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Déliberation - COM COM Modification Statutaire Competence EAU
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 07h42 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - COM COM Modification Statutaire Competence EAU)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
L
PR
Publiéle
2
4
DEC,
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
w :075217001503-20251215.2025760806.DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LIMALONGES
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: C8
décembre
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
votants
: 14
L'an
deux
mit
vingt-cinq,
le
quinze
décembre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
MACHET
Annette,
Maire,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: MACHET
Annette,
LÉOMENT
Nathalie,
PIGNOUX
Cécile,
BOUYER
Nadia,
BIRAUD
Alain,
LE
TUAL
Fabien,
CLUZEAU
Jean-Paul,
FALCONNET
Eric,
SEGUIN
Frédérique,
BOULET
Marie-Hélène,
GUILLAUD
Elisabeth,
GOYER
Jean-Yves,
CHEVALLIER
Patricia,
CHEVALLIER
Guy
Absents
excusés
: /
Absent
:MACHY
Didier
Secrétaire
de
séance
: LÉOMENT
Nathalie
Obiet
: Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou-
Approbation
de
la
modification
statutaire
relative
au
transfert
de
la
compétence
«
Eau»
au
1°"
janvier
2026
2025/769-806
Annexe
—
Statuts
Mellois
en
Poitou
à
compter
du
1°
janvier
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5211-5
et
L.
5211-17
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
l'article
64-IV
;
Vu
l
loi
Ferrand
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
à partir
du
I®
janvier
2020,
avec
une
possibilité de
report
au
1°
janvier
2026
si
une
minorité
de
blocage
exprimée
avant
le
01/07/2019
en
fait
la
demande
et
si
l'opposition
est
décidée
par 25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
/2
Population
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique
et
notamment
l'article
14
5
Vu
Ja loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
/a
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de simplification
de
l'action
publique
locale
; Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Vu
8
loi du
11
avrif 2025
qui
abroge
l'article
1
de
la
loi n°2014
Publiéle
2
4
DEC,
2095
rendait
obligatoire
le
transfert
de
compétence
vers
les
commu
w : v7e-217001803-20251248-2025760806.De
tard
le
I
janvier
2026,
et
rendant
désormais
ce
transfert
facultatif
a
Vu
18
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
en
date
du
25
septembre
2025
portant
sur
la
modification
statutaire
relative
à
la
prise
de
5
compétence
«
Eau
»
au
1°
janvier
2026
au
titre
des
compétences
supplémentaires
;
La
compétence
«
Eau
»
comprend,
conformément
à
l'article
L.2224-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'ensemble
des
activités
liées
à la
production,
à
la
protection
des
points
de
prélèvement,
au
traitement,
au
transport,
au
stockage
et
à la
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
Les
communes
concernées
de
la
communauté
de
communes
sont
actuellement
adhérentes
au
SERTAD
et/ou
au
SMAEP
48
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Ces
syndicats
étant
supra-
communautaires,
le
transfert
de
la
compétence
«
Eau
»
à
la
communauté
de
communes
aura
pour
effet
qu'elle
sera
automatiquement
substituée
à
ses
communes
membres
au
sein
de
ces
syndicats
(mécanisme
de
représentation-substitution).
A
ce
titre,
la
communauté
de
communes
n'a
pas
à
mettre
en
œuvre
une
délégation
de
compétence.
Ces
modifications
statutaires
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à l'article
L.5211-17
du
CGCT
(la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
ou
l'inverse).
Afin
de
prendre
en
compte
le
transfert
de
compétence
«
Eau
»
issu
du
vote
du
conseil
communautaire
du
25
septembre
2025,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
statutaire. Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
Eau
»
tel
que
décrit
ci-dessus.
Madame
le
Maire
rappelle
que,
bien
que
le
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
à
compter
de
la
date
de
notification
par
la
communauté
de
communes,
il
est
souhaité
que
la
délibération
soit
reçue
par
la
communauté
de
communes
et
intégrée
dans
le
logiciel
ACTE
avant
le
15
décembre
2025.
À
défaut
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois,
l'avis
de
la
commune
sera
réputé
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
+ __
Approuve
la
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
relative
au
transfert
de
la
compétence
«
Eau
»,
telle
qu'elle
figure
dans
les
statuts
annexés,
à compter
du
1°
janvier
2026.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Nathalie
LÉOMENT
Annette
MACHET
Secrétaire
de
séance
Maire