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Déliberation - annexe point 3 tampon
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unknown - point 5 tampon
unknown - Annexe point 1 DOB tampon
Déliberation - point 5 annexe 3 cahier des charges tampon
unknown - POINT 3 zaer annexe 1 tampon
unknown - point 5 annexe 1 avis des domaines tampon
Déliberation - point 3 tampon
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 06h27 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - point 3 tampon)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit,
ET
Envoyé
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18/12/2025
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préfecture
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18/12/2025
Publié
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C
ID
: 063-216300699-20251217-251217003-DE
É
pPf
AUVERGNE Réussir
ensemble
vos projets de territoire
QUTTHALfors
n°254
1003
CONVENTION
DE
PORTAGE
FONCIE
Entre
la
commune
de
LE
CENDRE
et
l’EPF
Au
Axe
3 : Accompagner
le développement
économique,
commercial
et
touristique
durable
des
territoires
Acquisition
d’une
boulangerie
pour
pérennisation
du
commerce
Entre La
commune
de
LE
CENDRE
Représentée
par
Monsieur
le maire
Hervé
PRONONCE
Habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025
demeurée
ci-annexée
;
Dénommée
ci-après
«
la
commune
»
d’une
part,
Et L'EPF
Auvergne
dont
le
siège
est
à
CLERMONT
FERRAND
(63000),
63-
65
Boulevard
François
Mitterrand,
représenté
par
Monsieur
Jérémy
MENDES
en
sa
qualité
de
Directeur
dudit
Etablissement
habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
18
décembre
2025
:
Dénommé
ci-après
«
L’EPF
Auvergne
»
d’autre
part.
Il est
exposé
ce
qui
suit
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 324-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
aux
statuts
de
l'Etablissement,
l’EPF
Auvergne
est
compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L 221-1
et
L 221-2
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
la
réalisation
d'actions
et
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
dudit
code.
Les
activités
de
l’EPF
Auvergne
s’exercent
dans
le cadre
d’un
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
(PPI)
réalisé
par
tranches
annuelles.
Aucune
opération
de
l’EPF
Auvergne
ne
peut
être
réalisée
sans
l'avis
favorable
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
l'opération
est
prévue.
Ceci
exposé,
il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit,
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
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préfecture
le
18/12/2025
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L
or
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: 063-216300699-20251217-251217008-DE
AUVERGNE Réussir ensemble vos projets de territoire
Mettre
logo
1)
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'acquisition
par
voie
amiable,
ou
préemption
ou
expropriation,
de
portage
et
de
rétrocession
par
l’EPF
Auvergne
pour
le
compte
de
la
commune
de
LE
CENDRE
de
l'immeuble
situé
sur son
territoire,
désigné
ci-après.
Dans
sa
séance
en
date
du
18
décembre
2025,
le
Conseil
d'administration
de
l’EPF
Auvergne
a
donné
son
accord
pour
procéder
à l'acquisition
amiable
d’une
parcelle
sise
2 rue
du
Moulin
sur
la commune
de
LE
CENDRE
:
-Bâti
cadastré section AH numéro 109, d’une superficie de 210 m? au sol environ, située « 2
MOT PATISIER
Photo
extérieure
rue
du
Moulin
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025 AUVERGNE Réussir ensemble vos projets de territoire
Photo
arrière
du
bâtiment
Intérieur
: surface
de
vente
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025
Envoyé
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préfecture
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18/12/2025
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18/12/2025
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logo Envoyé
en
préfecture
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AUVERGNE Réussir
ensemble
vos projets
de territoire
Mettre
logo
Laboratoire
et local four
2)
Prix
d'acquisition
Les
acquisitions
foncières
sont
réalisées
au
vu
de
l’évaluation
par
l'autorité
compétente
de
l'Etat
ou,
à
défaut,
de celle
de
l'Observatoire
foncier
de
l'Etablissement
ou
de tout
expert
immobilier
mandaté
par
lui
et
le
cas
échéant
par
fixation
judicaire
du
prix.
3)
Modalités
d'intervention
— gestion
des
biens
L'EPF
Auvergne
est
propriétaire
du
bien
pendant
toute
la
période
du
portage
foncier
jusqu’à
sa
rétrocession.
||
assure
la
sauvegarde
et
la
sécurisation
l'immeuble
qu’il
acquiert
mais
il
ne
peut
se
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
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6
L
n
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le
É- Ki
AUVE
RG
N
E
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: 063-216300699-20251217-251217008-DE
Réussir ensemble vos projets de
territoire
Mettre
logo
substituer
à
la
commune
dans
la
réalisation
de
l’opération
d'aménagement
qui
justifie
cette
acquisition. La
commune
de
LE
CENDRE
s'engage
à
prévenir
l’EPF
Auvergne
de
toutes
dégradations,
occupations
ou
autres
incidents
dont
elle
aurait
connaissance.
3.1.
Etat
d'occupation
du
bien
Cette
acquisition
est
destinée
à
permettre
le
maintien
de
la
boulangerie
sur
la
commune.
Le
propriétaire
des
murs
et détenteur
du
fonds
de
commerce,
fermé
depuis
quelques
mois,
vendra
ledit
fonds
de
commerce
à
un
nouveau
boulanger
le
même
jour
que
la
vente
des
murs
au
profit
de
l’EPF
Auvergne. L’EPF
Auvergne
pourra
contractualiser
une
convention
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
avec
le
nouveau
propriétaire
du
fonds
de
commerce
qu’après
réalisation
de
tous
les
travaux
de
sécurisation
du
bien
et
des
mises
aux
normes
ERP.
Le
baïl
commercial
définitif
à son
profit
ne
pourra
être
régularisé
qu'après
revente
à
la
commune.
3.2.
Autorisation
de
travaux
et
état
du
bien
La
commune
de
LE
CENDRE
s'engage
à
ne
pas
faire
usage
du
bien
et
à
n’entreprendre
aucuns
travaux
sans
y avoir
été
autorisée
préalablement
par
l’EPF
Auvergne.
En
vue
de
la
réalisation
du
projet
par
la
commune,
et
afin
de
l’éclairer
sur
la
mise
en
œuvre
de
ce
dernier,
il
a
été
diligenté
un
diagnostic
structurel
en
date
du
17
novembre
2025
dont
les
conclusions
sont
ci-après
rapportées :
« L'objectif de
cette
acquisition
est la pérennisation
d’un
commerce
de
boulangerie
sur la commune.
Le
bien
actuel
ne
présente
pas
de
désordre
majeur.
Cependant,
en
attendant
le projet
de
réhabilitation,
il convient
:
- D'installer
des jauges
de surveillance
des fissures,
- D’entretenir
le chéneau
encaissé
et
de
le raccorder
au
réseau,
- D'installer
un
bardage
de protection
de
l'élévation
du shed
- D'installer
une
échelle
de
stabilité
du
conduit
de
cheminée.
- De
reprendre
la bande
soline
en
en
pied
de
la façade
Est
du
R+1
Ces
interventions
sont
à réaliser
sans
délais.
Majoritairement
masquée
par
le second
œuvre,
la structure
du
bâti n’a pu
être
que
très partiellement
observée.
En
amont
de
la réhabilitation
il conviendra
donc
de
purger
le second
œuvre
afin
d'apprécier
la
qualité
de
la structure
principale
et de
réaliser
les
réparations/
renforcements
nécessaires
(toiture
fléchie). Cette
purge
doit
être
réalisée
sous
6
mois,
afin
de
s'assurer
que
la
toiture
fléchie
ne
vienne
pas
endommager
l’ensemble
de
la
construction.
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
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L
GT
ID
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AUVERGNE Réussir ensemble vos
projets
de
territoire
Mettre
logo
Les
superpositions
de
matériaux
de
différentes
natures,
les
assemblages
aperçus,
la
nature
reconnue
des
argiles
locales
et la moindre
qualité
suspectée
des fondations
mènent
à décrire
ce
bâtiment
comme
étant
de
qualité
médiocre.
Quel
que
soit
la
période
d'exploitation
temporaire
des
lieux
souhaitée,
il
est
probable
que
le
bâti
n’assure
pas
de
stabilité
de forme
sans
déformations.
Le
montant
des
investissements
pour
une
mise
à
nu
permettant
de
vérifier
la structure
et
de
réfaction
du
second
œuvre
pour
garantir
à
terme
les
stabilités
au
feu
nécessaires
pour
son
exploitation
peut
s'avérer
important
et donc
discutable
au
regard
de
la qualité
du
support
et
de
sa
pérennité.»
Les
principaux
éléments
du
rapport
de
préconisations
règlementaires,
Sécurité
incendie
et
accessibilité
PMR,
en
date
du
18
novembre
2025,
sont
rappelés
ci-après :
Le
récapitulatif
des
travaux
préconisés
par
le
cabinet
AACCESS
sont
les
suivants
«
Isolement
de
l’ERP
des
locaux
à
risque
et
isolement
par
rapport
aux
logements
locatifs
(plafond
et
cage
d'escalier) :
Isolement
de
l’ensemble
du
fournil
et
des
locaux
de
préparation.
Isolement
du
local
chauffage.
Travaux
d’élargissement
de
la
porte
d'évacuation
du
magasin.
Installation
alarme
incendie.
Installation
éclairage
de
sécurité.
Installation
électricité
(labo
préparations
et
espace
de
vente).
Installation
d’une
tablette
PMR.
Mise
aux
normes
de
l'escalier
d'accès
à
l'étage.
Mise
en
place
de
garde-corps
aux
fenêtres
à
l'étage.
Conclusions
du
bureau
d'Etude
AACCESS
«
Nous
pouvons
conclure
qu’une
réhabilitation
du
bâtiment
concerné,
2
Rue
du
Moulin
sur
la
commune
de
LE
CENDRE
(63)
reste
possible
mais
nécessitera
des
travaux
importants
pour
une
mise
en
conformité
sécurité
du
RDC
qui sera
aménagé
en
ERP.
La
mise
en
accessibilité
sera
moins
contraignante. D'un
point
de
vue
sécurité
incendie,
il sera
nécessaire
de
traiter
l'isolement
entre
le
RDC
et
le
R+1,
via
le
traitement
coupe-feu
des
planchers.
En
complément,
il devra
être
réalisé
l’isolement
des
locaux
à
risques
créés
(fournil,
réserve,
stockage
…).
Des
travaux
importants
seront
également
à
prévoir
pour
toutes
les
installations
techniques
(installations
électriques,
alarme,
éclairage
de
secours).
Concernant
la
mise
en
accessibilité,
l’espace
de
vente
est
accessible
et
ne
nécessite
quant
à
lui peu
de
travaux. L'aménagement
d’un
logement
locatif à l'étage,
ne
présenteront
quant
à lui aucune
contrainte
particulière,
du fait qu'il sera
indépendant
de
l’ERP
et affecteront
l’ensemble
de
l'étage
et qu'il n'aura
pas
à
être
accessible
aux
PMR
fauteuil.
Nous
rappelons
que
nos
préconisations
sont
données
à
titre
indicatif,
sans
être
exhaustives.
Elles
sont
rédigées
sur
la
base
des
hypothèses
d'aménagements
définies
par
EPF
AUVERGNE
et
la
municipalité
de
LE CENDRE.
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
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L
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a
AUVERGNE
ID : 063-216300699-20251217-251217003-DE
Réussir ensemble vos projets de territoire
Mettre
logo
Des
études
complémentaires
seront
nécessaires
en
fonction
des
futurs
aménagements.
Dans
tous
les
cas,
un
permis
de
construire
devra
être
prévu
afin
d’officialiser
les futurs
aménagements
intérieurs
et
l'affectation
du
bien
en
ERP.
»
L’attention
de
la commune
est attirée sur l’ensemble
des
points
remarquables
mentionnés
dans
ledit
rapport
qui
ne
sont
pas
ici
mentionnés.
Le
rapport
dans
son
intégralité
est
joint
aux
présentes.
La
commune
reconnait
en
avoir
pris
connaissance
et
faire
son
affaire
personnelle
de
ces
préconisations
et
travaux.
3.3.
Entretien
et
sécurisation
des
biens
Tous
les
travaux
que
les
services
de
l’EPF
Auvergne
jugeront
nécessaires
pour
garantir
la
santé,
la
salubrité
et
la
sécurité
des
biens,
des
personnes
et
de
l’environnement,
ceux
permettant
d'éviter
son
occupation
illégale
ainsi
que
tous
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
de
sécurisation
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
seront
engagés
par
l'Etablissement
après
avoir
fait
l’objet
d’une
information
à
la
commune.
En
cas
de
désaccord
écrit
de
la commune
(EPCI),
le bien
sera
rétrocédé
à la commune
(EPCI)
par
l'EPF
Auvergne
et fera
l’objet
d’une
convention
transférant
son
gardiennage
à l’adhérent
dans
l'attente
de
la
rétrocession.
En
cas
d'urgence
(accidents,
dégradations,
vandalisme,
squat...)
les
travaux
nécessaires
pour
garantir
la santé,
la salubrité
et
la sécurité
des
biens,
des
personnes
et de
l’environnement
seront
engagés
par
l’EPF
Auvergne
sans
délai
ni autorisation
de
la
commune.
Au
vu
des
conclusions
des
bureaux
d’études
mandatés,
l’EPF
Auvergne
attire
l’attention
de
la
commune
sur
les
travaux
à réaliser
pour
la
mise
en
sécurité
du
bâtiment,
de
l’installation
électrique
et
la
mise
aux
normes
ERP.
L’EPF
Auvergne
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
de
l’ensemble
des
études
et travaux
de
consolidation,
sécurisation
et
mise
aux
normes
rendus
nécessaires.
Ces
dépenses
seront
remboursées
par
la
commune
à
l’EPF
Auvergne
par
annuités
sur
la
durée
restante
à
courir
et
selon
les
modalités
financières
de
l’acquisition.
3.4.
Travaux
préparatoires
au
projet
Tous
les
travaux
et
études
nécessaires
au
projet
de
la
commune
ayant
justifié
l'acquisition
ne
seront
entrepris
par
l’'EPF
Auvergne
qu'après
avoir
été
autorisés
par
le
représentant
légal
de
la
commune
(démolition,
études
de
sols,
dépollution,
désamiantage,
..).
3.5.
Mise
à disposition
du
bien
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
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AUVERGNE Réussir
ensemble
vos
projets
de
territoire
Mettre
logo
Le
bien
peut
être
mis
à
disposition
de
la
commune
par
l’EPF
Auvergne
pendant
la
durée
du
portage.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
gardiennage
sera
conclue
entre
les
parties.
Cette
convention
fixe
les
conditions,
la
durée
de
la
mise
à
disposition
du
bien
par
l’EPF
Auvergne
à
la
commune
ainsi
que
les
responsabilités
incombant
à
chacune
des
parties.
Les
dispositions
de
la
convention
de
gardiennage
et
de
ses
avenants,
tant
qu’elles
sont
en
vigueur,
prévalent
celles
de
la
présente
convention
de
portage.
4)
Durée
et
modalités
de
portage
La
commune
s'engage
à faire
face
aux
entières
conséquences
financières
entrainées
par
l'intervention
de
l’EPF
Auvergne
et
au
remboursement,
notamment
:
- par
anticipation
la valeur
du
stock
par
annuïté
constante
sur
12
ans.
La
première
phase
de
remboursement
interviendra
à
partir
de
l’année
suivant
la
signature
de
l'acte
d'acquisition
jusqu’à
la
revente
selon
les
modalités
fixées
par
le
Conseil
d'administration
de
l'Etablissement. La
valeur
du
stock
comprend:
le
prix
d'acquisition,
les
frais
de
notaire
estimés,
les
indemnités
et
commissions
d'agence
éventuelles,
ainsi
que
toute
autre
dépense
de
travaux
engagés
pour
l'entretien,
la sauvegarde
et
la sécurisation
du
bien,
et
plus
généralement
toute
dépense
qui
ne
serait
pas
intégrée
dans
le
bilan
de
gestion.
- au
règlement
annuel
des
frais
de
portage,
soit
2,5
%
sur
le
capital
restant
dû.
- au
remboursement
annuel
de
la taxe
foncière
liée
à
la
propriété
du
bien.
- au
remboursement
annuel
de
toute
dépense
supportée
par
l’EPF
Auvergne
au
titre
des
frais
annexes
non
stockés
qui
font
l’objet
d’un
bilan
de
gestion.
Ce
bilan
de
gestion
comprend
également
les
éventuelles
recettes
perçues
par
l’EPF
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
bien
(loyers,
redevances...)
et
qui
font
ainsi
l’objet
d’un
reversement
à
la
commune.
Il est
adressé
annuellement
à
la
commune,
accompagné
d’un
récapitulatif
des
éléments
financiers
de
l'opération.
5)
Modalités
de
rétrocession
À
tout
moment,
la
commune
peut
demander
la
rétrocession
du
bien.
La
commune
s'engage
à
racheter
l'immeuble,
objet
de
la
présente
convention,
avant
l'affectation
définitive
au
projet
d'urbanisme
défini
dans
l'exposé
de
la
présente
convention
et
au
plus
tard
aux
termes
de
la
durée
de
portage
définie
précédemment.
À
sa
demande
par
voie
de
délibération,
la
commune
peut
autoriser
que
le
bien
soit
racheté
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
par
l’une
des
personnes
morales
visées
dans
les
statuts
de
l'Etablissement
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRE
6
L
n
Publié
le
F F2
AUVERGNE
ID : 063-216300699-20251217-251217008-DE
Réussir ensemble vos projets de territoire
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La
rétrocession
du
bien
s'opère
par
acte
notarié
ou
par
acte
administratif
au
prix
d'acquisition
initial
diminué
des
annuités
déjà
versées,
augmenté
de
frais
annexes
et
des
frais
de
portage
calculés
au
prorata
de
la
durée
effective
du
portage.
L’EPF Auvergne
attire
l'attention
de
la commune
sur le fait qu'il est assujetti à la
TVA
sur l’ensemble
de
ses
activités,
cessions
de
biens
immobiliers
incluses,
en
application
des
dispositions
de
l’article
256
À
du
Code
général
des
impôts.
Ainsi,
l’EPF Auvergne
appliquera
la législation
en
vigueur
en
matière
de
TVA
immobilière
à
la date
de
la rétrocession
du
bien.
En
l'état actuel
de
la législation,
la
TVA
peut
être
calculée
sur la marge
ou
sur le prix
total notamment
lors
d’un
changement
de
nature
juridique
du
bien
ou
sur
la
vente
de
terrains
non
constructibles.
A
titre
d'exemple,
un
changement
de
nature
est
opéré
lorsque
l'établissement
acquiert
un
immeuble
bâti et rétrocède
un
terrain
à bâtir
après
des
travaux
de
déconstruction.
6)
Résiliation
de
la
convention
En
cas
d’inexécution
d’une
des
obligations
contractuelles
de
l’une
ou
l’autre
partie,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie
cocontractante
à
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
après
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. En
cas
de
résiliation,
l'EPF
Auvergne
pourra
exiger
la
rétrocession
immédiate
à
la
commune
de
LE
CENDRE
du
bien,
objet
de
la
présente
convention
par
courrier
recommandé
valant
mise
en
demeure
d'acquérir.
7)
Date
d'effet
de
la
convention
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
se
termine
le
jour
où
l’ensemble
des
conditions
concernant
le
portage
foncier
de
l'opération
est
clôturé.
Toute
modification
à
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
parties
cocontractantes. Fait
à
Clermont-Fd,
le
en
deux
originaux,
L'EPF
Auvergne
La
commune
de
LE
CENDRE
Le
Directeur
Le
Maire
Jérémy
MENDES
Hervé
PRONONCE
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025 É- ED
AUVERGNE Réussir ensemble vos projets
de
territoire
Pièces
annexées :
- Délibération du conseil municipal du 17/12/2025 - 1 Rapport
BET ETUDES
BETON
- 1
rapport
AACCESS
Convention
de
portage
Conseil
d'Administration
du
18/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 063-216300699-20251217-251217003-DE Mettre
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