Compte-Rendu - délib 15 sept pv 16 juin

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Déliberation - DELIBERATIONS 9 NOVEMBRE 2022 PV 15 SEPTEMBRE 20

Compte-Rendu - délib 15 sept pv 16 juin Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - délib 15 sept pv 16 juin)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES AU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEPMBRE 2022

EE

9

NS

M

Compte-rendu de délégation

Charte 2023/2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles — Approbation

Modification du tableau des effectifs

Actualisation de la délibération n°58/2017 portant mise en place du RIFSEEP pour les auxiliaires de

puériculture

Règlement de formation

Règlement intérieur de la salle de formation Yvan Audouard

Mise en œuvre du compte personnel de formation

Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

Désignation des membres de la Commission de Suivi de Site de la société Fibre Excellence Tarascon

. Désignation des membres de la Commission de Suivi de Site de la société SEDE Environnement

. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux - Approbation

. Rapport de la CLECT relatif à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » -Approbation

. Acquisition d’un local commercial sis 37 Place du Marché

. Tarifs applicables aux activités du secteur « adolescents » de l’ACM

. Convention de servitude entre la commune et ENEDIS

. Tarification de la fourrière automobile municipale — recouvrement frais de gestion administrative

. Tarification forfaitaire d’enlèvement des dépôts sauvages sur la voie publique

. Modification des statuts du SMED 13 - Approbation

. Convention de partenariat entre la commune et l’'ADDAP 13

. Acquisition de livres anciens et contemporains issus de la collection Renard

. Dénomination d’une voie en « chemin du quai de ceinture »

. Lutte contre le changement de destination des sols en zones agricole et naturelle : acquisition des parcelles

cadastrées section À n°4976 et 4978.

Page 1 sur 1

DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux et le seize juin, le Conseil Municipal, convoqué le 1° juin 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, MAZZILLO Estelle, LE MARREC Jean-Pierre, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

BOURMEL Houcine OUVRARD Max 15 juin 2022

BARZIZZA Lucie MAZZILLO Estelle 16 juin 2022

LUPERINI Guy RIOUSSET Serge 16 juin 2022

LEDROLE Stéphanie RABOUIN Séverine 13 juin 2022

DEBICKI Olivier ODDOU Suzanne 13 juin 2022

MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 16 juin 2022

CONSEILLERS ABSENTS : DUCOURET Alexandre, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.

L.LIMOUSIN : Avez-vous des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2022 ? Pas d’observation. Le procès-verbal est donc adopté.

N° 088/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

COMPTE-RENDU DE DELEGATION

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par

Page 1 sur 42 délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 7 avril 2022.

Décision n°040/2022 du 30 mars 2022 (transmise au contrôle de légalité le 6 avril 2022) : Mission confiée au groupe Newenergy à SORGUES pour l’optimisation des dépenses d'électricité :

1- Contrôle d’historique des factures d’électricité dans l’objectif d’un remboursement des sommes qui auraient pu indûment facturées durant les 10 dernières années 2- Optimisation des caractéristiques techniques des compteurs électriques dans l’objectif de limiter les charges fixes.

Newenergie se rémunère sur les économies réalisées.

Décision n°064/2022 du 11 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 12 avril 2022) :

Ester en justice — Recours gracieux et contentieux de l’EARL Le Grand Castelet à TARASCON. Désignation du cabinet Jean-Pierre GUIN à Avignon pour représenter la commune. Suite aux fortes pluies survenues les 3 et 4 juin 2020, l’EARL le Grand Castelet a déposé un recours et sollicité le versement de 47 031,52 euros correspondant à des travaux engagés pour sauver la récolte de raisins, 8 103,97 euros pour des travaux sur le bâtiment et 10 000 euros pour la privation de jouissance du bien.

Décision n°065/2022 du 15 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 25 avril 2022) : Médiathèque-archives : demande de subvention au conseil départemental des Bouches-du- Rhône au titre de l’aide au développement de la pratique culturelle et artistique, dans le cadre de la restauration de documents d’archives.

Le plan de financement se répartit comme suit :

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total : 4 547 € Conseil Départemental : 60 % 2 728 €

Autofinancement : 40 % 1819€

Décision n°066/2022 du 25 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 29 avril 2022) : Exercice du droit de préemption urbain renforcé de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 11 rue des Halles à TARASCON au vu de la nécessité de requalification du centre ancien, les besoins de mixité sociale et fonctionnelle, l’importance du maintien et du développement des services de proximité dans la commune, ainsi que les engagements de la ville dans le maintien du commerce de proximité. Prix d’acquisition de 119 000 euros hors frais de notaire.

Décision n°067/2022 du 27 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 29 avril 2022) : Demande de subvention au Conseil Régional Sud pour la modernisation des équipements de la Police Municipale (1 coffre-fort, 10 gilets pare-balles, 10 oreillettes, 20 bâtons de défense, 20 aérosols, 10 casques de moto, 7 radios, 10 caméras piéton et 12 tonfas).

Le plan de financement se répartit comme suit :

Subventions Montant du projet

50 % Conseil Régional 13 779 €

50% Commune 13 779€ 27558 €

Décision n°068/2022 du 26 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 29 avril 2022) :

Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour la réfection de la toiture, 2 traverse du Palais à TARASCON, propriété communale.

Page 2 sur 42Décision n°069/2022 du 28 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 5 mai 2022) : Actualisation du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement 2016/2020 auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Le plan de financement de cette 5° tranche année 2020 actualisée se décompose comme suit :

%

Libellé CD 13 Autres Autofinancement | autofinancement Total HT

financements communal communal Opération 2020

Réhabilitation

site ancienne 1 995 000,00 855 000,00 30% 2 850 000,00

gendarmerie

Aménagement

bd Gambetta | 2 419 150,00 1 080 350,00 30 % 3 499 500,00

Réhabilitation

théâtre 327 330,00 140 284,00 20 % 467 614,00

municipal

TOTAL 4 741 480,00 2 075 634,00 6 817 114,00

Décision n°070/2022 du 28 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 5 mai 2022) : Réhabilitation du théâtre municipal tranche 2 : demande d’aide financière auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre du fonds départemental d’aide au développement local 2022. Montant sollicité : 300 000 euros.

Le plan de financement se répartit comme suit :

DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES

Total : 3 070 936 € Etat : 6% 184 184 €

CD - CDDA 2016-2020 : 49% 1 499 200 €

CD - CDDA 2020 annualisé : 10% | 327330 €

CD -FDAL 2022 : 10% 300 000 €

Autofinancement : 25 % 760 222 €

Décision n°071/2022 du 28 avril 2022 (transmise au contrôle de légalité le 5 mai 2022) : Equipement mobilier de la médiathèque-archives : demande d’aide financière auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au développement de la pratique culturelle et artistique. Montant sollicité : 70 000 euros.

Le plan de financement au titre de l’année 2022 se répartit comme suit :

DEPENSES RECETTES

628 710 € Organisme Montant travaux | Subvention | % sub / opération subventionnables | accordée globale réel

CD : aide au développement de la 140 000 € 70 000 € 11,13 %

pratique culturelle et artistique

Etat DRAC 618 350 € 247 340 € 39 ,34%

Total subventions 317 340 € 50,47 %

Autofinancement de la commune 311 370 € 49,53 %

Décision n°072/2022 du 4 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 5 mai 2022) :

Recours contre le projet LIDL — assistance d’un avocat devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial : désignation de Maitre CLAUZADE, avocat à Marseille.

Page 3 sur 42Décision n°073/2022 du 9 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 10 maï2022) : Marché 2022/04 : signature du marché de « prestation de service transport collectif en autocar » avec la société RDT 13 pour un montant maxi annuel de 52 000 euros HT pour une durée de 4 ans à compter du 3 juin 2022.

Décision n°074/2022 du 10 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 11 mai 2022) : Marché 2022/03 : signature du marché de «travaux de maçonnerie » avec l’entreprise CG Alpilles à Eygalières pour un montant maxi annuel de 70 000 euros HT pour une durée de 4 ans à compter du 19 mai 2022.

Décision n°075/2022 du 16 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 mai 2022) : Marché 2021/29 : Signature du marché de « livraison de repas en liaison froide écoles publiques et accueil collectif de mineurs » avec la société Terres de Cuisine pour 4 ans à compter du 1* juillet 2022. Montant maxi annuel : 200 000 euros HT.

Décision n°076/2022 du 16 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 mai 2022) : Marché 2022/07 : Signature du marché « équipement et mobilier médiathèque et crèche » avec :

Lot 1 : Mobilier sur mesure : entreprise AZELAN pour un montant de 204 391 € HT. Lot 2 : Mobilier de présentation, stockage et mobiliers divers : entreprise IDM pour un montant de 353 121,28 € HT.

Lot 3 : Mobilier spécifique crèche : société MODULO pour un montant de 22 698,35 € HT

Lot 4 : Mobilier spécifique archives : société Bruynzeel Rangement pour un montant de 71 197,81 € HT.

Lot 5 : Signalétique : société Impact Signalétique pour un montant de 13 729,20 € HT.

Décision n°077/2022 du 13 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 mai 2022) : Avenant au marché 2019/43 — création maison multi-accueil (MMA) lot 12 «électricité » : signature de l’avenant du lot 12 avec la société APSYSE pour un montant de 3 929,33 euros HT.

Décision n°078/2022 du 19 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 20 mai 2022) : Marché 2022/03 — signature du marché pour l’aménagement de la Maison du Bel Age et des bureaux administratifs dans l’ancienne cafétéria :

Lot I : gros œuvre : société TANZI pour un montant de 684 010,42 € HT

Lot 2: revêtement sols durs et faïences : société RIDOLFI pour un montant de 67 710,20 € HT.

Lot 3 : doublage, cloisons et faux-plafonds : société ISOSTYL pour un montant de 115 404,69 € HT.

Lot 4: menuiseries intérieures et parquets : société FARM pour un montant de 73 739,83 € HT.

Lot 5 : menuiseries extérieures aluminium : société MOINE MENUISERIE pour un montant de 101 445 € HT.

Lot 7 : peinture et nettoyage : société LAGARDE pour un montant de 44 283,90 € HT. Lot 8 : ascenseur : société NSA pour un montant de 22 500 € HT.

Lot 9 : chauffage, ventilation et plomberie : société JULLIAN pour un montant de 96 197 € HT.

Lot 10: électricité: société CAMARGUE ELECTRICITÉ pour un montant de 78 643,02 € HT.

Page 4 sur 42

Décision n°079/2022 du 31 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 1°’ juin 2022) : Création de la régie de recettes du théâtre municipal de Tarascon à compter du 1 octobre 2022 pour assurer les encaissements liés au fonctionnement du service.

Cette régie encaisse les produits suivants :

- Droits d’entrée aux spectacles

- Cartes d’abonnement

- Cartes de fidélité

- Location du théâtre

Décision n°080/2022 du 31 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 1° juin 2022) : Création de la régie d’avance du théâtre municipal de Tarascon à compter du 1° octobre 2022 pour assurer le paiement de certaines dépenses liées au fonctionnement du service.

Décision n°081/2022 du 24 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 25 mai 2022) : Autorisation de dépôt de permis d’aménager relatifs aux réaménagements de :

- La place de la Concorde

- La place Fraga

- La rue de l’ancien collège

- La rue du rouet

- La rue esprit Fléchier

Décision n°082/2022 du 24 mai 2022 (transmise au contrôle de légalité le 25 mai 2022) : Prise à bail commercial 3.6.9 par la commune sur un local commercial sis 24 place du Marché à TARASCON. Ce bail est conclu à compter du 1° juin 2022 pour une durée de 9 ans maximum moyennant le versement d’un loyer mensuel de 200 euros.

N° 089/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Modification du tableau des effectifs - créations de postes

Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de Ia FPT

Pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité et notamment de la

Direction du Pôle Evènementiel avec la réouverture du théâtre municipal à la fin de l’année 2022, il est nécessaire de créer les postes ci-après.

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité comme suit :

1/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35?) de chargé(e) d’accueil et assistant(e) du Pôle Evènementiel

Depuis 2017, le théâtre municipal a fermé ses portes pour rénovation. Les travaux devraient être terminés au cours du dernier trimestre 2022. La collectivité a programmé sa réouverture en décembre 2022. Avant le 1% janvier 2018, date du transfert de la compétence «promotion du tourisme» de plein droit auprès de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la gestion de la billetterie du théâtre (mise en ligne, réservation, paiement en ligne, vente physique) était assurée par les agents Page 5 sur 42de l’office de Tourisme. Toute la gestion administrative était effectuée par les agents affectés au Théâtre municipal.

Pour rappel, la gestion du théâtre municipal, placée antérieurement sous l’autorité de la direction du Patrimoine et de la Culture, a été repositionnée sous la direction du Pôle Evènementiel suite à une réorganisation des services, actée lors du Comité Technique en date du 14 février 2022.

Aussi, pour assurer le bon fonctionnement du théâtre et plus globalement de la direction du Pôle Evènementiel, il est indispensable de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°%) de chargé(e) d’accueil et d’assistant(e) du Pôle Evènementiel.

Les missions principales du poste sont les suivantes :

e Accueillir et renseigner le public ;

o Assurer la tenue de la régie d’avances et de recettes du théâtre municipal et plus notamment, encaisser les droits d’entrées, délivrer les reçus, mettre en ligne les spectacles et réaliser la vente en ligne, assurer la gestion du logiciel spécifique ;

e Participer à l’organisation de l’activité théâtrale ;

e Assurer la gestion de la location du théâtre municipal :

+ Assurer la gestion administrative du pôle.

Cet emploi requiert une expérience sur un poste similaire notamment en ce qui concerne l’accueil et la gestion de la billetterie d’un établissement culturel, à savoir la mise en ligne des spectacles, réservations de places, vente en ligne et en physique.

Afin d’engager les procédures administratives nécessaires pour un recrutement envisagé au 1% septembre 2022, il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi à temps complet (35/35%"%) de chargé(e) d’accueil et assistant(e) du Pôle Evènementiel dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, quel que soit le grade. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.

Cependant, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux notamment « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ».

Compte tenu de la spécificité de cet emploi, il pourra être pourvu par un agent contractuel recruté en application de l’article L 332-8 par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. I1 devra être titulaire, au minimum, d’une formation dans le domaine culturel et, plus particulièrement d’une expérience dans l’accueil et la gestion de la billetterie (mise en ligne des spectacles, réservation, vente en ligne et en présentiel) d’un établissement culturel.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif (C1).

Page 6 sur 422/ Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de régisseur/régisseuse du Pôle Evènementiel

Par délibération n° 042/2022 du Conseil Municipal qui s’est tenu le 7 avril 2022, la création d’un emploi à temps complet (35/35*"°) de régisseur/régisseuse du Pôle évènementiel a été approuvé dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (Catégorie C), quel que soit le grade, à compter du 1° septembre 2022.

Cependant, au vu de la spécificité de ce poste et après étude des candidatures réceptionnées, il est proposé d’élargir la possibilité de recrutement d’un fonctionnaire.

Aussi, il est proposé de créer cet emploi permanent à temps complet dans le cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux (Catégorie C), quel que soit le grade, à compter du 1° septembre 2022.

Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.

En fonction de la personne recrutée sur cet emploi, Le poste non pourvu, soit dans le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (délibération du 7 avril 2022), soit dans celui des Agents de maitrise, sera supprimé, après avis du comité technique, à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal.

L.LIMOUSIN : La réouverture du théâtre municipal est programmée au 17 décembre 2022. La création d’un emploi de régisseur/régisseuse du Pôle Evènementiel a déjà été soumise lors du conseil municipal du 7 avril dernier de façon restrictive dans le cadre d’emploi car nous visions des adjoints techniques territoriaux de catégorie C' et finalement, nous nous apercevons qu’en raison de la technicité de ce poste, il faut élargir la possibilité de recrutement dans le cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux catégorie C quel que soit le grade à compter du 1“ septembre 2022.

JG.REMISE : J'ai 2 questions. Pour la première vous avez répondu en partie car il y avait eu un vote lors du précédent conseil municipal. Dans la lecture des deux postes, qui organise la programmation ? Directement les services de la Mairie ? L.LIMOUSIN : Oui ce sont les services de la Mairie, plus précisément le pôle

événementiel.

JG.REMISE : C’est donc un service de la Mairie centrale.

L. LIMOUSIN : Oui on a créé lors du comité technique le pôle événementiel qui est sous la direction de Patrice BLANC et qui regroupera à la fois le théâtre et les festivités. JG.REMISE : Toutes les villes de 15 000 habitants n’ont pas la chance d’avoir un théâtre à l'italienne avec un tel patrimoine.

L. LIMOUSIN : Jusqu'à la fermeture du théâtre pour des raisons de sécurité qui étaient évidentes, nous avons eu de très belles programmations.

JG.REMISE : Ces programmations vont viser des publics assez éclectiques ? L.LIMOUSIN : Bien sûr. Pour l'instant, les services sont en train de travailler sur la programmation 2023 puisque nous allons ouvrir le théâtre le 17 décembre. Ce sera d’ailleurs une journée de clôture du label Pays d’Arles Capitale de la Culture du Conseil Départemental. Il y aura toute une journée d’animation et le soir l’ouverture du théâtre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 311-1 et L 332-

8,

Vu les crédits inscrits au budget,

Page 7 sur 42

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes comme indiquées ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N° 090/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Créations d’emplois non permanents d’animateurs et aide-animateurs à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité durant l’année scolaire 2022-2023 sur les périodes scolaires —- Animation dans le cadre de l’Accueil Collectif de Mineurs, animation et surveillance des garderies municipales et des temps de restauration scolaire dans les écoles de la ville. Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels

Pour assurer le bon fonctionnement de l’ Accueil Collectif des Mineurs, l’animation et la

surveillance des garderies municipales et des temps de restaurant scolaire dans les différentes écoles de la ville, il est proposé de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité durant l’année scolaire 2022-2023 sur les périodes scolaires en fonction des différentes structures.

Considérant le rapport suivant :

L’ACM fonctionne tous les mercredis (journée) et certains soirs dans le cadre d’activités sportives périscolaires de 16h30 à 18h.

Les garderies municipales sont organisées dans les différentes écoles de la ville, tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis soirs de 16h30 à 18h.

De plus, dans certaines écoles de la ville et sur certains jours, soit en raison d’une fréquentation des enfants plus importante, soit par la présence d’enfants bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), il est indispensable de renforcer l’animation et la surveillance sur les temps de restauration scolaire de 11h30 à 13h30.

Aussi, il est nécessaire de créer des emplois non permanents à temps non complet d’animateurs et d’aide-animateurs en fonction des besoins des différentes structures. Les recrutements seront effectués en fonction des besoins évalués tout au long de l’année.

Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’agents nécessaire au bon fonctionnement de ces structures et de fixer le niveau de rémunération correspondant à la fonction occupée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1 ; Vu les crédits inscrits au budget,

Page 8 sur 42

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ,

ARTICLE 1 : Crée 18 emplois non permanents à temps non complet (maximum 70% d’un temps complet) d’animateurs et aides-animateurs en fonction des besoins des structures (ACM, écoles de la ville) sur les périodes scolaires pour l’année scolaire 2022- 2023 afin d’assurer les animations du mercredi et les activités sportives périscolaires organisées certains soirs à partir de 16h30 par l’ Accueil Collectif des Mineurs, l’animation et la surveillance des garderies municipales dans les écoles de la ville à partir de 16h30 tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis et des temps de restauration (11h30-13h30) dans certaines écoles et soirs. Ces agents pourront être amenés à participer à des animations lors des manifestations organisées par l’ Accueil Collectif de Mineurs.

ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant les périodes scolaires et de fixer leurs rémunérations comme suit :

° Agent assurant les fonctions de direction ou d’adjoint à la direction de l’ Accueil Collectif de Mineurs (mercredi) : rémunération basée sur le 10°" échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial (Echelle C1) ;

o Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur diplômé (ACM, garderies municipales, temps de restauration scolaire), agent en possession d’un diplôme dans l’animation (BAFA Complet, BPJEPS...) ou équivalent : rémunération sur la base du 79% échelon du grade d’Adjoint d’Animation Territorial (Echelle C1) ;

° Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (ACM, garderies municipales, temps de restauration scolaire), agent en possession d’un diplôme dans l’animation non finalisé (BAFA en cours) ou équivalent : rémunération sur la base du 4°" échelon du grade d’Adjoint d’Animation Territorial (Echelle C1) ;

e Agent assurant des fonctions aide-animateur (garderie municipale, temps de restauration scolaire), agent sans diplôme dans l’animation : rémunération sur la base du 1% échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial (Echelle C1) ;

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.

N° 091/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Créations d’emplois non permanents d’animateurs à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à l’ Accueil Collectif des Mineurs durant les périodes de vacances scolaires — Année scolaire 2022-2023. Nomenclature ACTES : 4-2 - Personnels contractuels

Cette délibération permet le recrutement d’agents sur des emplois non permanents à temps

complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités pour le fonctionnement de l’ACM durant toutes les vacances scolaires

Page 9 sur 42Considérant le rapport suivant :

L’Accueil Collectif des Mineurs (ACM) fonctionne durant les périodes de vacances scolaires (sauf vacances de fin d’année). Pour assurer le bon fonctionnement de cette structure, il est nécessaire de recruter du personnel contractuel pour faire face aux accroissements saisonniers d’activité durant l’année scolaire 2022-2023 sur les périodes de vacances scolaires.

Aussi, il est proposé de créer des emplois non permanents à temps complet d’animateurs en fonction des périodes de fonctionnement.

Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs.

L’assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’agents pour permettre le bon fonctionnement de l’ACM et de fixer le niveau de rémunération correspondant à la fonction occupée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2 ; Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1: Crée les emplois non permanents à temps complet dans le cadre des accroissements saisonniers pour le fonctionnement de l’ ACM selon les périodes de vacances scolaires comme suit :

-18 postes pour les petites vacances scolaires (sauf vacances de fin d’année — structure fermée) ;

-18 postes pour la période du 10 au 30 juillet 2023 ;

-18 postes pour la période du 31 juillet 2023 au 27 août 2023.

ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activité durant les périodes de vacances scolaires comme précitées et fixer leurs rémunérations comme suit :

° Agent assurant les fonctions de direction ou d’adjoint à la direction de l’Accueil Collectif de Mineurs : rémunération basée sur le 10% échelon du grade d’Adjoint d’Animation Territorial (Echelle C1) ;

° Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur diplômé (ACM, garderies municipales, temps de restauration scolaire), agent en possession d’un diplôme dans l’animation (BAFA Complet, BPJEPS...) ou équivalent : rémunération sur la base du 7°"° échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial (Echelle C1) ;

° Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (ACM, garderies municipales, temps de restauration scolaire), agent en possession d’un diplôme dans l’animation non finalisé (BAFA en cours) ou équivalent : rémunération sur la base du 4°" échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial (Echelle C1) ;

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.

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N° 092/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Recensement de la population — Recrutement des agents recenseurs — Année 2023

Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnel contractuel

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre

V)), articles 156 à 158, Monsieur le Maire est responsable de l’enquête de recensement sur sa commune. Pour ce faire, il doit notamment désigner toute personne concourant au recensement.

Il convient notamment de recruter des agents recenseurs chargés de remettre des questionnaires aux habitants des logements et de Les récolter.

Considérant le rapport suivant :

Le personnel choisi sera vacataire et recruté uniquement pour ces besoins. Pour les communes dépassant 10 000 habitants, chaque année, 8% des adresses sont enquêtés.

Compte tenu du nombre de logements à recenser sur la commune et sur les préconisations de l'INSEE, il faut prévoir, pour une bonne qualité du travail, le recrutement de 3 agents Tecenseurs.

Il est proposé au Conseil Municipal pour chaque agent, une rémunération au prorata du nombre d’imprimés qu’il aura collectés ou remplis dans les conditions suivantes :

e Bulletin individuel 2,80 €

e Feuille de logement 1,80 €

o Dossier d’adresse collective 1,40 €

° Fiche de logement non enquêté 1,40 €

e Fiche d’adresse non enquêtée 1,40 €

e Un forfait supplémentaire de 130 € brut par agent recenseur sera prévu en

compensation notamment des demi-journées de formation, de la tournée de

reconnaissance et du kilométrage effectué avec son véhicule personnel ;

9 Un supplément de 130 € brut sera accordé à l’agent qui sera chargé du secteur de la

campagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et

notamment le titre V :

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

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ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les opérations relatives au recrutement des 3 agents recenseurs pour la campagne de recensement 2023 et à transmettre leurs coordonnées à l’INSEE,

ARTICLE 2 : Fixe leurs rémunérations dans les conditions susmentionnées,

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit qu’un arrêté portant nomination des agents recenseurs sera établi par Monsieur le Maire.

N° 093/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Recensement de la population - Désignation de coordonnateurs de l’enquête de recensement —- Année 2023

Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale.)

Cette délibération permet à Monsieur le Maire de désigner des coordonnateurs parmi les

agents communaux en charge de la préparation et de la réalisation du recensement de la population pour l’année 2023.

Considérant le rapport suivant :

Pour conduire leurs politiques économiques et sociales dans les meilleures conditions, les acteurs locaux doivent disposer d’informations régulières et récentes, raison pour laquelle le législateur a décidé d’adapter l’offre statistique aux attentes des utilisateurs.

Les objectifs du recensement sont de déterminer la population légale de la France et des circonscriptions administratives et de décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement.

Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune, qui prépare et réalise l'enquête et l'INSEE, qui organise et collecte les informations.

Le Maire est responsable de l'enquête de recensement sur sa commune.

A ce titre, il a pour mission de préparer et réaliser des enquêtes de recensement, c'est à

dire :

inscrire la dotation forfaitaire au budget de l'année de recensement,

recruter les agents recenseurs et les rémunérer,

désigner par arrêté toute personne concourant au recensement,

accuser réception des imprimés adressés par l'INSEE,

assurer la formation des membres de l'équipe communale,

contribuer à la formation des agents recenseurs,

attester la participation des agents recenseurs à la formation,

mettre à la disposition de l'INSEE les remarques sur les adresses de l'échantillon,

réaliser la collecte par dépôt-retrait de questionnaires auprès des habitants des logements,

9 transmettre chaque semaine à l'INSEE, des indicateurs de suivi de la collecte,

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e contrôler l'exhaustivité de la collecte et la qualité du travail des agents recenseurs,

e communiquer à l'INSEE toutes les informations utiles à sa mission de contrôle,

o assurer la sécurité des questionnaires remplis et veiller sur la confidentialité des réponses recueillies,

° retourner à l'INSEE les questionnaires et les bordereaux récapitulatifs dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la collecte.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner des coordonnateurs d’enquête afin de préparer et réaliser l’enquête de recensement annuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Confie à Monsieur le Maire la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement annuel.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à désigner, parmi le personnel communal, 3 agents coordonnateurs d’enquête pendant la campagne annuelle de recensement pour l’année 2023.

ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés de nomination seront établis par Monsieur le Maire.

N° 094 /2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV)

Nomenclature ACTES : 8.5 — Politique de la ville — habitat — logement

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental. Il fixe les obligations pour les EPCI et les communes en matière d’accueil des gens du voyage. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. ACCM et les communes concernées doivent donner un avis sur le projet de schéma avant qu’il soit rendu exécutoire.

Le projet de schéma 2021-2026 intègre, dans le cadre réglementaire, les thématiques suivantes : - maintien d'obligations déjà remplies (aire d’accueil permanente d’Arles) ou sur le point de l'être (aire d’accueil permanente de Saint-Martin-de-Crau), ainsi que la suppression de l'obligation d’une aire permanente à Tarascon.

- maintien de l’obligation d’une aire de grand passage, élargie désormais à l’échelle de l’arrondissement et non plus du seul territoire ACCM : la création de cette aire nécessitera une réflexion globale des trois EPCI concernés.

- intégration de l’obligation réglementaire de créer des terrains familiaux avec la prescription d’un terrain familial à Arles : la réalisation de celle-ci est tributaire des possibilités foncières et financières d’ACCM et d’une gestion par un bailleur social.

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- maintien de la mention du grand rassemblement pour le pèlerinage des Saintes-Maries-de-la

Mer sans aucune obligation nouvelle.

La délibération propose donc un avis favorable de la commune.

Le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 doit faire l’objet d’une délibération concordante de la part d’ACCM et des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon.

Considérant le rapport suivant :

La loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département la mise en œuvre d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce schéma est élaboré et signé conjointement par le Préfet et de président du conseil départemental. Il fixe les obligations qui s’imposent aux EPCI et aux communes du département en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Ce document est opposable : la non réalisation de ses obligations empêche donc ACCM et les communes de demander la mise en place de la procédure d’expulsion simplifiée en cas de stationnement illicite.

Toutefois, quand bien même l’EPCI ne satisferait pas aux obligations du SDAHGDV, les communes pourvues d’une aire permanente d’accueil pourront se prévaloir du recours à la procédure administrative en cas d'occupation illégale du domaine public ou sur terrains privés.

Concernant les Bouches-du-Rhône, le précédent schéma départemental a été signé le 10 janvier 2012 et modifié par avenant le 14 octobre 2016. Sa révision a été engagée en 2018 en associant l’ensemble des acteurs à l’évaluation du schéma et à la construction du nouveau schéma. Le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026, tel qu’annexé à la présente délibération, doit faire l’objet d’un avis d’ACCM et des communes concernées par les obligations, à savoir Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon, avant de devenir exécutoire.

Tout en respectant le cadre des obligations réglementaires, il intègre les demandes formulées par ACCM au cours de la démarche d’évaluation du précédent schéma.

Les obligations du schéma 2021-2026 par rapport au précédent pour le territoire d’ACCM sont les suivantes :

- Maintien de l’obligation d’une aire d’accueil permanente de 46 places à Arles : celle-ci existe déjà, il s’agit donc seulement de poursuivre son fonctionnement.

- Maintien de l’obligation d’une aire d’accueil permanente de 24 places à Saint-Martin- de-Crau : sa création a déjà été validée par ACCM et la commune et l’aire est en cours d’élaboration.

- Suppression de l’obligation d’une aire d’accueil permanente sur le territoire de Tarascon.

- Maintien de l’obligation d’une aire de grand passage d’au moins 100 places mais à l’échelle de l’arrondissement et non plus du seul territoire d’ACCM.

- Obligation nouvelle d’un terrain familial pour 6 ménages à Arles. Les terrains familiaux constituent en effet désormais une obligation dans les schémas départementaux lorsqu'un besoin est identifié, ce qui est le cas à Arles. Ils doivent être gérés par un bailleur social et ainsi être intégrés dans l’inventaire des logements sociaux de la commune et contribuer donc à l’atteinte de l’obligation du taux SRU.

- Maintien de la mention du grand rassemblement pour le pèlerinage des Saintes-Maries- de-la-Mer, sans aucune obligation nouvelle.

Sous réserve des capacités foncières des communes à l’échelle de l’arrondissement et des moyens disponibles,

Page 14 sur 42 L.LIMOUSIN : La nouveauté est qu'il y a la suppression d’une aire permanente à Tarascon. Lorsque j'ai participé à des réunions avec la Préfecture et le Conseil Départemental pour la préparation du schéma d'accueil des gens du voyage, j’ai fait valoir que notre commune était entièrement impactée par le plan de prévention du risque inondation, qu'une aire d’accueil des gens du voyage devait être créée sur une zone non inondable et constructible et que toutes les contraintes que nous avions sur la commune ne nous permettaient pas de trouver un terrain adapté à toutes ces contraintes. La Préfecture et le Département ont retenu mes arguments si bien que nous n'avons plus l’obligation de mettre en place cette aire d’accueil. L'intérêt très important est que jusqu’à présent, lorsque nous avions une arrivée de gens du voyage qui s’installaient de manière impromptue où ils le souhaitaient, nous ne pouvions pas faire appel à la justice parce que nous ne répondions pas aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui prévoyaient la réalisation d’une aire d’accueil à Tarascon. Aujourd’hui, du fait que cette prescription n’existe plus, nous aurons la possibilité de saisir la justice si nous avons une arrivée intempestive de gens du voyage.

Vu l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par le IV de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie du covid-19, le Maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique, les organes délibérants des établissements publics et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois Jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a notamment redéfini la composition de la commission consultative et la procédure d’élaboration des schémas départementaux.

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Vu la délibération d'ACCM n° 2022-001 du 26 janvier 2022 portant mise en conformité des statuts d’ACCM.

Vu la délibération d’ACCM n° 2022-064 du 13 avril 2022 émettant un avis favorable sur le

schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage/

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE UNIQUE : Emet un avis favorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026.

N° 095/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Acquisition d’un local commercial et de deux logements sis 40 boulevard Victor

Hugo, cadastré section K n°1208

Nomenclature ACTES : 3.1 - Domaine et Patrimoine - Acquisitions

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Procédure d’acquisition par la commune du local commercial ainsi que deux logements aux 1% et 2° étage, d’un immeuble situé 40 boulevard Victor Hugo à Tarascon, cadastré section K N°1208.

L'objectif de la présente acquisition est la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs Action Cœur de Ville (ACV) et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Considérant le rapport suivant :

Le propriétaire de l’immeuble, la SCI SCHEMS, sis 40 boulevard Victor Hugo a fait part de son intention de céder son bien.

Compte tenu de la position stratégique de l’immeuble et dans le cadre de la politique communale de revitalisation du centre ancien et des boulevards et notamment afin d’en conforter l’attractivité commerciale, la commune envisage l’acquisition dudit immeuble.

Cet immeuble est constitué d’un local commercial en rez-de-chaussée, ainsi que de deux logements aux 1° et 2% étage pour une superficie totale de 176,52 m°.

Le Service des Domaines estime la valeur vénale du bien à 218 000 € hors taxes, hors commission, dans son avis en date du 7 octobre 2021.

Suite aux négociations intervenues avec le vendeur, la commune a accepté la proposition d’acquisition pour un prix de 243 000 €.

Le prix définitif, dépassant légèrement la marge de négociation de 10%, se justifie par la nécessité de répondre aux objectifs suivants :

- Requalification du centre historique,

- Besoins de mixité sociale,

- Maintien des commerces et services de proximité

- Engagements de la ville dans le domaine de la production de logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de cette acquisition, une aide financière est demandée par la commune au Département des Bouches-du-Rhône et à l’Etat, selon le plan de financement ci-après :

Autofinancement Subventions

50% Conseil Départemental 13 121 500 €

30% Etat 72 900 €

20% Autofinancement commune de Tarascon 48 600 €

100 % | MONTANT TOTAL DU PROJET 243 000 €

JG.REMISE : Je comprends l’acquisition du bien pour l'aspect commercial, d’ailleurs il y

en a eu plusieurs et je ne sais pas ce qu'il en est aujourd’hui de la remise sur le marché de ces biens qui ont été achetés par la commune notamment dans la politique d'animation du cœur de ville. Il faudrait déjà nous faire un point là-dessus. La mixité sociale, je crois qu’on l’a. Est-ce que vous avez l'intention de relâcher les deux lots qui sont des logements car on risque de faire du logement social et encore une paupérisation de la ville ?

Page 16 sur 42Sur l’aspect commercial du local, je l’entends, mais il y a quand même un vrai risque de cumuler du logement social de partout. On ne sait pas trop ce qu'il se passe sur les lots qui ont été achetés à des fins commerciales : on sait bien que vous rachetez ces locaux commerciaux pour qu’il n’y ait pas des kébabs de partout.

L.LIMOUSIN : Nous avons pris l’option de préempter chaque fois que nous le pouvons puisque nous rentrons dans le dispositif « action cœur de ville » qui nous permet d’avoir des financements de 50 à 60 % du Département et nous avons aujourd’hui des contacts avec plusieurs promoteurs et notamment avec la Banque des Territoires et avec Action Logement pour pouvoir faire des appartements pour les salariés de la ville et tenter de diversifier la population de Tarascon. Nous avons une action qui me parait tout à fait pertinente pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en intégrant les dispositifs « action cœur de ville» ou NPNRU avec l’agence nationale de rénovation urbaine. Nous avons aujourd’hui des contacts avec plusieurs promoteurs : Action Logement a déjà prévu un budget de 2 millions d’euros pour Tarascon concernant les bâtiments que l’on a achetés les

années précédentes.

JG.REMISE : « Inaudible »

L.LIMOUSIN : C’est pour ne pas rentrer dans les dispositifs classiques que nous préemptons pour pouvoir nous-même choisir les locataires que nous souhaitons. Avec Action Logement, ce seront des salariés : les entreprises qui participent à ce dispositif nous proposeront leurs salariés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), et notamment : - Le protocole de préfiguration signé le 8 juillet 2016 entre la commune, l’ANRU, l'Etat et la communauté d’agglomération ACCM,

- L’avis favorable du comité de suivi ANRU donné le 16 octobre 2020 sur le projet urbain porté par la ville impliquant de conforter une centralité marchande et de lutter contre la vacance de logements en centre-ancien — la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, en cours de

signature,

Vu le Plan Local de l’Habitat (PLH) arrêté le 28 septembre 2016 par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération ACCM pour la période 2017 — 2022, Vu la convention cadre «action cœur de ville » signée le 1° octobre 2018 dont la phase d’initialisation s’est achevée en mars 2020, et l’avenant dit de déploiement signé en 2021

s’achevant en 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant homologation de la convention cadre ACV de Tarascon en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT') daté du 29/06/2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition du local commercial sis 40, boulevard Victor Hugo, cadastré section K n°1208, au prix négocié de 243 000,00 €.

ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal 2022 ;

ARTICLE 3 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ce bien au prix de 243 000,00 € frais de notaire en sus.

N° 096/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Acquisition de deux parcelles de terre sises le Grand Roubian, cadastrées ZH56

et ZH57

Nomenclature ACTES : 3.1 - Domaine et Patrimoine - Acquisitions

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Procédure d’acquisition par la commune de deux parcelles agricoles sises lieu-dit le Grand Roubian.

Les objectifs de la présente acquisition sont la préservation de la destination agricole des sols ainsi que le développement et le maintien de l’agriculture sur le territoire de la commune.

Considérant le rapport suivant :

Madame LATORRE Yvette a proposé de vendre à la commune deux parcelles de terre sises le Grand Roubian, cadastrées ZH56 et ZHS7 pour une superficie totale de 1ha 53a 19ca.

Au regard de leur situation, ces parcelles représentent un intérêt dans la politique de préservation des espaces agricoles de la commune. En outre la commune est déjà propriétaire des parcelles contigües cadastrées ZH58 et ZH59.

Suite au courrier de Madame LATORRE Yvette, en date du 7 avril 2022, la commune a accepté sa proposition par lettre en date du 12 mai 2022.

Le montant de l’acquisition desdites parcelles a été négocié au prix de 2€ le mètre carré, soit un montant de trente mille six cent trente-huit euros (30 638 €), ce qui est conforme au prix des terres agricoles dans ce secteur.

Dans le cadre de cette acquisition, une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches-du-Rhône, selon le plan de financement ci-après :

Organismes de financement | Taux de financement Montant

Conseil Départemental 13 60 % 18 382,80 €

Autofinancement communal 40 % 12 255,20 €

Total 100 % 30 638,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier de Madame LATORRE en date du 7 avril 2022 proposant la cession des parcelles

ZH56 et ZH57 à la commune ;

Vu le courrier d’acceptation de la commune en date du 12 mai 2022 ;

Vu la Convention d’Intervention Foncière SAFER, signée le 22 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées ZH56 et ZHS7 par la commune au prix de 30 638 €

ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal

Page 18 sur 42ARTICLE 3 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ces biens pour un prix de 30 638 € frais de notaire en sus.

N° 0907/2022 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Cession de l’immeuble cadastré section K2118 et K1293, sis Place du Palais Nomenclature ACTES : 3.2 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Aliénations

Cession d’un immeuble communal cadastré section K2118 et K1293. Cette cession

entre dans les objectifs de lutte contre la vacance en centre ancien et de production de

logements.

Considérant le rapport suivant :

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section K 2118 et K1293, sises place

du Palais.

Le propriétaire riverain, Monsieur Maxime POSTIAUX, a fait part de son intention d’acquérir ce bien d’une contenance de 178 m? comprenant un bâti dégradé de 145 m°,

afin d’y aménager sa résidence.

La commune a saisi les services de France Domaines afin de procéder à l’évaluation du bien. L'avis du service des domaines, en date du 6 janvier 2022, évalue cet immeuble à la

somme de 86 000 €.

A la suite de plusieurs échanges, le futur acquéreur a été informé par lettre en date du 7 mars, que le montant ne pouvait être négocié en deçà d’une marge de 10% de la valeur

estimée.

Le futur acquéreur nous a donc fait part de son souhait d’acquérir le bien pour un montant

de 77 400 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Service des Domaines daté du 6 janvier 2022 portant évaluation de l’immeuble sis 1, place du Palais, à la somme de 86 000 €,

Vu la proposition du futur acquéreur en date du 21 février 2022 au prix de 60 000 €, Vu le courrier de monsieur le Maire en date du 7 mars 2022, proposant la cession du bien

au prix de 77 400 €

Vu le courrier du futur acquéreur en date du 27 avril 2022, acceptant la proposition

d’acquisition au prix de

77 400€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la vente du bien cadastré section K2118 et K1293, sis 1 place du Palais, pour une contenance de 178m° au prix négocié de 77 400 €, frais de notaire à

la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 2 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la vente de ce bien immobilier.

Page 19 sur 42N° 098/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Acquisition d’une parcelle de terre sise sur le massif de la Montagnette, cadastrée section B n°468

Nomenclature ACTES : 3.1 Domaine et Patrimoine - Acquisitions

Procédure d’acquisition par la commune d’une parcelle forestière dans le massif de la

Montagnette.

Les objectifs de la présente acquisition sont :

- La protection des espaces naturels sensibles

- La préservation de la destination naturelle des sols dans le massif de la Montagnette

Considérant le rapport suivant :

Les consorts OCANA et BARRIOL ont proposé de vendre à la commune une parcelle de terre sise sur le massif de la Montagnette, cadastrée Section B n° 468 pour une superficie totale de 2.011 mx.

Au regard de sa situation, cette parcelle représente un intérêt dans la politique de préservation des espaces naturels sensibles de la commune et du département des Bouches du Rhône.

En outre, la commune est déjà propriétaire de parcelles jouxtant les parcelles, objet de la présente délibération, d’une superficie de plus d’un hectare.

Après négociation, les propriétaires ont confirmé leur accord de vendre cette parcelle à la commune pour la somme totale de 1 005,50 €, soit 0.50 € le mètre carré.

Cet achat entre dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels et plus particulièrement des massifs forestiers que la collectivité déploie aux côtés du Département, afin de favoriser le maintien de la biodiversité.

Dans le cadre de cette acquisition, une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches-du-Rhône, selon le plan de financement ci-après :

Organismes de financement Taux de financement Montant

Conseil Départemental 13 60 % 603,30 €

Autofinancement communal 40 % 402,20 €

Total 100 % 1 005,50 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les courriers des consorts OCANA et BARRIOL de février 2022, approuvant le principe de

la cession et son prix.

Page 20 sur 42Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée Section B n° 468 par la commune au prix de 1 005,50 € ;

ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal ;

ARTICLE 3 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat du bien pour un prix de 1 005,50 € frais de notaire en sus.

N° 099/2022 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Vente des immeubles appartenant à la commune de Tarascon formant les flots dits «Théâtre - Barberin - Ecole de Musique» - signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives.

Nomenclature ACTES : 3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE - Aliénations

Lancement opérationnel du projet d’aménagement et de restructuration des ilots « Théâtre — Barberin — Ecole de Musique ». Dans le cadre du projet de construction, rénovation de ce quartier, il est nécessaire d’établir une promesse de vente.

La présente délibération a pour objectifs :

- d’autoriser la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente qui suivra entre la commune et AMETIS PACA ;

- _ d’autoriser AMETIS PACA à commencer les travaux de diagnostic demandés par les prescriptions archéologiques émises par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à l’occasion de l’obtention des deux permis de construire obtenus ;

- d’autoriser la ville à prendre à sa charge les frais d’'AMETIS pour ce travail de diagnostic (débroussaillement, désamiantage, démolition, évacuation des gravats) pour la somme totale de 158 910 € TTC et après présentation des factures acquittées par AMETIS PACA seulement dans l’hypothèse où la vente ne se réaliserait pas du fait de la commune ou par suite de la non réalisation d’une des conditions suspensives stipulées par la promesse de vente.

Considérant le rapport suivant : Dans la continuité de l’opération de restauration — construction des ilots THEATRE -— BARBERIN - ECOLE DE MUSIQUE et l’obtention de deux permis de construire purgés de tous recours, il est nécessaire de passer entre la commune et la société AMETIS PACA une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives. Ce projet d’acte vient

concrétiser l’objectif prioritaire de la rénovation urbaine du centre-ville de la commune. Il est proposé afin de poursuivre la procédure initiée sur le quartier du Théâtre.

Cette promesse de vente fait suite à l’obtention par la société AMETIS PACA de deux permis de construire assortis d’une prescription de réalisation d’un diagnostic archéologique. Elle formalise les suites envisagées sur cet ensemble immobilier.

Cette promesse de vente entre la commune et la société AMETIS PACA est conclue pour une durée subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

, Que le bien objet de la vente ne fasse pas l’objet de servitude ou de mesure administrative tendant à déprécier et compromettre la réalisation du projet ;

Page 21 sur 42o Que le bien ne fasse pas l’objet d’inscription dont la main levée ne pourrait être obtenue des créanciers ;

e Qu'un permis de construire modificatif soit obtenu par AMETIS PACA sur les terrains composés des [lots Théâtre — Ecole de Musique, qu’il soit purgé des recours et devenu définitif ;

° Qu’un permis de construire modificatif soit obtenu par AMETIS PACA sur l’ilot Barberin ayant notamment pour objet l’exclusion de la parcelle K 3705 de l’assiette du permis de construire initial, qu’il soit purgé des recours et devenu définitif ;

e Que le droit de préemption soit purgé ;

e Que la présente délibération obtienne un caractère définitif ;

e Que le diagnostic archéologique prescrit dans les deux autorisations d’urbanisme délivrées n’aboutisse pas à la prescription de fouilles archéologiques ;

e Que la société AMETIS PACA obtienne certains fonds permettant l’équilibre financier du projet de construction ;

e Qu'un contrat de réservation soit passé entre la société AMETIS et 13 HABITAT sur l’ensemble du programme ;

e Que 13 HABITAT obtienne de la part de l’autorité compétente les agréments de financement et/ou les prorogations d’agréments permettant d’obtenir les prêts destinés à financer les logements sociaux.

La promesse est consentie moyennant le versement du prix de 300 661,20 € HT soit 360 793,20 € TTC. Ce prix négocié entre les parties couvre les frais d’acquisitions des Ilots Théâtre et Barberin par la commune à EPF PACA, selon le plan de financement détaillé et obtenu selon la délibération n° 114/2020 du 26 novembre 2020. Ce prix couvre également une partie de l’avis émis par France Domaine sur l’évaluation de l’ilot dit « école de musique ». La négociation acceptée par la commune permet d’atteindre un équilibre financier pour le projet de construction rénovation et de favoriser la production de logements, d’ateliers et de commerces sur ce secteur très dégradé du centre-ancien.

Par ailleurs, il est ici rappelé :

1/ Concernant les parcelles dépendant des flots Théâtre et Ecole de Musique : Qu'un arrêté préfectoral portant prescription de diagnostic archéologique a été délivré le 10 août 2020 sous le n° 3235.

2/ Concernant les parcelles dépendant de l’ilot Barberin :

Qu’un arrêté préfectoral portant prescription de diagnostic archéologique a été délivré le 10 août 2020 sous le n° 3232.

3/ Que la réalisation des diagnostics archéologiques prescrits implique les démolitions des constructions suivantes :

- Atelier et habitation angle rue Marie de Lolly et Docteur Barberin

- Habitation angle rue Marie de Lolly et Hôpital.

Pour permettre à la société AMETIS PACA de faire réaliser lesdits diagnostics, il est proposé de l’autoriser expressément à faire effectuer au plus tôt les opérations de débroussaillage, désamiantage et démolition nécessaire.

Pour ces opérations de débroussaillage, désamiantage et démolition, la société AMETIS PACA a fait établir les devis suivants :

- Un devis en date du 30 juin 2021 de l’entreprise Le Jardin Jacques ROUY d’un montant de 9 100 € HT, soit 10 920 € TTC

Page 22 sur 42- Un devis en date du 15 novembre 2021 de l’entreprise Provence VRD d’un montant de 93 325 € HT, soit 111 990 € TIC.

Il convient d’ajouter, à ces devis, une provision 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC au titre du

désamiantage.

Le coût global des opérations de débroussaillage, désamiantage et démolition est estimé par AMETIS PACA à 132 425 € HT, soit 158 910 € TIC.

Ces opérations de débroussaillage, désamiantage et démolition seront effectuées aux frais de la société AMETIS PACA, sous sa responsabilité et dans les règles de l’art. La société AMETIS PACA assumera également à ses frais l’évacuation des gravats.

Toutefois, la société AMETIS PACA souhaite être remboursée des frais de débroussaillage, désamiantage, démolition et évacuation des gravats dans l’hypothèse où la vente ne se réaliserait pas du fait de la commune ou par suite de la non réalisation d’une des conditions

suspensives stipulées par la promesse de vente.

Dans cette hypothèse, la commune de TARASCON s’engage à rembourser la société AMETIS PACA dans les 60 jours à compter de la présentation des factures acquittées par la société

AMETIS PACA.

Il est proposé au conseil municipal d'accepter ce remboursement dans la limite du coût des opérations estimé actuellement, soit dans la limite de 158 910 € TTC.

L.LIMOUSIN : Par rapport aux délibérations précédentes concernant ce quartier, nous avons aujourd’hui des prescriptions de fouilles archéologiques. Le promoteur va détruire et faire des fouilles archéologiques mais s’il y a des prescriptions de la part des services archéologiques qui seraient insoutenables financièrement pour le promoteur, c’est la commune qui devrait payer les 158 910 euros de factures présentées par le promoteur. C'est ce qui change par rapport aux différentes délibérations passées lors des précédents conseils

municipaux.

F.LAUPIES : Nous avons suffisamment débattu sur cette vente. On a une vision différente donc nous continuerons à nous abstenir. C’est la logique de nos votes jusqu’à présent. L.LIMOUSIN : Je respecte votre choix. Après, nous sommes Sur une opération qui va redonner de la valeur à ce quartier, en espérant que les prescriptions archéologiques ne soient pas importantes. Nous ne serons pas dans le cadre de logements sociaux classiques puisque ce sera de l’habitat inclusif où nous aurons la possibilité d'accueillir des personnes en difficultés et notamment des trisomiques en position d'autonomie, avec l’ouverture de quelques commerces. Ce sera une réhabilitation du quartier qui sera intéressante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 19 octobre 2016 n°099 portant la signature d’une convention d'intervention foncière (CIF) sur l’îlot du Théâtre avec la commune de Tarascon, la communauté d'agglomération ACCM et L’EPF PACA ;

Vu l’acte d’achat de l’ensemble immobilier passé entre la SOLEAM et l’EPF PACA en date du 03/01/2017 ;

Vu la procédure de consultation d’opérateurs lancée par l’'EPF PACA ;

Vu l'avis de la commission de sélection et d’examen de l’appel à projet réunie le 17/12/2018 et la notification de l’'EPF PACA au lauréat datée du 20/12/2018 ;

Vu l’avis établi par les services de France Domaine le 18 octobre 2019 à la demande de la ville, sur la valeur des propriétés « Théâtre et Barberin » appartenant à l’'EPF PACA, portant la valeur de cet ensemble immobilier à la somme de 1 800 00 € HT ;

Vu l’avis établi par les services de France Domaine le 04 avril 2019 à la demande de la ville sur la valeur de l’ensemble immobilier « Ecole de Musique », portant la valeur de ce bien à la somme de 635 000 € HT ;

Page 23 sur 42Vu la demande d’actualisation de ces deux avis déposée sur la plateforme de France Domaine le 1% mars 2022 et restée sans réponse à ce jour ;

Vu la délibération n° 144/2019 datée du 17/12/2019 relative à l’acquisition par la commune des Ilots Théâtre et Barberin ;

Vu la délibération n° 145/2019 du 17 décembre 2019 relative à la vente par la commune des Ilots Théâtre et Barberin à AMETIS PACA ;

Vu la délibération n° 114/2020 du 26 novembre 2020 relative à l’acquisition par la commune des Ilots Théâtre et Barberin ;

Vu l’acte d’achat passé entre la commune et l’EPF PACA sur les îlots Théâtre et Barberin en date du 17/12/2020 ;

Vu la délibération n°136/2021 en date du 10 novembre 2021 relative au déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section K n° 983, 984 et 2265 comprises dans l’assiette foncière de l’opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 29 POUR

2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Autorise la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives entre la commune et la société AMETIS PACA sur les parcelles ci-dessous, formant les flots dénommés « Théâtre - Barberin - Ecole de Musique » au prix de 300 661 € HT (soit 360 793,20 € TTC) et sous les conditions suspensives suivantes :

e Que le bien objet de la vente ne fasse pas l’objet de servitude ou de mesure administrative tendant à déprécier et compromettre la réalisation du projet ;

? Que le bien ne fasse pas l’objet d’inscription dont la main levée ne pourrait être obtenue des créanciers ;

o Qu'un permis de construire modificatif soit obtenu par AMETIS PACA sur les terrains composés des Ilots Théâtre — Ecole de Musique, qu’il soit purgé des recours et devenu définitif ;

e Qu'un permis de construire modificatif soit obtenu par AMETIS PACA sur l’ilot Barberin ayant notamment pour objet l’exclusion de la parcelle K 3705 de l’assiette du permis de construire initial, qu’il soit purgé des recours et devenu définitif ;

e Que le droit de préemption soit purgé ;

o Que la présente délibération obtienne un caractère définitif ;

° Que les diagnostics archéologiques prescrits dans les deux permis de construire déjà délivrés ne prescrivent pas de fouilles archéologiques ;

e Que la société AMETIS PACA obtienne certains fonds permettant l’équilibre financier du projet de construction ;

o Qu’un contrat de réservation soit passé entre la société AMETIS PACA et 13 HABITAT sur l’ensemble du programme ;

e Que 13 HABITAT obtienne de la part de l’autorité compétente les agréments de

financement et/ou les prorogations d’agréments permettant d’obtenir les prêts destinés à financer les logements sociaux.

e Jlot Théâtre :

PARCELLES SURFACES ADRESSE

3687 23 3B Rue Eugène Pelletan

3685 195 1 Rue du Docteur Barberin

2169 477 3 Rue du Docteur Barberin

2770 124 3 et 5 Rue du Docteur Barberin

Page 24 sur 42

2771 20 3B Rue du Docteur Barberin

2166 554 12B et 14 Rue Marie de Lolly

2168 53 5A Rue du Docteur Barberin

2772 302 5 et 7A Rue du Docteur Barberin

TOTAL 1.748 m2

e Ilot Barberin:

PARCELLES SURFACES ADRESSE

1056 40 1 Rue de l'Hôpital

1055 48 3 Rue de l'Hôpital

1054 37 5 Rue de l'Hôpital

1053 45 7 Rue de l'Hôpital

1052 38 2 Rue du Docteur Barberin

1049 43 7 Rue du Docteur Barberin

1050 58 11 Rue de l'Hôpital

3706 37 6 Rue du Docteur Barberin

3059 22 8 Rue du Docteur Barberin

TOTAL 368 m°?

e lot Ecole de Musique :

PARCELLES SURFACES ADRESSE

2265 12 Impasse Arc de Bodin

983 126 Rue Marie de Lol

984 1097 Rue Marie de Lol

TOTAL 1.235 m°

ARTICLE 2: Autorise la société AMETIS PACA, pour permettre la réalisation des diagnostics archéologiques, à faire effectuer au plus tôt les opérations de débroussaillage, désamiantage et démolition nécessaires. Les bâtiments devant être démolis étant les suivants :

e Atelier et habitation angle rue Marie de Lolly et Docteur Barberin

e Habitation angle rue Marie de Lolly et Hôpital.

Ces opérations de débroussaillage, désamiantage et démolition devront être effectuées aux frais d’AMETIS PACA, sous sa responsabilité et dans les règles de l’art. La société AMETIS PACA assumera également à ses frais l’évacuation des gravats.

ARTICLE 3 : Autorise le remboursement par la commune de TARASCON à AMETIS PACA des frais de débroussaillage, désamiantage, démolition et évacuation des gravats dans l'hypothèse où la vente ne se réaliserait pas du fait de la commune ou par suite de la non réalisation d’une des conditions suspensives stipulées ci-avant et qui seront mentionnées dans la promesse de vente.

Page 25 sur 42

ARTICLE 4: Prend acte que le montant de ce remboursement sera plafonné au coût des opérations estimé actuellement à la somme de 158 910 € TTC et qu’il devra intervenir dans les 60 jours à compter de la présentation des factures acquittées par AMETIS PACA.

ARTICLE 5 : Autorise M. le Maire à signer la promesse de vente, la vente et plus généralement l’ensemble des documents afférents à la vente de cet ensemble immobilier.

N° 100/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Cité judiciaire de Tarascon : transfert de l’action en responsabilité décennale Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

A la suite de désordres intervenus au tribunal judiciaire de Tarascon, notamment en ce qui

concerne la ventilation, le chauffage et le système de rafraichissement, il est nécessaire

d’entamer une action en garantie décennale de manière à actionner la responsabilité du maître d'œuvre et des entreprises concernées étant précisé que ladite garantie décennale expirerait (faute de démarche) le 21 mai 2023.

Le Ministère de la Justice, qui occupe ces locaux depuis le 20 novembre 2013 par convention de mise à disposition, souhaite que la ville lui transfère l’initiative et la conduite de cette action en responsabilité décennale.

Ce transfert est tout à fait possible juridiquement mais cela requiert une délibération du conseil municipal et une convention entre les deux parties afin de sécuriser toute intervention du Ministère de la Justice.

Rappel chronologique des faits :

Après une étude de faisabilité concluante, le Ministère de la justice a accepté la proposition de la commune et a souhaité lui confier la maîtrise d'ouvrage du projet de rénovation de l'ancienne caserne Kilmaine à Tarascon visant à regrouper les trihunaux de grande instance, d'instance et de commerce au sein d'une seule et même cité judiciaire.

Par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2006, l'Etat, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la ville de Tarascon se sont donc engagés à participer financièrement à ce projet sous la maîtrise d'ouvrage de la mairie.

Une convention tripartite ayant pour objet la rénovation de bâtiments de l’ancienne caserne Kilmaine pour le regroupement des tribunaux de grande instance, d’instance et de commerce a donc été signée le 2 mars 2007, suivie de 2 avenants.

La réception des travaux a été signée le 22 mai 2013 et le procès-verbal de remise des bâtiments au Ministère de la justice a été signé le 20 novembre 2013 ;

Une convention de mise à disposition du bâtiment destiné au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance et au tribunal de commerce de Tarascon a été conclue entre la commune de Tarascon et l'Etat assisté de Monsieur le Directeur délégué à l’administration interrégionale judiciaire le 23 décembre 2016. Cette convention prévoit une mise à disposition gratuite au profit de l’Etat des locaux parmi les monuments historiques, situés dans le quartier Kilmaine au n°28 allée du Général Jennings DE KILMAINE et cadastrés section K n°3637 (immatriculé au référentiel immobilier de l’Etat chorus RE-FX n° 176328-399060) d’une surface totale de 5 900 m°.

Par courriers des 23 mars 2020, 22 mars 2021 et 22 novembre 2021, les représentants du Ministère de Ia justice (cour d'appel d'Aix en Provence) nous ont fait part de dysfonctionnements importants constatés au niveau des installations de ventilation, chauffage

Page 26 sur 42 et rafraîchissement du palais de justice de Tarascon et nous ont transmis 2 rapports d'audit réalisés par des bureaux d'études spécialisés, le cabinet SPOT le 22 août 2018 et le cabinet PAQUOT le 12 octobre 2020.

Ces rapports mettent en évidence « une absence ou des incohérences d'installation des équipements de ventilation présents qui conduisent à un taux d’hygrométrie élevé, une remontée d'humidité au pied des murs, un manque par endroits de renouvellement de l'air et des déperditions de chaleur très importantes. »

Le cabinet PAQUOT a également réalisé en juin 2021 des études complémentaires sur les dysfonctionnements du réseau aéraulique du palais de justice de Tarascon qui ont permis de constater que « lors des tests avec les débits nominaux nécessaires à l'apport d'air neuf réglementaire, il a été mesuré des niveaux acoustiques importants et des vitesses d'air élevées occasionnant une gêne acoustique et une forte sensation de courants d'air, incompatibles avec la tenue des audiences ».

Pour information l’estimation financière de l’ensemble des réparations préconisées par le cabinet PAQUOT s’élève en l’état à 510 000 euros HT.

A la suite d'une réunion avec les représentants de la mairie et du tribunal qui s’est déroulée le 3 novembre 2021, la ville a saisi les entreprises concernées par ces désordres (demande d'intervention en garantie décennale) et une réunion d’expertise amiable a eu lieu sur place le 16 mars 2022 en présence des experts mandatés par les cabinets d'assurances des entreprises.

Depuis, dans un mail du 1er avril 2022, les représentants du ministère de la Justice nous ont sollicités afin que la ville leur cède l’initiative et la conduite de l’action en responsabilité décennale, la date de prescription étant le 21 mai 2023 (le délai décennal serait interrompu dès dépôt d’une requête aux fins de désignation d’un expert, préalable à toute suite amiable ou contentieuse).

L’Agence Technique Départementale 13 que nous avons sollicitée sur cette question nous a confirmé que la ville était juridiquement habilitée à transférer cette action en garantie décennale, par délibération du conseil municipal ainsi qu’à régulariser une convention entre les deux parties.

Cette convention n’exclut pas tout risque de contentieux ; en l’état actuel du droit, elle se trouve être la solution juridique adéquate afin de clarifier les relations entre la collectivité, propriétaire et l'Etat, bénéficiaire de la mise à disposition au titre de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, l’ATD 13 a précisé qu’« en l’état actuel du droit, il semble qu'en cas de mise à disposition en application de l’article L.1321-2 du CGCT, la personne bénéficiant de la mise à disposition possède la faculté de se substituer à la collectivité propriétaire en matière d'action en garantie décennale.

Cependant, les conventions successives et le procès-verbal de constatation de remise conclus

respectivement en 2007, 2011 et 2013 viennent charger la commune de Tarascon de la gestion des garanties jusqu'à l'expiration de celles-ci. Ainsi, afin de sécuriser la commune et toute intervention de l'Etat dans cette action en garantie décennale, il convient de prendre une convention de transfert de l'action en garantie décennale pour l’ensemble des travaux réalisés avant la mise à disposition ayant eu lieu le 20 novembre 2013. »

Par ailleurs, il convient d’ajouter que les services de l’Etat envisagent d’ores-et-déjà de donner une suite contentieuse au dossier à défaut de possibilité de transiger. Cette suite contentieuse aura pour objectif d'obtenir la prise en charge financière des travaux de reprise et une indemnisation de tous les préjudices matériels et immatériels de l’Etat.

Page 27 sur 42Sur ce dernier point, l’ATD 13 a précisé « qu'en application du même article L.1321-2 du CGCT, l'Etat est compétent pour agir seul à ce titre. En effet, cet article donne qualité à agir à l'Etat : la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (...) agit en justice au lieu et place du propriétaire. Ainsi pour l'ensemble des litiges nés après dette mise à disposition, soit le 20 novembre 2013, l'Etat est seul compétent pour agir en justice. ».

L.LIMOUSIN : Nous avons demandé à l’ATD 13 si cela était possible car étant donné que la commune était maitre d’ouvrage pour la réalisation du Palais de Justice, ce serait à nous aujourd’hui d’engager cette action en responsabilité décennale. Mais du fait que l’on ait transféré, et sans aucune réserve, l’utilisation de ce bien au Ministère de la Justice, il se propose de faire cette action lui-même et je vous demande donc de bien vouloir donner un avis favorable pour ce transfert.

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entres les communes, les départements, les régions et l’Etat, dite « LOI DEFFERRE », notamment sa section V et ses articles 87 à 90,

Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L. 1321-1 et suivants, Vu le Code Civil, notamment ses articles 1792 et suivants,

Vu la convention tripartite conclue en date du 2 mars 2007 entre la Commune de TARASCON, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et l’Etat, Vu le procès-verbal de réception des travaux et du PV de levée de réserves en date du 22 mai 2013,

Vu le PV de remise des biens en date du 20 novembre 2013 prévoyant la remise à l’Etat des bâtiments du Palais de Justice à compter de la date de signature dudit PV, soit le 20 novembre 2013,

Vu la convention de mise à disposition de la Cité Judiciaire conclue le 23 décembre 2016 entre la Commune de TARASCON et l'Etat,

Vu les courriers du Ministère de la Justice en date du 23 mars 2020, 22 mars 2021 et 22

novembre 2021, et un courriel en date du 1° avril 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve le transfert de l’action en responsabilité décennale (initiative et conduite) relative aux travaux réalisés à la cité judiciaire au Ministère de la justice et toute autre action s’y rattachant directement

ARTICLE 2: Approuve les termes du projet de convention de transfert de l’action en responsabilité décennale proposé en annexe,

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville de Tarascon et le Ministère de la justice et tout autre acte s’y rattachant,

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en place et au suivi de ce transfert.

N° 101/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Adoption du Compte de Gestion du Trésorier — exercice 2021 — VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Page 28 sur 42Ainsi après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 24 POUR

7 ABSTENTIONS (O.DEBICKI — O.MARTINEZ - S.ODDOU - F.LAUPIES P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE UNIQUE : Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par Mme GALESNE Catherine, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

N° 102/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint

Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire, quitte l’assemblée et donne la présidence de la séance à Monsieur Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint et ne prend pas part au vote.

OBJET : Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2021 - Budget VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Le compte administratif retrace l’ensemble des produits et des charges enregistrés au cours de l’exercice budgétaire dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Ce document permet de visualiser l’exécution budgétaire, offre une analyse dans le détail des dépenses, des recettes, des restes à réaliser et permet d’établir Les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement. La synthèse du compte administratif de l’exercice 2021 se présente de la manière suivante :

Page 29 sur 42

DEPENSES RECETTES Solde {(+ou-)

Résultats propres à

; . 18 673 643,84 20 889 108,32 2 215 464,48 l'exercice 2021

Section de Résultats antérieurs

: Lou 2330 614,40 2 330 614,40 Fonctionnement reportés (ligne 002)

Résultat de clôture 18 673 643,84 23 219 722,72 4546 078,88

Résultats en ESS 10 004 515,64 5 791 086,28 4 213 429,36

Section Résultats antérieurs reportés 7 534 062,87 7 534 062,87

d'investissement (ligne 001) ’ d

Résultat de clôture 10 004 515,64 13 325 149,15 3 320 633,51

Restes à Réaliser au .

31/12/2021 (RAR) Investissement 5277 357,08 3 611 789,20 1665 567,88

Résultats cumulés 2021 (y compris RAR} 33 955 516,56 40 156 661,07 6 201 144,51

Après avoir pris connaissance de la note de présentation du compte administratif 2021 Joint en annexe,

F.BOUILLARD : Je vais synthétiser la note de présentation jointe à cette délibération : les recettes de fonctionnement sur 2021 ont augmenté de 5 % par rapport à 2020. Les produits des services ont augmenté de 134 000 euros mais l’année 2020 a été marquée par la crise du Covid donc il y a eu une reprise des ventes à la boutique du Château, des marchés ... Les recettes fiscales ont augmenté de 286 000 euros d’une part liée à la taxe foncière qui a augmenté suite à l'augmentation des taux que nous avons votée en début d’année. Il faut noter également l’augmentation de la taxe additionnelle des droits de mutation de 155 000 euros par rapport à 2020 qui est liée au dynamisme actuel du marché immobilier sur la ville. Les dotations augmentent de 464 000 euros, la dotation de solidarité urbaine augmente de 47000 euros. Les subventions du Département ont augmenté de 98 000 euros : il s'agissait de financer les terrasses en musique et le marché de Noël. Depuis 2021, la commune perçoit la compensation de la taxe d’habitation qui a été supprimée. Les dépenses de fonctionnement diminuent de 0.4 %. Les charges à caractère général ont augmenté de 10 %, augmentation directement liée à la sortie de la crise du Covid et la reprise d’une partie des activités municipales, notamment les festivités. Les charges de personnel ont diminué de 115 000 euros. D'une part la prime Covid qui a été versée en 2020 n’a pas été reconduite en 2021 et d’autre part des départs en retraite ne sont pas remplacés. Les autres charges diminuent de 173 000 euros pour l'essentiel : c’est la subvention exceptionnelle Covid qui avait été versée par la commune au CCAS. En page 11, vous voyez l’évolution de l’épargne nette de la ville qui est passée de 916 000 euros en 2020 à 1 960 000 euros en 2021. La page 13 de la note détaille très rapidement les investissements qui ont été réalisés par la commune : nous avons réalisé 78 % des investissements qui ont été présentés au budget primitif, ce qui montre la sincérité des documents. Les pages 14 et 15 listent les investissements principaux de la commune dont quelques-uns se terminent en 2022 comme le théâtre ou la maison multi-accueil, Pour la présentation du document du compte administratif, je souhaite faire quelques commentaires rapides :

Page 30 sur 42 en page 4, vous avez une vision synthétique. La commune présente une capacité d’autofinancement par habitant qui est de 201 euros contre 202 euros pour la moyenne de la strate, la ville de Tarascon a un niveau d’imposition plus faible que les villes de la moyenne de la strate. Nous avons un niveau d’imposition de 438 euros par habitant contre 583 euros pour la moyenne de la strate soit une imposition inférieure de 25 %. Nous avons une dotation globale de fonctionnement de 37 euros par habitant quand la moyenne de la strate est de 175 euros, soit 5 fois plus que nous. En dépit de cette situation, nous avons un niveau de dépense d’équipement brut par habitant de 577 euros contre 358 euros pour la moyenne de la strate, donc un niveau d'investissement supérieur de 60 % à la moyenne de la strate. J'ajoute que ce niveau d'investissement est obtenu en ayant un endettement par habitant qui est de moitié inférieur à celle de la moyenne de la strate puisque nous avons 446 euros par habitant contre 869 euros. Nous avons donc en conclusion un endettement pour la ville sur l’année 2021 qui est maitrisé, un poids de la fiscalité locale qui est faible au regard des autres communes y compris au niveau des communs alentours. Maïlgré cela, nous présentons un budget d’investissement qui continue d’être très conséquent, 15 millions d’euros sur l’année 2021, par rapport aux autres communes. Nous restons attentifs à deux éléments : l’évolution du cout de l’électricité qui va impacter la commune sur l’exercice 2022 et nous attendons toujours les annonces du gouvernement sur le dégel du point d’indice des fonctionnaires qui devrait s’appliquer à partir du 1‘ juillet 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 23 POUR

7 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - S.ODDOU - F.LAUPIES P.ESTEVAN -— JG REMISE — C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Reconnaïit que toutes les dépenses ordonnancées sont comprises dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations complémentaires,

ARTICLE 2 : Approuve le Compte Administratif 2021, conforme aux écritures du compte de gestion, et arrêté, compte tenu des restes à réaliser, aux résultats suivants :

A — DÉPENSES TOTALES : 33 955 516.56 euros

B —- RECETTES TOTALES : 40 156 661.07 euros

C - EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE : 6 201 144.51 euros.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

N° 103/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint

OBJET : Affectation définitive du résultat 2021 - Budget Principal

Nomenclature ACTES : 7.1 —- Décisions budgétaires

Page 31 sur 42Considérant le rapport suivant :

Par délibération du 7 avril 2022, le conseil municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2021 et l’affectation de celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2022.

Les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte Administratif, le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat.

Il est précisé que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celui effectué lors de la reprise anticipée.

Pour information :

L'arrêté des comptes 2021 permet de déterminer :

(ler) - le résultat de la section de fonctionnement correspondant à la différence entre les dépenses et recettes, augmenté du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice N-1 - le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement.

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2022.

(2éme) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d’investissement. Celui-ci est obtenu par la différence entre les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice, majorées du résultat reporté d’investissement de l’exercice N-1 et des restes à réaliser.

(3éme) Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement.

Le tableau d’affectation du résultat ci-après détaille ces opérations :

Page 32 sur 42 Fonctionne ment :

Dépenses 2021 (a) 18 673 643,84

Recettes 2021 (b) 20 889 108,32

Résultat de fonctionnement ( c=—b-a) 2 215 464,48

Résultat de fonctionnement reporté 2020 ( d ) 2 330 614,40

Résultat de clôture 2021 (e=c+d ) 4 546 078,88

Investissement :

Recettes 2021 (a) 5 791 086,28

Part excédent 2020 fonctionnement affecté (b)

Excédent 2020 investissement (c) 7 534 062,87

Recettes totales (d = a+b+c) 13 325 149,15

Dépenses 2021 (e) 10 004 515,64

Déficit 2020 investissement (F)

Dépenses totales (g= e+f) 10 004 515,64

Solde d'exécution (h = d-5) 3 320 633,51

Restes à réaliser

Recettes 3 611 789,20

Dépenses 5 277 357,08

Solde (i) 1 665 567,88

Besoin de finance ment de l'investissement 2021 0.00

(j=h+i) (Si j>0 besoin finance ment —0) :

Résultat 2021

Excédent de fonctionnement 4 546 078.88

Besoin de financement de l'investissement

Solde global de clôture 4 546 078,88 Le calcul du besoin de financement ne présente aucun déficit, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 Vu les résultats 2021 constatés par Mr le Maire et attestés par Madame la Trésorière Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 24 POUR 7 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - S.ODDOU - F.LAUPIES P.ESTEVAN - JG REMISE - C.MARTINEZ)

Article UNIQUE : Approuve l'affectation définitive du résultat 2021 de la manière

suivante :

Affectation sur 2021

Au compte 1068 0.00

Report de fonctionnement 002 4 546 078.88

Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 3 320 633.51

Page 33 sur 42N° 104/2022 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

OBJET : Compte-rendu d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) au titre de l’année 2021.

Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité Urbaine (D.S.U.), au titre d’une année, doivent présenter au conseil municipal, l’année suivante, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entrepris au cours de l’année considérée et les conditions de leur financement.

Sachant que notre commune a bénéficié au titre de l’année 2021 d’une Dotation de Solidarité Urbaine d’un montant de 584 774.00 euros ;

Il est présenté ci-joint à l’assemblée un tableau récapitulatif des actions entreprises au cours de l’exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-19,

Le Conseil Municipal prend acte À L'UNANIMITÉ de la communication de ce

rapport pour l'exercice 2021.

N° 105/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Apurement compte 1069 par opération semi budgétaire- Budget VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif étant d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71...).

Néanmoins le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits ».

En effet ce compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 de façon à neutraliser l'incidence budgétaire résultant du rattachement des charges et des produits à l'exercice, notamment pour les Intérêts Courus Non échus (ICNE), n’a pas été repris dans le plan de comptes M57.

Pour information, le compte 1069 du budget principal de la ville présente actuellement un solde débiteur de 131 978.43 €.

Page 34 sur 42

Considérant que l'apurement se fait par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par Le crédit du compte 1069 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Vu la nomenclature M57,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJ ORITÉ ABSOLUE, 29 POUR

2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES — P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Autorise l’apurement du compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » d'un montant de 131 978.43 € selon le processus d’opération d'ordre semi-budgétaire.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022.

N° 106/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, Adjoint

OBJET : Adhésion de la commune au dispositif VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES

Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Continuer à améliorer la sécurité des communes et apporter une action complémentaire et de

proximité aux services de la Police Municipale et de la Police Nationale dans leur lutte contre les phénomènes de délinquance, en se souciant d’éviter toute réaction désordonnée de la population pouvant être alimentée par un désir d’autodéfense en présence d’actes de délinquance est un enjeu majeur soutenu par le dispositif Voisins Vigilants et Solidaires.

Considérant le rapport suivant :

Le dispositif voisin vigilant participe à un mouvement citoyen au service de la sécurité. Il a pour objectif d’apporter :

- Un sentiment de sécurité renforcé

- Un lien social de proximité développé et entretenu

- Une communication plus aisée par la commune sur la problématique de la sécurité

Avec pour but d’avoir un citoyen engagé dans la vie de son quartier et bienveillant vis-à-vis de ses voisins, le rôle du voisin vigilant et solidaire est :

- D'’être attentif à la vie de quartier

- De veiller sans surveiller

- _S’il constate un fait suspect (camionnette en repérage, faux démarcheur ...) le Voisin Vigilant se sert de la plateforme, via son téléphone portable (application ou SMS) pour prévenir la Police Municipale, la Mairie et si besoin les autres habitants de son quartier. - En cas de flagrant délit ou de danger immédiat, il prévient toujours la Police (17 ou Police Municipale)

- Il est connecté aux autres voisins de « sa communauté » qui correspondent à un secteur défini de la commune

- fl est connecté à la Police Municipale et à la Mairie, dont il reçoit les alertes et informations.

Page 35 sur 42 Pour cela, chaque voisin pourra s’inscrire sur une plateforme sécurisée (voisinvigilant.org) et après validation de son profil, il pourra agir sous sa propre identité.

I sera en lien avec ses voisins et la Mairie ce qui lui permettra :

- D'’alerter la Mairie s’il remarque quelque chose d’inhabituel

- De partager et alimenter un canal d’échange et d’information pour l’ensemble des acteurs

(100 % gratuit pour la population).

La Mairie est pleinement associée aux voisins vigilants en pilotant, encadrant et structurant la dynamique « voisins vigilants »:

- Les interlocuteurs Mairie reçoivent les alertes envoyées par les administrés (il ne s’agit jamais d’urgence mais uniquement d’information ; pour toute urgence il faut contacter la Police Nationale au 17)

- La Mairie peut déclencher des alertes « Mairie vigilant » qui sont reçues par SMS ou par email en cas de tout évènement exceptionnel (coupure EDF, travaux, activité communale)

- La Mairie bénéficiera d’une signalétique dissuasive, homologuée et personnalisable au nom de la commune.

Ce partenariat prévoit :

- La mise en place sur la commune d’un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population en encourageant l’échange entre les habitants et la commune par le biais d’une plateforme de communication accessible à l’adresse WWW.voisinsvigilants.org

- La fourniture d’un accompagnement complet pour déployer et piloter le dispositif (formation à distance, préconisation d’un plan de communication et fourniture des supports correspondants)

- L'accès à la Mairie, des informations personnelles collectées selon la règlementation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion de la commune à la convention de prestation de services avec la société « S.A.S. VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES » dont le siège social est situé au 15 B Rue Diderot 13170 Les Pennes Mirabeau, prenant effet à la date de signature pour une durée de quatre ans. Le montant de l’abonnement s’élève à 3 000 € TTC/an.

ARTICLE 2 : Dit que les crédits seront prévus au budget.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier dont les renouvellements annuels.

N° 107/2022 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2è"° Adjointe

OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE Nomenclature ACTES : 7.1.2- tarifs des services publics

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Face à l’augmentation importante des prix des denrées alimentaires constatée dans le cadre du nouveau marché de restauration mais aussi des charges indirectes qui pèsent de plus en plus sur les budgets de la collectivité (personnel d'encadrement, énergie. .....), il est proposé d’augmenter à compter du 1% septembre 2022 les tarifs de restauration inchangés depuis 2017.

Ces difficultés que rencontrent les collectivités territoriales ont été confirmées dans le dernier « Maire-Info » publié par l’Association des Maires de France en date du 25 mai 2022 dans lequel Sylvain Nivet, vice-président de l’association de gestionnaires de cantines scolaires explique qu’« à ce jour nous estimons à 15 % la hausse moyenne des budgets d’achats de denrées alimentaires »

À titre d'exemple, à Tarascon, un repas coûte à la collectivité (repas et personnel d’encadrement) la somme de 10,43 euros pour un élève de maternelle et 10,69 euros pour un élève d’élémentaire.

Ce qui signifie qu’à elle seule la ville prend en charge près de 70 % de cette dépense.

Considérant ces éléments, il vous est proposé d’augmenter la tarification comme suit :

Pour les repas commandés dans les délais :

Tarif pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires : 3,50 € le repas (au lieu de 3.10 euros)

Tarif pour les adultes : 4,85 € le repas (au lieu de 4,65 euros)

Repas commandés hors des délais impartis (soit après le 25 du mois pour le mois suivant) :

Tarif pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires : 4,90 € Le repas (au lieu de 4,50

euros)

Repas non commandés et pris par l’enfant :

Tarif pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires : 6,00 € le repas (inchangé)

P.ESTEVAN : Quelle est la société qui s'occupe des repas ?

L. LIMOUSIN : C’est Terre de Provence qui est basée sur Avignon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education et notamment son article R. 531-52 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

ARTICLE 1 : Annule et remplace le deuxième paragraphe de la délibération n°51/2017 en date du 23 mai 2017, relatif à la fixation des tarifs de la restauration scolaire.

ARTICLE 2 : Approuve la tarification du service de la restauration scolaire comme indiqué ci-dessus, à partir du 1°” septembre 2022.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Page 37 sur 42 N° 108/2022 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5° Adjoint

OBJET : Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage : requalification du boulevard Gambetta, sécurisation et renforcement d’un collecteur pluvial et création d’antennes pluviales.

Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire

| Dans le cadre des travaux de requalification du boulevard Gambetta menés par la ville, le

groupement de maîtrise d’œuvre mandaté par celle-ci a établi un diagnostic de l’ouvrage collectant les eaux pluviales urbaines s’étalant sur un linéaire de 400 mètres.

Il s’avère que cet ouvrage présente des désordres structurels importants nécessitant une intervention en urgence (poutrelles soutenant la dalle de surface très corrodées, pieds droits déstabilisés par la pénétration de racines de platanes.....).

Ces travaux viennent s’ajouter à ceux prévus initialement pour la création d’antennes pluviales comprenant la création de regards pour accès aux ouvrages existants et la pose de canalisations en béton armé et en PVC.

S’agissant d’un réseau pluvial, c’est désormais à la communauté d’agglomération ACCM 2 qui en a la compétence, de réaliser et de financer ces travaux.

Cependant, dans l’urgence, et pour garantir les délais de réalisation de ces travaux qui se situent face à la future Maison Multi-Accueil, il est proposé au conseil municipal d'accepter le transfert temporaire de cette maîtrise d’ouvrage d’ACCM à la Ville.

La ville fera l’avance des dépenses et l’ACCM lui remboursera selon un échéancier fixé dans la convention ci-jointe dont les modalités ont été validées par les techniciens de la communauté d'agglomération et ceux de la ville.

Considérant l’urgence de réaliser ces travaux, en application de l'article 2 $ Il de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, ACCM décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la commune pour la réalisation des travaux de création d’antennes pluviales et de rénovation de l’ouvrage situé boulevard Gambetta.

Durant toute la durée de ce transfert, la commune sera seule compétente pour mener

l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.

En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des

travaux désignés ci-dessus. Elle sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de ces travaux.

Les projets seront soumis pour approbation à ACCM avant le lancement des procédures correspondantes par la Commune.

Les travaux comprendront l'ensemble des prestations liées à leur exécution pour un montant global estimé à 643 417,95 euros HT (772 101,54 euros TTC) répartis comme suit :

1/ Création d’antennes pluviales (regards et canalisations) pour un montant estimé à 268 000 euros HT (321 600 euros TTC).

2/ Renforcement et sécurisation du collecteur : Démolition de la dalle existante, coulage de longrines béton, pose d’une dalle précontrainte, pose d’une dalle de compression, pose de poutres, remplacement des poutrelles et renforcement des pieds droits lorsque nécessaire par

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béton projeté sur la totalité du linéaire de réseau pour un montant total estimé à : 375 417,95 euros HT (450 501,54 euros TTC) :

- 250 000 euros HT (300 000 euros TTC) pour les travaux réalisés sur le collecteur pluvial

- et 125 417,95 euros HT (150 501,54 euros TTC) pour les travaux de renforcement.

Toute demande complémentaire de crédits, tout changement de périmètre de l’opération devront être soumis à une autorisation préalable de la part d’ACCM et validé par un avenant à la présente convention.

Ce chantier débutera en juin 2022 pour se terminer en décembre 2023.

L. LIMOUSIN : Ce sont des travaux que l’on a découvert au dernier moment puisqu'on ne s’imaginait pas que cette roubine était dans cet état, L'ACCM n'a pas prévu à son budget 2022 les 700 000 euros qui sont nécessaires donc nous allons faire l’avance et ils nous rembourseront quand nous leur présenterons les factures avec les états intermédiaires successifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage d’ACCM à la ville pour la réalisation des travaux de création d’antennes pluviales, de sécurisation et de renforcement d’un collecteur pluvial, boulevard Gambetta pour un montant estimé à 643 417,95 euros HT (772 101,54 euros TTC).

ARTICLE 2 : Approuve les termes du projet de convention de transfert proposé en annexe

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention à intervenir entre la ville et ACCM et tout autre acte s’y rattachant,

ARTICLE 4 : Dit que les crédits seront prévus au Budget de la commune.

N° 109/2022 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° Adjointe

OBJET : Adhésion au Dispositif carte « Collégien de Provence » Département des Bouches du Rhône

Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture

La ville de Tarascon souhaite mettre en place le dispositif de la carte « Collégien de Provence » mis en œuvre par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Les objectifs de la ville sont de favoriser la culture auprès des jeunes, d’augmenter la fréquentation du château du roi René, de bénéficier d’une visibilité sur l’ensemble du territoire et de promouvoir de manière autonome et gratuite la programmation culturelle à destination d’un public jeune via la plateforme collégiendeprovence.

Le dispositif de la carte « Collégien de Provence » s'adresse aux collégiens domiciliés et scolarisés dans les Bouches-du-Rhône, aux jeunes domiciliés dans les Bouches-du-Rhône, non

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scolarisés pour raisons spécifiques et en âge d'être collégiens (enfants relevant d'instituts spécialisés, jeunes scolarisés à domicile).

Le dispositif est gratuit et offre une vitrine auprès d’un large public : les collégiens, leur famille et le corps enseignant.

Le paiement s’effectue de façon différée, sous quinzaine, après renseignement de la part de l'agent d’accueil de l’identité de la personne et du numéro de carte sur la plateforme collegiendeprovence.fr

JG.REMISE : C’est donc le Département qui paie la prestation au Château ? L.LIMOUSIN : C'est ça. En fait, les collégiens disposent d’une carte avec un capital et ils paient le droit d’entrée avec la carte.

JG.REMISE : C’est très bien. J'ai un problème avec le pass-culture de Macron. Pour le Château c’est très bien mais cette carte concerne-t-elle autre chose ? On sait que le pass- culture a permis aux mangas de faire un chiffre d’affaires absolument fou sur le dos de l’Etat. Est-ce que cette carte permet l’accès à des librairies ?

L.LIMOUSIN : Bien sûr, cela permet d’aller au cinéma, d’acheter des livres. JG.REMISE : Il y a eu des rapports sur le pass-culture et là c’est un peu le même schéma à une plus petite dimension. Je n’ai rien contre les japonais, j’ai travaillé longtemps au Japon mais nourrir l’industrie du manga au détriment d’autre chose me pose un problème. C’est très électoraliste mais c’est un peu la crainte du retournement de ce type de système. Je vais donc m'’abstenir mais ce n’est pas contre le Château. J'ai du mal avec ce type de système. A.PLANTEY : Cela permet surtout à de jeunes adolescents d’avoir accès de manière simplifiée à des lieux de culture où ils n’iraient absolument pas.

L.LIMOUSIN : Is peuvent même payer leur licence sportive dans leur club.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 29 POUR

2 ABSTENTIONS (JG REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Accepte d’adhérer au dispositif de la carte « Collégien de Provence » mis en œuvre par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier dont le renouvellement annuel.

N°110/2022 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° Adjointe

OBJET : Adhésion au Dispositif Chèques vacances — Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).

Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture

La ville de Tarascon souhaite mettre en place le dispositif des « chèques vacances » afin d'augmenter la fréquentation, favoriser l’accès au château du roi René pour tous et diffuser les offres et les animations de la ville et du château sur l’espace dédié du guide ANCV.

Page 40 sur 42 Le dispositif « chèques vacances » est destiné à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre de personnes. Il est distribué exclusivement sur la base de critères sociaux aux salariés de toutes les entreprises et aux agents de la Fonction Publique.

Le montant de la commission est de 2,5% sur la totalité des bordereaux envoyés pour paiement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

ARTICLE 1: Approuve l’adhésion au dispositif « chèques vacances » mis en œuvre par l’ Agence Nationale pour les Chèques Vacances.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier dont le renouvellement annuel.

N°111/2022 Rapporteur : Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, 8° Adjointe

OBJET : Théâtre municipal : tarifs des spectacles pour la saison 2022-2023 Nomenclature ACTES : 7.1.6 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

La saison théâtrale 2022-2023 du Théâtre municipal de Tarascon s’inscrit dans la volonté de la Municipalité de promouvoir des spectacles pour tous les publics, jeunes publics et adultes.

La tarification est donc établie comme suit :

Spectacles lère cat | 2ème cat | 3ème 4ème Groupe

cat cat Scolaire

Opéra/Opérette/Danse/Humour/Théâtre- | 28,00€ | 23,00 € 19,00 € 10,00 € 4,00 €

comédie, boulevard/One man

show/Entretien spectacle

Jeune public/Comédie musicale 16,00€ | 14,00€ 12,00 € 10,00 € 4,00 €

Variétés/ Chansons/ Concert 16,00€ |14,00€ 12,00 € 10,00 € 4,00 €

Comédie policière/Théâtre 18,00€ | 16,00 € 14,00 € 10,00 € 4,00 €

Spectacles lyriques week-end de gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

réouverture

Spectacles journées portes ouvertes gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

L.LIMOUSIN : On a augmenté de 3 euros par rapport à ce que nous faisions avant la fermeture du théâtre pour réaliser les travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve les tarifs pour la saison théâtrale 2022-2023 comme indiqués ci- dessus.

Page 41 sur 42ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

N°112/2022 Rapporteur : Monsieur Roland PORTELA, Conseiller Municipal

OBJET : Renouvellement de la convention avec la Région SUD pour l’année scolaire 2021-2022.

Nomenclature ACTES : 3.5.1 - Domaine public terrestre, mises à disposition

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre des séances scolaires d'éducation physique et sportive du lycée Alphonse Daudet de Tarascon, les équipements sportifs de la Ville sont mis à disposition, selon les besoins de l’établissement scolaire : COSEC, stade de la Provençale, parcours d'orientation.

Une convention de mise à disposition des équipements sportifs de la ville à titre onéreux est donc passée entre la Région SUD et la Ville de Tarascon, sur le temps scolaire 2021/2027, et définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région à la Ville.

Les salles et horaires seront précisés selon le planning établi et annexés à la convention.

Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives en faveur des lycéens, il vous est proposé le renouvellement de la convention payante avec la Région SUD, conformément à l’article L. 214-4 du Code de l'Education.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention annuelle pour la durée de l’année scolaire 2021/2022.

ARTICLE 2 : Maintient l’offre existante en matière d’utilisation des équipements sportifs de la commune en faveur des élèves du lycée Alphonse Daudet.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.

Tarascon, le 16 juin 2022.

Le secrétaire de séance

Ludiey LIMOUSIN Francis DEMISSY

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