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Déliberation - 2.1 Delib Magic Mirrors
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2.1 Delib Magic Mirrors)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 2.1
OBJET : MAGIC MIRRORS - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE AINSI QUE DE LA CONVENTION-TYPE DE MISE A DISPOSITION AFFERENTE ET FIXATION DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION
SEANCE DU 18 JUIN 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 6
Abstention : 4
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 19 juin
2025, la liste des délibérations examinées
le 18 juin 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. 1
REGLEMENT INTERIEUR DU MAGIC MIRRORS
Article 1 : Objet du présent règlement intérieur
Le présent règlement intérieur définit les règles générales de fonctionnement du Magic Mirrors et les responsabilités de chacun afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des biens, ainsi que le respect du lieu mis à disposition.
Le représentant de la commune de Corbeil-Essonnes est le « régisseur » du Magic Mirrors ou, en son absence, son adjoint, agissant sous l’autorité du responsable du service Évènementiel. Il est chargé de veiller à la bonne application de ce règlement. À ce titre, il dispose d’une autorité fonctionnelle sur l’occupant et peut intervenir à tout moment pour faire respecter les règles de sécurité, d’organisation et de bon usage de l’équipement.
L’occupant, en sa qualité d’organisateur de l’événement, est responsable du bon déroulement de la manifestation. Il veille au respect des clauses de la convention de mise à disposition, du présent règlement et de la règlementation en vigueur.
Article 2 : Lieu, horaires et durée d’occupation
2.1. Lieu et destination de la structure
La structure, dénommée « Magic Mirrors », est située 59, boulevard Henri-Dunant – 91100 CORBEIL-ESSONNES.
Il s’agit d’un équipement socioculturel appelé « Magic Mirrors » permettant la tenue de manifestations à destination des Corbeil-Essonnois (spectacles, concerts, conférences, festivals, forums associatifs, thés dansants, etc.), en privilégiant ceux favorisant le lien social et la lutte contre l’isolement.
La structure a également vocation à être mise à disposition de partenaires institutionnels, associatifs et d’opérateurs économiques proposant des manifestations d’intérêt local, participant au rayonnement et à l’attractivité du territoire.
L'utilisation de la structure est strictement limitée aux activités spécifiées ci-avant. Toute manifestation impliquant des objets ou des finalités autres que celles énumérées, notamment les mariages, baptêmes et événements similaires, est exclue.
2.2. Horaires
La structure est disponible à partir de 7 h 00. La fermeture au public est fixée au plus tard à minuit. L’évacuation complète (personnes, matériel, nettoyage partiel, état des lieux) est fixée au plus tard à 1 h 00 du matin même dans les cas d’une utilisation le samedi et le dimanche. 2
Dans le cas d’une utilisation sur 2 jours consécutifs, l’occupant devra veiller à organiser le gardiennage dans la nuit.
2.3. Respect des horaires
L’occupant est responsable du respect strict des horaires prévus dans le présent règlement.
Tout dépassement d’horaire engage l’entière responsabilité de l’occupant.
En cas de dépassement, les agents municipaux sont habilités à interrompre l’événement et à signaler l’incident à la hiérarchie. Par ailleurs, la commune se réserve expressément le droit d’appliquer le tarif horaire applicable pour ce dépassement et de refuser toute nouvelle mise à disposition du Magic Mirrors à l’occupant contrevenant.
2.4. Modification des horaires
Toute modification d’horaires doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le régisseur ou son adjoint dans le cadre d’un avenant à la convention de mise à disposition préalablement signée.
2.4. Prise en charge des repas du personnel technique municipal
En cas d’occupation de la salle pendant les heures de repas, l’occupant doit :
- prendre en charge les repas du personnel technique municipal présent sur le site ; - permettre une pause effective de 45 minutes pour le personnel, en concertation préalable avec le régisseur ou son adjoint.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs de mise à disposition sont ceux en vigueur à la date effective de la convention de mise à disposition. Ils sont votés par délibération de l’assemblée délibérante et font l’objet d’une grille tarifaire.
Article 4 : Fonctionnement général
4.1. Obligations vis-à-vis du public
L’occupant est responsable de la conduite du public accueilli. À ce titre, il s’engage à : - faire respecter les consignes de sécurité par tous les participants ;
- utiliser les installations et mobiliers dans leur usage prévu sans modification ni déplacement non autorisé ;
- interdire la consommation de tabac au sein du Magic Mirrors ;
- interdire les substances illicites sur les lieux du Magic Mirrors, conformément à la législation en vigueur ;
- interdire toute utilisation de flammes vives, d'artifices ou de dispositifs pyrotechniques ; - interdire, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, l’accès aux animaux, à l'exception des chiens guides d'aveugles ;
- respecter la limitation du niveau sonore et s’assurer que le niveau sonore respecte les normes en vigueur à 102 dB(A) conformément au décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ; 3
- ne pas dépasser la jauge maximale fixée dans la convention.
4.2. Accès au parking
Un parking pour le public est disponible à l’entrée du site ; il sera signalé.
Un stationnement est prioritairement réservé aux personnes à mobilité réduite, aux techniciens du Magic Mirrors, aux artistes et aux personnalités officielles.
L’occupant est responsable du bon usage de ces accès. Toute occupation abusive ou gênante peut faire l’objet d’un enlèvement aux frais de l’occupant.
4.3. Fermeture de la structure
À la fin de la manifestation, l’occupant veille à ce que l’évacuation du public se fasse dans le calme et dans le respect du voisinage. Il doit faire en sorte que les abords du site restent accessibles.
4.4. Nettoyage et remise en état de la structure
L’occupant doit :
- retirer l’ensemble de son matériel personnel utilisé à l’issue de la manifestation ; - assurer un nettoyage partiel des espaces utilisés (ramassage des détritus, balayage sommaire si nécessaire) ;
- nettoyer les abords extérieurs immédiats de la structure.
Tout manquement aux obligations de nettoyage peut entraîner la non-restitution de la caution prévue à cet effet ou la facturation de frais supplémentaires de remise en état.
Article 5 : Vente et fourniture de boissons et de denrées périssables
5.1. Vente de boissons
Toute vente de boissons est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le maire, selon la règlementation en vigueur
Pour des raisons de sécurité, aucune boisson sous emballage en verre ne peut être vendue ou distribuée sur le site du Magic Mirrors.
5.2. Vente de denrées périssables
L’occupant doit respecter rigoureusement les normes sanitaires en vigueur (chaîne du froid, hygiène, stockage).
La vente de denrées périssables est effectuée sous la seule responsabilité de l’occupant, à ses risques et périls. 4
Article 6 : Service d’ordre et sécurité incendie
6.1. Service d’ordre
Le régisseur de l’équipement ou son adjoint évalue, en fonction de la nature et de l’ampleur de l’événement, le nombre nécessaire d’agents de sécurité (SSIAP et agents de sécurités). Les frais correspondants seront à la charge de l’occupant. Le public dispensé du paiement de ces frais est précisé dans la délibération fixant les tarifs de mise à disposition.
Les agents du service d’ordre doivent être présents avant l’entrée du public et jusqu’à son évacuation complète.
6.2. Sécurité incendie
L’occupant est responsable du respect de la règlementation incendie applicable aux installations et décors.
Il s’engage à :
- informer au préalable le régisseur de l’équipement ou son adjoint, de toute installation technique particulière ou aménagement spécifique pour vérifier la conformité de la demande et la valider, le cas échéant ;
- fournir les certificats de conformité attestant de la résistance au feu des matériels et décors utilisés ;
Il est formellement interdit :
- d’obstruer les dégagements et issues de secours ;
- d’introduire ou d’utiliser des liquides ou gaz inflammables (benzène, essence, butane, propane, etc.) quel que soit le conditionnement ;
- d’accéder sans autorisation aux locaux techniques.
Article 7 : Respect du règlement intérieur
L’occupant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s’engage à en respecter et faire respecter toutes les clauses par ses intervenants, bénévoles, salariés et prestataires.
Tout manquement peut entraîner des sanctions, allant de la retenue sur caution à l’interdiction d’accès futur au Magic Mirrors, sans préjudice des poursuites éventuelles.
Fait à Corbeil-Essonnes en deux exemplaires, le [date en lettre].
Pour …………………………… [nom de l’association ou de la structure]
[titre de la personne signataire]
[nom et prénom] 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MAGIC MIRRORS SITUE 59, BOULEVARD HENRI-DUNANT A CORBEIL-ESSONNES (91100)
Entre :
La commune de Corbeil-Essonnes, domiciliée en son hôtel de ville sis 2, place Galignani à Corbeil-Essonnes (91108 cedex), représentée par son maire, monsieur Bruno PIRIOU, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal du 18 juin 2025,
Propriétaire en indivision des lieux faisant l’objet de l’occupation ci-après exposée sise 59, boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes (91100).
Ci-après dénommée « la commune », d’une part,
Et
L’association/l’entreprise/l’institution ……………….., dont le siège social se situe sis ………………, représentée par Madame/Monsieur ……………., en sa qualité de………………….., dûment habilité(e) à cet effet et domicilié(e) en cette qualité audit siège social, OU
Madame/Monsieur ………….. domicilié(e) ……………..……………………………………. …………………………………………………………………………………………………..,
Ci-après dénommée « l’occupant », d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La commune et le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes disposent d’un équipement socioculturel appelé « Magic Mirrors » permettant la tenue de manifestations à destination des Corbeil-Essonnois (spectacles, concerts, conférences, festivals, forums associatifs, thés dansants, etc.), en privilégiant ceux favorisant le lien social et la lutte contre l’isolement.
La structure a également vocation à être mis à disposition de partenaires institutionnels, associatifs et d’opérateurs économiques proposant des manifestations d’intérêt local, participant au rayonnement et à l’attractivité du territoire.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de cet équipement, que l’occupant déclare connaître pour l’avoir visité. 2
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition de la structure « Magic Mirrors » au profit de l’occupant.
Il est convenu expressément que la présente mise à disposition est subordonnée au respect, par l’occupant, des obligations fixées ci-dessous par la présente convention ainsi que du règlement intérieur du Magic Mirrors en vigueur annexé à la présente convention (annexe 1 – Règlement intérieur).
Article 2 : Désignation et horaires d’utilisation
La mise à disposition concerne la structure « Magic Mirrors », d’une surface totale de 314 m2, située au 59, boulevard Henri-Dunant à Corbeil-Essonnes (91100),
2.1. Lieux mis à disposition
- le hall d’entrée et l’espace vestiaire ;
- la salle polyvalente et l’espace bar ;
- les loges.
2.2. Période de mise à disposition
- nature de la manifestation : ……………
- date de la manifestation : ………….
- horaires : …………….
Toute modification d’horaires devra faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le régisseur ou son adjoint dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
2.3. Nombre de personnes prévues
Jauge maximale autorisée pour cette manifestation fixée par le régisseur de l’équipement : ………...
Tels que lesdits lieux et leurs équipements existent dans leur bon état actuel, l’occupant déclarant les biens connaître pour les avoir visités.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue à titre ponctuel, tel que précisé à l’article 2.2. de la présente.
Article 4 : Modalités financières
4.1. Conditions financières de base
Les modalités financières sont fixées par délibération du conseil municipal en vigueur et annexées à la présente convention (annexe 2 – Tarifs). 3
La commune procède à l’encaissement après la réalisation effective de la mise à disposition dans la semaine qui suit l’évènement.
4.2. Conditions financières pour les prestations supplémentaires
Toute prestation supplémentaire (location de matériel spécifique, etc.) est à la charge de l’occupant.
4.3. Paiement
Le montant dû est à régler avant la manifestation, par chèque à l’ordre du Trésor Public, lors de la signature de la convention au plus tard un mois avant la manifestation, et en tout état de cause, avant la manifestation.
4.4. Caution
Au moment de la signature de la présente convention, deux cautions sont exigées par empreinte bancaire :
- la première caution d'un montant de 300 € (trois cents euros), destinée à couvrir les frais éventuels de nettoyage des locaux (cf. règlement intérieur) ;
- la deuxième caution d'un montant de 1 000 € (mille euros), destinée à garantir les éventuelles dégradations constatées.
En cas de défaillance (état des lieux sortant non conforme), un prélèvement est effectué.
Dans le cas où les frais engagés dépassent le montant de la caution concernée, un complément de dédommagement sera exigé, sur présentation des justificatifs et factures.
Article 5 – Usage des locaux
Les locaux attribués sont réservés à l’utilisation exclusive de l’occupant dans les conditions fixées par la convention.
Toute utilisation différente, même provisoire, entrainera la résiliation de la convention.
Article 6 – Nettoyage
L’occupant s'engage à prendre les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir réclamer de réparations, d’aménagements, de travaux quelconques ou de mise en état pendant toute la durée de la présente convention.
L’occupant s'engage à tenir les locaux mis à sa disposition en bon état de réparations de toute nature pendant toute la durée de la convention, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en bon état de réparation locative et d'entretien.
L’occupant s'engage à ne pas transformer les locaux et leurs équipements. La méconnaissance de cette obligation entrainera leur remise en état, aux frais de l’occupant, notamment immédiatement lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement ou la sécurité des locaux.
Le nettoyage partiel des espaces utilisés (ramassage des détritus, balayage sommaire si nécessaire) est à la charge de l’occupant. 4
Article 7 : Conditions de mise à disposition
7.1. Personnel et matériel
La commune met à disposition le personnel et le matériel technique du Magic Mirrors permettant à l’occupant d’organiser l’évènement dans les meilleures conditions.
Le matériel technique disponible dans les locaux est mis à disposition dans son état de fonctionnement courant.
Le personnel municipal est présent pendant la durée de l’événement selon les horaires définis.
7.2. Installation et configuration
Toute installation et configuration particulière à la manifestation doit être préalablement validée par la commission de sécurité compétente.
Aucun changement n’est autorisé, après accord de ladite commission.
7.3. Droits d’auteurs (SACEM/SACD)
Pour toute diffusion d’œuvres protégées, l’occupant s’engage à :
- contracter les autorisations nécessaires auprès de la SACEM / SACD ;
- transmettre la déclaration et le programme des œuvres utilisées à la délégation régionale concernée dans un délai de 10 jours après la manifestation.
7.4. Vente et fourniture de boissons et de denrées périssables
L’occupant s’engage à respecter l’ensemble des normes d’hygiène, de sécurité sanitaire et de déclaration relatives à la vente ou à la distribution de denrées et boissons, conformément au règlement intérieur de la structure (annexe 1 – Règlement intérieur) et à la réglementation en vigueur.
Toute infraction peut entrainer l’arrêt immédiat de la vente, sur décision unilatérale du personnel municipal.
7.5. Bilan de la manifestation
L’occupant s’engage à fournir un bilan qualitatif et quantitatif de la manifestation. Une fiche bilan à compléter lui est remise à la signature de la convention (annexe 3 - Bilan de la manifestation).
Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Magic Mirrors, signé par l’occupant, constitue une partie intégrante de la présente convention et a valeur contractuelle entre les parties (annexe 1 – Règlement intérieur). L’occupant déclare avoir reçu, lu et accepté le règlement intérieur annexé. Il s’engage à en respecter l’ensemble des dispositions, ainsi qu’à veiller à leur application par l’ensemble des participants et du public présent durant la manifestation.
Article 9 : Assurances
L’ensemble des activités exercées par l’occupant ou par ses préposés dans les locaux mis à disposition est placé sous sa responsabilité exclusive. 5
Il sera de ce fait tenu responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel causé aux personnes, lieux, équipements et matériels municipaux, survenant à l’occasion de la manifestation et prendra à sa charge le coût de remise en état ou de son remplacement.
L’occupant déclare être couvert en responsabilité civile par une assurance couvrant ces dommages susceptibles d’être causés par lui-même, par ses préposés ou par les personnes qui participent à l’événement. L’occupant s’engage à fournir à la commune une attestation d’assurance à ce titre.
L’occupant devra faire assurer son propre matériel contre l'incendie, toutes explosions et tous sinistres dus à l'électricité, au gaz ou autres causes, s'assurer également contre les risques locatifs et les recours des voisins, le tout d'une façon suffisante, auprès d'une compagnie notoirement solvable. L’occupant doit justifier du paiement de ses primes d’assurance à toute demande de la commune ou de son représentant et pour la première fois dès la signature des présentes.
L’occupant devra également contracter une assurance contre le bris de glaces afin de ne pouvoir réclamer le remplacement de ces dernières à la commune.
L’occupant devra s’acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d’assurance qui viendraient à être réclamées à la commune du fait de son occupation.
La présentation du ou des contrats couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition et dès la signature de la présente convention.
L’occupant ne pourra exercer aucun recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
L’occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et informer la commune de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux mis à disposition, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenue de lui rembourser personnellement le montant du préjudice de ce sinistre et d'être notamment responsable du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d'assurance.
L’occupant ne fera usage d'aucun appareil de chauffage à combustion lente, ne branchera pas d'appareils à gaz ou à mazout sur les conduits. Il sera responsable de tous dégâts et conséquences résultant de l'inobservation de la présente clause.
L’occupant renonce à tout recours en responsabilité civile contre la commune : a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime dans les lieux mis à disposition ;
b) en cas d'interruption dans le service de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage ou de l'eau chaude ;
c) au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.
La commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la mise à disposition de sa structure et avoir notamment garanti contre les risques d’incendie tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, et les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’utilisation de la structure comme lieu de représentation, notamment de la responsabilité de tout accident qui surviendrait à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel. 6
Article 10 : Cession – sous-location
L’occupant devra occuper les lieux par lui-même. Il ne pourra céder son droit à la présente mise à disposition à un tiers, ni sous-louer de quelque forme que ce soit, les lieux et matériels mis à disposition ou organiser une manifestation différente de celle autorisée sans autorisation écrite préalable de la commune.
Article 11 - Etats des lieux – entrées et sorties
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés des vestiaires et des loges de la structure à l’occupant.
Cet état des lieux décrira précisément les lieux mis à disposition et sera mis en annexe le certificat de présentation des consignes de sécurité.
A l’issue de l’occupation des lieux et au terme de la convention, lors de la restitution des clés, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties. Ils conditionnent la restitution des cautions.
Article 12 – Consignes de sécurité et d’ordre public
Les consignes de sécurité sont remises à l’occupant lors de la remise des clés et après l’établissement de l’état des lieux.
L’occupant en prend connaissance et s’engage à les appliquer.
Il sera également informé des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. L’utilisation des extincteurs lui sera expliquée.
A l’issue de cette présentation, un certificat sera établi entre les parties en attestant et annexé à l’état des lieux.
Il est rappelé que l’occupant s’engage pendant la durée d’occupation de la structure à veiller au bon ordre et au respect des lieux, équipements et mobiliers mis à disposition ainsi qu’à respecter et faire respecter les règles et consignes de sécurité.
En cas d’incident ou de tout problème, l’occupant devra en informer immédiatement la commune.
Article 13 – Sécurité - propreté - clauses diverses
Le nombre de personnes accueillies simultanément dans le local ne pourra dépasser les effectifs définis par la commission de sécurité et précisé à l’article 2.3 de la présente convention.
L’occupant utilisant son propre matériel devra veiller à son bon état et son fonctionnement et assumer toutes les conséquences en cas d’incident.
L’occupant et ses préposés observeront les règlements sanitaires départementaux. 7
L’occupant s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
Il est strictement interdit :
- de fumer dans la structure mise à disposition ;
- d'utiliser des appareils dangereux, de détenir des produits explosifs ou inflammables, autres que ceux à usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité ; - d’employer des appareils à combustible gazeux (liquides ou solides) ;
- de manœuvrer sans raison valable les commandes ou appareils de sécurité ; - d’accéder aux installations électriques ;
- de fixer des éléments, quels qu’ils soient, aux murs, poteaux ainsi qu’aux grilles techniques, sans l’autorisation préalable d’un représentant de la municipalité.
L’utilisation des lieux peut être suspendue sur avis d’un agent municipal, lorsque la sécurité des usagers est menacée ou en cas de force majeure.
Tout incident survenu pendant l’utilisation des lieux doit être signalé dans les meilleurs délais à un agent municipal qui renseignera utilement le registre de l’équipement.
Les faits relatés seront visés par l’occupant et un agent municipal.
Article 14 - Avenant
Toute modification de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 15 : Résiliation de la convention
15.1. Résiliation à la demande de l’occupant ou de la commune
Les parties peuvent résilier la présente convention au plus tard un mois avant la date de mise à disposition indiquée par la présente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas et dans le respect des modalités précitées, la résiliation de la présente convention ne donne en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la commune.
15.2. Résiliation à la demande unilatérale de la commune pour motif d’ordre public ou en cas de force majeure
La présente convention peut être résiliée sans préavis et de plein droit par la commune pour tout motif d’ordre public et dans tous les cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout évènement et/ou fait extérieur à la volonté des parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible.
La notion d’ordre public renvoie aux questions de sécurité publique (violences, etc. de tranquillité publique (nuisances sonores, etc. et de salubrité publique (propreté, hygiène, etc.). En cas d’annulation, il est procédé au remboursement du montant de la location. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée par la commune. 8
15.3. Résiliation tardive à la demande de l’occupant
En cas d'annulation de la manifestation prévue, l’occupant est tenu d'en informer la commune par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation.
Dans l’hypothèse où l’annulation ne respecte pas cela, le chèque afférent au paiement forfaitaire est retenu.
Article 16 : Contestations et litiges
Après épuisement des voies amiables, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention est porté devant les tribunaux compétents.
Aucune annotation manuscrite n’est ajoutée au présent contrat sans l'accord écrit des deux.
Article 17 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente et de ses suites, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête de convention.
Tout changement doit être notifié à l’autre partie. En l’absence de notification, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse est réputée valable.
Fait à Corbeil-Essonnes en deux exemplaires, le [date]…
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
Pour l’occupant
La / Le …
Madame / Monsieur
Pour la commune
Le Maire,
Bruno PIRIOU
Annexe 1 - Règlement intérieur du Magic Mirrors
Annexe 2 - Tarifs fixés par délibération du conseil municipal en vigueur
Annexe 3 - Bilan de la manifestation 9
BILAN DE LA MANIFESTATION
Date de la manifestation :
Nom de la manifestation :
Description de la manifestation :
Occupant :
1. Données de fréquentation
Nombre de participants prévus :
Nombre de participants réels :
2. Moyens mobilisés
Humains : XXX salariés et XXX bénévoles
Partenaires :
3. Communication
Affiches, réseaux sociaux et flyers distribués dans la ville Oui Non
Moyens de communication de la ville Oui Non
4. Budget
Dépenses :
Recettes :
5. Bilan qualitatif
6. Recommandations/axes d’amélioration
7. Remarques du régisseur ville TARIFS
* Période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N
** Les frais à verser SSIAP 1 et sécurité sont inclus dans chaque tarif forfaitaire.
CAUTIONS
Caution ménage : 300 €
Caution dégradation : 1 000 €
Situations Public concerné Gratuité
Frais à verser
SSIAP 1 -
Sécurité
Forfait de
mise à
disposition
Si recettes
Ecoles primaires, collèges,
lycées, structures publiques
sanitaires et sociales et
médico-sociales situés sur
Corbeil-Essonnes
OUI NON NON NON
Associations OUI OUI NON NON
Partis politiques OUI OUI NON NON
1ère
utilisation/an*
Partenaires institutionnels,
syndicats NON OUI 800 € + 5 à + 15 %
Ecoles primaires de
Corbeil-Essonnes OUI NON NON NON
Structures publiques
sanitaires et sociales et
médico-sociales de Corbeil-
Essonnes
OUI NON NON NON
Partis politiques OUI OUI NON NON
Associations OUI OUI NON NON
Collèges, lycées NON OUI 400 € +5 à +15%
Dès la
2e utilisation
Partenaires institutionnels,
syndicats NON OUI 800 € +5 à +15%
Dépassement
horaire
Tous (y compris les
entreprises) 400 €/heure entamée
Pour les entreprises**
8 h-12 h
ou
14 h-18 h
18 h à 24 h 8 h à 24 h
Du lundi au samedi 1 800 € 2 100 € 4 600 €
Dimanche ou jour férié 2 000 € 2 300 € 5 100 €
Samedi ET dimanche (2 jours) / / 9 000 €