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Déliberation - 2.1 ASSURANCE STATUTAIRE 2023 2026 1
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2.1 ASSURANCE STATUTAIRE 2023 2026 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-091-219101748-20221214-DEL221214N2-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Publication : 16/12/2022
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 2.1
OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 SOUSCRIT PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE- FRANCE – FIXATION DU TAUX DE COTISATION
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 15 décembre
2022, la liste des délibérations examinées le
14 décembre 2022.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 14 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 8 décembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - C. BIGARNET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. DOUCOURÉ ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - H. JACQ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI - A. MARIN ayant donné pouvoir à A. MALITTE.
Absents : R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2124-3 4°,
Vu le code des assurances,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 2021-33 du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion
(C.I.G.) de la grande couronne de la région Ile-de-France du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement
du contrat groupe d’assurance statutaire selon la procédure avec négociation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2021 portant ralliement à la procédure
de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du C.I.G. de la grande couronne de la région
Ile-de-France (2023-2026),
Vu la délibération n° 2022-38 du conseil d'administration du C.I.G. du 22 septembre 2022, autorisant le
président du C.I.G. à signer le marché public avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-
gestionnaire) et de CNP Assurances (assureur porteur de risques),
Considérant que le certificat d’adhésion de la commune de Corbeil-Essonnes n° 1406D — 83388/2695 au
contrat souscrit par le centre interdépartemental de gestion (C.I.G.) de la grande couronne de la région
Ile-de-France, arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant que le contrat groupe d’assurance statutaire du C.I.G. de la grande couronne de la région
Ile-de-France, auquel adhère la commune de Corbeil-Essonnes, arrive également à échéance le
31 décembre 2022,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance afin de garantir au 1% janvier 2023 la
commune de Corbeil-Essonnes contre tout ou partie des risques financiers découlant de ses obligations
statutaires,
Considérant les taux négociés par le C.I.G. pour la commune de Corbeil-Essonnes,
Considérant que le contrat est géré en capitalisation totale, c'est-à-dire que les prestations dues pour les
sinistres en cours continuent à être prises en charge par l’assureur même après la résiliation du contrat,
Considérant qu’il convient d’approuver les taux et prestations, et d’adhérer au contrat groupe
d’assurance statutaire 2023-2026,
Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 29 novembre
2022,
Sur proposition de monsieur le maire,Après examen et délibéré :
Approuve les taux et prestations négociés pour la commune de Corbeil-Essonnes par le centre
interdépartemental de gestion (C.I.G.) de la grande couronne de la région Ile-de-France dans le
cadre du contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026,
Décide d’adhérer, à compter du 1% janvier 2023, pour une durée de 4 ans, au contrat groupe
d'assurance statutaire pour les agents C.N.R.A.C.L., pour les risques décès/accident de
service et maladies professionnelles au taux global de 2,20 % avec une franchise de 15 jours
fixes par arrêt en accident de service et maladies professionnelles,
Prend acte que la contribution financière due par la commune de Corbeil-Essonnes au titre
de la gestion du contrat groupe a été fixée par le conseil d’administration du C.I.G., en sa
séance du 15 juin 2021, à 0,03 % de la masse salariale des agents assurés, et viennent en
supplément des taux d’assurance approuvés ci-dessus,
Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer le bon de commande, ainsi
que le certificat d'adhésion et la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe, et tout
document en vue de l’exécution de la présente délibération,
Prend acte que la commune de Corbeil-Essonnes pourra quitter le contrat groupe chaque année
sous réserve du respect d’un délai de préavis de six mois,
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au
budget des exercices concernés,
Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 14 décembre 2022, et ont signé, au registre les membres présents.
Bruno PIRIOU