Arrêté - D2023.33 Notif Magny le Hongre Dsil 2022 EP 2 tampon

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Arrêté - D2023.33 Notif Magny le Hongre Dsil 2022 EP 2 tampon Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Magny-le-Hongre. Lien du pdf (Arrêté - D2023.33 Notif Magny le Hongre Dsil 2022 EP 2 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

E = ao S'LO*T PRÉ F ET ID :077-217702687-20230609-D2023 33A-BF

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Z Frélt 0 8 JUIN 2022 Melun, le

Madame le Maire,

J'ai l'honneur de vous adresser, pour notification, l'arrêté n°2022-268, vous accordant un financement, à hauteur de 50% du coût hors taxes de 63 100,80 €, avec un plafond maximal de 31 550,00 € pour le projet suivant :

Remplacement de 168 luminaires de grande hauteur par un système d'éclairage LED.

Je vous remercie de débuter votre opération dans les plus brefs délais afin de participer au soutien de l'économie locale.

Je vous rappelle que :

- cette subvention sera caduque de plein droit si l'opération devait ne pas recevoir de commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la présente notification,

- l'opération sera considérée comme terminée si vous n'avez pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.

Le non-respect des dispositions de l'arrêté attributif de subvention entraînera le reversement partiel ou total de la subvention.

Mes services restent bien entendu à votre disposition pour vous fournir toutes informations complémentaires.

Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'assurance de ma considération très

distinguée.

Madame Véronique FLAMENT-BJARSTAL

Maire de Magny-le-Hongre

Copie : sous-préfecture de TorcyEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Publié le

Reçu en préfecture le 04/07/2023 CS L n

ID :077-217702687-20230609-D2023 33A-BF

PRÉFET

DE LA REGION

D'ILE-DE-FRANCE

Liberté

Égalité Fraternieé

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Secrétariat général aux politiques publiques

Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

ARRÊTÉ N° 2022-268

Portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42 et R. 2334-39 ,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avrif 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1%" juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du code général

des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Magny-k-Hongre en date du 7 mars 2022

sollicitant une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-

France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE

ARTICLE 1€

ll est attribué à la commune de Magny-le-Hongre une subvention d’un montant maximum prévisionnel de

31 550 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour la réalisation de l'opération suivante :

Remplacement de 168 luminaires de grande hauteur par un système d'éclairage LED.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le 77

ID :077-217702687-20230609-D2023 33A-BF

ARTICLE 2

Le montant de la subvention représente 50 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération, estimée à 63 100,80 € HT.

ARTICLE 3

Le calendrier prévisionnel du projet a été fixé de mai à septembre 2022.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencement d'exécution de Fopération dans les meilleurs délais.

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n’a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de déclarer l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution. En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la: part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration dé ce délai.

ARTICLE 4

Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut étre versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les versements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le sotde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement Le bénéficiaire doit accompagner sa demande d’un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis et les différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale.

ARTICLE 5

La subvention sst imputée sur les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », domaine fonctionnel 0119-01-07, code activité 0119010101A7 « Soutien à l'investissement des communes et groupements de communes - Grandes priorités ».

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

ARTICLE 6

L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièces et sur place,

les dépenses effectuées au titre du projet aidé.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023 Ç P -

Publié le

ID :077-217702687-20230609-D2023 33A-BF

ARTICLE 7

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris pourra remettre en cause le montant de la subvention

ou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :

- Si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuée, dans les

conditions fixées par le présent arrêté ;

- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté :

- Si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % du montant

prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues

à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8

L'aide financière apportée par l’État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit

Sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours

d'exécution.

ARTICLE 9

Le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à la mairie ou au

siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas échéant, à procéder à la mise

en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, dans un délai de quinze jours à

compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Cette publication doit faire

apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les

personnes publiques.

A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total.est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois

mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un

Panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de

plusieurs personnes publiques, leur logatype ou emblème doit également figurer.

ARTICLE 10

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture

de Paris, le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de

Paris sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

2 JUIN 2022 ‘; Fait à Paris, le

Le Préfet de la Rébion d'Ile-de-France, El

Prélefd

© Märc GUILLAUME /

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