Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 155 recueil des actes administratifs special 2023 07 11

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 155 recueil des actes administratifs special 2023 07 11 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 155 recueil des actes administratifs special 2023 07 11)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-155

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-07-10-00002 - ARRETÉ portant modification des statuts du

syndicat mixte Val de Saône – Dombes (1 page) Page 3

01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des

Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers

pour la reconnaissance d'un gisement de calcaire bitumeux. (10 pages) Page 5

01-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant

autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de

catégorie B, C et D des communes de Beynost et Thil (2 pages) Page 16

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection

stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et

autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces

protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal

(Lynx lynx) (12 pages) Page 19

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-10-00002

ARRETÉ portant modification des statuts

du syndicat mixte Val de Saône – Dombes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-10-00002 - ARRETÉ portant modification des statuts du syndicat mixte Val de Saône – Dombes 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETÉ portant modification des statuts

du syndicat mixte Val de Saône – Dombes

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant constitution du syndicat mixte du pays du Val de Saône Sud de l'Ain, dénommé «syndicat mixte Val de Saône – Dombes» par arrêté préfectoral du 9 avril 2002 ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte et des communautés de communes membres se sont prononcés de façon concordante en faveur de la modification des statuts du syndicat afin de lui permettre d’assurer des prestations de services ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification statutaire envisagée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Conformément à l’article 9 de ses statuts, le syndicat mixte Val de Saône – Dombes est autorisé à assurer des prestations de services.

Article 2. - Les statuts approuvés du syndicat mixte Val de Saône – Dombes sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président du syndicat mixte Val de Saône – Dombes, aux présidents des communautés de communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 10 juillet 2023

Pour la préfète,

signé le secrétaire général

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-10-00002 - ARRETÉ portant modification des statuts du syndicat mixte Val de Saône – Dombes 401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-11-00001

Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des

Mines d'Orbagnoux de sa déclaration

d’ouverture de

travaux miniers pour la reconnaissance d'un

gisement de calcaire bitumeux.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 5E = PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Ref : PC

Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers pour la reconnaissance d'un gisement de calcaire bitumeux.

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code minier et notamment le titre VI du livre Ier ;

VU le code de l’environnement et notamment le livre II ;

VU le décret n°2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 8 et 18 ;

VU le décret du 28 juillet 2020 accordant la prolongation de concession de mines de calcaires et schistes bitumineux, dite « Concession d’Orbagnoux » (Ain), à la Société des Mines d’Orbagnoux ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 08 février 2007 modifié fixant des prescriptions spéciales à la société les MINES D’ORBAGNOUX pour l’exploitation d’une mine de calcaires et schistes bitumineux sur la commune de CORBONOD ;

VU la déclaration d’ouverture de travaux miniers présentée le 22 mars 2023 par la SAS Les mines d’Orbagnoux dont le siège social est à Corbonod, 01420 Seyssel, en vue de réaliser une galerie de reconnaissance à partir du montage 21 ;

VU les avis de l’ARS en date du 27 avril 2023 et du SDIS en date du 28 avril 2023 ;

VU le rapport et les propositions de l’inspecteur en charge des mines en date du 22 juin 2023 ;

VU la notification au demandeur du projet d’arrêté préfectoral ;

VU les courriels en date du 5 juillet 2023 et 7 juillet 2023 aux termes desquels la société les MINES D’ORBAGNOUX fait part de ses observations ;

VU les avis de l’inspecteur en charge des mines en date des 6 juillet 2023 et 10 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la SAS Les Mines d’Orbagnoux de mieux connaître le gisement en vue du dépôt d’une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en vue de l’exploitation de la mine jusqu’à la fin de la concession minière accordée ;

CONSIDÉRANT que les travaux de recherche concernent des substances autres que des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

que les travaux provoqueront au total un terrassement d’environ 780 m³, volume situé en deçà du seuil d’autorisation de 20 000 m³ ;

CONSIDÉRANT que les risques et les impacts sur l’environnement induits par les travaux miniers souterrains sont limités et maîtrisés ;

CONSIDÉRANT que la déclaration d’ouverture de travaux miniers nécessite des prescriptions en application de l’article 18 du décret 2006-649 relatif à la police des mines ;

CONSIDÉRANT que les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter les intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 6- 2 -

ARRETE

Article 1

1.1. Donner acte

Il est donné acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de recherche transmise le 22 mars 2023, de la SOCIETE DES MINES D’ORBAGNOUX dont le siège social est à Corbonod, 01420 Seyssel.

1.2. Travaux miniers de recherche concernés

Les travaux doivent être conduits dans les conditions prévues par le dossier de déclaration d’ouverture de travaux miniers de recherche visé ci-dessus.

1.3. Plans de localisation et de situation

Le périmètre de la concession ainsi que le site figurent au plan de localisation en annexe 1. Le plan de situation en annexe 2 indique l’état de l’exploitation en mars 2023.

Article 2

2.1. Description des travaux miniers de recherche

Les travaux miniers de recherche visent à la réalisation d’une galerie de reconnaissance (dite « Galerie 475 ») de 4 mètres de largeur, de 1,5 à 4,6 m de hauteur (pendage de 38°), d’une longueur de 64 m et d’une pente de 3 % (pour l’écoulement des eaux), à la cote 475 m NGF depuis le montage 21.

Le volume total de déblai sera de l’ordre de 780 m³.

L’accès depuis la surface sera effectué depuis l’accès principal de la mine, via le travers-banc (cote 450) depuis la plateforme SMO à l’entrée du site.

L’accès souterrain sera effectué par le montage 17 et passera par les chambres réalisées jusqu’à présent afin de rejoindre la chambre 21 à partir de laquelle le montage de la galerie de reconnaissance est projetée (côte 475 m NGF).

Les autres dispositions relatives à la réalisation de la galerie de reconnaissance précisées dans la déclaration d’ouverture de travaux minier de recherche transmise en préfecture le 22 mars 2023 devront être respectées.

Le plan des travaux de recherche figure en annexe 3.

2.2. Phasage des travaux

Les travaux miniers de recherche seront réalisés conformément au dossier et débuteront à l’été 2023.

Article 3 - Méthode d’exploitation

L’accès au chantier se fera depuis les passerelles en place dans les chambres 17 et 20. Une passerelle sera mise en place dans la chambre 21 pour accéder à la galerie 475.

Dans un premier temps, le début de la galerie 475 sera réalisé à l’aide d’un scrapper à air comprimé depuis la passerelle de la chambre 21.

Une fois l’accès stabilisé, une foreuse portative pourra ensuite être mise en œuvre pour effectuer les trous préalables aux tirs de mines depuis le début de la galerie. Les matériaux ainsi extraits seront marinés à l’aide d’une brouette électrique dans la chambre 21 avant d’être repris à l’aide d’une mini-chargeuse pour évacuation par wagons depuis la galerie 450. Une fois suffisamment d’espace dégagé, une mini-pelle pourra être montée au niveau de la galerie de reconnaissance, afin de faciliter l’évacuation des matériaux. Les matériaux évacués seront valorisés dans les installations SMO en entrée du site puis les résidus seront entreposés sur la verse à stériles, à l’extérieur de la mine.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 7- 3 -

Les tirs de mine seront réalisés pendant la période d’exploitation de la mine, en été, une fois par semaine, le vendredi en fin de matinée (fin de poste), jour d’arrêt du travail hebdomadaire.

Article 4 – Aérage des travaux

4.1. Les ouvrages souterrains accessibles aux ouvriers doivent être parcourus par un courant d’air régulier, capable d’assainir l’atmosphère spécialement à l’égard des gaz nuisibles et des fumées générées par les machines à moteur diesel et les tirs de mines, et d’y éviter toutes élévations exagérées de température.

4.2. Les travaux accessibles doivent être aérés de façon à ce que, à tout moment :  la teneur en oxygène de l'atmosphère y soit au moins égale à 19%,  les teneurs instantanées en substances dangereuses de l'atmosphère respirée par chaque personne soient au plus égale à :

 1% pour le dioxyde de carbone,

 50 ppm pour le monoxyde de carbone,

 25 ppm pour le monoxyde d'azote,

 3 ppm pour le dioxyde d'azote,

 5 pm pour le sulfure d'hydrogène,

 2 ppm pour le dioxyde de soufre.

4.3. En période d’activité de la mine ou lorsqu’il y a présence de personnes dans les ouvrages souterrains, l’aérage naturel est complété par un aérage forcé. L’entrée d’air se fait par le travers banc. L'air principal traverse la galerie de base du niveau 450 et les chantiers. L'évacuation de l'air se fait par la galerie de la Dorche.

4.4. L'utilisation d'un aérage secondaire est limitée aux travaux de recherche.

4.5. L'exploitant procède à un entretien régulier des barrages d'air et en particulier vérifie l'état des barrages après chaque tir.

4.6. La surveillance des teneurs en gaz polluants et toxiques et de la teneur en oxygène est effectuée chaque jour. Une mesure doit précéder le retour au poste du personnel, après chaque tir.

4.7. Les performances de l'ensemble du dispositif d'aérage (ventilateurs principal et secondaires, barrages, …) doivent être contrôlées régulièrement.

4.8. A chaque poste, l'exploitant doit s'assurer d'un débit d'air suffisant dans les galeries.

4.9. L'exploitant tient à jour le dossier technique d'aérage prévu par le titre aérage du RGIE et enregistre les mesures et actions réalisées en application de ce dossier technique.

4.10 Les tirs de mines auront lieu le vendredi. L’aérage fonctionnera en continu l’ensemble du week- end. La prise de poste suivante n’aura pas lieu avant le lundi suivant le tir.

Article 5 - Risques spéciaux

5.1. Venues d'eau

5.1.1 L’exploitant prend toutes les dispositions utiles pour se prémunir contre l’apparition soudaine ou l'irruption d’eau au cours de la réalisation des travaux. Il procède notamment à un examen et entretien réguliers des ouvrages permettant de canaliser les eaux.

5.1.2. Dans les galeries desservant les chambres et dans le travers banc, les eaux doivent être canalisées. La galerie 475 sera montante avec une pente d’environ 3 % afin de permettre l’écoulement des eaux de façon gravitaire vers la chambre 21 puis vers le carnet de la galerie 450. Le carnet permet l’évacuation des eaux de la mine, jusqu’au bac de décantation en sortie (fonctionnant en surverse) avant rejet vers le milieu naturel, où elles rejoindront le « ruisseau de la mine » en extérieur et en aval du site.

5.1.3. Le niveau d’eau dans le carnet d’eau à partir duquel l’eau déborde sur le travers banc est reporté sur l’échelle limnimétrique disposée au niveau de l’entrée de la mine via le travers banc. L’accès au fond par le travers banc 450 est interdit dès que ce niveau d’eau est atteint. Pendant ces périodes, les travaux d’exploitation au fond sont interdits et l’accès est condamné.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 8- 4 -

5.1.4. Les conditions de surveillance des venues d’eaux doivent être fixées par l’exploitant dans le document de sécurité et de santé.

Le niveau d’eau est relevé au moment de la prise de poste.

L’exploitant reporte sur un registre le niveau d’eau relevé ainsi que les périodes d’arrêt d’exploitation pour cause d’inondations ou de venues d’eaux.

Le débit des eaux du canal d’évacuation en sortie de la mine est mesuré et enregistré en continu.

5.2. Roulage

Le roulage des matériaux est pratiqué au moyen de berlines tractées par une machine électrique. Ce train doit pouvoir être arrêté en toutes circonstances. Au besoin, l’exploitant réduit le nombre de berlines chargées pour assurer le freinage et l’immobilisation du train.

5.3 Stabilité

En cas d’évolution de la structure au sein de la galerie 475, les travaux sont interrompus et un examen géologique et géotechnique est conduit pour définir les modalités de poursuite des travaux.

Article 6 – Prévention des risques

6.1. Vibrations liées aux tirs de mines

Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions (immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments) avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.

La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :

BANDE DE FRÉQUENCE en Hz PONDÉRATION du signal

1 5

5 1

30 1

80 3/8

On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.

Pour les autres constructions, des valeurs limites plus élevées peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, après étude des effets des vibrations mécaniques sur ces constructions. En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.

Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié au niveau des constructions avoisinantes les plus proches lors des trois premiers tirs réalisés dans la mine. En cas de non-respect de la valeur ci- dessus, le plan de tir est modifié en conséquence et la surveillance des vibrations est vérifiée systématiquement pour chaque tir.

Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l’inspecteur en charge des mines.

Pour chaque tir de mine un plan de tir est établi et fait apparaître :  la zone de tir repérée,

 le nombre et la position des trous de mines,

 le numéro des détonateurs utilisés ou les dates de départ en cas de tir séquentiel ou non électrique,

 la charge des trous,

 la charge unitaire instantanée.

Sur les enregistrements recueillis, il convient qu’apparaissent :

 la date et l’heure de tir,

 la référence de l’enregistrement,

 les vitesses particulaires,

 le lieu de l’enregistrement,

 la distance entre l’enregistreur et le plus proche trou du tir.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 9- 5 -

Ces éléments sont tenus à la disposition de l’inspecteur en charge des mines.

Article 7 - Publicité

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de Corbonod pendant une durée d’un mois - publié sur le site internet de la préfecture de l’Ain pendant une durée d’un mois, - affiché, en permanence, de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Un avis sera inséré, par la préfecture de l’Ain, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 - Recours

Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- à Monsieur le président de la SAS Les Mines d'Orbagnoux – Corbonod – 01420 SEYSSEL

 et dont copie sera adressée :

- au maire de Corbonod,

- au chef de l'Unité Territoriale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 11 juillet 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 10À © Limites géoréférencées de la concession

[ ï Périmètre de la concession

—— Galeries

04 mms Accès routier

< À 1. Emprise principale de l'exploitation

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Société des Mines d'Orbagnoux - Corbonod (01)

GEO+ Déclaration d'Ouverture de Travaux Miniers

ABO ENVIRONNEMENT Figure 1

Plan de localisation

Sources : IGN / Société des Mines d'Orbagnoux / ABO-GéoPlusEnvironnement

Annexe 1

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Société des Mines d'Orbagnoux - Corbonod (01)

GEO4 Déclaration d'Ouverture de Travaux Miniers Four?

ENVRONNEMENT 18

Plan de situation et profils topographiques de la mine

B' Sources : IGN/ENCEM 2016 /ABO-GE0+

Annexe 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 12Légende:

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Société des Mines d'Orbagnoux - Corbonod (01)

| CEO4 Déclaralion d'Ouverture de Travaux Miniers Fur

ENVIRONNEMENT 28

Plan de situation et profils topographiques

Sources: Géométre OLM Novembre 2022 / ABO-GEO+

Annexe 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 13PROFILS TOPOGRAPHIQUES Intersecion be

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Société des Mines d'Orbagnoux - Corbonod (01)

Déclaration d'Ouverture de Travaux Miniers

GEO+ Figure 3

ENVIRONNEMENT 3 3

Plan de situation et profils topographiques de la mine

Sources : IGN / ENCEM / ABO-GÉ0+

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 14Éntrées de la

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Société des Mines d'Orbagnoux - Corbonod {01}

js Déclaration d'Ouverture de Travaux Miniers

FO+

ENVIRONNEMENT

Vues en coupe de la mine et de la galerie de reconnaissance

Sources : Societé des Mines d'Orbagnoux/ ABO-6E0+

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société des Mines d'Orbagnoux de sa déclaration d’ouverture de 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-06-00011

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégorie B, C et D

des communes de Beynost et Thil

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et D 16E PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et D des communes de Beynost et Thil

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-5, R.2212-11 et R.2212-12 ;

Vu le code des communes et notamment l’article L.412-51 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D pour les communes de Beynost et Thil ;

Vu la convention de coordination conclue le 15 avril 2021 entre la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et de Thil , et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 1er avril 2021 entre les maires des communes de Beynost et de Thil;

Vu le courrier des maires des deux communes reçu le 04 juillet 2023 sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D en vue d’équiper leurs agents de police pluri- communale ;

Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;

Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;

Considérant que la commune de Beynost est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et D 17ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour les communes de Beynost et Thil est abrogé.

Article 2 : La commune de Beynost est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure :

CATEGORIE B

- 4 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger)

- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml

CATEGORIE C

- 1 Lanceur de balles de défense

CATEGORIE D

- 4 Bâtons télescopiques de défense

- 2 Bâtons de défense de type Tonfa

- 4 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et de Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 juillet 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et D 1884_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-12-14-00004

Arrêté ministériel portant dérogation à la

protection stricte des espèces Ours brun (Ursus

arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation

d’introduction dans le milieu naturel de

spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis

lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal

(Lynx lynx)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 19: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et

de la cohésion des territoires

Direction de l’eau et de la biodiversité

Arrêté du | 4 DEC, 2022

portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal

| (Lynx lynx)

NOR : TREL2235200A

(Texte non paru au journal officiel)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à

KR. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des ‘espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des “espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 20Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces (délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance SAGIR) ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens - sauvages ayant bénéficié de soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; |

Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;

Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;

Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,

Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s’inscrivent

dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun (Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;

Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi elles, les grands prédateurs que sont le lynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;

Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions (PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;

Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 21détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilitésà détenir des spécimens de ces espèces :

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition naturelle respective ;:

Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des Iynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté, |

Arrête :

Article 1°: Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l’Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire est désigné ci-après « l’OFB ».

Article 2 : Nature des opérations autorisées

L’OFB est autorisé à procéder :

1- à la capture, sur le territoire métropolitain,

a. de spécimens de lynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,

b. de spécimens de Iynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,

6. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté,

d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |

é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal (Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.

2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :

a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,

b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher retenu, |

Ex des spécimens de Iynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 223- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du présent arrêté.

L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).

Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 susvisé, l’OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du 11 juillet 2019 précité.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :

- de la réglementation relativeà l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;

— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Article 3 : Modalités de capture et de transport

3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté

La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas

échéant un principe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pOur la tentative de capture, ni dans les soins prodigués.

3-1.1 : information des services de l’Etat

Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement — DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.

3-1.2 : critères et validation de la capture

Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 23Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce Iynx — cycle de reproduction et période de dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des critères plus précis que pour l’ours.

3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:

Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :

I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même site durant 48 h ;

absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;

animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);

recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;

2

3

4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s

6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;

7 . distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en dernier recours ;

8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.

Ils sont regroupés en trois familles :

1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;

2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de

comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des habitations humaines) ;

3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).

Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.

3-1.3: période autorisée

Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.

Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté, les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le ler juillet et le 1er mars pour les jeunes Lynx de moins de dix mois en difficulté.

3-1.4 : opération technique de capture

L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1 du présent arrêté.

Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 24envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux et faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les anesthésier.

Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des dispositifs de capture.

3-1.5 : évaluation du spécimen

L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour l’évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.

En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :

1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;

2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation avant transfert au centre de soins.

Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés, l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.

3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté

Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. .….).

L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).

3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés

Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans un établissement autorisé à le détenir et qui s’est échappé.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 253-2.1 : décision de capture

L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des frais engagés reste à la charge du détenteur.

3-2.2 : opération technique de capture

Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.

La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTHSEnGes soient résolues afin que les animaux ne puissent s'échapper de nouveau.

3-2.3 : opération de transport

Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.

3-3: compte-rendu de capture et de transport

Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.

Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.

Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel

En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent le terme envisagé de la captivité.

4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel

L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :

- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.

- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires et au plus tard le 15 mai.

4-2 : Choix et validation du site

La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 26considération les risques pour l’animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Les espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l’Homme au-delà de la période de captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci- dessous.

[Enjeux de Facteurs Interaction | Risques Risques pour |Interactions

conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques activités on

humaines

Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis-

ovin ou et secteurs à-vis des mâles

caprin, touristiques) adultes)

exclusion des oo

secteurs à

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 27Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l’État telles que les territoires domaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, et enfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes les périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.

L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de ces avis, à la DEB.

4-3 : Information des services

Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT)

territorialement compétent informe le maire de la commune.

Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement compétente.

4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel

Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier individuellement

Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux ainsi relâchés. Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.

4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel

Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :

- 1 à 2 représentants des services de l’État:

- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,

- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.

4-6: Communication

Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB est diffusé par les services de l’État.

En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 28L’OFB communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse susmentionné.

4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel

Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel, de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.

Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence _des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.

Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final

Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’'OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche- Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de l’année n et incluant :

- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;

— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours de la période considérée;

— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système d’information géographie.

Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période considérée.

Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité départemental « grands prédateurs » concerné.

Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.

En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.

En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 29connaissance notamment par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.

L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. |

Article 8 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 9: Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

Le présent arrêté est notifié à l’'OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

aile (4 DEC, 2022

Pour le ministre et par délégation :

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 30ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE CAPTURE

e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un ‘animal captif échappé

e Décision de capture : processus de décision

e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions

e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations (organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions, difficultés. .….), information (maire, agriculteurs, habitants...)

e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus de décision,

e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises, numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à l'OFB

e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)

e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les

évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des contrôles

e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,

e Prélèvements biologiques pour identification génétique

e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné

à l’animal capturé

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