Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 329 du 03 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 329 du 03 juillet 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 329 du 03 juillet 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-329

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt (5 pages) Page 3

12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le

Château .odt (5 pages) Page 9

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-03-00001

APC société fromagère de Réquista.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 3UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 3 juillet 2024

relatif à la modification de l’autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d’exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la commune de Réquista

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier ses articles 25 et 36 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 972651 du 24 novembre 1997 modifié autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA située sur le territoire de la commune de Réquista à exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 29 janvier 2019 concernant la rubrique 2230 ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 16 décembre 2019 concernant la rubrique 2910 ;

Vu le courrier de l’exploitant du 17 janvier 2020, dans lequel il demande notamment de porter à 240 m³/j le volume maximal d’effluents liquides rejetés et à 270 m³/j le prélèvement maximal journalier ;

Vu la demande de l’exploitant présentée dans le porter à connaissance du 13 juillet 2020 concernant l’aménagement de l’installation de réfrigération à l’ammoniac et de sa tour aéroréfrigérante ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 13 août 2021 concernant la rubrique 4130 ;

Vu le courriel de l’exploitant du 9 décembre 2021 précisant que la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA n’est pas soumise aux rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 4Vu le rapport et les propositions en date du 12 juin 2024 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 6 juin 2024 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 12 juin 2024, complété par le projet d’arrêté préfectoral modifié pour prendre en compte les observations de l’exploitant porté à la connaissance de l’exploitant le 26 juin 2024 ;

Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par les courriels en date du 25 juin 2024 et du 28 juin 2024 ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation pour prendre en compte les évolutions de la nomenclature ICPE et de l’établissement ;

Considérant que l’exploitant n’a pas pu démontrer lors de l’inspection du 6 juin 2024 la conformité des rejets de son installation avec l’article 25 de l’arrêté du 24 avril 2017 susvisé et que dès lors il est nécessaire d’analyser la compatibilité des rejets de l’installation avec le milieu récepteur ;

Considérant qu’aucune mesure n’a été réalisée sur les rejets de l’installation pour les paramètres SEH et chlorures et que dès lors il n’est pas possible de vérifier le respect des valeurs limites de l’article 36 de l’arrêté du 24 avril 2017 susvisé pour ces paramètres ;

Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- ARRÊTE -

Article 1er : mise à jour de la situation administrative

Le tableau de l’article 1er de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 novembre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Rubrique

ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)

2230.1. Traitement et transformation du lait

ou produits issus du lait, à l'exclusion

du seul conditionnement et des

activités qui relèvent des rubriques

3642 ou 3643.

La capacité journalière de

traitement exprimée en litre de lait

ou équivalent-lait étant :

1. Supérieure à 70 000 l/ j (E)

Fabrication de fromage 159 000

l/j

E

2910.A.2. Combustion [...]

A. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange,

du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls

lourds, [...], si la puissance thermique

nominale totale de l'installation de

combustion (*) est :

Chaudière vapeur : 700 kW

Chaudière eau chaude : 895 kW

Groupe électrogène : 441 kW

Vaporisateur cuve propane : 45 kW

2,081 MW DC

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 52. Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW (DC)

2921.1.b) Refroidissement évaporatif par

dispersion d'eau dans un flux d'air

généré par ventilation mécanique

ou naturelle, ou récupération de la

chaleur par dispersion d'eau dans

des fumées émises à l'atmosphère

(installations de) :

1. Installations de refroidissement

évaporatif par dispersion d'eau dans

un flux d'air généré par ventilation

mécanique ou naturelle :

b) La puissance thermique évacuée

maximale étant inférieure à 3 000

kW (DC)

Tour aéroréfrigérante de

l’installation de réfrigération à

l’ammoniac

1105 kW DC

4130.2.b) 4130. Toxicité aiguë catégorie 3 pour

les voies d'exposition par inhalation.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais

inférieure à 10 t (D)

acide nitrique à 53 % 2,71 t D

4441.2 Liquides comburants catégorie 1, 2

ou 3.

La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 2 t mais

inférieure à 50 t(D)

Biocide classé en tant que liquide

comburant

3,42 t D

4718.2.b. Gaz inflammables liquéfiés de

catégorie 1 et 2 […]

La quantité totale susceptible d'être

présente dans les installations (*) [...]

étant :

2. Pour les autres installations :

b. Supérieure ou égale à 6 t mais

inférieure à 50 t (DC)

Cuve de propane de 70 m³

2 bouteilles de propane de 13 kg

chacune

28,866 t DC

4735.1.b) Ammoniac.

1. Pour les récipients de capacité

unitaire supérieure à 50 kg :

b) Supérieure ou égale à 150 kg mais

inférieure à 1,5 t (DC)

Installation de réfrigération à

l’ammoniac

280 kg DC

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

Elles relèvent également des rubriques loi sur l’eau suivantes :

Rubrique

IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation

Quantité

autorisée

Régime

(*)

2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les

eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet,

Emprise du projet

augmentée de son bassin

versant amont

2,1478 ha D

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 6augmentée de la surface

correspondant à la partie du

bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés

par le projet, étant supérieure à

1 ha mais inférieure à 20 ha

3.1.2.0-2 Installation conduisant à

modifier le profil en long du lit

mineur

Sortie des conduites de

rejets des eaux pluviales et

des eaux usées épurées vers

le GIFFOU

D

(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC aux tableaux ci- dessus. R

Article 2 : Etude de la compatibilité des rejets liquides avec le milieu récepteur

L’exploitant transmet avant le 31/03/25 une étude permettant de justifier la situation de son installation par rapport à l’article 25 de l’arrêté du 24 avril 2017 susvisé.

L’exploitant prend en compte dans cette étude sa demande du 17 janvier 2020 susvisée d’augmentation des prélèvements en eau et rejets d’effluents

Cette étude analysera également la compatibilité avec le milieu des prélèvements en eau projetés dans la demande du 17 janvier 2020.

Article 3 : Campagne de mesure des rejets pour les chlorures et SEH

L’exploitant réalise avant le 31/03/2025 une campagne de mesure représentative des rejets de son installation afin de vérifier le respect des valeurs limites de l’article 36 de l’arrêté du 24 avril 2017 susvisé pour les paramètres SEH et chlorures.

Article 4 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 7Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 5 : publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Réquista pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Réquista sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société V SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA R.

Rodez, le 3 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 8Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-03-00002

APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac

Le Château .odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le Château .odt 9UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 3 juillet 2024

portant mise à jour du classement des activités exercées au sein de la société ITA MOULDING PROCESS situé route de Paris sur le territoire de la commune de Sévérac- d’Aveyron (12150)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-89-1 du 30 mars 2005 modifié autorisant la INDUSTRIES ET TECHNIQUES DE L’AMEUBLEMENT (ITA) à exploiter un établissement ICPE sur le territoire de la commune de Sévérac le château ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire 2008-25-2 du 25 janvier 2008 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire 2018-05-14-001 du 14 mai 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire 2021-04-26-00008 du 26 avril 2021 ;

Vu le courrier de l’exploitant du 11 juillet 2022 informant le préfet ne plus avoir de mélange TDI/MDI (rubrique 4110) depuis le 06 juillet 2022 ;

Vu le courriel de l’exploitant du 6 juin 2024 dans lequel l’exploitant précise qu’il souhaite que ses installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) restent gérées via les règles de procédure de l’autorisation ;

Vu le rapport et les propositions en date du 17 juin 2024 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 13 mai 2024 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 17 juin 2024 ;

Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 24 juin 2024 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le Château .odt 10Considérant que les modifications apportées par l’exploitant en 2022, avec le retrait du mélange TDI/MDI de l’installation, entraînent un arrêt des activités visées par la rubrique n° 4110 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour les activités exercées par la société ITA MOULDING PROCESS ;

Considérant que les activités exercées au sein de la société ITA MOULDING PROCESS sont dorénavant soumises au régime de la déclaration ;

Considérant que l’exploitant a précisé dans son courriel du 6 juin 2024 souhaité que ses installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) restent gérées via les règles de procédure de l’autorisation ;

Considérant qu’il n’y a plus lieu de maintenir certaines prescriptions techniques associées à l’autorisation concernant notamment l’étude de dangers du site, le plan d’opération interne et l’utilisation du TDI ;

Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

Considérant qu’au regard des dispositions mentionnées au II de l’article R.181-46 du code de l’environnement, le préfet peut atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié à l’occasion de modifications ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- ARRÊTE -

Article 1er : mise à jour de la situation administrative

Le tableau de l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Les installations exploitées relèvent des rubriques installations classées pour la protection de l’environnement suivantes :

Rubrique

ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)

1532.2.b) Bois ou matériaux combustibles

analogues,[…]

2. [...] le volume susceptible d'être

stocké étant :

b) Supérieur à 1 000 m ³ mais

inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)

Entreposage bois 2 650 m³ D

1978.5. Solvants organiques (installations et

activités mentionnées à l'annexe VII

de la directive 2010/75/ UE du 24

novembre 2010 relative aux

émissions industrielles (prévention

et réduction intégrées de la

pollution) utilisant des) :

5. Autres nettoyages de surface,

lorsque la consommation de solvant

(1) est supérieure à 2 t/ an (D)

Consommation de 3,3 t/an

d’acétone pour le nettoyage des

buses du carrousel 27 postes

Consommation de 1 t/an de

Methylal pour le nettoyage des

moules

4,8 t/an D

2410.2. Ateliers où l'on travaille le bois ou Installations de broyage tamisage 202 kW D

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le Château .odt 11matériaux combustibles analogues à

l'exclusion des installations dont les

activités sont classées au titre de la

rubrique 3610.

La puissance maximum de

l'ensemble des machines fixes

pouvant concourir simultanément

au fonctionnement de l'installation

étant :

2. Supérieure à 50 kW, mais

inférieure ou égale à 250 kW (D)

et séchage du bois

Nota : le brûleur de 1,6 MW

destiné au séchage du bois fait

partie des installations qui relève

du classement de l’activité de la

rubrique 2410. Son activité est

cadrée par l’arrêté ministériel de

prescriptions générale applicable à

cette rubrique

2661.1.c Polymères (matières plastiques,

caoutchoucs, élastomères, résines et

adhésifs synthétiques)

(transformation de) :

1. Par des procédés exigeant des

conditions particulières de

température ou de pression

(extrusion, injection, moulage,

segmentation à chaud,

vulcanisation, etc.), la quantité de

matière susceptible d’être traitée

étant :

c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais

inférieure à 10 t/j(D)

Installation de fabrication mousse

moulée

La quantité de mousse transformée

est de 3.6 t/j.

3,6 t/j D

2663.1.b) Pneumatiques et produits dont 50 %

au moins de la masse totale unitaire

est composée de polymères

(matières plastiques, caoutchoucs,

élastomères, résines et adhésifs

synthétiques) (stockage de), [...] :

1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels

que mousse de latex, de

polyuréthane, de polystyrène, etc.),

le volume susceptible d'être stocké

étant :

b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais

inférieur à 2 000 m ³

(D)

Stockage chariot de mousse (mi-

fini) à 50% de remplissage

Stockage de mousse (bloc+balles)

Stockage mousse moulée (produit

fini)

1587 m³ D

2910.A.2. Combustion [...]

A. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange,

du gaz naturel, [...] si la puissance

thermique nominale totale de

l'installation de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW (DC)

Chaudière : 1,35 MW de puissance

thermique nominale

1,35 MW DC

2940.2.b) Vernis, peinture, apprêt, colle,

enduit, etc. (application,

revêtement, laquage, stratification,

imprégnation, cuisson, séchage de)

Installations de collage

mousse/bois

27,11 kg/j DC

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le Château .odt 12sur support quelconque […]

2. Lorsque l'application est faite par

tout procédé autre que le S trempé

T (pulvérisation, enduction, autres

procédés), la quantité maximale de

produits susceptible d'être mise en

œuvre étant :

b) Supérieure à 10 kg/ j, mais

inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)

(*) D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC du tableau ci-dessus.

S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

• Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration,

• Arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

• Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),

• Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),

• Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,

• Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940.

Article 2 : Suppressions de certaines prescriptions

Les articles 10 et 13 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars 2005 modifié susvisé sont supprimés.

Les prescriptions techniques 3.7, 6.9 et 8 annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars 2005 modifié susvisé sont supprimées.

L’arrêté préfectoral complémentaire 2018-05-14-001 du 14 mai 2018 susvisé est abrogé.

Article 3 : Cessation de l’activité ICPE 4110

L’exploitant transmet sous 6 mois l’attestation de la mise en œuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité de l’installation anciennement classée sous la rubrique 4110, prévue par le III de l’article R.512- 39-1 du Code de l’environnement.

Article 4 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le Château .odt 132. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 5 : publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Sévérac- d’Aveyron pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Sévérac- d’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société S ITA MOULDING PROCESST.

Rodez, le 3 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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