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Déliberation - 03 DebatdOrientationsBudgetaires2025 avec annexes tpn
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DebatdOrientationsBudgetaires2025 avec annexes tpn)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250307-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 07-03-2025
Publication le : 07-03-2025
Mis en ligne le7/03/2025 1
Février 2025
Ville de CHÂTEAUBRIANT 2
Préambule
Le débat d’orientation budgétaire est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif.
Il doit se tenir dans les deux mois ½ précédant le vote du budget primitif et est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce rapport est prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il comporte les informations suivantes :
✓ Les orientations budgétaires envisagées par la Commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement, comme en investissement.
✓ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière d’investissement.
✓ Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
✓ Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, ce rapport sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois après son adoption.
Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s’inscrire l’exercice budgétaire de l’année 2025. 3
SOMMAIRE
Le Budget Principal Ville
I. Éléments de contexte relatifs aux Collectivités Locales
II. Présentation des Finances en 2024 et Projections sur 2025
Point sur l’exécution du Budget 2024
Les dépenses de Fonctionnement
Les recettes de Fonctionnement
L’encours de la Dette
La Capacité d'Autofinancement
Les Investissements 2025
Les Budgets Annexes
III. L’Assainissement
IV. Le Bowling
V. Les Energies Nouvelles 4
A. Prévisions de la Loi de Finances (LF) pour 2025 au niveau National :
Suite à l'adoption d'une motion de censure, le projet de budget pour l'année 2025 n'a pas pu être approuvé avant la clôture de l'exercice 2024. Pour garantir la continuité des services publics et le fonctionnement de la nation, une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024. Dans ce contexte, le Gouvernement dirigé par François Bayrou prépare une nouvelle Loi de Finances, qui devrait être présentée et adoptée dans les semaines à venir
La Loi de Finances 2025 est élaborée dans un contexte très incertain, tant au niveau politique internationale (guerre en Israël, en Ukraine, guerre économique entre la Chine et les USA…), qu’au niveau économie nationale (inflation…).
Inflation cible : 1.8 % en 2025 (2.4% pour 2024).
Cette normalisation de l'inflation résulte principalement
de la baisse des prix de l'énergie. Cette tendance permet
une amélioration progressive du pouvoir d'achat des
ménages et stabilise l’économie.
La LF 2025 est fondée sur des hypothèses économiques de
+0,9 % de croissance en 2025 (+1,1 % en 2024).
Objectif de déficit public : 5.4 % du PIB (après un déficit de
6.1 % en 2024).
LE BUDGET PRINCIPAL VILLE
I. Contexte relatif aux Collectivités Locales 5
Une dette publique de près de
3 300 Milliards € à fin 2024 soit
115.5 % du PIB, contre 98.3% à la fin
de l'année 2017.
Un taux de chômage national de 7.6 % (prév.
4ème Trim 2024)
Sur Châteaubriant, il est constaté un taux
de chômage de 5.6 % pour cette même
période (Source : INSEE)
B. Impact au niveau Local :
Le gouvernement assigne aux collectivités des objectifs de contrôle des dépenses. Le non- respect de ces objectifs ne donnera pas lieu à des sanctions mais doit plutôt s'associer à un cadrage budgétaire
Sous l’effet de ce contexte national et des décisions gouvernementales déjà prises, les collectivités territoriales devraient connaître en 2025 un « effet ciseaux » mettant à mal leur capacité d’autofinancement.
Dotation Globale de Fonctionnement :
Depuis 2017, le gouvernement maintient les dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales.
En 2024, la DGF a augmenté de 77 059 € soit + 2.58 % par rapport à 2023.
Au regard du projet de LF 2025, les concours financiers de l’Etat aux collectivités
territoriales seront pérenisés en 2025, mais cette évolution n’est pas garantie pour chaque collectivité 6
Fiscalité directe locale :
Revalorisation des bases locatives :
Après une évolution de + 3.9 % en 2024, l’Etat a décidé de revaloriser les bases locatives 2025 de + 1.7 %.
Taxe d’habitation :
Seuls les propriétaires de résidences secondaires payent la taxe d’habitation. Ces dernières années les ménages ont bénéficié d’un dégrèvement progressif de la TH jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2023.
La perte du produit de cette taxe d’habitation pour les communes a été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti via un coefficient correcteur.
Pour mémoire à Châteaubriant, la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TPPNB) ont connu une baisse des taux de - 22 % depuis 2001.
Pour 2024, cette taxe d’habitation représentait environ 142 000 € pour la Ville.
Taxe Foncière :
La Ville vise à préserver son épargne nette, à garantir ses capacités d’investissement et à maintenir la qualité des services offerts aux Castelbriantais, tout en assurant une gestion financière équilibrée.
Elle maintient l’exonération de la TFPB de 2 ans appliquée pour toutes nouvelles constructions durant les 2 années qui suivent leur achèvement. 7
Les montants figurant dans la colonne « Prévu » correspondent aux crédits ouverts (budget primitif, décisions modificatives).
Ceux figurant dans la colonne « Réalisé » reprennent les dépenses et les recettes réalisées et/ou engagées au 31 décembre 2024. Seules les opérations réelles sont portées sur les tableaux ci- dessous.
Tous les chiffres présentés sont provisoires. La clôture des comptes avec la Trésorerie n’est pas intervenue à la date de la rédaction de ce rapport.
Section de Fonctionnement
Dépenses
Recettes
POINT SUR L’EXECUTION DU BUDGET 2024
II. Les Finances de Châteaubriant en 2024 et Projections sur 2025
Chapitre Budgété Réalisé %
011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 970 120.00 € 4 882 573.22 € 98.24%
012 - Dépenses afférentes au personnel 8 300 000.00 € 8 299 964.80 € 100.00%
014 - Atténuations de produits 57 600.00 € 56 579.00 € 98.23%
65 - Autres charges de gestion courante 1 912 380.00 € 1 861 264.57 € 97.33%
66 - Charges financières 340 000.00 € 339 025.46 € 99.71%
67 - Charges spécifiques 40 000.00 € 32 108.13 € 80.27%
Total 15 620 100.00 15 471 515.18 99.05%
31.6%
53.6%
0.4% 12.0%
2.2%
0.2%
Dépenses de Fonctionnement 2024
011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante
012 - Dépenses afférentes au personnel
014 - Atténuations de produits
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges spécifiques
Chapitre Budgété Réalisé %
013 - Atténuations de charges 211 500.00 € 232 674.83 € 110.01%
70 - Produits des services, du domaine et ven 804 650.00 € 868 372.90 € 107.92%
73 - Impôts et taxes 3 210 800.00 € 3 214 038.10 € 100.10%
731 - Fiscalité locale 8 116 000.00 € 7 973 469.01 € 98.24%
74 - Dotations et participations 3 958 000.00 € 4 039 570.05 € 102.06%
75 - Autres produits de gestion courante 269 850.00 € 261 785.69 € 97.01%
76 - Produits financiers 473.19 € 142.38 € 30.09%
77 - Produits spécifiques 2 930.00 € 309 573.30 € 100.00%
Total 16 574 203.19 16 899 626.26 101.96%
1.4%
5.1%
19.0%
47.2%
23.9%
1.5% 0.0%
1.8%
Recettes de Fonctionnement 2024
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine et ven
73 - Impôts et taxes
731 - Fiscalité locale
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
77 - Produits spécifiques 8
Section d’Investissement
Dépenses
Recettes
Chapitre Budgété Réalisé/Engagé %
024 - Produits des cessions d'immobilisations 765 000.00 €
10 - Dotations (hors 1068) 354 500.00 € 396 193.18 € 111.76%
13 - Subventions d'investissement 3 240 987.04 € 1 086 575.28 € 33.53%
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 705 817.45 € 2 702 536.91 € 99.88%
23 - Emprunts et dettes assimilées 9.77 € 100.00%
27 - Autres immobilisations financières 30 707.15 € 100.00%
Total 7 066 304.49 4 216 022.29 59.66%
0.0%
9.4%
25.8%
64.1%
0.7%
Recettes d'Investissement 2024
024 - Produits des cessions d'immobilisations
10 - Dotations (hors 1068)
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
23 - Emprunts et dettes assimilées
27 - Autres immobilisations financières
Chapitre Budgété Réalisé/Engagé %
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 345 817.45 € 1 340 621.53 € 99.61%
20 - Immobilisations incorporelles 138 491.40 € 84 799.68 € 61.23%
204 - Subventions d'équipement versées 214 705.44 € 95 548.72 € 44.50%
21 - Immobilisations corporelles 1 714 038.38 € 1 512 401.57 € 88.24%
23 - Immobilisations en cours 5 062 747.29 € 2 443 784.19 € 48.27%
27 - Autres immobilisations financières 26 980.83 € 20 967.48 € 77.71%
Total 8 502 780.79 5 498 123.17 64.66%
24.4%
1.5% 1.7%
27.5%
44.4%
0.4%
Dépenses d'Investissement 2024
16 - Emprunts et dettes assimilées
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
27 - Autres immobilisations financières 9
Résultat prévisionnel - Année 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent 2024 (dont opérations d'ordre : - 952 959.11 €) 475 151.97 €
Résultat reporté 2023 871 596.81 €
Résultat net de fonctionnement 1 346 748.78 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Déficit 2024 (dont opérations d'ordre : + 952 959.11 €) 775 653.74 €
Solde d'exécution 2023 -1 494 019.21 €
Résultat net d'investissement -718 365.47 €
RÉSULTAT PREVISIONNEL NET GLOBAL
Fonctionnement 1 346 748.78 €
Investissement -718 365.47 €
Reports d'investissements sur exercice 2024
( Recettes = 675 421.14 € ; Dépenses = 668 333.56 € )
7 087.58 €
Résultat net global 2024 (prévisionel) 635 470.89 € 10
En 2024, la Ville a subi des impacts financiers majeurs suite à des décisions de 2022 et 2023 :
Par l’Etat :
o la revalorisation du point d’indice de + 3.5 % décidée au 1er juillet 2022 à tous les fonctionnaires .................................................................... impact de + 225 K€ sur 2024,
o la revalorisation du point d’indice de +1.5% et l’ajout de 9 points pour les plus basses grilles de salaire depuis le 1er juillet 2023 ..........................impact de + 140 K€ sur 2024,
Par les tensions sur les énergies fossiles depuis 2022, ayant eu de fortes incidences sur les coûts énergétiques de divers équipements de la Ville ................................ + 80 K€ en 2024,
une tension sur les prix dans un très grand nombre de domaines : alimentation, produits (carburants, nettoyage…), fournitures, matières premières, maintenance, prestations diverses … tous les achats et contrats de la Ville sont concernés par l’inflation ainsi que les coûts des intérêts d’emprunt.
►A NOTER :
Depuis mi-2022, la Ville a été confrontée à des augmentations substantielles et imprévues de ses dépenses de fonctionnement, sur lesquelles elle n’a pas de levier d’action directe. Ces hausses, d’un montant de 1 489 K€, sont dues principalement à deux facteurs :
les revalorisations du Chap 012 décidées par l’Etat : .................................................... 1 093 K€
➢ au 1er juillet 2022
revalorisation du point d’indice de + 3.5 % ........................................... + 562 K€
mesures catégorielles + 3 % ................................................................ + 252 K€
prime inflation 2022 : ............................................................................. + 14 K€
➢ au 1er juillet 2023
revalorisation du point d’indice de +1.5% et
+ 9 points pour les plus basses grilles de salaire ................................. + 190 K€
Ajout de 5 points à l’ensemble des agents au 1er janvier 2024 ............. + 75 K€
l’augmentation des depenses d’energies (Elec-Gaz-RCU) : .............................................. 396 K€
Ces mêmes mesures vont venir impacter la réalisation du budget prévisionnel 2025.
Dans un contexte économique difficile et contraignant, la Ville poursuit son objectif de renforcer la qualité des services proposés aux Castelbriantais. En parallèle, elle s'engage à maîtriser ses dépenses de fonctionnement, afin de dégager les marges nécessaires pour financer les investissements essentiels, tout en garantissant qu’aucun impact négatif ne soit ressenti sur les budgets futurs.
Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) 11
A - Les charges à caractère général (Chapitre 011)
Les charges à caractère général regroupent l’ensemble des dépenses essentielles au bon fonctionnement des services. Elles incluent notamment :
- Les coûts liés à la consommation des fluides (électricité, eau, gaz),
- L’acquisition de fournitures, de matériel et de divers matériaux,
- L’achat des repas destinés à la restauration scolaire,
- Les contrats de maintenance et de services, tels que l’entretien des équipements et les prestations informatiques.
Elles couvrent également l’entretien des véhicules utilisés par les services, les primes et frais d’assurances diverses (responsabilité civile, véhicule, locaux, etc.), et d’autres coûts généraux nécessaires à la gestion quotidienne des activités.
De 2001 à 2021, la Ville a maîtrisé ses dépenses de Fontionnement.
Depuis 2022, à l'instar de toutes les villes françaises, les mesures gouvernementales liées aux dépenses de personnel, ainsi que l'impact de l'inflation, ont entraîné des répercussions significatives sur l'évolution des dépenses de fonctionnement.
Ces effets concernent plusieurs postes de charges, tels que les dépenses énergétiques, les produits alimentaires, les matières premières, les produits fabriqués, ainsi que les divers contrats de maintenance et de prestation et les assurances. Bien que ces dépenses devraient se stabiliser, elles ne retrouveront pas les niveaux observés avant 2022.
12 828 K€ 12 063 K€ 13 727 K€
14 616 K€
15 491 K€
15 500 K€
3 177 K€ 3 045 K€ 4 163 K€
4 615 K€ 4 916 K€
4 900 K€
Dépenses de Fonctionnement
Dépenses réelles Fonctionnement
Dépenses à caratère général (011) 12
B – Les Dépenses de Personnel (Chapitre 012)
En 2024, les dépenses de Personnel (8 300 K€) avec un effectif stable d’agents représentaient 53.58 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité (53.66 % en 2023).
Les frais de personnel occupent un poids inférieur à la moyenne de la strate (58.90 %).
Les décisions gouvernementales prises en 2022 et 2023 ont eu un impact significatif, entraînant une augmentation des dépenses de personnel d'environ 365 K€ en 2024. Cela a contribué à un total de 457 K€ d’augmentation de la masse salariale à la fin de l’année.
Les évolutions structurelles de la collectivité, telles que les glissements-vieillesse-technicité (GVT), ainsi que sa politique sociale, notamment par l’augmentation du régime indemnitaire pour tous les agents à partir du 1er juillet 2022 (de 12,5 € par an pendant quatre ans), et les remplacements pour congés maladie ont également joué un rôle dans cette augmentation, à hauteur de 92 K€ supplémentaires en 2024.
Dans le cadre de sa gestion des ressources humaines, la commune reste particulièrement vigilante à l'évolution de ses effectifs, veillant à leur adéquation avec le niveau de service public offert aux usagers et à la population.
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2014 à 2024 et la prévision pour 2025.
(*) transfert de la compétence Piscine à la CCCD
2014 2015
2016 2017
2018 2019
2020 2021
2022 2023
2024 Prev.
2025
7 384 K€ 7 136 K€
6 675 K€ 6 914 K€ 6 780 K€ 7 050 K€
6 900 K€ 7 045 K€
7 567 K€ 7 843 K€
8 300 K€
8 600 K€
Evolution dépenses de Personnel
-6.5% (*)
+3.5 %
- 1.9%
+3.9%
-2.1% +2.1%
+7.4% +3.7%
-3.4%
+5.8%
+3.6% 13
Vous trouverez ci-dessous des éléments de présentation de la structure de dépenses du personnel.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 (*)
154 152 147 152 151 157
145.88 145.32 139.01 144.64 142.6 149.57
30 37 43 40 43 36
29.36 36.28 42.5 29.07 33.4 28.47
184 189 190 192 194 193
175.24 181.6 181.51 173.71 176 178.04
Effectifs
ETP
TOTAL effectifs
TOTAL ETP
CONTRACTUELS
(Permanents et non permanents)
Effectifs
ETP
TITULAIRES & Stagiaires
(*) Prévision
7%
9%
84%
Catégorie A : 11
Catégorie B : 14
Catégorie C : 126
*
*
38 %
59 %
44 %
62 %
46 %
56 %
15 % 23 %
15 % 1 %
2 % 2 %
62 % 66 % 67 %
6 %
1 % 8 % 2 %
5 %
24 %
96 % 4
48,8 ans
19.13 %
ans 14
Les prévisions budgétaires 2024 ont permis d’absorber les évolutions résultant pour partie de facteurs extérieurs, tels que l’incidence du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui dépend de l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents et de la poursuite du dispositif règlementaire « Parcours Professionnel Carrières et Rémunération » (PPCR) sur l’ensemble des fonctionnaires, ainsi que les autres décisions liées :
➢ à l’Etat :
o Hausse d’1,5 % d’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2023 : + 110 K€ o Mesures spécifiques « bas de grille » au 1er juillet 2023 : + 28 K€
o Ajout de 5 points au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des agents : +76 K€ o Elections législatives : + 12 K€
➢ à la gestion prévisionnelle des effectifs. Afin d’anticiper les départs à la retraite, une analyse de l’organisation et la répartition du travail dans la collectivité sont menées afin de mettre en place des dispositifs adaptés pour assurer la continuité des missions exercées.
➢ à la poursuite de sa politique en faveur de l’apprentissage en accueillant régulièrement des apprentis. Pour la Ville, ces contrats permettent d’optimiser ses moyens et ses compétences tout en assurant son rôle citoyen. Ainsi, 5 apprentis en alternance ont été recrutés (47 K€).
➢ A l’instar des années précédentes et malgré le contexte sanitaire, la collectivité, soucieuse de faire découvrir le monde professionnel aux jeunes lycéens ou étudiants, a engagé :
37 saisonniers en 2024
15 jeunes de 14 à 16 ans dans le cadre du dispositif « Argent de poche ».
et a accueilli 116 stagiaires.
➢ au flux d’agents permanents en 2024 :
37 départs, dont 19 % en retraite, 8 % pour disponibilité, 8 % démission et 59 %
fin de contrat,
30 arrivées.
➢ à la Formation en 2024 :
104 agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour
soit 448 jours au total
Par catégorie :
✓ 7 % des catégorie A,
✓ 9 % des catégorie B,
✓ 83 % des catégorie C.
Répartition des jours de formation par organisme
✓ CNFPT : 56.3 %
✓ Autres organisme : 42.4 %
✓ Interne : 43 %
Budget global de formation 2024 : 69 613.38 € (74 879 € en 2023). 15
L’objectif de maîtrise salariale sera poursuivi en 2025, étant précisé que la Ville de Châteaubriant dispose d’un bon ratio « dépenses de personnel » par rapport aux dépenses de Fonctionnement (Sources INSEE) :
► 53.58 % à Châteaubriant (58.90 % en moyenne pour les villes de même strate).
La prévision budgétaire 2025 au Chapitre 012 prend en compte :
Dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement impose au mépris de toute concertation, un relèvement de 12 points, sur 4 ans, le taux de cotisation des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (+ 110 K€/an pour 2025 à 2028 soit une dépense supplémentaire de +1 100 K€ d’ici à 2028 ) ;
le maintien de la politique d’avancement de grade et de promotion interne qui permet de reconnaître l’implication professionnelle des agents ;
Augmentation du régime indemnitaire :
La municipalité poursuit sa politique d’evolution du régime indemnitaire en proposant une augmentation étalée jusqu’au terme du mandat en cours.
Cette hausse s’applique à tous les agents, dans le respect des plafonds règlementaires. Le montant retenu est de 12,50 € (montant en référence à un agent à temps complet) par an (période 2022 – 2025).
Pour l’année 2025, cette 4ème augmentation est intervenue au 1er janvier (+ 28 K€).
Pour 2025, la prévision de dépense en Personnel (Chapitre 012) est estimée à 8 600 K€. 16
C – Les autres dépenses de gestion courante (Chapitre 65)
Le chapitre suivant inclut principalement les éléments suivants :
➢ les subventions allouées aux associations et aux établissements scolaires privés, ➢ les versements effectués aux organismes externes, tels que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (455 475 €) et le Centre Communal d’Action Sociale, ➢ et d'autres dépenses, comprenant les bons scolaires (18 916 €), la participation au financement de deux postes de chefs de clinique (65 925 €), ainsi que les concours des maisons fleuries (12 050 €)…
► Depuis la crise sanitaire, alors que de nombreuses collectivités locales ont opté pour une réduction des subventions destinées aux associations, la Ville de Châteaubriant a fait le choix de maintenir son soutien envers celles-ci.
Cette politique soutient non seulement le maintien du lien social, mais aussi le développement des activités sportives, culturelles et récréatives.
Chaque année, la collectivité consacre près de 1,21 million € à soutenir le tissu associatif local de Châteaubriant.
► Depuis plus de 15 ans, la promotion du sport constitue une priorité majeure de l'action municipale, marquée par un soutien financier et logistique constant envers les associations sportives locales. Dans cette dynamique, la dotation budgétaire (21 025 €) allouée à l'Office Municipal des Sports (O.M.S.) en 2024, visant à encourager la pratique sportive au sein de notre Ville, sera reconduite pour l'année 2025. Cette reconduction prend en compte l'augmentation significative du nombre de premières licences délivrées par les clubs sportifs, ce qui témoigne de l'engouement croissant pour le sport et de l'efficacité des actions menées.
► En 2024, une prime exceptionnelle de 100 € a été mise en place pour toute première licence obtenue dans un club affilié à une Fédération et membre de l’OMS pour la saison 2024/2025. À la fin de l’année 2024, 24 clubs ont fait une demande pour bénéficier de cette aide supplémentaire de la Ville, entraînant l'inscription de plus de 275 nouveaux adhérents. En conséquence, 30 000 € seront inscrits au BP 2025 pour la période de Janvier à Juin 2025.
► Lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, la Ville a pris la décision de créer une Régie autonome intitulée « Foire de Béré », lui conférant ainsi la personnalité morale et financière. En conséquence, dans le cadre du Budget Primitif 2025, une dotation de 280 000 € a été inscrite pour être allouée à cet Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Cette somme se répartit comme suit :
➢ 180 000 € seront affectés à l'exécution de la convention de succession entre l'EPIC et le Comité de la Foire de Béré-Châteaubriant,
➢ 100 000 € seront alloués, en fonction des besoins de trésorerie de l’EPIC, pour couvrir les dépenses courantes ainsi que les premières charges d’exploitation liées à la gestion de la foire. 17
► La Municipalité poursuivra son soutien au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) en lui octroyant une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 000 €. Cette aide financière vise à garantir le bon déroulement des activités du CCAS, lui permettant ainsi de répondre aux besoins sociaux et de renforcer ses actions en faveur des citoyens.
2014 2015 2016
2017 2018 2019
2020 2021 2022
2023 2024 Prev
2025
430 000 € 570 000 € 535 000 € 435 000 € 535 000 € 535 000 €
500 000 € 500 000 € 500 000 €
500 000 € 500 000 € 500 000 €
511 495 €
460 936 € 485 423 €
475 837 € 439 531 € 438 928 € 532 267 € 490 737 € 507 340 € 519 913 € 553 939 € 595 000 €
Subventions
Subventions (Fonct & Exceptionelle) aux personnes de droits privées et aux établissements scolaires privés
Subvention CCAS 18
A - Fiscalité Directe
DEPUIS 2001 : DES TAUX COMMUNAUX FAVORABLES AUX CASTELBRIANTAIS
Depuis 2001, la municipalité s’est efforcée de maintenir une politique fiscale supportable à ses habitants.
Châteaubriant demeure l'une des premières villes de l'Ouest de la France, comptant plus de 8 000 habitants la moins fiscalisée.
Comparaison de l’évolution de la Fiscalité
entre 2001 et 2024 avec communes de même strate
Bâtie Non Bâtie
CHATEAUBRIANT -22.20% 21.17% -22.47%
Ancenis 32.30% 65.93% 30.61%
Blain 95.77% 132.32% 88.93%
Redon 42.30% 76.43% 17.11%
Ploërmel 49.32% 47.61% 6.92%
Château Gontier 16.33% 26.63% 4.99%
Sablé sur Sarthe -3.50% 17.09% 4.76%
La Flèche 26.15% 15.81% 9.31%
Evolution Taux entre 2001 et 2024 en %
Taxe Habitation Taxe Foncière
Recettes Réelles de Fonctionnement (RFF)
Taxe
Habitation
Taxe
Foncière
bâti
Taxe
Foncière
non bâti
-22% + 21% -22%
+ 69% + 51% + 26%
+ 81% + 41% + 23%
*(source Etat 1259)
CHÂTEAUBRIANT
Moyenne Loire-Atlantique (*)
Moyenne Nationale (*) 19
DEPUIS 2021 : REFORME DES TAUX SUITE A LA SUPPRESION DE LA TH
Depuis 2023, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation, à l'exception des résidences secondaires. Cette mesure fait partie de la réforme de la fiscalité locale, lancée par la loi de finances 2020, qui a été pleinement mise en œuvre en 2023.
Désormais, les seules recettes fiscales directes collectées par les municipalités se limitent à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, une réallocation de la part départementale de la TFPB (15%) a été effectuée en faveur des communes. Ainsi depuis 2021, le taux de référence des communes correspond au taux communal augmenté du taux départemental. Un mécanisme de compensation financière a été instauré, basé sur l'application d'un coefficient correcteur. Ce coefficient est calculé en prenant en compte le rapport entre les recettes fiscales avant et après la réforme. Actuellement, ce coëfficient permet de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe d'habitation pour la Ville de Châteaubriant.
Comparaison de la Fiscalité de 2020 à 2024 (bases, taux et produits) 20
Mesures de sobriété et de prudence budgétaires pour entretenir les marges d’action de la Ville
Depuis 2001, et après une réduction significative de 22% de ses taux d'imposition, la Ville a dû procéder, en 2014, à quatre augmentations successives des impôts locaux pour compenser les baisses sévères de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l'État, qui ont été estimées à plus de 5 millions d'euros entre 2014 et 2017.
Parallèlement, cette politique fiscale, appliquée depuis 2001, a conduit la Ville à renoncer à des recettes fiscales supplémentaires, estimées à plus de 6,5 millions d'euros. Cette stratégie a permis de maintenir une pression fiscale soutenable à tous les castelbriantais, inférieure à celle qui aurait résulté du maintien des taux d'imposition de 2001.
Toutefois, malgré une situation financière saine, la Ville doit soutenir ses projets d'investissement malgré les nombreuses mesures gouvernementales dégradant son épargne nette. Cette situation appelle à une gestion rigoureuse et mesurée des finances municipales pour assurer la pérennité des actions à long terme.
Depuis 2001, la Ville de Châteaubriant a œuvré pour assurer un service de qualité à ses citoyens, en dépit de plusieurs défis financiers majeurs :
- les baisses successives des dotations de l'Etat de 2014 et 2017 ayant entraîné une perte de recettes cumulées de 6 millions d'euros,
- la suppression progressive de la Dotation unique de compensation spécifique de la Taxe Professionnelle qui n'est plus versée par l'Etat depuis 2018 représentant une diminution supplémentaire de 5 millions d'euros en recettes cumulées.
Outre la revalorisation des bases locatives décidée par l’Etat de + 1.7 %, la dynamique immobilière constatée jusqu’en 2023 a permis d’accroître les bases et d’augmenter les recettes de Fiscalité sur 2024.
Dans ce contexte de réductions constantes des ressources et pour maintenir le même niveau de service à la population, le budget primitif 2025 a pour ambition de répondre au mieux aux préoccupations de la population castelbriantaise malgré le risque de nouvelles charges décidées par l’Etat sur 2025.
En conséquence, la Ville est contrainte, pour seulement la 6ème fois depuis 2001, d’augmenter son taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur 2025 alors qu’il a été constaté sur cette même période une inflation de plus de 39%.
Dans la continuité des années précédentes, cette mesure permettra, à la Municipalité, de maintenir ses actions en faveur :
- des associations castelbriantaises (+ de 1,2 M€),
- de la Culture au travers du Théâtre de Verre et du Musée Numérique « Micro-Folie »,
- d’assurer la sécurité des populations et des biens,
- de garantir un service public de proximité de qualité dans l’intérêt général de la population,
- de pérenniser les actions diligentées par le CCAS notamment en faveur des publics les plus fragiles, 21
- de la Santé par le cofinancement de 2 postes de Chef de clinique au sein du Pôle de Santé et de 8 locations de bureaux au sein de la Maison Médicale Pluridisciplinaire sur le site de Choisel favorisant la venue de nouveaux médecins depuis septembre 2022.
Dans cette perspective, la Municipalité s'efforce de conjuguer une gestion rigoureuse avec des initiatives volontaristes, en mettant l'accent sur une recherche constante de l'efficience des dépenses publiques. Cet équilibre financier reste une priorité, et guidera l'élaboration du projet de budget pour l'année 2025..
Les efforts d'optimisation de la gestion ont pour objectif d'améliorer les ratios d'épargne, afin de garantir la solidité financière de la collectivité, de préserver la qualité des services rendus à la population, et de sécuriser le financement des investissements prévus à horizon 2026..
Pour cette année 2025, le taux de TFPB sera augmenté de 4 %.
Pour 2025, les taux des différentes taxes seront :
Les raisons principales d’augmentations des bases locatives résultent des nouveaux permis de construire et/ou aménagements accordés aux particuliers et aux professionnels investissant sur le territoire.
Maintien des mesures favorables pour la construction :
l’exonération de Taxe Foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement pour toutes constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
le maintien d’une taxe d’aménagement à 1%, la plus basse du Département, en comparaison avec d’autres communes : Ancenis, Nozay, Nort-sur-Erdre, Saint-Nazaire (5%), Blain, Pornichet, Pornic (4%), Pontchateau 3.5%...
Taxe d'Habitation Taxe Foncière sur Propriétés Bâties Taxe Foncière sur Propriétés non Bâties
2002 19,76% 18.20% 50.82 %
2008 14,86 % 18,20 % 38,87 %
2014 13.99 % 18.20 % 36.58 %
2015
(+ 3.5%) 14.48 % 19.02 % 37.86 % 2016
(+ 2%) 14.77 % 19.40 % 38.62 % 2017
(+ 1%) 14.92 % 19.59 % 39.01 % 2018
(+ 1%) 15.07 % 19.79 % 39.40 %
2020 15.07% 19.79 % 39.40 %
2021 15.07% Taux de référence : 34.79 % (Ville : 19.79 % + Dép44 : 15%) 39.40 %
2022 15.07% 34.79 % 39.40 %
2023 15.07% 36.35 % (+3.5 %) 39.40 %
2024 15.07% 36.35 % 39.40 %
2025 15.07% 37.80 % (+4 %) 39.40 %
Taux
+7.5 %
Taux
+ 7.5 % 22
2020 2021 (*) 2022(*) 2023(*) 2024(*) Prév. 2025 (*)
Produit Fiscal (TH+TF) 5 495 819 € 5 717 801 € 5 856 474 € 6 722 630 € 7 001 321 € 7 579 000 €
+ 164 870 € + 221 982 € + 138 673 € + 866 156 € + 278 691 € + 577 679 €
3.09% 4.04% 2.43% 15.15% 4.76% 8.25%
(*) avec le coefficient correcteur
Evolution produits/N-1 23
50,00%
42%
18%
18%
7%
10% 5%
Recettes 2024 Impôts locaux
DGF
Attribution Compensation
Autres (DMTO, FPIC, Jeux, TCFE,
TLPE…)
Autres recettes (Périscolaire,
TDV, Sport…)
Autres concours de l'Etat
(Compensations TH et TF...)
16 882 777 €
B - La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Pour Châteaubriant, La DGF représente 18 % des recettes de Fonctionnement en 2024. Elle comprend :
• la dotation forfaitaire (DF) (62 % de la DGF) ;
• les dotations de péréquation communale de la DGF, constituées de :
o la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - DSU (16 % DGF) ; o la dotation de solidarité rurale - DSR (20 % DGF)
o la dotation nationale de péréquation - DNP (2 % DGF)
DGF 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution 2024/ 2023 Prévision 2025
D.G.F. : DF 1 936 535 € 1 915 818 € 1 902 297 € 1 896 742 € 1 907 815 € 11 073 € 1 908 000 €
D.G.F. : DSU 397 777 € 417 400 € 437 303 € 456 765 € 490 224 € 33 459 € 490 000 €
D.G.F. : DSR 475 215 € 504 425 € 525 766 € 561 039 € 600 294 € 39 255 € 600 000 €
D.G.F. : DNP 107 913 € 124 335 € 74 758 € 67 282 € 60 554 € -6 728 € 61 000 €
DGF 2 917 440 € 2 961 978 € 2 940 124 € 2 981 828 € 3 058 887 € 118 763 € 3 059 000 €
En 2025, Châteaubriant ne devrait pas connaitre d’augmentation de sa Dotation Forfaitaire ni des autres composantes de la DGF au regard de l’enveloppe non connue dans la Loi de Finances 2025.
Il est également souligné que, bien que l'inflation ait atteint 13,30 % entre 2022 et 2024, l’État a refusé d’indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur cette hausse des prix. En conséquence, depuis cette période, le montant de la DGF est demeuré inchangé, ce qui a engendré une perte de pouvoir d'achat pour la Ville. Elle se retrouve ainsi de plus en plus vulnérable face à cette érosion progressive de la dotation, qui ne compense plus l'augmentation des coûts et des dépenses auxquelles la Ville doit faire face.
Il est à noter que les baisses des dotations de l’Etat pratiquées entre 2014 et 2017, représentant un manque à gagner de 6 Millions € pour la Ville, n’ont jamais été, depuis, compensées par l’Etat. 24
C - Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Institué en 2012, le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a pour objectif principal de réduire les inégalités de richesse fiscale entre les différentes collectivités locales au sein du bloc communal. Ce mécanisme repose sur un principe de péréquation horizontale, appliqué à la fois au niveau des communes et des intercommunalités. Pour ce faire, il prend comme unité de référence l’ensemble intercommunal, englobant les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
D - Autres recettes de Fonctionnement
Le tableau ci-dessous présente de manière détaillée l'évolution des principales autres recettes de fonctionnement, en mettant en évidence les variations constatées au fil des années, ainsi que les prévisions budgétaires établies pour l'exercice 2025..
(*) Gains des années 2019 et 2020
2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
FPIC depuis 2020 150 719 € 154 874 € 158 170 € 149 837 € 150 886 € 150 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 Prévison 2025
Atténuation de charges 220 280 € 170 530 € 216 698 € 179 052 € 232 675 € 215 000 €
Produits des services, du domaine et
ventes diverses 507 048 € 669 951 € 802 294 € 883 284 € 868 373 € 870 000 €
Attribution de compensation 3 021 230 € 3 021 230 € 3 021 230 € 3 024 594 € 3 019 393 € 3 019 000 €
Reversement sur jeux paris hippiques 82382 € (*) 36 053 € 39 150 € 42 323 € 42 000 €
Taxe locale sur la publicité extérieure 172 292 € 167 362 € 163 567 € 173 605 € 173 379 € 173 000 €
Taxe sur l'électricité 262 896 € 266 133 € 276 456 € 325 309 € 323 811 € 322 000 €
Taxe additionnelle aux droits de
mutation ou à la taxe de publicité
foncière
431 053 € 561 737 € 652 153 € 428 637 € 356 656 € 375 000 €
État - Compensation au titre des
exonérations de taxe d'habitation 605 553 € 504 672 € 539 607 € 581 643 € 628 113 € 627 000 €
Regions - Utilisation Gymnases et terrains 19 895 € 27 132 € 33 298 € 30 224 € 31 640 € 32 000 €
Département - Utilisation Gymnases et terrains 39 139 € 56 031 € 46 070 € 35 470 € 77 496 € 70 000 €
Revenus des immeubles 127 883 € 144 185 € 172 288 € 227 497 € 221 817 € 225 000 €
Total 5 970 000 € 25
L'Encours de la Dette
FINANCEMENT PROJETS
ACTION CŒUR DE VILLE
Financeurs Nature Montant Taux
Aménagement Marché couvert 490 000 € ETAT DSIL 2018 165 455 € 34% 324 545 €
ETAT DETR 2019 165 000 €
REG CTR 149 000 €
ETAT DSIL 2019 180 000 €
DEP AMI 63 230 €
ETAT DSIL 2020 400 000 €
DEP AMI 276 000 €
Acquisition rue du Château 1ère phase 865 000 € ETAT DSIL 2020 600 000 € 69% 265 000 €
Aménagement rue du Château 2ème phase 896 000 € ETAT DSIL 2021 600 000 € 67% 296 000 €
Parc de Trinité 465 000 € ETAT Fonds Friches 400 000 € 86% 65 000 €
ETAT DSIL 2020 750 000 €
ETAT DSIL 2021 650 000 €
REG ACV 200 000 €
DEP AMI 1 100 000 €
DEP Lgts sociaux 83 000 €
TOTAL 8 761 000 € 5 781 685 € 66% 3 984 315 €
72% 259 000 €
Dépenses
subventionnables
HT
Autofinancement
VILLE
Subventions
Création Pôle associatif 65% 1 517 000 € 4 300 000 €
Aménagement Parvis du Marché Couvert 61% 201 000 € 515 000 €
1 300 000 €
935 000 €
Aménagement Rue du Duc d'Aumale 19% 1 056 770 €
Aménagement ancienne Chapelle de l'Hôpital 26
Ainsi la structure de la dette de la Ville est saine et sans emprunt toxique (classée en 1A et B1) :
Types de taux Index des taux
Au 31/12/2024, l’encours de dette est de 11 957 644 € :
▪ soit 686 €/habitant pour les investissements de droit commun,
▪ et 260 €/h pour financer les investissements « Action cœur de ville ».
(moyenne de la strate 820 €/h).
Taux moyen des 14 contrats en cours : 2.59 %
A fin 2024, la capacité de désendettement de la Ville est de 8.4 ans.
Pour 2025, il est envisagé d'inscrire un emprunt maximum à hauteur de 1 900 K€ incluant les opérations « Action Cœur de Ville » (Pôle associatif...) avec capacité de
désendettement prévisionelle de 7.3 ans 27
A fin 2025, le ratio de désendettement serait inférieur à 7.3 ans si cet emprunt est réalisé à 100%.
Pour 2024, le taux d’endettement de la Ville est de 71 %.
Châteaubriant a une situation financière permettant de faire face à un contexte inédit liées aux augmentations des charges et aux recettes incertaines.
Capital restant dû consolidé (au 31.12.N)
2020 2021 2022 2023 2024 Prévisions 2025
Ville 8 671 643 € 9 495 792 € 10 056 305 € 10 596 588 € 11 957 644 € 12 215 140 €
Assainissement 157 034 € 125 778 € 102 832 € 78 909 € 53 969 € 527 266 €
Sous Total Budgets consolidés 8 828 677 € 9 621 570 € 10 159 137 € 10 675 497 € 12 011 613 € 12 742 406 €
Energies nouvelles (*) 410 745 € 365 128 € 319 180 € 272 899 € 226 280 € 179 321 €
TOTAL Budgets consolidés 9 239 422 € 9 986 698 € 10 478 317 € 10 948 396 € 12 237 893 € 12 921 727 €
(*) Reliquat de l'emprunt remboursé par redevance annuelle d'Engie/Cofely jusqu’à fin 2029. 28
A- Les épargnes de la collectivité
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer.
Pour rappel :
L'épargne brute (EB) correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice (RRF-DRF)
Elle sert ainsi à financer :
o le remboursement du capital de la dette de l'exercice
o l'autofinancement des investissements
L'épargne nette (EN) ou capacité d'autofinancement (CAF) représente le montant d'autofinancement réel sur un exercice. Celle-ci est composée de l’épargne brute
auquel a été soustrait le montant du capital de la dette de l’exercice.
Ce ratio clé dans l'analyse financière des collectivités territoriales permet d'évaluer la part des recettes disponibles qui pourra être affectée à la section d'investissement.
Pour la commune de Châteaubriant, le taux d’épargne brute pour l’année 2024, calculé comme le rapport entre la capacité d’autofinancement brute (CAF brute) et les recettes de fonctionnement réelles (RFF), s’élève à 7,5 %. À titre de comparaison, la moyenne observée pour les communes de la même strate se situe entre 11 % et 13 %
Capacité d'Autofinancement
2135 740 € 2139 426 €
2375 672 €
2508 405 €
1784 218 €
2449 436 €
1421 581 €
2000 000 €
754 740 €
870 627 €
1194 952 €
1360 153 €
544 731 €
1273 584 €
80 959 €
673 000 €
666 221 €
1 219 595 €
1 021 141 €
616 362 €
704 090 €
871 597 €
618 628 €
1 000 000 €
-150 000 €
50 000 €
250 000 €
450 000 €
650 000 €
850 000 €
1 050 000 €
1 250 000 €
1 450 000 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2000 000 €
2200 000 €
2400 000 €
2600 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prév. 2025
CAF Capacité d'autofinancement et Résultat de l'exercice
CAF BRUTE CAF NETTE RESULTAT 29
Pour rappel :
Pour rappel, entre 2022 et 2023, la réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a eu un impact négatif sur les finances de la Ville. L’État a revu unilatéralement les critères d’éligibilité y compris pour les programmes engagés, limitant notamment la prise en compte des dépenses liées à l'agencement et à l'aménagement des terrains. Dans ce cadre, la Ville avait engagé d’importants travaux de réaménagement du Parc de Béré, pour un montant de 2,9 M€ TTC.
Cette diminution arbitraire des ressources souligne les contradictions des orientations de l’État, qui encourage pourtant les investissements prioritaires à travers le programme Action Cœur de Ville. Concrètement, la perte de recettes FCTVA est estimée à près de 500 000 €, exerçant une pression supplémentaire sur le budget principal de la Ville.
A- Pluriannuel des investissements :
Les dépenses d’investissement sont essentiellement constituées des travaux structurants réalisés pour entretenir et développer les équipements de la ville et le remboursement de la dette (point évoqué dans la section « encours de la dette »).
Dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissements prévisionnel pour la période 2025-2027, pourraient déjà être retenus les projets suivants :
Les Investissements 2025
Principaux investissements
Action
Cœur de
Ville
2025 2026 2027
Aménagement Rue du Château X
Aménagement Pôle Associatif X
Salle associative de Choisel X
Aménagement quartier Ville-aux-Roses X
Aménagements voiries, mobilités, environnement
Equipements sportifs
Vidéoprotection
Dépenses récurentes Investissement
Pluriannuel Investissements 2025-2027
100 000 €
2 400 000 €
14 200 000 €
PLURIANNUEL 2025-2027
1 400 000 €
5 250 000 €
2 000 000 €
2 500 000 € 30
B- Les principaux Investissements 2025 :
En 2025, la municipalité a fait le choix de cibler ses investissements portant prioritairement sur :
• Les fiches "Action Cœur de Ville",
• Les actions Sécurité/Mobilité/Voirie,
• Accessibilité,
• Autres.
pour un volume de nouveaux investissements 2025 estimé à 5 500 000 €.
Le FCTVA, calculé sur les dépenses d'investissement 2025, est estimé à 465 000 €.
Les aides financières sont :
❖ ÉTAT :
➢ Dans le cadre du Programme "Action Cœur de Ville" :
• DSIL 2019 : Création d’un Pôle Associatif (1 400 000 € notifiée)
• DSIL 2023/2024 : Création d’une salle associative à Choisel (800 000 € notifiée) • DSIL 2024 : Aménagement quartier de la Ville-aux-Roses (300 000 € notifiée)
❖ DÉPARTEMENT :
• L’aménagement du quartier de la Ville-aux-Roses (400 000 € notifiée)
❖ REGION :
• Création d’une salle associative à Choisel (500 000 € en cours)
• Création d’un Pôle Associatif (200 000 € en cours)
Une autorisation d'emprunt à hauteur de 1 900 000 € maximum.
❖ PROGRAMME "ACTION CŒUR DE VILLE"
➢ Création d’un Pôle associatif
Début des travaux fin 2ème Semestre 2025
Prévision : 1 900 000 €
➢ Création d’une salle associative à Choisel
Début des travaux 1er Trimestre 2025
Prévision : 1 400 000 €
➢ Aménagement urbain du quartier de la Ville-aux-Roses
Début des travaux 2ème Semestre 2025
Prévision : 500 000 € 31
❖ SECURITE/MOBILITE/VOIRIE
➢ Fin de l’Aménagement de la rue de Verdun (Phase 2) avec stationnement
Prévision : 80 000 €
➢ Déploiement de nouvelles caméras de vidéoprotection et/ou renforcement du réseau radio
Prévision : 50 000 €
❖ L'ACCESSIBILITE
➢ Programme Ad ’AP 2025 :
L’Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad ‘AP) est un engagement de mise en accessibilité des bâtiments publics. Un pluriannuel de travaux sur 9 ans a été validé par la Préfecture pour définir les crédits à ouvrir annuellement afin de les réaliser.
Pour 2025, des crédits seront ouverts pour réaliser les travaux dans les bâtiments scolaires et sportifs
Prévision : 100 000 €
❖ Autres dont :
➢ Provision Aménagements Voirie, mobilités et environnement (400 K€),
➢ Rénovation énergétique des bâtiments (Monet, Viaud, Mairie, ST…) (280 K€),
➢ Remplacement d’un bloc modulaire sportif/sanitaire Stade Zone Ouest (400 K€), 32
Synthèse DOB 2025 33
III - LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Section de Fonctionnement
Dépenses
2024 2024
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 53 356.88 25 649.51 48.07%
022 - DEPENSES IMPREVUES 9.00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 010.00 1 599.40
66 - CHARGES FINANCIERES 3 310.51 2 830.85 85.51%
66 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 48 000.00 19 661.52
Total 106 686.39 49 741.28 46.62%
Chapitre Réalisé % Mandaté Prévu
Recettes
2024 2024
70 - VENTES DE PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVI 444 939.34 322 366.29 72.45%
74 - DOTATIONS ET PARTICIPIATIONS 55 000.00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 734.78 100.00%
Total 499 939.34 323 101.07 64.63%
Chapitre Réalisé % Mandaté Prévu
Section d'Investissement
Dépenses
Prévu Mandaté+ Report
2024 2024
020 - DEPENSES IMPREVUES 53.94
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 26 000.00 24 940.78 95.93%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000.00 4 200.00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 474 043.81 420 980.65 88.81%
Total 505 097.75 450 121.43 89.12%
Chapitre Réalisé %
Recettes
2024 2024
10 - Dotations, fonds et réserves 97 007.60 97 007.60 100.00%
13 - Subvention d'investissement 248 778.79 151 704.00 60.98%
Total 345 786.39 248 711.60 71.93%
Chapitre Réalisé % Mandaté+
Report Prévu
Perspectives 2025
Suite aux inspections télévisées préconisées au schéma directeur d’assainissement, il a été identifié des travaux pour réduire des entrées d'eaux pluviales dans la station d'épuration. En 2025, des travaux de renouvellement seront exécutés rues Marcel Viaud et de la Victoire ainsi que des travaux d'extension du réseau d'assainissement (chemin de la ferrière) et diverses interventions.
La mobilisation d’un emprunt est envisagée à hauteur de 500 000 € de maximum.
LES BUDGETS ANNEXES 34
IV - LE BOWLING
Section de Fonctionnement
Dépenses
2024 2024
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 42 181.07 4 211.00 9.98%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 200.00
Total 42 381.07 4 211.00 9.94%
Chapitre Réalisé % Mandaté Prévu
Recettes
2024 2024
70 - VENTES DE PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVI 1 103.96 1 062.00 96.20%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 28 000.00 28 386.00 101.38%
Total 29 103.96 29 448.00 101.18%
Chapitre Réalisé % Mandaté Prévu
Section d'Investissement
Dépenses
2024 2024
020 - DEPENSES IMPREVUES 43.93
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 400.00
21 - IMMOBILISATION CORPORELLES 16 000.00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 42 006.07
Total 64 455.71
Chapitre Réalisé % Mandaté Prévu 35
V - LES ENERGIES NOUVELLES
Section de Fonctionnement
Dépenses
2024 2024
011 - Charges à caractère général 1 400.00 821.35 58.67%
65 - Autres charges de gestion courante 51.84
66 - Charges financières 5 958.73 5 116.16 85.86%
67 - Charges exceptionnelles 650.00 206.00 31.69%
69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 11 100.00 5 768.00 51.96%
Total 19 160.57 11 911.51 62.17%
Chapitre Réalisé % Mandaté Prévu
Recettes
2024 2024
70 - Ventes produits fabriqués, Prestations 58 400.00 53 162.68 91.03%
75 - Autres produits de gestion courante 266.21 100.00%
Total 58 666.21 53 162.68 90.62%
Chapitre Réalisé % Mandaté Prévu
Section d'Investissement
Dépenses
2024 2024
16-Emprunts et Dettes assimilées 47 039.43 46 618.64 99.11%
23-Immobilisations en cours 11 581.14
Total 58 620.57 46 618.64 79.53%
Chapitre Réalisé % Mandaté+
Report Prévu
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250307-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 07-03-2025
Publication le : 07-03-2025
Mis en ligne le7/03/2025