Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 334 du 05 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 334 du 05 juillet 2024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 334 du 05 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-334

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur

Dourdou_final.odt (8 pages) Page 3

12-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral de levée_carrière commune de

Sainte Croix.odt (2 pages) Page 12

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-04-00002

APC éolien repowering commune Arnac sur

Dourdou_final.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

4 juillet 2024

Arrêté préfectoral complémentaire n° portant modification de l’arrêté n° 2020-04-30-002 du 30 avril 2020 portant autorisation unique de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune d’ARNAC-SUR-DOURDOU par la société ( Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou SAS *

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté no 2020-04-30-002 du 30 avril 2020 portant autorisation unique de construire et

d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du

vent sur le territoire de la commune d’ARNAC-SUR-DOURDOU par la : Ferme éolienne

d’Arnac-sur-Dourdou SAS < ;

Vu l’arrêté no 2020-05-28-001 du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté no 2020-04-30-002 du 30 avril

2020 portant autorisation unique – installation de production d’électricité utilisant l’énergie

mécanique du vent – Ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU ;

Vu la demande de modifications du parc éolien implanté sur le territoire de la commune

d’ARNAC-SUR-DOURDOU présentée par la société : Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou SAS

<, dans son porter à connaissance en date du 10 juillet 2023 ;

Vu la déclaration du 16 février 2024 formulée par la société : Ferme éolienne d’Arnac-sur-

Dourdou SAS < relative à l’acquittement du versement d’une indemnité au fonds stratégique

de la forêt et du bois en compensation d’un défrichement ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires de l’Aveyron en date du 6 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions du ministre des armées, direction de la sécurité aéronautique d’État, direction

de la circulation aérienne militaire en date du 10 avril 2024 ;

Vu la saisine de la direction générale de l’aviation civile en date du 20 mars 2024 ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;

Vu le rapport en date du 21 juin 2024 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté le 21 juin 2024 à la connaissance du demandeur ;

Vu le courriel de la société « Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou SAS » du 24 juin 2024 émettant des observations

sur le projet d’arrêté ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 4CONSIDÉRANT que cette modification ne constitue pas une modification substantielle de

l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations

classées pour la protection de l’environnement, des prescriptions complémentaires nécessaires au

respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peuvent être imposées par l’autorité

administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par

l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet

conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article 1 de l’arrêté no

2020-05-28-001 du 28 mai 2020 susvisé ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- ARRÊTE -

Titre I - Modifications de l’arrêté préfectoral portant autorisation unique

Article 1. Modifications des arrêtés préfectoraux

L’arrêté no 2020-05-28-001 du 28 mai 2020 est abrogé.

L’arrêté no 2020-04-30-002 du 30 avril 2020 portant autorisation unique de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune d’ARNAC-SUR-DOURDOU par la : Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou SAS < susvisé est ainsi modifié :

1° Le tableau de l’article 3 est remplacé par le tableau suivant :

«

Installation

Coordonnées

Lambert II étendu

Côte

NGF sol

(m)

Haute

ur

(m)

Lieux-dits Section / Parcelles

X Y

Aérogénérateur n° 1 648 539 1 855 285 916 125 La Matte, Proudoumat J23-24-25, J513

Aérogénérateur n° 2 648 693 1 855 438 923 125 La Matte, Proudoumat J23-25, J513

Aérogénérateur n° 3 648 890 1 855 551 952 125 La Matte, Proudoumat J25-J26, J513

Aérogénérateur n° 4 649 074 1 855 681 950 125 Redondel, Proudoumat J104-105-106-107-108- 113-114, J513-514

Aérogénérateur n° 5 649 285 1 855 789 957 125 Redondel, Proudoumat J120-121-122, J513-514

Aérogénérateur n° 6 649 532 1 855 906 912 125 Redondel, Proudoumat J150-151-156, J512-514

Poste de livraison 649 570 1 855 934 915 2,7 Redondel J156

< .

2° A la troisième colonne, deuxième ligne du tableau de l’article 5, après les mots : 84 mètres <, : 3 MW < et : 18 MW < est ajouté le mot : maximum <.

3° L’article 6 est abrogé.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 54° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : article 14 < sont remplacés par les mots : article 13 <.

Titre II - Dispositions particulières relatives à l’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier

Article 2. Nature de l’autorisation de défrichement

Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie supplémentaire de 0,3162 hectare de bois les parcelles situées sur la commune d’ARNAC-SUR-DOURDOU et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section Parcelle Surface cadastrale

Surface autorisée

Arnac-sur-Dourdou J 300 0ha 8a 93ca 0ha 0a 7ca Arnac-sur-Dourdou J 505 6ha 92a 60ca 0ha 4a 64ca Arnac-sur-Dourdou J 507 0ha 18a 47ca 0ha 2a 68ca Arnac-sur-Dourdou J 509 2ha 39a 69ca 0ha 11a 65ca Arnac-sur-Dourdou J 511 1ha 59a 53ca 0ha 12a 58ca

Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans le porter à connaissance susvisé.

Article 3. Mesures de compensation et d’accompagnement

Conformément à l’article L. 341-6 et L. 341-9 du code forestier, l’autorisation de défrichement, délivrée à l’article 2 du présent arrêté est valable pendant 5 ans à compter de la date de notification de la décision au demandeur de l’autorisation et est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- le bénéficiaire informe le service coordonnateur instructeur et la mairie d’Arnac sur Dourdou de la date de début du défrichement au moins 15 jours avant le début de l’opération et de la date d’achèvement du défrichement dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux à l’aide des formulaires en annexe du présent arrêté ;

- le bénéficiaire s’acquitte de l’obligation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent au coût de boisement ou reboisement d’une surface correspondant à la surface défrichée, en versant une indemnité de 1 365 euros au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, - le montant de l’indemnité de 1 365 euros est mis en recouvrement 3 mois après la notification de la présente décision au demandeur.

Titre III – Garanties financières

Article 4. Établissement des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 5 de l’arrêté no 2020-04-30-002 du 30 avril 2020 portant autorisation unique de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique sur le territoire de la commune d’ARNAC-SUR-DOURDOU par la : Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou SAS < susvisé.

Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations est subordonnée à la constitution des garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R.515-106 du code de l’environnement.

Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 6Article 5. Montant des garanties financières

Selon les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le montant initial des garanties financières à constituer s’élève à :

Σ M = (Cu) = 6 * (75 000 + 25 000*(2,2-2)) = 480 000 €

où :

M est le montant initial de la garantie financière d’une installation

Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement. Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes : a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : Cu = 75000

b) lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2)

où :

- Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;

- P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).

L’exploitant adresse au préfet tous les justificatifs du calcul de constitution du montant des garanties financières.

Article 6. Actualisation du montant des garanties financières

Dès la première constitution des garanties financières, l’exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l’installation, puis tous les cinq ans. L’actualisation se fait en application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 7. Renouvellement des garanties financières

Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 4.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 8. Modification des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 9. Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 7d’activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement, à réception de l’attestation prévue par l’article R. 515-108.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l’issue de la transmission de l’attestation, la remise en état du site est réputée achevée. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

Titre IV – Balisage

Article 10. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier

L’exploitant informe le préfet de l’Aveyron, l’inspection des installations classées et la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.

Lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien, le guichet de la DGAC est informé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l’inclure dans les publications aéronautique à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d’un mois auprès de la DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ L’exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) : • des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;

• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).

L’exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d’ouverture du chantier.

Titre V – Dispositions diverses

Article 11. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telerecours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 8Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

Article 12. Affichage et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie d’ARNAC-SUR-

DOURDOU et peut y être consultée ;

2° Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie d’ARNAC-SUR-

DOURDOU pendant une durée minimum d’un mois. Le maire d’ARNAC-SUR-DOURDOU fait

connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de l’Aveyron, l’accomplissement de cette

formalité.

3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale

de quatre mois.

Article 13. Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement, l’inspection des installations classées et le maire de la commune d’ARNAC-SUR-

DOURDOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera

notifiée la société : Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou SAS <, dont le siège social est 1 rue des

arquebusiers – 67000 STRASBOURG.

Fait à Rodez, le 4 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 9Déclaration de commencement de travaux de défrichement

Nom, Prénom ou raison sociale :

Adresse :

Commune de situation du projet :

Nature du projet :

Numéro du dossier :

Dossier suivi par :

Date de commencement des travaux :

Date et signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») :

Les travaux seront réalisés conformément aux éléments contenus dans le dossier déposé, aux arrêtés ministériels de prescriptions générales sus-visés, et à l’arrêté de prescriptions spécifiques le cas échéant.

Le pétitionnaire L’entreprise Le maître d’œuvre

(nom) (nom) (nom)

A retourner à :

Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron

Service biodiversité, eau et forêt – Unité Milieux Naturels,

Biodiversité et Forêt

12033 RODEZ CEDEX 9

7 / 8

Direction départementale

des territoires

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 10Déclaration d’achèvement de travaux de défrichement

Nom, Prénom ou raison sociale :

Adresse :

Commune de situation du projet :

Nature du projet :

Numéro du dossier :

Dossier suivi par :

Date d’achèvement des travaux :

Date et signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») :

Les travaux sont réalisés conformément aux éléments contenus dans le dossier déposé, aux arrêtés ministériels de prescriptions générales sus-visés, et à l’arrêté de prescriptions spécifiques le cas échéant.

Le pétitionnaire L’entreprise Le maître d’œuvre

(nom) (nom) (nom)

A retourner à :

Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron

Service biodiversité, eau et forêt – Unité Milieux Naturels,

Biodiversité et Forêt

12033 RODEZ CEDEX 9

8 / 8

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 11Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-04-00001

Arrêté préfectoral de levée_carrière commune

de Sainte Croix.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral de levée_carrière commune de Sainte Croix.odt 12Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 4 juillet 2024 Levée de mise en demeure

Carrière ! La Garenne " - Commune de Sainte-Croix

Société EURL COUDERC – 821 chemin du Rescoundut 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47, R.181-49 et R516-1 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-328-1 délivré le 24 novembre 2005 à la société EURL COUDERC pour l’exploitation d’une carrière de pierres ornementales en calcaire sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX au lieu-dit suivant : La Garenne " concernant notamment la rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 mettant en demeure la société EURL COUDERC de se conformer à la prescription de l’article 31 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 novembre 2005 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a transmis l’attestation de caution relative aux garanties financières mises à jour ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R Ê T E

Article 1.

L’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2024-04-25-00005 du 25 avril 2024 est abrogé.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral de levée_carrière commune de Sainte Croix.odt 13Article 2. Délais et voies de recours

La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 3. Chargés de l'exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le Maire de Sainte Croix,

Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à la société EURL Couderc, dont le siège social est situé au 1821 chemin du

Rescoundut 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.

Fait à Rodez, le 4 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral de levée_carrière commune de Sainte Croix.odt 14