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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 189 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 189 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-189
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2021-09-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des
entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur (2 pages) Page 3
DDT / Service Urbanisme et Règlementation
78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest
Achères-Andrésy-Conflans st Honorine (10 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-09-07-00001 - arrêté préfectoral rendant la société COBHAM
MICROWAVE redevable d'une astreinte administrative (site des
Clayes-sous-Bois) (2 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Direction des Routes d'Ile-de-France
78-2021-09-06-00007 - Arrêté n° 2021-18 portant inutilité et déclassement
du domaine public de l’État des parcelles cadastrés AP 109, 171 et 269 au
MESNIL LE ROI (78), pour une superficie totale de 30 659 m2. (2 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-09-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de Santé
d'Ile-de-France (3 pages) Page 23
78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames
et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de
section et agents de la préfecture (7 pages) Page 27
78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 35
78-2021-09-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (4 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-09-07-00002 - Arrêté abrogation pass sanitaire centre
commerciaux 7 sept 2021 (2 pages) Page 49
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-09-07-00003 - Arrêté portant agrément de la SASU " Yonko
Logistics " en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 52
78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 (18 pages) Page 55
2 DDFIP
78-2021-09-03-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim du service des impôts des entreprises
de Saint-Germain-en-Laye Extérieur
DDFIP - 78-2021-09-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur 3 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES ee 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
galité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ERNULT Caroline, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur et à
M DENNINGER Sony, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP - 78-2021-09-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur 4 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite | Limite _ Durée Somme maximale
des décisions des maximale des pour laquelle un
contentieuses | décisions | délais de délai de paiement
_ = gracieuses| paiement peut être accordé DURAND Patricia Contrôleur principal 10 000 € 8000€ | 6 mois 15 000 €
DOUMENS Regine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
DURAND Jerôme Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
ECLANCHER Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
KEMPF Stéphane Contrôleur 10 000 € 8000€ | 6 mois 15 000 €
OLIVEIRA Christine Contrôleur 10000€ | BO00€ | 6 mois 15 000 €
PAYEN Thomas Contrôleur | 10000€ 8 000 € 6 mois 15 000 €
RABENJA Fanjaniaina Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
RAKOTOMAVO Tiana Le Contrôleur 10000€ | 8000€ Gmois | 15 000 €
RISPE Alexia Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
SIROT Frédéric Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
TECHY Jean Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois | 15 000 €
VAPAILLE Armelle Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
BOUMEDDANE Zora | Agent administratif principal | 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 €
DUMARCHE Isabelle Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAEDER Laurie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
PATTIER Béatrice Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € |
VANDOMBER Ophélie Agent administratif principal 2000€ | 2000€ 6 mois. 2 000 €
DELIGEON Maxime Agent administratif 2 000 € | 2000€ 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 3 septembre 2021
Le comptable, responsable par interim du service des
impôts des entreprises,
A,
Emmanuelle ROY-SPIRIDION
Chef de Service Comptable
DDFIP - 78-2021-09-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Extérieur 5 DDT
78-2021-09-01-00020
Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest
Achères-Andrésy-Conflans st Honorine
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 6 Be = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Urbanisme et de la Réglementation
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
« PORT SEINE-METROPOLE OUEST»
à ACHERES, ANDRESY, CONFLANS SAINTE HONORINE
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.300-1, L.311-1 à L311-8, L.331-7,
R.102-3, R.311-1 à R.311-11,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.121-1 à L.121-15 et R.121-1 à
KR.121-16, L.122-1, L.122-1-1, R.122-4 à R.122-7
VU le bilan du débat public organisé du 15 septembre au 15 décembre 2014, établi le 12
février 2015 par la Commission nationale du débat public,
VU la délibération du 6 mai 2015 par laquelle le conseil d’administration du Port Autonome
de Paris (dénommé ci-après HAROPA-Ports de Paris) a acté, au terme des conclusions du
débat public, l’engagement d’une concertation préalable pendant toute la durée d’élaboration
du projet,
VU le bilan de la concertation post débat public qui s’est tenue du 19 juin 2015 au
11septembre 2018,
VU la délibération en date du 28 novembre 2018 par laquelle le conseil d'administration
d'HAROPA-Ports de Paris a approuvé le dossier de création de la ZAC « Port Seine-
Métropole Ouest » sur le territoire des communes d’Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-
Honorine,
VU le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » à Achères, Andrésy et
Conflans-Sainte-Honorine comportant, conformément à l'article R.311-2 du code de
l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du
périmètre composant la zone, l'étude d'impact définie à l'article R.122-3 du code de
l'environnement et le régime applicable en matière de taxe,
VU la délibération en date du 12 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté
urbaine Grand Paris Seine et Oise émettant un avis favorable sur le dossier de création de la
ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » sur le territoire des communes d’Achères, Andrésy et
Conflans-Sainte-Honorine,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/5
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 7 VU la délibération en date du 23 mai 2019 du conseil municipal de la commune d’ Andrésy
émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole
Ouest »,
VU la délibération en date du 17 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Conflans-
Sainte-Honorine émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Port Seine-
Métropole Ouest »,
VU la délibération en date du 26 juin 2019 du conseil municipal de la commune d’Achères émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest »,
VU l'avis n°2019-40 du 4 décembre 2019 de l'Autorité environnementale (Ae), émis par le
Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), concernant le
projet de création de la ZAC Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) à Achères, Andrésy,
Conflans-Sainte-Honorine,
VU le mémoire en réponse établi le 4 février 2020 par HAROPA-Ports de Paris en réponse à
l’avis de l’ Autorité environnementale,
VU l'avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 8 mars 2019 sur le
projet de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest »,
VU l’enquête publique unique réalisée du 17 septembre au 30 octobre 2020 portant à la fois
sur l’autorisation environnementale, la déclaration d’utilité publique, la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes d’Achères, Andrésy et Conflans Sainte Hono-
rine et la création de la ZAC « PSMO », |
VU le rapport de conclusions et l’avis favorable assorti d’une réserve et d’une recommanda -
tion de la commission d'enquête en date du 15 décembre 2020,
VU le mémoire en réponse au rapport de la commission d’enquête du 4 mars 2021 transmis par HAROPA- Ports de Paris,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/024 du 11 juin 2021 portant autorisation
environnementale au titre du L.181-1 du code de l’environnement pour l’aménagement d’une
plateforme portuaire multimodale dédiée aux activités de la construction et de travaux publics
sur les communes d’Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine accordée à HAROPA-
Ports de Paris,
VU l’ordonnance n° 2021- 614 en date du 19 mai 2021 et notamment son article ler, relative à la fusion du Port Autonome de Paris (dénommé ci-dessus HAROPA - Ports de Paris) et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique,
VU le Décret n° 2021- 618 en date du 19 mai 2021 et notamment son article ler, relatif à la
fusion du Port Autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un
établissement unique, portant création du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et
modifiant les articles L. 5312-1 et suivants et KR. 5312-1 et suivants du code des transports,
Considérant l’exposé des motifs joint en annexe du présent arrêté et justifiant la présente
décision d’autorisation,
Considérant l’étude d'impact du projet et les études techniques qui l’accompagnent ayant
permis de caractériser l’état initial du site et les impacts du projet,
Considérant les enjeux environnementaux identifiés en matière de limitation des gaz à effet
de serre, de maîtrise du risque inondation, de préservation de la qualité des eaux, de
préservation des milieux naturels et des espèces qui y sont inféodées, de limitation du bruit et
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 8 des pollutions atmosphériques locales, de vues et de paysage, :
Considérant que ces enjeux ont été pris en compte dans le cadre du processus d’évaluation
environnementale auquel le projet a été soumis et que les incidences du projet sur
l’environnement ont été appréciées lors de la délivrance de la première autorisation accordée
pour la réalisation du projet (autorisation environnementale),
Considérant que cette première autorisation fixe des mesures destinées à éviter, réduire ou
compenser les effets indésirables du projet sur l’environnement, adéquates et proportionnées
au regard des impacts potentiels du projet tels qu’identifiés par l’étude d’impact et son
évaluation environnementale,
Considérant l’engagement pris par le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine se
substituant à HAROPA-Ports de Paris d’exclure du périmètre de la déclaration d'utilité
publique (DUP) et des travaux des ouvrages accessoires, les terrains situés à l’Est de la voie
ferrée en bordure de Seine initialement prévus pour la réalisation d’une aire de retournement,
Considérant l’étude paysagère des potentielles émergences techniques attendues sur le futur
port permettant de localiser les secteurs les moins exposés en termes de vue,
Considérant que la création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » est réalisée pour
partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération nationale (OIN Seine Aval) et qu'ainsi sa
création est de la compétence du Préfet,
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
TITRE 1 : Objet de l'autorisation
Article 1° : Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est créée pour l’aménagement d’une plateforme portuaire multimodale d’environ 100 hectares, dédiée aux activités économiques
appartenant aux secteurs de la construction et des travaux publics, sur le territoire des
communes d’Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine, sur le périmètre délimité sur le
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Zone ainsi créée est dénommée zone d'aménagement concerté ZAC « Port
Seine-Métropole Ouest » (PSMO).
Article 3 : L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits directement par le
grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.
Article 4: Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone
comprend de 80 000 à 95 000 m° de surface de plancher (SDP) se répartissant comme suit :
° de 45 000 à 55 000 m° de SDP dédiés aux activités industrielles du secteur de
la construction et des travaux publics et aux activités travaillant en synergie
avec ces activités de BTP,
° de 35 000 à 40 000 m° de SDP de bureaux et d’activités tertiaires de services
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 9 et d’appui aux activités portuaires comprenant des équipements d'intérêt collectif et de services publics.
Article 5: Seront mis à la charge des constructeurs, au moins le coût des équipements
publics visés à l'article R*331-6 du code de l'urbanisme. En conséquence, les constructions à édifier dans la ZAC seront exclues du champ d'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA), conformément à la clause d'éxonération prévue à l'article L.331-7 5° du code de l'urbanisme.
TITRE 2 : Mesures d'évitement. de réduction et de compensation et modalités de suivi
Article 6: En application du III de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, le maître
d'ouvrage respecte les prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/024 du 11 juin 2021 portant autorisation environnementale au titre de
l’article L.181-1 du code de l’environnement concernant la construction et l’exploitation de la
plateforme portuaire « Port Seine-Métropole Ouest », ainsi que les modalités de suivi de ces
prescriptions qui y figurent.
En outre, afin de limiter l’impact du projet sur le paysage et de garantir la qualité et l’identité
architecturales du projet, les prescriptions suivantes seront respectées :
- la hauteur maximale des constructions au sein de la ZAC est limitée à 20 mètres (cote
maximale 44,30 NGF). Des émergences techniques nécessaires au fonctionnement des
activités économiques sont autorisées dans une limite de 30 mètres de hauteur
maximale (cote maximale 54,30 NGF) et l’emprise au sol ne pourra pas excéder 10 %
de la surface de la parcelle occupée. Le nombre des émergences techniques de hauteur
supérieure à 20 mètres sera limité et leur positionnement choisi pour limiter leur
impact visuel depuis les points les plus dominants des communes situées rive droite.
Conformément à l’étude d’insertion paysagère réalisée, ces émergences seront
localisées de manière préférentielle sur la partie centrale de la zone portuaire. Les
installations de hauteur supérieure à 20 mètres devront présenter des architectures
avec des volumes épurés, sans émission de lumière vers le ciel.
- pour garantir la qualité architecturale des bâtiments qui seront construits dans le périmètre
de la ZAC, le maître d'ouvrage établit un cahier des prescriptions architecturales, urbaines,
paysagères et environnementales imposées aux constructeurs. Ce document de cadrage qui
fixe des prescriptions en matière d’implantation et d’orientation des bâtiments sur les
parcelles, d’implantation du stationnement, d’identité architecturale, de volumétrie, de
hauteur, de matériaux et de colorimétrie, de toitures, d’installations annexes, d’éclairage, de
clôtures, de prescriptions paysagères (...) s’impose aux entreprises implantées sur la ZAC
portuaire ainsi qu’à leur maître d’ouvrage et est annexé aux conventions d’occupation des
différentes parcelles d’activités. Pour tout projet d’implantation d’entreprise nécessitant l'installation d’une émergence de plus de 20 mètres de hauteur, HAROPA-Ports de Paris
échangera avec le porteur du projet et les collectivités afin de définir, de manière précise, les
meilleures conditions d’intégration paysagère possibles dans le site, compte-tenu des
contraintes industrielles.
Pour développer une identité architecturale spécifique à PSMO permettant de garantir à la
fois une diversité architecturale et une cohérence d’ensemble, tous les bâtiments (hors
bâtiments de process industriels) seront dessinés sur la base d’une architecture modulaire
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 10 rectangulaire avec un habillage des façades privilégiant les matériaux d’intérêt écologique (matériaux de surface bruts, durables, recyclables ou valorisables) issus des filières locales.
Par ailleurs, afin de maintenir un paysage arboré en bord de Seine, la présence des cordons
végétalisés sera renforcée et épaissie par des arbres de hautes et moyennes tiges, y compris
entre les parcelles amodiables.
TITRE 3 : Dispositions diverses
Article 7 : Le dossier de création peut être consulté en mairies d’Achères, d’Andrésy, de
Conflans-Sainte-Honorine, à la Préfecture des Yvelines, à la Sous-Préfecture de Saint-
Germain-en-Laye, à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et au siège de la
Direction territoriale de Paris du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.
Article 8: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Yvelines, peut faire l'objet. d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Le Sous-préfet de Saint-Germain-en Laye,
Le Maire de la commune d’Achères,
Le Maire de la commune d’Andrésy,
Le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
Le Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un mois en mairies d’ Andrésy, d’Achères et de Conflans-Sainte-Honorine ainsi qu’au
siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. Mention de cet affichage sera
insérée dans un journal diffusé dans le département.
Fait àani leg} SEP. 2021
e Préfét
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 11 O0 SEE
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DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 12 EX = À Liberté « Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Réglementation
Motifs de la décision
Introduction
Par délibération du 28 octobre 2018, le conseil d’administration de l’Établissement Public HAROPA-Ports de Paris a approuvé le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » (PSMO) sur le territoire des communes d’Achères (85% du périmètre d’aménagement portuaire), d’Andrésy (13,5%) et de Conflans-Sainte-Honorine (1,5%).
Ce projet, situé en rive gauche de la Seine, face au débouché de l’Oise, porte sur la création d’une nouvelle plateforme portuaire multimodale s’inscrivant dans le cadre du développement du réseau portuaire d’Île-de-France. Dédié aux activités de la construction (extraction, transformation, valorisation, recyclage) et des travaux publics, utilisant facilement le fleuve, il prévoit, sur une emprise de 98 hectares :
° Ja création d’une darse (bassin intérieur) autour de laquelle se concentreront les activités portuaires de chargement/déchargement de marchandises,
* la création d’environ 52 hectares de plateformes pour accueillir les entreprises des
secteurs de la construction et des travaux publics,
° la réalisation d’un « centre de vie » constitué d’une part d’un pôle de vie portuaire et d’autre part d’un pôle tourisme, loisirs et patrimoine,
+ des quais et estacades (environ 2 500 m) dédiés aux entreprises implantées sur le port,
permettant d’accueillir tout type de bateaux naviguant sur la Seine,
* un quai à usage partagé public (QUP) de 8 500 m2, acceptant les colis lourds et
encombrants, ouvert à toute entreprise, implantée ou non sur le port, souhaitant venir charger/décharger des marchandises par la voie d’eau,
«des aménagements ferroviaires permettant le chargement et le déchargement de trains,
+ la construction d’un nouvel axe, l’avenue de l’Écluse, reliant la gare RER d’Achères- Ville au barrage d’Andrésy, la requalification de la route du Barrage existante et son
raccordement à la RD30,
+ la construction de voiries internes au port pour la desserte des parcelles d'activités,
° _l’aménagement d’une esplanade en extrémité Ouest de darse,
° _l’aménagement de parkings publics,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 13 ° la création d’un parc paysager sur environ 8 hectares (parc des Hautes Plaines),
traversant le site d’Est en Ouest,
° la re-naturalisation des berges en bord de Seine avec la création de cheminements
doux et d’une passerelle accessible aux personnes à mobilité réduite au-dessus de la
darse. |
La réalisation du projet qui prévoit l’aménagement progressif des 98 hectares du périmètre de la ZAC doit s’opérer en cinq phases successives s’échelonnant de 2022 à 2039.
Le coût du projet est de 122,1 millions d’euros hors taxes aux conditions économiques de
2017.
Eléments de contexte et d’appréciation
Le projet de la ZAC PSMO, qui figure au schéma régional directeur de la région Île-de- France (SDRIF) en tant que plateforme logistique d’envergure nationale, s’inscrit dans la plaine inondable d’Achères, au cœur de la boucle de la Seine dite « boucle de Saint- Germain », face à la confluence de l’Oise. Il est situé sur d’anciens sols agricoles sur lesquels ont été épandues, depuis la fin du 19 ème siècle et jusqu’en 2006, les eaux usées et les boues issues de la station d’épuration d’Achères.
La plaine d’Achères est bordée au Nord par un méandre de la Seine et la confluence avec
l'Oise et au Sud, par la forêt de Saint-Germain-en-Laye et.la ville d’Achères. Situé à la
confluence de la Seine et de l’Oise, l’emplacement est stratégique pour le transport des
marchandises par voie d’eau et a été identifié depuis près de 30 ans. Ancien site d’épandages
des eaux usées de la ville de Paris, ses sols sont, pour partie, pollués et font l’objet, sur une
grande majorité, d’une activité de fortage de la part d’un carrier. Sa situation en secteur
inondable, qui limite sa capacité d’évolution, en fait d’autre part un site de choix pour un
développement économique portuaire.
Le projet PSMO est, par ailleurs, longé par deux voies ferrées permettant une desserte
voyageurs au niveau de la gare d’Achères et supportant des circulations de fret selon un axe
Nord/Sud (Creil / Achères) avec une importante gare de triage (Achères Grand Cormier)
située à 3 km au Sud du futur port. L’embranchement ferré existant en bordure Est du site
sera réhabilité et les équipements complétés (voies ferrées supplémentaires, réservations pour
bandes transporteuses) permettant de créer une plateforme avec un faisceau ferré à usage
partagé, utilisable par les différentes entreprises du port.
Tirant parti de son environnement et de son emplacement stratégique, le projet PSMO a pour
objectif de développer les transports fluvial et ferré de marchandises dans les secteurs de la
construction et des travaux publics, en offrant aux entreprises de ces secteurs la possibilité de
s’implanter sur un port embranché voie d’eau et fer. Il générera ainsi à terme le report modal
des matériaux vers des modes de transport massifiés, plus vertueux pour l’environnement.
Ce projet vise ainsi à répondre à trois objectifs :
° _l’augmentation durable du report modal du transport de marchandises de la route vers
la voie d’eau et le fer, dans l’Ouest de l’Île-de-France, dans les secteurs de la construction et des travaux publics,
+ la mise en place, à court terme, d’une logistique « propre » pour les chantiers du
Grand Paris,
° le développement local de la confluence Seine-Oise par la valorisation de la plaine
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 14 inondable d’Achères marquée par plus de 100 ans d’épandages et dont les ressources
en granulats sont exploitées en carrières.
Ces objectifs s’inscrivent directement dans les orientations de la politique des transports, à
l’échelle nationale et régionale, qui vise à favoriser les modes respectueux de
l’environnement, en particulier la voie eau et la voie ferrée ainsi que l’intermodalité
fleuve/rail pour le transport de marchandises afin de tenir compte du poids relatif du secteur
des transports dans les émissions de gaz à effet de serre (GES) responsables du réchauffement
climatique.
Les enjeux sont particulièrement forts. en Île-de-France, notamment du fait des objectifs ambitieux de construction du Grand Paris et des nombreux projets de développement urbain prévus entraînant une croissance importante de l’activité du bâtiment qui utilise historiquement la voie d’eau pour le transport de ses produits. Au vu des objectifs régionaux de construction, les besoins en granulats supplémentaires étaient ainsi estimés, en 2020, à 5 millions de tonnes par an. Le volume des matériaux issus des déblais des chantiers du Grand Paris est, pour sa part, estimé, entre 2020 et 2026, à 11 millions de tonnes en moyenne par an.
L’optimisation de l’usage de la voie fluviale pour les filières de la construction et du BTP,
tant pour l’approvisionnement en matériaux que pour l’acheminement des déblais de chantier
vers leur lieu de valorisation, apparaît ainsi plus que jamais essentielle dans le cadre de la
politique durable de développement du territoire en matière de transport, d'économie et
d'aménagement.
Motifs de la décision
Considérant les objectifs du projet PSMO,
Considérant l’évaluation du bilan socio-économique du projet faisant apparaître une valeur
actualisée nette socio-économique (VAN-SE) de 59 millions d’euros, .
Considérant que le projet PSMO permettra, à court terme, de garantir une chaîne logistique
durable pour les travaux du Grand Paris en offrant une plateforme de proximité aux chantiers,
tant en ce qui concerne l’approvisionnement en granulats par voie fluviale que l’accueil des
matériaux d’excavation et la valorisation des déblais,
Considérant que le phasage de réalisation du port permettra d’offrir un recours au fleuve dès
la première phase de réalisation du port,
Considérant par aïlleurs que le port PSMO pourra recevoir un à deux trains tous les 15 jours
dès la mise en service de la première phase du port et que le potentiel de trafic ferroviaire
pourra se consolider et atteindre, à terme, deux à trois convois entrants/sortants par jour
représentant un trafic total de 600 000 tonnes/an,
Considérant qu’en permettant le report modal du transport de marchandises de la route vers
la voie fluviale et le fer, dans le secteur de la construction et des travaux publics, le projet
s’inscrit directement dans l’objectif national de limitation des gaz à effet de serre et de lutte
contre le réchauffement climatique,
Considérant en effet que le trafic routier peut être 6 à 15 fois plus émissif que le fret fluvial
et que le trafic fluvial propre au projet PSMO est estimé, dès 2025, à 4 bateaux par jour
(entrants/sortants) équivalent à plus de 440 poids lourds de 25 tonnes,
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 15 Considérant qu’au regard du contexte régional qui prévaut en matière de transport de
marchandises surtout pondéreuses, toute opération visant à effectuer un report modal vers des
moyens de transport plus vertueux en matière environnementale représente un progrès
sensible pour la Collectivité tant au plan écologique qu’économique,
Considérant par ailleurs que le report du trafic routier vers la voie d’eau induira également
une réduction de la pollution atmosphérique et un gain de sécurité par une diminution des
accidents de la route,
Considérant que le projet complète le maillage régional des infrastructures portuaires
implantées le long de la Seine en créant un équipement entre les sites de Limay et
Gennevilliers, qui plus est, situé à une zone de convergence fluviale stratégique, y compris au
plan national,
Considérant que le projet constitue une nouvelle opportunité de développement pour la plaine d’Achères, qu’il participera à la redynamisation économique du territoire et qu’il sera
créateur d’emplois sur le long terme,
Considérant que le réaménagement et la requalification de ce vaste secteur au sud de la
confluence, historiquement pollué par l’activité d’épandage des eaux usées du bassin parisien
et dont la physionomie actuelle est peu attractive, sont des éléments positifs qui bénéficieront,
au plan cadre de vie, en premier lieu aux habitants des communes d’Achères, d’Andrésy et de
Conflans-Sainte-Honorine,
Considérant de ce point de vue que le projet prévoit au total 19 hectares d’espaces verts, incluant un parc paysager, des promenades et des cheminements doux continus et des espaces dédiés aux activités urbaines et de loisirs, |
Considérant les ambitions architecturales, paysagères et environnementales intégrées dès la
conception du projet qui perinettent son insertion optimale sur le site,
Considérant enfin que les incidences du projet sur l’environnement ont été évaluées dans le
cadre de l’étude d’impact et qu’elles font l’objet de mesures d’évitement, de réduction et de
compensation appropriées,:
le projet de création de la ZAC « Port Seine Métropole Ouest» sur le territoire des
communes d’Achères, d’Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine présenté par le Grand
Port fluvio-maritime de l’axe Seine est transmis, sur proposition de la directrice
départementale des territoires, au préfet des Yvelines en vue de sa création par arrêté
préfectoral, conformément aux dispositions de l’article R. 311-4 du code de l’urbanisme.
DDT - 78-2021-09-01-00020 - Arrêté ZAC Port Seine Métropole Ouest Achères-Andrésy-Conflans st Honorine 16 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-09-07-00001
arrêté préfectoral rendant la société COBHAM
MICROWAVE redevable d'une astreinte
administrative (site des Clayes-sous-Bois)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-07-00001 - arrêté préfectoral rendant la société COBHAM MICROWAVE redevable d'une astreinte administrative (site des Clayes-sous-Bois) 17 PRÉFET | Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES | de l'environnement, de l’aménagement
Liberté et des transports d’Île-de-France
Égalité | | . Unité départementale des Yvelines Fraternité É
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
rendant redevable d’une astreinte administrative
La société COBHAM MICROWAVE aux Clayes-sous-Bois
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-099/DDD du 27 juillet 2009 autorisant la société HYPER TECHNOLOGIES, dont le siège social est situé 28 rue des Dames aux Clayes-sous- Bois (78 340), à poursuivre l’exploitation des installations de traitement de surfaces situées à la même adresse ; |
VU le courrier du 5 juin 2019 de la société COBHAM MICROWAVE faisant part notamment de la fusion absorption de la société CHELTON TELECOM AND MICROWAVE (société absorbante) et de la société HYPER TECHNOLOGIE (société absorbée) et de la nouvelle raison sociale de cette entité, COBHAM MICROWAVE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 mettant en demeure la société COBHAM MICROWAVE,
de respecter pour son établissement situé au 28 rue des Dames aux Clayes-sous-Bois, dans le délai de
quatre mois, les prescriptions des articles suivants de l’arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires n°09-099/DDD du 27 juillet 2009 :
article 8.3.1 en remplaçant toutes les portes de l’atelier de traitement de surfaces par des portes coupe-feu, les portes d’entrée principales de l’atelier de traitement de surfaces devant être munies de ventilation avec clapets asservis ;
° article 8.2.1 PAU GANE à proximité des accès de l’atelier de traitement par baïns de sels fondus
les commandes d’ouverture manuelle des désenfumages ;
° article 8.3.1.2 en:
- plaçant à proximité des accès de l’atelier de traitement de surfaces les commandes d’ouverture
manuelle des désenfumages ;
- équipant les dispositifs de désenfumage de l’atelier de traitement de surfaces d’une commande d’ouverture automatique ; |
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 juillet 2021 faisant suite à
l'inspection réalisée le 8 juin 2021, transmis à l’exploitant par courrier du 22 juillet 2021,
conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, accompagné du projet d’arrêté
d’astreinte ; |
VU les observations émises par l’exploitant par courriel du 5 août 2021 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-07-00001 - arrêté préfectoral rendant la société COBHAM MICROWAVE redevable d'une astreinte administrative (site des Clayes-sous-Bois) 18 CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 8 juin 2021, l'inspection a constaté que l’atelier de traitement de surfaces est toujours dépourvu de commande d’ouverture automatique de
désenfumage ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas pris les mesures nécessaires pour répondre en totalité aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant transmises par courriel du 5 août 2021 ne remettent pas en cause les constats de l’inspection et n’apportent pas d’élément nouveau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d'appliquer les dispositions de l’article L.171-8, point II-4 du code de
l’environnement et de rendre l’exploitant redevable d’une astreinte d’un montant de 30 euros par jour,
jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 8.3.1.2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires n°09-099/DDD du 27 juillet 2009 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Conformément aux dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement, la société
COBHAM MICROWAVE est rendue redevable, à compter de la notification du présent arrêté, pour son
établissement situé sur la commune des Clayes-sous-Bois, d’une astreinte de 30 euros par jour jusqu’à
la satisfaction du respect des dispositions de l’article 8.3.1.2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires n°09-099/DDD du 27 juillet 2009.
Article 2: Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/): par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois
suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société COBHAM MICROWAVE et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- maire de la commune des Clayes-sous-Bois,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’Aménagement et des
transports d’Ile-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le = ? SEP Pour le Préfet et par délégation
La sous-Préfète, SberRréfetsencrale Adjointe
ÿn94 L £ ga É ! ‘
Jehane B »
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-07-00001 - arrêté préfectoral rendant la société COBHAM MICROWAVE redevable d'une astreinte administrative (site des Clayes-sous-Bois) 19 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-09-06-00007
Arrêté n° 2021-18 portant inutilité et
déclassement du domaine public de l’État des
parcelles cadastrés AP 109, 171 et 269 au MESNIL
LE ROI (78), pour une superficie totale de 30 659
m2.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-06-00007 - Arrêté n° 2021-18 portant inutilité et déclassement du domaine public de l’État des parcelles cadastrés AP 109, 171 et 269 au MESNIL LE ROI 20 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des Transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n° 2021-18 portant inutilité et déclassement du domaine public de l’Etat des parcelles cadastrées AP n° 109, 171 et 269 au MESNIL LE ROI (78), pour une superficie totale de 30 659 m².
LE PREFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1 et R.3211- 28 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relative à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;
Vu la convention du 27 décembre 2001 fixant les conditions d’interventions de Grand Paris Aménagement en qualité de mandataire de l’État pour l’acquisition, la gestion et la cession d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
Vu l’arrêté n°08-055/DDD du 22 avril 2018 portant changement d’utilisation d’un ensemble de parcelles
affectées au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT IdF n°2021-013 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines,
Considérant que les parcelles cadastrées section AP n° 109, 171 et 269 au MESNIL-LE-ROI ne sont plus
utiles pour la circulation et peuvent être cédées ;
Tél : 01 46 76 89 17
Mél : baf.smr.dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-06-00007 - Arrêté n° 2021-18 portant inutilité et déclassement du domaine public de l’État des parcelles cadastrés AP 109, 171 et 269 au MESNIL LE ROI 21 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Sont déclarées inutiles et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles cadastrées section AP n° 109, 171 et 269 au MESNIL-LE-ROI (78).
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports Île-
de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d’Île-de-France,
Le responsable du service de modernisation du réseau,
Emmanuel RIMOUX
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-06-00007 - Arrêté n° 2021-18 portant inutilité et déclassement du domaine public de l’État des parcelles cadastrés AP 109, 171 et 269 au MESNIL LE ROI 22 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-07-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, directrice générale de
l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France 23 PRÉFET
DES YVELINES Direction de la Coordination
Liberté et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1435-1 et R 1435-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à
là santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France 24 Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération
entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, à l'effet de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant
des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le
protocole ci-joint du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le préfet des Yvelines
et son annexe ;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessous ;
- Tous les actes relevant de l’article R.6152-38 du Code de la Santé Publique ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus incluant la désignation des agents placés sous
autorité chargés d'assurer la représentation de l'Etat à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de Madame Amélie VERDIER, la délégation
de signature visée à l’article 1 est donnée à Madame Marion CINALLI, Directrice de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France dans le département des Yvelines.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER, et
de Madame Marion CINALLI, la délégation visée à l’article 1 est donnée à Madame Delphine
HUYGHE, Directrice adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France dans le
département des Yvelines.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER, de
Madame Marion CINALLI, de Madame Delphine HUYGHE, la délégation visée à l'article 1 est
donnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif, à :
e Madame Nathalie MALLET, responsable du département santé environnement ;
+ Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d'études sanitaires ;
+ Madame Cécilia HOUMAIRE, ingénieur d'études sanitaires ;
e Madame Sarah MAILLARD-LAGRUE, chargée de mission ;
e Monsieur Jérôme PAYET, chargé de mission.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, cette
délégation de signature est donnée au Docteur Laure KERVADEC, Directrice de la Délégation
départementale du Val d'Oise, à effet de signer les autorisations d'importation d'eaux
potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles (article R. 1321-96 du code de
la santé publique).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France 25 En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et du Docteur
Laure KERVADEC, cette délégation est donnée à Monsieur Franck LAVIGNE, directeur de
projet transversal. :
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER, du Docteur
Laure KERVADEC et de Monsieur Franck LAVIGNE, cette délégation est donnée à :
- Madame Audrey JAOUEN, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8: Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 / SEP. 2021
Le Préfet,
Jean-Jacque T
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France 26 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-07-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 27 PRÉFET
DES YVELINES
Liban Direction de la Coordination
‘gali
Fraternité et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seizeCorps ministériels dans le
corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de
recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité
de préfet des Yvelines ;
le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES 4
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
Mme Nancy RENAUD, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nancy
RENAUD, Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée d'administration
de l’État, cheffe du bureau de l'accueil du séjour et Mme Dorlys MOUROUVIN,
attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'asile :
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 28 * Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la coordination et de l’appui territorial, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachée
principale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial et cheffe
du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ;
* M. Fabien NEYRAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ; |
* Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de
l'intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;
des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de
communes ;
* des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;
+ des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs
services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à
l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1° du
présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
° Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du pêle
politiques interministerielles et coordination ;
Mme Dominique FOURMENT, attachée d'administration de l’État, chargée de mission ;
Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
+ Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de
mission ;
e M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État,
chargé de mission ;
e Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
e Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
+ Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives :
- M. Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ROMANI, à :
+ Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
e M. Guillaume GHERBI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer:
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NECHAT, à :
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 29 + Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau de la prévention de la radicalisation :
- Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme PHILIPPON
à :
+ Mme Marie-Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe normale, de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.
Service interministériel de défense et de protection civile :
- M. Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civileet, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Matthieu PIANEZZE, à : | |
e Mme Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef de service ;
e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité civile.
Bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures :
- Mme Aude RABETLLAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la défense,
de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Aude RABETLLAT, à :
* M. Fabrice MANGIN, adjoint technique, adjoint à la cheffe de bureau.
SERVICE DU CABINET
- M. Abdelaziz BOUAZIZ, attaché d'administration de l’État, chef du service du cabinet et, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUAZIZ:
Bureau de la représentation de l'État :
e M. François POCREAU, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
représentation de l'État ; |
e Mme Julie FAURE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-
mer, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
Bureau de la communication interministérielle :
* M. Paul DANIELZIK, contractuel, chef du bureau de la communication
interministérielle ;
* Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de deuxième classe,
adjointe au chef de bureau ; |
* Mme Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de bureau.
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'asile, et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOUROUVIN à :
° M. Eric GROBBEN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 30 + __ Mme Carole DE CASTRO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
e Mme Sandrine PILLON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du
séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à:
+ Mme Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
e Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer :
e Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
+ Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
+ Mme Béatrice CALLÉ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
°__ Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer :
+ Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section étudiant et passeports talents ;
Bureau de l’Éloignement et du Contentieux
- Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement
et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DELERUE à :
Section refus-contentieux :
*— Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;
* Mme Christine LEURENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur. et de l'outre-mer ;
*—_Mme Élodie VARLETTE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Section éloignement :
* Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
+ Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
* Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ; |
° M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
* Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer.
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau
des interventions, des recherches et de la documentation et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
° Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 31 ° M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-
mer ;
+ __ Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations
ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les
mémoires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, correspondance fraude étrangers ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence où d'empêchement de
Mme DECQ, à :
* Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau,
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à : -
+ Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
- Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle
de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme TERSIER, à :
+ Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau.
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Karine PODENCE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau.de
l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'émpêchement de MME
Karine PODENCEà :
+ Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau.
En cäs d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAN D, de Mme
Karine PODENCE et de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la
réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont
délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des
enquêtes publiques.
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUXà :
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 32 + M. Martial CHARROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de M.
Fabrice CHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du
bureau de la réglementation générale et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de
l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents
relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :
° Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau :
e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de
Mme RIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme
Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont
délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d'empêchément de Mme Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines
suivants :
+ __ transports de corps à l'étranger ;
+ dérogations aux délais d’inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme
THIRIET, de Mme RIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des
élections et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes
publiques ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les
arrêtés relatifs aux délais d’inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET
PASSEPORTS
Pôle Instruction :
- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du
pôle « instruction » et en eas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUARTà :
+ Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;
+ Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de section ;
+ Mme Nella CELINI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section :
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 33 Pôle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du pôle «fraude» et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia FAUGERONà :
e Mme Marie FONTAINE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle fraude.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-préfet, Directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait À
717
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 34 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-07-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 35 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l’'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Versailles, le
ARRÊTÉ portant délégation de signature à |
Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-
préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, directeur de
cabinet du préfet des Yvelines; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, en
- qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/8
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 36 Arrête
Article 1°
| —- COMPETENCES DEPARTEMENTALES
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction de toutes les demandes de
naturalisation du département (proposition d'avis et décisions);
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
l'arrondissement de. Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes
décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l’immatriculation des véhicules ;
-__ Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
- Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.
- Délégation est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye, pour toutes conventions et actes de contractualisation entre l'Etat,
les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement
l'administration des affaires ci-après :
| - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée :
- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (squats) ;
- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages
causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
judiciaire d'expulsion ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
2/8
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 37 - des décisions judiciaires d'expulsions ;
- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du
renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires :
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales
prévues à l'article L19 du code électoral, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement:
5. Décisions et signature de toute correspondance relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de
droit commun ;
B —- RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commission
d'arrondissement pour :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à la
sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
- pour une durée de un jour à trois mois des l’établissements ou tout autre lieu quelconque
ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de la
santé publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), dans
lesquels :
- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
- OU dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,
- OU en cas de travail dissimulé ;
- Pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque
ouvert au public ou utilisé par le public :
- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
débits de boissons :
- OÙ dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
3/8
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 38 4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,
excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets situés dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord de retrait de l’Union Européenne ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
11 - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents d'urbanisme ;
- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution
devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et. comptes de résultats émanant des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
48
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 39 c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,
à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes
ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à
fiscalité propre;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits
« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de
l'arrondissement ;
- Substitution au maire et'aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général
des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des
communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et
dans tout autre arrondissement en cas d'absence où d'empêchement du Préfet, du Préfet
délégué pour l'égalité des chances, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire
générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et
pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur ;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute
matière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à
Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à
l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence
ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur de
cabinet, les ordres de perquisition administrative.
5/8
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 40 Article 4 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Bérengère NICOLAS,
secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :
- l'article 1”; |
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la
juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou
toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le
territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire
générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc
ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce
qui concerne :
- l'article 1® :
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, adjoint au
secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame
Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la
circulation et de la citoyenneté, en ce qui concerne l'article 1 pour les seules suspensions de permis de conduire.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchemient de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la
sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à
Monsieur Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de
mission «établissements recevant du public» au secrétariat général. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur LE. BORGNE, les attributions visées au décret n°95-260
susmentionné sont confiéesà Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle d'administration de l'Etat, chargée de mission « sécurité ».
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-
en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture,
délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances
administratives listés à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de
l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des
attributions de leurs bureaux ou services, à:
Bureau de l'aménagement et du développement durable :
- Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de
l'aménagement et dU développement durable, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame LALLEMAND à Monsieur Alban CHABANNE et Monsieur
Victor PIMENTEL, secrétaires administratifs de classe normale.
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :
- Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d‘administration de l'Etat, chef du
bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Lydia
MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de
bureau.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 41 Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
- Madame Ruxandra DUMITRESCU attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau
du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Ruxandra DUMITRESCU, à Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la chef du bureau du logement, de la ville et de
l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, à Madame Simone EPEE-EKWALLA,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau :
- Madame Catherine FOURNIER, Madame Delphine. ANTCZACK et Monsieur
Abdheramme NEGGAZI, secrétaires administratifs de classe supérieure de l’intérieur
et de l’outre-mer, chefs de la section du séjour,
- Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, chargé du Pôle départemental « usagers de la route » :
- Madame Catherine BOUTET ou Madame Evelyne GRESSUS, secrétaires administratives
de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ou Madame Anne-Laure MERRER,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsables
de la section « Naturalisation ».
Article 9: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 10 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur jJehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation de signature sera assurée par Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 11: La délégation de signature est accordée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du
poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-
préfet de Mantes-la-Jolie.
Article 12 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
718
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 42 Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture.et le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 { SEP. 2021
8/8
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-07-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Richard Thummel, directeur de la
sécurité de l'aviation civile nord
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 44 Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010,
consolidée modifiée ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à
L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-
1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5,
D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7,
D.242-8 et D.242-9 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux.
libertés ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°"° partie) et
relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 45 Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles
Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu'à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie :
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile :
Vu la décision du 5 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile nord;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard
THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M.
Richard THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote à commis une infraction au sens de
ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports ;
2) -les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques
d'aides à la navigation aérienne.
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à
créer Une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
21
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 46 3) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé où à usage restreint d'‘équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des
articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile :
4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de
sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article
R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
5) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de
l'Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de
l'aviation civile ;
6) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie,
prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l'aviation civile :
7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect
des dispositions relatives à là mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12
et D.213-1-23 du code de l'aviation civile :
8) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en
dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en
application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10) les autorisations, dans les zones grevéées de servitudes aéronautiques, d'installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile :
11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet
de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :
- M. Thomas Vezin, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 11
inclus ;
- Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'Etat, pour les 8 1 à 11 inclus;
- Mme Florence LEBLOND, Ingénieure hors catégorie des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 8 1 à 11 inclus ;
- M. Pierre Boutillier, agent contractuel, pour les 8 4et 5;
- M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour
le 81;
- M. Simon Dupin, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les 8 2,3,6,7et8:
- M. Christophe Lagorce, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les
&82et10;
- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour
les 8 2et 10;
- M. Franck Bouniol, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les $1et9;
3/
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 47 - M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour leS$3;
- M. Julien Prieur, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le 85.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 7? SEP. 2021
Jean-Jacques
AI
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 48 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-07-00002
Arrêté abrogation pass sanitaire centre
commerciaux 7 sept 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00002 - Arrêté abrogation pass sanitaire centre commerciaux 7 sept 2021 49 Eu PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 78-2021-08-19-00005 du 19 août 2021 fixant
la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l'accès est
subordonné à la présentation du « pass sanitaire » en vue de ralentir la propagation
de la Covid-19
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
modifiée en dernier lieu par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de
[a crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin
2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de
M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Considérant l'amélioration de la situation sanitaire, ce dont témoigne le passage du
taux d'incidence en-dessous du seuil de 200 cas pour 100 000 habitants depuis au
moins sept JOUrs ;
ARRÊTE :
Art. 1* - L'arrêté n° 78-2021-08-19-00005 du 19 août 2021 fixant la liste des grands
magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l'accès est subordonné à la
présentation du « pass sanitaire » en vue de ralentir la propagation de la Covid-19
est abrogé, à compter du 8 septembre 2021.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00002 - Arrêté abrogation pass sanitaire centre commerciaux 7 sept 2021 50 Art: 2 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le. colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la
directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de
santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 7 septembre 2021
Le préfet
Jean-Jac s BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00002 - Arrêté abrogation pass sanitaire centre commerciaux 7 sept 2021 51 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-07-00003
Arrêté portant agrément de la SASU " Yonko
Logistics " en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00003 - Arrêté portant agrément de la SASU " Yonko Logistics " en qualité de domiciliataire d'entreprises 52 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de la
SASU « Yonko Logistics »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers et notamment son article 4 ;
Vu la demande d'agrément en date du 21 juillet 2021, complétée le 26 août 2021, présentée par la SASU « Yonko Logistics », représentée par Monsieur Yoane ASTASIE en qualité de président de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du dirigeant, Monsieur
Yoane ASTASIE ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°: Un agrément n° 2021/166.ED est délivré à la SASU « Yonko Logistics », représentée par
Monsieur Yoane ASTASIE en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 42, rue de Paris - 78600 Maisons-Laffitte, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00003 - Arrêté portant agrément de la SASU " Yonko Logistics " en qualité de domiciliataire d'entreprises 53 Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - Bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création
d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une information au
Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant,
l’objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le = SEP. 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice daja résipmentation et des
coliécapit Kibriales 1 en +
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-07-00003 - Arrêté portant agrément de la SASU " Yonko Logistics " en qualité de domiciliataire d'entreprises 54 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-02-00006
SKM_C28721090710010
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 55 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de l'urbanisme et.des autorisations de construire
DES YVELINE
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-09-02-00005
portant approbation des nouveaux statuts de
l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales de propriétaires,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment ses
articles 15 et 39;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 1869 convertissant l'association syndicale libre de la colonie de Maisons-
Laffitte en association syndicale autorisée dénommée « Association syndicale du Parc.de Maisons-Laffitte »
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1968 prorogeant l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-
Laffitte,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 approuvant la modification des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne
DESPLANQUES, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Considérant que la décision n°360019 du Conseil d'État du 20 mars 2015 annule partiellement l'arrêté
préfectoral du 20 mars 2008, en tant qu'il approuve les deuxième et troisième alineas du c du 1 de l’article 31
des statuts de l'Association syndicale autorisée, et rend nécessaire une nouvelle modification des statUts,
Considérant que les propriétaires associés ont été destinataires des projets de statuts avant de se réunir en
session extraordinaire le 15 juin 2021;
Considérant que le compte-rendu de la délibération de cette Assemblée, reçu en préfecture le 09 juillet
2027, porte approbation des modifications statutaires :
Sur proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article premier : la modification dés statuts de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte
est autorisée, conformément à l'exemplaire ci-annexé.
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 56 Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 57 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines ;
Ce même acte , ainsi que les nouveaux statuts annexés, sera affiché dans un délai de 15 jours à compter de
sa date de publication à la porte de la mairie de Maisons-Laffitte et dans un endroit apparent et fréquenté
du public, désigné par arrêté municipal.
M. le président de cette Association syndicale autorisée devra, dès notification de cet arrêté par mes soins,
procéder à sa notification, ainsi que son annexe, à l'ensemble des membres de cet établissement public.
Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. :
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Germain en Laye, M. le Trésorier payeur général des Yvelines, M. le maire de la commune de Maisons-
Laffitte, M. le président de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Maisons-Laffitte,
‘sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 à SEP. 2021
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La sous-Préfète, SecrétalroséZraie Adi
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 58 Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 59 de
Statuts
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE
lrablissemenc Public Adminisrracif
Ce document a été soumis au vote des membres de l’ASA lors de l’Assemblée des Propriétaires réunie en session extraordinaire le 15
juin 2021, à 20h30, dans la salle Malesherbes de Maisons-Laffitte.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 60 Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 61 TITRE I - Constitution de
l'Association
Article 1° — Bases légales
L'Association syndicale, telle qu’elle est définie par
les articles ci-après, est soumise à toutes les règles
et conditions édictées par les lois et décrets
applicables en la matière et, en outre, aux
dispositions particulières spécifiées par le Cahier
des Charges de Jacques Laffitte, par les présents
Statuts et par l'ordonnance 2004-632 du 1°"juillet
2004 et son décret d'application du 3 mai 2006.
Article 2. Objet social
1. Cette Association syndicale a pour objet la
mise en valeur et la conservation de ses
propriétés en particulier par l'exécution des
travaux relatifs à l’entretien, l'amélioration,
les embellissements de toute nature des
chemins, routes, allées cavalières, places,
squares, bassins, avenues, réserves boisées
et autres accessoires du Parc de Maisons-
Laffitte dont elle est propriétaire, ainsi que
tous aménagements favorisant l'agrément
de tous.
Elle assure la gestion, la préservation, la
garde et la surveillance générale de son
patrimoine, et en réglera l'utilisation selon
les clauses, charges et conditions du Cahier
des Charges du 16 février 1834 et de tous
règlements édictés.
L'ASP sera attentive à l'application par tous
les propriétaires associés des dispositions
du Cahier des Charges de Jacques Laffitte,
acte judiciaire de droit privé s'imposant à
tous les propriétaires et annexé à leur titre
de propriété :
En particulier : “de ne pouvoir former ou laisser
former ... aucun établissement insalubre, des
usines, des manufactures, des exploitations, ni
commerce, ni industrie, ni en un mot exercer
un état quelconque pouvant nuire, soit par le
bruit soit par l'odeur “, conformément à
l'article 6 du Cahier des Charges. En cas de
manquements préjudiciables à son
environnement, l’'ASP pourra faire valoir ses
droits par toutes voies légales devant les
tribunaux compétents.
Article 3. Périmètre et membres
1. Conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits
et obligations des propriétaires qui dérivent
de la constitution de l'association sont
attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre du
Parc et les suivent, en quelque main qu’ils
passent, jusqu'à la dissolution de
l'association ou la réduction de son
périmètre
Le plan périmétral tel que défini dans la
délibération du 3 mars 1968 est également
annexé aux présents Statuts. Les biens
compris dans le périmètre et propriétés de
l'Association Syndicale ne font l'objet ni de
cotisation, ni de convocation à l’Assemblée
des propriétaires.
Lors de la mutation d’un bien compris dans
le périmètre, avis de la mutation doit être
donné à l’ASP qui peut faire opyôsition
pour obtenir le paiement des sorimes
restant dues par l’ancien propriétaire dans
les conditions prévues à l'article 20 dela loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965: fixant lé'Statut
de la copropriété des immeubieë bâtis, 4
. +9
Le Président de l’'ASP tiené.à..jour"iétat
nominatif des propriétaires dès imméübles
inclus dans le périmètre de Célie-ci ainsi
que le plan parcellaire. A cet effet, toute
mutation de propriété d’un immeuble
inclus dans le périmètre de l'association
doit lui être notifiée par le notaire qui en
fait le constat.
Le propriétaire d’un bien inclus dans le
périmètre doit, en cas de transfert de
propriété, informer le futur propriétaire de
cette inclusion et des clauses, charges et
conditions découlant du Cahier des
Charges. Il doit informer le locataire
éventuel de cet immeuble de cette
inclusion et de ses servitudes.
La redevance syndicale est due par le
propriétaire au 1erjanvier de l’année. Toute
mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier
devra être déclarée par le propriétaire ou
son notaire avant le 31 janvier de cette
même année. En cas d’'omission, il
conservera la qualité de membre de
l'Association pour le paiement des
redevances syndicales de ladite année
conformément aux dispositions de l'article
53 du décret du 3 mai 2006.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 62 Article 4. Dénomination
La dénomination de l'Association est : «
ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-
LAFFITTE ou ASP ».
Article 5. Durée et modalité de dissolution
La durée de la présente Association est illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues
à l’article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 6. Siège
1. Le siège de l'ASP est fixé au 13 avenue
Cuvier à Maisons-Laffitte.
2. ll peut être transféré en tout autre lieu
situé à l'intérieur du périmètre
TITRE II — Assemblée des
propriétaires
Article 7 Modalités de représentations
1,-:SonË inembres de l’Assemblée tous les propriétaires des immeubles inclus dans le
“périmètre de l’ASP. La liste de ces membres
est-éfablie et publiée conformément aux
règlements en vigueur.
4
2. Cette liste peut être rectifiée à tout
moment à la demande de tout nouveau
propriétaire qui viendrait à se faire
connaître postérieurement à son
établissement et justifierait de son droit à
siéger à l’Assemblée.
3. En cas d’indivision, les propriétaires indivis
sont tenus de se faire représenter par l’un
d'eux.
4. Chaque copropriétaire au sens de la loi du
10 juillet 1965 participe à l’Assemblée.
5. En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est
seul membre de l'ASP. Il informe
l’'usufruitier de l’existence de l’Association
et des décisions prises par elle. Il peut
toutefois convenir avec l’usufruitier que
c'est ce dernier qui prendra seul la qualité
de membre de l'Association et qui
l’informera des décisions prises par elle.
Article 8. Répartition des voix
1. Le nombre de voix détenu par chaque
membre est calculé en fonction de la
superficie du terrain de sa propriété.
2. Une voix équivaut à dix mètres carrés
(i0om2). Tout propriétaire de 10 mètres
carrés ou moins dans le périmètre du Parc
dispose d’une voix.
3. Seuls seront pris en compte les nombres
entiers de voix. L’arrondi se fera
systématiquement au nombre entier
supérieur.
4. En cas de copropriété, les mètres carrés de
la surface du terrain occupé par la
résidence seront répartis entre les
copropriétaires au prorata de leurs
tantièmes.
Article 9. Les mandats de représentations
1. Un propriétaire peut mandater pour le
représenter toute personne, physique ou
morale, de son choix.
2. Un même mandataire ne peut détenir un
nombre de mandats supérieur au
cinquième des membres en exercice de
l'Assemblée des propriétaires.
3. Les mandats de représentation doivent
parvenir au siège au moins cinq jours
ouvrables avant la réunion pour permettre
l'établissement des bulletins de vote.
4. Le mandat de représentation est écrit, il est
révocable à tout moment et ne vaut que
pour une seule réunion.
Article 10. Maximum de voix pour le vote
Un propriétaire ne peut, soit par lui-même, soit
comme mandataire, soit à ces deux titres, détenir
cumulativement plus de dix mille (10.000) voix.
Article 11. Périodicités de réunion
L'Assemblée des propriétaires se réunit
annuellement en assemblée ordinaire.
Article 12. Convocations
1. Les convocations sont adressées par le
Président quinze jours au moins avant la
réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu
et l’ordre du jour de la séance. Les
convocations peuvent également être
envoyées par courrier électronique (prévu à
Part 19 du décret 2006-504). Il est
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 63 possible de recourir pour une même
réunion à ces différents moyens ce qui
permet à l’ASP de s'adapter aux possibilités
de chaque propriétaire.
2. En cas d'urgence, le délai de convocation
peut être abrégé à 5 jours. L’appréciation
de l'urgence est du ressort du Président.
3. Dans le même délai, le Préfet et le Maire de
Maisons-Laffitte seront avisés de la
réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou
y déléguer un représentant.
Article 13. Organisation des Assemblées
Les Assemblées des propriétaires peuvent être
organisées au choix du syndicat selon l’une des
trois modalités suivantes : réunion physique,
réunion dématérialisée, consultation écrite. La
formule retenue est précisée dans la convocation.
1. Réunion physique
1. Le vote en Assemblée des propriétaires
Les votes ont lieu à bulletin secret. Ils sont émis au
moyen de bulletins établis par l’ASP et comportant
le nombre de voix du votant.
2. Le vote par correspondance
Il n'est organisé en complément du vote en
Assemblée, y compris pour l'élection des membres
du Conseil Syndical, que par décision du Syndicat
qui précise la ou les réunions concernées et dans le
respect des conditions suivantes :
Fe
* Le bulletin de vote par liste doit être joint
en annexe à la convocation. Les suffrages
ainsi exprimés sont pris en compte dans le
calcul de la majorité permettant de prendre
les délibérations.
* Les votes par correspondance devront
parvenir au siège de l'Association 5 jours
francs avant la réunion de l’Assemblée des
propriétaires.
% Les membres qui ont préalablement fait
parvenir leur vote par correspondance ne
peuvent pas voter une seconde fois lors de
l’Assemblée, ni confier leur pouvoir à un
mandataire.
+ Seront considérés comme nuls les bulletins
qui ne sont pas valables, comme : -
plusieurs bulletins avec des réponses
différentes dans la même enveloppe ;
- des rayures, des ratures, des dessins
ou des mentions sur le bulletin ;
- bulletins déchirés ;
- un bulletin de vote qui n'est pas
établi par l’ASP.
Il sera fait usage du système de double
enveloppe afin de garantir le secret du
scrutin.
UV Lee
+
* Les enveloppes de vote par correspondance
seront dépouillées après le vote des
membres présents à l’Assemblée.
2. Réunion dématérialisée
Sur décision du syndicat, l'Assemblée des
propriétaires peut se réunir par voie dématérialisée
(en application des articles 2 et 481 de
l'ordonnance de 2014-1329). Les modalités de
participation et de votes, dans ce cadre, sont fixées
par le syndicat par délibération prise après réunion
organisée dans les conditions de- droit commun
(réunion physique).
3. Consultation écrite
# Sur décision du Syndicat -dit: « Conseil Syndical >, les délibérations: de
l'Assemblée peuvent s'effectuer pdr.une
procédure écrite de consultatioir."des
propriétaires. Toutefois :. Assemblée
délibèrera en réunion lorsque le préfet, le
tiers de ses membres ou la majorité du
Conseil le demande dans le délai de quinze
jours à compter de la réception du courrier
soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne
cette possibilité et le délai dans lequel la
demande doit être faite.
*,
* Les délibérations proposées ainsi que les
documents d’information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par
courrier recommandé avec demande d'avis
de réception. Ce courrier précise le délai,
qui ne peut être inférieur à quinze jours et
qui court à compter de la date de réception
de ces documents, imparti à chaque
membre pour voter par courrier
recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet du service postal
faisant foi. Il informe le destinataire qu’en
l'absence de réponse écrite de sa part dans
ce délai, il est réputé favorable aux
délibérations.
* Les délibérations sont prises à la majorité
des voix.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 64 + S'il a été procédé à une consultation écrite,
la réponse de chaque membre est annexée
au procès-verbal.
Article 14. Réunion en session extraordinaire
l’Assemblée des propriétaires peut se réunir en
session extraordinaire, notamment dans les cas
suivants :
# pour modifier les Statuts de l'association
dans les cas prévus à larticle 39 de
l'ordonnance du ter juillet 2004,
+ à la demande du Conseil Syndicai, du préfet
ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses
compétences sans attendre la date de la
prochaine Assemblée ordinaire,
+ à la demande du préfet ou de la majorité de
ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin
prémairément au mandat des membres
--du Conseil Syndical.
Articlé 15. Présidence et secrétariat
1....L'Assemblée des propriétaires est présidée
“bar le Rrésident ou, à son défaut, par le
-"#Vice-Président.
2.: Le Président désigne trois secrétaires.
Article 16. Quorum
1. La réunion ordinaire ou extraordinaire de
l'Assemblée des propriétaires est
valablement constituée quand le nombre
des voix représentées est au moins égal à
la moitié plus une du total des voix
détenues par l’ensemble des propriétaires.
2. Si cette condition n'est pas remplie,
l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour et celle-ci délibère
valablement sans condition de quorum. Les
deux séances peuvent avoir lieu le même
jour, et, le cas échéant, la lettre de
convocation doit mentionner cette
simultanéité de date.
Article 17. Majorité
Les délibérations sont prises à la majorité des voix
des membres présents et représentés. Le vote pour
l'élection des membres du Conseil Syndical est pris
à la majorité relative.
Article 18. Ordre du jour
Les délibérations ne peuvent porter que sur les
points inscrits à l’ordre du jour sur la convocation.
Article 19. Attributions
L'Assemblée des propriétaires élit les membres du
Conseil Syndical et leurs suppléants chargés de
l'administration de l’ASP.
Elle délibère sur :
+ le rapport annuel d’activité et la situation
financière de l’ASP prévus à l’article 23 de
l'ordonnance du 1 juillet 200421 ;
& le montant maximum des emprunts qui
peuvent être votés par le Conseil Syndical,
et les emprunts d’un montant supérieur ;
+ * les propositions de modification statutaire,
de modification de périmètre de l’ASA ou
de dissolution, dans les hypothèses prévues
aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 ;
Padhésion à une union ou la fusion avec
une autre association syndicale autorisée
ou constituée d'office ;
s DO
+ lors de l'élection des membres du syndicat,
le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du
président et du vice-président ;
# toute question qui lui est soumise en
application d’une loi ou d’un règlement.
Article 20. Caractère exécutoire
% Les procès-verbaux des Assemblées,
auxquels sont annexées les délibérations
prises, sont signés par le Président.
Q
Les délibérations de l’Assemblée des
propriétaires sont transmises au préfet
conformément à l'article 40 du décret
2006-5044 du 3 mai 2006.
%, *
+ Les délibérations qui n’ont pas fait l’objet
d'une demande de modification par le
préfet dans les délais fixés par ce décret
sont exécutoires dès leur affichage au siège
de l'ASP ou, le cas échéant, leur notification
aux intéressés.
+ Les délibérations sont inscrites par ordre de
date sur un registre coté et paraphé
accessible à tous les membres de l’ASP.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 65 TITRE III - Conseil Syndical
Article 21. Membres du Conseil Syndical
1. Seul un propriétaire membre de
Assemblée des propriétaires peut être
membre du Conseil Syndical.
Il peut s’agir d’une personne physique ou
morale à condition d’être dûment mandaté,
Dans ce dernier cas siège au conseil
syndical le représentant régulièrement
désigné par la personne morale élue. Celui-
ci doit pouvoir à tout moment justifier son
habilitation à représenter la personne
morale.
Conformément à la loi N°2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique, toute personne qui se
trouve en conflit d'intérêt est tenue
d'informer le Conseil syndical. Tout
conseiller syndical intéressé, en son nom
personnel ou mandataire, à une affaire
faisant l’objet d’une délibération, ne pourra
prendre part au débat et au vote
concernant ladite affaire. En cas de
manquement constaté et de conflit
d'intérêt relevé, le président est habilité à
saisir le procureur sur le fondement des
dispositions de l’article 432-12 du code
pénal sans préjudices d'autres infractions
qui viendraient à être relevées du fait de ce
conflit d'intérêt.
Article 22. Composition
Le Conseil Syndical, se compose :
1. de 12 membres titulaires et de 2 membres
suppléants, élus pour six ans par
l'Assemblée des propriétaires,
renouvelables par tiers tous les deux ans et
rééligibles. Le nombre de syndics élus à
titre de représentants d’une société ou
d’une autre personne morale ne pourra pas
excéder deux.
des représentants de lorganisme qui
apporte à une opération une subvention
d'équipement au moins égal à 15% du
montant total des travaux avec voix
consultative, pendant toute la durée de
l'opération.
Article 23. Conditions d'éligibilité
Les candidatures, pour être recevables, doivent
être accompagnées des éléments suivants :
% Une profession de foi
+ Un extrait du bulletin N° 3 du casier
judiciaire ne faisant apparaitre aucune
peine d’inéligibilité en cours d'exécution.
Article 24. Organisation des élections
1. L'élection des membres du Conseil Syndical
a lieu au scrutin de liste regroupant les
titulaires et les suppléants sans panachage.
2. Lors du renouvellement par tiers du Conseil
Syndical, ASP fait connaître 60 jours avant
l'Assemblée des propriétaires, par avis
adressé individuellement aux associés, la
date de l’Assemblée des propriétaires et
l'ouverture du dépôt des candidatures.
3. Chaque liste comporte obligatoirernént les
nom, qualité ou profession,--adrésée et
signature des candidats ainsi que leur
programme et leur dérlaratioh:-- Les
candidatures doivent être Cofiformés: aux uw
Statuts de l’'ASP. Let
4. La date limite du dépôt des listes est fixée
à 45 jours avant l’Assemblée” des
propriétaires.
5. L’ASP en assure l'impression et la diffusion
à ses membres 30 jours avant l’Assemblée
des propriétaires simultanément avec la
convocation et le pouvoir. La date limite de
réception des pouvoirs est fixé à 5 jours
avant l’Assemblée des propriétaires.
6. Les pouvoirs en blanc seront attribués aux
membres du Conseil Syndical dans la limite
du nombre de mandats et de voix
maximum pouvant être donné à une même
personne (articles 9 et 10 des Statuts).
Article 24. Organisation des élections
1. L'élection des membres du Conseil Syndical
a lieu au scrutin de liste regroupant les
titulaires et les suppléants sans panachage.
2. Lors du renouvellement par tiers du Conseil
Syndical, l'ASP fait connaître 60 jours avant
l'Assemblée des propriétaires, par avis
adressé individuellement aux associés, la
date de l’Assemblée des propriétaires et
l'ouverture du dépôt des candidatures.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 66 Chaque liste comporte obligatoirement les
nom, qualité ou profession, adresse et
signature des candidats ainsi que leur
programme et leur déclaration. Les
candidatures doivent être conformes aux
Statuts de l'ASP.
La date limite du dépôt des listes est fixée
à 45 jours avant l'Assemblée des
propriétaires.
L’'ASP en assure l'impression et la diffusion
à ses membres 30 jours avant l’Assemblée
des propriétaires simultanément avec la
convocation et le pouvoir. La date limite de
réception des pouvoirs est fixé à 5 jours
avant l’Assemblée des propriétaires,
Les pouvoirs en blanc seront attribués aux
membres du Conseil Syndical dans la limite
du nombre de mandats et de voix
maximum pouvant être donné à une même
persenne(articles 9 et 10 des Statuts). Ôv &
©
ce
Article 26. Démission et remplacement
1. Tout membre du Conseil Syndical élu qui,
sans motif légitime, aura manqué à trois
réunions consécutives, peut être déclaré
démissionnaire.
Le membre titulaire démissionnaire, qui
cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché
définitivement d’exercer ses fonctions est
remplacé par un suppléant dans l’ordre
établi sur la liste électorale. Lors de
l'Assemblée des propriétaires suivante, un
scrutin sera organisé afin d'élire un
nouveau titulaire. Dans le cas où un
suppléant est élu titulaire à cette occasion,
un nouveau suppléant devra être élu à sa
place. Les personnes ainsi élues exercent
leurs fonctions pour la durée des mandats
restant à courir.
Article 27. Attributions
Le Conseil Syndical règle par ses délibérations les Article 25. Convocations et réunions
affaires de l’ASP. Sous réserve des attributions de
l’Assemblée des propriétaires, il délibère
notamment sur :
1..le Conseil Syndical est convoqué par le
_‘Rrésident qui fixe l’ordre du jour, le lieu et
«l'heure de réunion. Cette convocation sera
‘transmise par voie dématérialisée à + l'élection du :"Fensefnble des membres du Conseil Président ;
Président et du Vice-
Syndira. Ses.
Le Conseil Syndical se réunira au moins une
fois tous les 3 mois.
À l'initiative du Président, le Conseil
Syndical pourra se réunir par voie
dématérialisée (visioconférence,
conférence téléphonique...) conformément
à l’'Ordonnance 2014-1329 du 6 novembre
2014. Tout procédé assurant l'échange
décrits transmis par voie électronique
permettant un dialogue en ligne ou par
messagerie pourra être utilisé. Les
modalités de participation et de votes dans
ce cadre, sont fixées par le syndicat en
réunion physique.
Il sera présidé par le Président ou, en son
absence ou en cas d'empêchement, par le
Vice-Président. En cas d'empêchement de
ce dernier, il sera présidé par tout autre
membre présent nommé lors de ce Conseil
Syndical.
Le Président doit obligatoirement le
convoquer sur la demande du tiers de ses
membres ou du Préfet.
V La
<
+
+
les projets de travaux et leur exécution ;
les catégories de marchés qui, en raison de
leur nature ou du montant financier
engagé, doivent lui être soumis pour
approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au Président ;
le budget annuel et le cas échéant le
budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
le rôle des redevances syndicales et les
bases de répartition des dépenses entre les
membres de l’'ASP prévues au Il de l’article
31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004
susvisée ;
les emprunts dans la limite du montant fixé
par l’Assemblée des propriétaires en
application de l'article 20 de la même
ordonnance ;
le compte de gestion et le compte
administratif ;
la création des régies de recettes et
d’avances dans les conditions fixées aux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 67 articles R 1617-1 à R1617- 18 du code
général des collectivités territoriales ;
+ l'autorisation donnée au Président d’ester
en justice ;
# la rédaction ou la révision de tous
règlements intérieurs de l’ASP ;
# l'acquisition de biens immobiliers en
rapport avec les missions de l'ASP ;
les conventions à conclure entre l’ASP et les
établissements publics ou privés en rapport
avec la mission de l’ASP ;
VU La
+ les propositions à soumettre à l’Assemblée
des propriétaires.
Article 28. Délibérations
1. Quorum et mandats de représentation
+ Le quorum est atteint lorsque plus de la
moitié des membres sont présents ou
représentés,
* Un membre du Conseil Syndical absent peut
se faire représenter lors des votes par un
autre membre du Conseil Syndical.
% Le mandat de représentation est écrit et ne
vaut que pour une seule réunion. Il est
toujours révocable.
* Une même personne ne peut détenir un
nombre de pouvoirs supérieur au cinquième
des membres en exercice du Conseil
Syndical.
+ Lorsqu'après deux convocations faites à cinq
jours d'intervalle, les membres du Conseil
Syndical ne se sont pas réunis en nombre
suffisant, le Conseil Syndical réuni à la suite
de la seconde convocation délibère
valablement sans condition de quorum.
2. Vote
Les délibérations sont valables lorsqu'elles sont
prises à la majorité des membres présents où
représentés. En cas de partage, la voix du
Président est prépondérante.
3. Caractère exécutoire
% Les délibérations du Conseil Syndical sont
définitives et exécutoires dès leur affichage
au siège de l'ASP ou leur notification aux
intéressés le cas échéant. Conformément à
+ La
l'article 40 du décret 2006-504 du 3 mai
2006, les délibérations concernées sont
préalablement transmises au Préfet.
Les délibérations sont signées par le
Président et un autre membre du Conseil
Syndical. La feuille de présence signée est
annexée aux délibérations.
Les délibérations sont inscrites par ordre de
date sur un registre coté et paraphé
accessible à tous les membres de l’'ASP,
TITRE IV -— Président et vice-
Président
Article 29. Election
1. Au cours de la première réuhiôn, présidée
par le doyen d'âge, qui suit immédiatement
chacun de ses renouvellements partiéls, le
Conseil Syndical élit un Président-et un
Vice-Président. se, ) o #
© 209
Le vote a lieu à bulletins secrets
Peut être élu Président, toùt:membre du
Conseil Syndical, que ce soit une personne
physique ou une personne morale, à
l'exclusion de tout salarié de l’ASP.
La durée du mandat du Président est de
deux ans, renouvelables.
Article 30. Attributions du Président
Le Président :
Uy
Le tient
à jour l'état nominatif des
propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de celle-ci ainsi que le plan
parcellaire ;
prépare et exécute les délibérations de
l'Assemblée des propriétaires et du Conseil
Syndical ;
convoque et préside les réunions de
l’Assemblée des propriétaires et du Conseil
Syndical ;
est le chef des services de l'ASP et son
représentant légal ;
est l’ordonnateur de l’ASP ;
élabore le rapport sur l’activité de l'ASP et
sa situation financière :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 68 +,
*
est la personne responsable des marchés
publics ;
Article 33. Personnels
; | 1. Les membres du personnel de l’ASP sont
+ prend tous actes de préparation, de des agents contractuels de droit public. passation, d'exécution et de règlement des L'ASP peut faire appel à des agents de droit marchés de travaux, de fournitures et de privé pour assurer certaines missions à
services qui lui sont délégués par le Conseil caractère technique avec lesquels elle Syndical ; conclut des contrats à durée déterminée ou + dans le cadre du contrôle par le préfet des indéterminée pour les missions spécifiques.
actes de l’ASP, il modifie, par délégation de 2. L'ensemble des agents de l'ASP est régi par
l'Assemblée des propriétaires, les le <« Statut du personnel de l'ASP » délibérations de lAssemblée des document approuvé par l'autorité de tutelle
+
La
LV
La
propriétaires. Le Président rend compte de
ces modifications lors de la plus proche
réunion ou consultation écrite de
l’Assemblée des propriétaires ;
constate les droits de l’'ASP et liquide les
recettes ;
prépare et rend exécutoires les rôles ;
tient la comptabilité de l'engagement des
-déperises
+ © représente l’ASP en justice, vis-à-vis des
tiers, dans tous les actes intéressant la
TITRE V -
qui vaut «règlement intérieur du
personnel > au sens de l'article 33 du
décret 2004-632.
Dispositions
financières
Article 34. Comptable de l’ASP
3° ë al‘s 2 CE 3 . .
Pérsonnélité civile de l'ASP ; 1. Les fonctions de comptable de l’ASP sont + recrute, gère et affecte le personnel. {| peut confiées soit à un comptable direct du ; -Rotarhnient nommer un directeur placé Trésor soit à un agent comptable.
4$ous soû autorité. Il fixe les conditions de 2. Le comptable de l'ASP autorisée est chargé “rémunération du personnel.
Article 31 — Vice-Président
seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de PASP
ainsi que de toutes les sommes qui lui 1. Le Vice-Président remplace le Président en . . ;
cas d'absence (déplacement) ou seraient dues, ainsi que d'acquitter les
d'empêchement (maladie, accident, décès, dépenses Sronnancees parle président démission). jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés.
2. Les fonctions de Vice-Président ne sont
pas compatibles avec celles d'agent salarié Article 35. Ressources
de l'ASP.
1. Les ressources de l’ASP comprennent :
3. En cas d'empêchement définitif du + les redevances dues par ses
Président, le Vice-Président le supplée et membres ;
organi ê ossibl éuni u .
: immeubles de l’ASP ; nouveau Président. '
% les redevances d'occupation du
Article 32. Révocation et démission domaine et facilités de circulation ;
Le Président et le Vice-Président sont révocables à * les subventions, les legs, les tout moment par décision du Conseil Syndical, donations ou les fonds de prise à la majorité des membres présents ou CONCOurs ; représentés. Ils demeurent membres du Conseil + les produits des emprunts ;
Syndical jusqu'à la fin de leur mandat. + les produits de cessions d'éléments d'actifs ;
10
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-02-00006 - SKM_C28721090710010 69 Article
LR
+ l'amortissement, les provisions et le
résultat disponible à la section de
fonctionnement ;
», +
# tout autre produit afférant aux
missions définies dans les Statuts.
Les redevances syndicales sont établies
annuellement et réparties entre les
membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par
le Conseil Syndical dans les conditions
prévues aux articles 31 de l'ordonnance
2004-632 et 51 du décret 2006-504.
La redevance annuelle afférente à une
propriété est due par l'associé, qui en est
propriétaire au 1er janvier de l’année
correspondant au rôle émis. Les redevances
sont recouvrées par le Trésor Public, dans
les formes prescrites pour les contributions
directes.
Dans le cas où, pour une propriété, les
éléments de calcul des redevances ne
seraient pas fixés, le Président pourra
déterminer ces éléments par comparaison
avec les propriétés similaires.
Pour toutes les dépenses relatives à
l'exécution financière des jugements et
transactions, des redevances syndicales
spéciales sont établies dans les deux mois
à compter de la date de notification du
jugement à l'ASP ou de la date de la
conclusion de la transaction et réparties
dans les conditions de calcul de la
redevance, conformément aux dispositions
de l’article 52 du décret n° 2006-504 du 3
mai 2006.
36. Budget
Avant le 31 décembre de l’année précédant
l'exercice, le Président rédige un projet de
budget qui est déposé pendant quinze jours
à l'ASP.
Ce dépôt est annoncé par affichage ou
publication ou par tout autre moyen de
publicité au choix du Président. Chaque
membre de l'ASP peut présenter des
observations au Président.
Le projet de budget accompagné d’un
rapport explicatif et, le cas échéant des
observations des intéressés, est ensuite
voté par le Conseil Syndical avant le 31
janvier de l’année et transmis avant le 15
février au Préfet.
II
Article 37. Marchés publics
Les marchés sont passés selon les dispositions de
l’article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 :
TITRE
Les commissions d'appels d'offres sont
présidées par le Président de l'ASP avec
voix prépondérante.
Le maire désigne un représentant de la
municipalité avec voix consultative pour
participer aux délibérations des
commissions d'appels d'offres de marchés
bénéficiant d’une subvention municipale.
La commission d'appels d'offres est
composée de trois membres titulaires ainsi
que de deux membres suppléants désignés
par le conseil syndical en son sein.
Une commission spéciale peut être
constituée pour la passation d'un marché
déterminé.
Peuvent participer, avec voix consultätive,
aux réunions de la comrnission d'appel
d'offres : des personnalités désignées par le
président de la commission eñ raison de
leur compétence dans la matière qui, fait
l'objet de la consultation (salarié de PASA,
agent de l'Etat etc.) et loréquils 4% Sont
invités par le président de ‘2/commiiäsion
d'appel d'offres, le comptablé public et un
représentant du directeur général de la
concurrence, de la consommation et de Ia
répression des fraudes.
Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le
Code de la Commande Publique pour les
communes de moins de 3 500 habitants,
en substituant le terme de « Président »> à
celui de « Maire ».
VI _ Autres
dispositions
Article 38. Publications
Un extrait des présents Statuts approuvé par
l'Assemblée des propriétaires, sera transmis au
Préfet pour approbation. L'arrêté préfectoral
auquel seront annexés les présents statuts sera
ensuite publié, affiché dans la commune de
Maisons-Laffitte et notifié aux propriétaires.
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