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Convocation - 2023 3 30 Mars
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Déliberation - Registre DES Deliberations du 27 Mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-le-Pin.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations du 27 Mars 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Économie et finances,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD
NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-cinq le 27 mars, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Teyjat après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal MECHINEAU.
Étaient présents (31): FOURNIER Jim, GALLOU Sylvain, PELISSON Claudine, GOURDEAU Jean- Michel, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, GOURAUD Sylvie, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PAGES Didier, PEYRAZAT Pierre, DELAGE Jean-Marie, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry, GAILLOT Christian , CANTET DESEMERY Michelle, TOUCHET Jean, MASLARD Jean-Luc, VEDRENNE Daniel, GOURINCHAT Patrice, BRÉGEON Sylvain.
Étaient absents et avaient donné procuration (7) : HERMAN-BANCAUD Nadine (procuration à Jean- Michel GOURDEAU), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), AUPEIX Michèle (procuration à Alain MARZAT), NEVERS Juliette (procuration à Pascal MECHINEAU), PAULHIAC Roselyne (procuration à Claudine PELISSON), PORTE Jean Pierre (procuration à Didier PAGES), PIALHOUX Laurent (procuration à Pierre PEYRAZAT).
Excusés (4) : CHATEAU Fabrice, MOLLON Laurent, GARDILLOU René, CHABROL Maurice.
Secrétaire de séance : BERNARD Francine.
-Arrivé de Monsieur Laurent PILAHOUX question 4 DEL n°2025028
-Remplacement de Monsieur Daniel VEDRENNE par Monsieur Alain COUSSY question 23 DEL n° 2025047
-Départ de Monsieur Sylvain BREGEON question 24 DEL n° 2025048 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Approbation des PV des séances du 13 /02/2025 et 13/03/2025 :
PJ : PV du 13 février 2025 et du 13 mars 2025
Approbation du Procès-verbal du 13 février 2025 par 38 voix pour 0 contre 0 abstention. Approbation du Procès-verbal du 13 mars 2025 par 38 voix pour 0 contre 0 abstention
REGIE DE L’EAU
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-025 :
Approbation du Compte de Gestion 2024 de la Régie de
l’Eau.
Le Président présente le compte de gestion établi par le comptable public relatif à l’exercice 2024 du Service Public d’Alimentation Eau Potable. Il propose au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion.
Considérant que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux présentés dans le compte administratif.
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
• APPROUVE le compte de gestion 2024 établi par le receveur de la Collectivité,
• CHARGE le Président de signer ce document ainsi que tous documents s’y référant.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
----------------------------------------------------------------------------------------- 2
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-026 :
Approbation du Compte Administratif 2024 de la Régie de
l’Eau.
Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUVAL (sortie de Monsieur Pascal MECHINEAU Président) délibérant sur le compte administratif 2024, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats de l’exercice 2024 peuvent se résumer comme suit :
LIBELLE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés 439 746.14 313 454.08 753 200.22 Opérations de l’exercice 1 017 844.51 1 239 517.80 1 586 571.36 1 300 335.47 2 604 415.87 2 539 853.27
TOTAUX 1 017 844.51 1 679 263.94 1 586 571.36 1 613 789.55 2 604 415.87 3 293 053.49
Résultats de clôture 661 419.43 27 218.19 688 637.62
Restes à réaliser 490 252.00 471 000.00 490 252.00 471 000.00
TOTAUX CUMULES 1 017 844.51 1 679 263.84 2 076 823.36 2 084 789.55 3 094 667.87 3 764 053.49
RESULTATS DEFINITIFS 661 419.43 7 966.19 669 385.62
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
• CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
• CHARGE le Président de signer toute pièce administrative se rapportant à cette question.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36 (Sortie de Mr MECHINEAU + son pouvoir) Pour : 36- Contre : 0 -Abstention : 0
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-027 :
Affectation des résultats de l’exploitation de l’exercice 2024 de la
Régie de l’Eau.
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats de l’exercice 2024 peuvent se résumer comme suit :
RESULT
AT CA
2023
PART AFFECTEE
A
L'INVESTISSEM
ENT délibération
prise en 2024 sur
les résultats 2023
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2024
RESTES A
REALISER 2024
dépenses
recettes
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVES 313 454,08 € - 286 235,89 € 490 252,00 € - 19 252,00 € 7 966,19 € 471 000,00 €
FONC 439 746,14 € 221 673,29 € 661 419,43 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en 3
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
• DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 661 419,43 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Plus-values nette de cession (affectation obligatoire au c/1064)
0,00 €
0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement
(ligne 002) 661 419,43 €
0,00 € Total affecté au c/ 1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00 €
• AUTORISE le Président à signer toute pièce administrative se rapportant à
cette question.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-028
Vote du Budget Primitif 2025 de la Régie de l’Eau.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif de la régie de l’eau potable avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),
Le Président propose le vote du Budget Primitif de la régie de l’eau potable 2025 ci-joint en annexe.
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
• ADOPTE le Budget Primitif de la Régie de l’Eau de l’exercice 2025,
• PRECISE que les budgets de l’exercice 2025 ont été établis et votés
par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre
1995 (JO 24.04.1996),
• CHARGE le Président de signer ce document ainsi que tous
documents s’y référant.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 4
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-029
Adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive du
CDG 24.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
- ACCEPTE les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
REGIE DE L’ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-030 :
Adoption du Compte de Gestion 2024 – Budget annexe
Assainissement
Le Conseil Communautaire :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 du budget annexe Assainissement et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis 5
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu’il n’y a pas lieu à des exigences particulières,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- DECLARE QUE le compte de gestion du budget annexe Assainissement, dressé, pour l’exercice 2024 par le Comptable de Nontron, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2025-031 :
Adoption du Compte Administratif 2024- Budget annexe
Assainissement
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Mr Pierre DUVAL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par M. Pascal MECHINEAU, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- CONSTATE LES IDENTITES DE VALEURS avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAIT LA SINCERITE des restes à réaliser ;
- ARRETE LES RESULTATS définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36 (Sortie de Mr MECHINEAU + son pouvoir) Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0 6
------------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2025-032 :
Affectation des résultats 2024 - Budget annexe
Assainissement
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Pascal MECHINEAU après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,
Considérant les éléments suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ACCEPTE LES AFFECTATIONS ci-dessus et autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
-----------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2025-033 :
Vote du Budget Primitif 2025 de la Régie de
l’assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Le Président propose le vote du Budget Primitif 2025 ci-joint en annexe.
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
- ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF de la Régie de la Régie de l’assainissement l’exercice 2025,
- PRECISE que les budgets de l’exercice 2025 ont été établis et votés par nature, - CHARGE LE PRESIDENT de signer ce document ainsi que tous documents s’y référant.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 7
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-034 :
Travaux à Javerlhac-et-la-Chapelle-St-Robert
Avenant n°1 : Réhabilitation du système d’assainissement
collectif Lot 1 Canalisations et Branchements-Partie
canalisations et branchements.
Marché de travaux signé le 26 avril 2022- Groupement de commande d’entreprises SA ERCTP/SA DUBREUILH
Lors du déroulement de chantier, les aléas géotechniques et les aléas climatiques de l’année 2023-Début 2024 ont causé des surcoûts non prévisibles lors de l’établissement du dossier :
• Présence de rocher plus compact qu’identifié dans l’étude géotechnique et non friable sur la route d’Angoulême,
• Surlargeur de tranchées à cause du sous-sol meuble, mouvant et instable pour un maintien plus efficace de celle-ci assurant la sécurité des agents intervenants et la bonne pose des réseaux en tranchées communes
• Obligation de se substituer au sous-sol en place mouvant en recomposant celui-ci avec un empierrement en 0/80 sous lit de pose pour assurer la pose du réseau d’assainissement dans des conditions techniques (pente) optimales
• Rajout du rabotage de la départementale permettant de réduire le temps de la non accessibilité du Bourg pour travaux en route barrée,
• Prise en charge d’une réfection de voirie plus importante du fait de la dégradation de celle-ci à cause des pluies incessantes et du passage de la déviation VL sur l’avenue de la Garenne notamment.
Les conditions météorologiques de cette année fin 2023-Début 2024avec une pluviosité très importante, on fait monter la nappe d’eau à son plus haut niveau pendant une bonne partie des travaux imposant un pompage permanent et ce durant plus de 3 mois. Des pompes puissantes de plus de 250m3/h ont été mise en place pour permettre aux équipes de pouvoir continuer à travailler hors d’eau, d’assurer la bonne pose des réseaux et dans des conditions de sécurité garanties pour un travail de qualité.
Ces travaux ont un caractère imprévisible et obligent la Communauté de Communes Périgord Nontronnais à établir un avenant au marché.
Considérant le caractère nécessaire de ces travaux, il est proposé d’établir un avenant n °1 au marché, conformément aux montants présentés ci-dessus :
Le montant de l’avenant s’élève à 179 959,66 € HT SOIT 215 951.59 € TTC.
Le montant du marché passe de 693 153.95 € H.T à 873 113.61 € H.T soit 1 047 736.33 € TTC ce qui représente une augmentation de 25.96 % du montant du marché initial
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE LA PROPOSITION d’avenant n° 1.
- AUTORISE LE PRESIDENT A SIGNER l’avenant n°1 au marché public avec le Groupement de commande d’entreprises SA ERCTP/SA DUBREUILH.
- DIT QUE LES CREDITS sont inscrits au budget 2025.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 8
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-035 :
Travaux à Javerlhac-et-la-Chapelle-St-Robert
Avenant n°2 :Réhabilitation du système d’assainissement
collectif Lot 1 Canalisations et Branchements- Partie
branchements Privés.
Les travaux de mise en conformité des branchements en partie privée ont été moins importants que prévus initialement. Certains particuliers avaient anticipé la mise en conformité de leur branchement entre le moment du diagnostic fait en 2021 mettant en évidence la non-conformité et le début des travaux (2023-2024) portés par la CCPN sans informer la collectivité de leurs travaux.
Toutes ces conditions obligent la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais à établir un avenant n°2 au marché moins disant par rapport au montant du marché initial.
Le montant de l’avenant s’élève à – 20 871.48 € HT soit - 25 045.78 € TTC.
Le montant du marché passe de 117 710.01 € H.T à 96 838.53 € H.T soit 116 206.24 € TTC ce qui représente une baisse de 17.73 % du montant du marché initial
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE LA PROPOSITION d’avenant n° 2.
- AUTORISE LE PRESIDENT A SIGNER l’avenant n° 2 au marché public avec le Groupement de commande d’entreprises SA ERCTP/SA DUBREUILH selon les conditions expliquées ci-dessus.
- DITS QUE LES CREDITS sont inscrits au budget 2025.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 – Abstention : 0
BUDGET CCPN
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-036 :
Convention de partenariat avec la Communauté de
communes Dronne et Belle pour le complexe aquatique
l’Ovive.
Le Président informe le conseil que la convention de partenariat avec la Communauté de Communes Dronne et Belle 2022 -2024 est arrivée à échéance - délibération N°2021125.
Le Président donne lecture de la nouvelle convention relative à la participation financière de la Communauté de communes Dronne et Belle à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans contre l’octroi aux collectivités participantes du tarif préférentiel réservé aux résidents.
La Communauté de communes de Dronne et Belle s’engage financièrement sur une partie des investissements selon le calcul suivant
Nombre d’habitants 11 393 X 2,80€ = 31 900.40 € 9
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : -ACCEPTE la signature de la convention ci-jointe avec la communauté de communes Dronne et Belle pour la participation financière à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
-SOULIGNE que la Communauté de communes du Périgord Nontronnais s’engage en contrepartie à accorder aux collectivités participantes le tarif préférentiel réservé aux résidents,
-AUTORISE le Président à signer la convention ci jointe.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-037 :
Attributions de Compensation prévisionnelles de la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais ; Vu l'avis favorable de la CLECT en date du 13/02/2025 ;
Entendu le rapport prévisionnel de la CLECT concernant :
L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences.
Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté pour l’année 2025 ;
Le Conseil Communautaire doit se prononcer à la majorité des 2/3 :
sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées concernant l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences,
sur le montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-APPROUVE le rapport prévisionnel de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 13/02/ 2025,
-PREND ACTE du montant global des transferts qui figure dans ce rapport, -CHARGE le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 37- Contre : 1 - Abstention : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-038 :
Durée des amortissements.
Vu les préconisations de la DGFIP
Le Président expose que la collectivité doit fixer la durée d’amortissement des immobilisations des biens mobiliers et immobiliers conformément à la législation.
Il propose de valider les durées ci-après : 10
Articles Biens ou catégories de biens amortis
Durée
d'amortissem
ents- ANNEE
202 Documents d'urbanisme et numérisation cadastre 10
2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 10
2032 Frais de recherche et de développement 10
2033 Frais insertion (non suivis de travaux) 10
20411 à
2041483 Subventions d'équipement versées 10 2041511 à
20421 Subventions d'équipement versées 10
20422 Subventions d'équipement versées (opah) 1
20423 à
204423 Subventions d'équipement versées 10
2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2
2121 Agencements et aménagement de terrains 15
21321 Construction immeuble de rapport 60
21328 Autres bâtiments privés 60
21352 Bâtiments privés 60
2142 Construction sur sol d’autrui
DUREE A BAIL
A
CONSTRUCTIO
N
21568 Autre matériel, outillage incendie 10
21571 Matériel roulant de voirie (neuf) 5
21571 Matériel roulant de voirie (occasion) 3
21572 Matériel technique scolaire 10
215731 Matériel roulant (neuf) 5
215731 Matériel roulant (occasion) 3
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10
215741 Installations, matériel, outil. tech. des cantines scolaires 10
215742 Installations, matériel, outil. tech. des colonies de vacances 10
21578 Petit matériel et outillage de voirie 10
2158 Autres installations matériel et outillages techniques 10
2158 Biens de Faible Valeur autres installations matériels et outillages technique (seuil unitaire à 500€) 1
21612 Dépenses ultérieures immobilisées 10
21622 Dépenses ultérieures immobilisées 10 11
21721 Plant. arbres, arbustes (mise à dispo) 15
217321 Mise à disposition de Construction – Immeuble de rapport 60
217328 Autres bâtiments privés (mise à dispo) 60
21742 Mise à disposition de construction sur sol d’autrui – Immeuble de rapport 60
21782 à
21788 Autre mise à disposition 3
2181 Agencements et aménagements divers 10
21828 Matériel de transport Véhicules légers neufs 5
21828 Matériel de transport Véhicules légers occasions 3
21831 Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique 5
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10
2185 Téléphonie 3
2185 Bien de faible valeur Téléphonie (seuil unitaire à 500.00 €) 1
2188 Autres immobilisations corporelles 10
1311 A
1318
1331 A
1338
SUBVENTIONS INVESTISSEMENT
AMORTISSABLES 10
Cette délibération réactualise la délibération n°2022-121 du 27 octobre 2022.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ACCEPTE les durées d’amortissement proposées
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-039 :
Subvention du budget principal (28000) vers le budget
annexe ZAE (28005).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; 12
Considérant la nécessité d'équilibrer le budget annexe ZAE ST MARTIAL DE VALETTE,
Il vous est donc proposé de valider une subvention pour un montant de 50 000.00 € du Budget Principal au Budget annexe ZAE
Le versement de cette subvention sera imputé tel que suit
- Budget principal : dépense réelle au châpitre 65, article 65821 « déficit des budgets annexes ».
- Budget annexe : recette réelle au chapitre 75, article 75822 « prise en charge déficit
des budgets annexes »
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DECIDE le versement d’une subvention au budget annexe ZAE pour un montant total de 50 000.00 € selon les conditions exposées.
AUTORISE le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-040 :
Remboursement avance du budget annexe ZAE (28005)
vers le budget principal (28000).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que les avances remboursables du budget principal au budget annexe ZAE feront l’objet d’un remboursement progressif sur les exercices suivants en fonction des recettes et au plus tard à la clôture du budget annexe
Il vous est donc proposé de réaliser un remboursement des avances pour un montant total de 31 122.30 € du Budget annexe ZAE au Budget Principal
Le remboursement de cette avance sera imputé tel que suit
- Budget principal : recette réelle au chapitre 27, article 27638 « Créances autres établissements publics ».
- Budget annexe: dépense réelle au chapitre 16, article 16876« Dettes -
Autres établissement publics locaux »
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- AUTORISE LE REMBOURSEMENT de l’avance du budget annexe ZAE vers le budget principal pour un montant total de 31 122.30 € selon les conditions exposées.
- AUTORISE LE PRESIDENT à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 13
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-041 :
Demande d’admission en non-valeur de créances
irrécouvrables.
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Commune et le Service de Gestion Comptable ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Pour le budget principal de la CCPN, le montant des admissions en non-valeur s’élève à 1 499.09 €, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 413.70 €. Soit un total de 1 912.79 €.
En conséquence, il est proposé :
► d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants : Compte 6541 - Créances admises en non-valeur 1 499.09 €
Compte 6542 - Créances éteintes 413.70 €
► d’autoriser l’inscription des crédits au budget primitif 2025
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur et en créances éteintes transmises par Monsieur le Comptable du SGC de Nontron, correspondant à la liste n°6788960115 en date du 12 février 2025 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 13/03/2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
- ADMET en non-valeur et en créances éteintes, les créances présentées par le Comptable du Trésor selon liste détaillée n°6788960115 pour un montant total de 1 912.79 € ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0 14
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-042 :
Participation à l’acquisition d’une bâche incendie.
Le Président informe les élus que la commune de NONTRON, dans le cadre de sa compétence de Défense extérieure contre l’incendie, doit se doter d’une réserve d’eau à proximité de la route de la Maladrerie ;
Considérant que l’acquisition d’une bâche incendie de 300 mètres cube permet de répondre à cette exigence réglementaire ; que toutefois, compte tenu du fait que cette réserve d’eau couvrira les besoins en DECI de plusieurs autres acteurs, un accord a été trouvé entre la commune, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et les entreprises SARL MALPEYRE et SAS DOMIBOR (Intermarché de Nontron), concernant le financement collectif et équitable de cette bâche ;
Vu la délibération de la Commune de NONTRON du 11 mars 2025 N°DEL 2025/7.10/011 –
Vu la convention de répartition des frais de financement
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
ACTE la répartition des frais entre les parties selon le tableau suivant : Entité Part (%) Montant (euros) Commune de Nontron 25 3032,40 CCPN 25 3032,40 SARL MALPEYRE 25 3032,40 SAS DOMIBOR 25 3032,40 Total 100 12129,60 - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. - INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 36 - Contre : 1 - Abstention : 1
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-043 :
Mission locale du Haut Périgord-Appel à cotisation 2025.
La Mission locale Haut Périgord est une association qui a pour but d'aider les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale.
Elle accompagne les jeunes individuellement sur leur parcours d’insertion sociale et professionnel et développe tous les partenariats locaux pouvant aider à accomplir cette mission. Ses axes d’intervention sont l’emploi, la formation, la santé, le logement, la vie quotidienne, les loisirs, la citoyenneté des jeunes de 16 à 25 ans. Cette structure est financée par les communes, les EPCI, l’Etat, le Département et la Région.
La cotisation de la Mission locale est de 1.80 € (1.80 en 2024) par habitant pour l’année 2025
(15514 habitants x1.80= 27952.20€) soit 27 952.20€ pour la CCPN.
Le Président propose de participer au financement de cette association pour l’année 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• ACCEPTE de participer au financement de cette association à hauteur de 1,80€ par habitant soit 27 952.20 € pour l’année 2025
• DONNE POUVOIR au Président pour les signatures et démarches nécessaires à l'application de cette décision.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 15
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-044 :
Adhésion au Pays Périgord Vert. Appel à cotisation 2025.
Le Président rappelle que le Pays Périgord Vert est une association qui regroupe les six EPCI du Périgord Vert (144 Communes).
L’association a été créée en 2003 et nous y adhérons depuis plusieurs années. Le Pays Périgord Vert intervient dans la coordination et la recherche de financement d’actions économiques, sociales et culturelles au travers d’un projet de territoire concerté. De plus, il a été retenu par la Région Nouvelle Aquitaine pour porter un programme de financements européens Leader et un contrat de financements régionaux.
La cotisation annuelle reste pour 2025 identique à celle de 2024 (CA du 4 Décembre 2023) à savoir 1.35 € par habitant soit un montant de 20 943.90 € pour la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.
Cette cotisation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la structure, en particulier la réalisation des missions d’appui à l’ingénierie des Communautés de Communes ainsi que le suivi des Actions Collectives de Proximité (ACP) sur le territoire des six EPCI.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE d’adhérer à l’association « Pays Périgord Vert » pour l’année 2025, - ACCEPTE le paiement de sa participation annuelle d’un montant de 1.35 € / habitant soit 20 943.90 € pour l’année 2025,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025 de la Communauté de Communes,
- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité pour signer tous documents afférents aux présentes.
le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-045 :
Périgord développement – Adhésion 2025
Le Président rappelle que l’Agence Périgord Développement est une structure partenariale créée en 2005 avec pour mission la détection de projets de développement économique exogènes et l’implantation d’activités économiques en Dordogne. Elle facilite la concrétisation de projets qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprises avec notamment la recherche de financements publics ou privés, de locaux, de fonciers…
Il précise que, depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais adhère à cette association et travaille avec elle en étroite collaboration. En 2024, sur 354 projets prospectés, 73 ont aboutis avec la création ou le maintien de 188 emplois.
Au titre de l’année 2025, le Conseil d’Administration de Périgord Développement a validé en Assemblée Générale le montant de l’adhésion fixée à 0.20 € par habitant soit la somme de 3 113 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE d’adhérer à l’association « Périgord Développement » pour l’année 2025,
- ACCEPTE le paiement de sa participation annuelle d’un montant de 3 113 €,
- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité pour signer tous documents afférents aux présentes.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 16
ENVIRONNEMENT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-046 :
Signature de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre,
de travaux et de services associés nécessaires à la
rénovation énergétique des bâtiments publics.
Vu la délibération n°2024-007 du conseil communautaire en date du 29 février 2024 d’adhésion à la convention paquet Energie Climat
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s’intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d’efficacité en termes d’efficacité et de sécurité juridique, la création d’une dynamique territoriale et la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation d’opération de travaux d’investissement
Considérant le besoin d’accompagnement de la communauté pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux ses bâtiments publics.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la signature de la convention constitutive du groupement de
commandes
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour toute action permettant la
mise en œuvre de cette convention
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 Contre : 0 - Abstention : 0
CIAS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-047 :
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D’ACTION SOCIALE : COMPOSITION ET INSTALLATION
Vu les délibérations numéros 2023-104, 2023-105 et 2023-107 du 26 septembre 2023 du Conseil communautaire sur l’élection du Président et des Vice-Présidents,
Vu la délibération 2023-016 du 26 janvier 2023 approuvant la proposition de composition du conseil d’administration du CIAS à 15.
7 membres titulaires élus et 7 personnes nommées par le Président de l’EPCI en sus du Président qui est de droit le président de la Communauté de communes.
Vu l’arrêté AR2023011 du 28 février 2023 de nomination des membres du conseil d’administration du Centre Intercommunal d’action sociale de Nontron.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil une liste de membres qu’il souhaite pour représenter la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du CIAS. Après vote et considérant les candidatures de : 17
1. René LALISOU
2. Jean-Pierre PORTE.
3. Francine BERNARD
4. Sylvie GOURAUD
5. Roselyne PAULHIAC
6. Michèle AUPEIX
7 Michel COMBEAU
Une fois la délibération du conseil adoptée il pourra être fait une première réunion du CIAS au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du vice-président.
CIAS
Gestion de l'aide sociale C.I.A.S.
Président Pascal MECHINEAU
Membre élu René LALISOU Membre nommé Patricia HAENSLER
Membre élu Jean Pierre PORTE Membre nommé Patricia MALLET
Membre élu Francine BERNARD Membre nommé Jeanne ROCHARD
Membre élu Sylvie GOURAUD Membre nommé Jean-Philippe LAVAL
Membre élu Roselyne PAULHIAC Membre nommé Jean Marie LAFORGE
Membre élu Michèle AUPEIX Membre nommé Valérie GLENISSON
Membre élu Michel COMBEAU Membre nommé Danièle QUICHAUD
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :
- ACCEPTE la composition du CIAS telle qu’indiquée ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 -
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
ENFANCE JEUNESSE
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-048 :
ALSH : Tarifs été 2025
-Séjour des Pitchounes Saint Sulpice de Mareuil (5/6ans)
-Séjour des Primaires Meschers (6/11 ans)
-Séjour des Ados Vieux Boucau (11/18 ans)
Tarifs séjour été Pitchounes
Tarif séjour des maternelles (5/6ans) du 09 au 11 Juillet 2025 à SAINT SULPICE DE MAREUIL
Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que les Accueils de Loisirs vont organiser un séjour été du 09 au 11 Juillet 2025 (3 jours et 2 nuits).
Lieu : SAINT SULPICE DE MAREUIL / Hébergement : CAMPING DOMAINE DE CORNEUIL
Effectifs : -Enfants : 20 -Adultes : 4
QF TARIFS (euros)
0-400 58.00€
401-800 61.00€
801-900 70.00€ 18
901-1100 75.00€
1101-1500 80.00€
1501-2000 85.00€
Plus de 2000 90.00€
Tarifs séjour primaires été 2025
Tarifs séjour primaires (du CP au CM2) du 21 au 25 juillet 2025 à MESCHERS SUR GIRONDE
Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que les Accueils de Loisirs du territoire vont organiser un séjour Mer du Lundi 21 Juillet au Vendredi 25 Juillet 2025 (4 nuits / 5 jours)
Lieu : 17132 MESCHERS SUR GIRONDE / Hébergement : CENTRE DE L’ESTAQUE
Effectifs : 40 jeunes du CP au CM2 Animateurs : 6 adultes QF TARIFS (euro)
0 – 400 230.00€
401 – 800 235.00€
801 – 900 250.00€
901 – 1100 255.00€
1101 – 1500 260.00€
1500 – 2000 265.00€
>2001 270.00€
Activités prévues : STAGE DE VOILE – VISITE ZOO DE LA PALMYRE – TERRA AVENTURA – BOUÉ TRACTÉE
Chaque enfant devra passer le test d’aisance aquatique pour les activités nautiques.
Tarifs séjour été ADOS
Tarif séjour des adolescents (12/17 ans) du 18 au 22 Août 2025 à VIEUX BOUCAU Le président informe les élus de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais que l’accueil Ados va organiser un séjour Mer du 18 au 22 Aôut 2025 (5 jours /4 nuits)
Lieu : VIEUX BOUCAU
Hébergement : Le Hameau des écureuils
Effectifs :
• Jeunes : 60
• Animateurs : 7
QF TARIFS (euros)
0 - 400 230.00€
401-800 235.00€
801-900 250.00€
901-1100 255.00€
1101-1500 260.00€
1500-2000 265.00€
> 2001 270.00€ 19
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ACCEPTE les tarifs ALSH des séjours 2025
Séjour des Pitchounes Saint Sulpice de Mareuil (5/6ans)
Séjour des Primaires Meschers (6/11 ans)
Séjour des Ados Vieux Boucau (11/18 ans)
- ACCEPTE le paiement échelonné de la somme en 1, 2, 3, ou 4 fois, le solde du séjour devant être effectif avant la date de départ.
- PRECISE en outre qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l’enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident – maladie.
- DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
NFORMATION : ÉVALUATION CALENDRIER DEROGATOIRE PERISCOLAIRE
TOURISME
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-049 :
Délibération pour approuver l’avenant n° 2 à la convention
d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage pour
l’appel à projets régional Ad’hoc/ACTT relatif à
l’accompagnement pour la conception & la mise en page
du guide touristique et pour la définition de l’identité
touristique de Destination Périgord Vert
Vu la délibération n°2024/020 du 29 février 2024 relative à la participation de la communauté de communes à l’appel à projets Ad’Hoc/ACTT de la région Nouvelle Aquitaine,
Vu la délibération n°2024/020 du 29 février 2024, approuvant la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage pour l’appel à projets régional Ad’Hoc/ACTT relatif à l’accueil du chef de projet et autorisant le Président à signer ladite convention,
Vu la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage pour l’appel à projets régional Ad’Hoc/ACTT relatif à l’accueil du chef de projet, signée le 11 mars 2024 par les Présidents des communautés de communes Dronne et Belle, Périgord- Limousin, Isle Loue Auvezère en Périgord et Périgord Nontronnais,
Considérant que dans le cadre de la réalisation du plan d’actions du projet Ad’Hoc/ACTT, il est essentiel de concevoir un guide touristique commun aux quatre territoires des Communautés de communes susmentionnées,
Le guide touristique commun vise à améliorer la diffusion des informations sur l’ensemble du territoire de Destination Périgord Vert. Ce support permettra une communication plus efficace et mieux coordonnée, à la fois au niveau du territoire et aux alentours. Ce guide proposera différents formats d’encarts, adaptés aux tarifs d’adhésion choisis par les prestataires.
Il sera distribué chez tous les hébergeurs le souhaitant, dans tous les offices de tourisme de Destination Périgord Vert et ceux des territoires alentours qui accepteront de le distribuer, dans tous les sites touristiques et prestataires d’activités de loisirs du territoire et alentours qui le souhaiteront, dans les commerces de proximité, les supermarchés, et partout où ce sera possible. 20
Pour élaborer ce guide, il est nécessaire d’être accompagné par un prestataire externe qui possède une expertise de graphisme. Le prestataire externe retenu est l’Agence AL Studios en les personnes de Monsieur Ambroise Lemasson et Madame Maelys Cart-Lamy. Le devis proposé s’élève à 7.820 euros HT (TVA non applicable). Par ailleurs, dans le cadre du projet de rapprochement des quatre territoires, il est essentiel de réfléchir à la création d’une identité touristique commune. Pour ce faire, les quatre Offices de tourisme souhaitent également solliciter un prestataire extérieur pour les accompagner dans cette démarche.
Ce travail sur l’identité touristique de Destination Périgord Vert inclura : (1) la création d’une marque touristique ; (2) la conception d’un logo et d’une charte graphique commune ; (3) la définition d’une ligne éditoriale partagée ; (4) l’élaboration d’un storytelling attractif et cohérent. Ces outils contribueront à renforcer l’image et l’attractivité du territoire.
Le prestataire extérieur retenu pour la définition de l’identité touristique du nouveau territoire de Destination Périgord Vert est l’Agence des Conteurs. Le devis proposé s’élève à 8.400 euros HT, soit 10.080 euros TTC.
Les coûts liés à la conception du guide touristique et à la création de l’identité touristique ne sont pas éligibles aux subventions de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du projet ACTT/Ad’hoc.
Ainsi, il est prévu qu’à la clôture de cette mission, il est convenu que chacune des 4 communautés de communes susmentionnées prenne à sa charge un quart du reste à charge. Le versement par les mandants au mandataire sera réalisé au regard de la facture finale après sollicitation du mandataire.
Il est souligné que l’impression dudit guide touristique sera à la charge de chacune des communautés de communes pour le nombre d’exemplaire commandé.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE L’AVENANT N°2 à la convention d’organisation temporaire pour la maîtrise d’ouvrage pour l’appel à projets Ad’Hoc/ACTT portant sur l’accompagnement par des prestataires extérieurs pour la conception et mise en page du guide touristique commun et pour la définition de l’identité touristique de Destination Périgord Vert, annexé à la présente délibération ; et - AUTORISE LE PRESIDENT à signer ledit avenant n°2.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
REPRÉSENTATIONS
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-050 :
Désignation des délégués intercommunaux
Madame le Maire de Saint-Pardoux-la-Rivière fait part de la réorganisation des commissions intercommunales pour sa commune et propose le tableau ci- dessous :
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
TITULAIRE SUPPLÉANT
CLECT
Commission Locale d’Évaluation des
charges transférées
- Sylvie GOURAUD - Nathalie BAILLET
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte la nouvelle composition de la CLECT pour la Commune de Saint-Pardoux-la-Rivière.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 –
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0 21
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-051 :
Désignation d’un délégué suppléant à l’Établissement
Public Territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et
de ses affluents.
Le Président rappelle qu’il faut un délégué suppléant de la CCPN à l’établissement public territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et de ses affluents en cas d’absence du délégué titulaire (Monsieur Laurent PIALHOUX).
Le conseil communautaire après en avoir délibéré DECIDE :
DE DÉSIGNER, Monsieur Jim FOURNIER comme délégué suppléant de la CCPN à l’établissement public territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et de ses affluents en cas d’absence du délégué titulaire.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 –
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
COMMUNICATIONS En vertu de la délibération n°2025-02 du Conseil communautaire en date du 13 mars
2025 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
Il a été a attribué le :
Marché Maîtrise d'œuvre pour infrastructures sportives à Julie DEHAUT (Bordeaux) pour un montant de
52 002,89 € HT soit 62 403,47TTC
PJ : Annexe 15 : RAO MO infrastructures sportives
Marché de maîtrise d'oeuvre pour la fourniture et mise en place de tribunes et vestiaires modulaires "type container" pour les installations sportives de la plaine des stades à Saint Martial de valette
Coût Prévisionnel :
L’enveloppe de travaux est estimée à 996 224 € HT soit 1 195 468.80€ TTC Contenu de la mission:
La mission confiée au maître d’œuvre sera du type loi MOP comprenant les éléments suivants :
EP, DIAG, ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, , EXE, DET, AOR, OPC
Le maître d’ouvrage sera assisté d’un bureau de contrôle et SPS.
Il a été a attribué le :
Marché pour un Bureau de contrôle à Qualiconsult Bordeaux pour un montant de 5 215.00 € HT
- Mission de contrôle technique : SEI + TH + L + HAND
- Mission de vérification initiale et avant mise sous tensions des installations électriques : VAMST
Il a été a attribué le marché SPS à Alpes contrôles Angoulême pour un montant de 2245.00€HT
Le Président a également signé le diagnostic Amiante pour un montant de 1333.33 € HT soit 1600.00€ TTC avec APG
Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de cinéma pour le festival de la chevêche.