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Déliberation - AR 2024 060
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 060)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE EN ER / Ciay —l | : EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE REALISATION D'UN EMPRUNT DE 487 400€ SUR 25 ANS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCEMENT 2024 DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE VAUBAN 2 N°2024- (60 Livry-Gargan, le - 8 JU. 2024 Le Maire de Livry-Gargan ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122- 22 et L2122-23 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-8 ; Vu la délibération n°2020-05-05 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; Vu la lettre d'offre à taux variable de la Banque des Territoires en date du 21 mai 2024 d'un montant maximal de 487 400€ ; Considérant la nécessité pour la commune de souscrire un total de 5.287.400€ d'emprunts pour le financement de ses investissements 2024-2028 ; Considérant les résultats de la consultation engagée et visant à mettre en concurrence les établissements spécialisés ; DECIDE Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des dépôts, un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 487 400 Euros (quatre cent quatre-vingt-sept mille quatre cents euros) dont les caractéristiques sont les suivantes : Ligne du Prêt : Prêt au secteur public local - Prêt Relance Verte Montant : 487 400 euros Durée de la phase de préfinancement : 12 mois Durée d'amortissement : 25 ans Périodicité des échéances : Trimestrielle HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8800 -E 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240708-2024-060-AI Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat +0.4 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Prioritaire Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Article 2 : Le Maire s'engage à informer, sans délai et par tout moyen, les conseillers municipaux de cette décision et à en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal. Article 3 : Le Maire s'engage à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet : - d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ; - d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressée, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100) Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr Pierre-YVeS MARTIN Maire de/LivrykGargan Conseiller épartt mental Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240708-2024-060-AI Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024