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unknown - point 5 annexe 1 avis des domaines tampon
unknown - POINT 5 SERVICE ACCUEIL LOGEMENT SOCIAL tampon
unknown - POINT 5 cdg63 tampon
Conseil Municipal - annexe point 5 tampon
Déliberation - point 3 tampon
unknown - POINT 9 PLAN tampon
unknown - point 4 plan tampon
unknown - point 16 a1 tampon
unknown - point 5 tampon
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 06h27 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (unknown - point 5 tampon)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup,
up”
t
Envoyé
en
Un.
le
18/12/2025
\
Aron
&
Reçu
en
préfecture
|
6
[
9
Publié
le
OMMLILO!0
: 063-216300699-2
.
51217005-DE
TA
pe
TuAt
195
hub purs
Buopai
Eaine
|
Meet auvergne eee
DE
LA
VENTE
RESPONSABLE
DU Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
{ L
Reçu
en
grétecture
le
18/14/2095
SE
ee”
Publié
le
s
NT
uote
le
$
Ÿ
ID:
663-216300699-20251217-251217008-DE
Sommaire INTRODUCTION...
nn
nnnnnnesasnanecmennesceeneenenennnnenénennenennnnnnnssrennenensneneeneenennecennnnnnnesnecceanennnneeneennee
ee ennenneenenseeneenenen 3
L'ORIGINE
DE
LA
CHARTE
DE
LA
VENTE
RESPONSABLE
DU
LOGEMENT
SOCIAL... ins
3
UNE
ACTUALISATION
DE
LA
CHARTE
DE
LA
VENTE
RESPONSABLE
DU
LOGEMENT
SOCIAL
EN
COHÉRENCE
AVEC
LES
POLITIQUES
D'ATTRIBUTIONS..
ii iniinieineninininnnnineeseeinesnieenenesneneieeeseisesnennnenn
ee aneenennen seen anenne einen
3
SCHÉMA
DES
ÉTAPES
DE
LA VENTE
HLM.............. inner
4
ORIENTATION
N°1
: ARTICULER
LES
STRATÉGIES
EN
MATIÈRE
DE
VENTE
HLM
ET
LA
STRATÉGIE
DE
RÉÉQUILIBRAGE
TERRITORIAL
DE
L'OFFRE
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
À
L'ÉCHELLE
DE
LA
MÉTROPOLE.
5
Premier
axe
: l'équilibre
de
la répartition
de
l'offre
de
logement
social
à l'échelle
de
la Métropole...
5
Partenariat
et principes
d'action
sur
l'offre
de
logement... siennes
5
Deuxième
axe
: l'accès
au
logement
des
ménages
les
plus
précaires...
iii
5
Partenariat
et principes
d'action
sur
l'accès
au
logement
des
ménages
les
plus
précaires...
6
Troisième
axe :
l'accès
à la propriété
comme
levier
de
mixité
sociale...
issu
6
Partenariat
et
principes
d'action
pour
faire
de
l’accès
à la propriété
un
levier
de
mixité
sociale...
6
ORIENTATION
N°2
: GARANTIR
LA
QUALITÉ
DES
LOGEMENTS
MIS
EN
VENTE
nes
crie snsnssnrreesnessneneeanenuse
6
Partenariat
et
principes
d'action
relatifs
à la qualité
des
logements...
6
ORIENTATION
N°3
: SUIVRE
LES
EFFETS
SUR
LES
MARCHÉS
DE
L'HABITAT
DANS
UNE
LOGIQUE
PRÉVENTIVE...........
7
Partenariat
et
principes
d'action
relatifs
à la qualité
des
logements...
ss
7
ORIENTATION
N°4
: FAVORISER
UNE
GESTION
DURABLE
DES
COPROPRIÉTÉS
ISSUES
DE
LA
VENTE
HLM...n
7
Partenariat
et
principes
d'action
sur
la gestion
des
coprapriétés..…....
7
ORIENTATION
N°5
: GARANTIR
LA
SÉCURISATION
DE
L'ACCESSION
ET
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ACQUÉREURS...
8
Partenariat
et
principes
d'action
sur
la
sécurisation
des
accédants
et
leur
accompagnement...
8
ORIENTATION
N°6
:
DÉFINIR
UN
CADRE
PARTENARIAL
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
VENTE
HLM
AU
SEIN
DE
LA
MÉTROPOLE......
enr nrnrnrnreneneneneneeninenennnenenenenenenenenenenenenennnneeeneneneneneneenenennneniienenineennenininines 9
Les
principes
de
concertation.
inner
eeeneninenineniserenreennennennesnneneseneeneeeeeeeeseennnns 9
Le suivi
et
l'observation
des
ventes
HEM... eernenenenresernnninesnenneseesnssenaeeinenennennnns
9
SIGNATAIRES
nn
nnnnrnnn ns nnessannoaesonnnnnenecennsenesnennennennenenenensensenennsensnsene
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11 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
)
INTRODUCTION
Free
SL
ID
: 063-216300699-20251217-251217005-DE
L'ORIGINE
DE
LA
CHARTE
DE
LA
VENTE
RESPONSABLE
DU
LOGEMENT
SOCIAL
Rendue
possible
en
1965
pour
faciliter
les
parcours
résidentiels,
la
vente
de
logements
sociaux
est
encouragée
par
les
pouvoirs
publics
depuis
les
années
2000
afin
d'optimiser
les
capacités
de
financement
des
organismes.
La
loi
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(loi
ÉLAN)
du
23
novembre
2018
simplifie
et
élargit
les
procédures
de
vente
HLM,
afin
d'accélérer
et d'accroître
le rythme
des
ventes.
Cette
volonté
de faciliter
les ventes
HLM
s'inscrit
notamment
dans
la continuité
de
l'introduction
de
la réduction
de
loyer
de
solidarité,
qui
modifie
le modèle
économique
du
logement
social.
Ainsi,
dans
ce
contexte,
les
organismes
HLM
implantés
au
sein
du
territoire
de
Clermont
Auvergne
Métropole
sont
contraints
de
mettre
en
vente
une
partie
de
leur
parc
HLM.
Parallèlement
à cela,
Clermont
Auvergne
Métropole
a défini
une
politique
ambitieuse
en
matière
d'habitat,
notamment
au
travers
des
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
(d’abord
2014-2022,
puis
2023-2028),
des
documents
de
la
réforme
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
(document
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
Convention
Intercommunale
d'Attributions,
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’information
des
Demandeurs). Dans
ce
cadre,
les
partenaires
et
la
Métropole
ont
partagé
un
constat
que
la vente
a
des
effets
sur
les
conditions
d’accès
au
logement
et
sur
la
composition
du
parc
social.
Ces
effets
peuvent
venir
en
contradiction
avec
les
objectifs
poursuivis
par
Clermont
Auvergne
Métropole.
Cette
dernière
a
donc
souhaité
engager
une
démarche
visant
à
l’élaboration
d’une
charte
de
la vente
HLM
responsable
en
2019,
et
à
une
révision,
au
vu
des
enjeux
nationaux
et
locaux,
en
2025.
UNE
RÉVISION
DE
LA
CHARTE
DE
LA
VENTE
RESPONSABLE
DU
LOGEMENT
SOCIAL
EN
COHÉRENCE
AVEC
LES
POLITIQUES
D’ATTRIBUTIONS
lakcharte
métropolitaine
de
la
vente
responsable
duslogement
socialka
été
validée
parle
Conseil
métropolitain
du
15
novembre
2019/ainsique
parles
instances‘des
partenaires
signataires:
larcharte
répond.àla
Volonté
de
définir
des
“engagements
réciproques
et
partagés
par
les
bailleurs
sociaux
et
les
collectivités,
danse
respect
des'spécificités'et
des
enjeux
de
chacun!des’acteurs.
laivente
responsable
est
entendue
ausens-où
elle
prend'en
compte
les
effets
qu'elle
produit
sur
le
long
terme,-en
Sete
UE
CECI
IE
TIEe
Riel
Re
EE
TITRE
MENT
IE CAE
ue
TEE
financière
et
la
politique
locale
des
collectivités'concernées.
EEE
ment
UT
Ta leu
ENNEMI
EETere
Eten
e (= Cole)
tente
Net
te
TEE tete
en
matière
de
Vente
HLM
surle-territoire-de
Clermont
Auvergne
Métropole,
au-delà
du
cadre
prévupar
lakloi
Elle
stinscrit
dans
une
approche
collective
et
partagée:
Ainsi,
la
vente
HLM-responsable-akvocation-à-favoriser.
les
parcours-résidentiels
des
ménages-et
l'accession-à-la
propriété,
-en-s'assurant
de
la
sécurisation
des-accédants,
sans
remettre
en
cause
les-équilibres
territoriaux.et
en
prévenant
les'éventuelstrisques'de
constitution
de
copropriétés
dégradées:
La
Métropole
a
validé
un
nouveau
Programme
Local
de
l’Habitat
2023-2028
en
2022,
document
stratégique
de
programmation
pour
6
ans.
Il traduit
les
ambitions
et
objectifs
territoriaux
et
garantit
le
droit
au
logement,
l'égalité
et
la cohésion
des
territoires,
l'équilibre
territorial
ainsi
que
les
objectifs
de
mixité.
Les
évolutions
contextuelles
et
réglementaires
des
cinq
dernières
années
rendaient
nécessaire
la
révision
de
la
charte
afin
de
l’adapter
aux
enjeux
actuels
et
à venir.
Aussi,
un
travail
technique
en
partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux,
communes
et
associations
de
locataires
a permis
de
mettre
à jour
cette
charte,
afin
d'inscrire
les
ventes
HLM
en
cohérence
avec
les
politiques
d'équilibre
social
et territorial
de
l'habitat. La
Métropole donne
un
avis de principe
Articulation
avec
la
politique TIC l'habitat (PLH,
CIL).
Respect
de
la
charte
de
la vente
TUE
le
SCHÉMA
DES
ÉTAPES
DE
LA VENTE
HLM
en
lien
avec
les
documents
cadre
de
la
Métropole
et
des
organismes
HLM
Collectivités
ED
Concertation
avec
toutes
LEO
UT
OT
et la
Métropole
(en
amont
des
avis
formels)
V
Les
communes
déficitaires
SRU
et
l'État
local
donnent
leur
avis
sur
la vente
En
lien
avec
l'observatoire
métropolitain
et
les
<
instances
du
PLH
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
7
Publié
le
S
LG
ID
: 063-216300699-20251217-251217005-DE
Organismes
de
logement
social
Définition
des
plans
de
vente
ou
identification
du
patrimoine
à
mettre
en
vente
Intégration du
plan
de
vente
dans
les
CUS
intégrant
Autorisation
des
ventes
par:
également
+ la signature de la CUS
le PSP
des
RE
Tete
RENE
intégrés
à la
CUS
non
intégrés à
la
_
Réalisation
LP
:
des
ventes
en
?
dehors du cadre
de
la CUS
Commercialisation
et
mise
en
copropriété
ETES 4 évaluation des
ventes
Vie
de
la
copropriété Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
SRE
6
L
6
Publié
le
ORIENTATION
N°1 : ARTICULER
LES STRATÉGIES
EN MATIÈRE
DE
Ÿ Du
bidocnnair
sitio
de
DE
RÉÉQUILIBRAGE
TERRITORIAL
DE
L'OFFRE
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
À
L'ÉCHELLE
DE
LA
MÉTROPOLE
Au
regard
de
la
politique
locale
mise
en
œuvre,
il
apparaît
que
la
vente
HLM
peut
avoir
des
effets
sur
deux
axes :
l'équilibre
de
la
répartition
de
l'offre
à
l'échelle
de
la
Métropole
et
l'accès
au
logement
des
ménages
les
plus
précaires.
La
vente
HLM
peut
également
constituer
dans
certaines
situations
un
levier
de
mixité
sociale.
Premier
axe
: l'équilibre
de
la
répartition
de
l’offre
de
logement
social
à
l'échelle
de
la
Métropole
Les
ventes
sur
des
quartiers
ou
des
communes
peu
dotés
en
logement
social
peuvent
renforcer
le déséquilibre
de
l'offre.
Il s'agira
ainsi
d’être
vigilant
quant
à
la
localisation
des
logements
mis
en
vente.
Par
ailleurs,
la vente
HLM
devant
contribuer
à
constituer
des
ressources
financières
pour
les
bailleurs
leur
permettant
de
poursuivre
leur
politique
d'investissement
dans
le
développement
d’une
offre
nouvelle
ainsi
que
dans
la
réhabilitation
du
parc
existant,
la
Métropole,
en
cohérence
avec
son
PLH
et
avec
les
orientations
en
matière
d'attribution,
sera
vigilante
quant
à
l'affectation
des
ressources
dégagées
sur
son
territoire.
Partenariat
et principes
d'action
sur
l'offre
de
logement
° À
l'échelle
de
la
Métropole,
une
attention
est
portée
par
l’ensemble
des
acteurs
à
la
progression
de
l'offre
nette
(développement-ventes)
dans
les
communes
déficitaires
au
titre
de
la
loi
SRU
lors
de
l’examen
des
plans
de
vente
soumis
par
les
bailleurs.
° La
localisation
de
l'offre
nouvelle
devra
s'inscrire
en
cohérence
avec
le
PLH
et
les
objectifs
de
la
CIL.
La
Métropole
coordonne
les
échanges
entre
l’ensemble
des
acteurs
(communes,
bailleurs,
État,
etc.)
afin
de
s'assurer
de
la
cohérence
d'ensemble
et de
faciliter
l’action
de
chacun
(par
exemple,
identification
du
foncier
ou
d'opérations
potentielles).
° En
application
de
la
politique
métropolitaine
de
l'habitat,
la
Métropole
et
les
communes
ne
souhaitent
pas
de
vente
de
logement
social
au
sein
des
communes
déficitaires
au
titre
de
la
loi
SRU,
ou
IRIS
pour
la
commune
de
Clermont-
Ferrand.
Néanmoins,
dans
le
cas
où
les
bailleurs
projetteraient
la
vente
de
logements
au
sein
de
ces
territoires,
ils
s'engagent,
en
amont
de
la sollicitation
des
communes
pour
avis
formel,
à
prévoir
les
modalités
d’une
concertation
de
la
Métropole
et
des
communes
pour
l'examen
au
cas
par
cas
de
l'opportunité
de
ces
mises
en
vente.
+
Une
attention
particulière
est
portée
par
les
bailleurs
afin
de
limiter
les
ventes
dans
les
communes
susceptibles
de
devenir
déficitaires
dès
lors
qu’ils
en
sont
informés
par
la
Métropole.
Il
conviendra
de
veiller
attentivement
aux
communes
dont
le
taux
de
logements
sociaux
est
proche
du
seuil
imposé
par
la
loi
(article
55
de
la
loi
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000).
°
Dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
les
communes
s'engagent
ainsi
à
maîtriser
l'impact
des
ventes
sur
le
taux
de
logement
social
au
sein
de
leur
territoire.
°
Dans
l'hypothèse
où
des
ventes
auraient
lieu
sur
des
communes
déficitaires
ou
susceptibles
de
le
devenir,
les
bailleurs
s'engagent
à
mobiliser
le
produit
de
la
vente
pour
la
construction
de
logements
sociaux
neufs
au
sein
de
la
commune
concernée
ou
au
sein
d’une
autre
commune
déficitaire
dans
le
cadre
de
leur
programmation
annuelle.
Les
bailleurs
informent
les
communes
concernées
et
la
Métropole
afin
qu’elles
puissent
s'assurer
qu’au
moins
50%
des
produits
des
ventes
soient
fléchées
pour
la
réalisation
d'opérations
(au
sens
de
l’article
L.
443-13
du
CCH)
sur
ces
communes. Deuxième
axe
: l'accès
au
logement
des
ménages
les
plus
précaires
Clermont
Auvergne
Métropole
et
ses
partenaires
membres
de
la
CIL
se
sont
engagés
à
mettre
en
œuvre
une
politique
volontariste
en
matière
de
mixité
sociale
et
d'attribution.
Les
bailleurs
et
les
réservataires
doivent
notamment
réaliser
25%
des
attributions
hors
QPV
à des
demandeurs
situés
sous
le seuil
du
premier
quartile
de
la demande.
Or,
la vente
de
logements
sociaux
adaptés
à
l'atteinte
de
cet
objectif,
notamment
dans
le
parc
à
bas
loyer,
peut
avoir
des
effets
sur
les
capacités
des
acteurs
du
territoire
à
mettre
en
œuvre
les
engagements
de
la
CIL.
Les
niveaux
de
loyer
des
logements
vendus,
leur
typologie
ainsi
que
leur
localisation
sont
en
particulier
des
sujets
d'attention.
Dans
la
mesure
où
les
logements
vacants
mis
en
vente
ne
sont
généralement
plus
mis
en
location,
les
logements
disponibles
à
la
location
peuvent
évoluer
rapidement. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
SO
Partenariat
et principes
d'action
sur
l'accès
au
logement
des
ménages
les
plus
pré
ID : 063-216300699-20251217-251217005-DE
°
En
lien
avec
les
orientations
de
la
CIL,
la
Métropole
et
les
communes
ne
souhaitent
pas
que
les
logements
accessibles
aux
ménages
du
1er
quartile
soient
mis
en
vente.
Pour
autant,
les
organismes
pourront
néanmoins
solliciter
la
Métropole
au
cas
par
cas
afin
d'échanger
sur
l'opportunité
de
vendre
ce
type
de
logements
(par
exemple,
sur
des
typologies
de
logements
pour
lesquelles
l'offre
est
supérieure
à
la
demande
ou
dans
les
secteurs
où
l'offre
de
logements
à
bas
loyers
est
supérieure
aux
objectifs
d’attributions).
°
De
même,
les
organismes
veilleront
également
à
ne
pas
mettre
en
vente
un
volume
trop
important
de
petites
typologies,
segment
tendu
du
parc
social
à
l'échelle
de
la
Métropole.
°
Afin
de
ne
pas
renforcer
la
tension
sur
la
demande
de
logement
social,
les
organismes
s'engagent
à
suivre
la
vacance
au
sein
des
résidences
(volume,
durée,
typologie
des
logements)
et
à
étudier
la
possibilité
de
remettre
en
location
du
patrimoine
fléché
à
la vente.
Troisième
axe
: l’accès
à
la
propriété
comme
levier
de
mixité
sociale
En
permettant
à
un
ménage
locataire
de
devenir
propriétaire,
la
vente
HLM
peut
contribuer
à
faire
rester
dans
un
quartier
un
ménage
dont
les
revenus
se
sont
élevés,
lui
permettant
de
disposer
de
ressources
suffisantes
pour
faire
un
emprunt
sans
se
mettre
en
difficulté.
Ainsi,
la vente
peut
aussi
contribuer
à
la
mixité
sociale.
La
Métropole
souhaite
favoriser
le
développement
de
l’accession
abordable
à
la
propriété,
afin
de
permettre
aux
ménages
modestes
d'accéder
à
la
propriété
au
sein
du
territoire.
Le
PLH
prévoit
un
nombre
de
logement
en
accession
sociale
abordable
de
2400
logements
sur
les
12000
logements
à
produire
sur
les
21
communes.
Une
délibération
sur
la
définition
de
l’accession
abordable,
votée
le
28
juin
2024
en
Conseil
métropolitain,
permet
de
comptabiliser
la
production
en
logements
dite
accession
abordable
réalisés
par
la vente
HLM.
Le
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
porté
par
un
Organisme
Foncier
Solidaire
(OFS),
également
comptabilisé
dans
l'accession
abordable,
permet
le
développement
de
la vente
HLM.
Aussi,
la vente
des
logements
sociaux
en
BRS
peut
être
autorisée
au
sein
des
communes
déficitaires
au
titre
de
la
loi
SRU
ou
IRIS
pour
la
Ville
de
Clermont-Ferrand,
après
concertation
et
examen
au
cas
par
cas
de
l'opportunité
de
ces
mises
en
vente.
Un
temps
d'échange
sera
organisé
entre
les
partenaires
(Commune,
Bailleur
social,
Métropole,
État)
en
amont,
pour
valider
la
mise
en
vente
des
logements
sociaux
en
BRS.
Partenariat
et principes
d’action
pour
faire
de
l'accès
à la propriété
un
levier
de
mixité
sociale
°__
Pour
diversifier
les
statuts
d'occupation
au
sein
des
quartiers
prioritaires,
la
Métropole
encourage
les
organismes
à
identifier
des
logements
à vendre
aux
occupants
au
sein
de
ces
quartiers.
Un
cadre
d'analyse
devra
permettre
de
déterminer
conjointement
l'opportunité
de
la
vente
et
les
leviers
d’actions
pour
en
faciliter
et
sécuriser
la
réalisation.
+
Les
bailleurs
s’attachent
à expliciter,
le
cas
échéant,
ces
mises
en
vente
aux
associations
de
locataires.
ORIENTATION
N°2
: GARANTIR
LA
QUALITÉ
DES
LOGEMENTS
MIS
EN
VENTE
Si
des
conditions
sont
fixées
quant
aux
logements
mis
en
vente
en
termes
de
performance
énergétique
(exclusion
des
logements
avec
un
DPE
F et
G),
l’état
des
résidences
mises
en
vente
peut
être
variable
au
moment
de
la
mise
en
vente
et
peut
se
dégrader
plus
ou
moins
vite.
Il est
important
pour
la
Métropole
que
les
résidences
mises
en
vente
vivent
au
mieux
dans
la
durée,
et
notamment
qu’elles
ne
deviennent
pas
les
copropriétés
fragiles
ou
dégradées
de
demain,
appelant
une
intervention
ultérieure
de
la
collectivité.
En
effet,
l’organisation
de
la
résidence
peut
être
plus
ou
moins
facilitatrice
de
la
gestion
en
copropriété
qui
diffère
de
la gestion
de
résidence
locative.
Partenariat
et principes
d'action
relatifs
à la
qualité
des
logements
°
_
Conformément
à
la
loi,
les
organismes
s'engagent
à
ne
pas
mettre
en
vente
des
logements
de
moins
de
10
ans
ou
ne
respectant
les
normes
d’habitabilité
et
de
performance
énergétique
prévues
dans
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(CCH). Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
C
1D.:063-216300699-20251217-251217005-DE
*__
Parailleurs,
préalablement
à
la vente,
les
bailleurs
réalisent
ou
prennent
l’e
de
la
vente
d'immeuble
à
rénover),
les
travaux
nécessaires
à
la
pére
notamment
permettre
d'améliorer
le
niveau
de
performance
énergétique
des
ensembles
immobiliers
mis
en
vente
(notamment
pour
les
résidences
les
moins
performantes
—disposant
d’un
DPE
classé
E).
*
Les
logements
ayant
bénéficié
d’une
aide
financière
de
la
part
de
la
Métropole
et
du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
du
Contrat
Territorial
de
Développement
Durable,
ne
peuvent
être
cédés
durant
les
10
ans
qui
suivent
l’année
d'achèvement
des
travaux,
dans
le
cas
contraire
l'aide
totale
devra
être
reversée.
ORIENTATION
N°3
: SUIVRE
LES
EFFETS
SUR
LES
MARCHÉS
DE
L'HABITAT
DANS
UNE
LOGIQUE
PRÉVENTIVE En
fonction
des
volumes
et
de
la
localisation
des
logements
mis
en
vente
par
les
bailleurs,
il est
possible
que
ces
ventes
produisent
des
effets
sur
les
marchés
de
l'accession.
Pour
la
Métropole,
il peut
donc
être
identifié
un
enjeu
de
suivi
de
ces
effets
potentiels,
dans
un
souci
de
pilotage
de
la
politique
locale
de
l'habitat.
Ainsi,
il conviendrait
de
maintenir
une
vigilance
sur
les
points
suivants
:
*
Le
risque
de
surabondance
de
l'offre
en
accession
et
les
capacités
d'absorption
du
marché,
°
L'équilibre
des
typologies
de
logement
suivant
les
différents
segments
du
marché
(logement
social,
accession
sociale,
logement
privé)
et aux
différentes
échelles
territoriales
(quartiers,
communes,
Métropole,
etc.),
°
Le
maintien
des
équilibres
sociaux,
la
stabilité
des
ménages
accédants
et
le
risque
de
dégradation
des
copropriétés
en
cas
de
fragilité
des
propriétaires,
*
__L'articulation
avec
les
politiques
de
rénovation
urbaine
afin
de
ne
pas
accentuer
les
fractures
sociales
déjà
observées,
notamment
au
sein
de
la
Ville
de
Clermont-Ferrand
et
dans
les
communes
disposant
d'anciennes
zones
urbaines
sensibles.
Partenariat
et principes
d'action
relatifs
à la
qualité
des
logements
*
La
Métropole
s'engage
à
mesurer
les
effets
de
la
vente
sur
les
marchés
immobiliers
dans
le
cadre
de
l'observation
prévue
ci-après
(cf.
Le
cadre
partenarial).
*
Les
éléments
d'analyse
des
marchés
de
l’immobilier
ancien
seront
alors
partagés
avec
les
bailleurs
afin
de
faciliter
l'élaboration
des
futurs
plans
de
vente.
Ces
éléments
seront
présentés
en
Conférence
Métropolitaine
de
l'Habitat
(CMH).
ORIENTATION
N°4:
FAVORISER
UNE
GESTION
DURABLE
DES
COPROPRIÉTÉS
ISSUES
DE
LA
VENTE
HLM
Le
mode
de
gestion
de
la
copropriété
et
notamment
l'exercice
de
l’activité
de
syndic
par
le
bailleur
lui-
même,
les
ressources
des
accédants,
l'occupation
par
les
acquéreurs
eux-mêmes
: tous
ces
facteurs
ont
une
influence
sur
le
bon
fonctionnement
de
la
copropriété,
son
entretien
courant
et
la
réalisation
des
travaux
nécessaires.
Partenariat
et principes
d'action
sur
la gestion
des
copropriétés
*__
Chaque
organisme
s'engage
à
être
actif
dans
la
mise
en
place
et
la gestion
de
la
copropriété,
ils
pourront
recourir
à
différentes
formes
d'engagement
au
sein
de
la
copropriété,
en
privilégiant
les
solutions
suivantes
:
©
La
gestion
du
syndic
en
interne,
°
Pour
les
bailleurs
ne
souhaïtant
pas
assurer
la fonction
de
syndic
:
»
le
choix
d’un
syndic
responsable
répondant
aux
besoins
des
spécificités
HLM,
notamment
un
accompagnement
des
ménages
en
cas
de
difficultés
de
recouvrement
des
charges,
»
le
recours
à
une
filiale
ou
une
coopérative. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
SLGO
°
Dans
le
cas
d’un
syndic
non
internalisé,
les
organismes
s'engagent
à
s’implid
da
cent
s
.
.
.
,
ID : 063-216300699-20251217-251217005-DE
effectuer
un
suivi
régulier
auprès
du
syndic
afin
de
garantir
la
pérerhree—cre-perermronmre-et-ue—venrer—0
l'application
des
frais
de
syndic
maîtrisés.
+
l'ensemble
des
acteurs
s'engagent
à
favoriser,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
des
actions
vis-à-vis
des
ménages
en
termes
de
sensibilisation
sur
le fonctionnement
de
la
copropriété
pour
contribuer
également
à
leur
bon
fonctionnement.
°
Chaque
organisme
s'engage
à
être
attentif
à
la
bonne
communication
des
informations
liées
aux
usages
et
actualités
des
copropriétés,
et
au
bon
suivi
des
locataires
en
place
(entretien
des
résidences
et
suivi
des
interventions).
Le
bailleur
social
est
l'interlocuteur
exclusif
de
ses
locataires.
ORIENTATION
N°5:
GARANTIR
LA
SÉCURISATION
DE
L'ACCESSION
ET
L'ACCOMPAGNEMENT
DES
ACQUÉREURS
l'accession
à
la
propriété
constitue
le
plus
souvent
une
étape
positive
dans
le
parcours
résidentiel
d’un
ménage.
Cependant,
il
convient
que
les
ménages
soient
bien
accompagnés
dans
cette
étape
résidentielle
afin
d'en
garantir
la
réussite.
En
effet,
le
budget
d’un
ménage
en
tant
que
locataire
diffère
de
celui
en
tant
que
propriétaire
et
il est
important
d'anticiper
les
charges
de
logement
après
l'acquisition,
afin
que
les
ménages
soient
notamment
bien
en
capacité
de
payer
les
charges
courantes
de
copropriété
mais
aussi
de
faire
face
à
d'éventuels
besoins
pour
financer
des
travaux.
On
observe
également
qu'en
cas
d'accident
de
la
vie
ou
par
manque
d'anticipation
des
dépenses,
un
accédant
peut
rencontrer
des
difficultés
financières,
qui
peuvent
notamment
le
conduire
à
ne
plus
pouvoir
payer
les
charges
de
copropriétés. Ilest
donc
important
pour
la
Métropole
que
cette
question
soit
anticipée
au
maximum,
pour
prévenir,
autant
que
faire
se
peut,
ces
situations.
De
plus,
ces
questions
devront
également
être
traitées
en
lien
avec
la gestion
des
copropriétés
et
l'investissement
des
bailleurs
sociaux
au
sein
des
résidences
mises
en
copropriété.
Elles
doivent
également
s’articuler
avec
les
enjeux
de
sensibilisation
et
d’information
des
acquéreurs
afin
de
favoriser
la
bonne
appropriation
du
nouveau
statut
de
(co)propriétaire
par
chaque
ménage
accédant.
Partenariat
et principes
d'action
sur
la sécurisation
des
accédants
et
leur
accompagnement
En
amont
de
la
vente
°
Afin
de
s'inscrire
dans
une
logique
de
parcours
résidentiel
des
ménages,
une
stratégie
commerciale
peut
être
mise
en
place
pour
favoriser
le
parcours
résidentiel
des
occupants
en
proposant
des
logements
aux
locataires
du
parc
social.
°
Dans
le
cadre
des
CALEOL,
et
lorsque
le
bailleur
vérifie
les
dépassements
de
plafonds
des
locataires,
il
pourra
soumettre
aux
locataires
concernés
la
possibilité
d'accéder
à
un
logement
social
par
la
vente
HLM.
La
liste
des
logements
proposés
à
la
vente
pourra
être
transmise
par
courrier.
°
_
Parallèlement
à
la
réforme
des
attributions,
et
dans
le
cadre
de
la
garantie
de
relogement,
la
Métropole
aura
un
œil
attentif
pour
les
accédants
en
difficulté
et
pourra
mobiliser
son
propre
contingent
pour
les
reloger.
Ces
propositions
devront
particulièrement
tenir
compte
des
capacités
financières
et
de
la
demande
des
ménages.
°__
Afin
de
sensibiliser
les
locataires
en
place,
les
bailleurs
organisent
une
réunion
d’information
afin
de
rappeler
le
contexte,
les
projets
de
vente,
les
étapes
d’une
vente,
la
liberté
de
choix
dont
ils
disposent,
etc.
Lors
de
cette
réunion,
une
plaquette
d’information
est
fournie
aux
locataires.
°__
Pour
les
ménages
intéressés,
les
bailleurs
réalisent
alors
des
entretiens
personnalisés.
Les
bailleurs
accompagnent
les
locataires
sur
l'élaboration
du
plan
de
financement
du
logement
en
tenant
compte
notamment
des
charges
qui
lui
reviendront
dans
le
cadre
de
l'accession
à
la
propriété.
°
Afin
d'accompagner
les
ménages
dans
l'accès
à
la
propriété,
les
bailleurs
informent
les
acquéreurs
sur
le
fonctionnement
d’une
copropriété,
leurs
droits
et
devoirs
en
tant
que
copropriétaire,
sur
les
charges
futures
liées
à
la
propriété
(montant
des
charges,
taxe
foncière,
travaux,
assurance,
etc.).
+
La
Métropole
peut
mener
des
actions
de
sensibilisation,
notamment
en
direction
des
banques,
afin
de
sécuriser
les
parcours
des
ménages. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
SRE
6
L
6
Publié
le
En
aval
de
la
vente
.
.
\
.
.
ID
: 063-21
-20251217-251217005-DE
°
Afin
de
garantir
le
caractère
social
des
logements
issus
de
la
vente
He
ERRS
ES
P
SUR
pratiquée
et suivie
avec
les
notaires
du
territoire,
telle
que
précisée
dans
l’article
L. 443-12-1
du
CCH.
+
Enfin,
en
cas
de
difficultés,
les
organismes
HLM
s'engagent
à
sécuriser
les
acquéreurs
en
cas
de
perte
d'emploi,
rupture
de
cadre
familial
ou
raisons
de
santé
via
une
garantie
de
relogement
suivant
l'acquisition
et
une
garantie
de
rachat
en
cas
de
difficultés,
dont
les
durées
sont
fixées
par
l’article
L.
443-15-8
du
CCH.
Pour
rappel,
seule
la
garantie
de
rachat
est
prévue
par
la
loi
mais
l’inscription
d’une
garantie
de
relogement,
déjà
pratiquée
par
les
bailleurs
du
territoire,
permet
de
garantir
le
droit
au
logement
sur
le territoire.
ORIENTATION
N°6
: DÉFINIR
UN
CADRE
PARTENARIAL
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
VENTE
HLM
AU
SEIN
DE
LA
MÉTROPOLE
La
mise
en
œuvre
de
cette
charte
s'accompagne
d'un
nouveau
cadre
de
concertation
et
de
suivi
des
ventes
HLM
entre
Clermont
Auvergne
Métropole
et
les
organismes
de
logement
social.
Ce
cadre
est
présenté
ci-après.
Les
principes
de
concertation
°
Afin
d’articuler
les
plans
de
vente
des
bailleurs
sociaux
et
la
politique
locale
de
l'habitat
mise
en
œuvre
par
Clermont
Auvergne
Métropole,
il convient
que
les
collectivités
soient
associées
et
concertées,
au-delà
du
cadre
réglementaire
prévu
par
la
loi.
Ainsi,
il est
proposé
que
chaque
bailleur :
- présente
à
la
Métropole
les
critères
retenus
pour
l'élaboration
du
plan
de
vente
lors
d’une
réunion
de
travail
relative
à l'élaboration
ou
la prolongation
des
CUS
en
amont
de
la consultation
officielle,
- présente
conjointement
le
développement
de
l'offre
prévue
à
l'échelle
des
quartiers
et
des
communes
dans
lesquels
des
ventes
sont
prévues.
- informe
toutes
les
communes
concernées
et
la
Métropole
en
amont
des
demandes
d'autorisation
prévues
par
la
loi
et
de
l'élaboration
des
CUS.
°
Cette
concertation
doit
permettre
d'étudier
si
les
principes
posés
dans
la
présente
charte
sont
respectés.
De
plus,
elle
est
également
l’occasion
d’un
échange
entre
la
Métropole
et
chaque
organisme
concernant
la
stratégie
patrimoniale
du
bailleur
et
l'affectation
des
produits
de
la vente.
L'enjeu
est
notamment
de
s'assurer
de
la
bonne
adéquation
avec
les
enjeux
portés
dans
le
PLH.
Le
suivi
et l'observation
des
ventes
HLM
La
Métropole
s'engage
à
observer
la vente
HLM
- en
lien
avec
les
instances
et
outils
d'observation
d'ores
et
déjà
présents
sur
le
territoire
et
en
partenariat
avec
les
bailleurs
- afin
d'assurer
un
suivi
régulier
des
ventes
réalisées
et
de
présenter
un
bilan
aux
communes.
Ce
bilan
doit
permettre
de
mesurer
les
effets
de
la
vente
à
l'échelle
des
communes
et
de
la
Métropole.
Il permet
également
de
s'assurer
que
les
volumes
de
ventes
réalisés
permettent
financièrement
aux
bailleurs
de
réaliser
les
opérations
de
développement
et
de
réhabilitation,
la
vente
HLM
ayant
un
impact
direct
sur
la
reconstitution
des
fonds
propres
des
bailleurs
sociaux.
Ces
éléments
alimenteront
l'Observatoire
Métropolitain
de
l'Habitat,
qui
s'inscrit
dans
les
orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat.
Ainsi
des
indicateurs
sont
fournis
à
la
Métropole
et
présentés
dans
le
cadre
de
la
Conférence
Métropolitaine
de
l’Habitat
(CMH)
ou
de
l'instance
de
coordination
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Ce
suivi
sera
aussi
présenté
dans
le cadre
de
l'instance
parc
social
prévue
par
le PLH.
Les
indicateurs
suivants
seront
observés :
1
Les
données
transmises
par
les
bailleurs
seront
agrégées
et
ne
seront
communiquées
que
de
manière
anonyme
lors
d’une
analyse
sur
la vente
HLM
pour
les
collectivités,
les
bailleurs
et
l’interbailleur.
Pour
une
meilleur
compréhension,
les
indicateurs
de
suivi
sont
détaillés
dans
un
guide. >
Concernant
la
réalisation
des
volumes
de
ventes :
*
Le
stock
mis
en
vente
*
Le
délai
moyen
des
ventes
et
taux
d'écoulement
*
Le
nombre
d’acquéreurs
ayant
eu
recours
à
la garantie
de
relogement
>
Concernant
le patrimoine
mis
en
vente
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2085
es
à
Pubtié
le
se
ID:
063-216300099-20251217-2512170085-DE
L 6.
% %.
rte
Le,
3, pe 4 ST
*
Les
caractéristiques
du
patrimoine :
localisation,
nom
de
résidence,
nombre
de
logements
dans
la
résidence
*
Le
volume
de
résidences
et
de
logements
mis
en
vente
(occupés
et
vacants)
*
Le
prix
de
mise
en
vente,
la
date
de
mise
en
vente
*
La
date
de
construction
*
La date
de
la dernière
réhabilitation
(travaux
lourds,
réhabilitation
thermique)
et
l’objet
de
la réhabilitation
*
Le
taux
de
vente
maximal
envisagé
dans
la
résidence
>
Concernant
la commercialisation
des
logements
:
*
La
localisation
(communes,
géographie
prioritaire,
localisation,
typologie,
financement,
surface,
DPE,
activité
de
syndic,
etc.)
*
Les
prix de
mise
en
vente,
prix
de
vente
effective
(en
€/m?
de
surface
habitable)
* _
Logements
vacants
/ occupés
>
Concernant
les acquéreurs :
*
Le
profil
des
acquéreurs
(statut,
composition
du
ménage,
âge,
niveau
de
ressources...)
>
Concernant
les
copropriétés
:
*
Les
taux
d'impayés
de
charges,
l'activité
de
syndic,
Plan
pluriannuel
de
travaux,
DPE,
fonds
ALUR
>
Concernant
les
indicateurs
plus
qualitatifs
:
*
Un
résumé
des
aides
et
accompagnements
mis
en
œuvre
(aides
déménagement,
accompagnement
déployé,
gestion
des
copropriétés,
méthode
de
communication
auprès
des
locataires,
conseils
aux
accédants,
satisfaction
des
acquéreurs).
L'observatoire
doit
permettre
de
suivre
le profil
des
acquéreurs,
d'identifier
les
quartiers
ou
communes
dans
lesquels
les
conditions
de
mise
en
vente
des
logements
sociaux
sont
attractives.
Il
contribue
également
au
suivi
du
marché
de
l'accession
ancien,
à
l'analyse
des
potentiels
effets
de
la
vente
sur
ces
marchés
ainsi
qu'au
suivi
des
copropriétés
issues
de
la vente.
Lors
de
la
restitution
du
bilan
annuel,
un
temps
d'échanges
est
prévu
pour
le
partage
de
bonnes
pratiques
entre
les
organismes
de
logement
social
et
en
lien
avec
l’inter-bailleur
(AURA
HLM).
!l s'agira
notamment
de
partager
les
éléments
concernant
la gestion
des
ventes,
des
copropriétés
et
l'accompagnement
des
ménages. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
SRE
6
L
6
Publié
le
SIGNATAIRES
ID
: 063-216300699-20251217-251217005-DE
Clermont
Auvergne
Métropole
Représentée
par
son
Président
Olivier
BIANCHI
La
commune
d'Aubière
représentée
par
son
Maire
Sylvain
CASILDAS
La
commune
d’Aulnat
représentée
par
son
Maire
Christine
MANDON
La
commune
de
Beaumont
représentée
par
son
Maire
Jean-Paul
CUZIN
La
commune
de
Blanzat
représentée
par
son
Maire
Richard
BERT
La
commune
de
Cébazat
représentée
par
son
Maire
Flavien
NEUVY
La
commune
de
Ceyrat
représentée
par
son
Maire
Anne-Marie
PICARD
La
commune
de
Chamalières
représentée
par
son
Maire
Louis
GISCARD-D’ESTAING
La
commune
de
Châteaugay
représentée
par
son
Maire
René
DARTEYRE
La
commune
de
Clermont-Ferrand
représentée
par
son
Maire
Olivier
BIANCHI
La
commune
de
Cournon-d'Auvergne
représentée
par
son
Maire
François
RAGE
La
commune
de
Durtol
représentée
par
son
Maire
François
CARMIER
La
commune
de
Gerzat
Représentée
par
son
Maire
Serge
PICHOT
La
commune
du
Cendre
représentée
par
son
Maire
Hervé
PRONONCE
La
commune
de
Lempdes
représentée
par
son
Maire
Henri
GISSELBRECHT
La
commune
de
Nohanent
Représentée
par
son
Maire
Laurent
GANET
La
commune
d'Orcines
représentée
par
son
Maire
Jean-Marc
MORVAN
La
commune
de
Pérignat-lès-Sarliève
représentée
par
son
Maire
Eric
GRENET
La
commune
de
Pont-du-Château
représentée
par
son
Maire
Patrick
PERRIN
La
commune
de
Romagnat
représentée
par
son
Maire
Laurent
BRUNMUROL
La
commune
de
Royat
représentée
par
son
Maire
Marcel
ALEDO
La
commune
de
Saint-Genès-Champanelle
représentée
par
son
Maire
Christophe
VIAL
Assemblia
représenté
par
son
Directeur
Général
Rachid
KANDER
Auvergne
Habitat
représenté
par
son
Directeur
Général
Philippe
BAYSSADE
Ophis
représenté
par
son
Directeur
Général
Philippe
BRUNET-DEBAINES
CDC
Habitat
représenté
par
sa
Directrice
Régionale
Anne
CANOVA
L'association
interbailleurs
Auvergne
Rhône-Alpes
représentée
par
AURA
HLM
Puy-de-Dôme
représentée
par
son
Président,
Philippe
BAYSSADE