Procès Verbal - 99 DE 161 Adhesion de la commune a SPL X demat 1

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Procès Verbal - 99 DE 161 Adhesion de la commune a SPL X demat 1 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 161 Adhesion de la commune a SPL X demat 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 161

054-215404393-20221205-DCM1612022-DE |

Accusé certifié exécu joire

Réception par le préfet

Affichage : 16/12/2022

16/12/2022 DEPARTEMENT [ Ï

Meurthe-et-Moselle J 1) O LC s

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON | du 5 décembre 2022

GRAND COURONNE

L’An deux mil vingt-deux, le 5 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE DANNEBEY D. ZIETERSKI WEHRLEN C. JACOB SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL

Absents excusés :

ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB

S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. SIMEANT a donné pouvoir à À. DEMARNE

C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA

L. BABIN a donné pouvoir à B. JEANDEL

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

Absent : -

Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Marie Claude DANNEBEY, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

_____ OBJET

Adhésion de la commune à la Société Publique Locale X Demat

Nomenciature ACTES : 1.4 COMMANDE PUBLIQUE - Autres contrats

Nombre de Conseillers :

en exercice : 27

présents : 19

votants : 27

pour: 27

contre : O0

abstention : O

Rapporteur : À. DEMARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et

L1531-1;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société publique local SPL-Xdemat;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 161

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Accusé certifié exécutdmOnNsidérant que l’article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux

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x

Réception parle préfet. ONeGlivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « combétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général» ;

Considérant que le Conseil général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la société publique locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l'Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu'il s'agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la création d'une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2076, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros;

Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé et que ces ventes d'actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l'acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Pulnoy souhaite bénéficier des prestations de la SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir membre ;

Considérant l’avis des Commissions n°1 et 2 unanimement favorable du 22 novembre 2022;

Après avoir délibéré,

ARTICLE 1 Le conseil municipal de la commune de Pulnoy décide d'adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation. ARTICLE2 Le conseil municipal de la commune de Pulnoy décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette

action représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, la commune décide d'emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 161

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Accuse certe axecutoke CONCIUSION d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la société

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Réception parle peter Pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la

démaférialisation et ce, avant d'acquérir une action.

L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de l’Assemblée Générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la SPL-Xdermat.

ARTICLE 3 — La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l'Assemblée Générale : À. DEMARNE.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale. ARTICLE 4 -Le conseil municipal approuve que la commune soit représentée au sein du Conseil d'Administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu'il représentera.

ARTICLES —Le conseil municipal de la commune de Pulnoy approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération. Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat. ARTICLE 6 - Le conseil municipal autorise le maire de la commune à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée Générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt. Il l'autorise d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la commune à la société publique locale SPL-Xdemat.

PJ: Note Technique

Statuts SPL X DEMAT

Convention de prestations

Convention de prêt d'action

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 5 décembre 2022 été publiée sur le site internet de la

Mairie le 12/12/2022 et que la Le Maire

convocation a été faite le

29/11/2022. Marc OGIEZ

Le Maire,

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