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Déliberation - 080 Modification statutaire suppression de la competence voirie dinteret communautaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Canton
de
EXTRAIT
Y
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
«11 D
BE
,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FX
Commune
d'iBOS
Séance
du
13
septembre
2021
2021/080
Présents
:
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Régine
TOSON,
Dominique
GAYE,
Hélène
FRANCES,
Juliette
SALANNE,
Stéphanie
MARQUEZ,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Sébastien
ABADIE,
Sandrine
TREBUCQ,
Caroline
ECORCHON,
Bruno
CAZERES,
Jean-Baptiste
MARTINEZ,
Michel
DUHAMEL,
Ingrid
BOUTARFA
Absents
:
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
pour
Denis
FEGNE),
Alexandre
ARRIZABALAGA
(procuration
à
Ingrid
BOUTARFA),
Serge
ALMENDRO
{procuration
à
Gisèle
VINCENT),
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Juliette
SALANNE),
Laetitia
CAZABAN
(procuration
à
Juliette
SALANNE),
Bernard
JOUCLA
(procuration
à
Dominique
GAYE),
Jean
TRILLE
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
MODIFICATION
STATUTAIRE
: SUPPRESSION
DE
LA
COMPETENCE
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.5211-17-1
et
15216-5
Il,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3
août
2016
portant
création
d’une
nouvelle
Communauté
d'Agglomération
issue
de
la fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Tarbes,
des
Communautés
de
Communes
du
Pays
de
Lourdes,
du
Canton
d’Ossun,
de
Bigorre-Adour-Echez,
du
Montaigu,
de
Batsurguère,
de
Gespe-Adour-Alaric
et
du
Syndicat
de
ramassage
scolaire
des
rives
de
l’Alaric,
Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
la modification
des
statuts
supprimant
la
compétence
« voirie
d'intérêt
communautaire
»
Dans
les
statuts
de
la
CATLP,
il a
été
conservé
la
compétence
voirie
d'intérêt
communautaire
car
celle-ci
était
exercée
par
l'ex
Grand
Tarbes,
Montaigu
et
Batsurguère.
Lors
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2017
l'intérêt
communautaire
a
été
circonscrit
pour
la
voirie
à
l'aménagement
des
entrées
d'agglomération
et
pour
les
parcs
de
stationnement,
à ceux
prévus
dans
le
PDU.
Cette
nouvelle
définition
a d’ailleurs
conduit
à
redonner
aux
communes
de
Montaigu
et
de
Basturguère
la voirie
qu’elles
avaient
transférée.
La CATLP
a donc
aujourd’hui
une
compétence
sans
contenu
qui
ne
fait
pas
sens
au
niveau
de
ce
que
l’on
entend
par
voirie
d'intérêt
communautaire
comme
d’autres
intercommunalités
l'ont
fait
en
transférant
des
linéaires
de
voirie
définis
très
précisément.
En
son
temps,
cette
compétence
avait
été
prise
par
la
CAGT
car
il
était
nécessaire,
pour
se
constituer
en
communauté
d'agglomération,
d’avoir
3
compétences
optionnelles
parmi
les
5,
qui
étaient
définies
par
les
textes
en
vigueur
à
l’époque.
Dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
notion
de
compétence
optionnelle
a
disparu
et
il n’y
a
plus
que
des
compétences
obligatoires
ou
facultatives.
Enfin,
les
voiries
des
zones
d'activité
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
la
voirie
d'intérêt
communautaire
car
selon
un
arrêt
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Lyon
en
date
du
8/10/2020,
il a
été
confirmé
que
celles-ci
étaient
partie
intégrante
de
la
compétence
«
création,
aménagement,
entretien,
gestion
de
la
zone
d'activités
».
Afin
de
clarifier
les
choses,
il est
proposé
de
modifier
les
statuts
de
la
CATLP
en
supprimant
cette
compétence
qui
est
inexistante
car
les
2
seuls
aménagements
qui
ont
été
faits
(aménagements
paysager
entre
la
rocade
ouest
de
Tarbes
et
le rond-point
sur
la
RN
21
à Tarbes
sont
en
relation
avec
les
zones
d’activités
communautaires
d'Euro
Campus
Pyrénées).
L’exposé
du
Rapporteur
entendu,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
en
supprimant
la
compétence
«
voirie
d'intérêt
communautaire
»
et
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
pour
l’exécution
de
cette
délibération.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire :
Compte
tenu
de
la
RATE
Le
Maire,
en
Préfecture
le...
16
pie P,. 2021
de
la
publication
ke!
6
SEP,
2021
IBOS,
le...
1.6.SEP..2021.
<
y
ÿ
Le
Maire,
Denis
FEGNE
Denis
FEGNE