilitation des IGS IGE et TS 18Ar © DAgsnee Réginne de Santé Corse

ARRETE ARS n°21 du 12 janvier 2017

PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE, DES INGENIERS D’ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE À RECHERCHER ET A CONSTATER DES INFRACTIONS

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1324-1, L.1332-5 L.1337-1 L.1421-1, L.1421-3, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-2, R.1312-5 à R.1312-7, R.1421-15 et R .1421-16 à R.1421-18;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARRETE

Article 1° : Sont habilités dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article L.1421.1du code de la santé publique, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et mode de vie, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dont les noms suivent :

Q MAURY Jean Christian - ingénieur du génie sanitaire

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-004 - Arrêté ARS Corse n°21 - habilitation des IGS IGE et TS 19Ar © D Agence Régisnat de Santé Corse

VINCENT Josselin - ingénieur du génie sanitaire

ALESSANDRI Jean-Pierre - ingénieur principal d’études sanitaires CHIAPPINI Jean-Dominique - ingénieur principal d'études sanitaires PELEANGON Alexandre - ingénieur d'études sanitaires

BERLINGERI Dominique - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire BURESI Jean-Philippe - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire CALLONI Joseph - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

CICCADA Barthelemy - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ERRERA Frédéric - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

FOLACCI Ghislaine - technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire GARAUDELLE Jean-Philippe - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire MARECHAL Faustine - technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire MORINI Sauveur - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire DDOOCOCOOCOC

OOC

€

Article 2: Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.

Article 3: Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire habilités qui n'ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté

Article 4: En cas de changement d'affectation des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d'études sanitaires et des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire désignés et en dehors du ressort de compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : à

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Corse;

- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTEPIANO - 20407 Bastia.

Article 5 : Le Directeur général adjoint, la Directrice de la Direction de l'organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé (DOQOS), le Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.

Le Directeur général

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-004 - Arrêté ARS Corse n°21 - habilitation des IGS IGE et TS 20Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-12-005

Arrêté ARS Corse n°22 - habilitation des MISP

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-005 - Arrêté ARS Corse n°22 - habilitation des MISP 21Ar @Dhganr Réghnar de Santé Ce

ARRETE ARS n°22 du 12 janvier 2017

PORTANT HABILITATION DES MEDECINS DE SANTE PUBLIQUE

A RECHERCHER ET A CONSTATER DES INFRACTIONS

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1, et R.1421-14

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu laloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARRETE

Article 1° : Sont habilités dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article R.1421-14 .1du code de la santé publique, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :

ARRIGHI Isabelle - médecin général de santé publique

MACARRY Annie - médecin général de santé publique

SUARD Catherine - médecin chefl de santé publique

WYART Jean-Louis - médecin général de santé publique DDUDD

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-005 - Arrêté ARS Corse n°22 - habilitation des MISP 22Ar ODigencs Régna de Santé Qc

Article 2: Les médecins inspecteurs de santé publique déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.

Article 3 : médecins inspecteurs de santé publique habilités qui n'ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté

Article 4 : En cas de changement d'affectation des médecins inspecteurs de santé publique désignés et en dehors du ressort de compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTEPIANO - 20407 Bastia.

Article 5 : Le Directeur général adjoint, la Directrice de la Direction de l’organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé (DOQOS), le Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.

Le Directeur général

ile RSACQ

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-12-005 - Arrêté ARS Corse n°22 - habilitation des MISP 23Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-06-001

Arrêté ARS-2017-34

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-06-001 - Arrêté ARS-2017-34 24Arrêté ARS/2017/34 du 06 février 2017

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de fa participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2017

au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment son article L.174-3 ;

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants et R.6145-21 ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale :

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant-nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu la décision du 14 décembre 2016 de la directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone fixant l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses pour 2017 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04 95.51.99.00 Site INTERNET : htip://mww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-06-001 - Arrêté ARS-2017-34 25ARRETE

Article 1 — Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone —- n° FINESS EyJ.: 2A0004246 — FINESS E.T. : 2A0000038 — sis Commune de Corte, à compter du 1°” janvier 2017 comme suit:

Activités Code Tarifaire Tarifs en €

Hospitalisation complète :

e Médecine 11 450,00

Service Moyen séjour :

e SSSR 30 369,10

Traitements, cures ambulatoires : + Chimiothérapie 53 1.410,00

Hospitalisation à temps partiel

| ° Hospitalisation de jour 50 1.410,00

Hospitalisation à domicile 70 255,00

Article 2 — Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 -La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au) recueil. ; des actes administratifs de la préfecture de Corse.

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Jean HOUBEAUT

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-06-001 - Arrêté ARS-2017-34 26Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-09-004

Arrêté ARS-2017-5

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-004 - Arrêté ARS-2017-5 27AT © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS/2017/05 du 9 janvier 2017

Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'exercice 2016

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts

prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts

prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-004 - Arrêté ARS-2017-5 28prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des

transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2016/706 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/358 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par

l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2016 ;

Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 : Dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2017, les douzièmes provisoires sont calculés sur la base suivante :

4 644 963€ (quatre millions six cent quarante-quatre mille neuf cent soixante-trois euros) et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC 499 500€ dont dotation AC 499 500€

Dotation annuelle de financement (SSR) 3 185 060€

Dotation annuelle de financement (USLD) 960 403€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur du Centre

Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

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Le t CénéralMajoint de l'ARS,

Jeari HOUBEAUT

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-09-004 - Arrêté ARS-2017-5 29Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-17-006

Arrêté ARS-2017-59

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-17-006 - Arrêté ARS-2017-59 30Arrêté ARS/2017/59 du 17 février 2017

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2017,

au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment son article L.174-8 ;

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants et R.6145-21 :

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;

Vu la loin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret. du 20 octobre 2016 portant n nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale dé sañté de Corse ; Fe

Vu la décision du 11 janvier 2017 de la directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne portant proposition des tarifs journaliers de prestations pour 2017;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : hüp:/manw ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-17-006 - Arrêté ARS-2017-59 31ARRETE

Article 1 - Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne -— lieu dit Guazzole 20260 Calvi Cedex - n° FINESS : 2B0005342 —, à compter du 1° février 2017 comme suit :

Activités Code Tarifaire Tarifs en €

Hospitalisation complète :

e Médecine et spécialité médicales 11 1.028,00 e UHCD 17 1.028,00

USLD -— Forfait soins

e GIR1/2 41 113,63

ee GIR3/4 42 93,25

e GIR5/6 43 74,08

- de 60 ans 106,70

Article 2 — Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 - La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute- Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Général de l'Agence Le Direct ur

i de Santé de Corse Région

Giles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-17-006 - Arrêté ARS-2017-59 32Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-24-006

Arrêté CTS Cismonte N° 63

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-006 - Arrêté CTS Cismonte N° 63 33Ohio Régions de Santé

Case

ARRETE ARS 2017 N°{5 en date du 24/02/2017

relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE »

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Corse.

Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique,

ARRETE

Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :

COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé

| Au plus six représentants des établissements de santé |

e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :

M. Pascal FORCIOLI, titulaire, directeur du centre hospitalier de Bastia, suppléé par Mme Françoise VESPERINI, directrice adjointe du centre hospitalier de Bastia.

— M. Charles ZUCCARELLI, titulaire, directeur de la clinique San Ornello, suppléé par M. Jacques-Yves BONAVITA, directeur du centre de réadaptation et de convalescence La Palmola.

— M. Pierre-Yves EMMANNUELLI, titulaire, directeur de la polyclinique de Furiani, suppléé par M. Frédéric BOUJON, directeur de la clinique du Dr Maymard.

e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :

— Dr Félicie MAZZACAMI, titulaire, présidente CME du centre hospitalier de Calvi-Balagne, suppléée par le Dr Annick DUBREUCQ, vice-présidente CME du centre hospitalier de Calvi-Balagne. — Dr Michel ZONZA, titulaire, président CME du centre hospitalier de Corte-Tattone, suppléé par le Dr Jean-Marie GRISCELLI, vice-président CME du centre hospitalier de Corte-Tattone. — Dr Alain CHARLES, titulaire, président CME de la clinique du Dr Maymard, suppléé par le Dr Patrick STALLA, président CME de la clinique San Ornello.

Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux

— Mme Nicolette ALBERTINI COLONNA, titulaire, directrice de l'EHPAD l'Age d'Or, suppléée par le Dr Christian CAMPANA, directeur de l'EHPAD U Serenu.

— Dr François ALBERTINI, président du Groupe l'Olivier Bleu, suppléé par Mme Dominique BARAZZOLI, directrice de l'EHPAD « A Casa Serena ».

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-006 - Arrêté CTS Cismonte N° 63 34Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité

M. Jean-Luc SAVELLI, titulaire, directeur Qualitair Corse, suppléé par Mme Rosanna CASALE, responsable communication Qualitair Corse.

- Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS), titulaire, suppléée par Mr. Fréderic GUILLEMET, animateur à l'IREPS.

| Au six représentants des professionnels de santé libéraux

e Au plus trois médecins :

— Dr François AGOSTINI, titulaire, suppléé par le Dr Jean Pierre ALLEGRINI.

— Dr André CAAMANO, titulaire, suppléé par le Dr Ange LEONETTI.

— Dr Marc CASTELLANI, titulaire, suppléé par le Dr Antoine MATTEI.

e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :

— M. François RAFFALLI, titulaire, chirurgien-dentiste, suppléé par M. Jean-Pierre ALBERTINI, kinésithérapeute.

— M. Christian FILIPP)I, titulaire, pharmacien, suppléé par Mme Clarisse GOUX, infirmière libérale.

- Mme Patricia PIETRI, titulaire, sage-femme.

| Un représentant des internes en médecine :

En cours de désignation

Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire

—- M. Rémi MARCHETTI, titulaire, Kinésithérapeute à la maison médicale de Calenzana, suppléé par Mme Sophie JACQUETY, infirmière à la maison médicale de Calenzana.

| Au plus un représentant des HAD

— Mme Angélina BRIGNOLI, titulaire, directrice de l'HAD de Corse.

| Au plus un représentant de l’ordre des médecins

— Dr Guy MAMELLI, titulaire, pédiatre retraité et maire d’Alando, suppléé par le Dr Jean-Baptiste SERRA, médecin généraliste. :

COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers

Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP

M. Pierre-Louis ALESSANDRI, titulaire, représentant de l'association des paralysés de France (APF), suppléé par M. Jean ARRIVABENE, représentant de l'APF.

- Mme Dominique ANDREANI, titulaire, présidente déléguée régionale de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), suppléée par Mme Annabelle GIUDICELLI, représentante de l'UNAFAM.

— Mme Sylvie GUIRAUD, titulaire, représentante de l'association des diabétiques de Corse (ADC). - M. Dominique GAMBINI, titulaire, représentant de l'union départementale des associations familiales (UDAF), suppléé par M. Michel STROPPIANA, représentant de l'UDAF. —- Mme Lucie MEMMI, titulaire, vice-présidente de l'association À SALVIA, suppléée par Mme Josette RISTERUCCI, représentante de l'association A SALVIA.

- Mme Emilie BLANCHARD, titulaire, représentante de l'association INSEME, suppléée par Mme Anne-Marie ORTICONI, représentante de l'association INSEME.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-006 - Arrêté CTS Cismonte N° 63 35Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées

En cours de désignation

COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales

| Un conseiller à l'Assemblée de Corse |

— Mme Juliette PONZEVERA, titulaire, suppléée par Mme Lauda GUIDICELLI.

| Au plus un représentant du conseil départemental |

— Mme Marinette FILIPPI, titulaire, suppléée par Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI

| Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile |

—- Dr Dominique ARRIGHI, titulaire, suppléé par Mme Danielle DEFENDINI.

Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales

— M. Jean-Pierre LECCIA, titulaire, président de la communauté de communes du Nebbiu, suppléé par Mme Virginie SANTONI, adjointe au maire d'Oletta.

— M. Louis CESARI, titulaire, président de la communauté de communes de Fium'orbu Castellu, suppléé par M, Paul LIONS, président de la communauté de communes du Bassin de vie lle Rousse.

| Au plus deux représentants des communes

— M. Séverin MEDORI, titulaire, maire de Linguizzetta, suppléé par M. Ange-Pierre VIVONI, maire de SisCo.

COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale

| Au plus un représentant de l'État

— M. Fabien MARTORANA, titulaire, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, suppléé par M. Sébastien CECCHI, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.

Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale |

- Mme Christine ROUS, titulaire, directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute Corse, suppléée par Mr Jonathan WINO), directeur adjoint.

— Mme Catherine PETRASZKO, titulaire, directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse.

COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.

| Deux personnalités qualifiées

— Dr Jean Michel VIALLE, médecin biologiste.

— M. Pierre MATTEI, représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-006 - Arrêté CTS Cismonte N° 63 36Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.

Article 4 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute- Corse.

Le Directeur Général

S SACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-006 - Arrêté CTS Cismonte N° 63 37Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-24-005

Arrêté CTS Pumonte N° 62

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-005 - Arrêté CTS Pumonte N° 62 38Ar ODignie Béghnae de Santé Case

ARRETE ARS 2017 N°62 en date du 24/02/2017

relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Corse.

Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique.

ARRETE

Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :

COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé

| Au plus six représentants des établissements de santé

e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :

—- Mme Anne PONS, titulaire, directrice du centre MOLINI, suppléée par Mme Milana CASANOVA, directrice du centre Valicelli.

—- M. Georges NIVESSE, titulaire, directeur du centre hospitalier de Castelluccio, suppléé par M. Jean-Luc PESCE, directeur du centre hospitalier d'Ajaccio.

- M. Pierre AURY, titulaire, directeur du centre hospitalier de Bonifacio, suppléé par M. Julien CARIOU, directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène.

e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :

— Dr Sandra SALINI, titulaire, présidente CME du centre hospitalier d'Ajaccio, suppléée par le Dr Laurent SERPIN, vice-président CME du centre hospitalier d'Ajaccio.

- Dr Ange CUCCHI, titulaire, président CME de la polyclinique de Corse du Sud, suppléé par le Dr Catherine CORTE, présidente CME du centre Valicelli.

— Dr Rémy FRANCOIS, titulaire, président CME du CRF du Finosello, suppléé par le Dr Jean PEDINIELLI, président CME de la CME SA cliniques d'Ajaccio.

Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux

— M. Roger MATRAJA, titulaire, directeur général de l'association Handicap Dépendance 2A, suppléé par M. Jean-Pierre PIETRI, directeur IEM A Casarella et MAS Albizzia.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-005 - Arrêté CTS Pumonte N° 62 39—- Mme Marie-Françoise PALLIER, titulaire, directrice de l'EHPAD Sainte Cécile, suppléée par Mme Hélène TRAMONI, directrice de l'EHPAD l'Olivier Bleu et de l'EHPAD Noël Sarrola.

Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité

— Dr Geneviève SOBREPERE, titulaire, représentante du centre permanent d'initiatives pour l'environnement d'Ajaccio (CPIE Ajaccio), suppléée par Mme Christine NATALI, directrice du CPIE d'Ajaccio.

— Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS), titulaire suppléée par Mr. Pascal MINICONI, animateur à l'IREPS.

| Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

e Au plus trois médecins :

— Dr Augustin VALLET, titulaire, suppléé par le Dr Emmanuelle BAILLOT.

— Dr Dominique POGGI, titulaire, suppléé par le Dr Francis SAUCHI.

- Dr Antoine GRISONI, titulaire, suppléé par le Dr Éric MEULET.

e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :

— M. Gérard MONDOLONI, titulaire, kinésithérapeute, suppléé par M. Jean-Paul MANGION, chirurgien- dentiste.

- Mme Marie-Claude MILHAU, titulaire, infirmière libérale, suppléée par Mme Sandrine LEANDRI, pharmacienne.

— Mme Stéphanie BRUN, titulaire, sage-femme.

Un représentant des internes en médecine :

En cours de désignation

Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire

— Mme Géraldine GREGORI, titulaire, coordinatrice du réseau de santé du Sartenais, suppléée par Monsieur Denis MARGUERETTAZ, coordonnateur du réseau de santé du Sartenais.

— M. Jean Marc GIREAULT, titulaire, retraité suppléé par Mme Martine LORENZI, directeur du réseau de santé AXE.

| Au plus un représentant des HAD

En cours de désignation

| Au plus un représentant de l’ordre des médecins

— Dr Jean CANARELLI, titulaire, médecin biologiste.

COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers

| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP

M. Robert COHEN, titulaire, représentant de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), suppléé par Mme Michelle LAFAY, représentante de l'ADMD.

— Mme Françoise LASBOUYGUES, titulaire, représentante de l'association des paralysés de France (APF), suppléée par Mr Henry MULLER, représentant de l'APF.

— Mme Dominique ANDREANI, titulaire, présidente déléguée régionale de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), suppléée par Mme Muriel ARRIGHI, représentante de l'UNAFAM.

— Mme Rose Marie PASQUALAGGI, titulaire, présidente de l'association des diabétiques de Corse (ADC), suppléée par Mme Nathalie PAOLETTI, représentante de l'ADC.

2

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-005 - Arrêté CTS Pumonte N° 62 40— Mme Laetitia CUCCHI, titulaire, présidente de l'association INSEME, suppléée par Mme Marie-Jeanne CHUIDINO, représentante de l'association INSEME.

Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées

En cours de désignation

COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales

| Un conseiller à l'Assemblée de Corse Hi

- Dr Paul-André COLOMBANI, titulaire, suppléé par M. François BERNARDI.

| Au plus un représentant du conseil départemental Er]

_ Mme Marie ZUCCARELLI, titulaire, représentant le conseil départemental de la Corse du Sud, suppléée par Mme Marie-Thérèse BARANOVSKY.

| Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile PE)

_ Dr Florence LOUISET, titulaire, médecin chef de la PMI du conseil départemental de la Corse du Sud, suppléée par le Dr Karine BALLIEU, médecin.

Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales

- M. Don Napoléon DE PERETTI, titulaire, vice-président de la communauté de communes de l'Alta Rocca, suppléé par M. Marc STROMBONI, conseiller communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca.

_- Mme Valérie BOZZI, titulaire, présidente de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano, suppléée par M. Jean-Baptiste GIFFON, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli. |

| Au plus deux représentants des communes N

_- Dr Jean TOMA titulaire, maire de Sari-Solenzara, suppléé par Dr Marc LUCIANI, maire de Monacia d'Aullène.

COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale

| Au plus un représentant de l’État #|

— Mme Véronique SOLERE, titulaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud, suppléée par M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud.

| Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale J

_ M. Renaud MAZIN, titulaire, président du conseil de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Corse du Sud, suppléé par M. Paul CELERI, directeur de la CAF de Corse du Sud.

_ M. Patrick MAUREL, titulaire, président du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse du Sud. »

COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.

| Deux personnalités qualifiées

— M, Fabrice BERANGER, représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-005 - Arrêté CTS Pumonte N° 62 41Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.

Article 4 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.

Le Directeur Général

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-24-005 - Arrêté CTS Pumonte N° 62 42Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-09-005

arrêté FIR Ospédale

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-09-005 - arrêté FIR Ospédale 43mo eonce Régionale de 53

Corse

Arrêté n° n°ARS/2017/47 du 09 février 2017

attribuant des crédits FIR (Fonds d’Intervention Régional) au titre de l'année 2017

Bénéficiaire :

POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE

RUE DU DOCTEUR JOURDAN

20137 Porto-Vecchio

FINESS ET - 2A0000154

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles E. 1435-8 etR. 1435-16 à 22

Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ; |

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article À :

Le montant de la sômme attribuée à la POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à | R1435-22 du code de la santé publique, est de 300 000.00 euros au titre de l'année 2017.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1/2

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-09-005 - arrêté FIR Ospédale 44Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 300 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M1I4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s ‘effectuera dès la signature de l'avenant.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 09 février 2017

et par flélégation,

" La

Le TT Général Adjoint de l'ARS,

______ Jean HOURE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

212

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-09-005 - arrêté FIR Ospédale 45Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-04-001

ARRETE MODIF 2017-001 CHD

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-04-001 - ARRETE MODIF 2017-001 CHD 46À © } Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2017-001 du 4 janvier 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS-2016-629 du 22 novembre 2016 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2016 versé au CHD Castelluccio

FINESS EyJ - 2A0000386

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22;

Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;

Vu la circulaire N° SG/2016/165 du 23 mai 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du

fonds d'intervention régional en 2016;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

\U l'arrêté n°ARS-2016-629 du 22 novembre 2016 fixant le montant des ressources FIR au titre

de l'année 2016 versé au CHD Castelluccio ;

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-04-001 - ARRETE MODIF 2017-001 CHD 47ARRETE

Article 1 :

L'article 4 de l'arrêté n°’ARS-2016-629 du 22 novembre 2016 est modifié comme suit :

« À compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2017, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2016 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » : 720 072,00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006,00€

- Base de calcul pour la mesure « Pratique de soins en cancérologie (M12-3-5) » : 85 706,08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142,17€

- Base de calcul pour la mesure « Consultations mémoires (MI1-5-2) » : 103 672,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639,33€

- Base de calcul pour la mesure « Equipe de liaison en addictologie (M12-3-4) » : 100 000,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333,33€

Soit un montant total de 84 120,83 euros. »

/

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 04/01/2017,

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale‘ ke Santé de Corse

asieE N Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-04-001 - ARRETE MODIF 2017-001 CHD 48Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-06-002

arrete n°42 CRC3A 6fév21017 signé

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-06-002 - arrete n°42 CRC3A 6fév21017 signé 49* Mgsie Bégiene dësanté à

Gare os. 1) PE

Arrêté n° ARS/2017/42 du 06 février 2017 portant nomination des membres de la | commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et ses articles 158 et 162 ;

Vu les articles R1434-13 à 28 du code de santé publique ;

Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ), directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° ARS/2015/685 du 25 novembre 2015 portant modification de l'arrêté n° ARS/2015/168 du 7 avril 2015 portant nomination des membres de la commission régionale de gestion du risque chargée de la préparation, du suivi et de8 l'évaluation du programme régional de gestion du risque ;

ARRETE

Article 1°:

L'arrêté n° ARS/2015/685 du 25 novembre 2015 est abrogé.

Article 2 : Composition

La commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse est présidée par M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse.

Siègent en formation restreinte :

- Mme Marie-Madeleine GUILLOU, directrice coordonnatrice de la gestion du risque et directrice de la CPAM de Corse du Sud

- M. Pierre ROBIN, directeur de la MSA de Corse

- M. Serge QUIRICI, directeur du RSI Corse

Peuvent être invités à siéger en formation restreinte de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse :

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-06-002 - arrete n°42 CRC3A 6fév21017 signé 50en fonction de l’ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région Corse.

pour l'examen de projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434- 28, le représentant désigné par l'UNOCAM.

Siègent en formation plénière :

Mme Marie-Madeleine GUILLOU, directrice coordonnatrice de la gestion du risque et directrice de la CPAM d'Ajaccio

Mme Eléonore RONFLÉ, médecin conseil régional de la DRSM

M. Pierre ROBIN, directeur de la MSA de Corse

M. Serge QUIRICI, directeur du RSI Corse

Mme Catherine PETRASZKO, directrice de la CPAM de Haute-Corse M. François SAVELLI, Directeur Général de la Mutuelle Générale de la Corse, représentant les organismes complémentaires d'Assurance Maladie désigné par lUNOCAM

Article 3 : Missions

La commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse est le lieu de partage sur les objectifs et le suivi des actions, entre l'assurance maladie et l'ARS.

Elle est chargée en formation restreinte :

d'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;

d'élaborer les conventions prévues aux articles L.1434-6 du code de la santé publique et L.182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions ;

de veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;

d'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l’article R. 1434-24

de donner un avis sur le où les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28.

Elle est chargée en formation plénière :

de donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionné à l’article R. 1434-19 ;

de donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l’article R. 162-44 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-06-002 - arrete n°42 CRC3A 6fév21017 signé 51Article 4 : Fonctionnement

Les membres de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie sont nommés pour 5 ans.

Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours

du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui réste à courir.

Article 5: Exécution |

Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Le Directeur Général,

À Ÿ

Gilles BARSACQ

—

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-06-002 - arrete n°42 CRC3A 6fév21017 signé 52Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-03-01-003

Arrêté n°ARS-2017-69

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-01-003 - Arrêté n°ARS-2017-69 53RÈr STE

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Direction de l'Organisation et de la Qualité de

l'Offre de Santé

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Article 1

Pet PUR ue A her. rit

Arrêté n° ARS/2017/69 du 1° mars 2017 portant modification du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la santé publique :

la loi n * 2009-8679 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

l'arrêté ARS/10/39 du 03 juin 2010 modifié, portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BASTIA :

l'arrêté n° ARS/2016/589 du 07 novembre 2016 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;

la désignation du 19 janvier 2017 de M. Dominique GAMBINI en qualité de représentant au Conseil de Surveillance de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

l'attestation sur l'honneur du 20 février 2017 de M. Dominique GAMBINI LR

ARRETE :

L'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté n°ARS/2016/589 du 07 novembre est

modifié comme suit :

si 5 x. 27 AU:titre des représentants du personnel :

ë-a)-Un membre ‘dela commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques:

- M. Dominique GAMBINI, en remplacement de Mme Graziella VENTURI ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00

Site INTERNET : http /mmw.ars.corse sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-01-003 - Arrêté n°ARS-2017-69 54Article 2

Article 3

Article 4

Excepté les modifications prévues à l'article 1 du présent arrêté, la composition du conseil de surveillance de l'arrêté n°ARS/2016/589 du 07 novembre 2016 reste inchangée, à savoir : :

1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) Représentants de la commune

- M. Gilles SIMEONI, représentant Monsieur le Maire de Bastia

- Mme Leslie PELLEGRI :

b) Représentants d'un établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'agglomération de Bastia) :

- Mme Emmanuelle De GENTILI

- M. Jean- louis MILANI

c) Représentant du Conseil Départemental :

- Mme Sylvie RETALI-ANDREANI

2- Au titre des représentants du personnel :

b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - M. le Dr. Ziad BOUERI

- Mme le Dr Nicole GRAZIANI

c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives - - Mme Marie Laure FABER (CGT)

- Mme Josette RISTERUCCI (CGT)

3- Au titre des personnalités qualifiées :

a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : :

- M. Guy MERIA

- M. Pierre- Louis ALESSANDRI

b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de lEtat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article E 1114- 1:

-Mme Danièle FRANCESCHI - DURIF — Association « À SALVIA » - .-Mme Georgette SIMEONI - Union départementale des Associations Familiales de Haute- Corse

- Troisième personnalité qualifiée en cours de désignation.

La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat - des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.

recteur Général de l'Agence

Le Phonale de Santé de

Corse

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-01-003 - Arrêté n°ARS-2017-69 55Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-17-005

avenant CCI n 57

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-17-005 - avenant CCI n 57 56LAS RE

Arrêté ARS n°S? en date du | février 2017 Portant modification de l’arrêté ARS n°53 du 14 février 2017

portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5 ET L1142-6 et R.1142-4-1 à R.1142-12;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 16 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n°2014-19 du 09 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux;

Vu l'arrêté ARS n°147 du 31 mars 2016 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse,

Vu l'arrêté ARS n°180 du 2 mai 2016 portant modification des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse,

Vu l'arrêté ARS n°53 du 14 février 2017 portant modification des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse;

Vu les propositions des associations et unions d'associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l’article L.1141-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;

Vu la désignation de l'Association pour l'Étude de la Réparation du Dommage Corporel (AREDOC) en date du 1° février 2017.

ARRETE

Article 1° : L'arrêté ARS n°53 du 14 février 2017 portant modification des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse est ainsi modifié :

« Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance à responsabilité civile médicale prévue à l'article L 1142-2 :

Jème

Madame Sandrine PETIT, représentant AXA Assurances, suppléante. »

Le reste sans changement.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

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Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-17-005 - avenant CCI n 57 57Article 2 : Le directeur général adjoint et le responsable de la mission expertise et projets de santé de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le T GénéralAdjoint de l'ARS,

et par D.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-17-005 - avenant CCI n 57 58Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-15-003

avenant N° 55 cts pumonte

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-003 - avenant N° 55 cts pumonte 59Ar ODhgene Béghna de Sanlé Case

ARRETE ARS N°55 en date du 15/2017, portant modification de l’arrêté ARS N° 594 en date du 29/12/2016

relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Corse.

Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à là définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique.

Vu l'arrêté ARS N°594 du 29/12/2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE ».

ARRETE

Article 1° : L'arrêté ARS N°594 du 29/12/2016 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » est modifié comme suit :

« COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé

Au plus six représentants des établissements de santé

+ Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :

— Mme Anne PONS, directrice du centre Molini suppléée par Mme Milana CASANOVA, directrice du centre Valicelli.

Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité

— Dr Geneviève SOBREPERE, titulaire, représentante du centre permanent d'initiatives pour l'environnement d’Ajaccio (CPIE Ajaccio), suppléée par Mme Christine NATALI, directrice du CPIE d'Ajaccio.

_- Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS), titulaire suppléée par Mr. Pascal MINICONI, animateur à l'IREPS.

Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

e Au plus trois médecins :

— Dr Augustin VALLET, titulaire, suppléé par le Dr Emmanuelle BAILLOT.

— Dr Dominique POGGI, titulaire, suppléé par le Dr Francis SAUCHI.

— DrAntoine GRISONI, titulaire, suppléé par le Dr Éric MEULET.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-003 - avenant N° 55 cts pumonte 60| Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné in

— M. Jean Marc GIREAULT, titulaire, retraité suppléé par Mme Martine LORENZI, directeur du réseau de santé AXE.

Au plus un représentant de l’ordre des médecins

— Dr Jean CANARELLI, titulaire, médecin biologiste.

COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers

| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP |

M. Robert COHEN, titulaire, représentant de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), suppléé par Mme Michelle LAFAY, représentante de l'ADMD.

—- Mme Françoise LASBOUYGUES, titulaire, représentante de l'association des paralysés de France (APF), suppléée par Mr Henry MULLER, représentant de l'APF.

—- Mme Dominique ANDREANI, titulaire, présidente déléguée régionale de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), suppléée par Mme Muriel ARRIGHI, représentante de l'UNAFAM.

—- Mme Rose Marie PASQUALAGGI, titulaire, présidente de l'association des diabétiques de Corse (ADC), suppléée par Mme Nathalie PAOLETTI, représentante de l'ADC.

—- Mme Laetitia CUCCHI, titulaire, présidente de l'association INSEME, suppléée par Mme Marie-Jeanne CHUIDINO, représentante de l'association INSEME.

COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales

| Un conseiller à l'Assemblée de Corse |

— DrPaul-André COLOMBANI, titulaire, suppléé par M. François BERNARDI.

| Au plus un représentant du conseil départemental |

— Mme Marie ZUCCARELLI, titulaire, représentant le conseil départemental de la Corse du Sud, suppléée par Mme Marie-Thérèse BARANOVSKY.

Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile |

— Dr Florence LOUISET, titulaire, médecin chef de la PMI du conseil départemental de la Corse du Sud, suppléée par le Dr Karine BALLIEU, médecin.

COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale

Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale |

— M. Renaud MAZIN, titulaire, président du conseil de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Corse du Sud, suppléé par M. Paul CELERI, directeur de la CAF de Corse du Sud. — M. Patrick MAUREL, titulaire, président du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse du Sud. »

Le reste sans changement.

Article 2 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.

Le Directeur Général

æ Gilles — J

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-003 - avenant N° 55 cts pumonte 61Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-15-004

avenant N°56 cts cismonte

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-004 - avenant N°56 cts cismonte 62Ar ODipec Béghnae de Santé Cuse

ARRETE ARS N°56 en date du (à 2047, portant modification de l’arrêté ARS N° 595 en date du 29/12/2016

relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE »

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Corse.

Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique.

Vu l'arrêté ARS N°595 du 29/12/2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE ».

ARRETE

Article 1° : L'arrêté ARS N°595 du 29/12/2016 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » est modifié comme suit :

« COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de

santé

Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité

— Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS), titulaire, suppléée par Mr. Fréderic GUILLEMET, animateur à l'IREPS.

| Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

e Au plus trois médecins :

— Dr François AGOSTINI, titulaire, suppléé par le Dr Jean Pierre ALLEGRINI. — Dr André CAAMANDO, titulaire, suppléé par le Dr Ange LEONETTI.

— Dr Marc CASTELLANI, titulaire, suppléé par le Dr Antoine MATTEI.

COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers

| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP

— M. Pierre-Louis ALESSANDRI, titulaire, représentant de l'association des paralysés de France (APF), suppléé par M. Jean ARRIVABENE, représentant de l'APF.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-004 - avenant N°56 cts cismonte 63—- Mme Dominique ANDREANI, titulaire, présidente déléguée régionale de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), suppléée par Mme Annabelle GIUDICELLI, représentante de l'UNAFAM.

— Mme Sylvie GUIRAUD, titulaire, représentante de l'association des diabétiques de Corse (ADC).

— M. Dominique GAMBINI, titulaire, représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF), suppléé par M. Michel STROPPIANA, représentant de l'UDAF.

— Mme Lucie MEMMI, titulaire, vice-présidente de l'association À SALVIA, suppléée par Mme Josette RISTERUCCI, représentante de l'association À SALVIA.

—- Mme Emilie BLANCHARD, titulaire, représentante de l'association INSEME, suppléée par Mme Anne-Marie ORTICONI, représentante de l'association INSEME.

COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales

Un conseiller à l’Assemblée de Corse

— Mme Juliette PONZEVERA, titulaire, suppléée par Mme Lauda GUIDICELLI.

COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale

Au plus un représentant de l’État

— M. Fabien MARTORANA, titulaire, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, suppléé par M. Sébastien CECCHI, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.

Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale

— Mme Christine ROUS, titulaire, directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute Corse, suppléée par Mr Jonathan WINO), directeur adjoint.

- Mme Catherine PAT RASZKO, titulaire, directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse.

COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.

Deux personnalités qualifiées

— Dr Jean Michel VIALLE, médecin biologiste. »

Le reste sans changement.

Article 2 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute- Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-004 - avenant N°56 cts cismonte 64Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-06-002

DECISION 2017-17 du 06

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-06-002 - DECISION 2017-17 du 06 65Ar ODAgenc Péginas de Santé Cse

Décision 2017-17 du 6 janvier 2017

portant abrogation de l’arrêté n° 2006-271-2 du 28 septembre 2006 portant autorisation de fonctionnement d’une société de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3 et R.4211-15;

Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ; |

Vu l'arrêté n° 2006-271-2 du 28 septembre 2006 portant autorisation de fonctionnement d'une société [Corse Oxygène] de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement situé Z.A de Purettone, Lot n° 28 à BORGO (20290);

Vu la décision ARS 2016-646 du 24 novembre 2016, portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la société Corse Oxygène pour le site de rattachement sis au lieu-dit « Campo Vallone » Z.I du Tragone - Lot n° 26 à Biguglia (20620), consécutive au transfert total des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées par ladite société Corse Oxygène depuis le site de rattachement de Borgo vers le nouveau site autorisé par décision ARS 2016-646 du 24 novembre 2016 sis à Biguglia ;

Vu l'extrait Kbis à jour au 27 décembre 2016 de la société par actions simplifiée Corse Oxygène, en suite au transfert du siège social de ladite société au lieu-dit Campo Vallone Lot. 26 — Z.I du Tragone 20620 Bigugjlia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia ;

DECIDE

Article 1° :

L'arrêté n° 2006-271-2 du 28 septembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'une société [Corse Oxygène] de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement situé Z.A de Purettone, Lot n° 28 à BORGO (20290) est abrogé.

Article 2 :

Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-06-002 - DECISION 2017-17 du 06 66Article 3 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur le représentant légal de la société CORSE OXYGENE et adressée pour information à Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, à Monsieur le Président du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie des départements de Corse-du-Sud et de Haute- Corse.

Article 4 :

Le directeur général adjoint et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Direct@ur Général de l'Agence L e

Régionalk de < Corse

Gilles BARSACQ

2/2

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-06-002 - DECISION 2017-17 du 06 67Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-17-001

M11 CH Bonifacio

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-17-001 - M11 CH Bonifacio 68Ar ODhgence Bégonate de Saré Case

ARRETE N°ARS/2017/12 du 17 janvier 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2016

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à

l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des

hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté n°349 du 8 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie du CH de

Bonifacio ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2016 transmis le 06 janvier 2017 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-17-001 - M11 CH Bonifacio 69ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 107 778,84€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 19 273,60€, soit :

a. 19 125,97€ au titre des actes et consultations externes (ACE), D. 147,63€ au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM).

Article 3

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

t de l'ARS, Le Diregeur Gémpéral Rkoi et paf kélégation,

° LL]

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-17-001 - M11 CH Bonifacio 70ANNEXE

l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 354 067,91€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de novembre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 354 067,91€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 1 185 567,17€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de novembre et les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 1 077 788,33€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 107 778,84€.

Il- Réquiarisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016

En application de l'article 9 de l'arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d'hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement (DAF) de l'établissement versée entre le 20 janvier 2016 et le 20 juillet 2016 correspond à 1 012 759€.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-17-001 - M11 CH Bonifacio 71Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-16-003

M11 CH Sartène

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-003 - M11 CH Sartène 72Ar © D Agence Bégiona de Santé Case

ARRETE N° ARS/2016/11 du 16 janvier 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2016

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des

hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté n°351 du 8 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie du CH de Sartène ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2016 transmis le 04 janvier 2017 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de novembre 2016 transmis le 04 janvier 2017 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 .98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-003 - M11 CH Sartène 73ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 81 930,59€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 10 877,09€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 78 179,58€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l’ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le fr int de l'ARS,

à À alé ion

Jean HOUBEAUT

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-003 - M11 CH Sartène 74ANNEXE

1- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 857 298,57€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois d'octobre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 857 298,57€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 901 236,42€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois d'octobre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours:

3° 819 305,83€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les

mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité

cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit 81 930,59€.

Il- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016

En application de l'article 9 de l'arrêté relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d'hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement de l'établissement versée entre le 20 janvier et le 20 juillet correspond à 880 331,65 €.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-003 - M11 CH Sartène 75Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-16-001

M11 CHA

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-001 - M11 CHA 76@ D Agence Régina de Santé

Cvse

ARRETE N° ARS/2017/9 du 16 janvier 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2016

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2016 transmis le 04 janvier 2017 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-001 - M11 CHA 77ARRETE

Article 1er —- La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d'Ajaccio, n° FINESS: E.J. : 2A0000014 et E.T: 2A0000022 au titre du mois de novembre 2016 est arrêtée à :

5 521 738,10€ (cinq millions cinq cent vingt-et-un mille sept cent trente-huit euros et dix centimes) soit :

5 296 895,75€

170 945,84€

49 214,82€

3 819,25€

0,00€

862,44€

au titre de la part tarifée à l’activité,

au titre des dispositifs médicaux implantables,

au titre des produits pharmaceutiques,

au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,

au titre des soins urgents,

au titre des soins détenus.

Article 2 — La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Direâteur Général Adiqint de l'ARS,

et pal élégation,

Jean HQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-001 - M11 CHA 78Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-01-16-002

M11 CHD

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-002 - M11 CHD 79Ar @DAgenc Régonak de Sané Case

ARRETE N° ARS/2017/10 du 16 janvier 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2016

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de novembre 2016 transmis le 03 janvier 2017 par le Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-002 - M11 CHD 80ARRETE

Article 1er- La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de novembre 2016 est arrêtée à :

834 538,21€ (huit cent trente-quatre mille cinq cent trente-huit euros et vingt-et-un centimes) soit :

558 124,29€ au titre de la part tarifée à l’activité,

276 413,92€ au titre des produits pharmaceutiques,

Article 2 - La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, la Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Diredteur Gagéral Adjoint de l'ARS,

et paf délégation,

Re

Jean HOUBEAUT

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-01-16-002 - M11 CHD 81Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-16-003

M12 CHA

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-16-003 - M12 CHA 82digue Bégenaie de Santé * À

pea #3

ARRETE N° ARS/2017/35 du 16 février 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2016

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33:

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à dom icile et à la transmission d'informations issues de ce traitement:

Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2016 transmis le 7 février 2017 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99,00 Site INTERNET : http:/vww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-16-003 - M12 CHA 83ARRETE

Article 1er —- La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de décembre 2016 est arrêtée à : :

7 071 146,81€ (sept millions soixante et onze mille cent quarante-six euros et quatre-vingt-un centimes) soit : |

6788287,72€ au titre de la part tarifée à l’activité,

207 681,58€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

47 475,66€ au titre des produits pharmaceutiques,

17 249,22€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 3 330,74€ au titre des soins urgents,

2 333,59€ au titre des soins détenus,

4 788,30€ au titre des médicaments dispensés aux personnes incarcérés en unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP).

Article 2- Le montant de 4788,30€ dû au titre des médicaments dispensés en USMP, vient en

complément des montants notifiés inscrits au fichier PMSI pour le mois de décembre 2016.

Article 3 — La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Cenire Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

et par délégation;

Le TT Génèrfi int de FARS,

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-16-003 - M12 CHA 84Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-15-002

M12 CHBo

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-002 - M12 CHBo 85® dégenreBégimat deSané 0 Corse

ARRETE N°ARS/2017/38 du 15 février 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2016

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié‘ relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté n°349 du 8 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie du CH de Bonifacio ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2016 transmis le 27 janvier 2017 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip:/mmw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-002 - M12 CHBo 86ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2016 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 107 778,83€.

Article 2 | Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2016, à l'exception de celles entrant dañs le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 377,80€ au titre des actes et consultations externes (ACE),

Articie 3 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Direcleur Génr joint de l'ARS,

et par dfégatio

#

——

Jean HOËBEAUT

Pau,

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-002 - M12 CHBo 87ANNEXE

l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 412 526,53€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 412526,53€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments;

— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 1 293 346€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du 1| de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre et les mois précédents de l'exercice en cours:

3° 1 185 567,17€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement les

mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de décembre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit, 107 778,83€.

Il- Réquiarisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016

En application de l’article 9 de l'arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d'hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement (DAF) de l'établissement versée entre le 20 janvier 2016 et le 20 juillet 2016 correspond à 1 012 759€.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-002 - M12 CHBo 88Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-002 - M12 CHBo 89Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-16-004

M12 CHD

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-16-004 - M12 CHD 90ARRETE N° ARS/2017/36 du 16 février 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2016 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article EL 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense ; :

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; |

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du. 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu larrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;

Vu larrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; |

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris enn application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2016 transmis le 15 février 2017 par le Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio :

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 . Site INTERNET : http /mwu.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-16-004 - M12 CHD 91ARRETE

Article 1er- La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio —- n° FINESS Ey : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de décembre 2016 est arrêtée à :

1 124 533,87€ (un million cent vingt-quatre mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-sept centimes) soit :

798 301€ au titre de la part tarifée à l’activité, :

326 232,87€ au titre des produits pharmaceutiques

Article 2 — La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, la Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Le Direckeur Gén djoint de l'ARS,

et par

4

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-16-004 - M12 CHD 92Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-02-15-001

M12 CHS

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-001 - M12 CHS 93ARRETE N° ARS/2017/37 du 15 février 2017

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2017

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 : |

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code dela sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ‘odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

E | |

Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement dés ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté n°351 du 8 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie du CH de Sartène ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2016 transmis le 1 février 2017 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de décembre 2016 transmis le 1 février 2017 par le Centre

Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.96.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip //mmww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-001 - M12 CHS 94ARRETE -

Article 1 |

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2016 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 81 930,58€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2016, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 224,87€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2016, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 93 521,92€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l’ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-001 - M12 CHS 95ANNEXE

l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à : :

1° 894 978,75€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

— 894978,75€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments;

— 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.

2° 983 167€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 901 236,42€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de décembre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]

Soit, 81 930,58£€.

Il- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016

En application de l'article 9 de l'arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d'hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement de l'établissement versée entre le 20 janvier et le 20 juillet correspond à 880 331,65 €.

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-001 - M12 CHS 96Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-02-15-001 - M12 CHS 97