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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag
unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag
unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag
unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 2026 03 02 PV SIGNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 2026 03 02 PV SIGNE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Banque,
CIAS LOUDEAC communauté Centre Intercommunal d'Action
Sociale
Siège
administratif
4/6
bd
de
la gare
22600
LOUDÉAC
Tél. 02
96
66
09
09
cias@loudeac-communaute.bzh www.bretagnecentre.bzh
CONSEIL D’ADMINISTRATION CIAS LOUDEAC communauté L'an deux
mil vingt-six,
le lundi 02
mars
à dix-huit heures,
les membres
du Conseil d'Administration
du CIAS
Loudéac
Communauté
se
sont
réunis
à
lamphithéâtre
de
Loudéac
communauté,
sur
convocation
du
Président
par courriel en
date
du
17 février.
Etaient
présent(e)s
:
Xavier
HAMON;
Evelyne
GASPAILLARD
; Gérard
MATHECADE;
Martine
CORMAN;
Isabelle
COROUGE
; Gilles
HELLARD;
Arlette
HINGANT;
Nicole
LE
COUEDIC;
Monique
LE
MORZADEC;
Jocelyne
LE
TINNIER;
Jean-Noël
PICHARD
; Elise
REMAUD.
Etaient excusé{e}s
avec
un
pouvoir :
Marie-Anne
LE POTIER
{Pouvoir
à Monique
LE MORZADECI.
Etaient
excusé({ejs
:
Daniel
COGUL
; Isabelle HAMON
; Daniel
LEMAGUET; Yvon
RECOURSE.
Etaient absents : Aurélie
HERVE.
Secrétaire
de séance
: Martine
CORMAN.
La
Présidence
de
séance
est assurée
par
Monsieur
Xavier
HAMON,
Président.
Monsieur
Xavier
HAMON,
le
Président
ayant
constaté
que
12
membres
sur
18
sont
présents,
déclare
que
le’
Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté Table
des
matières
PROPOS
LIMINAIRES.......................
rer
4
1.
CA_2026_001_APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
22
DECEMBRE
2025
4
FINANCES
diese
ssssnreseesnssnsesnsssesensesenesneenneneesnnesnsenes 5
2.
CA 2026 002_ VOTE
DES COMPTES
ADMINISTRATIFS
ET DES COMPTES
DE GESTION
2025 (M22)
5
3.
CA_2026_003_VOTE
DES COMPTES
FINANCIERS UNIQUES
2025
(M57)...............
6
4.
CA 2026 _004_AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2025-
BUDGETS
CIAS
LOUDÉAC
COMMUNAUTÉ...
7
5.
CA 2026
005 VOTE
DES BUDGETS
PRIMITIFS 2026...
7
6.
CA
2026 006 FONGIBILITÉ
DES CRÉDITS
8
RESSOURCES
HUMAINES...
sn
serencannesnneesneconmennensneerneenceacennenne 9
7.
CA 2026 007 DÉLIBÉRATION
MODIFIANT
LE RÈGLEMENT
INTERIEUR
EN
MATIÈRE
DE SANTÉ
SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
ET RÈGLES
D'USAGE
DES
OUTILS
NUMÉRIQUES
een
9
8.
CA _
2026 008 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SAAD
UZELI_ DÉPART
EN
9.
CA 2026 009 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SAAD
UZELT_ SUITE
PROCEDURE
DE
LICENCIEMENT
POUR
INAPTITUDE
PHYSIQUE...
1
10.
CA 2026 010 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SAAD
LOUDEACI_ SUITE
DÉTACHEMENT
POUR
STAGE
AU
SSIAD
eines
12
1}
CA_2026
011 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SAAD
LOUDÉAC2
_ SUITE
DISPONIBILITÉS
POUR
CONVENANCES
PERSONNELLES
….......inuunniiie
13
12.
CA_ 2026 _012 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SERVICE
SAD
_ SUITE
DÉPART
EN
RETRAITE..............eieieiinnidiiiieneniniiineiinetenniininee
14
13.
CA_2026_013_DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SERVICE
PETITE
ENFANCE
_SUIFE
MUTATION
INTERNE...
ice
15
14.
CA
_2026_ 014 DÉLIBÉRATION
PORTANT
MODIFICATION
DE
DHS
_ SAAD
LOUDEAC
1 et 2_SUITE
STAGIAIRISATION
seems
16
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 15. CA 2026_015_DÉLIBÉRATION
PORTANT
PRÉSENTATION
ET VALIDATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET DES
EFFECTIFS_
AUTORISATION
DE
RECOURS
AUX
CONTRATS
POUR
REMPLACER
TEMPORAIREMENT
DES
AGENTS
INDISPONIBLES_ ART
L 332-13
DU
CGPF......ieie
17
LOGEMENT
nr
nn
rerereeeeneneneceeneceneceeccecececeeseececece cesse
20
16.
CA 2026 016 OPERATION
ACQUISITION-AMELIORATION
DE
DEUX
LOGEMENTS
SUR
LE HAUT-CORLAY
:
SOLLICITATION
D'UN
PRET nine
20
17.
CA 2026
017 REVISION
DES
LOYERS
CIAS
24
AIDE
ET
SOINS
A
DOMICILE
inner
sr eee ennnecceneeeeeenaeesseceseneneneseeereeseeee 25
18.
CA 2026
018 _ARRETÉ
D'AUTORISATION
D'ACTIVITÉ
DE SAD
AIDE
ET SOINS...
25
19.
CA 2026 019 TÉLÉASSISTANCE
27
COMMANDE
PUBLIQUE...
ee reeeeenreereeerrereesceneenenenennnen
eee secuseneneseueneeessenes 28
20.
CA
2026
020 _ MARCHÉ
PUBLIC
- SERVICES
- AVENANT
2 MODIFICATIF
À
LA CONVENTION
DE
GROUPEMENT
D'ACHAT
D'ENERGIE
DU
SDE22
28
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 1. CA_2026
001 APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
22
DECEMBRE
2025
Rapporteur
: Monsieur
Xavier
HAMON
Exposé
des
motifs
Le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
d'Administration
du
22
décembre
2025
a été établi et transmis
en
pièce
jointe
pour
votre
approbation.
Il vous
est proposé,
si ces dispositions
recueillent votre agrément,
de
bien
vouloir adopter
la délibération
suivante.
DELIBERATION
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'ordonnance
N°2021-1310
du
07
octobre
2021,
entrant
en
vigueur
le 1°’ juillet 2022,
précisant
le contenu,
les
modalités,
la publicité
et la conservation
des
procès-verbaux.
CONSIDÉRANT
les
remarques
éventuelles
des
membres
présents
lors
de
la séance
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026.
Après
en avoir délibéré,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
22
décembre
2025
du
Conseil
d'Administration.
CIAS
Loudéac
communauté
-— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 2. CA_2026_002_VOTE
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
ET DES
COMPTES
DE
GESTION
2025
(M22)
Le
02
mars
2026,
délibérant
sur
les
Comptes
Administratifs
de
l'exercice
2025
dressés
par
Monsieur
Xavier
HAMON,
Président
du
CIAS
de
Loudéac
communauté,
après
s'être
fait présenter
après
s'être
fait présenter
par
Madame
Evelyne
GASPAILLARD,
Vice-Présidente
les
comptes
Administratifs
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
considéré
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
De
prendre
acte
de
la présentation
faite des
comptes
administratifs
2025
concernant
les budgets
relevant
de
nomenclature
comptable
M22,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi :
Budget
264
Soins
à domicile CA
2025
CA
2025
Dépenses
de
fonctionnement
1 122
443,37
€|Dépenses
d'investissement
19
646,79
€
reporté
N-1
184
148,89
€|reporté
N-1
1 781,36
€
Recettes
de
fonctionnement
1
353
461,07
€|Recettes
d'investissement
15
096,71
€
Résuitat
231
017,70
€|Résultat
-4 550,08
€
Budget
263
Aide
à
domicile CA
2025
CA
2025
Dépenses
de
fonctionnement
5 942
375,10
€|Dépenses
d'investissement
11
460,00
€
reporté
N-1
-1
046
270,62
€|reporté
N-1
5
691,55
€
Recettes
de
fonctionnement
5
084
860,39
£|Recettes
d'investissement
39
242,51€
Résultat
-857
514,71
€|Résuitat
27
782,51€
A
noter
:
-
L'intégration
d'une
opération
d'ordre
non
budgétaire
pour
un
montant
de
550,29
€ ayant
un
impact
sur
‘le
résultat d'investissement
du
budget
26300
portant
le résultat de
clôture
de
l'exercice
à 28
332,80
€.
||
sera
tenu
compte
du
résultat de
28
332,80
€ au
001
en
recettes
d'investissement
au
BP
2026.
-
En
effet, l'instruction
M22
indique
que
les
provisions
doivent
être comptabilisées
par
opérations
d'ordres
budgétaires
{1 mandat
et 1 titre]. Or,
cette
opération
a été comptabilisée
dans
le budget
26300
par
ordre
mixte
(1 mandat
et pas
de
titre), ayant
créé
une
anomalie
et l'absence
de
prise
en
compte
de
cette
donnée
dans
la comptabilité
du
CIAS.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
-
De
prendre
acte
de
l'intégration
d'une
opération
d'ordre
non
budgétaire
pour
un
montant
de
550,29€
ayant
un
impact
sur
le
résultat
d'investissement
du
budget
26300
portant
le
résultat
de
clôture
de
l'exercice
à 28
332,80€.
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 3. CA_2026_003_VOTE
DES
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
2025
(M57)
Le 02
mars
2026,
délibérant
sur
les Comptes
Financiers
Uniques
de
l'exercice
2025
dressés
par Monsieur
Xavier
HAMON,
Président
du
CIAS
de
Loudéac
communauté,
après
s'être
fait
présenter
par
Madame
Evelyne
GASPAILLARD,
Vice-Présidente,
les Comptes
Financiers
Uniques
(CFU]
de
l'exercice
considéré
;
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d’Administration
:
DÉCIDE
1.
De
prendre
acte de
la présentation
faite des
Comptes
Financiers
Uniques
2025
relatifs aux
budgets
relevant
de
nomenclature
comptable
M57,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
Budget
359
Général
\
CFU
2025
CFU
2025
Dépenses
de
fonctionnement
3
290
642,17
€|Dépenses
d'investissement
444
033,55
€
reporté
N-1
-361
746,79
€|reporté
N-1
793
598,77
€
Recettes
de
fonctionnement
3 244
986,54
€|Recettes
d'investissement
895
393,52
€
Résultat
-45
655,63
€|Résultat
451
359,97
€
Budget
265
Gestion
logements
CFU
2025
CFU
2025
Dépenses
de
fonctionnement
755
132,52
€|Dépenses
d'investissement
364
218,52
€
reporté
N-1
76
130,14
€|reporté
N-1
141
427,53
€
Recettes
de
fonctionnement
688
323,33
€|Recettes
d'investissement
583
114,59
€
Résultat
-66
809,19
€|Résultat
218
896,07
€
Budget
261
Production
logements
CFU
2025
CFU
2025
Dépenses
de
fonctionnement
30
062,53
€|Dépenses
d'investissement
467
789,72
€
reporté
N-1
13
223,75
€|reporté
N-1
173
780,16
€
Recettes
de
fonctionnement
13
223,75
€|Recettes
d'investissement
549
426,63
€
Résultat
-16
838,78
€|Résultat
81
636,91
€
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbai
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 4. CA_2026_004_AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2025-
BUDGETS
CIAS
LOUDÉAC
COMMUNAUTÉ
Après
avoir
examiné
les
Comptes
Administratifs
et les
Comptes
Financiers
Uniques,
le Conseil
d'Administration
est invité à statuer
sur
l'affectation
des
résultats
d'exploitation
de
l'exercice
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration :
DÉCIDE Affectation
des
résultats
Résultats
de
clôture
283
284
Led
at
(SAAD)
(SSIAD)
(Général)
(Logement)
|(Logement
expit)
Fonctionnement
857
514,71
€
231
017,70
€
A5
655,63
€
16
838,78
€
-66
809,19
€
déficit à reporter |
Report
à nouveau |
déficit
à reporter |
déficit
à reporter |
déficit
à reporter
investissement
28
332,80
€
4
450,08
€
451
359,97
€
81
636,91
€
218
896.07
€
report
à
nouveau |
déficit
à
reporter
|
report
à
nouveau |
report
à
nouveau |
report
à
nouveau
5.
CA _2026
005 _VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2026
Monsieur
le Président
rappelle
que
conformément
à
la
loi d'orientation
n°
92-135
du
06
février
1992,
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la République,
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
a été
examiné
lors d'une
séance
du
Conseil
d'Administration
distincte
de
la séance
du
vote
du
budget
primitif.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'adopter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2026,
arrêtés
tels
que
présentés
en
séance
et
figurant
en
annexe
2.
D'autoriser
le Président
à engager
les dépenses
budgétisées
en
investissement;
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 6. CA 2026
006 FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
La
nomenclature
comptable
M57
facilite
l'exécution
budgétaire
et
comptable,
notamment
en
autorisant
la
fongibilité
des
crédits,
non
seulement
au
sein
d'un
même
chapitre
- procédure
dite
du
« virement
de
crédit
» -
mais
également
de
chapitre
à chapitre.
Ainsi,
la fongibilité
des
crédits,
telle que
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
consiste
en
la possibilité
pour
l'exécutif,
si l'assemblée
délibérante
l'y a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce dans
la limite fixée
par
le code
à 7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
possibilité
permet
d'assouplir
et de
faciliter la gestion
comptable
et budgétaire
de
la collectivité,
en
limitant
le
recours
aux
décisions
modificatives
et en
favorisant
la
meilleure
allocation
possible
des
crédits
budgétaires
tout au
long
de
l'année.
Chaque
décision
de fongibilité devra
impérativement
être transmise
au contrôle
de
légalité,
au
Service
de Gestion
Comptable
; le
Président
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
Conseil
d'Administration
lors
de
sa
plus
proche
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5217-10-6
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
De
déléguer
au
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.5217-10-6
du
CGCT,
la possibilité de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnels,
dans
les
limites
suivantes,
fixées
à
7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
pour
les sections
de fonctionnement
et d'investissement
des
budgets
en MS57.
2.
De
donner
tous
pouvoirs
au
Président
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
que
signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3.
De
préciser
que
le Président
rendra
compte
des
virements
de crédits au
Conseil
d'Administration
lors de sa
plus
proche
séance.
CIAS
Loudéac
communauté
-— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 7. CA
2026 007 DÉLIBÉRATION
MODIFIANT
LE RÈGLEMENT
INTERIEUR
EN
MATIÈRE
DE SANTÉ
SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
ET RÈGLES
D'USAGE
DES
OUTILS
NUMÉRIQUES
Vivre
en
collectivité
impose
le respect
de
règles
nous
autorisant
et nous
permettant
d'évoluer
dans
un
milieu,
où
le respect
de
chacune
et chacun
doit être
notre
ligne
de
conduite
et dans
des
conditions
permettant
de
garantir
la prévention
des
risques.
La mise
à jour du
règlement
intérieur en
matière
d'hygiène
et sécurité
a pour
ambition
de définir de manière
claire
et
précise,
un
certain
nombre
de
règles
qui
régiront
les
relations
sociales
et
obligations
au
sein
de
Loudéac
Communauté
et du
CIAS
de
Loudéac
Communauté.
Le
présent
règlement
est
également
destiné
à
faciliter
l'intégration
des
nouveaux
agents.
Il
favorisera
le
positionnement
de
chacun
sur son
poste
de
travail
et vis-à-vis
de
ses
collègues.
Ce
règlement
intérieur
s'appuie
sur
les dispositions
règlementaires.
La prévention
et la sécurité dans
le travail doivent
devenir
un état d'esprit,
un
engagement
de
chacun
des
acteurs.
Pour
atteindre
cet objectif,
nous
devons
agir
ensemble.
Il sera
mis
à disposition
des
agents
de
Loudéac
Communauté
et du
CIAS
de
Loudéac
Communauté
via
le portail
MEGALIS
et porté
à connaissance
des
agents
par
les responsables
de
service.
Un
exemplaire
papier
sera
inséré
dans
la
mallette
SST
présente
dans
tous
les
lieux
de
travails
intégrant
les
documents
ou
informations
utiles aux
agents
en
matière
de
santé
et sécurité.
Le RI se
présente
en
7 chapitres
{Les dispositions
générales,
les locaux
et équipements,
les véhicules
et engins,
la
santé
secours,
la prévention
des
harcèlements,
les conduites
addictives,
les formations].
Il peut
être complété
de
notes
ou
procédures
spécifiques
après
validation
de
l'autorité territoriale.
VU
l'avis favorable
posé
en
séance
du
15 décembre
2025
par
la F3SCT
;
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DECIDE
1.
D'approuver
le règlement
intérieur
en
santé
et sécurité
au
travail
ainsi
que
la charte
informatique
;
2.
D'autoriser
les conditions
de
la mise
à disposition
de véhicule
de service
avec
remisage
dans
les conditions
définies dans
le règlement
intérieur;
3.
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
règlement
et
à
mener
toutes
les
démarches
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 8. CA_ 2026 008 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET
SUPPRESSION
D'EMPLOI
_
SAAD
UZEL1_
DÉPART
EN
RETRAITE
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
il appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
VU
la délibération
n° 2025_
021
en date
du
24
mars
2025
validant
le tableau
des
emplois
et des
effectifs du CIAS
;
CONSIDÉRANT
la demande
de
départ
en
retraite exprimé
par
l'agent
et validée
au
1°’ mai
2026 ;
CONSIDÉRANT
les états
de
congés
et de
compte
épargne
temps
à solder
avant
la date
de
départ
effective ;
TENANT
COMPTE
de
la nécessité
de
maintenir
le niveau
des
effectifs au
vu
de
l'activité sur
ce secteur
:
Il
est
proposé
de
maintenir
un
emploi
permanent
temps
plein
sur
le
poste
d'intervenant
social
à
domicile/auxiliaire
de
vie.
Il est
précisé
que
les
candidats
ont
la
possibilité
de
choisir
leur
durée
hebdomadaire
dans
le cadre
du
temps
choisi.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
cet emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel.
La
rémunération
sera
calculée
suivant
la
grille
indiciaire
du
grade
retenu
et
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
assorti du
régime
indemnitaire
en vigueur dans
la collectivité.
La personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et indemnités,
afférentes
au
grade,
instituées
dans
la collectivité si elle remplit
les conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
la modification
de
la structuration
du tableau des
effectifs et la création
d'emploi
pour
le SAAD
de
Uzel
1:
Budget
Structure
Emploi
TT
CAT
Suppression
Création
(119
us
Intervenante
Agent
social
;
,
Budget
en
.
a
Sureffectif _
Jusqu'au
SAAD
SAAD
Uzel
1
sociale
à
CDI
|
Sociale
Principal
de
C
08571
0
01/05/2026
domicile
1ère
classe
Cadre
Intervenant.e
d'emploi
des
Budget
en
Poste
.
0.8571
au
SAAD
SAAD
Uzel
1
sociale
à
permanent
Sociale
agents
C
1/05/2026
1
02/03/2026
domicile
sociaux territoriaux
2.
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
3.
D'autoriser
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs à ce dossier
et de
procéder
au
recrutement.
10
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 9. CA
2026 _009_DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SAAD
UZELI
SUITE
PROCEDURE
DE
LICENCIEMENT
POUR
INAPTITUDE
PHYSIQUE
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement sont créés
par l'organe délibérant
de la collectivité ou de
l'établissement.
ll appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
VU
la délibération
n° 2025_
021
en
date
du
24
mars
2025
validant
le tableau
des
emplois
et des
effectifs du CIAS
;
CONSIDÉRANT
l'inaptitude
totale
et
définitive
posée
par
le
Conseil
Médical
sur
un
emploi
d'intervenante
à
domicile
affecté
au
SAAD
de
Uzel
1;
CONSIDÉRANT
le statut de
contractuel
sur
contrat à durée
indéterminée
et de
la procédure
de
licenciement
pour
inaptitude
à engager
;
TENANT
COMPTE
de
la
nécessité
de
maintenir
le niveau
des
effectifs
au
vu
de
l'activité sur
ce
secteur
;
Il
est
proposé
de
maintenir
un
emploi
permanent
temps
plein
sur
le
poste
d'intervenant
social
à
domicile/auxiliaire
de
vie.
Il est
précisé
que
les candidaïs
ont
la
possibilité
de
choisir
leur
durée
hebdomadaire
dans
le cadre
du
temps
choisi.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
cet emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel.
La
rémunération
sera
calculée
suivant
la
grille
indiciaire
du
grade
retenu
et
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité.
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et indemnités,
afférentes
au
grade,
instituées
dans
la collectivité
si elle remplit
les conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
la modification
de
la structuration
du
tableau
des
effectifs et la création
d'emploi
pour
le SAAD
de
Uzel
1:
Suppression
Création
Budget
Structure
TS
Grade
CAT
(319
ETP
Intervenante
Agent
social
:
Au
terme
de
la
Se
SAAD
Uzel1
|
sociale
à
CDI
Sociale
|
Principal
de
C
SUJET
0
procédure
de
SAAD
a
s
0.7919
…
+
domicile
2ère classe
licenciement
Cadre
Budaet
intervenant.e
Poste
d'emploi
des
9
SAAD
Uzell
|
sociale
à
Sociale
| agents
C
/
1
02/03/2026
SAAD
D
permanent
;
domicile
sociaux territoriaux
2.
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants ;
3.
D'autoriser
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce dossier
et de
procéder
au
recrutement.
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
nl CIAS communauté 10. CA 2026
010 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET
SUPPRESSION
D'EMPLOI
_
SAAD
LOUDEACI_ SUITE
DÉTACHEMENT
POUR
STAGE
AU
SSIAD
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
ll appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
03
décembre
2018
décidant
la création
de
5 emplois
permanent
à temps
non
complet
(30 heures
hebdomadaires}
correspondant
au
grade
d'agent
social territorial et
modifiant
le tableau
des
effectifs de
la collectivité
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
02
mai
2022
décidant
de
porter
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
(fixée
à 32h00
par
délibération
du
07
décembre
2020]
à 35h00
à compter
du
1° mai
2022
et qui
a pour
conséquence
de
modifier
le tableau
des
effectifs ;
VU
la délibération
n° 2025_
021
en
date
du
24
mars
2025
validant le tableau
des emplois
et des
effectifs du CIAS
;
CONSIDÉRANT
la
mutation
vers
le
SSIAD
d'un
agent
occupant
les
fonctions
d'intervenante
à
domicile
suite
à
l'obtention
du
titre d'aide-soignante
et la réussite
au
concours
au
cadre
d'emploi
d'aide-soignant
territorial
;
CONSIDÉRANT
son
placement
en
détachement
pour
stage
au
SSIAD
;
TENANT
COMPTE
de la nécessité
de maintenir
le niveau
des
effectifs au vu de l'activité sur le SAAD
;
il
est
proposé
de
maintenir
un
emploi
permanent
temps
plein
sur
le
poste
d'intervenant
social
à
domicile/auxiliaire
de
vie.
il est
précisé
que
les
candidats
ont
la possibilité
de
choisir
leur
durée
hebdomadaire
dans
le cadre
du
temps
choisi.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
cet emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel.
La
rémunération
sera
calculée
suivant
la
grille
indiciaire
du
grade
retenu
et
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité.
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et indemnités,
afférentes
au
grade,
instituées
dans
la collectivité
si elle remplit
les conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
la modification
de
la structuration
du
tableau
des
effectifs et la création
d'emploi
pour
le SAAD
de
Loudéac
1:
Suppression
Création
SU
Emploi
Se Ti]
ASS
Grade
CAT
ETP
ETP
Intervenante
page
ec
sociale
à
Titulaire
Sociale
| Agent social |
C
1
0
02/03/2026
domicile
Cadre
Intervenant.e
d'emploi
des
ns
ei
sociale
à
nn
Sociale
| agents
C
/
1
02/03/2026
domicile
p
sociaux territoriaux
2.
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
3.
D'autoriser
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
12 CIAS LOUDEAC communauté T1. CA_2026_O011_DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET
SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SAAD
LOUDÉAC2
_
SUITE
DISPONIBILITÉS
POUR
CONVENANCES
PERSONNELLES
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
03
décembre
2018
décidant
la création
de
5 emplois
permanent
à temps
non
complet
{30 heures
hebdomadaires]
correspondant
au
grade
d'agent
social
territorial et
modifiant
le tableau
des
effectifs de
la collectivité
:
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
02
mai
2022
décidant
de
porter
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
[fixée à 32h00
par
délibération
du
07
décembre
2020]
à 35h00
à compter
du
1° mai
2022
et qui
a pour
conséquence
de
modifier
le tableau
des
effectifs ;
VU
la délibération
n° 2025_
021
en date
du
24
mars
2025
validant
le tableau
des
emplois
et des
effectifs du CIAS
;
CONSIDÉRANT
la
demande
de
disponibilité
pour
convenances
personnelles
d'un
agent
occupant
l'emploi
d'intervenante
à domicile
sur
le secteur
Loudéac
2 ;
TENANT
COMPTE
de
la
nécessité
de
maintenir
le niveau
des
effectifs
au
vu
de
l'activité
sur
le SAAD
;
l
est
proposé
de
maintenir
un
emploi
permanent
temps
plein
sur
le
poste
d'intervenant
social
à
domicile/auxiliaire
de
vie.
Il est
précisé
que
les
candidats
ont
la
possibilité
de
choisir
leur
durée
hebdomadaire
dans
le cadre
du
temps
choisi.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidaïis
fonctionnaires,
cet emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel.
La
rémunération
sera
calculée
suivant
la
grille
indiciaire
du
grade
retenu
et
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité.
La personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et indemnités,
afférentes
au
grade,
instituées
dans
la collectivité
si elle
remplit
les conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
la modification
de
la structuration du
tableau
des
effectifs et la création
d'emploi
pour
le SAAD
de
Loudéac
2 :
Suppression
Création
SAUVE
Filière
Grade
CAT
ETP
ee
Budaet
|SAAD
intervenante
9
_
sociale
à
Titulaire
Sociale
| Agent
social
C
0.9143
0
02/03/2026
SAAD
Loudéac
2
domicile
Cadre
Intervenant.e
d'emploi
des
NY
2
sociale à
Semen
Sociale
| agents
/
02/03/2026
domicile
sociaux territoriaux
2.
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
3.
D'autoriser
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs à ce dossier
et de
procéder
au
recrutement.
CIAS
Loudéac
communauté
-— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
13 CIAS LOUDEAC communauté 12. CA_2026_012_DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET SUPPRESSION
D'EMPLOI
_ SERVICE
SAD
_ SUITE
DÉPART
EN
RETRAITE
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
ll appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
VU
la délibération
n° 2025_
021
en
date
du
24
mars
2025
validant le tableau
des
emplois
et des
effectifs du CIAS
E
CONSIDÉRANT
la demande
de
départ
en
retraite
exprimé
par
la responsable
du
service
aide
et soins
à date
du
1e" août 2026
;
‘
TENANT
COMPTE
de
la nécessité
de
maintenir
cet emploi
et de
pouvoir
engager
une
période
de tuilage
au
vu
du
niveau
de
responsabilité
du
poste
:
l'est
proposé
de
maintenir
un
emploi
permanent
temps
plein
sur
le poste
de
responsable
service
aide
et soins
et
d'autoriser
une
procédure
de
recrutement
permettant
d'organiser
un
doublon
sur
les
fonctions
pour
accompagner
la prise
de fonction.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
cet emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel.
La
rémunération
sera
calculée
suivant
la
grille
indiciaire
du
grade
retenu
et
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité.
La
personne
recrutée
bénéficiera des
primes
et indemnités,
afférentes
au
grade,
instituées
dans
la collectivité
si elle remplit
les conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
la modification
de
la structuration
du tableau
des
effectifs et la création
d'emploi
pour
le service
SAD
:
e
ee
Suppression
Création
CIE
RS
Te Ur
Emploi
ES
LLTLS
Filière
en
ETP
Budget
.
mm
_
SAAD
Service
SAD
| Responsable
|CDI
Administrative |
Attaché
A
1 au
1/08/2026
0
Cadre
Administrative | d'emploi
des
EAP
EEE
Budget
.
Poste
ur
2
{surnombre
Service
SAD
| Responsable
ou
Médico-
attachés
ou
A
/
.
,
SAAD
permg net
sociale
infirmiers
squ'au
ue
01/08/2026]
territoriaux
2.
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
3.
D'autoriser
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs à ce dossier
et de
procéder
au
recrutement.
CIAS
Loudéac
communauté
— Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
14 CIAS LOUDEAC C ommunauté 13. CA
2026 013 DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
ET
SUPPRESSION
D'EMPLOI
_
SERVICE
PETITE
ENFANCE
_SUITE
MUTATION
INTERNE
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
VU
la délibération
n° 2025_
021
en
date
du
24
mars
2025
validant
le tableau
des
emplois
et des
effectifs du CIAS
;
CONSIDÉRANT
la
mutation
interne
suite
procédure
de
recrutement
d'un
agent
occupant
l'emploi
de
Chargé
d'information
et
d'accompagnement
vers
le
poste
de
responsable
du
service
petite
enfance
—
chargé
de
coopération
;
TENANT
COMPTE
de
la nécessité
de
maintenir
le niveau
des
effectifs
au
vu
des
missions
déployées
au
sein
du
RPE
:
Il
est
proposé
de
maintenir
un
emploi
permanent
temps
plein
sur
le
poste
de
chargé
d'information
et
d'accompagnement
RPE.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
cet emploi
pourra
également
être occupé
par
un
agent
contractuel.
La
rémunération
sera
calculée
suivant
la
grille
indiciaire
du
grade
retenu
et
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indernnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité.
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et indemnités,
afférentes
au
grade,
instituées
dans
la collectivité
si elle remplit
les conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
la modification
de la structuration
du tableau
des
effectifs et la création
d'emploi
pour
le service
Petite
Enfance
:
Suppression
Création
Budget
Structure
Emploi
Statut
Filière
CAT
ee
ETP
(of
Chargé.
e
Budget
|
Service
Petite
d'information et
Titulaire
Médico-
Educateur
de
À
1
0
02/03/2026
CIAS
Enfance
d'accompagne
sociale
jeunes
enfants
ment
Cadre
d'emploi
Chargé.
e
Poste
| Animation
ou
des
animateurs
Budget
|
Service
Petite |
d'information
et
2
à
ou
éducateurs
De
B à
x
perman |
Médico-
.
/
1
02/03/2026
CIAS
Enfance
d'accompagne
-
de
jeunes
A
ent
sociale
ment
enfants territoriaux
2.
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
3.
D'autoriser
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
15. CIAS LOUDEAC communauté 14. CA_2026_014_DÉLIBÉRATION
PORTANT
MODIFICATION
DE
DHS
_
SAAD
LOUDEAC
1 et
2_SUITE
STAGIAIRISATION
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
VU
la délibération
n° 2025_
021
en
date
du
24 mars
2025
validant
le tableau
des
emplois
et des
effectifs du
CIAS
;
CONSIDÉRANT
la création
des
emplois
d'intervenant.e
à domicile
du
service SAD
sur
la base
d'un
temps
plein
en
raison
de
la politique
du
temps
choisi
;
TENANT
COMPTE
du
souhait
d'un
travail
à temps
non
complet
exprimé
par
les agents
nommés
pour
période
de
stagiairisation
à compter
du
1° mars
2026 ;
Il est proposé
de
modifier
le tableau
des
emplois
et des
effectifs en
prenant
en
compte
la DHS
de
32h
choisie
par
les agents
et de
modifier
en
conséquence
la délibération
liée à leurs
emplois.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d’Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
la modification
de
la structuration
du
tableau
des
effectifs comme
suit :
à
ee
Suppression
Création
SU
eNLS
Emploi
AUS
Grade
CAF
ETP
ee
Intervenante
el
Éd
sociale
à
Stagiaire
Sociale
| Agent
sociai |
C
0
0.9143
01/03/2026
domicile
Cadre
Intervenant.e
d'emploi
des
RASE
ue
sociale
à
Posie
Sociale
| agents
C
1
0
02/03/2026
SAAD
Loudéac
1
Le
permanent
.
domicile
sociaux territoriaux
Intervenante
Buoger
Pi
ac
2
sociale
à
Stagiaire
Sociale
| Agent
social
|
C
0
0.9143
01/03/2026
domicile
Cadre
Intervenant.e
d'emploi
des
Budget
|SAAD
.
Pas
Poste
.
SAAD
Loudéac
2
sociale
à
permanent
Sociale
agents
C
1
0
02/03/2026
domicile
sociaux territoriaux
Budaet
Intervenante
s MD
SAAD
Uzel1
|
sociale
à
Stagiaire
Sociale
| Agent
social
|
C
0
0.9143
01/03/2026
domicile
Cadre
Budaet
intervenant.e
Poste
d'emploi
des
9
SAAD
Uzel1
|
sociale
à
Sociale
| agents
C
1
0
02/03/2026
SAAD
M
permanent
.
domicile
sociaux territoriaux
2.
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
3.
D'autoriser
le Président
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier.
CIAS
Eoudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 15. CA_2026_015_DÉLIBÉRATION
PORTANT
PRÉSENTATION
ET VALIDATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS_
AUTORISATION
DE
RECOURS
AUX
CONTRATS
POUR
REMPLACER
TEMPORAIREMENT
DES
AGENTS
INDISPONIBLES_
ART
L 332-13
DU
CGPF
Les collectivités
et établissements
doivent
pour
des
raisons
de
légalité et de
bonne
prévision
budgétaire
disposer
de
documents
retraçant
l'ensemble
des
emplois
créés
au
sein
de
la structure.
Ces
documents
prennent
la forme
d'un
tableau
des
effectifs
et des
emplois
permanents
imposé
par
les textes
et d'un
tableau
des
effectifs
et des
emplois
au
contenu
libre relevant
du
pilotage
de
la masse
salariale.
Il est
préconisé
d'adopter
une
fois
par
an
préalablement
à
l'adoption
du
budget
primitif
le tableau
des
effectifs
permanents
et qui
fait
l'objet,
tout
au
long
de
l'année
civile
de
délibérations
de
mise
à
jour
à
chaque
création,
modification
ou
suppression
d'emploi
permanent.
Il est rappelé
que
seule
l'assemblée
délibérante
est compétente
pour
créer,
supprimer
ou
modifier
des
emplois.
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
la collectivité
doit être
en
mesure
de
se
référer à
un
tableau
des
effectifs
à jour tout au
long
de
l'année,
en
fonction
des
différentes
créations,
suppressions
ou
modification
d'emploi ;
CONSIDÉRANT
que
chaque
mise
à jour doit être
datée
et conservée ;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
où
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
pourvoir
au
remplacement
rapide
des
agents
indisponibles
pour
assurer
la
continuité
de
service
;
Il est porté
à connaissance
du
Conseil
d'Administration,
le tableau
des
emplois
et des
effectifs à date
du
1° mars
2026.
Celui-ci
comprend
les
emplois
permanents
ainsi
que
les
emplois
non
permanents
[hors
contrats
de
remplacement
et
contrats
saisonniersi.
Au-delà
de
la
synthèse
ci-dessous
des
ETP
validés
budgétairement,
l'annexe
RH
chapitre
emploi
du
rapport social unique
présente
de manière
plus détaillée la répartition
des effectifs
et le détail
des
emplois
par
budget.
ll est
précisé
que
les
besoins
de
remplacement
sur
les
emplois
créés
et validés
pourront
prendre
effet avant
le
départ
de
l'agent
à
remplacer.
Ils peuvent
également
être
conclus
pour
remplacer
les agents
momentanément
indisponibles,
dans
la limite
de
la durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à remplacer.
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbai
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté
ETP validés
AE
LT LT ES
budgétairement
au
1/3/2026
Administrative
15.8000
16.8000
A
2.0000
2.0000
Attaché
2.0000
2.0000
B
3.8000
3.8000
Rédacteur
principal
1ère
classe
1.0000
1.0000
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
2.8000
2.8000
C
10.0000
11.0000
Adjoint
administratif
6.0000
6.0000
Adjoint
administratif
principal
1ère ciasse
2.0000
2.0000
Adjoint
administratif
principal
2eme
classe
2.0000
3.0000
Administrative
ou
médico-sociale
1.0000
0.0000
A
1.0000
0.0000
Cadres
d'emploi
des
infirmiers
et attachés
territoriaux
1.0000
0.0000
Animation
4.0000
4.0000
B
3.0000
3.0000
Animateur
1.0000
1.0000
Animateur
Ppal
2ème
classe
2.0000
2.0000
C
1.0000
1.0000
Adjoint
d'animation
1.0000
1.0000
Médico-Sociale
21.6500
17.8500
A
8.0000
7.0000
Cadre
d'emploi
des
Infirmiers
en
soins
généraux
1.0000
0.0000
Conseiller
socio-éducatif
1.0000
1.0000
Educateur
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
1.0000
1.0000
Educateur
de
jeunes
enfants
4.0000
4.0000
infirmier en
soins
généraux
hors
classe
1.0000
1.0000
B
13.6500
10.8500
Aide-soignante
classe
normale
8.4000
8.4000
Aide-soignante
classe
supérieure
2.4500
2.4500
Cadre
emploi
des
aïides-soignanits
territoriaux
2.8000
0.0000
. Médico-Sociale
et Animation
1.0000
0.0000
De
B à À
1.0000
0.0000
Cadres
d'emploi
des
animateurs
ou
éducateurs
de
jeunes
enfants
territoriaux
1.0000
0.0000
Sanitaire
et sociale
2.0000
2.0000
A
2.0000
2.0000
Assistant
socio-éducatif
2.0000
2.0000
Sociale
‘
108.0210
92.9274
C
108.0210
92.9274
Agent
social
9.5143
8.0572
Agent
social
43.4623
42.3198
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté Agent
social
principal
de
2ème
classe
14.6733
16.2652
Agent
social
Principal
de
lère
classe
24.571
26.2853
Cadre
emploi
agent
social
15.8000
0.0000
Technique
2.0000
2.0000
C
2.0000
2.0000
Adjoint
technique
Ppal
lère
classe
1.0000
1.0000
Adjoint
technique
Ppal
2ème
classe
1.0000
1.0000
Lo
Rae)
155.4710
135.5774
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DÉCIDE
1.
D'approuver
le tableau
des
emplois
et effectifs
présenté
;
2.
D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
se
rapportant
au
dossier
;
3.
D'autoriser
Monsieur
le Président
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les conditions
fixées
par
l'article
L
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
les
emplois
permanents
définis
dans
le
tableau
des
emplois
et des
effectifs.
4.
De
charger,
Monsieur
le Président de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
la
qualification
minimum
exigée
pour
leur
recrutement,
leur
expérience
professionnelle
et
la
qualification
qu'ils
détiennent.
Les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
012
sur
les budgets
correspondants
aux
services
concernés.
5.
D'inscrire
aux
budgeis
correspondants
les crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
concernés.
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
19 CIAS LOUDEAC communauté 16. CA_2026_
016 OPERATION
ACQUISITION-AMELIORATION
DE
DEUX
LOGEMENTS
SUR
LE
HAUT-
CORLAY
: SOLLICITATION
D'UN
PRET
Le CIAS
porte
une
opération
d'acquisition-amélioration
de
deux
logements
sur
la commune
de
Le Haut-Corlay.
L'opération,
dont
le montant
prévisionnel
s'élève
à 468
000€
HT,
bénéficie
de
35%
de
subvention
:
TIC
5,5%
après
LASM
pour
igt PLAI |
TTC
5,5%
après
LASM
AA
pour
Lgt PLUS
AA
(50%
{ 50%
SU)
de
la SU)
Dépenses
réalisées
Bâtiments
213 637,50
€
213 637,50
€
405 000,00
€
Honoraires
25
159,47
€
25159,47
€
47 695,68
€
Divers
5 275,00
€
5 275,00
€
10 000,00
€
Charges
Foncières
2 653,33
€
2 653,33
€
5 030,00
€
493
450,59
€
467
725,68
€
Financements Prêts PLAI
160000,00€ | 247%
Prêts PLUS
160000,00€ | 32:17%
Subvention
Etat aides
à la pierre
/
127%
enveloppe
déléguée
PLAI
6 280,00
€
|
Subvention
Etat aides
à la pierre
-
122%
Recyclage
foncier
et Immobilier
(RFI)
6 000,00
€
‘
Subvention
LCBC
fonds
propres
PLAI
8 500,00
€
VE
Subvention
Etat aides
à la pierre
/
0.00%
enveloppe
déléguée
PLUS
1,00 €
‘
Subvention
LCBC
fonds
propres
132%
PLUS
6 500,00
€
‘
Bien vivre en Bretagne
51 005,00 €
034
Fonds
veris
94 364,42
€
19,12%
Fonds
propres
800,17
€
0.16% LOL
493
450,59
€
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté Pour le financement
de cette opération
d'acquisition
amélioration
de
2 logements
sur la commune
de
Le Haut-Corlay,
le Président
du
Conseil
d'Administration
est
invité
à
réaliser,
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
un
Contrat
de
Prêt composé
de
trois
Lignes
du
Prêt
pour
un
montant
total
de
320
000
£ [Trois
cent
vingt
mille
euros]
et
dont
les caractéristiques
financières
sont
les suivantes
:
Ligne
du
Prêt1
Pour
les Lignes
du
Prêt indexées
sur Livret A (hors profil d’amortissement
à durée
ajustable)
Ligne du
Prêt:
PAM
ECO
PRET
Montant
:
72
000
euros
Durée
totale de la Ligne du
Prêt :
15 ans
Périodicité
des
échéances
:
Trimestrielle
Index
:
Livret A Taux
du
Livret
A
en vigueur
à la date
d'effet du
Contrat de
Prêt
Taux
d'intérêt actuariel
annuel :
-0,75% Révision
du
taux
d'intérêt à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
Typologie
Gissler :
TA
Profil d'amortissement
:
"
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés):
si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision :
Double
révisabilité
[DR],
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
Fa) CIAS LOUDEAC communauté Liane du
prêt
2
:
Ligne
du
Prêt :
PLUS
Montant
:
124
000
euros
Durée
totale de
la Ligne du
Prêt :
40 ans
Périodicité
des
échéances :
Trimestrielle
index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À
en vigueur
à la date
d'effet du
Contrat
de
Prêt
+0,6% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à 0%
Typologie
Gissler :
1A
Profil
d'amortissement
:
=
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés):
si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision :
Double
révisabilité
(DR],
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
22 CIAS LOUDEAC communauté Liane du
prêt
3 :
Ligne
du
Prêt :
PLAI
Montant
:
124
000
euros
Durée
totale de
la Ligne du
Prêt :
40 ans
Périodicité
des
échéances :
Trimestrielle
index :
Livret A Taux
du Livret
A
en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel :
—0,2% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
Typologie
Gissler
:
1A
Profil d'amortissement:
“
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés):
si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
(DRI,
Il est précisé
que,
par
délibération
CC_2026_18,
prise
en
séance
du 3
février 2026,
le Conseil
communautaire
de
Loudéac
Communauté
a accordé
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le remboursement,
sur
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
d'un
montant
total
de
320
000€,
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
portant
sur
l'ensemble
des
sommes
contraciuellement
dues,
et pour
lesquelles,
le CIAS,
en
tant qu'emprunteur,
ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Après
avoir
entendu
l'exposé
sur
l'opération
susvisée,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration :
DECIDE
1.
D'autoriser son
Président,
délégataire
düment
habilité,
à signer seul
le Contrat de
Prêt réglant les conditions
de
ce
contrat
et la ou
les demandels)
de
réalisation
de
fonds.
2.
D'autoriser
son
Président,
délégataire
dûment
habilité
à
réaliser
seul
tous
les
actes
de
gestion
utiles
y
afférent.
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CIAS LOUDEAC communauté 17. CA_2026_017_REVISION
DES
LOYERS
CIAS
Les
logements
locatifs sociaux
du
CIAS
sont
régis
par
des
conventions
APL
qui
prévoient
notamment
la possibilité
d'une
révision
des
loyers,
au
1°
janvier
de
chaque
année,
selon
l'IRL {Indice
de
Révision
des
Loyers]
du
second
trimestre
de
l'année
précédente.
À ce litre, les loyers ont été réévalués,
au
1” janvier
2026,
sur la base
de
l'IRL du
second
trimestre
2025,
soit une
augmentation
de
1,04%
par
rapport
à l'année
2025.
l'est
précisé
que
l'IRL est obtenu
à
partir de
la moyenne
de
l'évolution
des
prix à
la consommation
hors
tabac
et
hors
loyers,
sur
les 12 derniers
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DECIDE
1.
D'approuver
la révision
des
loyers
pour
l'année
2026
CIAS
Loudéac
communauté
- Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
24 CIAS LOUDEAC communauté 18. CA 2026 _018_ARRETÉ
D'AUTORISATION
D'ACTIVITÉ
DE SAD
AIDE
ET SOINS
Dans
le cadre
de
la
réforme
des
servies
à
la
personne
à
domicile,
l'article
44
de
la
Loi
de
Financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
annonce
la création
des
services
autonomie
à
domicile
(SAD}
précisant
que
ceux-ci
concourent
à
préserver
l'autonomie
des
personnes
qu'ils
accompagnent
et à favoriser
leur
maintien
à
domicile.
A
cette
fin,
ils
assurent
une
activité
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
et
proposent
une
réponse
aux
éventuels
besoins
de
soins
des
personnes
accompagnées
:
Le décret
2023-608
du
13 juillet 2023
portant
cahier
des
charges
précise
les missions
et les conditions
techniques
d'organisation
des
services
autonomie
à domicile.
L'obiectif de
cette
réforme
est double
:
1-
Eviter la fragmentation
des
services
pour
améliorer
la lisibilité pour
l'usager
et ses
aidants
2-
Privilégier
le modèle
intégré
pour
favoriser
la coordination
autour
de
la
prise
en
charge
de
la
personne
âgée
et/ou
en
situation
de
handicap.
Désormais,
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
prévoit
deux
catégories
de
service
autonomie
à domicile :
-
Les
services
dispensant
de
l’aide et du
soin
(SAD
mixte)
-
Les
services
ne
dispensant
que
de
l’aide
(SAD
aide)
Cela
signifie
que
les
SSIAD
(seuls)
ont
l'obligation
de
se
rapprocher
d'une
structure
d'aide
{alors
que
les
SAAD
seuls
peuvent
être
autorisés
à poursuivre
une
mono-acivité].
Néanmoins,
la volonté
des
pouvoirs
publics
est de
privilégier
autant
que
possible,
les SAD
intégrés
(mixtes).
Deux
problématiques
locales
avaient
été
présentées
au
CA
en
juillet 2024
et en
mai
2025 :
æ
Le projet d'un
rapprochement
du
SSIAD
du
CHCB
vers
le CIAS
de
Loudéac
Communauté
æ
La
création
d'un
SAD
mixte
porté
par
le CIAS
couvrant
l'ensemble
du
territoire
(dont
les
extrémités
sont
couvertes
actuellement
par
d'autres
opérateurs)
ainsi
que
le bassin
de
vie de
Loudéac
et la commune
de
Saint-Connec.
Après
de
nombreuses
discussions
avec
l'ARS,
le
CHCB
et
les
autres
opérateurs,
l’ARS
Bretagne
et
le
Conseil
Départemental
envisagent :
-
Pour
ce qui concerne
la superposition
des
autorisations
du
CIAS
et de
l'ADMR,
de
ne
pas
l'approuver,
en
raison
de
l'absence
d'accord
conclusif entre
les deux
opérateurs.
C'est pourquoi,
le CIAS
n'interviendra
pas
(sauf à titre dérogatoire)
sur
les secteurs
de
Corlay/Guerlédan
et Merdrignac,
desservis
par
l'ADMR.
Et l'ADMR
n'obtient
pas
l'autorisation
d'intervenir
en
SSIAD
sur
les communes
de
Plémeï,
Plumieux
et Uzel
notamment,
comme
souhaité
initialement.
-
Pour
ce qui
concerne
la superposition
des
autorisations
du
CIAS
et de
l’ASAD
Mené
Rance,
elle sera
approuvée
par
l'ARS
dans
la mesure
où
les deux
opérateurs
se sont
accordés.
-
Pour
ce
qui
concerne
le
projet
de
coopération
entre
le CHCB
et
le
CIAS,
l'autorisation
d'une
activité
unique
d'aide
et de
soins,
gérée
conjointement
par
le CHCB
et le CIAS.
Ce
projet
apparaît
le plus
simple
intégrant
à
la fois
des
contraintes
juridiques,
administratives
et opérationnelles.
Ainsi,
il est envisagé
la
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
25. CIAS LOUDEAC communauté création
d'un
seul
SAD
mixte
aide
et soins
par
convention
pendant
une
période
transitoire
de
5 ans,
entre
les trois services
suivants
:
e
Le
SSIAD
du
CHCB
e
Le
SSIAD
du
CIAS
e
Le SAAD
du
CIAS
Ce
service
serait dénommé
SAD
aide
et soins
Bretagne
Centre.
Il est
rappelé
qu'au
terme
de
la
période
transitoire
de
5
ans,
l'autorisation
devra
être
assurée
par
une
entité
juridique
unique.
L'autorisation
pourrait
prendre
effet
à
compter
du
1°
avril
2026
{sous
réserve
de
ne
pas
perturber
le
cadre
budgétaire
en cours]
pour
une
durée
de quinze
ans,
dans
le respect des
dispositions
spécifiques
liées à la période
transitoire
précisées
ci-dessus.
En
effet,
pour
l'année
2026
et alors
même
que
l'exercice
budgétaire
a débuté,
les trois services
conservent
leurs
budgets,
numéro
de
SIRET et numéro
de
FINESS.
l'est à noter
également
que
dans
le cadre
d'une
telle autorisation
d'activité,
le CIAS
sera
autorisé
à intervenir
en
SSIAD
sur
le secteur
de
Loudéac
dans
la mesure
où
l'autorisation
mentionne
un
capacitaire
global
de
101
lits (65
lits CIAS
et 36
lits CHCB)
et un
périmètre
unique.
En
effet,
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
périmètre
de
l'autorisation
d'activité
conjointe
serait
le
périmètre
d'intervention
actuel
du
CIAS
et
le secteur
de
Le
Mené,
selon
les
termes
de
l'accord
conclu
avec
l'ASAD
Mené
Rance
et le secteur
de
Loudéac.
Enfin,
le partenariat
liant le CHCB
et le CIAS
est encadré
par
la convention
transitoire
annexée
au
PV du
CA
du
22
décembre
2025.
Les
trois
services
devront
travailler
ensemble
autour
d'un
projet
de
service
commun,
discuter
ensemble
des
demandes
de
prise
en
charge
et tout particulièrement
sur
le secteur
de
Loudéac
afin
de
coordonner
l'aide et le soin
et actualiser
tous
les outils de
la loi de
2002.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
DECIDE
L
D'approuver
l'arrêté
d'autorisation
d'activité
de
SAD
mixte
aide
et soins
par
convention
liant
le CHCB
ei le
CIAS
(service
d'aide
à domicile
et service
de
soins
à domicile],
2.
D'approuver
que
la convention
liant
les deux
struciures
soit
rattachée
à
la convention
transitoire
de
5 ans
ayant fait l'objet de
la délibération
CA_2025_70
prise par
le Conseil
d'Administration
du
22 décembre
2025,
3.
D'approuver
la nouvelle
dénomination
du
service
conjoint
: « SAD
aide
et soins
Bretagne
Centre
»,
4.
D'autoriser
le
Président
à
signer
tous
documents
afférents
à
l'autorisation
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
au
conventionnement
avec
le CHCB.
CIAS
Loudéac
communauté
—
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
26 CIAS LOUDEAC communauté 19. CA 2026 _019_TÉLÉASSISTANCE Le service d'aide
à domicile
loue des téléalarmes
mises
à disposition
par la société TABS
depuis
plusieurs années,
le tarif de
location
mensuel
facturé
à l'usager
est de
25€/
mois
pour
le modèle
le plus
utilisé.
Pour
compenser
les frais
de
gestion,
le CIAS
se
propose
une
augmentation
du
tarif de
location
de
1€/
mois.
En
parallèle,
la facturation
à l'usager de frais d'installation
{et réinstallation]
à hauteur
de 15€.
Il est à noter que
jusqu'à
présent,
le CIAS
de
Loudéac
Communauté
était
l'un
des
rares
services
à
ne
pas
facturer
de
frais
d'installation.
Cette
augmentation
tarifaire
interviendrait au
1° avril 2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d’Administration
:
APPROUVE
1.
L'application
du
tarif de
location
de
la téléalarme
à 26€/mois
ainsi
que
la facturation
de
frais d'installation
.
{et réinstallation)
à hauteur
de
15€
à compter
du
1° avril 2026.
27
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CTAS LOUDEAC communauté Raooorteur
: Xavier
HAMON.
Président
du
CIAS.
20.CA_2026_020
MARCHÉ
PUBLIC
-
SERVICES
-
AVENANT
2
MODIFICATIF
À
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
D'ACHAT
D’ENERGIE
DU
SDE22
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
d'achat
d'énergies
ci-jointe
en
annexe,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6,
12113-7
et
L2113-8
relatifs
aux
groupements
de
commandes
;
VU
le CCAG-FCS
2021;
VU
l'avenant
n°1
à la convention
constitutive
du
7 avril 2014
approuvé
le 15 novembre
2019
par
le Comité
Syndical
du
SDE22
Les
références
réglementaires
ont évolué
et génèrent
une
modification
de
la convention
établie
dans
le cadre
du
groupement
d'achaïs
d'énergies.
En
l'espèce,
les modifications
portent
sur
les articles
suivants
:
°e
Ariicle
n°3
: composition
du
arounement
L'article
3 est complété
de
la manière
suivante
:
Un
membre
est
une
personne
morale
identifiée
par
son
n°
de
SIREN
[...].
Dans
le
cas
d'une
l'adhésion
au
groupement
d'achat
porté
par
un
groupement
de
structures
{exemple
groupement
hospitalier],
les frais
seront
appliqués
à chaque
personne
morale
(désigné
par
chaque
SIREN.
e
Article
n°7
: rôles
des
membres
L'article 7.2
est remplacé
par
l'article suivant
:
Pour
ce
qui
concerne
la fourniture
et l'acheminement
d'énergie,
les
membres
s'engagent
à communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
et en
particulier,
à veiller
à
la bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
[...]
Les
membres
s'engagent
à vérifier avec
précision
la liste des
points
de
livraison
présents
sur la plateforme
ou
sur le fichier Excel,
alertent
le SDE22
sur
des
éventuelles
erreurs
sur
leur patrimoine
et informent
d'éventuelles
évolutions
de
celui-ci
au
cours
des
marchés.
Cependant,
les
points
de
livraison
répertoriés
au
moment
de
l'avis
d'appel
publics
à
concurrence
mais
pour
lesquels
des
contrats
en
cours
ne
sont
pas
échus,
pourront
bénéficier
des
conditions
du
groupement
à
la date
d'échéance
du
contrat
en
cours.
Il en
est de
même
pour
les sites
non
encore
raccordés
et dont
le branchement
est prévu
durant
la période
du
contrat.
e
Article
n°09
: frais d'adhésion
L'article
9 est remplacé
par
l'article suivant
Les
frais
de
gestion
sollicités
par
le
coordonnateur
auprès
des
membres
du
groupement
sont
arrêtés
par
assemblée
délibérante
du
coordonnateur,
précédant
chaque
avis
d'appel
public
à
la
concurrence.
Les
éventuelles
modifications
des
frais
de
gestion
ne
sont
pas
applicables
aux
marchés
en
cours
de
passation
ou
d'exécution.
Elles
s'appliquent
aux
membres
pour
les
consultations
lancées
ultérieurement
à
la
date
de
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
coordonnateur.
[...]
Les
frais
d'adhésion
sont
appliqués
à
chaque
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026 CTAS LOUDEAC communauté membre
(personne
morale
identifiée
par son
n° SIREN]
et dépendent
du
nombre
de
points
de
livraison
référencés
sur
la
plateforme
de
gestion
de
l'énergie
au
1° janvier
de
l'année
précédant
la
préparation
du
marché
à venir.
Ces
frais sont
dus
dès
la phase
de
préparation
du
marché
[...].
e
Article
n°12 :
protection
des
données
Cet
article est ajouté.
En tant que
coordonnateur
du groupement
de commandes,
le SDE22
est amené
à traiter des
données
à caractère
personnel
relatives
aux
interlocuteurs
des
membres
du
groupement.
Ce
traitement
est nécessaire
aux
fins de
:
o
Collecter
et centraliser
les besoins
des
structures
en
énergie
o
Assurer
les
échanges
rationnels
avec
l'ensemble
des
siructures
membres
du
groupement
et
leur
transmeïtre
toutes
les informations
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
o
Mettre
à disposition
des
membres
du
groupement
la plateforme
de
gestion
de
l'énergie,
leur permettant
d'assurer
le suivi
et la mañrise
de
leurs
consommations
énergétiques.
Dans
ce
cadre,
le SDE22
gère
les
comptes
des
utilisateurs
de
la plateforme.
Ce
traitement
a
pour
base
légale
l'exécution
de
la convention
entre
le SDE22
et chaque
structure
membre
du
groupement
de
commandes.
Les
données
collectées
par
le SDE22
dans
ce
cadre
sont
conservées
pendant
toute
la
durée
d'adhésion
de
la
structure
au
groupement
de
commandes.
Celle-ci
peut
demander
à la survenance
d'un
besoin
ou
dans
un
délai
d’un
an
suite
à son
retrait du
groupement
un
export
de
ses
données
recueillies
par
la plateforme
de
gestion
de
l'énergie
[...]. Les destinataires
des
données
sont
: les agents
habilités
du
Pôle Transition
et Usages
énergétiques
du
SDE?22,
le prestaiaire
qui fournit
la solution
de
gestion
de
l'énergie
[...].
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration :
DÉCIDE
1.
De
valider
l'avenant
n°2,
relatif aux
modifications
réglementaires
apportées
à la convention
constitutive
de
groupement
d'achats
d'énergies
;
2.
D'autoriser
Monsieur
Le Président
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
ainsi que
tout autre
document
s'y
rapportant,
3.
De
préciser
que
la
Directrice
du
CIAS
et le Comptable
Public
s’assureront
de
l'application
de
la
présente
décision.
M
Xavier
HAMON
Président
CIAS
Loudéac
communauté
-
Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
02
mars
2026
29