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Déliberation - Finances Installation dun système de vidéo protection
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Finances Installation dun système de vidéo protection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE GHISONACCIA 202490 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20201022-2020-127-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT DEUX OCTOBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
: s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Date de convocation : Monsieur GIUDICI Francis, Maire. 15 octobre 2020
RÉ tans Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe, SR ANTONELLI Jean Pierre, PIERI Ange, ANGELINI Sébastien.
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, BRONZINI DE
CARAFFA Luc, DENIS William, FINIDORI Sophie, FRATICELLI
Dominique, GAMBOTTI Jessica, LE MAO Ghjuvan'Santu,
LUCIANI Xavier, MENDEZ Corinne, SAUVAGEON Vanina, SISTI
Marie Toussainte, SORIA Marie Angèle.
Date d’affichage :
23 octobre 2020
Nombre de membres :
Etaient représentés : COSTANTINI Jean Augustin a donné
En exercice *27 pouvoir à ANDREANI Antoine, FOUILLERON Marie a donné
Présents -19 pouvoir à BATTESTI Philippe, PAOLINI Marion a donné pouvoir à ‘ MANFREDI Angèle.
Votants nee Etaient absents : OTTAVI Antoine, CRISTOFARI Marie Félicia DELARUE Carole, ROBINET Ange Marie, TAFANI Marie Pour : 22 : Catherine. Contre :
Abstention Madame MANFREDI Angèle a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2020-60 Finances — Installation d'un système de vidéo
protection.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Suite aux actes d'incivilité et de vandalisme qui se produisent de
plus en plus fréquemment au cimetière, sur le bâtiment de la
communauté de communes ainsi que sur deux points de collecte
de la commune (Ghisonaccia Gare et route de Pinia) qui servent
régulièrement de décharge sauvage sur l’espace public, il semble
opportun de compléter le maillage de notre système de vidéo
protection existant.
Sur le site de l’ancien cimetière :
- 4 cameras «grand angle»
- 1 camera «dome»
= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Sur le site du nouveau cimetière
Accusé certifié exécutoire 7 2 cameras «grand angle»
Réception par le préfet : 29/10/2020
Sur le site de Ghisonaccia Gare et Route de Pinia
- 1 camera par site
Le cout total de l'opération est évalué à 21 351,60 € HT
Le plan de financement prévu est le suivant :
- Etat au titre de la FIPD 50% soit 10 675.80 € HT
- Commune 50% soit 10 675.80 € HT.
Il est demandé au conseil municipal de valider ce projet,
d'approuver la demande de financement et d'autoriser le maire à
signer tous documents s'y afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance
de la Sécurité Intérieure n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite
« LOPPSI 2 »,
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 11 janvier 1995,
modifiée par les articles 1 et 2 de la loi n°2006-64 du 23 janvier
2006, relative à la Sécurité fixant le régime légal de la
vidéosurveillance sur la voie publique et les lieux ouverts au public,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif (Commissions Départementales de Vidéo
Surveillance),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour l'administration communale de
garantir l'intégrité et la propreté du patrimoine communal et des
espaces publics à l'usage de ses services et des administrés,
Considérant la prévention des atteintes à la Sécurité des
personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
Considérant la nécessité de réguler tous les flux de transport sur
des tronçons sensibles du territoire,
Considérant la prévention des actes de terrorisme,
__— Attendu qu'un système de vidéo-protection offre une solution
efficace de prévention de ces déprédations et renforce les
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur possibilités d'indentification de leurs auteurs,
Accusé certifé exécutoire Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1°:
Approuve la mise en place d'un système de vidéo protection à
destination des deux cimetières et de ses voies d'accès par la
gestion des flux de circulation humains et matériels.
Article 2 :
Approuve le plan de financement suivant :
Cout total du projet 21 351.60 € HT
- Etat au titre de la FIPD 50% soit 10 675.80 € HT
- Commune 50% soit 10 675.80 € HT.
Article 3 :
Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.
VOTE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20201022-2020-127-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2020