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Déliberation - 2023 29
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Travail et emploi,
1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
République Française
Département du PUY-de-DÔME
Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 21 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le quinze mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
La convocation de la présente séance a été :
Affichée en mairie le 15 mars 2023
Envoyée à la presse le 15 mars 2023
Affichée au panneau électronique le 15 mars 2023
Présent(e)s : vingt (20)
Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. PRADIER Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme MATHEY Catherine, M. THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : quatre (04)
Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra, M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à M. FAGONT Alain, Mme GUESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine, M. LAZEWSKI René donne pouvoir à M. KOWALEWSKI Jean-Marc.
Absent(e)s non excusé(e)s: trois (03)
M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Ouverture de séance à 19 h 00
N°2023-29 2 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Délibération 2023-29
Objet : Transfert des compétences PRAD et SAAD au SISPA – décision de principe
Vu le code général de la fonction publique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SISPA Vivre ensemble dans leur version en vigueur à la date de la séance, Vu les échanges relatifs au transfert des compétences du portage de repas à domicile (PRAD) et du service d’aide à domicile (SAAD) entre la Commune et le SISPA Vivre ensemble (Syndicat intercommunal au service de la personne âgée),
Vu la délibération du comité syndical du SISPA en date du 6 mars 2023 sur les conditions de l’adhésion de la commune d’Aulnat au service PRAD et SAAD,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS d’Aulnat en date du 13 mars 2023 transférant la compétence du PRAD et du SAAD à la commune d’Aulnat au 1er septembre 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que le SISPA VIVRE ENSEMBLE, est un syndicat intercommunal au service de la personne âgée créé par arrêté préfectoral du 16 octobre 1996.
Considérant que le SISPA regroupe 7 communes du Nord et Nord-Est de l’agglomération clermontoise (Aulnat, Blanzat, Cébazat, Châteaugay, Durtol, Nohanent, et Sayat). Considérant qu’il a été créé afin de permettre aux 7 communes adhérentes de travailler ensemble sur l’action sociale en faveur des personnes âgées.
Le Maire rappelle que la commune est déjà membre du SISPA pour la compétence obligatoire étude, réalisation et gestion d’EHPAD.
L’article 4 des statuts du SISPA dispose en outre que les communes membres peuvent décider de confier au syndicat les compétences optionnelles, dont la gestion du service PRAD et service SAAD.
A ce titre, Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal l’intérêt de transférer, à dater du 1er septembre 2023, la totalité des compétences Portage de repas à domicile (PRAD) et Service d’aide à domicile (SAAD), en particulier pour les raisons suivantes :
Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent
La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
D’acter le principe de transfert, à dater du 1er septembre 2023, de la totalité de la compétence PRAD exercée par la commune au SISPA Vivre ensemble , D’acter le principe de transfert, à dater du 1er septembre 2023, de la totalité de la compétence SAAD exercée par la commune au SISPA Vivre ensemble , De prendre acte du fait que ce transfert de compétences implique que le SISPA sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité des compétences PRAD et SAAD , De subordonner la réalisation de ce transfert de compétences au respect des conditions sur le plan patrimonial, sur le plan comptable, sur le plan financier, sur le plan des contrats et sur le plan du personnel , 3 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
De donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à ce dossier.
Il est précisé que le principe de ce transfert de compétences est acté sous réserve de sa faisabilité au niveau financier, ressources humaines et juridique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
En mairie d’Aulnat,
le 04 avril 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.