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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag
unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag
unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 2025 03 24 PV SIGNE en partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 2025 03 24 PV SIGNE en partie)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CIAS LOUDEAC communauté Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Siège
administratif
4/6
bd
de
la gare
22600
LOUDÉAC
Tél. 02
96
66
09
09
cias@loudeac-communaute.bzh www.bretagnecentre.bzh
CONSEIL D’ADMINISTRATION Procès-Verbal
de
la
séance
du
24
Mars
2025 CIAS LOUDEAC communauté
L'an
deux
mil vingt-cinq,
le lundi
24
mars
à dix-huit heures,
les membres
du
Conseil
d'Administration
du
CIAS
Loudéac
Communauté
se sont
réunis
à l’amphithéätre
de
Loudéac
communauté,
sur
convocation
du
Président
par
courriel
en
date
du
1
mars
2025,
Etaient
présent{e}s
:
Xavier
HAMON;
Evelyne
GASPAILLARD
; Daniel
COGUIC
; Marine
CORMAN
; Estelle
DEMALINE
: Gilles
HELLARD
;
Nicole
LE COUEDIC
; Monique
LE MORZADEC;
Marie-Anne
LE
POTIER
; Jocelyne
LE TINNIER
; Daniel
LEMAGUET;
Jean-Noël
PICHARD
; Elise REMAUD.
Etaient
excusé{e]s
avec
un
pouvoir :
Isabelle
COROUGE
(Pouvoir
à
Daniel
LEMAGUET)
; Isabelle
HAMON
(Pouvoir
à
Evelyne
GASPAILLARD}
; Aurélie
HERVE
(Pouvoir
à Daniel
COGUIC)
; Arlette
HINGANT
{Pouvoir
à Xavier
HAMONI.
Etaient
excusé(e}s
:
Etaient
absents
:
Gérard
MATHECADE
; Yvon
RECOURSE.
Secrétaire
de
séance
: Daniel
COGUIC.
La
Présidence
de
séance
est assurée
par
Monsieur
Xavier
HAMON,
Président.
Monsieur
Xavier
HAMON,
le
Président
ayant
constaté
que
13
membres
sur
19
sont
présents,
déclare
que
le
Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
CIAS
Loudéac
communauté
- Procès-Verbal
du Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025 CIAS LOUDEAC communaÜté Table
des
matières
PROPOS
LIMINAIRES.....
LL
enenenennrnnnneennees
3
1
CA 2025 _008_ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 JANVIER 2025. 3
FINANCES
.
CA 2025_009_ MAISON
DES PARENTS.
4 4
CA_2025_010_VOTE
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
ET
DES
COMPTES
DE
GESTION
2024
(M22)
4
CA_2025_011_VOTE
DES
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
2024
(M57}.................
5
CA_2025_012_AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024-
BUDGETS
CIAS
LOUDEAC
COMMUNAUTE
6
CA_2025_013_VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2025.
é
7
CA_2025_014_
FONGIBILITE
DES
CREDITS
8 9
SERVICE ENFANCE JEUNESSE
supwnR 8.
CA_2025_
015 REVISION
TARIFS
LUDOTHEQUES
LOUDEAC
ET MERDRIGNAC.................................
9
9.
CA 2025
016 DEMANDE
DE
SUBVENTION
LEADER
— SOUTENIR
LES JEUNESSES
EN
REPENSANT
NOS
PRATIQUES...
nee
nee
9
10.
CA 2025
017 DEMANDE
DE
SUBVENTION
LEADER
- CREER
DES
CONNEXIONS
AVEC
LES
JEUNES
À TRAVERS
L'ANIMATION
D'UNE
LUDOTHEQUE...
T1.
CA 2025
018 CHANTIER
INTERNATIONAL
2025.
12,
CA 2025
019 CARNAVAL
DE
LOUDEAC
: PRISE
EN
CHARGE
DU
TRANSPORT
…
RESSOURCES
HUMAINES
nee
13.
CA_2025
020 DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
REMPLACER
TEMPORAIREMENT
DES
AGENTS
INDISPONIBLES_
ART
L 332-13
DU
CGPF............................................. 12
14.
CA_2025
021 PRÉSENTATION
ET VALIDATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET DES
EFFECTIFS..…............... 12
15.
CA 2025
022 PRÉSENTATION
ET VALIDATION
DU
RAPPORT
DE
SITUATION
COMPARÉE
ET PLAN
D'ACTIONS
POUR
L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLLE
ENTRE
LES
FEMMES
ET LES
HOMMES
…
…V4
16.
CA 2025 023_MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
_SUITE
DÉCES_
SAAD
Loudéac
16
COMMANDE
PUBLIQUE... enneeeenennns
18
17.
CA_2025
024 MARCHÉ
DE FOURNITURE COURANTES ET SERVICES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES — FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES
18
SERVICE
LOGEMENT... een
20
18.
CA 2025
025 MISE
EN
VENTE
D'UN
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
PLEMET...
20
2
CIAS
Loudéac
communauté
- Pracès-Verbal
du Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025
É CIAS LOUDEAC communaüté
DATES
2025
Prochains
CA
/ Réunions
CA-CIAS
ANNULÉ
07/04/2025
Commission
Vie
Sociale
22/04/2025
CA
CIAS
05/05/2025
CA
CIAS
02/06/2025
CA
CIAS
07/07/2025
CA
CIAS
08/09/2025
Commission
Service
aux
Personnes
23/09/2025
CA
CIAS
06/10/2025
Commission
Enfance Jeunesse
Ludothèque |
14/10/2025
CA
CIAS
03/11/2025
CA
CIAS
08/12/2025
1.
CA 2025
_008_ APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
13 JANVIER
2025
Rapporteur
: Monsieur
Xavier
HAMON
Exposé
des
motifs
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
d'administration
du
13
janvier
2025
a
été
établi
et iransmis
en
pièce
jointe pour
votre approbation.
1 vous
est proposé,
si ces dispositions
recueillent votre agrément,
de bien vouloir adopter
la délibération
suivante.
DELIBERATION
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'ordonnance
N°2021-1310
du
7 octobre
2021,
entrant
en
vigueur
le 1° juillet 2022,
précisant
le contenu,
les
modalités,
la publicité
et la conservation
des
procès-verbaux.
CONSIDÉRANT
les remarques
éventuelles
des
membres
présents
lors de
la séance
du
Conseil
d'Administration
du
25
mars.
Après
en
avoir délibéré,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
13 janvier 2025
du
Conseil
d'Administration.
CIAS
Eoudéac
communauté
- Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025 communauté 2.
CA 2025
009 MAISON
DES
PARENTS
Pour
des
raisons
budgétaires
déjà
exposées
en
fin
d'année
2024,
le
CIAS
ne
portera
pas
le
projet
maison
des
parents,
comme
initialement
envisagé.
En
conséquence,
il est
amené
à rembourser
les
sommes
perçues
par
le
comité
des
financeurs,
destinées
à
financer
le
projet.
Ainsi,
le
10
janvier
2025,
l'ARS
Bretagne
sollicitait
le
remboursement
d'un
indu
pour
la
somme
de
9 250€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration :
AUTORISE :
1.
L'annulation
des
titres
correspondant
à l'ensemble
des
versements
perçus
indüment
par
le
CIAS
destinés
à financer
le
projet
maison
des
parents,
par
le
service
compiabilité
de
la
collectivité
2.
Le
Président
à
procéder
à
l'ensemble
des
actes
nécessaires
au
remboursement
de
ces
sommes
au
fur
et à
mesure
de
la
réception
des
demandes
de
remboursement
adressées
par
les
membres
du
comité
des
financeurs
3.
CA_2025
010
VOTE
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
ET
DES
COMPTES
DE
GESTION
2024
(M22)
Le
24
mars
2025,
délibérant
sur
les
Comptes
Administralifs
de
l'exercice
2024
dressés
par
Monsieur
Xavier
HAMON,
Président
du
CIAS
de
loudéac
communauté,
après
s'être
fait
présenter
par
Madame
Evelyne
GASPAILLARD,
Vice-Présidente
les
comptes
Administratifs
des
budgets
Aide
(263)
et
Soins
(264)
de
l'exercice
considéré
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
De
prendre
acte de
la
présentation
faite
des
Comptes
Administratifs
2024
concernant
les
budgets
relevant
de
nomenclature
comptable
M22,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
Soins
à domicile
Bugdet
264
|
i
CA
2024
CA
2024
Dépenses
de
fonctionnement
1 026
571,81
€|Dépenses
d'investissement
8
842,17
€
reporté
N-1
63
341,51
€|reporté
N-1
249,17
€
Recettes
de
fonctionnement
1 210
720,70
€iRecettes
d'investissement
10
623,53
€
Résultat
184
148,89
€|Résultat
1 781,36
€
CIAS
Loudéac
cornmunauté
- Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025 Clé communaüté Aide à domicile Bugdet 263
|
Fonctionnement.
Investissement
CA
2024
CA
2024
Dépenses
de
fonctionnement
5
730
299,19
€|Dépenses
d'investissement
38
028,00
€
reporté
N-1
-619
689,43
€|reporté
N-1
17
397,50
€
Recettes
de
fonctionnement
4
684
028,57
€|Recettes
d'investissement
43
719,55
€
Résultat
-1
046
270,62
€|Résultat
5
691,55
€
4.
CA_2025_
011 VOTE
DES
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
2024
(M57)
Le 24
mars
2025,
délibérant
sur les Comptes
Financiers
Uniques
de l'exercice
2024
dressés
par Monsieur
Xavier
HAMON,
Président
du
CIAS
de
Loudéac
communauté,
après
s'être
fait
présenier
par
Madame
Evelyne
GASPAILLARD,
Vice-Présidente,
élue à l'unanimité,
les Comptes
Financiers
Uniques
{CFUI) de
l'exercice
considéré :
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
De
prendre
acte
de
la
présentation
faite
des
Comptes
Financiers
2024
relatifs
aux
budgets
relevant
de
nomenclature
comptable
M57,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
Général
CIAS
Budget
359
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Dépenses
de
fonctionnement
2 882
945,98
€ | d'investissement
10
508,64
€
reporté
N-1
88
398,96
€
|reporié
N-1
725
795,35
€
Recettes
de
fonctionnement
2 521199,19
€ | Recettes
d'investissement
804
107,41
€
Résultat
-361
746,79
€ | Résultat
793
598,77
€
Production
des
logements
sociaux
Budget
261
tissement
Dépenses
de fonclionnement
16 777,85
€ | Dépenses
d'investissement
907
505,03
€
reporté
N-1
30
000,00
€ | reporté
N-1
118
099,98
€
Recettes
de fonctionnement
30
001,60
€ | Recettes
d'investissement
1081285,19
€
Résultat
13
223,75
€ | Résultat
173
780,16
€
CIAS
Eoudéac
communauté
—
Procës-Verbal
du Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025 Cl communauté Gestion des
logements
sociaux
Budget
265
Dépenses
de fonctionnement
718
794,39
€ | Dépenses
d'investissement
451373,96
€
reporté
N-1
-10
384,62
€
reporté
N-1
216
848,60
€
Recettes
de fonctionnement
642
664,25
€ | Recettes
d'investissement
319
946,43
€
Résultat
-76
130,14
€ | Résultat
-131
427,53
€
5.
CA 2025 012 _AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024-
BUDGETS
CIAS
LOUDEAC
COMMUNAUTE
Après
avoir
examiné
les Comptes
Administratifs
et les Comptes
Financiers
Uniques,
le Conseil
d'Administration
est invité à slatuer sur l'affectalion
des
résultais d'exploitation
de
l'exercice
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE Résultats
de
263
264
359
261
265
clôture
(SAAD)
{SSIAD)
(Général)
(Logement)
(Logement
expit)
Fonctionnement
-1046270,62€
184
148,89€
-361746,79€
13
223,75€
-76
130,14€
Déficit à reporter
Report
à nouveau
|
Déficit à reporter
Report
Déficit
à
reporter
nouveau
Investissement
5
691,55€
1781,36€
193
598,77€
173
780,16€
-131427,58€
Report
ä nouveau
!
Report
à nouveau
|
Report
à nouveau
Report
Déficit à reporter
nouveau
6.
CA_2025_013_VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2025
Monsieur
le Président
rappelle
que
conformément
à
la
loi d'orientation
n° 92-135
du
06
février
1992,
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la République,
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
a été examiné
lors d'une
séance
du
Conseil
d'Administration
distincte
de
la séance
du
vote
du
budget
primitif.
M22 Budget
263
| Fone
nvesiisseme
BP
2025
BP
2025
Dépenses
de
fonctionnement
6
302
731,00
€ | Dépenses
d'investissement
45
283,00
€
reporté
N-1
-1046
270,62
€ |
reporté
N-1
5
691,55
€
Recettes
de
fonctionnement
6 302
731,00
€ | Receïles
d'investissement
45
283,00
€
Résuflat
0,00
€ | Résultat
0,00
€
CIAS
Loudéac
communauté
- Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025 CIAS LOUDEAC communauté
Budget
264
Fonctionnement
Investissement
|
BP
2025
BP
2025
Dépenses
de
fonclionnement
1278
101,00
€ | Dépenses
d'investissement
23
055,00
€
reporté
N-1
184
148,89
€ |
reporté
N-]
1781,36
€
Recettes
de
fonclionnement
1278
101,00
£ |
Recettes
d'inveslissement
23
055,00
€
Résultat
0,00
€ | Résultat
0,00
€
M57 Budget
261
| Fonctionnement
investissement
BP
2025
BP
2025
Dépenses
de
fonctionnement
55
010,00
€ | Dépenses
d'investissement
658
780,00
€
reporté
N-1
13
223,75
€ | reporté
N-1
173
780,16
€
Recettes
de
fonctionnement
55
010,00
€ | Recettes
d'investissement
658
780,00
€
Résultat
0,00
€ | Résukat
0,00
€
Budget
359
| Fonctionnement.
BP
2025
BP
2025
Dépenses
de fonctionnement
3 425
005,00
€ | Dépenses
d'investissement
888
598,00
€
reporté
N-1
-361746,79
€ |
reporté
N-1
793
598,77
€
Recetles
de
fonctionnement
3 425
005,00
€ | Recettes
d'investissement
888
598,00
€
Résultat
0,00
€ | Résuliat
0,00
€
Budget
265
onctionnement
éstissementf
BP
2025
BP
2025
Dépenses
de fonctionnement
849
678,00
€ | Dépenses
d'investissement
484
927,00
€
reporté
N-1
-76
130,14
€ |
reporté
N-1
-131
427,53
€
Recelies
de fonctionnement
849
678,00
€ | Receltes
d'investissement
484
927,00
€
Résultat
0,00
€ | Résultat
0,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'adopter
les budgets
primitifs de
l'exercice
2025,
arrêtés
tels que
présentés
en
séance
;
2.
D'auioriserle
Président
à engager
les dépenses
budgétisées
en
investissement;
CIAS
Loudéac
communauté
— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025 CIAS LOUDEAC communauté 7. CA 2025
014 FONGIBILITE
DES
CREDITS
La
nomenclature
comptable
M57
facilite
l'exécution
budgétaire
et
complabie,
notamment
en
autorisant
la
fongibilité
des
crédits,
non
seulement
au
sein
d'un
même
chapitre
- procédure
dite
du
« virement
de
crédit
» -
mais
également
de
chapitre
à chapitre.
Ainsi,
la fongibilité
des
crédits,
telle que
prévue
par
les dispositions
de
l'article L.5217-10-6
du
CGCT,
consiste
en
la possibilité
pour
l'exéculif,
si l'assembiée
délibérante
l'y a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce dans
la limite fixée par
le code
à 7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
possibilité
permet
d'assouplir
et de faciliter la gestion
comptable
et budgétaire
de
la collecivité,
en
limitant
le
recours
aux
décisions
modificaïives
et en
favorisant
la
meilleure
allocation
possible
des
crédits
budgétaires
tout au
long
de
l'année.
Chaque
décision
de fongibilité devra
impérativement
être transmise
au
contrôle
de légalité, au Service
de Gestion
Comptable
; le Président
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
Conseil
d'Administration
lors
de
sa
plus
proche
séance.
VU
le CGCT
et notamment
son
article
L.5217-10-6,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
De
déléguer
au
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.5217-10-6
du
CGCT,
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnels,
dans
les
limites
suivantes,
fixées
à 7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
pour
les sections
de fonctionnement
et d'investissement
des
budgets
en
M57.
2.
De
donner
tous
pouvoirs
au
Président
où
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
que
signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
3.
De
préciser
que
le
Président
rendra
compie
des
virements
de
crédits
au
conseil
d'administration
lors
de
sa
plus
proche
séance.
8
CIAS
Loudéac
communaulé
- Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025
—
| LOUDEAC communabté 8.
CA 2025 _015_REVISION
TARIFS
LUDOTHEQUES
LOUDEAC
ET MERDRIGNAC
Tarifs actuels
Nouveaux
tarifs 2025
Jeu
sur place
Gratuit
Gratuit
Adhésions
/ prêts
de
jeux aux
35
€ / famille / an
de
daïe
à
date
35
€ / famille / an
de
date à
date
Le
Emprunt
de
3 jeux
par
mois
Emprunt
de
5
jeux
par
mois
particuliers
.
=
,
,
A
.
ou
3 jeux
géanis
pendant
| semaine
|
ou
5 jeux géants
pendant
1 semaine
Adhésions
/ prêts
de
jeux
aux
A0 € / an
de
date
à dale
|
40
€ / an
de date
à date
collectivités
et
professionnels
Emprunt
de
5 jeux tous
les 2 mois
Emprunt
de
5 jeux tous
les 2 mois
P
ou
5 jeux
géants
pendant
1 semaine
|
ou
5 jeux
géants
pendant
1 semaine
nn
x
5 € / animation
15
€ /
animation
Animafion
à la Ludothäque
Adhésion
obligatoire
Adhésion
obligatoire
15 € / heure
d'animation
30
€ / heure
d'animation
Animation
dans
les structures |
[déplacement
et installation
gratuits]
|
[déplacement
et installation
gratuits)
Adhésion
obligatoire
Adhésion
obligatoire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
APPROUVE
ces
nouveaux
tarifs applicables
à partir du
1°" septembre
2025.
9.
CA 2025 016 DEMANDE
DE
SUBVENTION
LEADER
— SOUTENIR
LES
JEUNESSES
EN
REPENSANT
NOS
PRATIQUES
La Siructure
Info Jeunes
{Si} souhaite
profiter
des
changements
qui
s'opèreni
actuellement
au
sein
de
son
service
afin
de
restruciurer
son
action
en
direction
des
jeunes.
L'arrivée
d'une
nouvelle
animatrice
en
septembre
2024
est
une opportunité
pour
impulser
des
idées
novatrices.
De
plus,
la démarche
engagée
dans
le cadre
du
projet RAJE
{Recherche
action
jeunes
et
engagements]
ainsi
que
la
création
d'un
jury
jeunes
Leader,
renforcent
cette
dynamique. Les
aïtentes
et
les
modes
de
vie
des
jeunes
évoluent.
L'une
des
grandes
missions
des
animatlrices
consiste
à
impliquer
les
jeunes
directement
dans
les
décisions
qui
les
concernent.
En
2025,
le CIAS
aura
l'opportunité
de
créer
des
espaces
d'expression
et de
participation
pour
les
jeunes.
C'est
dans
ce
cadre
que
le CIAS
sollicite
le dispositif
LEADER
{fonds
européens}
à
hauteur
d'1
équivalent
temps
plein
sur une
période
d'1 an.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
APPROUVE
cetie demande
de subvention
du
CIAS
auprès
du
programme
LEADER.
CIAS
Loudéac
communauté
- Pracès-Verbaï
du
Conseil
d'Administration
du
24 mars
2025 CIAS LOUDEAC communauté 10. CA _ 2025 017 DEMANDE
DE
SUBVENTION
LEADER
-
CREER
DES
CONNEXIONS
AVEC
LES
JEUNES
A
TRAVERS
L'ANIMATION
D'UNE
LUDOTHEQUE
Dans
le cadre
de
l'ouverture
de
la Ludothèque
intercommunale
à Merdrignac,
une
animatrice
a été
recruiée
pour
dynamiser
et animer
spécifiquement
ce
nouveau
lieu.
L'un
des
principaux
défis de
ce
nouvel
équipement
est de
garantir
l'accès
au
service
pour
les jeunes.
En effet,
la Ludothèque
intercommunale
déjà
implantée
à Loudéac
a
su démontrer
son
attrait auprès
des familles
et des
enfants. Toutefois,
elle peine à capter
l'intérêt des
jeunes
âgés
de
15 à
30
ans.
Afin
d'attirer ce
public,
des
installations
spécifiques
seront
mises
en
place,
une
demande
d'investissement
dans
le cadre
du
programme
LEADER
a déjà
été
formulée
en
ce sens.
D'autre
part,
l'animairice
jouera
un
rôle
clé
dans
cette
démarche,
en
favorisant
les
interactions
entre
les
usagers
et en
veillant
à
ce
que
chacun
trouve
sa
place
dans
un
environnement
stimulant.
Elle
proposera
également
une
variété
d'activités,
visant
à
engager
non
seulement
les jeunes,
maïs
aussi
les familles,
afin de créer
un
lieu de vie ei d'échanges.
Pour
soutenir
cette
initiative,
le
CIAS
sollicite
un
financement
auprès
du
programme
LEADER
à
hauteur
dl
équivalent
temps
plein
sur une
durée
d'un
an.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
APPROUVE
la demande
de
subvention
du
CIAS
auprès
du
programme
LEADER.
11.
CA 2025
018_ CHANTIER
INTERNATIONAL
2025
Comme
chaque
été,
le
Service
Jeunesse
du
CIAS
organise
en
partenariat
avec
la
délégation
bretonne
de
l'association
CONCORDIA
el
une
commune
du
territoire,
ur
chantier
international
de
bénévoles.
En
2024,
le
chantier
international
s’est
déroulé
sur
la
commune
de
Saint-Barnabé,
autour
d'un
projet
de
restauration
d'un
lavoir. Cette
année,
le chantier
aura
lieu
à Hémonstoir.
Les
jeunes
rebätiront
la fontaine
St Arnoult
qui
a êté
démontée
en
2021.
Ils
devront
respecter
la
numérotation
des
pierres
de
la
fontaine
pour
la
rebâtir
à
l'identique.
L'emplacement
a
déjà
été
préparé
par
la
commune.
Une
dalle
a
été
réalisée
en
2023
lors
d'une
journée
citoyenne
impliquant
les habitants
afin de permettre
le remontage
de celle-ci.
La commune
d'Hémonsloir
n'a
jamais
accueilli
de
chantier
international.
Ils sont
les seuls
à avoir candidaté
cetie année.
Organisé
en
juillet 2025,
ce chantier
rassemblera
10 à 12 jeunes,
d'origines
iniernalionales
diverses.
L'association
CONCORDIA
coordonnera
le chanlier
et le suivi
pédagogique
du
projet.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
APPROUVE
le projet
du
chantier
international
2025
à Hémonstoir.
10
CIAS
Loudéac
communauté
- Procès-Verbal
du Conseil d'Administration
du
24
mars
2025 CIAS LOUDEAC communauté 12. CA_2025_019_CARNAVAL
DE
LOUDEAC
: PRISE
EN
CHARGE
DU
TRANSPORT
La ville de
Loudéac
organise
un
carnaval
le 26
mars
2025.
À ce tre,
elle sollicite une
aide
financière
auprès
du
CIAS
afin
de
favoriser
l'accès
à l'évènement
pour
les enfants
des
accueils
de
Loisirs du
territoire {12 ALSH].
Considérant
la situation
budgétaire
et financière
du
CIAS
et dans
un
souci
d'égalité
de traîtement
des
communes
du territoire susceptibles
de solliciter le CIAS
pour soutenir d'autres
évènements
locaux
à destination
de l'enfance,
la dernande
est soumise
à l'assemblée
pour
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
REFUSE
le versement
d'une
subvention
à la ville de
Loudéac
pour
financer
le transport
des
enfanis
des
ALSH
du
territoire. Une
abstention
M
Coguic
précise
qu'il s'agit de financer
le transport
des
enfants
que
résident
hors
de
la commune
de
Loudéac.
M
Hamon
précise
qui
serait opportun
de
privilégier
une
discussion
sur
ce type
de
sujet
avec
l'ensemble
des
ALSH
dans
le cade
de
l'entente.
U
CAS
Loudéac
communauté-
Procès-Verbal
du Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025
É
.
| CIAS LOUDEAC communauté 13.
CA_ 2025 020 DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
REMPLACER
TEMPORAIREMENT
DES
AGENTS
INDISPONIBLES_
ART
L 332-13
DU
CGPF
Il est exposé
au
Conseil
d'Administration
que
les dispositions
de
l'article L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
{fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
dernande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
où
un
cadre
d'ernplois,
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
ou
de
toui
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Ces
conirats
peuvent
prendre
effet avant
le départ
de l'agent à remplacer.
Ils peuvent
également
être renouvelés
par
décision
expresse,
dans
la limite de
la durée
de
l'absence
de
l'agent
public territorial à remplacer.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
on
article 1332-13 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
pourvoir
au
remplacement
rapide
des
agents
indisponibles
pour
assurer
la
continuité
de
service
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1-_
D'autoriser Monsieur
le Président
à recruter des
agents
contractuels dans
les conditions fixées par l'article
L 332-13
du
code
général
de
la
fonclion
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agenis
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
2-
De
charger,
Monsieur
le Président
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
el de
rémunération
des
candidais
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
la
qualification
minimum
exigée
pour
leur recrutement,
leur expérience
professionnelle
et la qualification
qu'ils détiennent.
3-
Les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
012
sur
les
budgets
correspondants
aux
services
concernés.
14,
CA_2025
021 PRÉSENTATION
ET VALIDATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET DES
EFFECTIFS
Les collectivités
et établissements
doivent
pour
des
raisons
de
légalité
et de
bonne
prévision
budgétaire
disposer
de documents
retraçant
l'ensemble
des
emplois
créés
au
sein
de
la structure.
Ces
documents
prennent
la forme
d'un
tableau
des
effectifs
et des
emplois
permanents
imposé
par
les textes
et d'un
tableau
des
effectifs
et des
emplois
au
contenu
libre
relevant
du
pilotage
de
la masse
salariale.
Il est
préconisé
d'adopter
une
fois
par
an
préalablement
à
l'adoption
du
budget
primitif
le
tableau
des
effectifs
permanenis
et qui
fait
l'objet,
tout au
long
de
l'année
civile
de
délibérations
de
mise
à jour
à
chaque
création,
modification
ou
suppression
d'emploi
permanent.
Il est rappelé
que
seule
l'assemblée
délibérante
est compétente
pour
créer,
supprimer
ou
modifier
des
emplois.
CIAS
Loudéac
communauté
- Procès-Verbal
du Conseil
d'Administration
du
24
mars
2028
12: LOUDEAC communauté
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
VU
le Code
Général
des
Collectivités Terriloriales ;
CONSIDÉRANT
que
la collectivité
doit être
en
mesure
de se
référer
à un
tableau
des
effectifs
à jour tout au
long
de
l'année,
en
fonction
des
différentes
créations,
suppressions
ou
modification
d'emploi
;
CONSIDÉRANT
que
chaque
mise
à
jour
doit
être
datée
ei conservée
;
l'est porté à connaissance
du Conseil
d'Adminisiration,
le tableau
des
emplois
et des
effectifs à date du
T° janvier
2025.
Celui-ci
comprend
les
emplois
permanents
ainsi
que
les
emplois
non
permanents
{hors
contrats
de
remplacement
et contrats
saisonniers].
Au-delà
de
la synthèse
des
ETP
validés
budgétairement,
l'annexe
RH
chapitre
emploi
du
rapport
social
unique
présente
de
manière
plus détaillée
la répartition
des
effectifs et le détail
emplois
par
budget.
ETP
rémunérés
Par filière
ETP
budgétaire
|au 01/2025
Administrative
À
À}
Va
À
2
2
Atiaché
2
2
B
3.8
3.8
Rédacteur
principal
1êre classe
1
1]
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
2.8
2.8
€
10
10
Adjoint
administratif
5
5
Adjoint
administratif
principal
1ère
casse
3
3
Adjoint
administratif principal
2eme
classe
2
2
Animation
4
4
B
3
3
Animaleur
1
1
Animateur
Ppal
2ème
classe
2
2
C
1
1
Adjoint
d'animation
1
1
Médico-Sociale
.
_
_
__
233
233
À
8.8
8.8
Conseiller
socio-éducatif
1
1
Educateur
de
jeunes
enfants
de
casse
exceptionnelle
2
2
Educateur
de
jeunes
enfants
4
4
infirmier
en
soins
généraux
de
classe
normale
0.8
0.8
Infirmier
en soins
généraux
hors
classe
1
1
B
13.5
13.5
Aide-soignante
classe
normale
9.2
9.2
Aide-soignante
classe
supérieure
4.3
4.3
APP
1
1
Formation
Aide-soignante
1
1
Sanitaire
et sociale
2
2
A
2
2
Assistant
socio-éducaif
2
2
CAS
Loudéac
communauté
- Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025
13 CIAS LOUDEAC communauté C
:
108.584
93.0843
Agent
social
59.805
55.3053
Agent
social
principal
de
2ème
classe
10.6366
10.6366
Agent
social
Principal
de
lère classe
27.1424
27.1424
CADRE
EMPLOI
AGENT
SOCIAL
1
0
Technique
-
-
-
181
18
C
1.8
1.8
Adjoint
technique
Ppal
lère
classe
0.8
0.8
Adjoint
technique
Ppal
2ème
classe
1
1
Total
général
.
155.484
139,9843
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
le tableau
des
effectifs
présenté;
2.
D'auloriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
se
rapportant
au
dossier;
3.
D'inscrire
aux
budgets
correspondants
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
des
agents
concernés.
15.
CA 2025
022 PRÉSENTATION
ET
VALIDATION
DU
RAPPORT
DE
SITUATION
COMPARÉE
ET
PLAN
D'ACTIONS
POUR
L'ÉGALITE
PROFESSIONNELLLE
ENTRE
LES
FEMMES
ET LES
HOMMES
“Afin
d'assurer
l'égalité professionnelle
entre
les femmes
et les hommes
et conformément
à l'article L132-
1 du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
de
plus
de
20
000
habitants
élaborent
et
mettent
en
œuvre
un
plan
d'action
pluriannuel
dont
la durée
ne
peut
excéder
3 ans
renouvelables.
Suite
au
Comité
technique
du
24
juin
2022,
le
Conseil
Communautaire
de
Loudéac
communauté
et
le
Conseil
d'Administration
du
CIAS
ont
approuvé
le
Plan
Egalité
Diversité
2022-2025
[Del
CC
du
5 juillet
2022
et
Del
CA
du
4 juillet
20221.
En
s'inscrivant
dans
cette
démarche,
Loudéac
communauté
el le CIAS
de
Loudéac
communauté
confirment
leur
poliique
volontariste
en
matière
d'égalité
et de
lutte
contre
les
discriminations.
Le plan
d'actions
comporte
des
mesures
et stratégies visant à
:
*
Axe
1:
Renforcer
un
état
des
lieux
de
l'existant,
mieux
évaluer
la situation
de
la
collectivité,
et
impulser
une
gouvernance
de
la politique
Egalité
professionnelle.
+
Axe
2:
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie personnelle
et familiale.
«
Axe
3:
Prévenir
et traïter
les actes
de
discrimination,
de
harcèlement,
de
violences
sexistes
et sexuelles.
+
Axe
4:
Encourager
les initiatives en
faveur
du
droit des
femmes
et pour
l'égalité entre
les femmes
et les
hommes.
14
CIAS
Loudéac
communauté
- Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025 CIAS LOUDEAC communauté
La
politique
de
promotion
de
l'égalité
des
droits doit agir au
service
d'une
relation
apaisée,
non
discriminatoire,
Dans
nos
relations
et
postures
professionnelles,
nous
devons
être
exemplaires
el
collectivement
trouver
cette
volonté
de
bâtir
un
environnement
de
travail
respectueux
des
uns
des
autres.
I
est
essentiel
que
Loudéac
communauté
et
le
CIAS
de
Loudéac
communauté
puissent
insuffler
une
culture
de
l'égalité
auprès
des
professionnels,
maïs
aussi
au
cœur
de
nos
projets
el service
à destination
du
public.
Au-delà
de
l'enjeu
éthique
et du
respect
des
obligations,
promouvoir
l'égalité
professionnelle
améliore
le bien-être
au
travail,
joue
un
rôle
d'exemplarité
sur
l'ensemble
de
la
colleclivité,
met
en
cohérence
l'action
interne
avec
la
vocation
d'intérêt
générale
des
politiques
publiques.
“Depuis
la validation
du
Plan
Egalité,
deux
décrets
d'application
complétant
les dispositions
de
la loi du
19
juillet 2023
on
été publiés
au Journal
officiel du
14 juillet 2024.
Ainsi,
lorsqu'ils gèrent au
moins
cinquante
agents,
les départements,
les communes
et les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
40 000
habitanis,
doivent
publier
annuellement
des
indicateurs
et un
index
relatif aux
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Lorsque
les
résultats
obtenus
sont
inférieurs
à
une
cible
déterminée,
des
objectifs
de
progression
doivent
être
fixés.
Les
indicateurs
sont
calculés
automatiquement
sur
la
base
des
données
recueillies
dans
le
cadre
du
rapport
social
unique.
Les
résuliats
obtenus
pour
chaque
indicateur,
le
résultat
de
l'index
ainsi
que
les
actions
mises
en
œuvre
pour
supprimer
les écarts
de
rémunération
doivent
faire
l'objet d'une
publication
sur le site internet des
collectivités
et
établissements
publics
concernés.
Une
fois publiée,
les collectivités
et les établissements
publics
ont l'obligation
de transmettre
la preuve
de cette
publication
au
préfei
de département.
Le non-respect
de
l'obligation
de
publication
de
l'index
et de transmission
de
la preuve
de
la publication,
expose
la collectivité ou
l'établissement
public,
à une
contribution
dont
le montant
est fixé à :
- 25
000
euros
pour
les communes
et les établissements
publics de coopération
intercommunale
de plus
de
40
000
ei de
moins
de
80
000
habitants,
- 45
000
euros
pour
les régions,
les départements,
le Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
ainsi
que
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
comptent
au
moins
80
000
habitants.
Les
décrets
définissent
également
une
obligation
d'atteindre
la cible
de
75
points
-La
non-aïleinte
de
la cible de
75
points
impose
à la collectivité
ou
à l'établissement
public
la production
et la publication
d'objectifs de
progression
sur leur site internet,
avant
le 15
novembre.
La preuve
de cetie
publication
doit également
être transmise
au
représentant
de
l'État dans
le département
avant
le 30
novembre
de
chaque
année
- En
application
de
l'article
8,
le
non-respect
de
la
cible
par
l'employeur
pour
la
quatrième
année
consécutive
entraine
une
pénalité
financière,
Dans
cette
hypothèse,
l'employeur
doit adresser
au
préfet
un
rapport
motivé.
Pour
déterminer
le montant
de
la pénalité,
le préfet
prendra
en
compte
les mesures
reclificatives
prises
par
la colleciivité
ou
par
l'établissement
public
en
matière
d'égalité
salariale
entre
les
femmes
et les
hommes
ainsi
que
les circonstances
en
raison
desquelles
la cible
n'a
pas
pu
êire
atteinte.
Le montant
maximal
de
cette
pénalité,
calculé
par
application
du
barème
prévu
à ce
même
article
8, varie
de
0,1%
à 1%
de
la rémunération
brute
annuelle
globale
de
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité ou
établissement
public
considéré.
Les
éléments
d'information
sur
fes
modalités
de
calcul
et le résultat
de
la collectivité
sont
présentés
sur
le
rapport
annexé.
15
CIAS
Loudéac
communauté-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025
Ë
. Ua communauté “Afin
de
soulenir
les
actions
de
sensibilisation
envisagées
mais
également
la
création
d'évènementiels
portés
de
manière
transversale
entre
Loudéac
communaulé
et le CIAS,
un
budget
spécifique
dédié
doit
être
déterminé.
Dans
l'attente
d'éventuels
appels
à projeis,
Un
montant
prévisionnel
de
5 000
euros
est
inscrit sur le budget
général
de
Loudéac
Communauté.
VU
le titre Hl « protections
et garanties
» du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
VU
la loi n°2014-873
du
4 août
2044
pour
l'égalité
réelle entre
les femmes
et les hommes;
VU
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la Fonction
Publique
;
VU
la loi n° 2023-623
du
19 juillet 2023
visant à renforcer
l'accès des femmes
aux
responsabilités
dans
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°2015-761
du
24
juin
2015
relatif au
rapport
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et les hommes
intéressant
les collectivités territoriales ;
VU
le décret
n°2020-528
du
4 mai
2020
définissant
les modalités
d'élaboration
et de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
relatifs à l'égalité professionnelle
dans
la fonction
publique
:
VU
les décrets
n°2024-801
et 2024-802
du
13 juillet 2024;
CONSIDÉRANT
le rapport
de
situation
comparée
ei l'état d'avancement
du
Plan
Egalité
Diversité
2022-2025
ci-
annexés; TENANT
COMPTE
de
la mobilisation
du
Comité
Social
Technique
pour travailler sur l'évolution
du
plan
à compier
de
2026 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
De
prendre
acte
de
la présentation
du
rapport
de
situation
comparée
et du
suivi du
plan
Egalité
Diversité
;
2.
De
poursuivre
le plan
d'actions
et d'affirmer
ainsi
sa volonté
de
poursuivre
une
démarche
de
promotion
de
l'égalité
au
sein
de
la collectivité
et sur
son
territoire ;
16.
CA_ 2025
023 MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
_SUITE
DÉCÈS_
SAAD
Loudéac
Conformément
à
l'article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
délerminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services, VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article 136
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale;
VU
le tableau
des
emplois
porté
à connaissance
du
Conseil
d'Administration
ce 24
mars
2025
:
CIAS
Loudéac
communauté—
Procès-Verbal
du Conseil
d'Adminisiration
du
24
mars
2025 CIAS LOUDEAC communaüté CONSIDÉRANT
l'évolution
des
ressources
humaines
du
service
SAAD
de
Loudéac
en
raison
du
décès
d'une
collaboratrice
intervenante
sociale
aide
à domicile ;
TENANT
COMPTE
de
la nécessité
de
maintenir
le niveau
des
effectifs sur ces
fonctions
:
Ilest proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs du SAAD.
Dans
le cadre
de
la politique
du
temps
choisi,
tous
les emplois
sont
provisionnés
sous
la base
d'un
temps
plein
sur le tableau
des
effectifs.
Les
agenis
sont
amenés
à exprimer
leur
choix
au
moment
du
recruternent.
La
DHS
est
choisie
en
tenant
compte
de
la pénibilité
du
métier,
en
fonction
de
la disponibilité
du
candidat
(contraintes
personnelles
qui
ne
permettent
pas
de
couvrir
toutes
les
amplitudes
horaires
liées
à
la
prise
en
charge
de
bénéficiaires],
de
la
capacité
du
candidat
à remplir
toutes
les missions
décrites
dans
la fiche
de
poste.
La
DHS
peut
alors
évoluer
dans
le temps
en
suivant
l'expérience,
les compétences
acquises
sur le terrain.
Cet emploi
pourra
être pourvu
par
un fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière sociale.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relavant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
article
L. 332-8
2°
ou
L. 332-14
du
Code
général
de
la
fonclion
publique.
La rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille indiciaire
du
grade
de
recrutement.
La
rémunération
sera
déierminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent ainsi
que
son
expérience.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1-D'adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
comme
suit
:
SAAD
LOUDEAC:
Emploi
Filière
Statut
| Grade
Catégorie
sneen
ETPT
Intervenante
à
Titulaire
Adenl
social
0 au
domicile
Sociale
gent
<
C
0.8
12/02/2025
Intervenante
à
Ensemble
des
grades
du
cadre
lau
domicile
Sociale
d'emploi
d'agent
social
territorial
C
0
1/04/2025
2-
D'inscrire
au
budget
correspondant
les
crédits
modifiés,
nécessaires
à la rémunéralion
et aux
charges
de
l'agent.
3- D'autoriser
Monsieur
Le Président
à signer
tous
les documents
relatifs à ce dossier
ei de
procéder
au
recrutement.
17
CIAS
Loudéac
communauté— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025
. communaüté
Rapporteur
: Monsieur
Xavier
HAMON,
Président
17.
CA_2025_
024 MARCHÉ
DE
FOURNITURE
COURANTES
ET
SERVICES
-
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
- FOURNITURE
DE
TITRES
RESTAURANT
DEMATERIALISES
VU
le CGCT:
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
notamment
ses
articles
L2113-6,
L2113-7
et
L2113-8
relatifs
aux
groupements
de
commandes,
VU
la délibération
CC_20241_042
relative
à la revalorisation
de
la politique
action
sociale
- fourniture
de
tickeis
restaurants
;
Dans
le
cadre
d'une
politique
sociale
en
faveur
de
tous
les
agents,
Loudéac
communauté,
le
CIAS
et
l'EPIC
souhaitent
améliorer
le pouvoir d'achat via les titres restaurant attribués et ce, en
agissant sur le nombre
de tickets
restaurant
attribués
par
mois.
Cela
a pour
conséquence
une
augmentation
de
la
participation
de
l'employeur
et
de fait, un
montant
annuel
relevant
du
seuil de
procédure
du
code
de
la commande
publique.
T
En
l'espèce,
il est
alors
décidé
de
procéder
à la
publication
d'une
consultation
de
fourniture
de
titres
restaurant
dématérialisés
et
de
conslifuer
un
groupement
de
commandes
avec
les
membres
associés
-
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
Loudéac
communaulé
et
l'EPIC
Bretagne
Centre
Tourisme
;
et
ce,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2113-6
à L. 2113-8
du
Code
de
la commande
publique.
Les
membres
du
groupement
conviennent
de
désigner
Loudéac
communauté
comme
coordonnateur
du
groupement. En
cas
de sortie
ou
de toute
autre
hypothèse
où
le coordonnateur
ne serait
plus en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à
la convention
intetviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Le coordonnateur
a en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
le respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique.
Cela
aboutit
au
choix
de
prestataires}
communis}
à
l'ensemble
des
membres
du
groupement. Le
coordonnateur
signe,
notifie
et
assure
aussi
la
bonne
exécution
du
conirai,
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
ilest
également
responsable
des
autres
missions
suivantes
:
1 Définir
l'organisation
technique
et administrative
de
la procédure
de
consultation
9
Procéder
à la iransmission
de
l'état des
besoins
aux
membres
du
groupement
et de
recenser
leurs
SOINS À
.
2
:
Elaborer
le dossier
de
consultation
des
entreprises
Assurer
la publication
de
l'avis d'appel
public
à la concurrence
3 4
Procéder
à la constitution
des
dossiers
de
consultation
5 6
Expédier
des
dossiers
de
consultation
aux
candidais
CIAS
Loudéac
communauté
— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
24
mars
2025
18 CIAS LOUDEAC communauié 7 Recevoir
les offres
8
Envoyer
les
convocations
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
ou
MAPA
9
Préparer
les procès-verbaux
et assurer
la rédaction
des
décisions
de
la commission
d'appel
d'offres
lors
de ses séances
d'ouverture
des
plis el de
jugement
des
offres
10
informer
les candidats
retenus
et non
retenus
des
choix
de
la commission
d'appel
d'offres
ou
MAPA
fñ
Mettre
en
forme
les marchés
après
aïtribution
par
la commission
d'appel
d'offres
12
Informer
les établissements
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
13 Procéder
à la publication
de
l'avis d'attribution
Aucune
participation
aux
frais
de
gestion
du
groupement
ne
sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnaïeur
prendra
donc
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
occasionnés
par
le
lancement
de
chaque
consultation. Cependant,
chaque
membre
s'assurera
de
la
bonne
gestion
financière
de
son
contrat
ainsi
que
du
suivi
technique
dans
le cadre
du
déroulement
des
prestations.
Par
ailleurs,
le Code
de
la commande
publique
précise
que
la création
d'un
groupement
de
commandes
doit
être
formalisée
par
la
signature
d'une
convention
consitutive,
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
C'esi
pourquoi,
pour
mener
à bien
la coordination
et la passation
du
marché
public
relatif à ces
prestations,
il a
êté
décidé
de
conclure
une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
en
application
des
articles
L2113-6,
L2118-7
et12113-8
du
Code
de
la commande
publique.
En outre,
chaque
membre
du groupement
exprimera
son
besoin
préalablement
au
lancement
de la consultation.
En
effet,
il ne
sera
pas
possible
de
modifier
la
composition
du
groupement
après
le lancement
de
la
procédure
de
la passation
; par
conséquent,
l'intégration
du
groupement
de
commandes
de
nouveaux
adhérents
pendant
la phase
de
passation
ou
d'exécution
du
marché
n'est
pas
réalisable,
De
plus,
la
Convention
prévoit
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
dans
le
cas
d'un
marché
à
procédure
formalisée,
ou
la Commission
MAPA
en
cas
de
marché
à procédure
adaptée,
sera
celle du
coordonnateur.
La
Convention
sera
conclue
pour
toute
la durée
du
marché
de fourniture
de tilres
restaurant
dématérialisés,
soit
de
la noïification
des
marchés
jusqu'à
la fin du
marché
de service.
Le groupement
de
commande
prendra
fin au
terme
du
marché.
Considérant
l'intérêt
d'adhérer
aux
groupements
de
commandes,
notamment
pour
bénéficier
des
effets
des
économies
d'échelles
et rationnaliser
les
procédures,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1
D'auioriser
l'adhésion
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
Lloudéac
communauté
au
groupement
de
commandes
concernant
la fourniture
de
titres restaurant
dématérialisés
et que
Loudéac
communauté
assurera
le rôle de
coordonnateur
;
CIAS
Loudéac
communauté— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Adrninistration
du
24
mars
2025
19 CIAS LOUDEAC communauté 2. D'approuver
la mise
en
place
d'une
convention
consiitutive
du
groupement
de
commandes
annexées
à
la présente;
3.
D'autoriser
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
autres
documenis
s'y rapportant.
4.
De
préciser
que
la Directrice
Générale
Adjointe
et le Comptable
Public
s'assureront
de
l'application
de
la
présente
décision.
SERVICELOGEM ENT 18.
CA 2025
025 MISE
EN
VENTE
D'UN
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
PLEMET
Par
délibération
CA_2024_072
prise
en
séance
du
09
septembre
2024,
le Conseil
d'Administration
a émis
un
avis
favorable
à la mise en vente
du
logement
D, Résidence
Maison
Marlin,
sis 1, rue de l'étang
à PLEMET
et répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
PLEMET
Logement
D
- Résidence
Maison
Marlin
ADRESSE
1, Rue
de
l'étang
; parcelle
E1713
(superficie
773m2)
TYPE
15
STATUT
Vacant
FINANCEMENT
PLUS
(Prêt
Locatif à
Usage
Social)
TOTAL
SURFACE
UTILE
134.15
m2
(dont 108.4
m?
de
surface
habitable
et 51.5m?
de
coursive]
Conformément
aux
termes
de
l'article
L443-7
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitat
(CCH],
toute
décision
d'aliéner
un
logement
social
doit recueillir l'autorisation
de
commercialisation
donnée
par M.
Le Préfet.
Dans
cet objectif,
le service
du
domaine
a été sollicité en
vue
de
déterminer
la valeur
vénale
du
bien
sus visé.
Emis
en
date
du
12/12/2024,
l'avis
du
domaine
estime
la valeur
du
bien
à
90
000€
HT
; valeur
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
D'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
mise
en
vente
susvisé,
De
prendre
acte
de
l'avis du
domaine,
De
déterminer
le prix de vente
du
bien
à 90
000
€ HT,
D'autoriser
le Président
à solliciter, auprès
de Monsieur
Le Préfet, l'autorisation
d'aliéner
ce bien
et ce,
conformément
aux termes
de
l'article L443-7
du
CCH,
5.
De
mener
toutes
les démarches
nécessaires
et donner
toutes
signatures
utiles à la régularisation
de
cette
affaire.
SENRT
M Xavier
HAMON
M
Daniel
COGUIC
Président
Secrétaire
de
séance