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Déliberation - D31 23 Installation dun systeme de video protection sur le territore de Saint Martin de Re demande de subventions
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D31 23 Installation dun systeme de video protection sur le territore de Saint Martin de Re demande de subventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
eu TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
MN SAINT DE LEGALITE
MARTIN- Sous le n° 017-211703699
de- 20230403-D3123-DE
ES RÉ Accusé de réception Préfecture
= Reçu le : 04/04/2023
SEANCE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°31/23
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DÉCHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK-- M. LE BARON - Mme MEMIN — MM. GOUSSARD - NORMAND DE LA TRANCHADE — Mme BOUTHILLIER — M. RUAULT - Mme GUILLON — M. FRADET - MMES HOUDE et DAGUZE -— M. LACROIX.
Absents : M. CLOUET
Mme COUSOT
Absente — Pouvoir : Mme TORDJMANN (Proc. à M. BEDNAREK)
Secrétaire de Séance : Mme DAGUZE
Date de la convocation : 24 mars 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SAINT MARTIN DE RE : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur DECHELETTE, Maire, informe les conseillers municipaux qu'une demande d'autorisation pour la mise en place d'un système de vidéo protection a été déposée auprès de la Préfecture de Charente- Maritime.
Il est prévu l'installation de 11 caméras au total comprenant 7 caméras visualisant les plaques d'immatriculation, aussi bien par devant que par l'arrière, par tous les temps, de jour comme de nuit (éclairage public urbain allumé ou éteint), ainsi que 4 caméras de situation qui enregistrent les images.
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, une subvention peut être demandée au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Une autre subvention peut être demandée au titre de la Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR).
Le coût d'acquisition et d'installation du matériel de vidéo protection s'élève à 85 048,97 € HT, soit 102 058,76 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Subvention FIPD — 50% du coût total HT 42 524,48 €
Subvention DETR -— 30 % du coût total HT 25 214,69 €
Fonds Propres 34 319,59 € sur le TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
2 SOLLICITE une subvention au titre du FIPD d'un montant de 42 524,48 € S SOLLICITE une subvention au titre de la DETR d’un montant de 25 214,69 € 3 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune dans l'opération 369
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,