Déliberation - 2023 46

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Déliberation - 2023 46 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Déliberation - 2023 46)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

République Française

Département du PUY-de-DÔME

Canton de GERZAT

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AULNAT

Séance du 20 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juin à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le quatorze juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 24

La convocation de la présente séance a été :

Affichée en mairie le 13 juin 2023

Envoyée à la presse le 13 juin 2023

Affichée au panneau électronique le 13 juin 2023

Présent(e)s : dix-sept (17)

Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Eric, Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M. FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : sept (07)

Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MAHAUT Jessika,

Mme CHETTOUH Aïcha donne pouvoir à Mme REVEILLOUX Françoise, Mme CORREIA Sandra donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine,

Mme COUTANSON Pascale donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,

M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à M. PRADIER Eric,

Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,

M. KOWALEWSKI Jean-Marc donne pouvoir à M. THABEAU Didier.

Absent(e)s: trois (03)

M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.

Secrétaire de séance : Mme MAHAUT Jessika.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 .

N°2023-462 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

Délibération 2023-46

Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Vu l’avis favorable de La commission ressources humaines en date du 4 mai 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que ce dispositif a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, et que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Considérant que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics. Considérant que l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Considérant que trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

 La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

 La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

 La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire...) ;  Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;3 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Considérant que pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE:

 Adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme;

 Prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;  Prendre acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est fixé à 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais. complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ...) ;

 Autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

En mairie d’Aulnat,

le 21 juin 2023,

Madame la secrétaire Madame le Maire MAHAUT Jessika MANDON Christine

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.