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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. repartition capital social SPL X DEMAT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
République Française kkkkXk
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
RH
SEANCE DU 27 MAI 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
21 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à vingt heures trente,
le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Est Présents Votants nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire en visioconférence, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président. 45 37
+3 Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry pouvoirs BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, François ROUGIEUX, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Rémi WAGNER.
Absents: Pascal BECK, Béatrice BOCHNAK, William GRAFF, Alain SOLDNER, Dominique VOINSON.
Représentés : Michel JACQUES par Odile BEGORRE-MAIRE, Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, Odile SCHMITT par Denis MACHADO.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: SPL-XDEMAT -— Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social
N° de délibération : 3
Suffrages
Te exprimés Pour Contre Abstention a EE t p avec pouvoir P :
37 40 40 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne en vue de fournir à ses actionnaires des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, le Bassin de Pompey a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-03-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 À |... e =. ._…..ion, d’autres|points peuvent lui être présentés tels qu’un point suûrtes mandats des administrateurs ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis l’an passé, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. || arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, - le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de la Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité, Monsieur le Président désigné par délibération n°02 du 23 juillet 2020, à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Je vous laisse le soin d’en délibérer,
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-03-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 - 1e vepariement de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, - le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de la Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
DONNE pouvoir au représentant du Bassin de Pompey à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
—YK— Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-03-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021