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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. modification repartition capital social SPL X DEMAT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Republique Française AKRAKX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KKKKX
SEANCE DU 9 Juin 2022
Nombre de Membres |
Membres
L'an deux mille vingt-deux, le neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
ny Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de
| ses séances, sous la présidence de Laurent TROGREIC, Président.
45 36 36 | +8 Présents : Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile
pouvoirs BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN,
| Date de convocation
3 Juin 2022
Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON.
Absent excusé : Denis MACHADO.
Représentés: Marie-José AMAH par Antony KUHN, Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Martine LEPIANKO par Dominique VOINSON, Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Rémi WAGNER par Magali CLEMENT-DILLMANN.
Monsieur Denis GODEFROY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : SPL-XDEMAT - Modification de la répartition du capital social
N° de délibération : 6
Conseillers |Suffrages exprimés Non
présents avec pouvoir ma LS Abstention participant
36 44 44 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses
actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a adhéré à la société
ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle et de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de
l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-06-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 À |' nion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un paint sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales où de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. I! arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative où faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1” semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d'en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,
le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.
Cette nouvelle répartition sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale du 28 juin 2022.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le Président à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
+ Après avis favorable du bureau communautaire,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-06-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 _ 2ommunauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,
le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,
le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social,
DONNE pouvoir au Président à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de la réunion du 28 juin 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-06-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022