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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2024 003 demande de subvention mise en place dun systeme de video protection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
- En - 076-200059111-20240215-DC2024-003b-AU
CINE Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 16/02/2024
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2024-003
Demande de subvention
Mise en place d’un système de vidéo-protection
à Caudebec-en-Caux/Rives-en-Seine
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° DL2020-005 du Conseil Municipal de Rives-en-Seine en date du 25 mai 2020 qui
a donné délégation au Maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par
le Conseil municipal, l'attribution de subventions,
Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la protection des administrés et des biens publics,
DÉCIDE
Article 1°: De déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre du FIPD (Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance),
Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département au titre de
l'installation des systèmes de vidéo-protection,
Article 3 : D’approuver la dépense d’un montant de 64 046,34 € HT soit 76 855,61 € TTC.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire,
au préalable, l’objet d’un recours administratif. Un recours contentieux pourra ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La Responsable des Services Techniques est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 15 février 2024
Le Maire,
Publiée sur le site Internet
de la Ville le A£ {227 202