unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 2024 03 19 PV

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 2024 03 19 PV Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 2024 03 19 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique, CTAS LOUDEAC

communauté

Centre Intercommunal

d'Action Sociale

Siège administratif

4/6 bd de la gare

22600 LOUDÉAC

Tél. 02 96 66 09 09

cias@loudeac-communaute.bzh

wWwW.bretagnecentre.bzh

CONSEIL

D’'ADMINISTRATIONCTAS LOUDEAC

communauté

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 19 mars à dix-sept heures, les membres du Conseil d'Administration du CIAS

Loudéac Communauté se sont réunis à l’amphithéâtre de Loudéac communauté, sur une deuxième convocation du

Président par courriel en date du 14 mars 2024, la première réunion du 13 mars n'ayant pas atteint le quorum.

Etaient présent(e)s :

Xavier HAMON; Evelyne GASPAILLARD; Daniel COGUIC ; Martine CORMAN; Estelle DEMALINE; Isabelle HAMON; Gilles

HELLARD ; Arlette HINGANT; Nicole LE COUEDIC ; Jocelyne LE TINNIER.

Etaient excusé(e)s avec un pouvoir :

Isabelle COROUGE (pouvoir à Nicole LE COUEDIC]) ; Daniel LEMAGUET (pouvoir à Evelyne GASPAILLARD).

Etaient excusé(e)s :

Aurélie HERVE; Monique LE MORZADEC ; Marie-Anne LE POTIER ; Gérard MATHECADE ; Marie-Christine PECHEUX ; Jean-

Noël PICHARD ; Yvon RECOURSE ; Elise REMAUD ; Gérard SALOME.

Secrétaire de séance : Gilles HELLARD.

La Présidence de séance est assurée par Monsieur Xavier Hamon, Président.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

Table des matières

PROPOS LIMINAIRES inner 4

1. CA_2024_007_ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 05 FEVRIER 2024...4

ADMINISTRATION GENERALE iii 5

2. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023... 5

3. CA 2024 008_ SUIVI DU PLAN EGALITE DIVERSITE 2022-2025... 5

4. CA 2024 009_PRESENTATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE... 6

RESSOURCES HUMAINES ire 7

5. CA 2024 010_PRESENTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS 7

6. CA_2024_O11_ REVALORISATION DE LA POLITIQUE ACTION SOCIALE : FOURNITURE DE TICKETS RESTAURANT/

7. CA_2024_012_ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS — SERVICE SAAD -— RETRAITE... 10

6. CA_2024_013_ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS — PROMOTION INTERNE- SUITE

REUSSITE D'UN CONCOURS... ire ereereereeieneerenrnereeeeeernenenne 1

9. CA_2024_014_DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER 12

FINANCES... eennnrnereernerneneernesnenneeeerneseeeeeeeeenennes 14

10. CA 2024 015 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023- BUDGETS CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE .. 14

11} CA 2024 016 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023- BUDGETS CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE... 14

12. CA 2024 O17_AFFECTATION DU RESULTAT 2023- BUDGETS CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE... 17

13. CA _2024_018_VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGETS CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE... 19

JEUNESSE LL iieeerereeneeeeereereeeeeerneseeeernereeeennes 22

14. CA 2024 019 PARTICIPATION FINANCIERE DU CIAS AU PASS ENGAGEMENT 22

15. CA 2024 020 PROJET RAJE (RECHERCHE ACTION JEUNES ET ENGAGEMENTS)... 22

16. CA 2024 021 PARTICIPATION FINANCIERE DES JEUNES DU CCJ DANS LE CADRE DE LA JOURNEE A PARIS 24

17. CA 2024 022 CHANTIER INTERNATIONAL 2024... een 25

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

COMMANDE PUBLIQUE inner. 26

18. CA 2024 023 MARCHE DE SERVICE — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES — ENTRETIEN DES ESPACES VERTS.............................. 26

DATES 2024

Prochains CA / Réunions

Commission Vie Sociale 08/04/2024

CA CIAS 06/05/2024

CA CIAS 03/06/2024

Commission Service aux Personnes [10/06/2024

CA CIAS 01/07/2024

CA CIAS 09/09/2024

CA CIAS 07/10/2024

Commission Jeunesse 17/10/2024

CA CIAS 04/11/2024

CA CIAS 09/12/2024

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

1. CA 2024 007 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 05 FEVRIER

2024

Rapporteur : Monsieur Xavier HAMON

Exposé des motifs

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 05 février 2024 a été établi et transmis en pièce jointe pour voire approbation.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021, entrant en vigueur le 1° juillet 2022, précisant le contenu, les modalités, la publicité et la conservation des procès-verbaux.

CONSIDÉRANT les remarques éventuelles des membres présents lors de la séance du Conseil d'Administration du 05 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 05 février 2024 du Conseil d'Administration.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

2. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023

3. CA_2024_008_SUIVI DU PLAN EGALITE DIVERSITE 2022-2025

Afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément à l'article L132-1 du

code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération

intercommunales de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont

la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables.

Suite au Comité technique du 24 juin 2022, le Conseil Communautaire de Loudéac communauté et le Conseil

d'Administration du CIAS ont approuvé le Plan Egalité Diversité 2022-2025 (Del CC du 5 juillet 2022 et Del CA du

4 juillet 2022).

En s'inscrivant dans cette démarche, Loudéac communauté et le CIAS de Loudéac Communauté confirment leur

politique volontariste en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations.

Le plan d'actions comporte des mesures et stratégies visant à

- Axe 1: Renforcer un état des lieux de l'existant, mieux évaluer la situation de la collectivité, et impulser

Une gouvernance de la politique Egalité professionnelle.

- Axe 2 : Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

- Axe 3 : Prévenir et traiter les actes de discrimination, de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles.

- Axe 4 : Encourager les initiatives en faveur du droit des femmes et pour l'égalité entre les femmes et

les hommes.

Un premier bilan a été présenté au Conseil d'Administration du 6 mars 2023 et le rapport a été transmis au

contrôle de l'égalité. L'analyse de nos actions a permis à la Préfecture de considérer que notre plan répond à 3

items sur 4 précisés dans l'article L132-2 du CGFP (courrier du 17/10/2023)

À savoir :

- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de

la fonction publique ;

- Favoriser l'articulation entre l'activité professionnelle et vie personnelle et familiale

- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que

les agissements sexistes.

Cependant, il nous a été demandé de prévoir des actions ou évaluations relatives à l'item 1 de l'article

précédemment cité, à savoir « Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les

femmes et les hommes ».

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

Ainsi, le bilan 2023 joint en annexe prend en compte cette demande. Il sera présenté en Comité Social Technique

afin de poursuivre son enrichissement au cours de l'année 2024.

La politique de promotion de l'égalité des droits doit agir au service d'une relation apaisée, non discriminatoire.

Dans nos relations et postures professionnelles, nous devons être exemplaires et collectivement trouver cette

volonté de bätir un environnement de travail respectueux des uns des autres. || est essentiel que Loudéac

communauté et le CIAS de Loudéac communauté puissent insuffler une culture de l'égalité auprès des

professionnels, mais aussi au cœur de nos projets et service à destination du public.

Au-delà de l'enjeu éthique et du respect des obligations, promouvoir l'égalité professionnelle améliore le bien-

être au travail, joue un rôle d'exemplarité sur l'ensemble de la collectivité, met en cohérence l'action interne avec

la vocation d'intérêt générale des politiques publiques.

Le portage de la Politique Egalité touche tous les services de Loudéac communauté et du CIAS. Il est important

d'inclure cette thématique dans les réflexions des différentes commissions. Les rapports d'activité des services

devront valoriser les actions menées en lien avec la politique Egalité Diversité et permetire d'affiner notre

diagnostic sur les impacis de nos politiques publiques.

Afin de soutenir les actions de sensibilisation envisagées mais également la création d'évênementiels portés de

manière transversale entre Loudéac Communauté et le CIAS, un budget spécifique dédié doit être déterminé.

Dans l'attente d'éventuels appels à projets, un montant prévisionnel de 5000 euros est envisagé.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. DE PRENDRE ACTE du suivi du plan Egalité Diversité

2. D'APPROUVER la présente délibération

4. CA 2024 009 PRESENTATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE

Le projet de fonctionnement constitue un document de référence qui définit le cœur du travail du Relais pour une

période de 4 ans. Il est rédigé au regard des textes juridiques et de la lettre circulaire Cnaf mais aussi en tenant

compte des attentes et besoins du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

PREND connaissance du projet de fonctionnement du Relais petite enfance 2024-2028

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communauté

5. CA_2024_010_ PRESENTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS

Les collectivités et établissements doivent pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire disposer

de documents retraçant l'ensemble des emplois créés au sein de la structure. Ces documents prennent la forme

d'un tableau des effectifs et des emplois permanents imposé par les textes et d'un tableau des effectifs et des

emplois au contenu libre relevant du pilotage de la masse salariale.

Il est préconisé d'adopter une fois par an préalablement à l'adoption du budget primitif le tableau des effectifs

permanents et qui fait l'objet, tout au long de l'année civile de délibérations de mise à jour à chaque création,

modification ou suppression d'emploi permanent.

Il est rappelé que seule l'assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois.

Au-delà du tableau des effectifs permanents présentés ci- après, il est porté à connaissance du Conseil

d'Administration, le chapitre 1 du rapport social présentant de manière plus détaillé la répartition des effectifs et

des flux des emplois permanents par services ainsi que la synthèse des évolutions réglementaires ou statutaires

qui ont impacté la masse salariale. Un RSU complet sera porté à connaissance du Conseil d'Administration

après passage en CST au cours de l'année 2024.

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la collectivité doit être en mesure de se référer à un tableau des effectifs à jour tout au long de l'année, en fonction des différentes créations, suppressions ou modification d'emploi ;

CONSIDERANT que chaque mise à jour doit être datée et conservée ;

Il est porté à connaissance du Conseil d'Administration, le tableau des emplois et des effectifs à date du 1 mars 2024. (Cf annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1. D'approuver le tableau des effectifs présenté ;

2. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant au dossier;

3. D'inscrire aux budgeis correspondants les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés.

6. CA_2024 OT REVALORISATION DE LA POLITIQUE ACTION SOCIALE : FOURNITURE DE TICKETS

RESTAURANT

Loudéac Communauté a choisi d'ociroyer par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 février 2017 et Conseil d'Administration du 15 janvier 2018 des titres restaurant à ses agents.

En effet, la loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

d'améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. De plus, en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne.

En application des dispositions applicables, l'employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres restaurant qu'il ociroie à son personnel : aucune disposition n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la coniribution financière des employeurs.

Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites : la valeur faciale et la participation de l'employeur. À compter du 1° janvier 2024, le plafond d'exonération des titres restaurant, appelés aussi « chèques déjeuner » ou «tickets restaurant » sera porté à 7,18 euros (soit une hausse de 3,91 % par rapport à 2023). Avec une participation de l'entreprise de 50 % à 60%, la valeur faciale du titre restaurant est désormais comprise de 11,97 € à 14,36 € en 2024 pour bénéficier de l'exonération maximale des titres restaurant.

Dans le cadre d’une politique sociale en faveur de tous les agents, pour faire suite aux négociations avec les représentants du personnel et la section syndicale CFDT, Loudéac Communauté et le CIAS souhaitent améliorer le pouvoir d'achaï via les titres restaurant qu'elle attribue en agissant sur le nombre de tickets restaurant attribués par mois.

Ainsi, il est proposé, dès le 1° mai 2024 :

- de maintenir la valeur faciale des titres restaurants à 7€ et la participation employeur à 50% - de passer à un ticket restaurant par jour travaillé. Comme actuellement, la dotation sera mensualisée et tiendra compte du nombre de jours réellement travaillés forfaitisés à l'année. Ce dernier peut bénéficier, au maximum, d'un ticket restaurant par jour travaillé.

A noter également que l'attribution repose sur le principe que le temps de repas doit être compris dans l'horaires de travail journalier et qu'il ne se situe ni avant la prise de fonction, ni après la fin du travail.

Néanmoins, afin de tenir compte des absences, notamment des congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), maternité ou accident de service, cette attribution est diminuée d'un ticket par jour d'absence au cours du mois.

Pour chaque jour d'absence [une demi-journée étant comptée comme un jour entier), un ticket sera déduit du solde mensuel sur le mois suivant.

Les absences suivantes suppriment l'attribution journalière du titre restaurant : - Congés annuels

- Condés de fractionnement et ARTT

- Congé de maladie et d'accident du travail

- Congés de maternité / paternité

- Absences non justifiées

- Autorisations spéciales d'absence

- Grève

- Stage, congé de formation si pris en charge par l'organisme de formation.

Sont bénéficiaires tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, en activité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernant les titres restaurant. Ainsi, les agents recrutés par le biais d'un CDD pour un motif d'emploi lié à un renfort, une activité saisonnière ou au remplacement d'un agent indisponible, pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier de la carte « Ticket Restaurant ».

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

Sont exclus :

- les stagiaires (dans le cadre d'un cursus scolaire), les vacataires et les agents intérimaires - les agents qui ne satisfont pas aux conditions légales et réglementaires : absence de repas compris dans l'horaire de travail journalier, logement sur le lieu de travail.

À noter également : en cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme formation, frais de mission, ...), l'agent ne sera pas éligible à un titre.

Modalités d'attribution :

La souscription est volontaire. Elle est valable pour une année civile complète, du ler janvier au 31 décembre, renouvelée tacitement.

Toute résiliation devra être transmise, par écrit, avant le 31 octobre pour l'année suivante. Chaque agent est entièrement responsable de l'utilisation de ses titres restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Les supports physiques du paiement dématérialisé sont des cartes à puce nominatives et sécurisées par un code confidentiel donnant accès à un compte dédié sur lequel sont chargées les valeurs des titres restaurant dématérialisés. Ils doivent permettre :

- le paiement en ligne et le paiement sans contact

- être compatibles avec les terminaux bancaires utilisés dans les restaurants et magasins d'alimentation - proposer le relais CB en cas de dépassement du plafond journalier autorisé par la règlementation. - Un Suivi via une application smartphone téléchargeable gratuitement

VU le code du travail :

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L452-42 ;

TENANT COMPTE de l'avis du Comité technique en daïe du 15 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1- d'acier la valorisation de la politique titres restaurant comme exposé dès le 1° mai 2024 avec l'attribution d’un titre par jour travaillé sur la base moyenne maximum de 5 jours par semaine; 2- de maintenir la valeur faciale à 7 euros pour une participation employeur de 50% ; 3- de maintenir le contrat en cours jusqu'au 31 décembre 2024, le temps de la procédure de relance de marché, afin de ne pas pénaliser les agents par une rupture de contrat;

4- d'inscrire les sommes nécessaires aux budgets correspondants en fonction des affectations des agents ;

5- d'autoriser le Président à signer toutes pièces administratives et financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

7. CA_2024_012_ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS — SERVICE SAAD -— RETRAITE

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 6 mars 2023 ;

CONSIDERANT l'évolution des ressources humaines du service SAAD de La Chèze en raison d'une demande de

départ en retraite ;

TENANT COMPTE de la nécessité de maintenir le niveau des effectifs sur les fonctions d'aide à domicile ;

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du SAAD.

Dans le cadre de la politique du temps choisi, tous les emplois sont provisionnés sous la base d'un temps plein

sur le tableau des effectifs. Les agents sont amenés à exprimer leur choix au moment du recrutement.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel

relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la

fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Anoter:

Le recrutement sur l'article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum,

renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s'il n'y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le recrutement sur l'article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d'un an. Sa durée peut être

renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'a pas abouti au terme de la 1°° année.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

10

•

•CTAS LOUDEAC

communauté

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1-D'adopter la modification du tableau des emplois comme suit :

SAAD LA CHEZE

Emploi Filière Statut | Grade Catégorie Aer ETPT

Intervenanie à CDI Agent social Principal 1° classe

domicile Sociale C 0.7914 | O au 1/4/2024

Intervenant.e à Ensemble des grades du cadre domicile Sociale d'emploi d'agent social territorial C 0| 1au1/4/2024

2- D'inscrire au budget correspondant les crédits modifiés, nécessaires à la rémunération et aux charges

de l'agent.

3- d'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

8. CA_2024 013 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS — PROMOTION INTERNE-

SUITE REUSSITE D'UN CONCOURS

CONFORMEMENT à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante

de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des

services.

VU le code général de la fonction publique ;

ENTENDU que la promotion interne consiste dans le passage d'un cadre d'emplois à un cadre d'emplois

supérieur:

- au choix : les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration employeur,

après avis établi par le Président du Centre de Gestion en lien avec les lignes de gestions mises en place, parmi

ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil ;

- OU après examen professionnel ou concours.

TENANT COMPTE des lignes de gestion de Loudéac communauté et avis du Comité Technique ;

CONSIDÉRANT l'inscription sur une liste d'aptitude suite à la réussite du concours d'assistant socio-éducatif :

CONSIDÉRANT les missions assurées et du niveau de responsabilités confiées, il est proposé la création :

D'un emploi à temps complet sur le grade d'assistant socioéducatif pour assurer les fonctions de

référente SIJ. L'ancien emploi correspondant à l'ancien grade détenu par l'agent sera supprimé après

nomination de l'agent sur son nouveau grade

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

•CTAS LOUDEAC

communauté

DÉCIDE

1. D'adopier la proposition de suppression et création des postes ci-dessus désignés ;

2. De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs :

Service Enfance Jeunesse - SIJ

EMPLOI GRADE{S) ASSOCIË(S) Filière CATÉGORIE Ancien Nouvel effectif effectif

Chargée Animateur Animation |B 1 0 au 1/4/2024

d'information

Référente SIJ Assistant socio-éducatif |Sanitaire et |A 0 1 au 1/4/2024 sociale

3. Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront

inscrits au budget correspondant ;

4. Que Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

9. CA 2024 014 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES

EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

TENANT COMPTE de la validation du tableau des effectifs

CONSIDERANT qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service SAAD ;

CONSIDERANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contraciuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2° du code précité

‘

Il convient de créer au maximum 25 emplois saisonniers, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet. En fonction de la disponibilité des candidats et de la possibilité de temps choisi, la DHS pourra être négociée au cours de la procédure de recrutement.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

12CTAS LOUDEAC

communauté

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1. D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à

Un accroissement saisonnier d'activité sur les missions d'aide à domicile pour une période de 6 mois

maximum pendant une même période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2° du code précité.

2. Que Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des

fonctions et de leur profil. La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes

aux missions et sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

3. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces recrutements.

4. Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

13CTAS LOUDEAC

communauté

10. CA_2024_015_ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023- BUDGETS CIAS LOUDEAC

COMMUNAUTE

VU les comptes de gestion pour l'exercice 2023 dressés par le comptable public ;

Après s'être fait présenter les budgeis primitifs de l'exercice 2023 ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandaïs de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

‘

Concernant l'exécution des budgets, il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées qui ont été

reprises dans les comptes ainsi que les résultats figurant aux comptes de gestion sont identiques à ceux

dégagés par les comptes administratifs se rapportant au même exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2023 par le comptable public, visés et certifiés

conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa pari.

11. CA 2024 016 _ VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023- BUDGETS CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE

a. Budget GENERAL CIAS Loudéac communauté : Budget 359

Réuni sous la présidence de Monsieur Xavier HAMON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023

dressé par ce dernier, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

PREND acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget général, lequel peut se résumer

ainsi :

ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget Général.

b. Budget LOGEMENT SOCIAL CIAS Loudéac communauté : Budget 261

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

14

Dépenses / Recettes / Dépenses / Recettes /

déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 583 748.14 € 701 304.49 €

Opérations de l'exercice 2 655 751.71 € 2 160 402.53 € 11 266.87 € 35 457.73 €

Sous Totaux 2 655 751.71 € 2 744 150.67 € 11 266.87 € 736 762.22 €

Transfet ou Intégration de

résultats par opération d'ordre

non budgétaire

Totaux 2 655 751.71 € 2 744 150.67 € 11 266.87 € 736 762.22 €

Résultats de clôture 88 398.96 € - € 725 495.35 € 813 894.31 €

Restes à réaliser

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Déficit ExcédentCIAS LOUDEAC

communauté

Réuni sous la présidence de Monsieur Xavier HAMON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023

dressé par ce dernier, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

PREND acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget logement social, lequel peut se

résumer ainsi :

ADOPTE le compte administratif 2023 du budget logement social.

c. Budget LOGEMENT SOCIAL/Gestion du parc CIAS Loudéac communauté : Budget 265

Réuni sous la présidence de Monsieur Xavier HAMON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023

dressé par ce dernier, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

PREND acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget logement social/Gestion du parc,

lequel peut se résumer ainsi :

ADOPTE le compte administratif 2023 du budget LOGEMENT SOCIAL/Gestion du parc.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

15

Dépenses / Recettes / Dépenses / Recettes /

déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 32 191.68 € 27 655.76 €

Opérations de l'exercice 16 094.08 € 100 000.00 € 419 209.49 € 310 000.00 €

Sous Totaux 48 285.76 € 100 000.00 € 446 865.25 € 310 000.00 € Transfert ou Intégration de

Résultats par opération

d'ordre non budgétaire 254 965.23 €

Totaux 446 865.25 € 564 965.23 €

Résultats de clôture 51 714.24 € 118 099.98 € 169 814.22 €

Restes à réaliser

Déficit Excédent

Dépenses / Recettes / Dépenses / Recettes /

déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 88 641.08 € 29 909.91 €

Opérations de l'exercice 606 579.91 € 507 554.21 € 274 387.54 € 282 594.26 € Transfert ou intégration de

Résultats par opération

d'ordre non budgétaire 254 965.23 €

Totaux 606 579.91 € 596 195.29 € 529 352.77 € 312 504.17 €

Résultats de clôture -10 384.62 € -216 848.60 € -227 233.22 € 0.00 €

Restes à réaliser

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Déficit ExcédentCIAS LOUDEAC

communauté

d. Budget SAAD CIAS Loudéac communauté : Budgeï 263

Réuni sous la présidence de Monsieur Xavier HAMON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023

dressé par ce dernier, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

PREND acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget SAAD, lequel peut se résumer ainsi

ADOPTE le compte administratif 2023 du budget SAAD.

e. Budget SSIAD CIAS Loudéac communauté : Budget 264

Réuni sous la présidence de Monsieur Xavier HAMON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023

dressé par ce dernier, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

PREND acte de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget SSIAD, lequel peut se résumer ainsi

ADOPTE le compte administratif 2023 du budget SSIAD.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

16

Dépenses / Recettes / Dépenses / Recettes /

déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 86 129.91 € 22 253.58 € Opérations de l'exercice 4 682 935.56 € 3 977 116.22 € 33 660.69 € 73 311.77 € Totaux 4 682 935.56 € 4 063 246.13 € 55 914.27 € 73 311.77 € Résultats de clôture -619 689.43 € 17 397.50 € 602 291.93 € - - € Restes à réaliser

Résultats définitifs 619 689.43 € - 0.00 € - € 17 397.50 € 602 291.93 € -

Déficit Excédent

Dépenses / Recettes / Dépenses / Recettes /

déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 40 928.38 € 1 398.70 € Opérations de l'exercice 1 020 748.91 € 1 043 162.04 € 13 207.96 € 14 357.49 € Totaux 1 020 748.91 € 1 084 090.42 € 14 606.66 € 14 357.49 € Résultats de clôture 63 341.51 € 249.17 € 63 092.34 € Restes à réaliser

Résultats définitifs - € 63 341.51 € 249.17 € - € 63 092.34 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Déficit ExcédentCTAS LOUDEAC

communauté

12. CA_2024_017_AFFECTATION DU RESULTAT 2023- BUDGETS CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE

a. BUDGET GENERAL CIAS (359)

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 88 398.96 €

Un excédent d'investissement de : 725 495,35 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

b. BUDGET CIAS LOGEMENT SOCIAL (261)

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Statuant sur l'affectation du résuliat d'exploitation de l'exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 51 714.24 €

Un excédent d'investissement de : 118 099.98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

17

•

•

Rappel Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 583 748.14 €

Excédent de fonctionnement au 31/12/2023 88 398.96 €

Exécution du virement à la section d'investissement - €

Affectations complémentaires en réserves - €

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 88 398.96 €

Excédent à reporter 88 398.96 €

•

•

Déficit de fonctionnement au 31/12/2022 32 191.68 €

Excédent de fonctionnement au31/12/2023 51 714.24 €

Affectation à la section d'investissement (001) 21 714.24 €

Affectations complémentaires en réserves - €

Affectation de l'excédent reporté (002) 30 000.00

Excédent reporté 51 714.24 €CTAS LOUDEAC

communauté

c. BUDGET CIAS LOGEMENT SOCIAL/gestion du parc (265)

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un déficit de fonctionnement de — 10 384.62 €

Un déficit d'investissement de : - 216 848.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

d. BUDGET CIAS SAAD (263)

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un déficit de fonctionnement de : - 619 689.43 €

Un excédent d'investissement de : 17 397.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

18

•

•

Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 88 641.08 €

Déficit de fonctionnement au 31/12/2023 -10 384.62 €

Exécution du virement à la section d'investissement - €

Affectations complémentaires en réserves - €

Affectation du déficit -10 384.62

Excédent à reporter -10 384.62 €

•

•

Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 86 129.91 €

Déficit de fonctionnement au 31/12/2023 619 689.43 €

Exécution du virement à la section d'investissement - €

Affectations complémentaires en réserves - €

Affectation du déficit reporté (002) 619 689.43 €

Déficit à reporter 619 689.43 €CTAS LOUDEAC

communauté

e. BUDGET CIAS SSIAD (264)

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 63 341.51€

Un déficit d'investissement de : - 249.17 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

13. CA_2024_018_VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGETS CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE

a. CIAS LCBC BUDGET GENERAL- 359

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

- AU niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;

- AU niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, Mouvements réels et d'ordre - dépenses et recettes - 2024

AUTORISE le Président à engager les dépenses budgétisées en investissement.

b. CIAS LCBC LOGEMENT SOCIAL- production -261

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

- AU niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- AU niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

19

•

•

Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 40 928.38 €

Excédent de fonctionnement au 31/12/2023 63 341.51 €

Exécution du virement à la section d'investissement - €

Affectations complémentaires en réserves - €

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 63 341.51 €

Excédent à reporter 63 341.51 €

FONCTIONNEMENT 2 774 695.00 €

INVESTISSEMENT 861 122.00 €

TOTAL 3 635 817.00 €CTAS LOUDEAC

communauté

Mouvements réels et d'ordre - dépenses et recettes - 2024

AUTORISE le Président à engager les dépenses budgétisées en investissement.

c. _CIAS LCBC LOGEMENT SOCIAL-gestion du parc — 265

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

- AU niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- AU niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, Mouvements réels et d'ordre - dépenses et recettes - 2024

AUTORISE le Président à engager les dépenses budgétisées en investissement.

d. CIAS LCBC — SERVICE d’AIDE et ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE — 263

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

- AU niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- AU niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, Mouvements réels et d'ordre - dépenses et recettes - 2024

FONCTIONNEMENT 5 881 338 €

INVESTISSEMENT 157 000.00 €

TOTAL 6 038 338.00 €

AUTORISE le Président à engager les dépenses budgétisées en investissement

e. _CIAS LCBC- SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE - 264

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

20

FONCTIONNEMENT 30 000.00 €

INVESTISSEMENT 1 060 846.00 €

TOTAL 1 090 846.00 €

FONCTIONNEMENT 695 835.00 €

INVESTISSEMENT 625 749.00 €

TOTAL 1 321 584.00 €CTAS LOUDEAC

communauté

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

- AU niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- AU niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Mouvements réels et d'ordre - dépenses et recettes - 2024

AUTORISE le Président à engager les dépenses budgétisées en investissement.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

21

FONCTIONNEMENT 1 205 100.00 €

INVESTISSEMENT 17 400.00 €

TOTAL 1 222 500.00 €CTAS LOUDEAC

communauté

14. CA_2024_019_ PARTICIPATION FINANCIERE DU CIAS AU PASS ENGAGEMENT

Le Pass'Engagement est un dispositif d'aide financière proposé pour les jeunes du territoire intercommunal.

Ce dispositif, porté par le Département des Côtes d'Armor et la Caisse d’Allocations Familiales propose aux

jeunes de 18 à 25 ans de s'engager au minimum deux heures par semaine, de septembre à juin, au sein d'une

association locale intervenant auprès de publics variés.

En contrepartie, le Département des Côtes d'Armor et la Caisse d'Allocations Familiales s'engagent à soutenir le

jeune dans le financement de son projet personnel et/ou professionnel non démarré - formation, mobilité,

logement, — en lui octroyant une bourse pouvant aller jusqu'à 1 200 €.

Les jeunes doivent alors déposer un dossier de candidature auprès de la Maison du Département de Loudéac

— Un entretien est alors programmé avec le jeune afin d'évaluer son projet et ses motivations.

Les animaiïrices de la Structure Information Jeunesse peuvent être un soutien pour le jeune dans la formalisation

de son dossier (recherche d'associations, rédaction du projet.…..).

Considérant que ce dispositif permet d'accompagner les jeunes dans la réalisation de leurs projets

Considérant que ce dispositif permet à la fois de renforcer la solidarité, le lien social sur le territoire en favorisant

l'engagement citoyen,

Il est proposé au Conseil d'Administration de valider l'engagement du CIAS à hauteur de 1000 € dans le dispositif « Pass’ Engagement 2024-2025 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

AUTORISE le versement de 1000 € dans le cadre du « Pass'Engagement 2024-2025 ».

15. CA_2024_020_PROJET RAJE (RECHERCHE ACTION JEUNES ET ENGAGEMENTS)

Le projet RAJE (Recherche action jeunes et engagements) vise à la fois la production de connaissances sur les

formes de participation des jeunes et la transformation des politiques locales de jeunesse en faveur d'une

meilleure prise en compte de leur participation. Pour cela, une méthode d'animation et de recherche sera

développée localement afin de permettre aux jeunes de déterminer ce qui fait problème dans le territoire et

d'explorer des solutions avec les acteurs impliqués (élu.e.s, agents, professionnels, chercheurs). La démarche

permet de produire des connaissances et d'innover par le croisement de plusieurs "expertises" : de vécu,

citoyenne, technique, politique et scientifique.

Le projet RAJE s'étend sur 2 ans (2024-2025).

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024CTAS LOUDEAC

communauté

Ce projet est porté par Coop Eskemm, en partenariat avec l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique de

Rennes, les UMR Arènes, et ESO, l'EA Experice. Le projet implique trois intercommunalités bretonnes : Loudéac

Communauté Bretagne Centre, la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden (CCHPB}, Rennes

métropole (4 communes) et Lesneven Communauté.

La SH (Structure Info Jeunes) du CIAS de Loudéac Communauté est activement impliquée dans cette démarche.

Les objectifs :

Soutenir les jeunes à partager et révéler leurs expériences d'engagement dans les territoires

Renforcer la capacité des territoires à mobiliser et accompagner les jeunes

Favoriser la coopération entre acteurs locaux pour élaborer des ressources adaptées aux publics jeunes

Produire des connaissances transférables

Pour répondre à ces enjeux et proposer un projet de recherche-action, le projet RAJE a bénéficié de deux

financements :

- _« Science avec et pour la société - Ambitions innovantes » appel à projet de l'Agence Nationale de la

Recherche [ANR]

- «Recherche et société » appel à projet soutenu par la Région Bretagne.

Afin de financer du temps d'accompagnement supplémentaire, le service jeunesse du CIAS de Loudéac

Communauté sollicite également des aides financières au niveau local.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Ingénierie (portage CIAS) 2024-2025

Dépenses éligibles Recettes

Ingénierie 39 000€ | 100 % | CAF 19 500 € 50% d'accompagnement

Coop'Eskemm

Temps d'enquête sur le terrain FEADER-LEADER 11 700 € 30% Accompagnements Auto 7 800 € 20% individualisés avec les Financement

professionnel.le.s CIAS

Animation d'espaces de

coopération

TOTAL 39 000€ | 100 % 39 000 € 100 %

Tout au long de la démarche RAJE, des projets portés par les jeunes, qui découleront des expérimentations

locales, pourront également faire l'objet de soutiens financiers; de la CAF, du Département et du CIAS (dossier

commun de bourse jeunes en action) ainsi que de la MSA.

Dans ce cadre, les jeunes pourront être accompagnés par les professionnels afin de faciliter la complétion des

dossiers de demande de subvention.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

o

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o

oCTAS LOUDEAC

communauté

Soutien aux initiatives jeunes (portage jeunes) 2024-2025

Dépenses éligibles Recettes

Projets jeunes 21000€ |100% | CAF: bourse à projet | 5 000 € 24 jeunes

Département : bourse | 6 700€ 32 %

à projet jeunes

CIAS: bourse à projet | 5 000 € 24 %

jeunes

MSA : initiatives jeunes | 4 300 € 20

TOTAL 21000€ |100% | TOTAL 21 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE l'implication du Cias dans le projet RAJE

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

SOLLICITE la demande de subvention de 11 700 € dans le cadre du programme Leader.

16. CA_2024_021_PARTICIPATION FINANCIERE DES JEUNES DU CCJ DANS LE CADRE DE LA JOURNEE A

PARIS

Comme en octobre 2021, les membres du Conseil Communautaire des Jeunes vont se rendre à Paris afin de

visiter le Sénat. La visite est prévue le 2 mai 2024.

Les jeunes du Conseil Communautaire des Jeunes se rendront à Paris en car.

La visite du sénat sera couplée par une croisière en bateau mouche et la visite du jardin du Luxembourg.

Une participation financière de 25 € sera demandée à chaque jeune.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

VALIDE le principe de la participation financière de chaque jeune conseiller à hauteur de 25 €.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

24CTAS LOUDEAC

communauté

17. CA_2024_022_ CHANTIER INTERNATIONAL 2024

Comme chaque été, le Service Jeunesse du CIAS organise, en partenariat avec la délégation bretonne de

l'association CONCORDIA, et une commune du territoire, un chantier international de bénévoles.

En 2023, le chantier international s'est déroulé sur la commune de Corlay, autour d’un projet de mise en valeur

des paremenis du château classé monument historique.

Cette année, le chantier aura lieu à Saint-Barnabé. Les jeunes participeront à la mise en valeur d'un lavoir. Plus

précisément, ils seront missionnés pour dévégétaliser et nettoyer l'espace, construire un petit muret en pierres

et consolider un mur de soutènement déjà existant.

En 2012, la commune de Saint-Barnabé avait déjà accueilli un chantier international. Ils sont les seuls à avoir

candidaté cette année.

Organisé en juillet 2024, ce chantier rassemblera 10 à 12 jeunes, d'origines internationales diverses. L'association

CONCORDIA coordonnera le chantier et le suivi pédagogique du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE le projet du chantier international 2024 à Saint-Barnabé.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

25CTAS LOUDEAC

communauté

18. CA_2024_023_MARCHE DE SERVICE — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES — ENTRETIEN

DES ESPACES VERTS

Afin de permettre une rationalisation et une mutualisation des procédures de marchés publics, et de réaliser des économies d'échelles, Loudéac communauté et le Cenire Intercommunal d'Action Sociale de Loudéac

communauté souhaitent mettre en place un groupement de commandes dans un domaine d'achaïis répondant à des besoins communs et individualisables.

A cet effet, il est proposé le montage du présent groupement concernant les prestations de service dans le cadre

de prestation d'entretien des espaces veris de Loudéac communauté et du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Loudéac communauté.

Loudéac communauté se propose d'assurer le rôle de coordonnateur du groupement.

Le coordonnaïeur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.

Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement.

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

Il est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

Elaborer le dossier de consultation des entreprises

Procéder à la constitution des dossiers de consultation

Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

Assurer la publication du dossier de consultation sur le profil acheteur

Recevoir les offres

Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'Appel d'Offres ou MAPA

Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission

d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'Appel d'Offres ou MAPA

Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'Appel d'Offres ou MAPA

12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

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1

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

26CTAS LOUDEAC

communauté

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque

consultation.

Cependant, chaque membre s'assurera de la bonne gestion financière de son contrat ainsi que du suivi technique dans le cadre du déroulement des prestations.

Par ailleurs, le Code de la commande publique précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

C'est pourquoi, pour mener à bien la coordination et la passation du marché public relatif à ces prestations, il a été décidé de conclure une convention constitutive de groupement de commandes, en application des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du Code de la commande publique.

En ouire, chaque membre du groupement exprimera son besoin préalablement au lancement de la consultation.

En effet, il ne sera pas possible de modifier la composition du groupement après le lancement de la procédure de la passation ; par conséquent, l'intégration du groupement de commandes de nouveaux adhérents pendant la phase de passation ou d'exécution du marché n'est pas réalisable.

De plus, la Convention prévoit que la Commission d'Appel d'Offres dans le cas d'un marché à procédure formalisée, ou la Commission MAPA en cas de marché à procédure adaptée, sera celle du coordonnateur.

La Convention sera conclue pour toute la durée du marché de prestation d'entretien des espaces veris, soit de la notification des marchés jusqu'à la fin du marché de service.

Le groupement de commande prendra fin au terme du marché.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 relatifs aux

groupements de commandes,

Considérant l'intérêt d'adhérer aux groupements de commandes, notamment pour bénéficier des effets des

économies d'échelles et rationnaliser les procédures,

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

AUTORISE l'adhésion du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Loudéac communauté au groupement de commandes concernant la prestation d'entretien des espaces veris et précise que Loudéac communauté assurera le rôle de coordonnateur;

APPROUVE les termes de la Convention constitutive du groupement de commandes annexées à la présente ;

AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer ladite Convention ainsi que tous autres

documents s'y rapportant.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 19 Mars 2024

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