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Déliberation - 2023 01
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
République Française
Département du PUY-de-DÔME
Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 31 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente et un janvier à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 22
La convocation de la présente séance a été :
Affichée en mairie le 24 janvier 2023
Envoyée à la presse le 25 janvier 2023
Affichée au panneau électronique le 25 janvier 2023
Présent(e)s : vingt (20)
Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme MATHEY Catherine, M. THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : deux (2)
Mme CHETTOUH Aïcha donne procuration à Mme SOARES Maryse, Mme GUESQUIERE Chantal donne procuration à Mme ALAPETITE Nadine.
Absent(e)s non excusé(e)s: cinq (5)
M. BAYLE Dominique, M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Ouverture de séance à 19 h 00
N°2023-01 2 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Délibération 2023-01
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la réforme de l’Etat, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la circulaire interministérielle du 3 avril 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations antérieures du Conseil Municipal instaurant le régime indemnitaire des agents de la Commune ;
Vu l’avis du Comité Technique du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du comité social territorial du 26 janvier 2023 ;
En application du principe de parité énoncé à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire des agents publics territoriaux est fixé par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat servant de référence législative et réglementaire.
Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » en date du 19 octobre 2022,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a pour finalité de prendre en compte de façon objective les fonctions de l’agent, de reconnaitre les spécificités de certains postes, mais aussi de valoriser l’expérience et l’engagement professionnels.
Il appartient au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, de déterminer en ce qui concerne la commune les plafonds applicables à chacune des parts composant le 3 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
RIFSEEP et d’en fixer les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
I. Composition du R.I.F.S.E.E.P.
Ce régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parts :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
II. Agents et cadres d’emplois concernés
1. Agents éligibles au bénéficie du R.I.F.S.E.E.P.
Dans la limite des textes applicables dans la fonction publique de l’Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est institué au bénéfice des agents :
Titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, le cas échéant au prorata de leur quotité de travail retenue pour le calcul de leur traitement de base indiciaire.
Sont donc notamment exclus du bénéfice du RIFSEEP les agents :
Contractuels de droit privé (CUI-CAE, Contrats d’Engagement Educatif, contrats d’apprentissage,…)
Contractuels de droit public (emploi permanent et non permanent)
Vacataires
2. Cadres d’emplois éligibles au bénéfice du RIFSEEP
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont, en ce qui concerne la Commune, actuellement les suivants :
Filière administrative :
Les attachés territoriaux
Les rédacteurs territoriaux
Les adjoints administratifs territoriaux
Filière technique :
Les ingénieurs territoriaux
Les techniciens territoriaux
Les agents de maitrise territoriaux
Les adjoints techniques territoriaux
Filière médico-sociale :
Les auxiliaires de puériculture territoriaux
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 4 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Filière animation :
Les animateurs territoriaux
Les adjoints territoriaux d’animation
Filière sportive :
Les Educateurs territoriaux des APS
3. Cadres d’emplois exclus du bénéfice du RIFSEEP
Les agents de la filière Sécurité / Police Municipale et notamment en ce qui concerne la commune ceux appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils conservent de fait le bénéfice de leur régime indemnitaire actuel.
Par ailleurs, certains cadres d’emplois restent pour l’heure non éligibles au RIFSEEP, en l’attente de la parution des arrêtés ministériels d’application leur servant de référence ou du réexamen de leur éligibilité au dispositif. Il s’agit des assistants territoriaux d’enseignement artistique (filière culturelle)
Les agents relevant de ces cadres d’emplois conservent provisoirement le bénéfice de leur régime indemnitaire actuel. L’ouverture du bénéfice du RIFSEEP pour les agents relevant de ces cadres d’emplois devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial.
III. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)
L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) est une indemnité liée au poste et à l’expérience professionnelle de l’agent.
1. Critères professionnels de cotation des postes retenus par la Commune : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o Niveau hiérarchique du poste
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Niveau de responsabilités lié aux missions
o Services fonctionnels
o Transversalité des missions
o Conduite de projets stratégiques pour la collectivité
o Conduite de projets
o Conseil aux élus
o Organisation du travail des agents, gestion des plannings
o Préparation et/ou animation de réunions
o Délégation de signature
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Niveau de diplôme ou de qualification attendu sur le poste
o Complexité, niveau de technicité du poste
o Connaissances requises
o Niveau de nécessité d’actualisation des connaissances
o Degré d’autonomie accordé au poste 5 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
o Habilitation et/ou certification
o Rareté de l’expertise
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Risque d’agression physique et/ou verbale
o Typologie des interlocuteurs (Elus ; administrés ; partenaires extérieurs) o Risque d’accident ou de blessure
o Obligation d’assister aux instances
o Exposition aux risques de contagion
o Impact direct sur l’image de la collectivité
o Effort physique
o Contraintes météorologiques
o Sujétions horaires non valorisées par ailleurs
2. Modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle
Une modulation liée à l’expérience professionnelle, qui se distingue non seulement de l’ancienneté dans la fonction publique, reconnue par les avancements d’échelon mais aussi de la manière de servir, appréciée dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (seconde part du RIFSEEP), permet de valoriser la diversité et la richesse du parcours professionnel d’un agent, dès lors qu’il est en lien direct avec les missions inhérentes au poste occupé, mais aussi son niveau de connaissance de l’environnement territorial ou encore son degré de maitrise et de connaissance du poste à occuper.
Ainsi, l’expérience professionnelle d’un agent pourra représenter une modulation pouvant aller jusqu’à 20% du montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) initialement fixée pour l’exercice des fonctions considérées, le tout dans la limite globale des plafonds fixés ci-dessous.
Critères d’appréciation de l’expérience professionnelle retenus :
Richesse et diversité de l’expérience professionnelle auprès d’employeurs privés ou publics ayant permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité
Connaissance de l’environnement direct du poste et plus largement de l’environnement territorial
Niveau de connaissance et de maitrise du poste : capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience professionnelle.
Pour bénéficier de cette bonification, l’agent devra, le cas échéant, justifier auprès de l’autorité territoriale par tout moyen de son expérience professionnelle et de l’exercice effectif desdites missions (fiches de poste, contrats de travail, certificats de travail…)
3. Modulation de l’IFSE du fait de certaines missions spécifiques 6 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Dans le respect des plafonds annuels réglementaires fixés pour chacun des groupes de fonctions, le montant de l’IFSE pourra également être augmenté pour tenir compte de sujétions particulières. Ainsi, dès lors que l’agent assumera les missions spécifiques énumérées ci-dessous, il verra le montant de son IFSE de base augmenter à due concurrence. Ces indemnités additionnelles ne présentant pas de caractère exclusif, elles pourront se cumuler entre elles et ainsi venir compléter l’indemnité de base.
Cette spécificité se matérialisera sur le bulletin de paye via une ou plusieurs lignes spécifiques : « IFSE spécifique … ».
Gestion d’une régie d’avances ou de recettes
L’IFSE spécifique Régie se substitue à l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs titulaires d’avances ou de recettes. Son montant est fixé en référence à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes. Elle sera versée mensuellement par douzième sans proratisation.
Missions transversales relatives à la prévention des risques et à la santé au travail L’IFSE spécifique Prévention sera déterminée par l’autorité territoriale en tenant compte des missions transversales confiées à l’agent et considérées au-delà du métier (fonctions d’assistant de prévention, de conseiller de prévention, de coordonnateur prévention…). Elle sera versée mensuellement par douzième sans proratisation.
Dès que l’exercice des missions spécifiques prendra fin, l’agent perdra automatiquement le bénéfice de son ou ses indemnité(s) spécifique(s) pour retrouver son indemnité de base.
4. Répartition des postes dans les groupes de fonctions
Des groupes de fonctions sont définis pour chacune des catégories hiérarchiques, pour tous les cadres d’emplois figurant au tableau des effectifs de la commune, en prenant en considération les fonctions effectivement exercées. Pour chacun de ces groupes de fonctions est défini un montant annuel maximum de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (dit montant plafond).
A noter qu’il existe des montants plafonds spécifiques applicables aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service : ces derniers sont sans objet pour la commune.
A. Cadres d’emplois de catégorie A (non logés) :
Filière administrative : Cadre d'emplois des attachés territoriaux
(décret n° 87-1099)
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels de l'IFSE
A 1 Postes de conception et de direction générale 36 210 €
A 2 Postes de conception et de direction d'un service ou d'un pôle 32 130 € 7 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Filière technique : Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels de l'IFSE
A 1 Postes de conception et de direction générale 46 920 €
A 2 Postes de conception et de direction d'un service ou d'un pôle 40 290 €
B. Cadres d’emplois de catégorie B (non logés) :
Filière administrative : Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
(décret n° 2012-924)
Filière animation : Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
(décret n° 2011-558)
Filière sportive : Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques sportives
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels de l'IFSE
B 1 Postes d'application avec encadrement et technicité particulière 17 480 €
B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité particulière 16 015 €
B 3 Postes d'application sans encadrement ni technicité particulière 14 650 €
Filière technique : Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels de l'IFSE
B 1 Postes d'application avec encadrement et technicité particulière 19 660 €
B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité particulière 18 580 €
B 3 Postes d'application sans encadrement ni technicité particulière 17 500 €
Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels de l'IFSE 8 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
B 1 Postes d'application avec encadrement et technicité particulière 9 000 €
B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité particulière 8 010 €
C. Cadres d’emplois de catégorie C (non logés) :
Filière administrative : Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (décret n° 2006-1690)
Filière animation : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation (décret n° 2006-1693)
Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret n° 92-850)
Filière technique : Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (décret n° 2006-1691)
Filière technique : Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux
(décret n° 88-547)
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels de l'IFSE
C 1 Postes d'exécution avec encadrement et/ou technicité particulière 11 340 €
C 2 Postes d'exécution sans encadrement ni technicité particulière 10 800 €
Les montants maxima ainsi définis s’entendent pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiels ou affectés sur des postes à temps non complet.
5. Réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
En cas d’évolution substantielle des missions ou en cas de changement de poste ou de fonctions
En cas de changement de grade suite à une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination après inscription sur liste d’aptitude suite à concours) Pour les agents occupant un emploi fonctionnel, à l’issue de la première période de détachement
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de missions ou de poste et au vu de l’expérience professionnelle nouvellement acquise par l’agent dans ses fonctions (approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et territorial, amélioration des savoirs techniques et leur utilisation, formations suivies, renforcement des acquis par la gestion d’un projet,…)
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE ainsi défini n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. 9 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
6. Périodicité et modalités de versement de l’IFSE
L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise intégrant la modulation liée à l’expérience professionnelle de l’agent sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail.
7. Principe d’exclusivité de l’I.F.S.E.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est exclusive de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions.
En conséquence, l’IFSE ne peut notamment se cumuler avec :
la prime de fonctions et de résultats (PFR)
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
la prime de service et de rendement (PSR)
l’indemnité spécifique de service (ISS)
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l’indemnité de travail normal de nuit, dimanche et jours fériés
L’IFSE peut en revanche notamment être cumulée avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,…)
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire
la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)
les indemnités compensant le dépassement du cycle de travail (IHTS), les astreintes ainsi que le travail supplémentaire de nuit, les dimanches et les jours fériés. la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emplois fonctionnels l’indemnité de sécurité (SISIAP)
la prime de fin d’année instaurée par la commune et non intégrée au RIFSEEP (avantage collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et maintenu au titre de l’article 111 de cette même loi).
8. Maintien à titre individuel du montant indemnitaire mensuel antérieur
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé à titre individuel pour l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise.
Le cas échéant, ce maintien à titre individuel se matérialisera sur le bulletin de paye par une ligne spécifique : « IFSE indemnité différentielle ».
En cas d’avancement d’échelon, de grade ou de promotion interne, l’indemnité différentielle demeure acquise dans sa totalité jusqu’à la date du prochain changement de fonctions choisi de l’agent.
9. Sort de l’I.F.S.E. en cas de mobilité
En cas de mobilité choisie, l’agent perçoit l’IFSE correspondant au nouveau poste occupé. En revanche, en cas de mobilité subie, notamment en raison d’un reclassement pour inaptitude 10 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
physique, ou encore en cas de réorganisation de service à l’initiative de l’autorité territoriale, l’agent peut conserver l’IFSE principale correspondant au poste précédemment occupé.
10. Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. fixés par la présente délibération évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
11. Attribution individuelle de l’I.F.S.E.
L’attribution individuelle de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise sera librement décidée par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel notifié à l’agent, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
IV. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel, est instauré.
Le versement de ce complément indemnitaire annuel est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale, sans que son montant puisse dépasser les montants maxima définis ci-dessous.
1. Critères de détermination du montant du Complément Indemnitaire (C.I.) : Le montant du complément indemnitaire susceptible d’être versé aux agents sera déterminé chaque année en tenant compte des critères ci-dessous, notamment appréciés lors de l’entretien professionnel annuel :
Niveau de réalisation des objectifs fixés pour l’année passée
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Sens du service public
Capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail
Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Il sera par ailleurs tenu compte le cas échéant des projets exceptionnels et d’envergure menés par l’agent au cours de l’année de référence ainsi que des éventuelles contraintes exceptionnelles de son service d’appartenance (absentéisme de collègues,…).
2. Plafonds annuels applicables au Complément Indemnitaire (C.I.) :
Vu la détermination des groupes de fonctions relatifs à l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, les plafonds annuels du Complément Indemnitaire (C.I.) sont fixés comme suit :
A. Cadres d’emplois de catégorie A :
Filière administrative : Cadre d'emplois des attachés territoriaux
(décret n° 87-1099)
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels du C.I.
A 1 Postes de conception et de direction générale 4 500 €
A 2 Postes de conception et de direction d'un service ou d'un pôle 3 600 € 11 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Filière technique : Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels du C.I.
A 1 Postes de conception et de direction générale 8 280 €
A 2 Postes de conception et de direction d'un service ou d'un pôle 7 110 €
B. Cadres d’emplois de catégorie B :
Filière administrative : Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
(décret n° 2012-924)
Filière animation : Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
(décret n° 2011-558)
Filière sportive : Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques sportives
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels du C.I.
B 1 Postes d'application avec encadrement et technicité particulière 2 380 €
B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité particulière 2 185 €
B 3 Postes d'application sans encadrement ni technicité particulière 1 995 €
Filière technique : Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels du C.I.
B 1 Postes d'application avec encadrement et technicité particulière 2 680 €
B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité particulière 2 535 €
B 3 Postes d'application sans encadrement ni technicité particulière 2 385 €
Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels du C.I.
B 1 Postes d'application avec encadrement et technicité particulière 1 230 € 12 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité particulière 1 090 €
C. Cadres d’emplois de catégorie C :
Filière administrative : Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (décret n° 2006-1690)
Filière animation : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation (décret n° 2006-1693)
Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret n° 92-850)
Filière technique : Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (décret n° 2006-1691)
Filière technique : Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux
(décret n° 88-547)
Groupes de
fonctions
Définition des postes
(typologie des missions exercées)
Montants maxima
annuels du C.I.
C 1 Postes d'exécution avec encadrement et/ou technicité particulière 1 260 €
C 2 Postes d'exécution sans encadrement ni technicité particulière 1 200 €
Les montants maxima annuels ainsi définis s’entendent pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiels ou affectés sur des postes à temps non complet.
3. Périodicité et modalités de versement du Complément Indemnitaire (C.I.) : Le Complément Indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, au cours du 1er trimestre de l’année N+1, avec comme base de référence l’année civile N.
4. Principe d’exclusivité du C.I.A.
Le Complément Indemnitaire Annuel est exclusif de toutes autres primes ou indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
5. Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. fixés par la présente délibération évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
6. Attribution individuelle du C.I.A.
L’attribution individuelle du Complément Indemnitaire sera décidée chaque année par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Par définition, ce complément Indemnitaire individuel n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
V. Date d’effet
Les dispositions de la présence délibération prendront effet au 1er février 2023. Les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de la commune seront modifiées en conséquence. 13 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
D’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans les conditions ci-dessus indiquées
De s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget dans les limites fixées par les textes de référence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
En mairie d’Aulnat,
le 03 février 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.